RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2023
NUMERO SPECIAL N° 12
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 2
Commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 9 février 2023 – Avis : Favorable.................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2
Arrêté modificatif du 10 février 2023 portant composition de la commission de médiation....................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................2
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES – MAISON D'ARRÊT DE COUTANCES....................................................2
Arrêté du 10 février 2023 portant délégation de signature......................................................................................................................................2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 9 février 2023 – Avis : Favorable
Demande d'extension de 671 m² d'un ensemble commercial situé 260 rue du Grand Pré - Tourlaville – 50110 Cherbourg-en-Cotentin.
La surface de vente totale sera de 3 340 m².
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté modificatif du 10 février 2023 portant composition de la commission de médiation
Art. 1 : La composition de la commission de médiation est modifiée comme suit ;
3 - Représentants des organismes bailleurs et organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Un représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative
sociale :
Titulaire : Madame Florence GALLES - Cheffe de service du CHRS le Prépont-ADSEAM ;
Suppléant : Madame Marion HAIRIE - Educatrice spécialisée CHRS le Prépont-ADSEAM ;
Le reste sans changement.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

DIVERS
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes – Maison d'arrêt de Coutances
Arrêté du 10 février 2023 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/01/2023 nommant Monsieur/LE FRANCOIS Lionel en qualité de chef d'établissement de la
MAISON D ARRET DE COUTANCES.
Art. 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikael BIHAN, capitaine, chef de détention à la Maison d'arrêt de
Coutances aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Art. 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme AUVRAY, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de Coutances,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint
Art. 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémy FERREIRA DA COSTA, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de
Coutances, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Art. 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent MARY, premier surveillant, à la Maison d'arrêt de Coutances, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Art. 5 : Délégation provisoire du 10/02/2023 au 31/07/2023 de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN ; premier surveillant à la
Maison d'arrêt de Coutances aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Art. 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche dans lequel l'établissement a son siège et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Signé : Le chef d'établissement : Lionel LEFRANCOIS
DÉCISIONS DU CHEF D'ÉTABLISSEMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VERTU DES
DISPOSITIONS DU CODE PÉNITENTIAIRE (R. 113-66 ; R. 234-1) ET D'AUTRES TEXTES
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule
R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des
femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de
catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou
à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
R. 234-32 à R. 234-40 X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme
d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur
D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets
de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement
R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues
dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément
à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la
sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un
poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général
qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un
ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1
du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte
du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application
de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur
utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence
au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise
conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre
sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-
6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture