PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-07-006
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-06-15-00001 - Décision GPMS n° 2025-81 Délégation de
signature A. CALLEGHER (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-07-10-00001 - Avenant pour l'année 2025 de la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre de l'État du
Département du Jura (8 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-07-10-00002 - Arrêté dérogation PL NUTRIACCES (2 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2025-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à
8h00 (2 pages) Page 18
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-06-15-00001
Décision GPMS n° 2025-81 Délégation de
signature A. CALLEGHER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-15-00001 - Décision GPMS n° 2025-81 Délégation de signature A. CALLEGHER 3
)GPMS DOUBS JURAGRO JPEVENT PEYCH ATRIE ET VED CC-SOCIAL
DECISION N°2025-81PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ALINE CALLEGHER,RESPONSABLE ADMINISTRATIVE DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL (EHPAD ET CSAPADU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu l'affectation à compter du 27 septembre 2021 de Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des CadresHospitaliers, en qualité de Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA)du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER, Adjoint desCadres Hospitaliers, Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA) du centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura les documents suivants pour l'ensemble des unités de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura (lesAberjoux, Brantus, les Iris, la Mais'Ange et les Müriers) :¥ Le retrait des courriers recommandés ;_Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD etleur famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins desituation, attestations de présence...) ;Y Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-15-00001 - Décision GPMS n° 2025-81 Délégation de signature A. CALLEGHER 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique BRIED, Directrice adjointe chargée de lacoordination de la filière médico-sociale à orientation gériatrique du GPMS Doubs-Jura, délégation designature est donnée à Madame Aline CALLEGHER pour les documents suivants :Les notes d'information concernant l'EHPAD ou le CSAPA ;¥ Les convocations des Conseils de la Vie Sociale ;Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activitésd'animation proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-210 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseilde Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 15 juin 2025.
écisi nsmise pour information à : ~\¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole¥ L'intéressé(e)"Dossier carrière de l'agentY Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-15-00001 - Décision GPMS n° 2025-81 Délégation de signature A. CALLEGHER 5
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-07-10-00001
Avenant pour l'année 2025 de la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre
de l'État du Département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-10-00001 - Avenant pour l'année 2025 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'État du Département du Jura 6
EnPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
CcLE DEPARTEMENT
Avenant 2025 — 01Avenant pour l'année 2025 de la conventionde délégation de compétences des aides à la pierrede l'État au Département du Jura
Le présent avenant est établi entre
Le Département du Jura, représenté par Monsieur Gérôme FASSENET, Président du Conseildépartemental,etL'État, représenté par Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, Préfet du département du Jura,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 302-5 et suivants :
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 27 mai 2025, conclue entre ledélégataire et l'Etat en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé signée le 27 mai 2025 entre le Département duJura et l'ANAH ;
Vu le décret n°2016-901 du 1° juillet 2016 portant création du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) :
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 22 avril 2025 sur la répartition des crédits :
Vu la délibération du Conseil départemental du Jura du 13 décembre 2024 autorisant la signature du présent
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avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
A-Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 179 logementslocatifs sociaux dont :e 73 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ;e 77 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;e 29 logements PLS (prêt locatif social) ;e 0 logement PSLA (prêt social de location accession).
La démolition de 0 logement locatif social.La réhabilitation de 258 logements locatifs sociaux.
A.2 — La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre enlogements à loyers maitrisés
Les objectifs de l'ANAH concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la productiond'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2025 sont les suivants :e 565 logements de propriétaires occupants dont 10 logements indignes ou très dégradés, 235logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 320 logements pour l'autonomie de lapersonne ;e 18 logements de propriétaires bailleurs.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions préciséesdans le régime des aides de l'ANAH).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figureen annexe.
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B. Modalités financiéres pour 2025
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Pour 2025, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée à 933 370 € au titre duFNAP et 3 374 884 € au titre du FREPS.
Ces contributions sont décomposées de la manière suivante :933 370 € pour création de logements très sociaux, y compris les bonifications de sobriété foncière,communes carencées et résidences sociales soit le domaine fonctionnel 0135-01-17 code activité013501010102,0 € pour la démolition de logements sociaux soit le domaine fonctionnel 0135-01-19 code activité013501010104,3 374 884 € pour la rénovation du parc locatif social et titre du fonds FREPS soit le domainefonctionnel 013-01-18 code activité 013501010106.
La déclinaison de ces enveloppes se décompose comme suit pour l'année :
Fonds FNAP :470 000 € pour la création de logements très sociaux (73 PLAI dont 32 PLAI en zone 4subventionnés à 7 000 € et 41 PLAI en zone 5 subventionnés à 6 000 € — Fonds 479) :130 000 € de bonus sobriété foncière (112 000 € SF pour 35 PLAI subventionnés à 3 200 € et18 000 € SF pour 18 PLUS subventionnés à 1 000 € - Fonds 479) ;110 330 € de bonus résidence sociale (34 RS/PF subventionnés à 3 245 € — Fonds 479);223 040 € au titre des PLAI adaptés (34 PLAla subventionnés à 6 560 € — Fonds 480) ;0 € au titre des démolitions (Fonds 479) ;0 € au titre de la transformation de bureau en logements (Fonds 479) ;0 € au titre des pensions de famille et résidences sociales (Fonds 479).
