PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-152
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution et
composition du comité local de l'Initiative française pour les récifs
coralliens (IFRECOR) de Martinique (6 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-05-07-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée pour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située sur le
territoire de la CAESM en application du décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (5 pages) Page 10
R02-2026-05-07-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14
du code de l'environnement et fixant des prescriptions de sécurité
renforcée pour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les
digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, les digues sur la rivière
Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France,
l'ensemble de ces ouvrages étant situé sur le territoire de la CACEM en
application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet (6 pages) Page 16
R02-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'ASAUPIMV au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de
respecter la réglementation relative à la sécurité des barrages
applicable au barrage de Mont Vert sur la commune du Robert (4 pages) Page 23
R02-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) pour le
Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) de Fort-de-France / Le
Lamentin (4 pages) Page 28
2
DEAL
R02-2026-05-07-00006
Arrêté préfectoral portant constitution et
composition du comité local de l'Initiative
française pour les récifs coralliens (IFRECOR) de
Martinique
DEAL - R02-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution et composition du comité local de l'Initiative française pour les
récifs coralliens (IFRECOR) de Martinique 3
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°portant constitution et composition du comité local de l'Initiative françaisepour les récifs coralliens (IFRECOR) de Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles D.213-84 à D.213-91 ;Vu le décret du 07 juillet 2000 portant création du comité de l'Initiative Françaisepour les Récifs Coralliens, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du Parc naturel marin de laMartinique notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au comité national et aux comitéslocaux de l'initiative française pour les récifs coralliens ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n°042176 du 4 août 2004 portant constitution du comité localpour la conservation des récifs coralliens et écosystèmes associés ;Vu la Stratégie nationale Biodiversité 2030 présentée le 27 novembre 2023 par laPremière ministre, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires et la secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité, qui a pour objectif destopper puis d'inverser l'effondrement de la biodiversité;Considérant la nécessité de protéger les récifs coralliens, les mangroves et les herbiersmarins de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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récifs coralliens (IFRECOR) de Martinique 4
Considérant l'objectif de l'IFRECOR de renforcer la dynamique nationale en faveur desrécifs coralliens sachant que la France d'outre-mer dispose de 55 000 km? de récifscoralliens et de lagon, soit 10% de ce type d'écosystème à l'échelle de la planète ;Considérant la gouvernance du comité national IFRECOR, composé notamment dereprésentants locaux ;Considérant que cette initiative doit se traduire au niveau des Collectivités d'Outre-Mer par la création de comités locaux ;Considérant le courrier du 27juillet 2023 de la part de la directrice générale des outre-mer et du directeur de l'eau et de la biodiversité par intérim à destination desreprésentants des collectivités françaises abritant des récifs coralliens, dont le Préfetde la Martinique, ayant pour objet la création des comités locaux de l'iFRECOR et ladésignation d'un représentant au comité national ;Considérant la nécessité d'actualiser la gouvernance du comité local IFRECOR deMartinique constitué en 2004 afin de tenir compte du décret n° 2023-387 du 22 mai2023 mais également de l'existence du Parc naturel marin de Martinique, créé en 2017,et de son conseil de gestion regroupant déja tous les acteurs du milieu marin ;Sur proposition de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Martinique;
ARRETEArticle 1*" : Abrogation du précédent arrêtéL'arrêté préfectoral n°042176 du 4 août 2004 portant constitution du comité localpour la conservation des récifs coralliens et écosystèmes associés est abrogé etremplacé par le présent arrêté.Article 2 : ObietL'IFRECOR, créée en 1999, agit pour la protection et la gestion durable des récifscoralliens et des écosystèmes associés que sont les mangroves et herbiers marins, dansles collectivités françaises d'outre-mer.L'Initiative, coprésidée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésiondes territoires et par le Ministère chargé des Outre-mer, voit sa gouvernancerenouvelée depuis la publication du décret n°2023-387 du 22 mai 2023 relatif aucomité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliensau Journal officiel.L'IFRECOR est constitué d'un comité national et d'un réseau de 11 comités locauxreprésentant les collectivités françaises abritant des récifs coralliens: Guadeloupe,Saint-Barthélemy, Saint-Martin, La Réunion, Mayotte, les îles Eparses, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Guyane et Martinique.Cette architecture permet à !IFRECOR de promouvoir une politique active deprotection des récifs coralliens et leurs écosystèmes associés (mangroves et herbiersmarins), aux niveaux national, régional et local grâce à l'action conjointe du comiténational et des comités locaux.
