ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 5 22/01/2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024-127 du 18 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse.
Arrêté n° 2024 – 137 du 19 janvier 2024 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Arrêté n° 2024 – 150 du 22 janvier 2024 renouvelant la composition de la commission de suivi de site
(CSS) autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société
SUEZ RV Nord Est sur le territoire des communes de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-
ARGONNE.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE VERDUN
Arrêté n° 2024 – 124 du 18 janvier 2024 relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Chauvency-le-Château.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2024- 9844 portant l'application du régime forestier-Commune de BUZY-DARMONT.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n° 2024 – 138 du 19 janvier 2024 portant autorisation de transport de spécimens d'espèces
animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
=NPDFEEEEL EUSE Secréta'ri_at Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-V23. du Î8 JAN, 2024portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS) de la Meuse" Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25,VU le Code de l'urbanisme,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 15 et 20,VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politique d'environnement et de développement durable,VU |e décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,VU larrété préfectoral n°2(_)22-63'| du 22 avril 2022 portant renouvellement des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDN PS) de la Meuse, .VU l'arrété préfectoral n°2023-2048 du 8 août 2023 portant modification de la composition de laCDNPS de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,VU le courrier en date du 30 août 2023 de Mme Véronique CORSYN, directrice du Conservatoired'espaces naturels de Lorraine, regu le 1° septem'bre 2023, désignant Mme Joanie CATRIN, .enremplacement de Mme Gaélle GRANDET, au sein des formations spécialisées « de la nature », « des siteset des paysages » et « de la publicité »,VU le courrier en date du 11 septembre 2023 de M. Hervé COUILLARD, directeur régional de la sociétéJC Decaux, reçu le 14 septembre 2023, désignant Mme Adeline CLÉMENT, en remplacement de MmeCorinne GODIER, au sein de la formation spécialisée « de la publicité »,VU la délibération en date du 23 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte du parc naturelrégional de Lorraine, désignant Mme Laure RIHN, en remplacement de Mme Anne PHILIPCZYK, au seinde la formation « des sites et des paysages » et « de la publicité »,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU le courrier daté du 12 janvier 2024 de M. Edouard GENDRIN, chef du service santé, protectionanimales et environnement à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations, désignant M. Christophe SCHANN, en remplacement de M. HenriRENARD et désignant également M. Simon SCHROEDER en qualité de titulaire et M. Lionel JACOB enqualité de suppléant au sein de la formation « faune sauvage captive »,CONSIDÉRANT que, suite aux. modifications apportées. à la composition de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, il convient d'acter ces modifications par arrêtépréfectoral,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La formation spécialisée de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS) est modifiée comme suit :Voir les modifications portées en gras dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-631 du 22 avril 2022 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de laMeuse, modifié le 8 août 2023, restent inchangées.ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de NANCY qui peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site Internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication..
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adresséeaux membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,Le Seÿœ'fe"läénéral de la préfecture,g 7
Christian ROBBFGRILLET
Annexe 1 : Formation spécialisée « de la-nature »Annexe 2 : Formation spécialisée « des sites et des paysages »Annexe 3 : Formation spécialisée « de la publicité »Annexe 4 : Formation spécialisée « des carrières »Annexe 5 : Formation spécialisée « de la faune sauvage captive »

Le Préfer,Pour le Préfet et par délégation,Fé Se reè
Christian ROBBE-GRILLET
Formation spécialisée « de la nature »
Ü'îly 18 JAN, 2024
Annexe 1
Collège Structure Titulaire Suppléant, Président | Préfet Préfet ou son représentantDirection régionale de 'l'environnement, de VéméprésentantI'aménagement et du P'logementServices de | Directionl'État départementale des Deux représentantsterritoires. | Service départementalde l'architecture et du Un représentant_ | patrimoine¥ Mme DominiqueConseillers pRjeamihiippe VAUTRIN AARNINK-GEMINELdépartementaux ; e ;Élus M. Sylvain DENOYELLE Mme Charline TANGREMaires M. Alain FERIOLI M. Daniel ROUVENACHM. Marc DÉPREZ Mme Katya CHASSEIGNE
qualifiéesPersônnalités [
Association MeuseNature EnvironnementLe président ou son représentantConservatoire d'espacesnaturels de Lorraine| M. Serge LESTAN Mme Joanie CATRIN
Parc naturel régional deLorraineMme Odile BEIRENSM. Laurent GODE
—
Conseil d'architecture,d'urbanisme et del'environnementLe président ou son représentant
Personnalitéscompétentes
Fédération de la Meusepour la pêche et laprotection des milieuxaquatiques Le président ou son représentant
Fédérationdépartementale deschasseurs de la MeuseM. Hervé VUILLAUME|M. Joël BATTAGLIA
Office Français de laBiodiversitéM. Fabrice VANNESSONM. Thierry BUZZILigue pour la protectiondes oiseaux sectionMeuse M. Dominique LANDRAGINM. Thierry FREYTAG
e43 -

