SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 11 2024
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DSDEN / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
72-2024-11-20-00007 - Arrêté portant renouvellement ou attribution
agrément Jeunesse éducation populaire (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-11-18-00001 - Vidéoprotection-Carrefour Express la Suze sur
Sarthe (3 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes Sud sarthe (6 pages) Page 10
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-11-22-00002 - PV de non atteinte du quorum lors de la CDAC du
22/11/2024 avec report au 29/11/2024 (projet d'extension de l'ensemble
commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par
agrandissement du magasin Bricomarché et création d'un Drive
Bricomarché de 4 pistes) (2 pages) Page 17
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-11-20-00001 - arrêté homologation circuit moto cross La
Flèche (4 pages) Page 20
2
DSDEN
72-2024-11-20-00007
Arrêté portant renouvellement ou attribution
agrément Jeunesse éducation populaire
DSDEN - 72-2024-11-20-00007 - Arrêté portant renouvellement ou attribution agrément Jeunesse éducation populaire 3
ACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Sarthe






Arrêté du 20/11/2024
Portant renouvellement ou attribution
d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la l oi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 rela tive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le d écret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice de la région académique Pays
de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes ;
Vu l'arrêté SG n°202 3/26 du 29 août 2023 portant délégation de signature à la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Sarthe ;

Considérant les dossiers de demande de renouvellement ou de première demande d'agrément transmis par les
associations mentionnées dans l'article 2 ;


Article 1er
Il est renouvelé ou accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et adresses, figurent en article 2.


Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations men tionnées dans le tableau ci -dessous est
accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.






Nom de l'association

Numéro
d'agrément

Numéro
RNA

Numéro
SIRET
Adresse

ATLAS

JEP-72-24-0064

W723002035

51311247400012

6 rue de Grèce
72100 LE MANS


MAISON DES
JEUNES ET DE LA
CULTURE


JEP-72-24-0065

W721000932

5133693700010

7 rue de la Mairie
72800 COULONGÉ

MAISON DES
JEUNES ET DE LA
CULTURE
JACQUES PREVERT


JEP-72-24-0066

W723001660

78633913500026

97 rue Grande Rue
72000 LE MANS
DSDEN - 72-2024-11-20-00007 - Arrêté portant renouvellement ou attribution agrément Jeunesse éducation populaire 4

2



Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000 -321 du
12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces c onditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.


Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé aupr ès du Tribunal administrat if de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.


Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et notifié aux intéressés.


Fait à Le Mans, le 20/11/2024

Pour la rectrice de région académique,
et par délégation,
La Directrice Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Sarthe

