ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-180
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du
CPH RENNES-VEZIN mis à jour au 01-07-2026 (21 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-07-00003 - arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-05-20-00017 - ARRÊTÉ portant dérogation à la règle
relative à la règle d'achèvement d'une opération financée par une
subvention DSIL (2 pages) Page 29
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Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-07-01-00069
Arrêté portant délégation de signature du CPH
RENNES-VEZIN mis à jour au 01-07-2026
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
01-07-2026 3
MINISTERE .DELA JUSTICE Direction Généraleel de l'Administration PénitentiaireFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiairesde RENNESCentre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 01 juillet 2026
Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité dedirecteur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a compter du 1°octobre 2024 ;Vu l'arrété du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur PascalVION, en date du 18 février 2026 portant délégation de signature a Madame AudeWESSBECHER en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2026 nommant MadameAude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deRENNES-VEZIN a compter du 15 février 2026 ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre lacriminalité organisée, a l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaireet modifiant le code pénitentiaire ;
Madame Aude WESSBECHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deRENNES-VEZINARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Madame CécileGUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissementdu Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
... MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale
de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 01 juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 'l"
octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal
VION, en date du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude
WESSBECHER en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes­
Vezin;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2026 nommant Madame
Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 15 février 2026;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la
criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire
et modifiant le code pénitentiaire;
Madame Aude WESSBECHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile
GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte,· document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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Article 2: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Anne-SophieARAUJO, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centrepénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arréte, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Léa FORY,directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,Directeur Technique au Centre pénitentiaire dé RENNES-VEZIN, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LEGARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LEGOUESBE, responsable UHSI - Commandant pénitentiaire de classe supérieure auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame AgnèsBOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ChantalCHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérômeCLERE, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur AlexandreCOLIN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa FORY,
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Commandant pénitentiaire de classe supérieure au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CLERE, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre
COLIN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JulienDAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur StéphaneFROMENTIN, Adjoint au Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classenormale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SophieGETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RolandGOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ThierryJOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale auCentre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame AdèleLEBOUTEILLER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline LEDEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame JeanneQUILLET, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FabienneRIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. ,
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
FROMENTIN, Adjoint au Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
normale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanenté de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adèle
LEBOUTEILLER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 17: Délégation permanente de s_ignature est donnée à Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jeanne
QUILLET, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire_ de RENNES­
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeSTEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire deRENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeBAYSSE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MaximeBLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FranckBODIGUEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur StéphaneCABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame MagaliCAREL-FOUQUET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SylvainCILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ClaudineCOADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame KarineCOUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FabienDAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à.
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali
CAREL-FOUQUET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur MarcDECILAP, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31_: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur jackyDELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ErwanFLOCH, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ThierryGILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CédricGOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LionelGUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentHARIVEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37_: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SandrineKANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Gaëlle LEDOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NicolasLEBLOND, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des att ributions visées dans le. tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation. permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire· de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loic LEROY, Majorpénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur GillesMAINGUENE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SonnyMAMIE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame AurélieMOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DéborahNAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur MathiasPELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentPONCET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur XavierROGARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ErwannROUXEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY, Major
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des att ributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES­
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ·
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 49 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement d'Ille et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
Article 49 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département d'llle et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et aff iché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1: Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS;- Directeurs Techniques ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de- signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration ;
DPIP directeur de SAS;
Directeurs Techniques ;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnaires pénitentiaires;
3: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B· '
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire RATES X Xx x+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre4 : ays : ane R. 132-1 x X Dfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour: M a © R. 132-2 X X xXdes motifs tenant au bon ordre et a la sécuritéVie en détention et PEP' =: R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X x xsm gt ' L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x X xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L. 211-4eT _— - x X xdétention différenciés + D. 211-36Présider les différentes CPU D.211-34 | X X xDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XProcéder aux audiences arrivants R. 212-18 X x x xPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) me LISE) | X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X x x xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x X xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Décisions concernées . Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R. 132-1 X X X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 X X X +R.112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L.211-4 X X X détention différenciés +D.211-36
Présider les différentes CPU D. 211-34 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Procéder aux audiences arrivants R. 212-18 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (yc ompris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
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Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R.314-1 | X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée |Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D 21517 x | x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieKR. 227-6 x X xDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x x xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R. 221-4 | X x x— : : 3. Sa _ R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 xX x xDécider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x x xpropreté 'Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 32211 X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x x xInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X x x3
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef <l'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 X X X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 X X X désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66
agression ou une évasion + R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 X X X X + R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 X X X propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 X X X X R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
3
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R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 295. x X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu esteo en eG ; — Oa. R. 225-4 X | X xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ue aoy X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x xD. 234-11Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur au Président du Tribunal Judiciaire D.250 du X X XCPPPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X x xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus iain X X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X x xDesigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X x xPrésider la commission de discipline R. 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x xR. 234-32 aOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X x xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R. 225-4 X X X soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 X X X X extraction R. 226-1
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
D. 234-11
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur au Président du Tribunal Judiciaire D.250 du X X X
CPP
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X
.
