PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-087
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-03-07-00004 - Arrêté Préfectoral MOUNIAPIN Raymond (3 pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-07-00004
Arrêté Préfectoral MOUNIAPIN Raymond
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-07-00004 - Arrêté Préfectoral MOUNIAPIN Raymond 3
ËxPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de'Alimentation, de I'Agricuiture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur MOUNIAPIN Raymond, enregistrée en date du 15/12/23,tendant à obtenir 'autorisation de défricher une surface de 00ha 44a 28ca sur section Vn°465 sur la commune de la TRINITE ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22/02/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Foréts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 02a 26ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu Tabsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procés-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e àla défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;< à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risquemouvement de terrain )Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 42a 02ca (partie en rougesur le plan joint) sur section V n°465 sur la commune de la TRINITE.Article 2 : Le présent arrété sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la méme durée.Article3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu''il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 7 MARS 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agricülture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISE .Libersé PIERRE-CHARLES Roger; Dossier n°94/23 ; N° :u FORT-DE-FRANCE: VC de Poste Colon ;ParcelleH 519 ou: Q 7 MARS 2024el ue Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur der Neriianal.de Maptinun l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêtdecision
OficeNaionaldesForéts
Sources :ONF DT Martinique ] Dispense d'autorisationCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017 Défrichement interditÉtablie le : 21/02/2024 (| Parcellaire cadastral 2023par le pôle AFE
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