=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°140 du 25 août 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté inter-préfectoral n°2025/SEE/0146 prolongeant jusqu'au 31 août 2025 la durée
d'interdiction d'accès aux grèves en application de l'arrêté modificatif n°2018/SEE/2400 et de
l'arrêté n°2016/SEE-biodiversité/427 portant protection du biotope des Grèves de Loire de Vair-
sur-Loire à Mauges-sur-Loire.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté du 25 août 2025 portant sur la tarification 2025 du Service de Réparation Pénale de
l'association ADAES (44)
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/61 : délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail en date
du 18 août 2025
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-49 du 25 août 2025 portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Ville en Bois à Châteaubriant à
l'occasion du match de football du samedi 30 août 2025 opposant le Football Club des
voltigeurs de Châteaubriant au Football Club des Girondins de Bordeaux
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025/N°824 du 22 août 2025, accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord à la
société XSUN, sur la commune de LA TURBALLE
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025/N°825 du 22 août 2025, accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord à la
société XSUN, sur la commune de LE PELLERIN
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaieATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025/SEE/0146prolongeant jusqu'au 31 août 2025 la durée d'interdiction d'accèsaux grèves en application de l'arrêté modificatif n°2018/SEE/2400 etde l'arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/427 portant protection du biotopedes Grèves de Loire de Vair-sur-Loire à Mauges-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, ainsi que ses articles R.411-15à R.411-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté modificatif n°2018/SEE/2400 du 6 août 2018, de l'arrêté n° 2016/SEE-Biodiversité/427 du 17août 2016;
VU le constat de l'occupation des grèves situées dans le périmètre de l'arrêté portant protection debiotope des Grèves de Loire de Vair-sur-Loire à Mauges-sur-Loire, par le Petit Gravelot (Charadriusdubius), effectué par la Ligue de protection des oiseaux, confirmée par des agents de l'Office françaisde la biodiversité le 7 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux grèves en période de nidification serait préjudiciable à ia poursuite dela reproduction par le Petit Gravelot et qu'il convient par conséquent de prolonger l'interdictiond'accès à ces grèves jusqu'au 31 août 2025 en application de l'article 1 de l'arrêté n°2018/SEE/2400précité; .
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
10 boulevard Gaston Serpette LiBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1" :Est interdit, jusqu'au 31 août 2025, sur l'ensemble des îlots et grèves inclus dans le périmètre du présentarrêté :*__ d'accoster volontairement des engins nautiques ou de stationner à proximité immédiate ;¢ de ramasser du bois mort ;*__ de circuler avec des engins motorisés ou pas (vélo, cheval, ...);* de laisser divaguer des animaux domestiques ;*__ l'atterrissage des montgolfiéres, des para-moteurs ;*__ de pratiquer le bivouac, le camping, le camping-caravaning, le camping-car, de stationner desmobile-homes, d'allumer des feux ;* les pratiques sportives et de loisirs et toute activité nautique ;* les rassemblements et manifestations ; |*__ d'accéder aux îlots et grèves, en dehors des personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêtén°2016/SEE-Biodiversité/427 du 17 août 2016.
ARTICLE 2 :Les autres articles de l'arrêté modificatif n°2018/SEE/2400 du 6 août 2018, de l'arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/427 du 17 août 2016 sont inchangés.
ARTICLE 3:Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de Vair-sur-Loire, Montrelais, Loireauxence et Mauges-sur-Loire et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture du Maine-et-Loire.
NANTES, le § 8 AOU! 2025 ANGERS, eZ {oB (5
LE PRÉFET LEPour le préfet et par délégation,La secrétaite générale,
/0 /1 /2 /3 /2 /4 /4 /5 □ /7 /8 /9 /0 /10 /11
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée a la juridiction administrative qui peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.


PREFETDE LA LOIRE- DIRECTION INTERREGIONALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSELiberté GRAND OUESTÉgalitéFraternité
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Arrêté portant tarification 2025 du Service de Réparation Pénale de l'AssociationDépartementale d'Accompagnement Educatif et Social de Saint Sébastien sur Loire(ADAES44)
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-1 à L.314-9 etR.314-125 à R.314-127 ;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; |le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L.221-2 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1°' décembre 2005 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département ;l'arrêté préfectoral de la Loire Atlantique en date du 22 octobre 2014 habilitant le service deréparation pénale de l'Association d'Action Educative, situé 113, rue de la Jaunaie 44234 SaintSébastien sur Loire, au titre du décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitationdes personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;le traité de fusion-absorption de l'association AAE 44 par l'association ADAES 44 en date du 18décembre 2019 ;l'arrêté du 1° juillet 2020 portant cession d'autorisation du Service de Réparations Pénales gérépar l'Association d'Action Educative de Loire-Atlantique (AAE44) à l'Association Départementaled'Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) ;l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant extension de l'autorisation du Service de réparationpénale de l'ADAES44 à 280 mesures ;