"Vu pour êre annoxé à l'avrêté N * sTH RENLe Ptéfc?.oz\{-«z:\' JAN- 2825' "Pour le Préfet ct par délégatioLe sS fc ncä
NETChristian ROBBE-GRIL
Annexe 2 Formation spécialisée « des sites et des paysages »Collège | Structure ' Titulaire { SuppléantPrésident | Préfet Préfet ou son représentantDirection régionale de l'environnement, U rébresentantde l'aménagement et du logement - P, Direction départementale des territoires Deux représentantsServices de = ;PEtat | Service départemental de l'architecture Ontspréentantet du patrimoine - PDirection régionale des affaires ;Un représentant| culturelles . _; M. Jean-Philippe Mme DominiqueConseillers départementaux VAUTRIN AARNINK-GEMINELMme Charline SINGLER |Mme Frédérique SERRÉÉlus - : -1 Y Mme Marie-Françoise RMaires/ NAVELOT-GAUDNIK Mme Brigitte WEISSEPrésidents EPCI. Mme Françoise TESSIER | M. Gérard FILLONAssociation Meuse NatureEnvironnement Le président ou son représentantFederatl_or_ï deds Me'u'se AL .peche S " Le président ou son représentantla protection des milieux aquatiquesPersonnalités (P e ion-départementäle des M. Hervé VUILLAUME | M. Joël BATTAGLIA2, chasseurs de la Meusequalifiées & E =Association Vieilles Maisons ' M. George DUMÉNIL M. Jean-FrançoisFrançaises/Maisons paysannes de France MORILLION -Parc naturel régional de Lorraine Mme Odile BEIRENS Mme Laure RIHNConservatoire d'espaces naturels de M. Serge LESTAN Mme Joanie CATRINLorraine - 'Syndicat des énergies renouvelables /| France Énergie Eolienne M. Audry BEAUVISAGE | M. Silvère DALUZ(éolien-autorisation envîronnemghtale)_ , |Chambre d'agriculture de la Meuse " Le président ou son représentant |Personnalités — - ' _—cémpétentes UNICEM M. Guy CALIN M. Jérôme_ ' ROBINET-ROUSSELConseil d'architecture, d'urbanisme et de La directrice ou son représentantl'environnement . 'Conseil régional de l'ordre des Mme Agnès RIES M. Julien DEFER |architectes Grand Est

; uwhPour lee ral—
Christian ROBBE-GRILLET
8 JAN, 20éfet m @él@ifim
2
Annexe 3 Formation spécialisée « de la publicité »Collège Structure Tltulalre SuppléantPrésident Préfet | Préfet ou son representantDirection régionale de Tl'environnement, de U ;l'amé n représentantaménagement et dulogementDirection ;Services de | départementale des Un représentantl'État — | territoiresService départementalde l'architecture et du Un représentantpatrimoineDirection dçs affaires Un représentantculturellesConseillers 'M. Jean-Philippe VAUTRIN Mme Charline TANGRE |z ; |départementaux __ |M.Julien DIDRY Mme Valérie WOITIERElus e M. Jean-Claude MIDON Mme Evelyne VALENCINairesPrésidents EPCI Mme Dominique PENSALFINI-DEMORISE Mme Carole AUBRY| Association Meuse : Le président ou son représentantNature Environnement P PT 5075 DR ' (Conservatoire d'espaces | M. Serge LESTAN | Mme Joanie CATRIN, , |naturels de LorrainePersonnalités ' == o - 1qualifiées | Parc naturel régional de | Mme Odile BEIRENS Mme Laure RIHNLorraine ;Conseil d'architecture, kd'urbanisme et del'environnement| La directrice ou sôn représentant||[
| Représentants desPersonnalités - entreprises de publicitécompétentes | et de fabricantsd'enseignes —
M. François CENDRE M. Patrick GASCHEM. Dominique MATEO Mme Jessica DE PASSOSM. Hervé COUILLARD Mme Adeline CLEMENTPP Mme GwenaélleM. Frédéric THIRIET GIL-PAILLE%| tmembres+Préfet |

