recueil-75-2024-654-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.10.2024

Préfecture de Paris – 15 octobre 2024

ID bfb8eb7349a786299c50c525f292da57c8c40edd8cd40cda2055f310744919e0
Nom recueil-75-2024-654-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.10.2024
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 15 octobre 2024
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/121104/899120/file/recueil-75-2024-654-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.10.2024.pdf
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-654
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Génération Solidaire (2 pages) Page 3
75-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation L'institut La Boétie (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-10-00011 - Arrêté n° 2024-01503 instituant un périmètre
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue des Champions du mardi 22 octobre
2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du Philips Sport
Vereniging EINDHOVEN au Parc des Princes (5 pages) Page 9
75-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-01525 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à
Paris le mardi 15 octobre 2024 (4 pages) Page 15
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-15-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Génération Solidaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Génération Solidaire 3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Génération Solidaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Génération Solid aire sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 11 octobre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : - Contribuer avec
d'autres osbl à la création de solutions de type ha bitat partagé ou inclusif, pour la prise en charge et
l'accompagnement de personnes dépendantes et/ou en fin de vie, avec faibles ressources ; -
Participer au fonctionnement de toute initiative d' intérêt général qui contribue à valoriser et
moderniser les métiers de service à la personne, no tamment la personne âgée dépendante, et à
améliorer les formations dans ce secteur, comme l'E SP, lycée professionnel à La Garenne-Colombes
qui prépare le Bac Pro ASSP ; - Soutenir des actions d'accompagnement auprès de personnes
fragiles ou sans ressources.



…/…
Dossier n° 20467269
FD424 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Génération Solidaire 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Génération Solidaire est au torisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 15 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Génération Solidaire 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation L'institut La Boétie
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation L'institut La Boétie 6
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
L'institut La Boétie

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation L'institut La Bo étie sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 13 octobre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : développer et soutenir
les actions d'intérêt général à caractère éducatif, culturel et scientifique menées par l'Institut La
Boétie, telles que : La publication, papier et numé rique, de travaux de recherche dans les domaines
de l'économie, la sociologie, la géographie, les re lations internationales, la philosophie, l'histoire et la
planification écologique ; L'organisation d'événeme nts publics et diffusés en ligne réunissant des
experts de tous horizons autour des thématiques de recherche de l'institut La Boétie ; La tenue de
cours magistraux publics et diffusés en ligne par l es titulaires des chaires attribuées par les
départements disciplinaires de l'Institut La Boétie ; L'élaboration et la mise à disposition de
ressources de formation en ligne gratuites pour le grand public ; L'organisation de jurys et la remise
de prix littéraires, cinématographiques et artistiq ues, ainsi que d'événements culturels ;
L'organisation de formations théoriques et pratique s en France et à l'international, en particulier en
direction de la jeunesse.