VU le courrier transmis le 04 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leService de Réparations Pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2025;VU les propositions budgétaires transmises par mail le 23 juillet 2025 du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse; —
VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTEARTICLE 1° :- Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de RéparationPénale, 7, côte Saint Sébastien 44 200 NANTES sont autorisées comme suit :
Montants TotalGroupes fonctionnels- en euros en eurosGroupel: :Dépenses afférentes à l'exploitation courante PEronge | 211 102,00 €. Dépenses afférentes au personnelDépenses 297 307,22 €Groupe III :Dépenses afférentes a la structure 61 859,00 €Affectation des résultats antérieurs : déficitaire 11 546,22 €2023 de — 23 092,45€ repris sur 2 ansGroupe I:Produits de la tarification : 207 887,02 6Groupe II :Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation Rae 297 307,22 ©Groupe III:Produits financiers et produits non encaissables STONEDépenses refusées CA 2023 2 033,20 €Prix unitaire sur 195 mesures __ 1 358,39 €
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité detarification à la somme de 264 887,02€ avec un prix de la mesure de réparations pénales par jeune fixéà : 1 358,39 €

Les paiements des mesures réalisées en 2025 s'appliquent donc de la manière suivante :Service Réparations Pénales : 1 340,03€ du 01 janvier 2025 au 30 juin 2025 (81 mesures).Service Réparations Pénales : 1 371,44€ du 1°" juillet 2025 au 31 décembre 2025 (114 mesures).A compter du 1%" janvier 2026, jusqu'à notification de l'arrêté de tarification 2025, il sera appliqué leprix de la mesure à 1 358,39€.
ARTICLE 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant pour moitié le résultat déficitaire du compteadministratif 2023 soit 11 546,22€.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant Monsieur le Président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
_Une copie du présent arrêté sera notifiée a l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 25 AQUT 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,enr SANTÉ, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES FAMILLES des Pays de la Loire
Fraternité
Décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/61
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Sabine GIRAULT, à compter du 1° avril 2025, sur les fonctions deDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique,
DÉCIDEArticle 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sabine GIRAULT, Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, au nom du Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisionsrelevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législationdu travail ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de laLoire-Atlantique :
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-de l'activité d'un groupement d'employeurs, 19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travailagrémentsDREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1

Suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travailRescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinct L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailCSEDétermination du caractére d'établissement distinct L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travailUESRépartition du personnel et des sièges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailRépartition des siéges entre les différents L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailétablissements du CSE centralRépartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser la L. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailsuppression d'un comité d'entreprise européenDécision de refus du recours gracieux pour l'inscription | R.2122-23 du code du travaildes électeurs sur la liste électorale du scrutin demesure de la représentativité dans les très petitesentreprises, pour les recours déposés dans la régiondes Pays de la Loire PARTIE If - Durée du travailDérogation à la durée maximale hebdomadaire L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travailabsolueDérogation a la durée maximale hebdomadaire L. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de laabsolue / production agricole péche maritimeDérogation a la durée maximale hebdomadaire L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codemoyenne du travailRécupération des heures perdues en cas de chômage R.3121-32 du code du travailextraordinaireDérogation a la durée maximale hebdomadaire L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lamoyenne / production agricole péche maritimeEnregistrement des heures - recours contre décision IT | R. 713-44 du code rural et de la pêchemaritime
Dérogation au nombre de berceaux dans un local L.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dud'allaitement travailDérogations concernant les salariés en CDD et les L. 4154-1; D. 4154-3 ; D. 4154-4; R. 4154-5 dusalariés temporaires code du travailObligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêtédu 23/07/1947 modifiéDérogation à l'obligation d'assurer une surveillance Arrété du 11/07/1977 article 3médicale spécialeApprobation des études de sécurité risque R. 4462-30 du code du travailpyrotechniqueDérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes généraux L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travailde préventionMise en demeure infraction à l'obligation générale de L. 4721-1, 2°; R. 4721-1 du code du travailsanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1Suspension du contrat de travail ou de la convention L. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; KR. 4733-15de stage d'un jeune travailleur du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10; R. 4733-13 ;ou de la convention de stage d'un jeune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail

Suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du L. 6225-5 du code du travailcontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou | L.6225-6 du code du travailde jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternancePARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travailProposition et notification de la transaction pénale au | L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code ducontrevenant travailProcédure préalable au recouvrement par l'Office L. 8253-1; R. 8253-1 et suivants du code duFrançais de l'Immigration et de I'Intégration OFIl dela | travailcontribution spéciale en cas d'emploi de salariéétranger démuni de titreRescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail
Article 2 :
Madame Sabine GIRAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps del'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Article 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leursignature de la mention :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :
La décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/24 du 07 avril 2025 est abrogée à compter du1" septembre 2025.
Article 5:
La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2025 et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du départementde la Loire-Atlantique.Fait à Nantes, le 18 août 2025|\ KJérôme GIUDICELLI.
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|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public et des politiques de
sécurité
Arrêté n° 2025-CAB-49 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Ville en Bois à Châteaubriant
à l'occasion du match de football du samedi 30 août 2025 opposant le Football Club
des voltigeurs de Châteaubriant au Football Club des Girondins de Bordeaux
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu les préconisations de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu les réunions organisées pour la préparation de ce match dont celle du 14 août 2025 en préfecture
qui a permis de finaliser le dispositif de sécurité mis en œuvre pour le match ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux rencontrera l'équipe du Football
Club des voltigeurs de Châteaubriant le 30 août 2025 à 18h00 au stade de la Ville en Bois à
Châteaubriant dans le cadre d'un match de National 2 ;
Considérant que 330 supporters issus des deux cops de supporters (les «  Ultramarines » et «  North
Gate ») feront le déplacement à Châteaubriant majoritairement en transport collectif ;
Considérant que cette rencontre se jouera à guichet fermé avec 2300 spectateurs attendus ;
Considérant que la proximité entre les villes de Châteaubriant (lieu du match) et de Nantes, pourrait
amener les supporters ultras du FC Nantes (Brigade Loire) à faire le déplacement pour affronter les
supporters des Girondins de Bordeaux avec lesquels il existe un fort antagonisme ;
Considérant que cette rencontre comporte un risque de trouble à l'ordre public liés à un contentieux
entre deux groupes de supporters des Girondins de Bordeaux (les «  North Gate » contre les
« Ultramarines ») ;
Considérant que les comportements habituels de certains supporters peuvent engendrer un risque de
trouble à l'ordre public ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
bordelais et castelbriantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que seuls des dispositifs policiers efficients successifs ont permis d'éviter des violences ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans le même temps, l a forte mobilisation des forces de l'ordre, notamment dans le
cadre du match opposant le FC Nantes et l'AJ Auxerre au stade de la Beaujoire et lors des Rendez-vous
de l'Erdre à Nantes, et ce au niveau le plus élevé «  urgence attentat » du plan Vigipirate  ; qu'elles ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au
comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Châteaubriant, à Nantes et aux
alentours de ces deux communes, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football
Club des Girondins de Bordeaux, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du samedi 30
août 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la fixation d'un point de rassemblement des supporters du Football Club des
Girondins de Bordeaux ainsi que le contingentement de leur nombre autorisé à faire le déplacement
répondent aux circonstances locales et sont nécessaires et proportionnés au regard du risque sérieux
de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 er
 : Du samedi 30 août 08h00 au lundi 1er
septembre 2025 08h00, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux, ou se comportant
comme tel, ou arborant des signes distinctifs du club des Girondins de Bordeaux, de circuler ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre de la commune de Châteaubriant et des 24
communes de Nantes Métropole.
Article 2   : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 er
, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes , drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et t out objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3  : L'accès au stade de la Ville en Bois à Châteaubriant est autorisé aux supporters du Football
Club des Girondins de Bordeaux dans la limite de 330 supporters (250 billets pour les «  Ultramarines »
et 80 pour les «  North Gate »), munis de billets, dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le
cadre d'un déplacement organisé par le club du Football Club des Girondins de Bordeaux.
> Deux points de rendez-vous obligatoires distincts sont fixés aux deux groupes de supporters ultras du
Football Club des Girondins de Bordeaux se rendant en transport collectif à Châteaubriant à l'occasion
de la rencontre de football du samedi 30 août 2025 à 18h00 au stade de la Ville en Bois à
Châteaubriant entre le Football Club des Girondins de Bordeaux et le Football Club des voltigeurs de
Châteaubriant :
– le point de rendez-vous pour les supporters «  North Gate » est fixé le samedi 30 août 2025 à 15h30
sur l'aire de Treillères de la RN 137 . Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade de
la Ville en Bois à Châteaubriant ;
– le point de rendez-vous pour les supporters «  Ultramarines » est fixé le samedi 30 août 2025 à 16h00
sur l'aire de Puceul de la RN 137 . Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade de la
Ville en Bois à Châteaubriant ;
– à l'issue de la rencontre, les supporters « Ultramarines » seront pris en charge dans des couloirs
sécurisés par la police municipale. Les « North Gate » resteront dans leur zone de parcage en attendant
la sortie des autres supporters. Les services de gendarmerie prendront ensuite en charge les bus des
deux cops de supporters pour les réacheminer sur l'autoroute vers Bordeaux.
Article   4  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire
et le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et les maires des
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux
deux présidents de club.
Nantes, le 25 août 2025

EuPREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°824accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefssans équipage à bord à la société XSUN
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage a bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
FAl : 0? 40 A1 20 90
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM° Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande transmise par courriel le 27 juin 2025, présentée par Monsieur Thomas LAMÉreprésentant la société « XSUN », sise 1 route de la Croix Moriau — 44350 Guérande, à l'effet d'obtenirune dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à borddans le cadre vols d'essais et de démonstrations, menés au-dessus de la commune de La Turballe, du 1°septembre 2025 au 30 juin 2026 ;
VU l'avis technique favorable n° FRA-OAT-2025XSUN007/000, émis le 20 août 2025, par le directeur de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
VU l'avis favorable émis le 21 juillet 2025 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation AérienneMilitaire Nord ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025XSUN007/000, émis le 17 juillet2025, par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant de la société XSUN ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles indiquées dans l'autorisation d'exploitation en catégoriespécifique n° FRA-OAT-2025XSUN007/000, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordéeà la société « XSUN » ci-après dénommée « l'exploitant» ou « l'opérateur », pour la mise en œuvred'aéronefs sans équipage à bord, à des fins d'essais et de démonstrations.
- lieu de l'opération : route de Pen Bron Lergat, 44420 La Turballe - Banc de Guérande, au large du Crosiicet du Pouliguen (44); |- dates de l'opération : du 1°" septembre 2025 au 30 juin 2026 ;- activité : essais et démonstrations ;- limites opérationnelles :
- hauteur maximale de vol : 112 mètres ;- distance maximale du télépilote : 3000 mètres ;- vitesse maximale d'évolution : 25m/s.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et à l'autorisation d'exploitation précitée et si elle n'est pas suspendue temporairement ouabrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviationcivile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise enœuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronefcirculant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences del'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution des aéronefs ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 — L'opérateur devra informer le maire de la commune de La Turballe du déroulement de cetteopération. '
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas delitige. |
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledélégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséà Monsieur Thomas LAMÉ, représentant la société « XSUN », au directeur zonal de la police auxfrontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement de la région de gendarmerie desPays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique etau commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 22 août 2025 Le préfet,
ATLHÉTATTONCabinet adjointehie PAUZAT
Pour le préfeLa Directrice
02 40 41 20 20
lé! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

EnPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°825accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefssans équipage à bord à la société XSUN
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
)? 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM° Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande transmise par courriel le 21 février 2025, présentée par Monsieur Thomas LAMÉreprésentant la société « XSUN », sise 1 route de la Croix Moriau - 44350 Guérande, à l'effet d'obtenirune dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à borddans le cadre vols d'essais et de démonstrations, menés au-dessus de la commune de Le Pellerin ;VU l'avis technique favorable n° FRA-OAT-2025XSUN005/000, émis le 20 août 2025, par le directeur de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
VU l'avis favorable émis le 21 juillet 2025 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation AérienneMilitaire Nord ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025XSUNO005/000, émis le 07 juillet2025, par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant de la société XSUN ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRETEArticle 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect desconditions techniques et opérationnelles indiquées dans l'autorisation d'exploitation en catégoriespécifique n° FRA-OAT-2025XSUN005/000, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordéeà la société « XSUN » ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvred'aéronefs sans équipage à bord, à des fins d'essais et de démonstrations.- lieu de l'opération : chemin de Cheix-en-Retz à la Bedinière, 44640 Le Pellerin (44) ;- dates de l'opération : à la date du présent arrêté jusqu'au 25 mars 2026 ;- activité : essais et démonstrations ;- limites opérationnelles :
- hauteur maximale de vol : 150 mètres ;- distance maximale du télépilote : 1500 mètres ;- vitesse maximale d'évolution : 25m/s.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et à l'autorisation d'exploitation précitée et si elle n'est pas suspendue temporairement ouabrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.Article 3 — L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise enœuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronefcirculant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences del'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution des aéronefs ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 — L'opérateur devra informer le maire de la commune de Le Pellerin du déroulement de cetteopération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas delitige. |Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledélégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de lanavigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséà Monsieur Thomas LAMÉ, représentant la société « XSUN », au directeur zonal de la police auxfrontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement de la région de gendarmerie desPays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique etau commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 22 août 2025 Le préfet,
Pour le préfefLa Directriceie Dre adjointePAUZAT
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr