NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-017
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur le territoire
des communes de Lille, Roubaix, Valenciennes et Maubeuge du vendredi 9
janvier 2026 à 16h au dimanche 11 janvier 2026 à 8h (5 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-01-09-00007
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques sur le
territoire des communes de Lille, Roubaix,
Valenciennes et Maubeuge du vendredi 9 janvier
2026 à 16h au dimanche 11 janvier 2026 à 8h
Préfecture du Nord - 2026-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur le territoire des communes de Lille,
Roubaix, Valenciennes et Maubeuge du vendredi 9 janvier 2026 à 16h au dimanche 11 janvier 2026 à 8h
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PREFET 3DU NORD Préfecture du NordLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquessur le territoire des communes de Lille, Roubaix, Valenciennes et Maubeugedu vendredi 9 janvier 2026 à 16 heures au dimanche 11 janvier 2026 à 8 heures.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise a disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 etsuivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur le territoire des communes de Lille,
Roubaix, Valenciennes et Maubeuge du vendredi 9 janvier 2026 à 16h au dimanche 11 janvier 2026 à 8h
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Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié parl'arrêté du 4juillet 2025 ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation desgrands rassemblements de personnes dans le cadre du plan Vigipirate « urgence attentat » ;Considérant que la 35° Coupe d'Afrique des Nations a lieu du 21 décembre 2025 au dimanche 18janvier 2026 au Maroc;Considérant que sur le territoire national, des rassemblements spontanés sont régulièrementobservés sur la voie publique à l'occasion de cette compétition sportive, témoignant del'engouement collectif qu'elle suscite ;Considérant que ces rassemblements ont pu générer des débordements, notamment à l'occasionde la victoire de l'Algérie en huitième de finale le 6 janvier 2026 ;Considérant que le vendredi 9 janvier 2026 à 20h se déroulera, dans le cadre des quarts de finalede la Coupe d'Afrique des Nations, le match de football Cameroun - Maroc;Considérant que le samedi 10 janvier 2026 à 17h se déroulera, dans le cadre des quarts de finale dela Coupe d'Afrique des Nations, le matchde football Algérie - Nigéria ;Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Algérie-Burkina Faso, ledimanche 28 décembre 2025, 3 interpellations ont eu lieu a Lille et 2 interpellations ont eu lieu aRoubaix suite à des feux de poubelles; que plusieurs barricades et jets de projectiles ont étéconstatés ;Considérant que le dimanche 28 décembre 2025, en marge de ce méme match, une femme a étéblessée, percutée par un véhicule, suite à un mouvement de foule ;Considérant également que des rassemblements spontanés ont eu lieu entre le 29 et le 30décembre 2025 à Lille, Roubaix, Valenciennes et Maubeuge à l'issue de la victoire du Maroc contrela Zambie. Ces rassemblements ont pris la forme de tirs de mortiers, dont certains vers les forcesde l'ordre, d'incendies de poubelles et de blocages temporaires de la circulation ;Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Guinée équatoriale-Algérie, lemercredi 31 décembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu a Lille; que 300 individus se sontrassemblés dans le secteur de la porte des Postes et ont effectué des blocages de la circulation;Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Algérie-Républiquedémocratique du Congo, le mardi 6 janvier 2026, une centaine de personnes s'est rassemblée à Lilledans le secteur de la porte des postes ; que 3 interpellations ont eu lieu suite à des tirs de mortiers ;qu'un policier a été blessé à l'avant-bras suite a une intervention ;Considérant que lors de ce même match, 300 personnes se sont rassemblées a Roubaix; que denombreux tirs de mortiers ont eu lieu et qu'une interpellation a été effectuée pour détentiond'artifices ;
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Roubaix, Valenciennes et Maubeuge du vendredi 9 janvier 2026 à 16h au dimanche 11 janvier 2026 à 8h
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Considérant également qu'à Maubeuge, près de 50 supporters se sont rassemblés dans le centre-ville pour tirer des mortiers d'artifices en vue de fêter la victoire de l'équipe de l'Algérie ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les |détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant le contextede menace terroriste élevé et le maintien du plan Vigipirate au niveau «urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, impliquant une mobilisation renforcée des forces desécurité intérieure ; 'Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre toutes les mesures pour prévenirles troubles à l'ordre public;Vu l'urgence;Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Nord,
ARRETE
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire du département duNord.Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes du département du Nord.
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l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur le territoire des communes de Lille,
Roubaix, Valenciennes et Maubeuge du vendredi 9 janvier 2026 à 16h au dimanche 11 janvier 2026 à 8h
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Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du vendredi 9 janvier 2026 à 16heures au dimanche 11 janvier 2026 a 8 heures. ;Article 4 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissementdans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- - aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. ©Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le sous-préfet de Valenciennes, les maires des communes concernées, le directeur interdépartemental dela police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de gendarmerie dudépartement du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Fait à Lille, le 9 JAN. 2026
Swe oe ke préfet
AP CE _)2.10 Bertrand GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX): le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Roubaix, Valenciennes et Maubeuge du vendredi 9 janvier 2026 à 16h au dimanche 11 janvier 2026 à 8h
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie | . F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison : F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaîne F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche | F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2et F3Pétard à composition flash F2Fuséeà effet de bang sonore F2 et F3 |Pot à feu en mortier F2 et F3
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