Préfecture de la Martinique - rie Virtor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
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récifs coralliens (IFRECOR) de Martinique 5
Le COPIL est composé par :+ le Préfet de la Martinique ou son représentant;* le Président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique(CTM) ou son représentant ;¢ la Directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) ouson représentant ;+ la Directrice du parc naturel marin de Martinique (PNMM) ou son représentant;* le Directeur de la mer (DM) ou son représentant;+ la Directrice générale de l'office de l'eau (ODE) ou son représentant;+ le Président de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNord) ou son représentant ;* le Président de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) ou son représentant ;* le Président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique(Espace Sud) ou son représentant.Le COTECH est composé des acteurs qui participent aux actions de sensibilisation, deconservation et de connaissance sur les récifs coralliens, les mangroves et les herbiersde Martinique.Ce qui comprend a minima les représentants des services et organismes suivants :* les neuf structures du COPIE suscitées ;* les associations de protection et de sensibilisation à l'environnement ;- les bureaux d'études ;* le parc naturel régional de la Martinique (PNRM);* le comité régional des activités et sports subaquatiques (COMASSUB) ;*__ l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;* le grand port maritime de Martinique (GPMM);+ le conservatoire du littoral (CL);* le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique(CRPMEMM);+ l'université des Antilles (UA).Chaque structure est représentée par la personne en charge des missions concernéesou par son représentant dûment désigné.La qualité de membre du comité local est liée à l'exercice des fonctions au sein desstructures mentionnées.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Le présent arrêté a pour objet le renouvellement du comité focal de l'IFRECOR pour larégion Martinique, précisant sa composition et son fonctionnement.Ce comité vaut représentation locale pour la Martinique de l'IFRECOR, instituée pardécret du 7 juillet 2000. Il est nommé comité local IFRECOR de Martinique.Article 3 : MissionsLe comité local IFRECOR de Martinique a pour mission de :+ Contribuer à la protection et la gestion durable des récifs coralliens, desmangroves et des herbiers marins de Martinique à travers une politique active ;+ Rassembler et animer le réseau d'acteurs locaux en favorisant les échangesentre élus, socioprofessionnels, administrations, associations de protection dela nature et scientifiques ;+ laborer, adopter et mettre en œuvre un plan d'action local tous les cinq ansqui s'intègre dans le plan d'action national;+ Contribuer au développement des réseaux de surveillance des récifs coralliens,des mangroves et des herbiers marins de Martinique;« Sensibiliser les élus, les services publics, les acteurs socioprofessionnels et lapopulation martiniquaise sur l'importance des récifs coralliens, des mangroveset des herbiers marins de Martinique et de leur protection ;+ Mettre en valeur et diffuser les connaissances sur les récifs coralliens et lesécosystèmes associés de Martinique ;+ Porter les enjeux de protection des récifs coralliens et des écosystèmes associésde Martinique dans les autres instances et commissions locales, régionales etnationales;¢ __ Participer aux travaux et réunions du comité national de l'IFRECOR.Article 4 : CompositionLe comité local IFRECOR de Martinique comprend quatre entités distinctes :+ un comité de pilotage (COPIL) ;* un comité technique (COTECH) ;* un comité consultatif élargi ;* des commissions thématiques.La composition de chaque entité susnommée est arrêtée comme suit.