Fonds FREPS :0 € au titre de la rénovation du logement social,3 374 884€ au titre de la rénovation des logements sociaux des bailleurs en difficulté(258 logements),0 € au titre du changement de vecteur ;0 € au titre de la rénovation des logements en résidences sociales/MOI.
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NB : Les opérations de démolition/reconstruction PLAI en « QPV Centre ancien » issues d'opérations detraitement d'habitat privé dégradé / insalubre et qui auront fait l'objet, à titre dérogatoire, d'un avisfavorable de l'État, pourront également bénéficier, sur cette enveloppe, d'un « bonus » dit « Bonus Neufen QPV Centre Ancien ».* un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire, au titre des droits à engagements de 0 €.
Pour 2025, l'État allouera au délégataire son enveloppe de droits a engagement dans les conditionssuivantes :e 746 696 €, correspondant à 80 % de la dotation prévisionnelle pour l'année auxquels est soustrait lemontant de reliquats disponibles, à la signature du présent avenant pour le fonds FNAP ;o Soit:o 746 696 € (933 370€ X 0,80) pour création de logements très sociaux, y compris lesbonifications de sobriété foncière, communes carencées et résidences sociales soit ledomaine fonctionnel_0135-01-17 code activité 013501010102,o O€ (droit à engagement X 0,80) pour la démolition de logements sociaux soit le domaine —fonctionnel 0135-01-19 code activité 013501010104,e 2699907 €, correspondant à 80 % de la dotation prévisionnelle pour l'année à la signature duprésent avenant pour le fonds FREPS ;o soit 2 699 907 € (3 374 884 € X 0,80) pour la rénovation du parc locatif social et titre dufonds FREPS soit le domaine fonctionnel 0135-01-18 code activité 013501010106,e 861651 €, correspondant au solde prévisionnel des droits à engagement de l'année. Cetteenveloppe sera notifiée au plus tard le 30 octobre 2025, par voie d'avenant, et ajustée en fonction del'état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l'année, et ce, dans la limite desdroits à engagement disponibles.e Les subventions à hauteur d'un montant de 0 € en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale(MOUS).
B.2. Pour I'habitat privéLa convention conclue entre l'ANAH et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion parl'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2025 est fixée à 13557 742€ pour le parcprivé. |
B.3 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et habitat prive
Pour 2025, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
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B.3.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 4 368 254 €
Nombre Montant de subventionde logements anePLUS 77 18 000 €PLAI 73 582 000 €PLAI Ressources | (34) 333 370 €S/TOTAL PLAI 73 915 370 €S/TOTAL PLUS et PLAI 150 933 370 €PLS Familiaux 29 0 €S/TOTAL PLS 29 0 €PSLA 0 0 €S/TOTAL PSLA 0 0 €TOTAL | 179 933 370 €Reliquat 2024 0 0€Dotation 2025 179 : 933 370 €TOTAL 179 933 370 €
Modalités de gestion :
Pour 2025, la proportion de PLAI familial est fixée à 21,79 %.
Une modification de ce taux en cours de gestion pourra être opérée sous réserve des dotations disponibleset notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations de logements « Structure » et« Adaptés » financées en PLAI.
Les dotations spécifiques « Logements Structure » seront notifiées au fur et à mesure du dépôt des dossiersde financement correspondants. Chaque dotation sera affectée automatiquement par l'État sous réserve dela production d'une attestation de réception du dossier de financement complet par le délégataire.
Les dotations spécifiques « Logements Adaptés » seront notifiées au fur et à mesure de leur mise àdisposition, dans le respect des dispositions qui auront été votées par le FNAP quant aux modalités definancement du logement très social pour 2025.
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Dans l'hypothèse où des projets de logements « Structure » ou « Adaptés » ne pourraient aboutir, ces |dotations spécifiques feront l'objet d'un redéploiement au niveau régional au cas par cas.
La dotation « Bonus A/A, SRU et Bonus Neuf en QPV Centre Ancien » sera intégrée à la dotation principale.
B.3.2. Pour l'habitat privé
Pour 2025, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'État dans la Région enapplication de l'article L 301-3 du Code de la construction et de l'habitation, l'enveloppe prévisionnelle dedroits à engagement est de 13 557 742 €.
B.4 : Interventions propres du délégataire
Pour 2025, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de laconvention s'élève a 1 500 000 € dont 1 000 000 € pour le logement locatif social et 500 000 € pour l'habitatprivé.
