PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-134
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE AUX AGENTS (7 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-05-31-00007 - Arrêté T24-196P relatif au basculement de
circulation et fermeture de bretelles sur A216 et RN216_PR 3+744 et 0+000 ,
dans les deux sens, pour des travaux de réfection de chaussée (5 pages) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-05-28-00006 - REQUISITION (2 pages) Page 17
62-2024-06-03-00002 - réquisition (2 pages) Page 20
62-2024-06-03-00003 - réquisition (2 pages) Page 23
62-2024-06-03-00004 - réquisition (2 pages) Page 26
62-2024-06-03-00005 - réquisition (2 pages) Page 29
62-2024-06-03-00006 - réquisition (2 pages) Page 32
62-2024-06-03-00007 - réquisition (2 pages) Page 35
62-2024-06-03-00008 - réquisition (2 pages) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-05-30-00011 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de
la commune de Lozinghem (8 pages) Page 41
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-06-03-00009 - AP portant autorisation de la course pédestre "Sur
les Traces du Loup Blanc" - Dimanche 9 juin 2024 (5 pages) Page 50
62-2024-06-03-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur
la voie publique (3 pages) Page 56
62-2024-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercer des missions
de sécurité privée sur la voie publique (2 pages) Page 60
62-2024-05-30-00010 - Retrait association caravane auto-école Emmanuel
Lebouc Hucqueliers (2 pages) Page 63
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-06-03-00010
DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION
GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE AUX AGENTS 3
EE
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 3 juin 2024
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale des terri -
toires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur gé -
néral des ponts, des eaux et des forêts , directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-60-31 du 30 mai 2024, portant délégation de signature à M. Édouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 nommant M. Luc F ÉRET, ingénieur des tra -
vaux publics de l'état hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais, à compter du 6 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre
2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1ère
classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du
Pas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime le Code des transports, notamment
son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et
leurs employeurs, notamment son article 2 le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
DECISION
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-CalaisDirection départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE AUX AGENTS 4
Vu la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREAL
Hauts-de-France du 18 janvier 2018 ;
décide
Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, directeur départe -
mental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée par
l'arrêté préfectoral n° 2024-60-31 du 30 mai 2024 est subdéléguée à :
- M. Luc FÉRET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais .
Article 2 : la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité est sub -
déléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
Mme Hélène LEMOINE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises,
ainsi que
Mme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
responsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour
les domaines suivants :
I – INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'État
c) 1 à 4 - transports routiers
d) transports urbains
III – CONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) et 2)
IV – GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
a) et b)
M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable,
responsable de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, Éducation
Routière, Bâtiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :
I – INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de l'État
c) 1 à 4 - transports routiers
d) transports urbains
2/7Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE AUX AGENTS 5
Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable,
responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment Crises
ainsi que
M. Frédéric CATHELAIN, t echnicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à
la responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et
Crises ont délégation pour les domaines suivants :
III – CONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) et 2) uniquement pour les décisions favorables
M. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et à la sécurité
routière,
ainsi que
Mme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répartition des examens du permis de
conduire »,
tous trois de l' unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et
Crises ont délégation pour les domaines suivants :
IV – GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
a) et b)
----------------------------------------------
M. Thierry TANFIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du Service
Habitat Renouvellement Urbain,
Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain
ainsi que
M. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au
responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de l' unité
Territorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour les
domaines suivants :
III – CONSTRUCTION ET HABITATION
a à f), h) et i)
c) 1 – d) et f)
Mme Séverine MERCIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité parc privé au
Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :
III – CONSTRUCTION ET HABITATION
c) 1 – d) et f)
Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État , cheffe de l'unité Parc
Public au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines
suivants :
III – CONSTRUCTION ET HABITATION
a à f), h) et i)
----------------------------------------------
3/7Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE AUX AGENTS 6
Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe et intérimaire du responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorial a
délégation pour le domaine suivant :
XII - AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE – INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
----------------------------------------------
M. Olivier MAURY, ingénieur divisionnaire hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du Service de l'Environnement,
Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
M. Laurent LATURELLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de
l'unité gestion des risques, tous deux adjoints au responsable du Service de l'Environnement,
ont délégation pour les domaines suivants :
II – URBANISME
f) 8 à 11
V – AMÉNAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PÊCHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
VII – CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
X – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU
M. Alexis DRAPIER, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité
développement durable des territoires au Service de l'Environnement a délégation pour les
domaines suivants :
II – URBANISME
f) 8 à 11
----------------------------------------------
Mme Mathilde GUÉRAND, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable
du Service de l'Économie Agricole
ainsi que
Mme Perrine COULOMB, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe à la responsable du Service de l'Économie Agricole
et
M. Florent CORNU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
PAC et MAE au Service de l'Économie Agricole ont délégation pour les domaines suivants :
VI – EXPLOITATIONS AGRICOLES
IX – HARAS, COURSES ET ÉQUITATION
----------------------------------------------
M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que,
Mme Nathalie KREPA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
et
M. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État adjointe au
responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
ont délégation pour les domaines suivants :
4/7Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE AUX AGENTS 7
II – URBANISME
a) 1 à 3 – documents d'urbanisme
b) zones d'aménagement concerté
c) commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
g) contrôle de légalité
M. Walid YOUSFI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité contrôle-
application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que
Mme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle d'instruction territorial – unité
contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,
et
M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable du pôle d'instruction territorial –
unité contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement ont
délégation pour les domaines suivants :
II – URBANISME
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
g) contrôle de légalité
Mme Claire DEKEYSER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité
planification au Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que
M. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable,
et
Mme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjoint
et adjointe à la responsable de l'unité planification au Service Urbanisme et Aménagement
ont délégation pour les domaines suivants :