Préfertitre de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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récifs coralliens (IFRECOR) de Martinique 7
Le comité consultatif élargi est représenté par les membres du conseil de gestion duparc naturel marin de Martinique qui sont nommés par arrêté préfectoral tous les 5ans conformément à l'article R334-31 du code de l'environnement.Les commissions thématiques sont ouvertes à toutes les structures suscitées ainsi qu'àtout acteur et opérateur économique intéressé ou impliqué de par son activité ou sonexpérience dans la thématique débattue au sein de la commission.Article 5 : Fonctionnement51. Le COPILLe COPIL est une instance décisionnelle coprésidée par le Préfet de la Martinique (ouson représentant) et le Président du Conseil exécutif de la CTM (ou son représentant).Il se réunit au moins une fois par an.Le COPIL détermine les orientations stratégiques et budgétaires du comité localIFRECOR de Martinique via l'élaboration et la mise en œuvre annuelle d'un pland'action local défini tous les cing ans. Il suit la réalisation du plan d'action et valide lebilan technique et financier annuel ainsi que la priorisation des actions.Le COPIL informe et communique sur le plan d'action et son état d'avancement auprèsdu comité consultatif élargi, au moins une fois par an, afin de fédérer tous les acteursdu milieu marin sur les projets entrepris.Le COPIL statue sur les propositions techniques faites par le COTECH.Le COPIL est chargé de désigner les deux représentants (un titulaire et un suppléant)du comité local IFRECOR de Martinique pour participer au comité national IFRECOR.5.2. Le COTECHLe COTECH est coprésidé par la DEAL et la CTM. Il se réunit au moins une fois par an.Le COTECH permet d'échanger entre membres sur les projets de conservation,sensibilisation et connaissance réalisés sur les récifs coralliens et les écosystèmesassociés (herbiers et mangroves).Le COTECH est chargé d'élaborer et soumettre des propositions au COPIL par rapportà la mise en œuvre du plan d'action.5.3. Le comité consultatif élargiLe comité consultatif élargi correspond à l'instance du comité de gestion du PNMMqui se réunit en moyenne 2 à 3 fois par an.Dans le cadre du comité local IFRECOR de Martinique, il émet un avis sur le pland'action et toute demande du COPIL.5.4. Les Commissions thématiquesLes Commissions thématiques sont coprésidées par la DEAL et la CTM. Elles seréunissent autant de fois que nécessaire, sur demande d'un des membres suscités àl'article 4 du présent arrêté.Les Commissions thématiques permettent d'établir des groupes de travail et deréflexion sur des thématiques spécifiques et d'avancer sur des projets cibles.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Article 6 : Animation et secrétariatL'animation des différentes entités du comité local IFRECOR de Martinique, àl'exception du comité consultatif élargi, est assurée conjointement par la DEAL et laCTM.La DEAL et la CTM assurent conjointement :* le suivi du plan d'action;* la rédaction des bilans techniques et financiers annuels;+ l'animation des groupes de travail de priorisation des actions lors de ladéfinition d'un nouveau plan, tous les cinq ans.Le secrétariat du comité local IFRECOR de Martinique est assuré uniquement par laDEAL. Le secrétariat comprend l'organisation et le suivi des COPIL, COTECH etcommissions thématiques ainsi que la rédaction des comptes-rendus.Article 7 : Appui scientifiqueLe comité local IFRECOR de Martinique, via ses quatre entités, peut également faireappel en tant que de besoin, soit aux compétences de ses membres, soit à un expertextérieur. À cette fin, un vivier de scientifiques locaux mais aussi régionaux, nationauxet internationaux qui œuvrent à la connaissance et la protection des récifs corallienset de leurs écosystèmes associés, seront consultés sur les sujets nécessitant leurexpertise.La liste des experts à consulter par thématique et par territoire sera élaborée par laDEAL. Elle est évolutive. Les modalités de consultation devront être définies enconcertation avec le COTECH.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le président du conseil exécutif de la collectivitéterritoriale de Martinique et le délégué régional de l'office français de la biodiversitésont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le {7 MAI 2026
Dréfartire da ls Martiniaria — rita Virtnr Cévère - RP fAA7IGAR - 97 DEI Enrt-de-France CEDEX
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récifs coralliens (IFRECOR) de Martinique 9
DEAL
R02-2026-05-07-00007
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
pour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située
sur le territoire de la CAESM en application du
décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet
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l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située sur le territoire de la CAESM en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoraldérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisationdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnementet fixant des prescriptions de sécurité renforcéepour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située sur le territoire de laCAESMen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfetLE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet dela région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien Adam,secrétaire général de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers dessystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0011 du 30 décembre 2013, portant classement de la diguede Petit-Bourg à Rivière Salée, en application du décret 2007-1738 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.nrefsouvfr
