recueil-14-2026-509-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

Préfecture du Calvados – 10 novembre 2026

ID bfa71665e5936bf9569543d5b1004f9f8b0384a67f18be1fc7980b3fa3978059
Nom recueil-14-2026-509-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 10 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33066/238094/file/recueil-14-2026-509-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
Date de création du PDF 10 novembre 2026 à 16:13:50
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 10 novembre 2026 à 20:09:33
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-509
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Tribunal administratif de Caen /
14-2026-11-10-00001 - Décision - Présidence des conseils de discipline
Fonction Publique Territoriale de l' Orne - 10 novembre 2026 (1 page) Page 3
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Tribunal administratif de Caen
14-2026-11-10-00001
Décision - Présidence des conseils de discipline
Fonction Publique Territoriale de l' Orne - 10
novembre 2026
Tribunal administratif de Caen - 14-2026-11-10-00001 - Décision - Présidence des conseils de discipline Fonction Publique Territoriale de
l' Orne - 10 novembre 2026 3
DECISION DU 10 NOVEMBRE 2026
PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ORNE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
relative a la fonction publique territoriale ;.
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif a la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ;
VU la décision du 15 juillet 2025 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction
publique territoriale du département de l'Orne ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Madame Justine REMIGY, conseillère, est désignée en qualité de présidente titulaire des conseils
de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département de l'Orne.
ARTICLE 2 : Madame Thérèse RENAULT, présidente, et Mireille PILLAIS, première conseillère, sont désignées
en qualité de présidentes suppléantes.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
ARTICLE 4 : Copie de cette décision sera transmise à Madame Justine REMIGY, à Madame Thérèse RENAULT,
à Madame Mireille PILLAIS, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne, qui en assurera la
publicité par la voie d'affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivités
territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort, au préfet de l'Orne, notamment pour publication
au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 10 novembre 2026.
La Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
signé
H. ROULAND-BOYER
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