PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-277
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des
enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue du projet de résorption de l'habitat indique et de
création de logements sociaux au 15 rue Desargues à Paris 11ème
arrondissement. (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-05-13-00008
Arrêté préfectoral portant ouverture des
enquêtes conjointes préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire en vue du projet
de résorption de l'habitat indique et de création
de logements sociaux au 15 rue Desargues à Paris
11ème arrondissement.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue du projet de résorption de l'habitat indique et de création de logements sociaux au 15 rue Desargues à Paris 11ème
arrondissement.
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bnPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 75-2026
-
portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire en vue du projet de résorption de l'habitat indigne
et de création de logements sociaux au 15 rue Desargues à Paris 11
e
arrondissement
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1
er
du livre V de la
deuxième partie ;
Vu le traité de concession d'aménagement conclu le 13 décembre 2016 entre la Ville de Paris et la Société
de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) portant sur le traitement de divers lots afin de lutter
contre l'habitat indigne et de créer des logements sociaux ;
Vu l'avenant n°3 du 12 novembre 2019 du traité de concession d'aménagement susmentionné portant sur
l'extension du périmètre d'intervention relatif au parc de logements présentant des caractères d'habitat
dégradé, notamment à l'adresse suivante : 15 rue Desargues à Paris 11
e
 arrondissement ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 19 mai 2025 l'autorisant à engager une
procédure d'expropriation de plusieurs lots et une portion des parties communes situés aux 3
e
, 4
e
et 5
e
étages en vue d'obtenir la maîtrise foncière des lo ts concernés par le projet d'aménagement sis 15 rue
Desargues à Paris 11
e
.
Vu les pièces du dossier d'enquête publique établi par la SOREQA présentant le projet de résorption de
l'habitat indigne de l'ensemble immobilier susvisé ;
Vu la lettre de la SOREQA du 22 décembre 2025 demanda nt l'ouverture des enquêtes conjointes, l'une
préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue du projet de résorption de l'habitat indique et de création de logements sociaux au 15 rue Desargues à Paris 11ème
arrondissement.
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Vu la décision n° E26000002/75 du 6 février 2026 de la vice-présidente du tribunal administratif de Paris
portant désignation de Madame Marie-Claire EUSTACHE en qualité de commissaire enquêtrice chargée
de diligenter les enquêtes et de Madame Tania DEBBA S en qualité de commissaire enquêtrice
suppléante ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
et après concertation avec la commissaire enquêtrice ;
A R R Ê T E
 :
ARTICLE   1   –   Objet et durée  : Deux enquêtes conjointes : une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et une enquête parcellaire portant sur le projet de résorption de l'habitat indigne et de création
de 6 logements sociaux au 3ème, 4ème et 5ème étage au 15 rue Desargues à Paris 11
e
 arrondissement  au
profit de la Société de requalification des quartie rs anciens (SOREQA), sont ouvertes à la mairie du 1 1
e
arrondissement, du lundi 15 juin au jeudi 9 juillet 2026 inclus, soit pendant 25 jours consécutifs,
conformément aux pièces annexées au présent arrêté notamment le plan de situation, le plan périmétral
et l'état parcellaire
1
.
ARTICLE   2 – Commissaire enquêtrice  : Madame Marie-Claire EUSTACHE, architecte, urbani ste,
programmiste, est chargée des fonctions de commissaire enquêtrice.
Commissaire enquêtrice suppléante : Madame Tania DEBBAS, architecte, ingénieure principale (fonction
publique territoriale).
En cas d
'empêchement de Madame Marie-Claire Eustache, Madame DEBBAS assurera les fonctions de
commissaire enquêtrice titulaire.
ARTICLE   3 – Publicité  : Un avis au public faisant connaître les conditio ns d'organisation de l'enquête
publique est publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci
par voie d'affichage à la mairie du 11
e
arrondissement de Paris. L'exécution de cette formalité est justifiée
par un certificat d'affichage de la mairie du 11
e
arrondissement. Dans les mêmes conditions de délai et de
durée, il est procédé à l'affichage du même avis vi sible de la voie publique sur place et au voisinage de
l'opération. Un avis au public est également publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE   4 – Notification aux propriétaires  : Conformément à l'article R.131-6 du Code de l'expropriation,
la Soreqa notifie individuellement, par lettre recommandée avec avis de réception, chaque propriétaire
concerné par la procédure d'expropriation, du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire conjointe à la
mairie du 11
e
arrondissement de Paris.
Cette formalité sera réalisée dans les quinze jours précédant la date d'ouverture de l'enquête.