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l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située sur le territoire de la CAESM en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu le courrier de la DEAL de Martinique en date du 4 juin 2021 portant prorogation de 18 moisdu délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation dessystèmes d'endiguement susvisés, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande formulée par la CAESM reçue par courriel le 27 juin 2024, de bénéficier d'unreport de 36 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de Petit-Bourg sur lacommune de Rivière Salée et de l'exonération de responsabilité associée ;Vu le rapport de visite technique approfondie du 17 septembre 2025 établi par le bureaud'études SUEZ;Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis parcourriel du 2 février 2026 ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement,agriculture, forêt» visée à l'article 1° du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue de Petit-Bourg sur la Rivière des Coulisses appartenant à la communede Rivière Salée a été mise à la disposition de la CAESM au 1er janvier 2018 ;Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Considérant que la digue de Petit-Bourg est reconnue en tant que digue et protège moins de3000 personnes ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, lesautorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un systèmed'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de18 mois a été obtenue ;Considérant le délai nécessaire pour la réalisation des études préalables à la réalisation desétudes de danger à savoir les études topographiques, les études géotechniques et lesinvestigations complémentaires ;Considérant que la CAESM n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité desautorisations antérieures, les dossiers de demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquellesil est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CAESMpour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire aux exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cetouvrage devra être neutralisé ;Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée de la digue et d'information desautorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en systèmed'endiguement afin de permettre de satisfaire aux exigences de la protection et la sécurité despersonnes et des biens ;
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l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située sur le territoire de la CAESM en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible de déroger de 36 mois audélai de caducité des autorisations des digues ainsi qu'à la fin de l'exonération de responsabilitéen application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé pour la digue de Petit-Bourg surla commune de Rivière Salée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Martinique ;
ARRETE
Article 1": Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martinique dont le siège est situé zoned'activités économique de Maupéou 97215 Rivière Salée est le bénéficiaire des dérogationsmentionnées à l'article 2 qui concernent l'ouvrage suivant :Désignation de la digue | Commune 7 n° SIOUH pour les diguesDigue de Petit-Bourg sur la Rivière Salée ~ FRSE97200009Rivière des CoulissesArticle 2 : DérogationsLa caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1°, précédemment fixée au 1°juillet 2024, est reportée au 30juin 2027 sous réserve :- du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants ;- du dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de Petit-Bourg avant le31 décembre 2026;- de la réalisation dans le délai de 6 mois après la signature du présent arrêté, des travauxsuivants recommandés dans la visite technique approfondie de septembre 2025 :-entretien et suppression de la végétation arborée y compris dessouchage,-enlevement des dépôts sauvages.Un compte-rendu de l'exécution de ces travaux est transmis au préfet dans le mois suivant leurréalisation.Il en va de même pour fa date a laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par leIV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digueLa digue mentionnée a l'article 1° est surveillée et maintenue dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans:* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément auxdispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 del'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapportde surveillance.
DEAL - R02-2026-05-07-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située sur le territoire de la CAESM en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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La prochaine visite technique approfondie est réalisée au plus tard 3 mois aprés la signature duprésent arrêté.Le prochain rapport de surveillance est transmis au plus tard 6 mois après la signature duprésent arrêté.Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que la rivière des Coulisses est déclarée en crue selon les critères du documentd'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu del'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuationà Un rythme d'une fois toutes les 3 heures.Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue objet de la dérogation est mis à jour en s'appuyant surles prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé et une copie est transmise auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DEAL Martinique 3 moisaprès la signature du présent arrêté.Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conformeà l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. il est d'application immédiate dès le dépôt dudossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, lasécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. Ladéclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrageannuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue dudocument d'organisation mentionné à l'article 5.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant saréalisation.Le premier exercice est réalisé au plus tard 10 mois après la signature du présent arrêté.Article 8 : Réunion publiqueLe gestionnaire organise au premier trimestre 2027 une réunion publique à destination despopulations résidant derrière la digue.Article 9 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêtéest susceptible de recours devant le tribunal administratif de Martinique :par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
DEAL - R02-2026-05-07-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située sur le territoire de la CAESM en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichagede la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avecaccusé de réception) ou par la voie de l'application «Telerecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service del'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travailou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse estréputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.Article 10 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée minimale de quatre mois,et une copie est déposée en mairie de la commune de Rivière Salée pour y être consultée et unextrait de l'arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.Article 11 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, la directricede l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de RivièreSalée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera notifiée au bénéficiaire.
