TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-134
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
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Direction Départementale des Territoires
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PREFET | DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE REGULATION D'ESPECES SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande d'opérations administrative d'effarouchement de la fédération des chasseursdu Tarn concernant un regroupement de Mouflon sur des parcelles de luzerne appartenant àl'exploitant agricole Xavier RAZOUS au lieu dit « Boissezon » sur la commune de Murat-sur-Vèbre ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la présence de daims dans le secteur desdégats précités ;Considérant que ces mouflons, provoquent des dégâts sur les fourrages ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 26 mai 2025 ;Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1°: Une ou plusieurs opérations administratives d'effarouchement seront organisées, sous ladirection du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Alain LEHMANN, sur lacommune de Murat-sur-Vèbre.En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2: ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie pourront étre effectuées du jeudi 29mai au dimanche 29 juin 2025 dans les conditions suivantes :- UNIQUEMENT sous forme de battues d'effarouchement (pas de tir) réalisées avec l'aide de 50chasseurs au maximum, munis du permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les
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accidents de chasse, valables pour la campagne en cours. Des chiens, des véhicules pourront êtreutilisés.- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrançais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérationsd'effarouchements.Article 5: Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, le maire de la commune de Murat-sur-Vébre, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions a la policede la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Albi, le 2 6 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental et par délégation,l'adjoin à la cheffe du service,
"aStephen GOUBY LT
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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