…/…
Dossier n° 20484899
FD1118 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation L'institut La Boétie 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation L'institut La Boétie est au torisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 15 octobre 2024 jusqu'au 31 déc embre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 15 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation L'institut La Boétie 8
Préfecture de Police
75-2024-10-10-00011
Arrêté n° 2024-01503 instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football de Ligue des Champions
du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du
PARIS SAINT-GERMAIN et du Philips Sport
Vereniging EINDHOVEN au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2024-10-10-00011 - Arrêté n° 2024-01503 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du Philips Sport Vereniging EINDHOVEN au
Parc des Princes9
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitécesPREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté n° 2024-01503
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de poli ce à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue des Champions du mardi 22 octobre 2024 ent re les équipes du PARIS SAINT-
GERMAIN et du Philips Sport Vereniging EINDHOVEN au Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 -2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 72 et
73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Lauren t NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel M. Laure nt HOTTIAUX, préfet, est nommé préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, no-
tamment la prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens, à Paris et dans le
département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332- 16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de l a qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestat ion sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris e n application des deux premiers alinéas est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d e 30 000 €, en application du même
article ;
2024-01503 1Préfecture de Police - 75-2024-10-10-00011 - Arrêté n° 2024-01503 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du Philips Sport Vereniging EINDHOVEN au
Parc des Princes10
Considérant que, à l'occasion de la 3ème journée de la Ligue des Champions de football
2024/2025, l'équipe du Paris Saint-Germain (PSG) re cevra celle du Philips Sport Vereniging
Eindhoven (PSV Eindhoven) au Parc des Princes le ma rdi 22 octobre 2024 à 21h00 ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc
des Princes ; que 2000 supporters néerlandais doivent faire le déplacement afin d'assister au
match dont 400 à 500 hooligans et ultras néerlandais clas sés à risque ; qu'environ 1 200 membres
du Collectif Ultras Paris seront également présents dans le stade ; qu'il existe un risque sérieux de
confrontation entre ces supporters ; que plusieurs membres de la Jeunesse Boulogne sont en
effet susceptibles d'arpenter différents secteurs d e la capitale la veille et le jour de l'évènement
afin de localiser mais aussi d'évaluer la mobilisat ion des supporters néerlandais ; que de
nombreux incidents avaient été constatés dans le Pa s-de-Calais entre supporters néerlandais et
lensois lors de la rencontre de la dernière Ligue de s Champions qui opposait le Racing Club de
Lens au PSV Eindhoven le 24 octobre 2023 ;
Considérant que, dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoquée entre des éléments à
risques du Paris Saint-Germain et du PSV Eindhoven serait de nature à causer des troubles à
l'ordre public ; qu'à l'occasion de ce match, il existe en outre u n risque important que les
supporters du Paris Saint-Germain fassent un usage d'engins pyrotechniques ; que de telles
manœuvres seraient de nature à attiser des tensions entre les supporters des deux équipes
présents dans les tribunes mais également avec les stadiers ; qu'en application de l'article
L. 332-8 du code du sport, l'usage d'engins pyrotech niques et détonants est constitutif d'un délit
puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 eur os d'amende ;
Considérant, dès lors, que cette rencontre du 22 oc tobre 2024 pourrait générer des incidents,
voire des affrontements entre les supporters, tant aux abords de l'enceinte sportive que dans les
rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement mobilisées
le mardi 22 octobre 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernem entaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion de
manifestations sur la voie publique ; qu'en outre, ce match s'inscrit dans un contexte de menace
terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du pla n VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 22 octobre 2024 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du PSV Eindhoven, seule une interdiction d'accès à un
périmètre compris entre les départements de Paris e t des Hauts-de-Seine autour du Parc des
Princes pour les personnes se prévalant de la quali té de supporter du PSV Eindhoven ou se
comportant comme tel, comprenant certaines mesures d'interdiction, dont celle de détention
et de transport de boissons alcooliques ainsi que l eur consommation sur la voie publique, est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des p ersonnes et des biens ;
ARRETENT
Article 1er – Le mardi 22 octobre 2024, il est institué un péri mètre à Paris et dans les Hauts-de-
Seine délimité selon la cartographie figurant en an nexe.
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er sont interdits le mardi 22 octobre 2024 sur la
voie publique :
1° la présence des personnes se prévalant de la qua lité de supporter du PSV Eindhoven ou se
comportant comme tel ;
2024-01503 2Préfecture de Police - 75-2024-10-10-00011 - Arrêté n° 2024-01503 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du Philips Sport Vereniging EINDHOVEN au
Parc des Princes11
2° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvan t servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en par ticulier les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boi ssons alcooliques et leur consommation sur la
voie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'ap pliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre dont le
domaine public est régulièrement occupé par des res taurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur l e site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Fait à Nanterre, le 14 octobre 2024
SIGNÉ SIGNÉ
Le préfet de Police Le préfet des Hauts-de-Seine
Laurent NUÑEZ Laurent HOTTIAUX
2024-01503 3Préfecture de Police - 75-2024-10-10-00011 - Arrêté n° 2024-01503 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du Philips Sport Vereniging EINDHOVEN au
Parc des Princes12
Annexe de l'arrêté n° 2024-01503 du 10 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01503 4Préfecture de Police - 75-2024-10-10-00011 - Arrêté n° 2024-01503 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du Philips Sport Vereniging EINDHOVEN au
Parc des Princes13
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2024-01503 5Préfecture de Police - 75-2024-10-10-00011 - Arrêté n° 2024-01503 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
des Champions du mardi 22 octobre 2024 entre les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et du Philips Sport Vereniging EINDHOVEN au
Parc des Princes14
Préfecture de Police
75-2024-10-15-00001
Arrêté n° 2024-01525 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation à Paris le mardi 15
octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-01525 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le mardi 15 octobre 2024 15
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01525
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le mardi 15 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé -
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na -
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de po -
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sé -
curité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le mardi 15 oc-
tobre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme  ;
Considérant que des appels à manifester sur la place de la République le mardi 15
octobre 2024 ont été lancés sur les réseaux sociaux  ; qu'il convient de prévenir les
troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ce rassemblement  ; que, par ailleurs,
la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national  depuis le 24 mars 2024  ;
1Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-01525 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le mardi 15 octobre 2024 16
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le mardi 15 octobre 2024 aux
titres de :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour du mardi 15 octobre 2024 à 17h30
au mercredi 16 octobre 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé -
cution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la pré -
fecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 15 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01525 2Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-01525 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le mardi 15 octobre 2024 17
Annexe de l'arrêté n° 2024-01525 du 15 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01525 3Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-01525 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le mardi 15 octobre 2024 18
2024-01525
4Préfecture de Police - 75-2024-10-15-00001 - Arrêté n° 2024-01525 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le mardi 15 octobre 2024 19