Fort-de-France, le 7 MAI 2026
MiqueÉtienne DESPLANQUES
DEAL - R02-2026-05-07-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour la digue de Petit Bourg à Rivière-Salée située sur le territoire de la CAESM en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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DEAL
R02-2026-05-07-00008
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
pour les digues sur la rivière Monsieur à
Fort-de-France, les digues sur la rivière Case
Navire à Schoelcher, les digues sur la rivière
Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine
Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de ces
ouvrages étant situé sur le territoire de la CACEM
en application du décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
DEAL - R02-2026-05-07-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, les digues
sur la rivière Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de ces ouvrages étant situé sur le
territoire de la CACEM en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°dérogeant à l'échéance de caducité des autorisationsdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnementet fixant des prescriptions de sécurité renforcéepour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les digues sur larivière Case Navire à Schoelcher, les digues sur la rivière Lézarde auLamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de cesouvrages étant situé sur le territoire de la CACEM
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit dedérogation reconnu au préfet
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet dela région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien Adam,secrétaire général de la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers dessystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nrefszouv.fr
DEAL - R02-2026-05-07-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, les digues
sur la rivière Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de ces ouvrages étant situé sur le
territoire de la CACEM en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0003 du 9 octobre 2012, portant classement des digues de larivière Monsieur à Fort-de-France, en application du décret 2007-1735 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0004 du 9 octobre 2012, portant classement des digues sur laravine Bouillé à Fort-de-France, en application du décret 2007-1735;Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0009 du 18 décembre 2013, portant classement des diguessur la rivière Lézarde au Lamentin, en application du décret 2007-1735 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0010 du 30 décembre 2013, portant classement de la diguesur la rivière Case Navire à Schoelcher, en application du décret 2007-1735 ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-09-00008 de dérogation en date du 5 septembre 2023prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation des systèmes d'endiguementsusvisés par la procédure simplifiée jusqu'au 30 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu le courrier de la DEAL de Martinique en date du 22 novembre 2021 portant prorogation de18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisationdes systèmes d'endiguement susvisés, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande formulée par la CACEM, en date du 27 juin 2024 de bénéficier d'un report de18 mois de l'échéance de caducité des autorisations, des digues sur la Rivière Monsieur à Fort deFrance, des digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, des digues sur la rivière Lézarde auLamentin des digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, des digues sur la rivière Gondeau auLamentin et de l'exonération de responsabilité associée ;Vu la demande formulée par la CACEM, en date du 9 novembre 2025 de bénéficier d'un reportde 36 mois de l'échéance de caducité des autorisations des digues sur la rivière Madame à Fortde France, des digues sur la Rivière Monsieur à Fort-de-France, des digues sur la rivière CaseNavire à Schoelcher, des digues sur la rivière Lézarde au Lamentin, des digues sur la ravineBouillé à Fort-de-France, des digues sur la rivière Gondeau au Lamentin et de l'exonération deresponsabilité associée ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du2 février 2026 ;Vu les rapports de visite technique approfondie 2022 des ouvrages de protection contre lesinondations sur la rivière Madame à Fort-de-France, sur la Rivière Monsieur à Fort-de-France, surla rivière Case Navire à Schoelcher, sur la rivière Lézarde au Lamentin, sur la ravine Bouillé à Fortde France, sur la rivière Gondeau au Lamentin établis par le bureau d'études SUEZ ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de fa matière «Environnement,agriculture, forêt» visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que les digues de la rivière Monsieur et de la ravine Bouillé appartenant à lacommune de Fort-de-France, les digues de la rivière Case Navire appartenant à la commune deSchoelcher, les digues de la rivière Lézarde appartenant à la collectivité territoriale deMartinique ont été mises à la disposition de la CACEM au ter janvier 2018 ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pasun danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 271-1 du code del'environnement ;