II – URBANISME
a) 1 à 3 – documents d'urbanisme
----------------------------------------------
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du Service
des Affaires Maritimes et du Littoral,
ainsi que
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du ser -
vice des affaires maritimes et du littoral,
ont délégation pour les domaines suivants :
XI – AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
b) polices des navires abandonnés et des épaves maritimes
c) régime du pilotage
d) commission nautique locale
e) conditions générales d'exercice de la pêche maritime
f) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance
g) francisation des navires de commerce et de plaisance
5/7Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE AUX AGENTS 8
h) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
i) chasse sur le domaine public maritime
j) permis plaisance
k) coopératives maritimes
l) contraventions de grande voirie
M. Alexandre LARROQUE, administrateur des affaires maritimes, responsable de l'unité
encadrement et contrôle des activités maritimes au Service des Affaires Maritimes et du
Littoral a délégation pour les domaines suivants :
XI – AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
b) polices des navires abandonnés et des épaves maritimes
c) régime du pilotage
d) commission nautique locale
e) conditions générales d'exercice de la pêche maritime
f) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance
g) francisation des navires de commerce et de plaisance
h) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
j) permis plaisance
k) coopératives maritimes
l) contraventions de grande voirie
M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité gestion du
domaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral, a
délégation pour les domaines suivants :
XI – AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
j) chasse sur le domaine public maritime
m) contraventions de grande voirie
----------------------------------------------
M. Sylvain GATHOYE, attaché d'administration hors-classe de l'État, chef du service
juridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,
ainsi que
Mme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
service juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,
Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
l'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridique
mutualisé,
M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l'État, chef du pôle domanialité, logement,
infrastructures du service juridique mutualisé,
Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures du
service juridique mutualisé,
Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme du
service juridique mutualisé,
Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
contentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé,
Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
et
6/7Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE AUX AGENTS 9
M. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux pénal
urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
ont délégation pour les domaines suivants :
XIII - CONTENTIEUX
c) à g)
----------------------------------------------
Article 3 : M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542-48, déléga -
tion de signature en ce qui concerne :
a) l'organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs sur
tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat
de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 re -
latif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l'arrêté du 24 juin 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :
M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service des affaires
maritimes et du littoral ;
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des af -
faires maritimes et du littoral ;
M. Alexandre LARROQUE, administrateur des affaires maritimes, responsable de l'unité encadrement et
contrôle des activités maritimes ;
Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe su -
périeure pour b) uniquement ;
Mme Véronique LEMAÎTRE, ajointe administrative principale de 1è classe pour b) uniqueʳᵉ -
ment.
Article 4 : Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente déci -
sion du 31 mai 2024.
Article 5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes adminis -
tratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 3 juin 2024.
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Édouard GAYET,
7/7Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-06-03-00010 - DDTM62-DECISION DE SUBDELEGATION GENERALE DE
SIGNATURE AUX AGENTS 10
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-05-31-00007
Arrêté T24-196P relatif au basculement de
circulation et fermeture de bretelles sur A216 et
RN216_PR 3+744 et 0+000 , dans les deux sens,
pour des travaux de réfection de chaussée
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-31-00007 - Arrêté T24-196P relatif au basculement de circulation et
fermeture de bretelles sur A216 et RN216_PR 3+744 et 0+000 , dans les deux sens, pour des travaux de réfection de chaussée 11
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-196P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circ ulation sur l'A16, l'A216 et RN216 dans les deux
sens de circulation
Basculement de circulation et fermetures de bretell es
Travaux de réfection de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BI LLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délé gation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le départe ment du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de si gnature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisat ion temporaire (livre I – huitième partie – signali sation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 199 2 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre d e la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors c hantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-31-00007 - Arrêté T24-196P relatif au basculement de circulation et
fermeture de bretelles sur A216 et RN216_PR 3+744 et 0+000 , dans les deux sens, pour des travaux de réfection de chaussée 12
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 févri er 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du mercredi 15 mai 2024 par laq uelle M. le Chef du District du Littoral de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation :
•sur l'A216 et la N216, entre les PR 0+300 et 3+744 dans le sens A16 vers Port de Calais,
•sur l'A216 et la N216, entre les PR 3+744 et 0+000 dans le sens Port de Calais vers A16, ainsi que
dans la bretelle n°2 de l'échangeur n°2 et dans les bretelles n°3 et 4 de l'échangeur n°3 de la
N216,
•sur l'A16, dans les bretelles n°3, 4, 5 et 9 de l'é changeur n°47 ,
pour permettre la réalisation de travaux de réfecti on de chaussée entre les PR 3+744 et 0+000,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républi caine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Départ ement Aménagement Durable du Calaisis,
Vu l'avis de M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l'avis de M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Vu l'avis de Mme le Maire de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable SANEF District d e Saint-Omer,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1 996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant que le Conseil Régional des Hauts-de-France réglem entera par arrêté temporaire la
circulation des véhicules sur la rocade portuaire j usqu'au PR 3+744 de la N216,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdéparteme ntale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront ap pliquées selon trois modes opératoires distincts.
•Mode 1 – sur l'A216 et la N216, entre les PR 0+350 et 3+7 44, dans le sens A16 vers Port de Calais,
et dans la bretelle n°4 de l'échangeur n°47 de l'A1 6 et sur l'A216 et la N216, entre les PR 3+744 et
0+300, dans le sens Port de Calais vers A16, ainsi que dans la bretelle n°2 de l'échangeur n°2,
dans les bretelles n°3 et 4 de l'échangeur n°3 de l a N216, et dans la bretelle n°9 de l'échangeur
n°47 de l'A16 du dimanche 02 juin 2024, 21h00, au j eudi 06 juin 2024, 21h00,
•Mode 2 – sur l'A216, entre les PR 1+400 et 0+300 dans le sens Port de Calais vers A16, et dans les
bretelles n°3, 5 et 6 de l'échangeur n°47 de l'A16, 2 nuits durant la période du jeudi 06 juin 2024
au samedi 08 juin 2024, de 21h00 à 06h00 chaque nui t,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-31-00007 - Arrêté T24-196P relatif au basculement de circulation et
fermeture de bretelles sur A216 et RN216_PR 3+744 et 0+000 , dans les deux sens, pour des travaux de réfection de chaussée 13
•Mode 3 – sur l'A216 et la N216, entre les PR 3+744 et 0+3 00 dans le sens Port de Calais vers A16,
en continu durant la période du dimanche 09 juin 20 24, 21h00, au samedi 15 juin 2024, 06h00,
et dans la bretelle n°9 de l'échangeur n°47 de l'A1 6, une journée de 07h00 à 18h00 dans la
même période,
afin de permettre la réalisation des travaux susmen tionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article compre nnent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Pour mémoire, selon l'arrêté n°P26-14 du 9 juin 201 6, l'A216 se situe entre les PR 0+000 et 1+900 et l a
N216 entre les PR 2+000 et 3+744. Les PR 1+900 de l 'A216 et 2+000 de la N216 étant confondus
En complément, les bretelles n° 5 et 6 de l'échange ur n°47 de l'A16 sont sous gestion SANEF.
