PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-280
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-10-24-00002 - Arrêté portant délégtion de signature à
Monsieur Charly JOLLIVET, directeur du service départemental d' archives
de la Guadeloupe 24-10-25-1 (4 pages) Page 3
971-2025-10-28-00003 - Arrêté portant délégtion de signature à
Monsieur Gabrièle FIONI, recteurde la région académique de la
Guadeloupe 28-10-25 (4 pages) Page 8
971-2025-10-24-00003 - Arrêté portant délégtion de signature à
Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité
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PREFECTURE
971-2025-10-24-00002
Arrêté portant délégtion de signature à Monsieur
Charly JOLLIVET, directeur du service
départemental d' archives de la Guadeloupe
24-10-25-1
PREFECTURE - 971-2025-10-24-00002 - Arrêté portant délégtion de signature à Monsieur Charly JOLLIVET, directeur du service
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PREFA REGI ON ARCHIVES DEPARTEMENTALESGUADELOUPE DE LA GUADELOUPE
Fraternité
Arrêté du 24 OCT. 202portant délégation de signature a M. Charly JOLLIVETDirecteur du service départemental d'archives de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code du patrimoine, livre II;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU l'arrêté n° MCCO00012095351 du 07 août 2024 de la ministre de la culture portant nomination deM. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départementald'archives de la Guadeloupe à compter du 01 octobre 2024 ;VU l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale, Ordonnancementsecondaire - Permanence ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matièrede délégation de signature des préfets ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charly JOLLIVET, directeur des Archives départementales de laGuadeloupe en date du 01 octobre 2024 ;
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ARRETEArticle 1°. — En considération des dispositions de l'articie 1er de l'arrêté n° MCC000012095351 du 07août 2024 sus-visé, délégation est donnée à M. Charly JOLLIVET, conservateur du patrimoine, directeurdu service départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous :a)gestion du service départemental d'archives© correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;° engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b)contréle scientifique et technique sur les archives publiques° correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;o visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;© avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c)contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques° documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.o autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département© correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables© autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.Page 2/4
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Article 3. - Monsieur Charly JOLLIVET peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrété.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Présidentdu Conseil départemental.
Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur du servicedépartemental d'archives de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupeet dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Basse-Terre, le 24 ACT, 2025
Le Préfet
Thierry'DEVIMEUX
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE
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Arrêté portant délégtion de signature à Monsieur
Gabrièle FIONI, recteurde la région académique
de la Guadeloupe 28-10-25
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académique de la Guadeloupe 28-10-25 8
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 8 OCT. 2025portant délégation de signature à Monsieur Gabrièle FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de I'académie de la GuadeloupeLe Préfet de la région GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation;Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions;Vu la loi n°72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région età l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique:Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2025 portant nomination de Monsieur GabriéleFIONI, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe;Page 1/4
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Vu l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant réglement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministere de lajeunesse et des sports:Vu la déclinaison territoriale Guadeloupe et notamment son annexe II- du protocole national du 15décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse etdes sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise enoeuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, dela jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet acompter du 1er janvier 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1Sous réserve des dispositions de l'article 2,délégation est donnée à Monsieur Gabriéle FIONI, recteurde la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe à l'effet de signer,au nom du préfet de la région Guadeloupe,tous actes,décisions,circulaires,correspondances,etdocuments dans le domaine des politiques de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative,d'engagement civique et de sport relevant du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, à l'exception des actes relevant des fonctions de délégué territorial de l'Agence duService Civique et de délégué territorial de l'Agence Nationale du Sport.Ces attributions sont relatives à l'administration générale, l'ordonnancement secondaire des BOPconcernés (163 et 219) et l'exercice du pouvoir d'adjudicateur.
Article 2:Sont réservés à la signature du préfet de Guadeloupe:> Dans le domaine de l'administration générale:° Les arrêtés préfectoraux de composition des commissions prévues pour la réglementationrelatives aux champs de compétence de la jeunesse, de l'engagement et des sports;+ Les retraits d'agréments;. Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commissiondépartementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives;+ Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives;* Les fermetures d'établissements d'activités physiques et sportives:+ La gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA);* Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définitives suite à ladécision de la Commission Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA);¢ Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprès de mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ouPage 2/4
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de participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L.227-10du code de l'action sociale et des familles;* Les distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports ainsi que les lettres de félicitations;+ Les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives;« Les courriers ou mémoires adressés au parquet et auxjuridictions pénales, civiles oufinancières;* Les conventions passées avec les collectivités territoriales de Guadeloupe (conseil régional etconseil départemental) ou leurs établissements publics en application de l'article 59 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié;+ les courriers adressés à la Présidence de la République, aux ministres, aux parlementaires,aux élus ou aux agences nationales présentant un caractère particulier d'importance.> Dans le domaine de l'administration secondaire:* _Les ordres de réquisition du comptable public;* Les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 3:En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur GabrièleFIONI, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles, il a lui-même reçu délégation.Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe;Article 4:Le présent arrêté prend effet à la date de publication.Article 5:Le recteur de région académique de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent.arrêté qui sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Basse-Terre, le 28 OCT. 2025
Le préfet,
Thierry DEVIMEUXPage 3/4
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessiblepar le site Internet www.felerecours.fr.