Yapour être nnum'n'rm'm N° "8'}ÀN, 2024Qw« 123
Christian ROBBE-GRILEFT"
Formation spécialisée « des carriéres »Annexe 4
[ Collège Structure Titulaire ; | Suppléant 1| 'Président Préfet Préfet ou son représentant| Direction régionale de:lenv!ronne'ment, de Deux représentantsJ 'aménagement et duServices de logementI'Etat —— —' Directiondépartementale des Un représentantterritoiresLe président du conseil départemental, M. Jérôme. DUMONT membre de droit ou son représentant,_ Conseillers M. Jean-Philippe VAUTRINElus départementaux Ï"l Domisi T =me Dominique ,AARNINK-GEMINEL Mme Charline TANGREMaires M. Alain FERIOLI M. Fabrice PETERMANN
Personnalitésqualifiées
Association MeuseNature EnvironnementLe président ou son représentantFédération de la Meusepour la péche et laprotection du milieuaquatique Le président.ou son représentant
Chambre d'agricultureLe président ou son représentantde la Meuse M. Romain SIRJEAN M. Louvis KIRSCHPersonnalités |Représentants des M. Jérôme| compétentes | carriers W@y RE Z LEN ROBINET-ROUSSELL M. Frédéric GIUMMELYM. MickaëlROBERT |
NOTA : Le maire de la commune d'implantation siège en plus avec voix délibérative.
.<.'

Vu pour être annexé à l'arrêté N ° du ' 8 x an19 QLe Préfet:lo Pn JA N' ¢ 24Pour le Bréfet et par délégation,g LLEChristian ROBBE-G T
Annexe 5 Formation spécialisée « de la faune sauvage captive »Collège Structure. TitulairePréfet ou son représentantSuppléantAPrésident PréfetDirection régionale deI'environnement, de )A i Un représentant) l'aménagement et du -Services de logementl'État — _Direction départementale dela cohésion sociale et de la _ Un représentantprotection des populations 'Conseiller départementaux |Mme Danielle COMBE _|Mme Charline TANGREÉlus - |M. Bernard : - q' Maires HENRIONNET M. Hervé VUILLAUME[ E ] . ; ; E ], , |Association Meuse Nature £t APersoqqa'lutes fn e ament Le président ou son représentantqualifiées —— _ — .| Vétérinaire M. Laurent SARLET | ;(Respomigoles, | M. Christophe SCHANN | M. Lionel JACOBPersonnalités d'établissements pratiquant _ J ) _ _ |en e l'élevage, la location, la vente |pé S |d'animaux d'espèce non M. Simon SCHROEDER | M. Serge LESTANdomestique | Nce __ Bmembres + Préfet


PREFET ;DE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 137 du 19 janvier 2024portant modification de la composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie. Code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-5 ;VU le Code de I'environnement ;VU le Code çjes relations entre le public et 'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code électoral, et notamment son article LO 141-1 interdisant à tout parlementaire d'exercer unefonction exécutive locale,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politique d'environnement e de développement durable ; 'VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-377 du 15 février 2023 portant modification de la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);VU l'élection de Mme Jocelyne ANTOINE au mandat de sénateur le 24 septembre 2023,CONSIDÉRANT que l'intéressée, en raison de I'incompatibilité entre son mandat parlementaire et safonction exécutive locale, n'est plus vice-présidente du conseil départemental de la Meuse, situationactée par arrêté du président du conseil départemental de la Meuse en date du 23 octobre 2023,rapportant les délégations de fonctions et de signature accordées à Mme Jocelyne ANTOINE en saqualité de 3° vice-présidente du conseil départemental,CONSIDÉRANT que Mme Jocelyne est membre suppléante du CODERST. au sein du collège desreprésentants des collectivités territoriales, désignée par le conseil départemental de la Meuse, enqualité de vice-présidente du conseil départemental de la Meuse,CONSIDERANT la désignation, par délibération du conseil départemental de la Meuse en date du14 décembre 2023, de M. Benoît WATRIN, conseiller départemental délégué, en qualité de représentantdu conseil départemental de la Meuse au sein du CODERST, en tant que membre suppléant,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°*:L'arrêté préfectoral n°2023-377 du 15 février 2023 portant modification de la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) estmodifié comme suit :« Article 1: présidence et composition du conseil
l) Formation plénière :
Deux membres désignés par le conseil départemental2°) Représentants des collectivitésde la Meuse :territoriales (5) Titulaires :— M. Jean-Philippe VAUTRIN, vice-président du conseildépartemental- M. Pierre BURGAIN, conseiller départementalSuppléantes : _—'M. Benoît WATRIN, conseiller départemental— Mme Charline TANGRE, conseillère départementaleTrois membres désignés par les associations des mairesde Meuse :Titulaires :—M. Bernard HENRIONNET, maire de L'ISLE-EN-RIGAULT— M. Alain FERIOLI, maire d'EUVILLE— M. Benoît HACQUIN, maire de CHARDOGNE
Suppléants :— M. Marc DESPREZ, maire de NANT-LE-GRAND- M. Richard SIRI, maire de MOGNÉVILLE— M. Pascal PICHAVANT, maire de TROYON »
Le reste sans changement.
Article 2 : Durée du mandatLe mandat des membres du CODERST prend fin le 21 janvier 2025.Le membre qui, en cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné, est remplacé pour une durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions.
Page 2/3

Article 3 : Consultation dématérialiséeLes membres peuvent être consultés par voie électronique sur décision du président du conseil.Les modalités d'organisation de la consultation dématérialisée sont fixées par arrêté préfectoral oupar courrier.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et dont une copie seraadressée, pour notification, à chacun des membres du conseil ainsi que, pour information, aux sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecturei
Christian ROB?(-G/F{ILLET
Page 3/3


PREFET | -DE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 150 du 22 janvier 2024renouvelant la composition de la commission de suivi de site (CSS)autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)exploitée par la société SUEZ RV Nord Est sur le territoire des communesde ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L125-1, L.125-2-1, R125-5, R125-8, R.:125-8-1 àR125-8-5,VU le Code des relations entre le public et I'administration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,VU les actes administratifs délivrés antérieurement et notamment l'arrêté préfectoral n°2008-1855 du5 août 2008, modifié, autorisant la SA SITA DECTRA à exploiter une installation de stockage de déchetsnon dangereux (ISDND) sur le territoire des communes de RO_MAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE,VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-2425 du 16 novembre 2015 autorisant la société SITANORD EST à exploiter en lieu et place de la société SITA DECTRA I'ISDND sur le territoire descommunes de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE,VU le changement de dénomination de cette société, désormais appelée SUEZ RV Nord Est, acté le 16octobre 2017,VU l'arrété préfectoral n°2012-2953 du 17 décembre 2012, modifié, portant création et fixant lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'ISDND installée sur les territoires deROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU l'arrété préfectoral n°2018-276 du 2 février 2018 fixant la composition de la CSS autour de I'ISDNDexploitée par la société SUEZ RV Nord Est sur le territoire des communes de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON et GESNES-EN-ARGONNE,Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de ladite commission, lemandat de ses membres étant échu depuis le 2 février 2023,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1er : Composition de la commission de suivi de siteLa commission de suivi de site de la société SUEZ RV Nord Est est composée de 13 membres, répartis encing collèges comme suit :
5 membres du collège « Administrations de l'État » :« Le Préfet ou son représentant,« Le Directeur Régional de I''Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand Est ou sonreprésentant,« Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant,. Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse ou son représentant,« Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ou son représentant ;3 membres du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale » :< Le Président du Conseil Départemental ou son représentant, _. Le Maire de la commune de ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON ou son représentant : un membre duconseiller municipal,. Le Maire de la commune de GESNES-EN-ARGONNE ou son représentant : un membre du conseillermunicipal ;2 membres du collège « Exploitant d'installations classées »- Le responsable du site ou son suppléant,- L'ingénieur environnement du site ou son suppléant ;1 membre du collège « Salariés de l'installation classée » :- Un délégué du personnel ou son suppléant ;2 membres du collège « Riverains d'installations classées et associations de protection del'environnement » :. Le Président de I'association « Meuse Nature Environnement » ou son suppléant,< Le Président de la « Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique » ou sonsuppléant.
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.

Article 3 : Missions et fonctionnement de la commissionLa commission de suivi de site a pour mission de :- créer un cadre d'échanges et d'informations sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirspublics, par I'exploitant de l'installation classée, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement,- suivre l'activité de l'installation classée lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessationd'activité,- promouvoir pour cette installation classée I'information du public.
Article 4 : Information du public
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse, ainsi quesur le site internet de la Préfecture de la Meuse.
Article 5 : Dispositions diverses
L'arrêté préfectoral n° 2018-276 du 2 février 2018 fixant la composition de commission de suivi de sitede l'installation susvisée est abrogé.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de |'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à chacun des membres de la commission, à titre de notification, ainsi que, pourinformation, au Sous-Préfet de |'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secretalre General de la Préfecture
Christian ROBBEGRILLET

Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;-— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 ParisCedex 08 ;- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDËÉ{ÂLEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - /12\; du 1 8 JAN. 2024relatif à la convocation des électeurs de la commune de Chauvency-le-Château
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ;Vu le décès de M. Daniel REGNAULD, maire et conseiller municipal de la commune de Chauvency-le-Château ;Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du Code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal doit nécessairement étre au complet avant l'élection du maire et desadjoints ;Considérant qu'à la suite du décès du maire, le conseil municipal est incomplet ;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
ARRÊTÉ
Article 1: Les électeurs de la commune de Chauvency-le-Château inscrits sur les listes électoralesextraites du répertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-I1 et L. 30 à L.38 du Code électoral, sont convoqués le dimanche 10 mars 2024, à l'effet d'élire un conseiller municipal.
Article 2 : Si à I'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 17 mars 2024.
Article 3: Le vote avra lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral. 4
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc) :
- Pour le 1" tour :-3 partir du lundi 12 février 2024 jusqu'au mercredi 21 février 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 ;- et le jeudi 22 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.77.58.13 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :- le lundi 11 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 12 mars 2024 de 9h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00.Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (un).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 26 février 2024 à zéro heureet s'achève le samedi 9 mars 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 mars 2024 à zéro heure et close le samedi 16mars 2024 à zéro heure.
Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 6 mars 2024 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 13 mars 2024 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Verdun et monsieur le premier adjoint de la commune de Chauvency-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dèsréception, affiché aux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupe ent de gendarmerie de| L//Xavier/PANNECOUCKE
la Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sapublication, faire l'objet :- soit d'un recours administratif :» gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-Duc Cedex« hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - CO n° 20038 -54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

E.PDÊEËÂTM EUSE Direction départem.en'faleLiborté | des territoires'galitéFraternité
Arrêté n°2024- S 8 G 4 _portant l'application du régime forestier-Commune de BUZY-DARMONT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;.VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU I'arrété n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Pascal DUCHÊNE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU la délibération du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de BUZY-DARMONT, sollicite l'application du régime forestier pour la parcelle communale cadastrée YA 15, lieudit « Devant le Gibois» , sur le territoire communal de Buzy-Darmont;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 4 octobre 2023 ;vuU le rapport de présentation du responsable du service Forét de l'Office National des Forêts, agencede Verdun, en date du 9 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur d'agence territoriale de l'ONF de Verdun, en date du 9 janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Article 1" - Désignation des parcellesRelève du régime forestier la parceile appartenant à la commune de BUZY-DARMONT et désignéeci-après : -
Section | Parcelle cadÿastrale Lieu-dit | SurfaceTerritoire communal de BUZY-DARMONT _ ha a caYA 15 Devant le Gibois (0] 36 79Total 0 36 79

Article 2 - Exécution :° le directeur départemental des territoires de la Meuse ,. le directeur de l'agence de l'Office National des Foréts de Verdun,° le maire de la commune de Buzy-Darmont,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de Buzy-Darmont à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 16 janvier 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,

