PREFECTUREDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Paris,le 21 JUIN 2023
ARRETE N°e 2023-00707
modifiant provisoirement la circulation rue Asseline à Paris 14*TM le 30 juin 2023
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 etR.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 juin 2023 ;
Considérant la tenue d'une fête de fin d'année organisée par I'école élémentaireAsseline, sis 7 rue Asseline à Paris 14è"°, |e 30 juin 2023, de 18h00 à 21h00 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires decirculation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 30 juin 2023, de 18h00 à21h00, rue Asseline, dans sa portion comprise entre la rue Maison-Dieu et le passage de laTour de Vanves, à Paris 14°m°,
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettreces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévuesaux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
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Article3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérétgénéral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie etdes déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville deParis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris.
Le pigf e rr PE s,Bous-Préfete,
Lc
'Ellse LAVIELLE
2023-00707

ANNEXEA L'arreTe N2023-007Q7 24 JUIN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.