Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- | Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR . et de la biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-2025-199Portant délimitation de la Zone de Protection de I'Aire d'Alimentationde Captage de Vernouillet
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et R.211-110;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1, et R114-1 àR114-10;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1, L1321-2, L1321-4,L1321-6, L1321-7 ; |VU la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive n°2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive (UE) n°2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement, notamment son article 27 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. JONATHAN Hervé en qualité depréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine;VU l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du champ captant « L'Abîme » endate du 29 Mars 2014 enregistrée sous le numéro 2014087-0001 ;VU l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du champ captant « La Couture etVolhard » en date du 09 juillet 1985 enregistrée sous le numéro 1224 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandieapprouvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27décembre 2013 ;VU le schéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir en date du 22mars 2021 ;
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VU l'avis favorable du comité de pilotage de l'Aire d'Alimentationde Captage deVernouillet, lors de sa séance du 29 novembre 2011, concernant la délimitation de l'Aired'Alimentation de Captage d'une superficie de 5 020 ha ;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23octobre au 13 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir suite à sa saisine en date du23 octobre 2023;VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre suite à sa saisine endate du 23 octobre 2023 ;VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de I'environnement et desrisques sanitaires (CoDERST) d'Eure-et-Loir en date du 23 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterrainesutilisées à des fins d'alimentation humaine ;CONSIDERANT que les champs captants « L'Abîme » et « La Couture et Volhard » sontclassés prioritaires au titre de la loi Grenelle n°2009-967 du 3 août 2009 ;CONSIDERANT que les forages du champ captant « L'Abîme » produisent en moyenne2 939 700 m° d'eau par an ;CONSIDERANT que les forages du champ captant « La Couture et Volhard » produisenten moyenne 842 620 m° d'eau par an ;CONSIDERANT que les forages des champs captants « L'Abîme » et « La Couture etVolhard » sont des ouvrages structurants identifiés dans le Schéma départementald'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir;CONSIDERANT que les résultats de l''ARS des 12/01/2024, 15/01/2024, 15/04/2024 et14/02/2025 détectent dans l'eau brute des champs captants « L'Abîme » et « La Couture etVolhard » la présence d' une teneur moyenne en nitrates proche de 50 mg/!l ;CONSIDERANT que les résultats de I'ARS des 10/06/2024, 12/11/2024, 19/01/2024 détectentdans l'eau brute des champs captants « L'Abîme » et « La Couture et Volhard », la présencede métabolites pertinents (métabolite R417888 du Chlorothalonil) proches de la limite dequalité de 01 ug/l, et non pertinents (métabolite R471811 du Chlorothalonil) dépassant lavaleur de vigilance de 0,9 ug/l ;CONSIDERANT les études mises en œuvre pour le compte de la Communautéd'Agglomération du Drouais par le bureau d'études SAFEGE, en décembre 2009, ayantpermis de délimiter l'aire d'alimentation de ce captage prioritaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
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ARTICLE 1: Objet de l'arrêtéLa Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation de Captage (ZPAAC) de Vernouillet pour lesouvrages « L'Abîme F1 à F3 » et « La Couture F4 à F5 et Volhard » d'une surface totale de5 020 ha, est délimitée conformément au zonage de la carte annexée au présent arrêté.Les communes concernées par l'aire d'alimentation du captage, pour partie de leurterritoire, sont :Vernouillet (916,2 ha); Garnay (1264,3 ha)_ Marville-Moutiers-Brulé (981,4 ha)Allainville (2071 ha)Crécy-couvé (481,4 ha)Garancières-en-Drouais (652 ha)Saulnières (170 ha)Tréon (214,8 ha)Le Boullay-Mivoye (51,2 ha)Luray (22,6 ha)Dreux (7 ha)Chataincourt (52,4 ha)Champ captant « L'Abîme » :Caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « F1 » :Type : forageCommune : VernouilletParcelle cadastrale : section AT-n°27Coordonnées Lambert-93 : X: 579103 / Y: 6848312Profondeur : 34,5 mN° BSS : BSSOOORGQYCaractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « F2 » :Type : forageCommune : VernouilletParcelle cadastrale : section AT-n°37Coordonnées Lambert-93 : X: 579024 / Y: 6848332Profondeur : 40 mN° BSS : BSSOOORGQZCaractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « F3 » :Type : forageCommune : VernouilletParcelle cadastrale : section AT-n°383/5

Coordonnées Lambert-93: X: 578973 / Y: 6848212Profondeur : 20 mN° BSS : BSSOOORGRAChamp captant « La Couture et Volhard » :Caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « La Couture F4 » :Type : forageCommune : Vernouillet.Parcelle cadastrale : section ZD-n°18Coordonnées Lambert-93 : X: 578851 / Y: 6848073Profondeur : 38 m.N° BSS : BSSOOORGPUCaractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « La Couture F5 » :Type : forageCommune : Vernouillet.Parcelle cadastrale : section ZD-n°28Coordonnées Lambert-93 : X: 578652 / Y: 6848204Profondeur : 35 mN° BSS : BSSOOORGQUCaractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « Volhard »:Type : forageCommune: Vernouillet.Parcelle cadastrale : section AZ-n°98Coordonnées Lambert-93 : X: 579008 / Y: 6847623Profondeur : 18 m.N° BSS : BSSOOORGNPARTICLE 2 : Programme d'actionsSur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage délimitée conformément àl'article premier, un programme d'actions volontaire visant à améliorer la qualité de l'eau età contribuer à la réduction et à la prévention des pollutions diffuses et ponctuellesd'origines agricole, industrielle et domestique est arrêté par le préfet pour une durée de6 ans, renouvelable une fois.ARTICLE 3 : Évaluation du programme d'actionUne évaluation d'étape du programme d'actions est menée 3 ans après avoir été arrêté ;l'évaluation finale est menée à lissue de la période mentionnée à l'article 2.Ces évaluations seront établies sur la base des indicateurs de résultats retenus dans le4/5

programme d'action arrété. Les éventuelles mesures réglementaires envisagées à l'issue desévaluations finales feront l'objet d'une analyse préalable de leurs impacts technico-économiques à l'échelle des exploitations agricoles concernées.
ARTICLE 4 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site desservices de I'Etat en Eure-et-Loir et notifié à la Communauté d'agglomération de « l'Agglodu Pays de Dreux ».Une copie est transmise aux maires des communes concernées pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le président de la Communauté d''agglomération de « l'Agglo duPays de Dreux », les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté. |
CHARTRES, le | 1 SEP. 2025
e Préfet
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrété peut faire l'objet:® — d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication:© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© _ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;® _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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