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PREFECTURE
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Arrêté portant délégtion de signature à Monsieur
Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de
la légalité 24-10-25
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PREFET | SECRETARIAT GENERALDEAD SUPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté sG/BCI du 74 OCT. 202portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres II et III (6°* partie);Vu le code de justice administrative;Vu le code de la route;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane francaise;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;
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Vu
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le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) -M. Maurice TUBU;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-Francois MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre (classefonctionnelleIl); "45 +48,le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudDURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry);l'arrêté n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de l'intérieur portant nominationdans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupe;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence;la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 ;la décision d'affectation de M. Stéphen JEANNE, en qualité d'adjoint a la cheffe dubureau de la réglementation générale et des élection à compter du 1er octobre 2025;la décision d'affectation de Mme Marie-Edith MARCEL en qualité d'agent instructeur de lapolice administrative et chargée des élections à compter du 6 novembre 2017 au bureau de laréglementation générale et des élections ;la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des financeslocales à compter du 1" octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotationsde l'Etat à compter du 1° septembre 2019 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle delégalité à compter du 9 février 2021;la décision d'affectation de Mme Christèle LESCOAT en qualité de responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1ermars 2023;la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité de cheffe du pôle d'expertise etPage 2/7
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documentaire à compter du ter juillet 2024;Vu la décision d'affectation de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité d'adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1% septembre 2024 au pôled'expertise juridique et documentaire ;Vu la décision d'affectation de M. Jean-Marie WECK, en qualité de gestionnaire des dotations del'Etat, FCTVA à compter du 1" septembre 2024 au bureau des finances locales ;vu la décision d'affectation de M. GILBERT Gildas, en qualité d'adjoint au chef de bureau ducontrôle de légalité à compter du 01 mai 2025;Vu la décision d'affectation de Mme Axelle YMANETTE à compter du Ter juin 2025, en qualité degestionnaire des dotations de l'Etat;Vu la décison d'affectation de Mme Marie-Josée ACHERON, à compter du ter juin 2025 en qualitéde cheffe de la section adminsitration générale et élections au sein du bureau de laréglementation générale et des électionsSur proposition du secrétaire général de la préfectureArréteTitre I" - Délégation administration générale
Article 1° -En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;de M. Jean-Francois MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de laville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée à M. ThomasGOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effetde signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,- la tutelle des chambres consulaires,- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,- les élections politiques et professionnelles,- les missions liées à la gestion des fourriéres automobiles,- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationsPage
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et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, de M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfetde l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, et de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de missioncohésion sociale, travail, politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, délégation designature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etatimputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des BOP suivants:BOP 119 - Centre financier : 119-C001-D971 "Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements";BOP 122 - Centre financier : 0122- C002-D971 « Concours spécifiques et administration »;BOP 754 - Centre financier : 0754-C001-DGUA et C001-D971 "Amendes de Police";BOP 232 - Centre financier : 0232-CVPO-D971 " Vie politique, cultuelle et associative ";BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières ;BOP 216 - Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du CSPI rattaché auSGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGCde la Guadeloupe ;
Article 3 - Service de la légalité et d'appui aux collectivitésPour le bureau du contrôle de Légalité (BCL):En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeCéline MONOD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer lesactes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau du contrôle de légalité dès lorsque les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MONOD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. GILBERT Gildas, adjoint à la cheffe du bureau.Pour le bureau des finances locales (BFL):En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée MmeRosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider enprocédure dématérialisée les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales dès lors que lesactes sont visés par un des membres du corps préfectoral.Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'Etat aux collectivités, la délégation estconsentie à Mmes Karine BREGMESTRE, Axelle YMANETTE et M. Jean-Marie WECK pour les dotationsrespectives de leurs attributions dès lors que les actes sont visés par Un des membres du corpspréfectoral.Article 4 - Pôle d'expertise juridique et documentaireEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Mme
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Julie JAFFART, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet designer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle, dès lors que les actessont visés par un des membres du corps préfectoral:- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie ;- les demandes de communication de documents administratifs ;- les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives.Ne font pas partie de la délégation de signature les actes administratifs et les décisions relevant ducontentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie JAFFART, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Jasmina ANDREMONT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire.
Article 5 - Bureau de la réglementation générale et des électionsEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmePierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions dubureau, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- les élections politiques et professionnelles ;- les missions de police administrative, de réglementation générale et les missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. Ne font pas partie dela délégation de signature les actes administratifs et les décisions à destination des maires,parlementaires, présidents des collectivités territoriales, présidents des établissements publics decoopération intercommunale.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Stéphen JEANNE, attachée d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau.Article 6 - Appui à la gouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès du
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directeur de la citoyenneté et de la légalité, a l'effet de signer les actes administratifs et les décisionsrelevant de ses attributions, dès lors que les actes sont visés par Un des membres du corps préfectoral:- tutelle des chambres consulaires, du Mémorial Acte, du parc national de la Guadeloupe et del'Agence régionale de la Biodiversité des îles de Guadeloupe,- suivi de l'activité des SEM et SPL,- établissements d'enseignement scolaire hors contrat,- missions liées à la gestion des fourrières automobiles- missions liées à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique a laconduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOPsuivant :BOP 176 - Centre financier: 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières.
Titre ll - MandatsArticle 7 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme Julie JAFFART, cheffedu pôle d'expertise juridique et documentaire et son adjointe Mme Jasmina ANDREMONT sontmandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pourles instances dans lesquelles l'État est intéressé ou partie.Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Basse-Terre, 24 OCT. 2025 Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttos://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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