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
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Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R:213:27R. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaiseRe2do-2)Lever la mesure d'isolement : R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires Re 213-2]
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer a une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement |R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans 17UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementR. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
R.213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.2 13-27 X X X
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X X R.2 13-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 X X X compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R.213-25 X X X
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R. 213-21 X X X des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 X X X de détention ordinaire .
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18 X X X d'isolement
Autoriser une personne-détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la R .. 224-6 X X X mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 mS | Be | AAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de 17? UDV R. 224-4 x x xDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des<< — TT er = R. 224-4 X m | &impeératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de I' établissement I' exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R, 224-10 x X xX
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 224-38 x x xfrançaiseTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R, 224-38 x x XGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x | x xnominatif |Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 x x xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 x x xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X | X xXAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x x xFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x | x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir |Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x | x xsommes constituant le pécule de libération
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R. 224-4 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en tJDV R. 224-10 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 X X X française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 X X X nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 X X X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 X X X détenues sont porteuses ·
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 X X X sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 X X X sommes constituant le pécule de libération
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue : D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique.R. 332-41R. 224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau réglement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D. 332-18 X X X matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 X X X personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41 X X X R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis R. 332-33 X X X
en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R. 313-8 X X X d'un rapport adressé au DI
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17 X X X au règlement intérieur
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 X X X d'éducation pour la santé
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
01-07-2026 17
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5,
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d' octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 X X X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9 X X X sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R. 341-5 X X X officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont R. 341-3 X X X
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R. 235-11
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 X X X R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, .tant reçue qu' expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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L.6+ KR. 345-14(pour lesRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X x x+R. 224-37(pour lesOLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue KR. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x x xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a l'établissement pénitentiaire Kaas x x xAutoriser |' entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x x xActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le; R. 413-6 X x Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x x xcadre de l'enseignement |Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 x x xSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25etR.81aR.| R. 361-3 x X X85 du code électoral.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) X X X
+ R. 224-37
. (pour les
OLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 X X X cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le . R. 413-2 X X X cadre de l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. R. 361-3 X X X X
85 du code électoral.
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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Travail pénitentiaire.Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire cones entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R.412-3410
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement/ affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 X X X pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D. 412-13 X X X pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6 X X X Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8 X X X R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue· souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas L. 412-8 X X X échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire L. 412-11
X X X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 X X X pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R.4 12-34 X X X temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
01-07-2026 20
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est ladministrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'admimistration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 X X X pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux R. 412-39 X X X
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R. 412-43 X X X économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7 X X X qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et R. 412-27 X X X de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-71 X X X travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 X X X l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 |
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d' implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
► Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;
►- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
► Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72 X X X
► Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;
► Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
► Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L.-4221-1 du code du travail;
► Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement .
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73 X X X
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 X X X R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R. 412-82 X X X cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 2_14-25 X X X
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
01-07-2026 22
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibrede la mesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FI AIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1· placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre + D. 632-5 X X X
de la mesure de contrôle
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L. 424-1 X X X
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5 X X X sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 X X X
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de D. 214-21 X X X
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L.512-3 X X X
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8 sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article L. 512-4 X X X
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
13
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
01-07-2026 23
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missionsqu'il exerce évoluent
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de ja gestiondéléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions R. 240-5
14
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 X X X mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions L. 113-3-1 X X X qu'il exerce évoluent R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion R. 240-5 X X X
déléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
14
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-07-01-00069 - Arrêté portant délégation de signature du CPH RENNES-VEZIN mis à jour au
01-07-2026 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-07-00003
arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans les gares d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-07-00003 - arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
25
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité dela SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone OuestVu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande en date du 25 juin 2026 du directeur adjoint de la zone sûreté ouest de la SNCF(Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) ;
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les
transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 25 juin 2026 du directeur adjoint de la zone sûreté ouest de la SNCF
(Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) ;
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1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-07-00003 - arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
26
Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports, que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « vigilancerenforcée » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstancesparticulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que, dans ce contexted'insécurité, les gares sont des cibles potentielles;Considérant que les services de la SNCF ont constaté que le nombre d'armes transportées ouportées par des voyageurs est en constante augmentation sur l'ensemble du territoire national,y compris dans le département d'ille-et-Vilaine;Considérant par ailleurs, que la période estivale (du vendredi 10 juillet au dimanche 20septembre 2026) va engendrer des déplacements importants et, ipso facto, une augmentationsusbstantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant des moyens renforcés pourassurer la sécurisation des personnes;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des moyens renforcés et des mesures adaptées a ce niveau élevé de la menace ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département d'Ille-et-Vilaine, ne sauraient assurer seules les contrôlesspécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant ; ARRÊTEArticle 1°: Les circonstances susvisées justifient, pendant la période du 10 juillet 2026 au 20septembre 2026 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'articleL. 613-2 du code de la sécurité intérieure.Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre àl'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leurfouille, à des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 613-2 du codesusmentionné, durant la période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté et dans les garessuivantes:-_Dol de Bretagne;- Saint-Malo;- Redon;- Rennes;- Vitré.
Préfecture d'Ille-et-Vilainewww.ille-et-vilaine gouv.fr81, boulevard d'Armorique — 35026 Rennes cédex 9
Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE «vigilance
renforcée » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que, dans ce contexte
d'insécurité, les gares sont des cibles potentielles;
Considérant que les services de la SNCF ont constaté que le nombre d'armes transportées ou
portées par des voyageurs est en constante augmentation sur l'ensemble du territoire national,
y compris dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Considérant par ailleurs, que la période estivale (du vendredi 10 juillet au dimanche 20
septembre 2026) va engendrer des déplacements importants et, ipso facto, une augmentation
susbstantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant des moyens renforcés pour
assurer la sécurisation des personnes;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département d'Ille-et-Vilaine, ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
ARRÊTE
Article 1er : Les circonstances susvisées justifient, pendant la période du 10 juillet 2026 au 20
septembre 2026 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille, à des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 613-2 du code
susmentionné, durant la période mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dans les gares
suivantes :
Dol de Bretagne ;
Saint-Malo ;
Redon ;
Rennes ;
Vitré.
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2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-07-00003 - arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
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Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence deBretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie seraadressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 07 JUIL. 2026Pour la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité de la zone Ouest et pardélégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de
Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera
adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-
Malo.