DEAL - R02-2026-05-07-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, les digues
sur la rivière Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de ces ouvrages étant situé sur le
territoire de la CACEM en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Considérant que les digues sur la rivière Monsieur, les digues sur la rivière Case Navire, les diguessur la rivière Lézarde et les digues sur la ravine Bouillé sur le territoire de la CACEM sontreconnues en tant que digues et protègent chacune moins de 3000 personnes ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, lesautorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un systèmed'endiguement sont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de18 mois a été obtenue ;Considérant que le prestataire pour la réalisation des études géotechniques nécessaires auxétudes de dangers requises pour les dossiers d'autorisation des systèmes d'endiguementconcernés a rencontré des difficultés avec la perte de la seule machine indispensable àl'acquisition des données lors du contexte social de septembre 2024, que la réalisation desprestations n'a pas pu reprendre avant l'arrivée de la nouvelle machine en septembre 2025 etque ces éléments sont indépendants de la volonté de la CACEM ;Considérant que la CACEM n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité desautorisations antérieures, les dossiers de demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquellesil est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CACEMpour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire aux exigences de faprotection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information desautorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en systèmed'endiguement afin de satisfaire aux exigences de la protection et la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant que, compte tenu des éléments précités, il est possible de déroger de 36 mois audélai de caducité des autorisations des digues ainsi qu'à la fin de l'exonération de responsabilitéen application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé pour les digues sur la rivièreMonsieur et la ravine Bouillé à Fort-de-France, les digues sur la rivière Case Navire à Schoelcheret les digues sur la rivière Lézarde au Lamentin ;Considérant, en revanche, qu'il n'est pas possible de déroger à l'échéance de caducité etd'exonération de responsabilité pour les digues sur la rivière Madame sur la commune de Fort-de-France identifiées FRSE97200005 s'agissant d'une digue de classe B ainsi que pour la diguesur la rivière Gondeau sur la commune du Lamentin identifiée FRSE97200006 s'agissant d'unedigue privée pour laquelle la CACEM n'a pas encore décidé si elle reprenait l'ouvrage existant ensystème d'endiguement ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
DEAL - R02-2026-05-07-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, les digues
sur la rivière Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de ces ouvrages étant situé sur le
territoire de la CACEM en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 1° : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa communauté d'agglomération du centre de la Martinique dont le siège est situé placeFrançois Mitterrand, 97 200 Fort-de-France est le bénéficiaire des dérogations mentionnées àl'article 2 qui concernent les ouvrages suivants :Désignation des digues Commune n° SIOUH pour les diguesDigue Rivière Monsieur Fort-de-France FRSE97200001Digue Ravine Bouillé Fort-de-France FRSE97200002Digue Case-Navire Schoelcher FRSE97200003Digue de la Lézarde Le Lamentin FRSE97200004Article 2 : DérogationsLa caducité des autorisations des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au1% juillet 2024, est reportée au 30 juin 2027 sous réserve :- du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants ;- du dépôt des dossiers de régularisation des 4 systèmes d'endiguement (rivière Monsieur,Ravine Bouillé, Case-Navire, Lézarde) avant le 30 novembre 2026.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par leIV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesLes digues mentionnées à l'article 1° sont surveillées et maintenues dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément auxdispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 del'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;* un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet de Martinique dans le mois à compter de la date de la visite ou de larédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée au plus tard 3 mois après la signature duprésent arrêté.Le prochain rapport de surveillance est transmis au plus tard 6 mois après la signature duprésent arrêté.Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement des ouvrages.Dès que les rivières Monsieur, Case Navire, Lézarde et la ravine Bouillé sont déclarées en crueselon les critères du document d'organisation mentionné à l'article 5, le gestionnaire assure unesurveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation auxautorités chargées de l'évacuation à Un rythme d'une fois toutes les 3 heures.Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyant surles prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé et une copie est transmise auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DEAL Martinique 3 moisaprès la signature du présent arrêté.