Mode 1, les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 e t N216 consistent en   :
Dans le sens A16 vers Port de Calais :
•la neutralisation de la voie de gauche depuis la jo nction des bretelles n°4 et n°7 de l'échangeur
n°47 de l'A16 jusqu'au PR 3+744,
•l'interdiction de dépassement depuis la jonction de s bretelles n°4 et n°7 de l'échangeur n°47 de
l'A16 jusqu'au PR 3+744,
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 0+3 50 et 3+744,
Dans le sens Port de Calais vers A16 :
•le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens A16 vers Port de Calais
entre les PR 4+850 (secteur SEPD) et 0+347,
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 3+7 44 et 0+450,
•la limitation de vitesse à 50 km/h entre les PR 0+4 50 et 0+300,
•la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'éc hangeur n°2 de la N216 :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à prendre la rue des
Garennes, tourner à gauche sur la rue du Nord, pour suivre sur la D119, poursuivre jusqu'au
ᵉ giratoire de la Nouvelle France, prendre la 4 sorti e du giratoire vers A16, poursuivre jusqu'au
giratoire de l'échangeur n°46 où les usagers retrou vent l'accès à l'A16,
•la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'écha ngeur n°3 de la N216 :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à poursuivre sur
l'A216, prendre la bretelle n°3 de l'échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°48, prendre à gauche la D24 7 vers Marck, prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°48 à l'A16 vers Boulog ne sur Mer, prendre la bretelle de sortie n°7
de l'échangeur 47 de l'A16 où les usagers retrouven t l'accès à la ZA Marcel Doret,
•la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'éc hangeur n°3 de l'A16 :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à prendre à partir du
giratoire de « Toumaniantz » la rue Martin Luther K ing vers le centre-ville, prendre à gauche la
ᵉ D119, poursuivre jusqu'au giratoire de la Nouvelle France, prendre la 4 sortie du giratoire vers
A16, poursuivre jusqu'au giratoire de l'échangeur n °46 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-31-00007 - Arrêté T24-196P relatif au basculement de circulation et
fermeture de bretelles sur A216 et RN216_PR 3+744 et 0+000 , dans les deux sens, pour des travaux de réfection de chaussée 14
•la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'écha ngeur n°47 de l'A16 :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à poursuivre sur l'A16
vers Dunkerque, prendre la sortie de l'échangeur n° 48, prendre à gauche la D247 , prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°48 vers Calai s, prendre la bretelle n°7 de l'échangeur n°47
où les usagers retrouvent l'accès à l'A216 en direc tion du Port de Calais.
•la fermeture de la bretelle de sortie n°9 de l'écha ngeur n°47 de l'A16 :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à prendre la bretelle
n°3 de l'échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°48,
prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bre telle d'insertion de l'échangeur n°48 où
les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogn e sur Mer.
Mode 2, les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 e t l'A 16 consistent en   :
Sur l'A216, dans le sens Port de Calais vers A16 :
•la limitation de vitesse à 70 km/h du PR 1+400 jusq u'à la bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur
n°47 de l'A16,
•l'interdiction de dépassement du PR 1+400 jusqu'à l a bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur
n°47 de l'A16,
•la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 1+000 et 0+350 imposant la sortie vers la
bretelle n°9 de l'échangeur n°47 de l'A16 et condam nant de fait l'accès aux bretelles n°3 et 6 du
même échangeur :
pour pallier ces fermetures, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur n°47 en dir ection de l'A16 Calais, prendre la bretelle de
ᵉ sortie de l'échangeur n°46, prendre la 5 sortie du giratoire Porte de St-Omer, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 o ù les usagers retrouvent la direction de
Dunkerque et de l'A26,
Sur l'A16, dans le sens Dunkerque vers Calais :
•la fermeture de la bretelle de sortie n°5 de l'écha ngeur n°47 de l'A16,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à poursuivre sur A16
ᵉ vers Calais, prendre la bretelle de sortie de l'éch angeur n°46, prendre la 5 sortie du giratoire
Porte de St-Omer, prendre la bretelle d'insertion d e l'échangeur n°46 vers A16 où les usagers
retrouvent la direction de l'A26.
Mode 3, les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 e t l'A 16 consistent en   :
Sur l'A216/ N216, dans le sens Port de Calais vers A16 :
•la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR 3+7 44 et la bretelle d'insertion n°9 de l'échangeur
n°47,
•la neutralisation de la voie de droite entre les PR 3+744 et 0+300, condamnant de fait l'accès à
la bretelle n°9 de l'échangeur n°47 de l'A16,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mis e en place et consiste à prendre la bretelle
n°3 de l'échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°48,
prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bre telle d'insertion de l'échangeur n°48 où
les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogn e sur Mer.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-31-00007 - Arrêté T24-196P relatif au basculement de circulation et
fermeture de bretelles sur A216 et RN216_PR 3+744 et 0+000 , dans les deux sens, pour des travaux de réfection de chaussée 15
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescri ptions de l'instruction interministérielle sur la
ᵉ signalisation routière, notamment la 8 partie « signali sation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionn aire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EIFFAG E.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,  et dont copie sera
adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de -Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Rou te Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Oues t – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Dépar tementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiq ue du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secou rs et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urge nce du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais,
M. le Responsable du District de Saint-Omer SANEF,
M. le Commissaire Central de Calais,
M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de C alais,
Mme le Maire de Calais.
Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-05-31-00007 - Arrêté T24-196P relatif au basculement de circulation et
fermeture de bretelles sur A216 et RN216_PR 3+744 et 0+000 , dans les deux sens, pour des travaux de réfection de chaussée 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-28-00006
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00006 - REQUISITION 17
| | _ Direction Départementale
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS | |
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
: OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au a logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
| VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe):
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée entre le
Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Terre d'Opale Habitat le 9 octobre 2023;
VU la décision de la commission de médiation du 9 novembre 2023 reconnaissant Madame
LAFORGE Virginie prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communau-
té d'Agglomérations du Grand' Calais Terres et Mer
Considérant la lettre du 02 février 2024 par laquelle le bailleur Terre d'Opale Habitat a été désigné
pour l'attribution d'un logement à Madame LAFORGE Virginie reconnue prioritaire par décision
de la commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00006 - REQUISITION 18
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus :
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; :
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Madame LAFORGE Virginie le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type III adapté (rez-de chaussée ou ascenseur) se libérant sur le territoire de
la Communauté d'Agglomération du Grand Calais Terres et Mer ou à défaut dans une commune
avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Terre d'Opale
Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Terre d'Opale Habitat.
- Article 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame LAFORGE
Virginie
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Terre
d'Opale Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse, .Secrétaire Cos Adjoint
Francois] FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00006 - REQUISITION 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00002
réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00002 - réquisition 20
Es | Direction Départementale
PRÉFET | _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAISPeat
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU |
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT -
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; |
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux. pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 30 oc-
tobre 2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Maisons et Cités;
VU la décision de la commission de médiation du 4 mars 2023 reconnaissant Madame YOUB San-
drine prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Agglomé-
ration de Lens-Liévin.
Considérant la lettre du 4 mars 2024 par laquelle Maisons et Cités a été désigné pour l'attribution
d'un logement à Madame YOUB Sandrine reconnue prioritaire par décision de la commission de
médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00002 - réquisition 21
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; :
ARRETE
Article 1%: Est attribué d'office à Madame YOUB Sandrine le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type II se libérant sur les communes de Vendin Le Veil, Fouquiéres Les
Lens, Hulluch, Noyelles-Godault ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le
même arrondissement et appartenant au bailleur Maisons et Cités.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Maisons et Cités.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame YOUB Sandrine.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Maisons et
Cités.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le {5 JUIN 2024
~ Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Se Adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00002 - réquisition 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00003
réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00003 - réquisition 23
BE S| | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT ©
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de |' Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ; :
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-De-Calais Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 7 décembre 2023 reconnaissant Madame
COEUGNIET Suzanne prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Commu-
nauté d' Agglomération de Hénin-Carvin.
Considérant la lettre du 4 mars 2024 par laquelle Pas-De-Calais Habitat a été désigné pour L'attribu-
tion d'un logement 4 Madame COEUGNIET Suzanne reconnue prioritaire par décision de la com-
mission de médiation et auquel un logement doit étre attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00003 - réquisition 24
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; |
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Madame COEUGNIET Suzanne, le premier logement adapté à
ses besoins et capacités, de type I ou II se libérant sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Hénin-Carvin ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le
même arrondissement et appartenant au bailleur Pas-De-Calais Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-De-Calais Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame COEUGNIET
Suzanne.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-De-
Calais Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice Events de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le a3 JUIN 2074
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
. Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
s FLAHAUT em
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00003 - réquisition 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00004
réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00004 - réquisition 26
| | | | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités |
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au lagement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de |
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 4 mars 2023 reconnaissant Madame SADOUKI
Rabia prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Agglomé-
ration de Lens-Liévin.
Considérant la lettre du 4 mars 2024 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour l'attribution d'un
logement à Madame SADOUKI Rabia reconnue prioritaire par décision de la commission de mé-
diation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00004 - réquisition 27
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus :
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; |
ARRETE
Article 1" : Est attribué d'office à Madame SADOUKI Rabia le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type II se libérant sur les communes de Billy-Montigny, Fouquiéres Les
Lens ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et
appartenant au bailleur SIA Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social SIA Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame SADOUKI Rabia .
Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIA
Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 9 3 JUIN (AVES
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et <le la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00004 - réquisition 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00005
réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00005 - réquisition 29
| sf A | Direction Départementalep
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAISzeal
Fraternité |
Pôle Insertion et Accès à l''Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de 1' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 4 mars 2023 reconnaissant Madame
FROMENTIN Françoise prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Com-
munauté d'Agglomération de Lens-Liévin.
Considérant la lettre du 4 mars 2024 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour L'attribution d'un
logement à Madame FROMENTIN Françoise reconnue prioritaire par décision de la commission de
médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00005 - réquisition 30
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics |
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1" : Est attribué d'office à Madame FROMENTIN Françoise le premier logement adapté à
ses besoins et capacités, de type IV adapté (rez-de-chaussée ou ascenseur) se libérant sur le
territoire de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ou à défaut dans une commune
avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur SIA Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social SIA Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame FROMENTIN
Françoise.
Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIA
Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le Q 3 JüiN 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Ge bréral Adjoint
François|FLAHAUT
ms
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00005 - réquisition 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00006
réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00006 - réquisition 32
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PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de 1' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 7 septembre 2023 reconnaissant Monsieur
LHOMME Marian prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur les Communautés
d'Agglomérations de Lens-Liévin et de Béthune, Bruay Artois Lys Romane.