SIGNE


Dominique POGLIO
DSDEN - 72-2024-11-20-00007 - Arrêté portant renouvellement ou attribution agrément Jeunesse éducation populaire 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-18-00001
Vidéoprotection-Carrefour Express la Suze sur
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00001 - Vidéoprotection-Carrefour Express la Suze sur Sarthe 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240288 du 18/11/24
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Tony BORDIER,
représentant l'établissement « SARL TEOMA-Carrefour Express » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 17 octobre
2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00001 - Vidéoprotection-Carrefour Express la Suze sur Sarthe 7
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Tony BORDIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL TEOMA-
Carrefour Express » situé, 15 place du Marché à La Suze sur Sarthe (72210).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00001 - Vidéoprotection-Carrefour Express la Suze sur Sarthe 8
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prése nt arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 18/11/24
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00001 - Vidéoprotection-Carrefour Express la Suze sur Sarthe 9
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-18-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes Sud
sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Sud sarthe 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2024
portant modification des statuts de la Communauté de communes Sud Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Sud
Sarthe par fusion des anciennes communautés de comm unes Aune et Loir, de la communauté de
communes du Bassin Ludois et de la communauté de co mmunes du canton de Pontvallain et
composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant modif ication des statuts de la communauté de
communes Sud Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant modif ication des statuts de la communauté de
communes Sud Sarthe ;
Vu la délibération du 23 mai 2024 du conseil communau taire décidant la modification des statuts
pour y intégrer la compétence supplémentaire « Santé et accès aux soins » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils munici paux des communes membres de la
communauté de communes Sud Sarthe ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le 1-2°) du I de l'article 4 des statuts relatif au groupe de compétences obligatoires est
modifié comme suit :
« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ;
soutien à l'installation et au maintien de professi onnels de santé dans les conditions
définies par les articles R. 1511-44 à R. 1511-46 et l'article L. 1511-8 du CGCT. »
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Sud sarthe 11
ARTICLE 2 – La compétence « Santé et accès aux soins » est i ntégrée comme suit au sein du III de
l'article 4 relatif au groupe de compétences facultatives :
« - Construction, aménagement et gestion des maisons médicales d'intérêts communautaires (article
L. 5211-17 du CGCT) soit établissement constitué d' au moins deux médecins généralistes et/ou
accueillant une équipe pluridisciplinaire (au moins trois professions représentées).
- Élaboration, mise en œuvre et évaluation d'un Con trat Local de Santé (CLS), sur l'ensemble du
territoire, en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (en application du IV
de l'article L. 1434-10 du CSP et sur le fondement de l'article L. 5211-17 du CGCT).
- Mise en œuvre de toutes actions coordonnées afin de favoriser l'émergence de projet permettant
de renforcer l'attractivité du territoire et l'accè s aux soins de la population (exercice coordonné,
protocole de coopération, accueil d'IPA, télémédeci ne, cabinet médical itinérant, etc. - liste non
exhaustive), au travers d'un soutien technique et/ ou financier, d'animation et en favorisant les lieux
d'échanges et d'intégration des acteurs du territoire, en lien avec les institutions partenaires. »
ARTICLE 3 – Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 4 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe, la sous-préfète de la Flèche, le
président de la communauté de communes Sud Sarthe, les maires des communes concernées et le
directeur départemental des finances publiques de l a Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la c ommunauté de communes ainsi que dans les
mairies des communes concernées.
SIGNE PAR Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Sud sarthe 12
S T A T U T S
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD SARTHESUD SARTHE
ARTICLE 1ARTICLE 1ERER – C – COMPOSITIONOMPOSITION DEDE LALA COMMUNAUTÉCOMMUNAUTÉ DEDE COMMUNESCOMMUNES
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de
communes entre les communes de Aubigné-Racan, Châte au-l'Hermitage, Chenu, Coulongé, La Bruère-sur-Loir , La
Chapelle-aux-Choux, Le Lude, Luché-Pringé, Mansigné , Mayet, Pontvallain, Requeil, Saint-Germain-d'Arc é, Saint-
Jean-de-la-Motte, Savigné-sous-le-Lude, Sarcé, Vaas, Verneil-le-Chétif et Yvré-le-Polin qui prend la dénomination de
«« COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHECOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE »»
ARTICLE 2 - DARTICLE 2 - DURÉEURÉE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 - SARTICLE 3 - SIÈGEIÈGE..
Le siège de la communauté de communes est fixé 5 rue des Ecoles - 72800 AUBIGNE-RACAN .
ARTICLE 4 - CARTICLE 4 - COMPETENCESOMPETENCES

I - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1-1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'ac tions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1-2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ; soutien à l'installation et au maintien de professionnels de santé dans les conditions définies par
les articles R. 1511-44 à R. 1511-46 et l'article L. 1511-8 du CGCT.
1-3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'art icle L.211-7 du code de
l'environnement
1-4°) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
1-5°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à
3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1-6°) Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
II - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