Direction régionale de I'environnement,Œ ;- de l'aménagement et du logement Grand EstPREFET _DE LA MEUSE Service Eau Biodiversité Paysages1 Pôle Espèces et Expertise NaturalisteFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-138 du 19 janvier 2024portant autorisation de transport de spécimens d'espèces animalesnon domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le Code de I'environnement, notamment les titres 1 et 2" du Livre IV ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, notammént en matière de capture d'espèces animales protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, modifié, portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espècesdont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU larrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces de mammifères sur le territoire national ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
1/5

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2010, modifié, interdisant sur le territoire métropolitainl'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrésprotégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement ;VU larrété ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux classés nuisibles ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral annuel fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture d'un centre de soins des animaux de lafaune sauvage à VALLEROY, délivrée par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, en date du14 décembre 2015 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,VU la décision n° 2015-084-0014 portant attribution du certificat de capacité à M. AlexandrePORTMANN, pour l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage, pour les espècessuivantes : oiseaux et mammifères, délivrée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques en date du25 mars 2015 ;
°
VU la décision n° 19-DDPP-027 portant attribution du certificat de capacité N° 540104 àM. Alexandre PORTMANN, pour le soin d'animaux d'espèces non domestique des espècessuivantes : mammifères, chiroptères, reptiles et amphibiens et d'espèces exotiques envahissantestelles que mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, délivré par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle en date du 20 février 2019 ;VU la demande de dérogation au régime de protection des especes, formulée par le Centre desauvegarde de la faune lorraine, déposée en date du 13 janvier 2022, concernant l'ensemble desdépartements de la région Grand Est ;Vu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature commission faune en date du2 septembre 2022, et lavis favorable, sous conditions, du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine naturel, en date du 28 mai 2022 ;VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Meuse en date du 30 octobre2023, pour les espèces gibier figurant au dossier ;VU la consultation du public qui a eu lieu du 1 septembre 2023 au 15 septembre 2023 sur le siteInternet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Grand Est ;- CONSIDÉRANT que le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine constitue un établissementdétenant des animaux d'espéces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'ace titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) etL.413-3 (autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine est ainsi amené à recueillir, àtransporter et à relâcher des animaux de la faune francaise faisant l'objet de mesures réglementairesde protection à différents titres :e espèces protégées en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ; 2/5

e espéces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'article L.424-10 du Code de l'environnement ;« espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES) ;CONSIDÉRANT que le transport des animaux, trouvés blessés dans la nature, vers le centre de soinsen vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher, doit s'effectuer sous lecouvert des dérogations aux interdictions, qui, le cas échéant, sont prévues ;CONSIDÉRANT que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens, et donc qu'elle ne nuitpas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégéescitées dans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est ; ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine, Centresitué Route les Baroches - RD 130 à VALLEROY (Meurthe-et-Moselle). représentée par son PrésidentM. Frédéric BURDA.Article 2 - Nature de la dérogation.et des opérations— Le bénéficiaire, défini à l'article 1, est autorisé à recueillir, transporter, détenir dans le cadre del'activité du centre de soins les animaux appartenant aux espèces mentionnées ci-dessous :« Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, définies par arrêté ministériel du29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de protection à l'exception des espèces animales protégées inscrites à l'arrété du9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance.
2 Les espèces de mammifères protégés suivants ; Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;Castor d'Europe (Castor fiber); Genette commune (Genetta - genetta); Muscardin(Muscardinus avellanarius) ; Chat forestier (Felis silvestris) ; Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)Oreillard gris (Plecotus austriacus) ; Oreillard roux (Plecotus auritus) ; Barbastelle d'Europe(Barbastella barbastellus) ; Noctule commune (Nyctalus noctula) ; Noctule de Leisler(Nysctalus leisleri) ; Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ; Pipistrelle de Nathusius(Pipistrellus nathusii); Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) ; Sérotine de Nilsson(Eptesicus nilssonii) ; Sérotine bicolore (Vespertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicusserotinus) ; Grand Murin (Myotis myotis) ; Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;Minioptére de Shreibers (Miniopterus schreibersii); Petit rhinolophe (Rhinolophushipposideros); Vespertilion à moustache (Myotis mystacinus); Vespertilion à oreilleséchancrées (Myotis emarginatus); Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteinii) ;Vespertillion de Daubenton (Myotis daubentoni) ; Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).» Les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés suivants : Sonneur à ventre jaune (Bombinavariegata); Crapaud commun (Bufo bufo) ; Crapaud calamite (Bufo calamita); Alyteaccoucheur (Alytes obstetricans) ; Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ; Grenouille agile(Rana dalmatina) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; Grenouille rieuse (Pelophylaxridibundus) ; Rainette verte (Hyla arborea) ; Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ; Triton crêté (Triturus cristatus) ; Triton palmé(Lissotriton helveticus) ; Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ; Lézard des murailles (Podarcismuralis) ; Lézard des souches (Lacerta agilis) ; Lézard vivipare (Lacerta vivipara) ; Orvet fragile(Anguis fragilis) ; Coronelle lisse (Coronella austriaca) ; Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ; Cistude d'Europe (Emys orbicularis), Tarentede Maurétanie (Tarentola mauritanica) ; Tortue d'Europe (Emys orbicularis) ; Emyde lépreuse(Mauremys leprosa). 3/5