Considérant la lettre du 24 novembre 2023 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour l'attribution
d'un logement à Monsieur LHOMME Marian reconnu prioritaire par décision de la commission de
médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00006 - réquisition 33
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; |
ARRETE
Article 1" : Est attribué d' office à Monsieur LHOMME Marian le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type II adapté se libérant sur le territoire des Communautés
-d'Agglomérations de Lens-Liévin et de Béthune, Bruay Artois Lys Romane ou a défaut dans une
commune avoisinante se situant dans les mémes arrondissements et appartenant au bailleur SIA
Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social SIA Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur LHOMME
Marian.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIA
Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par .l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 9: JUIN 202
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la CohésionSociale et À la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
Françoïs FLAHAUT
ER,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00006 - réquisition 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00007
réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00007 - réquisition 35
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; |
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 4 mars 2023 reconnaissant Madame VASSEUR
Laetitia prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur les Communautés d'Ag-
glomérations de Lens-Liévin et de Hénin-Carvin
Considérant la lettre du 4 mars 2024 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour l'attribution d'un
logement à Madame VASSEUR Laetitia reconnue prioritaire par décision de la commission de mé-
diation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00007 - réquisition 36
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante-en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ; |
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Madame VASSEUR Laetitia le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type III se libérant sur le territoire des Communautés d'Agglomérations de
Lens-Liévin et Héni-Carvin ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le même
arrondissement et appartenant au bailleur SIA Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des obj ectifs signés entre l'État et le bailleur social SIA Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame VASSEUR
Laetitia.
Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIA
Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application |
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le nù 3 LU La 8
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Es néral Adjoint
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00007 - réquisition 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00008
réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00008 - réquisition 38
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT |
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de |'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-De-Calais Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 9 novembre 2023 reconnaissant Monsieur
BOURGUIBA Chadli prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur les Commu-
nautés d'Agglomérations de Lens-Liévin et d'Hénin-Carvin.
Considérant la lettre du 5 février 2024 par laquelle Pas-De-Calais Habitat a été désigné pour l'attri-
bution d'un logement à Monsieur BOURGUIBA Chadli reconnu prioritaire par décision de la com-
mission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00008 - réquisition 39
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus :
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Monsieur BOURGUIBA Chadli, le premier logement adapté a
ses besoins et capacités, de type II se libérant sur le territoire des Communautés d'Agglomérations
de Lens-Liévin et d'Hénin-Carvin ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le
méme arrondissement et appartenant au bailleur Pas-De-Calais Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-De-Calais Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur BOURGUIBA
Chadli.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas- De-
Calais Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le @ 3 JUIN 2026.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
|
François FLAHAUT
—,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00008 - réquisition 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-30-00011
Arrêté préfectoral réglant le budget primitif
2024 de la commune de Lozinghem
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00011 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Lozinghem 41
Ee Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des dotations de l'État Arras, le 3 0 MAI 2024et du contrôle budgétaire
DCL/BDECB/MB
ARRÊTÉ REGLANT LE BUDGET PRIMITIF 2024
DE LA COMMUNE DE LOZINGHEM
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et R.
1612-11 ;
Vu le Code des juridictions financiéres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (Hors classe) ;
Vu le courrier du 22 avril 2024, par lequel la Chambre régionale des comptes Hauts-de-
France a été saisie au motif que le budget primitif de la commune de Lozinghem n'avait
pas été adopté avant le délai légal du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis n° 2024 — 0063 de la Chambre régionale des comptes du 22 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° : Le budget primitif 2024 de la commune de Lozinghem est réglé ainsi qu'il
figure en annexe du présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00011 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Lozinghem 42
Article 2 : Les taux d'imposition fixés par le conseil municipal par délibération du 2 avril
2024 sont confirmés, a savoir :
- taxe fonciére (bati) : 43,07 %
- taxe foncière non bâti: 63,42 %
- taxe d'habitation : 16,48 %
Article 3 : Ce présent arrêté sera affiché à la mairie
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de
madame le maire de la commune.
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-
de-Calais.
Article 4: En application des dispositions de l'article R421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification
de celle-ci.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, le trésorier, comptable de la
commune de Lozinghem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Jacques BIL T
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00011 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Lozinghem 43
Annexe n° 1. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRIMITIF 2024
DE LA COMMUNE DE LOZINGHEM (BUDGET ANNEXE)
| Budget initial _| | Propositions CRC nm
SECTION D'INVESTISSEMENT |
DEPENSES | RECETTES | | DEPENSES | RECETTES
Crédits d'investissement |votés au titre du présent |VOTE budget (y compris le compte 15 627,78| 31 255,58 | 15627,78| 31 255,58
1068) |
- + " + +
Restes a réaliser de |
l'exercice précédent (RAR 0,00 0,00 0,00 0,00
N-1)
REPORTS | 07 Solde d'exécution de la
section d'investissement 15 627,80 0,00 15 627,80 0,00
reporté :
Totai de la section |d'investissement | 31 255,58; 31 255,58 31 2556. 31 255,58
| SECTION DE FONCTIONNEMENT |
DEPENSES | RECETTES DEPENSES | RECETTES
| Crédits de fonctionnement
VOTE votés au titre du présent 31 255,58 | 103 627,78 31 255,58 | 103 627,78
| budget
+ + + + +
Restes à réaliser de
l'exercice précédent (RAR 0,00 0,00 0,00 0,00
REPORTS |N-1) = !