2-1°) Politique du logement social d'intérêt commun autaire et action, par des opérations d'intérêt com munautaire, en faveur
des personnes défavorisées
2-2°) En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement,
entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire,
2-3°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services a u public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens d ans leurs relations avec les
administrations.
2-4°) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
2-5°) Protection et mise en valeur de l'environnement.
III - GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES
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Sud sarthe 13
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : mise en place, gestion et fonctionnement
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Maisons de Santé : Etude – construction – extension – location – gestion et entretien
Co Working – pépinières de bureaux - Cybercentre
Sécurité :
Acquisitions foncières (terrain constructible) préalables, construction de caserne de gendarmerie à implanter sur le territoire
intercommunal en lien avec les services de la genda rmerie qui devront apporter toutes les précisions n écessaires à la conduite de
l'opération afin d'en assurer la faisabilité.
Adhésion et participation au CAUE
SANTÉ ET ACCÈS AUX SOINS
- Construction, aménagement et gestion des maisons médicales d'intérêts communautaires (article L. 521 1-17 du CGCT) soit
établissement constitué d'au moins deux médecins généralistes et/ou accueillant une équipe pluridisciplinaire (au moins trois
professions représentées).
- Élaboration, mise en œuvre et évaluation d'un Con trat Local de Santé (CLS), sur l'ensemble du territ oire, en partenariat avec
l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (e n application du IV de l'article L. 1434-10 du CSP et sur le fondement de
l'article L. 5211-17 du CGCT).
- Mise en œuvre de toutes actions coordonnées afin de favoriser l'émergence de projet permettant de re nforcer l'attractivité du
territoire et l'accès aux soins de la population (e xercice coordonné, protocole de coopération, accuei l d'IPA, télémédecine, cabinet
médical itinérant, etc. - liste non exhaustive), au travers d'un soutien technique et/ ou financier, d 'animation et en favorisant les lieux
d'échanges et d'intégration des acteurs du territoire, en lien avec les institutions partenaires.
SERVICE DE SECOURS ET D'INCENDIE
Conformément à la loi 96-369 du 3 mai 1996 relativ e au service d'incendie et de secours, la compétenc e communautaire consiste à
prendre en charge les financements demandés par les Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
Participation à la construction de nouveaux locaux et travaux d'aménagement concernant les centres de secours existants.
Participation financière aux manifestations de formations et démonstrations des Jeunes Sapeurs-Pompiers et des Sapeurs-Pompiers
SOCIAL - EMPLOI
Mise en place de chantiers d'insertion
Adhésion et participation aux structures partenaires
Participation au Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED)
Participation financières à des associations humanitaires
POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE,
Construction, Aménagement, Gestion et organisation des services de la petite enfance (multi accueil – RAMPE).
POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Gestion et organisation des Accueils collectifs des mineurs
Gestion et organisation des Temps d'Activités Périscolaires
POLITIQUE AMÉNAGEMENT TOURISTIQUE
Réalisation, aménagement : boucles vélos, piste cyclable et voie verte reconnues d'intérêt communautaire car ayant un impact sur le
développement local du territoire.
Balisage: chemins de randonnée, boucles vélos, pis te cyclable et voie verte reconnues d'intérêt commu nautaire car ayant un impact
sur le développement local du territoire.
Elaboration, édition des cartes, guides liés aux chemins de randonnées, circuit vélos etc...
Création de haltes vélos
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Sud sarthe 14
participation à l'OTVL et élaboration de plan de développement touristique pour le territoire
Création, aménagement, entretien et gestion des aires de camping-cars (sites : La Bruère-sur-Loir, Le Lude, Luché-Pringé,
Mansigné).
POLITIQUE CULTURELLE
Réseau des bibliothèques municipales : mise en réseau informatique (matériels et logiciels, maintenance à l'exclusion des
consommables), recrutement du personnel assurant la gestion du réseau, animation du réseau.
Ecole Intercommunale d'Enseignement Artistique
Participation au financement des associations du territoire dénommées « Fanfare » ou « Harmonie » ou « Ecole de musique »
POLITIQUE SPORTIVE
Coordination et animation des activités sportives sur le territoire communautaire.
ANIMAUX ERRANTS
Prestations confiées pour la capture, l'hébergement, soins etc.
Gestion des chenils intercommunaux
POLITIQUES CONTRACTUELLES
Participation à des politiques contractuelles avec des partenaires institutionnels comme l'Etat, le Département, la Région ou l'Union
Européenne.
ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUS AU
I DE L'ARTICLE L 1425-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES .
DIVERS
Participation au syndicat du Loir
Participation de fonctionnement aux associations organisatrices des comices du territoire
Autorité organisatrice de la mobilité
ARTICLE 5- CARTICLE 5- COMPOSITIONOMPOSITION DUDU CONSEILCONSEIL COMMUNAUTAIRECOMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2018:
Communes Population municipale 2016 Nombre de délégué s
Le Lude 4 463 7
Mayet 3 223 5
Aubigné-Racan 2 157 3
Pontvallain 1 797 2
Yvré-le-Polin 1 793 2
Mansigné 1 603 2
Luché-Pringé 1 601 2
Vaas 1 536 2
Requeil 1 209 2
Saint-Jean-de-la-Motte 884 1
Verneil-le-Chétif 619 1
Coulongé 553 1
Savigné-sous-le-Lude 430 1
Chenu 422 1
Saint-Germain-d'Arcé 356 1
Sarcé 292 1
Château-l'Hermitage 274 1
La Bruère-sur-Loir 271 1
La Chapelle-aux-Choux 268 1
Total 23 751 37
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Sud sarthe 15
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de
ce jour
Le Mans, le 18/11/2024
SIGNE PAR Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Sud sarthe 16
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-22-00002
PV de non atteinte du quorum lors de la CDAC
du 22/11/2024 avec report au 29/11/2024 (projet
d'extension de l'ensemble commercial situé
Boulevard du Québec à La Flèche par
agrandissement du magasin Bricomarché et
création d'un Drive Bricomarché de 4 pistes)
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-22-00002 - PV de non atteinte du quorum lors de la CDAC du 22/11/2024 avec report au
29/11/2024 (projet d'extension de l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par agrandissement du magasin
Bricomarché et création d'un Drive Bricomarché de 4 pistes)
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85 32 71 75 / 02 85 32 71 76
Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9