C : Réglementation applicable aux aides à la pierre
En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut excéder lesplafonds suivant :e 20000 € par logement ;e 60000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptées auxbesoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de régionpour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :e de 5 000 € par logement ;e de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 et adaptées auxbesoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Le président du Conseil Départemental adresse par courrier au préfet de Région une demande pour dérogeraux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet dedépartement reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP.
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Le courrier est accompagné des piéces suivantes pour justifier de la demande :e La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature)[format court 1 page] ;e Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunité de ladérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond et avec leforfait dérogé...). .
Le préfet de région dispose de 15 jours a compter de la date de réception de la demande pour donner sonavis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet de département reçoitcopie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
D : Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
L'État met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure latransmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre: mis à disposition par l'État et identifier unformateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ceque son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à les téléverser en continudans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'État aura jugées utile d'effectuer. Dans ce cas,l'État s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une périodetransitoire pour la mise aux normes de la transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets SI, a prioril'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations) et un référentpilote de la délégation (chef de service habitat, DGS...) :e M. Jean-Michel Nallino, chef de la mission habitat, est désigné en tant que référent technique,e M. Pierrick Greffier, chef de la mission habitat, est désigné en tant que référent pilote de ladélégation.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu ausystème d'informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises en chantier (numérodu permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiementversés pour chaque opération (date et montant).
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L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet)permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directementauprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conceptionjusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage desinformations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins enfinancements.
E : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquer pourl'année 2025.
F : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et duConseil Départemental du JURA.
Fait à LONS-LE-SAUNIER le 10 JUIL. 2025
Le Préfet du Le Président du Conseil départemental du Jura,
Gérôme FASSENET
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Direction départementale des territoires du Jura
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Arrêté dérogation PL NUTRIACCES
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E M | DirectionPREFET |DU JURA départementalepus | des territoiresFraternité
Arrêté n° 222? - OF-AO- COLportant dérogation de courte durée sur —l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises àcertaines périodes de l'année pour lesvéhicules de plus de 7,5 tonnes de PATCLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1;Vu le Code de la route, notamment son article R 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à lal'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1977 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX , préfet du Jura ;Vu l'article interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-6 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;Vu la demande présentée le 08 juillet 2025 par l'entreprise « NUTIACCES » située 13 bis chemin de labrosse 71880 Chatenoy-le-Royal pour le compte de la société « PHILICOT » située 20 rue de la garde39130 Clairvaux-les-Lacs ;Vu l'avis favorable émis par le préfet des départements d'arrivée suivants :> Doubs (25): avis favorable (à l'exclusion du samedi 26 juillet) de la DDT en date du 09 juillet2025> Haute Saône (70) : avis favorable de la DDT en date du 09 juillet 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-10-00002 - Arrêté dérogation PL NUTRIACCES 16
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, transportant desaliments composés pour animaux dans les élevages, relève du cas de dérogation possible prévue au 5-I1-6° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentairesdes véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article ter : les véhicules CIT-BETA, exploités par l'entreprise « PHILICOT, domiciliée 20 rue de laGarde 39130 Clairvaux-les-Lacs », sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêtéinterministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC :Article 2 : cette dérogation est accordée pour les livraisons d'aliments pour animaux dans lesexploitations agricoles.Point de départ des véhicules les jours de restriction: 20 rue de la Garde à Clairvaux-les-Lacs àdestination des départements de Haute Saône (70), du Doubs (25).Elle est valable les :-samedi 12 juillet 2025 de 7h00 à 19h00-samedi 19 juillet 2025 de 7h00 à 19h00-samedi 26 juillet 2025 de 7h00 à 19h00 (à l'exclusion du Doubs)-samedi 02 août 2025 de 7h00 à 19h00-samedi 09 août 2025 de 7h00 à 19h00-samedi 16 août 2025 de 7h00 à 19h00-samedi 23 août 2025 de 7h00 à 19h00Article 3 : les responsables des véhicules doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agentsde l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Article 4 : la Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable légal de l'entreprise « NUTRIACCES, 13 bis chemin de la brosse 71800 Chatenoy-le-Royal.
Lons-le-Saunier, le AO fo +/ Zo 2 5
Jean-Pierre CABARET
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'u recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.
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Préfecture du Jura
39-2025-07-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 11
juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au mardi 15 juillet
2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au
mardi 15 juillet 2025 à 8h00
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DirectionE = des servicesPREFET du cabinetDU JURALib À LA J LAÉgalité | Bureau ce la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250711-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé |du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ; |Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur desservices du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de. se dérouler entre levendredi 11 juillet 2025 et le mardi 15 juillet 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au
mardi 15 juillet 2025 à 8h00
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'Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ; |Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au mardi15 juillet 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 11 juillet 2025 Le PréfetPour le Préfet et paf délégation,
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Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet; _- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
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matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au
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