002 Résultat defonctionnement reporté 0,00 | 0,00 Oey 0,00
Total de la section defonctionnement 31 255,58 | 103 627,78 | 31 255,58| 103 627,78
TOTAL DU BUDGET 62 511,16 | 134 883,36 | 62 511,16 | 134 883,36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00011 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Lozinghem 44
Annexe n° 2. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRIMITIF 2024
DE LA COMMUNE DE LOZINGHEM (BUDGET PRINCIPAL)
| __ Budgetinitial | | Propositions CRC |
[ SECTION D'INVESTISSEMENT EL |
DEPENSES | RECETTES DEPENSES | RECETTES
Crédits d'investissement
votés au titre du présentVOTE budget (y compris le 4 525 800,00! 1 609 354,28 165 453,00 | 1 142 332,29
compte 1068)
+ + + + +
Restes à réaliser de I
l'exercice précédent (RAR 0,00 0,00 1 350 425,00! 457 100,00
N-1)
REPORTS | 007 Solde d'exécution de
la section 83 554,28 | 0,00 83 554,29 0,00
d'investissement reporté | |
Total de la section 1 609 354,28 | 1 609 354,28| | 1599 432,29 | 1599 432,29d'investissement a , ) '
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Crédits de fonctionnement | | E
VOTE votés au titre du présent . 1 889 922,81, 752 650,00 798 883,00 836 429,00
budget | | |
| + . + + + +
Restes à réaliser de
l'exercice précédent (RAR 0,00 0,00 0,00 | 0,00
REPORTS | N-1) |
| 002 Résultat de| | fonctionnement reporté 0,00 | 1 137 272,81 0,00 160 392,52
| Total de la section de | Hi .fonctionnement | 1 889 922,81 | 1 889 922,81 798 883,00 996 821,52
| |TOTAL DU BUDGET | 3 499 277,09; 3 499 277,09 2 398 315,29 | 2 596 253,81
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Annexe n° 3. PRESENTATION DETAILLEE DU BUDGET PRIMITIF 2024
DE LA COMMUNE DE LOZINGHEM (BUDGET PRINCIPAL)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
. Budget initial Proposition CRC
Chap. Libellé RAR N-1 | Propositions RAR N-1 Propositions|reportés | nouvelles Total vote reportés nouvelles aor
018 [RSA 0 0 0 0 0 0
20 {Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (hors 0 0 0 0 0
opérations)
204 |Subventions d'équipement versées (hors 0 0 0 0 9 0
opérations)
21 Immobilisations corporelles (hors opérations} 0 0 0 0 0 0
22 |Immobilisations reçues en affectation (hors 0 0 0 0 GC 0
opérations)
23 |Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors 0 0 0 0 0 0
opérations) .
- [Total des opérations en cours (voir annexe n° 4) 0| 1450800) 1 450 800 1 350 425 94 6771 1445 102
Total dépenses d'équipement 0! 1450 800! 1 450 800 1 350 425 94 677| 1445102
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0 0 0 0 0 0
13 [Subventions d'investissement 0 0 0 0 0 0
16 |Emprunts et dettes assimilées 0 75 000 75 000 0 70 776 70 776
18 |Cpte de liaison : affectation (BA régie) 0 0 0 0 0! 0
26 (Participations et créances rattachées 0 0 0 0 0 0
27 | Autres immobilisations financières 0 0 0 0 0 0
Total dépenses financières 0 75 000 75 000 0 70 776 70 77
45... lOpérations pour compte de tiers 0 0 0 0 0 0
Totai dépenses réelles d'investissement 0! 1525800) 1 525 800 1 350 425 165 453! 1515 875
040 |Opérations ordre transf. entre sections 0 0 0 0 0! 0
043 |Opérations patrimoniales 0 0 0 0 0 0
Total dépenses d'ordre d'investissement 0 0 0 0 6 _#
TOTAL me o| 1525800] 1525800] | 1350425] 165453] 1515878
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF 83 554
REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES 1 525 800 1 599 432,29]
D'INVESTISSEMENT CUMULEES
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
Budget initial Proposition CRC
Chap. Libellé RAR N-1 | Propositions Total vote RAR N-l Propositions Total
reportés | nouvelles reportés | nouvelles
018 | RSA | 0 0 0 0 0 0
333) semen (rapues) (saute 0| 476497) 476497| | 457100 19397| 476497
16 | Emprunts et dettes assimilées 0 0 0 0 0 0
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0 0 0 0 0 0
204 | Subventions d'équipement versées 0 0 0 0 0 0
21 | Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0
22 | Immobilisations reçues en affectation 0 0 0 0 0 0
23 | Immobilisations en cours - 0 0 0 0 | 0 0
Total recettes d'équipement 0 476 497| 476 497 457 100 19 397 476 497
10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0 42 000 42 000 0 41 087 41 087
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés 0 83 554 83 554 0 976 879 976 879
138 | Autres subventions invest. non transf. 0 0 0 0 0 0
16 | Emprunts et dettes assimilées 0 0 0 0 0 0
18 | Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0 0 0 0 0 0
26 | Participations et créances rattachées 0 0 0 0 0 0
27 | Autres immobilisations financières 0 0 0 0 0 0
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0 0 0 0 0 0
Total recettes financiéres 0 125 554| 125 554 0! 1017966! 1017 966
45... | Opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 0 0
Total recettes réelles d'investissement 0} 602051| 602051] | 457100} 1037363| ,f.90
021 Virement de la section de fonctionnement 0! 1007 303 oe 0 164 969 104 969
040 | Opérations ordre transf. entre sections © 0 0 0 0 0 0
041. | Opérations patrimoniales 0 0 0 0 0 0
Total recettes d'ordre d'investissement 0| 1007303 1 pal 0 104 969| 104 969
TOTAL RECETTES 1 609§ :D'INVESTISSEMENT 0! 1609354 354 457100! 1142332| 1 599 432
R 001 SOLDE D'EXECUTION
ANTERIEUR REPORTE OU
ANTICIPE
RECETTES D'INVESTISSEMENTCUMULEES 1 609 354 1 599 432
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 1 007
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 104 969
D'INVESTISSEMENT 303
SOLDE SECTION
INVESTISSEMENT 83 554 0
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget initial Proposition CRC
Chap. Libellé RAR N-1 | Propositions RAR N-1 | Propositionsreportés | nouvelles Total vote reportés | nouvelles Tosa
O11 |Charges à caractère général 0 427 520| 427 520 O0! 292650) 292 650
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0 324 500| 324 500 C 295 000! 295 000
014 |Atténuation de produits 0 2 000 2 000 ¢ 0 0
016 |APA - 0 0 0 C 0 0
017 |RSA/Régularisations de RMI 0 0 0 0 0 0
65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0 107 600! 107 600 0 87 950 87 950
6586 {Frais fonctionnement des groupes d'élus 0! 0 1 | _0 0 ; 0
Total des dépenses de gestion courante 0 861620} 861 620 0 675 600 675 600
66 |Charges financières 0 20000} 20000 0! 17 314 17 314
67 |Charges spécifiques 0 1 000 1 000 0 1 000 1 000
68 |Dotations aux provisions semi budgétaires 0 0 0 0 0 0
Dotations aux provisions, dépréciations (semi- |68 budvétaires) 0 0 0 0 0 | 0
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0 882 620| 882 620 0 693 914; 693 914
023 |Virement à la section d'investissement 0! 1007 303| 1 007 303 0! 104 969| 104969
042 |Opérations ordre transf. entre sections 0 0 0 0 0 0
043 |Opérations ordre intérieur de la section 0 0 0 0 oO 0
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0| 1007303| 1 007 303 0 104969] 104 969
TOTAL DEPENSES DEFONCTIONNEMENT 0! 1889923) 1 889 923 0 798 883, 798 883
D 002 RESULTAT REPORTE OU 0 0
ANTICIPE |
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 889 923 AE,
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget initial Proposition CRC
Chap. Libellé RAR N-1 (Propositions! 7, +01 vote | | RAR N-1 (Propositions! pa]
reportés nouvelles reportés | nouvelles
013 |Atténuations de charges 0) 0 0 0! 0 0
016 |APA 0 0 0 0 0 0
017 |RSA/Régularisations de RMI 0 0 0 0 0 0
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0 24 550 24 550 0 33 555 33 555
73 |Impôts et taxes (sauf le 731) 0 70 700 70 700 0 86 764 86 764
731 [Fiscalité locale 0 445 000 0 0 470 000! 470000
74 |Dotations et participations 0 185 400, 185400 0 212205; 212205
75 | Autres produits de gestion courante 0 27 000 27 000 0 31 000 31 000
Total des recettes de gestion courante 0 752 650) 752 650 0 833.524 833 524
76 [Produits financiers 0 0 0 0 0 0
77 |Produits spécifiques 0 0 0 0! _ 2 905 2 905
78 hadnt ns dépréciations, prov. (semi- 0 0 0 0 0 0
Total des recettes réelles de fonctionnement 0! 752650! 752 650 0 2 905 2 905
042 \Opérations ordre iransf. entre sections 0 0 0 0 0 0
043 | Opérations ordre intérieur de la section 0 0 0 0 0 0
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 0 0 0 G 0
TOTAL RECETTES DEFONCTIONNEMENT 0 752 650| 752 650 0 836 429) 836 428)
R 002 RESULTAT ANTERIEUR 1137273 160 392,52
RECETTES CUMULEES te) 1 889 923 996 821,52
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 1 007 303 104 969
D'INVESTISSEMENT
SOLDE SECTION FONCTIONNEMENT a)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00009
AP portant autorisation de la course pédestre
"Sur les Traces du Loup Blanc" - Dimanche 9 juin
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00009 - AP portant autorisation de la course pédestre "Sur les Traces du Loup Blanc" -
Dimanche 9 juin 2024 50
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté .
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 3 juin 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION |
DE LA COURSE PÉDESTRE « SUR LES TRACES DU LOUP BLANC »
LE DIMANCHE 9 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route :
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a
R.331-17-2 et A. 331-2 a A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du, 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives :
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur Une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 1° juin 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 9-avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Jérémy VAN DAELEN, responsable de section de l'association « AFJEP Les Coureurs du
Loup Blanc », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 9 juin 2024, une épreuve
pédestre sur les parcours produits à l'appui de la demande;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
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Dimanche 9 juin 2024 51
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:ARRÊTE
M. Jérémy VAN DAELEN, responsable de section de l'association « AFJEP Les
Coureurs du Loup Blanc » est autorisé à organiser le dimanche 9 juin 2024, de
08h00 à 14h00, une épreuve pédestre sur route et dans les terres,
dénommée « Sur les traces du Loup Blanc » sur le parcours ci-joint (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
L'organisateur devra respecter les règles techniques de la FépérarIon FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées.
Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR). L'organisateur assurera le nettoyage et la remise en
état des sentiers si nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place
pour la manifestation devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou
marque de peinture ne devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la
signalétique des itinéraires de randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
l'organisateur devra aviser la population de la gêne occasionnée sur les
itinéraires. —
L'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente aux
mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place des
déviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
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ARTICLE 6: Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un poste de secours tenu
par de 6 secouristes de l'association Protection Civile du Pas-de-Calais.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
Tél: 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
ARTICLE 7: Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrété devront
être placés % d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la
course aux endroits indiqués en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9: Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 10: Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Jérémy VAN DAELEN - Rue Achille Larue - 62113 LABOURSE.