Bureau de la Coordination
et l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Dossier suivi par Aurélien BAUDOT / Anne-Cécile VIVET
Tél. : 02 85 32 71 75 / 02 85 32 71 76
Courriel :
pref-cdac72@sarthe.gouv.fr

Le Mans, le 22 novembre 2024,



ABSENCE DE QUORUM
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DE LA SARTHE


Séance du vendredi 22 novembre 2024


Le secrétariat de la CDAC de la Sarthe a constaté l'absence de quorum lors de la commission
du 22 novembre à 9 heures.

Or, l'article R. 752-15 du code de commerce dispose :

« La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit
au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres ».




L'examen de la demande d'autorisation d'exploitatio n commerciale ci-dessous est donc
repoussé à cette date :

• Extension de l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par
agrandissement du magasin Bricomarché et création d 'un Drive Bricomarché de 4
pistes

Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Dans ce c adre la commission est reportée au vendredi 29 novembre 2024 à 11h 45
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-22-00002 - PV de non atteinte du quorum lors de la CDAC du 22/11/2024 avec report au
29/11/2024 (projet d'extension de l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par agrandissement du magasin
Bricomarché et création d'un Drive Bricomarché de 4 pistes)
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 85 32 71 75 / 02 85 32 71 76
Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Secrétariat de la CDAC



COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA
SARTHE

vendredi 29 novembre 2024 à 11h45
à la préfecture de la Sarthe




ORDRE DU JOUR


 Dossier n°06-2024








11h45

E
xtension de l'ensemble commercial situé Boulevard d u Québec à La
Flèche par agrandissement du magasin Bricomarché et création d'un
Drive Bricomarché de 4 pistes

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-22-00002 - PV de non atteinte du quorum lors de la CDAC du 22/11/2024 avec report au
29/11/2024 (projet d'extension de l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par agrandissement du magasin
Bricomarché et création d'un Drive Bricomarché de 4 pistes)
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-20-00001
arrêté homologation circuit moto cross La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-20-00001 - arrêté homologation circuit moto cross La Flèche 20
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives






Arrêté du 20 novembre 2024

Homologation du circuit de moto cross
« Le Grand Ruigné » à La Flèche

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du Sport et notamment les articles R331.35 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant homologation du circuit de
moto cross « Le Grand Ruigné » à La Flèche ;
Vu la demande présentée par M. Denis PANCHEVRE, présiden t du club « Méca
Sport 72 », en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit ;
Vu la réglementation sportive et technique de la fédér ation française
motocycliste (FFM) ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la FFM le 30 août
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de l a Sécurité Routière -
section épreuves et compétitions sportives – réunie le 14 novembre 2024 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 : Le circuit de moto cross « Le Grand Ruigné » situé sur la commune de La
Flèche, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté.


La piste sera empruntée dans le sens horaire.

L'homologation du terrain est accordée pour une man ifestation annuelle,
des entrainements et des stages.

Le circuit est ouvert 7 jours sur 7 de 10 H 00 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 18 H 00 .