1 Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale de Paris – Service utilité publique
et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue du projet de résorption de l'habitat indique et de création de logements sociaux au 15 rue Desargues à Paris 11ème
arrondissement.
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En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie du 11
e
arrondissement qui
en fait afficher un exemplaire.
ARTICLE 5 - Consultation du dossier et observations
 : Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire
papier du dossier d'enquête annexé au présent arrêt é
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ainsi que les registres d'enquête correspondant
sont déposés à la mairie du 11
e
arrondissement de Paris – 12 place Léon Blum, siège des enquêtes et mis à
la disposition du public qui peut consigner ses observations, aux jours et horaires d'ouverture habituels.
Pendant la période des enquêtes conjointes, les obs ervations peuvent également être adressées, par
écrit, à l'attention de Madame Marie-Claire EUSTACH E, commissaire enquêtrice, à la mairie du
11
e 
arrondissement, 12 Place Léon Blum 75011 PARIS. Ces observations sont annexées au registre
d'enquête sans délai.
De plus, en tant que moyen de communication complém entaire, le dossier relatif à l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique est c onsultable pendant toute la durée des enquêtes
conjointes via le site internet suivant :
https://www.registre-numerique.fr/dup15ruedesargues
De même, les observations et propositions du public concernant l'utilité publique du projet peuvent
aussi être déposées, de manière électronique, sur l e registre dématérialisé créé à cet effet, via le s ite
internet précité.
Ces observations et propositions électroniques sont consultables par le public sur le registre
dématérialisé précité pendant toute la durée des enquêtes.
Le registre dématérialisé s'ouvre le
lundi 15 juin à 9h00 et sera clos jeudi 9 juillet à 17h00.
ARTICLE   6 – Permanences  : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir les
observations du public à la mairie du 11
e
arrondissement de Paris aux jours et créneaux horaires précisés
ci-dessous :
Dates Horaires
Mercredi 24 juin 14h à 17h
Samedi 4 juillet 9h à 12h
Jeudi 9 juillet 14h à 17h
ARTICLE   7 – Clôture des enquêtes publiques conjointes : En application des articles R.112-18 et R.131-9 du
Code de l'expropriation, à l'issue de l'enquête, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'ut ilité
publique est clos par le maire du 11
e
arrondissement.
Les dossiers d'enquêtes et les registres sont adres sés par le maire à la commissaire enquêtrice dans l es
plus brefs délais, conformément aux articles précités.
Conformément aux articles R.112-19 et R.131-10 du C ode de l'expropriation, la commissaire enquêtrice
transmet, dans le délai d'un mois à compter de la d ate de clôture des enquêtes conjointes, le dossier et
les registres accompagnés du rapport d'enquête énon çant ses conclusions motivées pour l'enquête
2 Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale de Paris – Service utilité
publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue du projet de résorption de l'habitat indique et de création de logements sociaux au 15 rue Desargues à Paris 11ème
arrondissement.
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préalable à la déclaration d'utilité publique d'une part, et du procès-verbal de l'opération pour l'enquête
parcellaire d'autre part, à la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris (UDEAT 75 -
Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc 75911
Paris cedex 15.

ARTICLE 8 – Diffusion et publication du rapport
: Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
adresse au tribunal administratif et à la SOREQA copie du rapport et des conclusions motivées relatifs à
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que du procès-verbal de l'enquête parcellaire
conjointe.
Une copie de ces documents est également adressée à la mairie du 11
e
arrondissement pour y être mise à
la disposition du public pendant un an.
Toute personne peut obtenir communication de ces pièces à la mairie du 11
e
arrondissement ou à la pré-
fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Dans ce cas les demandes doivent être adres -
sées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (UDEAT 75 – Service utilité publique
et équilibres territoriaux), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.
Le rapport et l'avis de la commissaire enquêtrice d ans le cadre de l'enquête préalable à la déclaratio n
d'utilité publique sont consultables pendant un an sur le site dédié :
https://www.registre-numerique.fr/dup15ruedesargues
ARTICLE   9 – Frais d'enquête : La SOREQA, maître d'ouvrage, prend en charge les fr ais de l'enquête,
notamment les frais d'affichage, de publication ain si que l'indemnité allouée à la commissaire
enquêtrice.
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté
: La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, le directeur région al et interdépartemental adjoint de l'environnement ,
de l'aménagement et de transports de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de
Paris, le directeur de la SOREQA et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet suivant :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
(Thème : recueil des actes administratif).
Fait à Paris, le 13 mai 2026
Par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Ile-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue du projet de résorption de l'habitat indique et de création de logements sociaux au 15 rue Desargues à Paris 11ème
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