Fait à Rennes, le Q 7 J[j|[ 2026
Pour la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest et par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ORINGabrielMORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'adpiinistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-20-00017
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle relative à la
règle d'achèvement d'une opération financée
par une subvention DSIL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00017 - ARRÊTÉ portant dérogation à la règle relative à la règle d'achèvement d'une
opération financée par une subvention DSIL 29
| | Le préfetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation à la règle relative à la règle d'achèvementd'une opération financée par une subvention DSILEPTB Eaux et VilaineE] 2102206179Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire généralde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2017 attribuant à la commune de Redon un financement DSIL pour lestravaux de protection du quai Duguay Trouin — 1ère tranche ;VU l'arrêté modificatif du 9 avril 2019 prorogeant la validité de l'arrêté du 13 juillet 2017 ;VU l'arrêté modificatif du 14 octobre 2021 modifiant l'intitulé de l'opération afin d'orienter lestravaux de reprise des eaux pluviales sur le quai Jean Bart et non plus sur le quai Duguay Trouin ;VU l'arrêté modificatif du 23 août 2023 modifiant le montant de la subvention a 229 000 € aubénéfice de l'EPTB Eaux et Vilaine suite au transfert de la compétence eau et assainissement;VU le courrier de l'EPTB Eaux et Vilaine sollicitant une prorogation du délai d'achèvement de sonopération au 31 décembre 2028, daté du 16 mars 2026, soit plus de 18 mois après l'échéance du08juillet 2024 représentant la date limite d'achèvement de l'opération ;
Le préfet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation à la règle relative à la règle d'achèvement
d'une opération financée par une subvention DSIL
EPTB Eaux et Vilaine
EJ 2102206179
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2017 attribuant à la commune de Redon un financement DSIL pour les
travaux de protection du quai Duguay Trouin - 1ère tranche ;
VU l'arrêté modificatif du 9 avril 2019 prorogeant la validité de l'arrêté du 13 juillet 2017 ;
VU l'arrêté modificatif du 14 octobre 2021 modifiant l'intitulé de l'opération afin d'orienter les
travaux de reprise des eaux pluviales sur le quai Jean Bart et non plus sur le quai Duguay Trouin ;
VU l'arrêté modificatif du 23 août 2023 modifiant le montant de la subvention à 229 000 € au
bénéfice de l'EPTB Eaux et Vilaine suite au transfert de la compétence eau et assainissement;
VU le courrier de l'EPTB Eaux et Vilaine sollicitant une prorogation du délai d'achèvement de son
opération au 31 décembre 2028, daté du 16 mars 2026, soit plus de 18 mois après l'échéance du
08 juillet 2024 représentant la date limite d'achèvement de l'opération ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
31, Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00017 - ARRÊTÉ portant dérogation à la règle relative à la règle d'achèvement d'une
opération financée par une subvention DSIL 30
CONSIDÉRANT qu'il importe que cette opération puisse être achevée au-delà des délaisréglementaires pour tenir compte des retards enregistrés sur le calendrier prévisionnel destravaux;CONSIDÉRANT l'intérêt que représente la réalisation des travaux de protection contre lesinondations sur le quai Jean Bart à Redon;CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi de la dérogation à l'EPTB Eaux etVilaine n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1: Il est dérogé à la règle définie par l'article R 2334-29 du CGCT, qui fixe un délai dequatre ans, à compter de la date de commencement d'exécution juridique de l'opération, auterme duquel l'opération est considérée comme terminée et les demandes de paiementdéclarées irrecevables, pour l'achèvement des travaux de mise en place d'une station depompage quai Jean Bart à Redon portés par |'EPTB Eaux et Vilaine.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture derégion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ~d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Rennes, le 20 MAI 2026
OBINE
2/2
CONSIDÉRANT qu'il importe que cette opération puisse être achevée au-delà des délais
réglementaires pour tenir compte des retards enregistrés sur le calendrier prévisionnel des
travaux ;
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente la réalisation des travaux de protection contre les
inondations sur le quai Jean Bart à Redon ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi de la dérogation à l'EPTB Eaux et
Vilaine n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est dérogé à la règle définie par l'article R 2334-29 du CGCT, qui fixe un délai de
quatre ans, à compter de la date de commencement d'exécution juridique de l'opération, au
terme duquel l'opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement
déclarées irrecevables, pour l'achèvement des travaux de mise en place d'une station de
pompage quai Jean Bart à Redon portés par l'EPTB Eaux et Vilaine.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 MAI 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00017 - ARRÊTÉ portant dérogation à la règle relative à la règle d'achèvement d'une
opération financée par une subvention DSIL 31