ARTICLE 2 : Le circuit, objet de la présente homologation, pré sente les
caractéristiques suivantes :
- piste en terre, sable, graviers…
- longueur de la piste : 1493 mètres
- largeur de la piste : entre 5 et 8 mètres.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-20-00001 - arrêté homologation circuit moto cross La Flèche 21


Véhicules autorisés
: motos, quads.
Le nombre de machines admises sur la piste est fixé à 45 motocyclettes, ou 30
quads.
La piste sera ouverte aux seuls titulaires d'une licence sportive FFM valide.
ARTICLE 3 : La piste sera délimitée par des talus, du grillage. L a piste sera
empruntée dans le sens des aiguilles d'une montre.
La zone publique (conformément au plan joint) est dé limitée par une clôture
grillagée, par des talus, des fossés, ou une position surél evée par rapport à la piste.
Les talus devront être maintenus en état. La distance entre la piste et le public est de
3 à 4 mètres.
ARTICLE 4 : Dispositif d'incendie
- La présence d'une zone de paddocks et de parking spe ctateurs nécessite
l'installation ou l'aménagement d'un point d'eau inc endie. Celui-ci devra être
positionné à moins de deux cent mètres des risques mentio nnés, être conforme
au règlement départemental de défense extérieure con tre l'incendie et avoir un
débit minimal de 60m 3/h ou disposer d'une capacité de 120 m 3.
Les véhicules du public devront être stationnés par ilo ts de 20, espacés entre
eux par une distance de 5 mètres. Le nombre de véhicu les par ilots pourra être
porté à 40 dès lors qu'un point d'eau incendie est situé à moins de 200 mètres
L'organisateur prendra toutes dispositions utiles p our faire respecter
l'interdiction de fumer dans le parc coureur et dan s le parc d'attente.
Les feux nus sont strictement interdits dans l'ence inte du circuit .

Il est interdit, dès l'instant où l'Indice d'Eclosion P ropagation maximum (IEPx) ou
l'Indice Forêt Météo maximum (IFMx) sont classés en risq ue sévère à très sévère,
d'utiliser des matériels susceptibles de provoquer des dép arts de feu (utilisation de
moteurs thermiques) dans les bois et forêts, plantations, reboisement, landes ainsi
que sur les terrains qui en sont situés à moins de deux cent mètres.
Les niveaux de ces indices seront publiés sur le compte f acebook de la préfecture de
la Sarthe (
www.facebook.com/prefecturedelasarthe/ ) lorsqu'ils seront classés en
risque sévère ou très sévère.

Il appartient à l'organisateur, avant l'utilisation du terrain, de vérifier ces indices.

ARTICLE 5 : Dispositif s de secours et de sécurité :
- une trousse de secours
- des moyens de communications avec un centre de secours de proximité
- les consignes de sécurité devront être affichées ainsi que les numéros de téléphone
d'urgence (à proximité du téléphone).
Lors des entrainements ou des stages la présence d'une per sonne licenciée est
requise. Cette personne aura accès aux moyens de secours et de sécurité.

ARTICLE 6 : La présente homologation est accordée sous réserve du re spect des
dispositions du présent arrêté ainsi que des règles fixées par les règlements sportifs
et techniques nationaux édictés par la FFM.

ARTICLE 7 : Le gestionnaire ou l'organisateur s'engage à mainten ir l'état du circuit,
pendant la durée de l'homologation.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-20-00001 - arrêté homologation circuit moto cross La Flèche 22

Toutes modifications qui seraient apportées volontairement ou accidentellement à
la piste, à ses installations permanentes comme à son dispo sitif de sécurité,
devront être signalées à la Préfecture de la Sarthe, dès qu'elles auront été décidées
ou constatées.

ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet, Madame le maire d e La Flèche, le
Directeur Départemental des Territoires, le Commandan t du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de la Sarthe dont copie
leur sera adressée, ainsi qu'à Monsieur Denis Panchèvre, président du club « Méca
Sport 72 ».


Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice de Cabinet


Signé : Anne-Charlotte BERTRAND

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-20-00001 - arrêté homologation circuit moto cross La Flèche 23
Le 30/08/2024WOTOFÉOÉRATIONFRANCAISEmE r t r E é E TN EceLégendeParc coureurs—s Arrivée
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-20-00001 - arrêté homologation circuit moto cross La Flèche 24