« L'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et I'ensemble des espèces demammifères de la faune métropolitaine listés à l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifiéfixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous réserve des dispositionsrelatives aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le départementde la Meuse.- La présente autorisation couvre le prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurerles soins et la réhabilitation, et le relâcher des spécimens dans le milieu naturel, à l'exception desanimaux d'espèces exotiques envahissantes, qui -seront euthanasiés, et des animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, qui pourront être placés dans un établissementrégulièrement autorisé à les détenir, conformément à l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisantl'ouverture du centre de soins.Elle est valable :- pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire, et inversement ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où uN spécimen sera libéré en vued'un relâché dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié(laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deux lieux.Article 3 - LocalisationLes dérogations aux interdictions, listées à I'article 2, sont réalisées sur le territoire du départementde la Meuse.Article 4 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous, et détailléesdans le dossier de dérogation consultable à la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement Grand Est - Service Eau Biodiversité Paysages à Metz :— Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relächés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;- Pour le relâcher d'un spécimen dans le milieu naturel après soins, le capacitaire du centre de soins,en lien avec le vétérinaire référent, choisira en fonction de la biologie de l'espèce, de son statut etde son biotope, où il sera relâché dans un périmètre raisonnable, au plus près du lieu de captureinitial et dans les meilleures conditions ;- L'avis d'experts ou de services compétents sera sollicité en tant que de besoin pour faciliter laréinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certainequalité ou une spécificité d'habitat ;— La réinsertion d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts n'est pas autorisée surdes territoires où ces espèces sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts au moment durelâcher ;— Le lâcher dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cunicuus) est soumis àautorisation préfectorale préalable et est réglementé par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006modifié ;— Dès lors que des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espéce de gibier est interdittant que le temps d'attente décrit à l'article L.5141-2 du Code de la santé publique n'a pas étéobservé ;- En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Action (PNA), lecentre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est ; 4/5

-— En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et 'acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde, par des particuliers ou des cabinetsvétérinaires, sont couverts par la présente autorisation, sous condition de l'information par cesderniers du service de garderie de l'Office français de la biodiversité ;Article 5 — Durée et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une durée de cing ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Article 6: Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsLe pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats à la DREAL Grand Est, sous format informatiquecompatible avec le standard régional Grand Est, disponible sur le site internet de la DREAL GrandEST, ou, à défaut, la version 1.21 du standard national occurrence de taxon. Les données devrontêtre fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le systèmed'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le bilandevra préciser pour chaque espèce la suite donnée après l'accueil de l'animal (lieu du relâcher,euthanasie...). Cette transmission se fera avant chaque 31 janvier de I'année suivant les opérationsautorisées à l'article 2.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations, par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 8 - Modalités de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANCY :e _ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,e par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.Le Tribunal administratif dé NANCY peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera : '— notifié à Monsieur le Directeur de l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine ;— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,«Leêec—réiâi%e/épéral de la préfecture,
qÆGRlLLETChristian R
5/5