SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-290
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-12-29-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°38-2025-12-23-00008
portant fin de compétences du Syndicat
Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) (4 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-29-00001
Arrêté interpréfectoral n°38-2025-12-23-00008
portant fin de compétences du Syndicat
Intercommunal du Bréda et de la Combe de
Savoie (SIBRECSA)
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portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) 3
widePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral n°38-2025-12-23-00008
portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal du Bréda
et de la Combe de Savoie (SIBRECSA)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE, LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5212-33,
L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5711-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, Madame Vanina
NICOLI ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié n°66-1325 en date des 17 et 23 février 1966 instituant le
Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) ;
VU les statuts du syndicat ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de
communes Cœur de Savoie approuvant notamment la dissolution du Syndicat Intercommunal du
Bréda et de la Combe de Savoie, et la reprise d'une partie du personnel du SIBRECSA selon les
modalités définies dans la convention de répartition des personnels jointe en annexe de ladite
délibération ;
VU la délibération du 15 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan approuvant notamment la dissolution du Syndicat Intercommunal du
Bréda et de la Combe de Savoie, et la reprise d'une partie du personnel du SIBRECSA selon les
modalités définies dans la convention de répartition des personnels jointe en annexe de ladite
délibération ;
VU la délibération du 18 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Bréda
et de la Combe de Savoie approuvant notamment la dissolution du Syndicat Intercommunal du
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Bréda et de la Combe de Savoie, et la reprise du personnel du SIBRECSA selon les modalités
définies dans la convention de répartition des personnels jointe en annexe de ladite délibération ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conseils communautaires des communautés de communes
membres du SIBRECSA ont donné leur accord à la dissolution du SIBRECSA ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat ne sont pas réunies à ce jour en raison
de l'absence de vote du dernier compte administratif  du SIBRECSA et de modalités de répartition
comptable incomplètes ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de
Savoie à compter du 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
À compter du 31 décembre 2025, l'activité du syndicat devra se limiter aux opérations nécessaires à
sa liquidation.
La dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque le comité syndical du SIBRECSA et les
organes délibérants des communautés de communes membres du syndicat auront :
- défini les conditions de répartition de l'actif et du passif,
- adopté le compte de gestion et le compte administratif afférents au dernier exercice, au plus tard
avant le 30 juin 2026,
- déterminé l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de
conserver les archives du syndicat.
ARTICLE 3 :
À compter du 31 décembre 2025, le personnel du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la
Combe de Savoie est repris par les communautés de communes membres du syndicat selon les
modalités définies dans la convention de répartition des personnels approuvée par le conseil
communautaire de la communauté de communes Cœur de Savoie par délibération du 11 décembre
2025, par le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan par
délibération du 15 décembre 2025 ainsi que par le comité syndical du SIBRECSA par délibération du
18 décembre 2025, et jointe aux-dites délibérations.
Conformément à cette convention de répartition des personnels, le personnel du SIBRECSA est
réparti comme suit :
- Madame Aurore BURDY, Madame Nathalie FERREBEUF et Madame Justine LACASSAGNE intègrent
la communauté de communes Le Grésivaudan ;
- Madame Emeline NEDELEC, Madame Laïla SIGRIST et Monsieur Vincent ZANARDI intègrent la
communauté de communes Cœur de Savoie.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
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• Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie,
• La présidente du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie,
• La présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie,
• Le président de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la Savoie. Un
exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son
couvert, aux comptables des collectivités territoriales intéressées.
ARTICLE 5 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.

À Grenoble, le 23 décembre 2025
La Préfète de l'Isère,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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de la Combe de Savoie (SIBRECSA)
À Chambéry, le 29 décembre 2025
La Préfète de la Savoie,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Julien PAILHERE
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