Pour Le So ae,
Le Secrétaire Général,
Copie destinée à :
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M..le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Jérémy VAN DAELEN
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A nneoe A
Pour étre annexé
7 alarrété préfectoral
I | SN 2024
Our Te sone.nisLe ce Prefer,we SCT Ove AA.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00009 - AP portant autorisation de la course pédestre "Sur les Traces du Loup Blanc" -
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Aare xe
Liste des Signaleurs
Ordre
1
> WwW
10
11
12
13
14
15
16
21
443Nom
BRICHE
FERMENTEL
BLONDEL
GAMBLIN
LOUCHART
BOURRE
LEBLANC
MAHIEU
TYTECA
TYTECA
TYTECA
TYTECA
LECHARDEUR
METSU
ROUBLIQUE
ROUBLIQUE
CARLU
CARLU
VANDENBUSSCHE
LECOEUR
HERMANT
CARLU
LEBOUCQ
LHERMITTEPrénom
Julien
Romain
Bertrand
Sylvain
Sylvie
Denis
Sylvie
Emmanuelle
Philippe
Laeticia
Chloe -
Colleen
Phillippe
Stéphanie
Sévérine
Marie
Célia
Eline
Christophe
Dimitri
Stéphanie
Marc
Philippe2
MA
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-03-00001
arrêté autorisant des missions de sécurité privée
sur la voie publique
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| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 9 3 JUIN 2024
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val- de- Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ; ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature .à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'Intérieur, en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
Vu la demande présentée par la société ARTEMIS SECURITY par le biais de l'IUT de
BETHUNE, en date du 28 mai 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission
de sécurité privée.sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité
intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 29 mai 2024 :
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune
Tél : 03 21 61 50 50 =)oy www.pas-de-calais.gouy.fr | € @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur la voie publique 57
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,
les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent
exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux
dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le
représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à
exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
'Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec
le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent être autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publique
contre les actes de terrorisme visant les biens dont elles. ont la garde ;
Considérant que la société ARTEMIS SECURITY sis 150 rue du Docteur Schaffner à
NOYELLES SOUS LENS (62 221), est chargé d'assurer, à la demande de l'IUT de
BETHUNE, la sécurisation du site de la cour intérieure de l'IUT dans le cadre de
l'événement « Fête de la musique » sur la commune de BÉTHUNE (62 400) ;
Considérant que le recours à des agents privés assure une plus-value en termes de
sécurité et est proportionné à l'événement au regard de l'affluence prévue ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 29 mai
2024 concernant les missions privées de sécurité exercées par ARTEMIS SECURITY
dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société ARTEMIS SECURITY sis 150 rue du Docteur
Schaffner a NOYELLES SOUS LENS (62 221), sont autorisés a assurer une mission de
sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du
périmètre du site de la cour intérieure de l'IUT dans le cadre de l'événement « Fête
de la musique » sur la commune de BETHUNE (62 400), selon les modalités
suivantes :
Surveillance, inspection visuelle, filtrage des entrées : cour intérieure de l'IUT de
BETHUNE (62 400) le jeudi 6 juin 2024 de 11h30 à 21h30.
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent
arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur la voie publique 58
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Président de l'Université:
- Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- ARTEMIS SECURITY.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-03-00001 - arrêté autorisant des missions de sécurité privée sur la voie publique 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-31-00006
Arrêté portant autorisation d'exercer des
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercer des missions de sécurité privée sur la voie
publique 60
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 3 Î MAI 2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus
particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BÉCOULET,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité; |
Vu la demande présentée par le groupe UCSI par le biais de la mairie de HAILLICOURT, en
date du 22 mai 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la.
voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-
1àL.613-3;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 27 mai 2024:
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents
exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions
qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre
exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou,
à Paris, par le préfet de police, à exercer sur. la voie publique des missions, même itinérantes,
de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent procéder
à Un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille ;
181 rue Gambetta
62 404 - Béthune
Tél : 03 21 61 50 50 2% www.pas-de-calais.gouv. fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercer des missions de sécurité privée sur la voie
publique 61
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent être
autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes de
terrorisme visant les biens dont elles ont la garde ;
Considérant que le groupe UCSI sis 2 rue Marty Chatelain à DIVION (62 460), est chargé
d'assurer, à la demande de la mairie de HAILLICOURT, la sécurisation de la Place Jean
Jaurès dans le cadre de l'événement «Fête de la musique» sur la commune de
HAILLICOURT (62 940) ;
Considérant que le recours à des agents privés assure une plus-value en termes de sécurité
et est proportionné à l'événement au regard de l'affluence prévue (500 personnes) ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 27 mai 2024
concernant les missions privées de sécurité exercées par le groupe USCI dans le cadre de
l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°": Les agents du groupe UCSI sis. 2 rue Marty Chatelain à DIVION (62 460), sont
autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de
la sécurisation du périmètre du site de la Place Jean Jaurès dans le cadre de l'événement
« Fête de la musique » sur la commune de HAILLICOURT (62 940), selon les modalités
suivantes :
Surveillance, inspection visuelle des sacs et effets: sur la Place Jean Jaurès de
HAILLICOURT (62 940) le vendredi 21 juin 2024 de 19h30 à 00h30.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de
leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un
délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police nationale
du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Maire de HAILLICOURT;
- Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- Groupe UCSI.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-31-00006 - Arrêté portant autorisation d'exercer des missions de sécurité privée sur la voie
publique 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-30-00010
Retrait association caravane auto-école
Emmanuel Lebouc Hucqueliers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00010 - Retrait association caravane auto-école Emmanuel Lebouc Hucqueliers 63
| sf dil Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 30/05/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION QUI
S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA
SÉCURITÉ ROUTIERE POUR FACILITER L'INSERTION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
COMMUNE DE HUCQUELIERS
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant agrément à M. Emmanuel LEBOUC, à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle, pour l'association dénommé ASSOCIATION CARAVANE, situé à
HUCQUELIERS , 7 rue Jean-Louis Baptiste Coquerel sous le n° | 19 062 0001 0
Vu la fin d'activité au 29 mai 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00010 - Retrait association caravane auto-école Emmanuel Lebouc Hucqueliers 64
Arréte
Article 1°" L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Emmanuel LEBOUC, portant le n° |
19 062 0001 O à utiliser la formation a la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association dénommé
« ASSOCIATION CARAVANE » situé à HUCQUELIERS, 7 rue Jean-Louis Baptiste COQUEREL
est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétairefgénéral,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Emmanuel LEBOUC, au maire de HUCQUELIERS, au délégué à la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-30-00010 - Retrait association caravane auto-école Emmanuel Lebouc Hucqueliers 65