DEAL - R02-2026-05-07-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, les digues
sur la rivière Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de ces ouvrages étant situé sur le
territoire de la CACEM en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conformea l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt dudossier d'autorisation pour la régularisation des systèmes d'endiguement.Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, lasécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. Ladéclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant ses ouvragesannuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue dudocument d'organisation mentionné à l'article 5.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant saréalisation.Le premier exercice est réalisé au plus tard 10 mois après la signature du présent arrêté.Article 8 : Réunion publiqueLe gestionnaire organise au premier trimestre 2027 une réunion publique à destination despopulations résidant derrière les digues.Article 9 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêtéest susceptible de recours devant le tribunal administratif de Martinique :« par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois a compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avecaccusé de réception) ou par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service del'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travailou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse estréputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration,constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
DEAL - R02-2026-05-07-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, les digues
sur la rivière Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de ces ouvrages étant situé sur le
territoire de la CACEM en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 10 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée minimale de quatre mois,et Une copie est déposée dans les mairies des communes de Fort de France, du Lamentin et deSchoelcher pour y être consultée et un extrait de l'arrêté est affiché dans ces mairies pendantune durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du Maire.Article 11 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, les maires des communes de Fort-de-France, du Lamentin et de Schoelcher sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Fort-de-France, le §7 "Al 2026
DEAL - R02-2026-05-07-00008 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement et fixant des prescriptions de
sécurité renforcée pour les digues sur la rivière Monsieur à Fort-de-France, les digues sur la rivière Case Navire à Schoelcher, les digues
sur la rivière Lézarde au Lamentin, les digues sur la ravine Bouillé à Fort-de-France, l'ensemble de ces ouvrages étant situé sur le
territoire de la CACEM en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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DEAL
R02-2026-05-07-00009
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'ASAUPIMV au titre de l'article L.171-8 du code
de l'environnement, de respecter la
réglementation relative à la sécurité des barrages
applicable au barrage de Mont Vert sur la
commune du Robert
DEAL - R02-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'ASAUPIMV au titre de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, de respecter la réglementation relative à la sécurité des barrages applicable au barrage de Mont Vert sur la
commune du Robert
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E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°METTANT EN DEMEURE L'ASAUPIMVAU TITRE DE L'ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE RESPECTER LARÉGLEMENTATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES BARRAGES APPLICABLE AU BARRAGE DEMONT VERT SUR LA COMMUNE DU ROBERT
LE PRÉFET
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11 ainsi que lesarticles R.214-112 à R.214-128;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs auxbarrages;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteuret du volume des barrages ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-075-0004 du 15 mars 2012 portant classement au titre de l'articleR.214-112 du barrage du Mont-Vert;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - Www.martiniaue.oref.gouv.fr
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l'environnement, de respecter la réglementation relative à la sécurité des barrages applicable au barrage de Mont Vert sur la
commune du Robert
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Vu l'arrêté préfectoral n°201701-0012 du 16 janvier 2017 mettant en demeure l'ASAUPIMV derespecter la réglementation relative à la sécurité des barrages;Vu l'arrêté préfectoral RO2-201-12-15 001 du 15 décembre 2019 mettant en demeure F'ASAUPIMVde procéder au respect des prescriptions applicables au barrage du Mont-Vert;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2019-15-12-002 du 15 décembre 2019 rendant l'ASAUPIMV redevabled'une astreinte administrative :Vu le rapport de visite technique approfondie du 10 novembre 2017 établi par le bureaud'études IRSTEA;Vu le rapport de visite technique approfondie du 8 septembre 2022 établi par le bureaud'études Antéagroup ;Vu l'étude hydraulique de rupture du barrage du Mont Vert au Robert d'août 2022 établie parle bureau d'études Antéagroup ;Vu le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques suiteà la visite du 29 janvier 2026 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier le 10mars 2026 auquel était joint le rapport de manquements administratifs ainsi que le projetd'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant un délai de 15 jours pour faire partde ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'association syndicale autorisée des utilisateurs du périmètreirrigué de Mont-Vert sur le rapport de manquements administratifs et sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure dans le délai imparti ;Considérant les conclusions des rapports de visite technique approfondie de 2017 et de 2022 quipréconisaient la réalisation de travaux sur l'étanchéité du parement amont et la réparation de lavanne de vidange, la mise en place d'un suivi des débits des eaux de drainage y compris laturbidité ;Considérant les enjeux identifiés à l'aval du barrage de Mont Vert dans l'étude de rupture d'août2022 et en particulier la RN1, l'usine du Galion, la centrale biomasse Albioma et la zoned'habitation située rue Cité du Bac;Considérant que lors de l'inspection en date du 29janvier 2026, il a été constaté :1. un défaut d'entretien du parement d'étanchéité amont constitué d'une géomembrane quiprésente en plusieurs endroits des perforations par de la végétation arbustive,2. un défaut d'entretien de la vidange qui n'est pas fonctionnelle et qui constitue un organe desécurité du barrage,3. un défaut d'entretien de l'évacuateur de crue avec la présence de végétation,4. un défaut d'entretien de l'ouvrage de récupération des eaux de drainage ainsi que de l'échellelimnimétrique qui font partie du dispositif d'auscultation du barrage ce qui ne permet pasd'assurer une surveillance efficace du barrage,5. "absence de rapport de surveillance périodique, l'absence de document d'organisation,l'absence de registre d'exploitation à jour et l'absence de rapport d'auscultation,Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles R.214-122, R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement, de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6aoÛt 2018, des articles 1, 2, 8, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 et de l'article 3 del'arrêté préfectoral n°2012-075-004 du 15 mars 2012 ;
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Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'ASAUPIMV de respecter lesdispositions des articles R214-122, R214-123 et R214-124 du code de l'environnement, de l'article3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018, des articles 1, 2, 8, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 8août 2022 et de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2012-075-004 du 15 mars 2012 afin d'assurerla protection des intérêts protégés par l'article L.211 du code de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Martinique,ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureL'association syndicale autorisée des utilisateurs du périmètre irrigué de Mont-Vert (ASAUPIMV),en sa qualité d'exploitant, domiciliée à l'habitation Mont Vert 97231 Le Robert, ci-aprèsdénommée l'exploitant, est mise en demeure de respecter les dispositions :1) de l'article R214-123 du code de l'environnement, de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6août 2018 et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 :-en réparant la membrane d'étanchéité du parement amont dans un délai de 6 mois ycompris l'enlèvement des souches ainsi que son prolongement sur la totalité duparement ;La maîtrise d'œuvre de ces travaux (études et suivi des travaux) est réalisée par unorganisme agréé en tant qu'intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliquesdisposant d'un agrément de catégorie 4. Le responsable de l'ouvrage rend compte tousles deux mois au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques del'avancée de ces travaux.2) de l'article R214-123 du code de l'environnement, des articles 9 et 10 de l'arrêté ministériel du8 août 2022 et de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2018 :-en réparant la vanne de vidange dans un délai de six mois ;La maîtrise d'œuvre de ces travaux (études et suivi des travaux) est réalisée par unorganisme agréé en tant qu'intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliquesdisposant d'un agrément de catégorie 4. Le responsable de l'ouvrage rend compte tousles 2 mois au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'avancéede ces travaux.3) de l'article R214-123 du code de l'environnement :-en procédant à l'entretien de l'évacuateur de crue dans le délai de un mois.4) des articles R214-123 et R214-124 du code de l'environnement :-en procédant à l'entretien du regard de drainage dans le délai de un mois ;-en réparant l'échelle limnimétrique dans le délai de un mois.5) des articles R214-122 et R214-126 du code de l'environnement, des articles 1, 2 et 8 de l'arrêtéministériel du 8 août 2022, de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2012-075-004 du 15 mars 2012 :-en établissant un rapport de surveillance périodique avant le 31 décembre 2026 puistous les cinq ans à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,-en établissant un document d'organisation à transmettre au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques dans le délai de trois mois,-en tenant à jour le registre d'exploitation,
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-en réalisant un rapport d'auscultation par un organisme agréé avant le 31 décembre2026 puis tous les cing ans à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans le délai de un mois après sa réalisation. Ce rapport d'auscultation comportenotamment les mesures du niveau de la retenue, les relevés piézométriques, les mesures dedébit des drains ainsi que de la turbidité a une fréquence mensuelle qui pourra étre plus élevéesuite a des évènements particuliers ou en cas d'anomalies observées.Article 2 - Textes abrogésL'arrêté préfectoral n°201701-0012 du 16 janvier 2017 mettant en demeure l'ASAUPIMV estabrogé.L'arrêté préfectoral RO2-201-12-15 001 du 15 décembre 2019 mettant en demeure l''ASAUPIMVest abrogé.L'arrêté préfectoral RO2-2019-15-12-002 du 15 décembre 2019 rendant l'ASAUPIMV redevabled'une astreinte administrative est abrogé.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1er du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnementseront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées àl'encontre de l'exploitant.Article 4 - Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 4211du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 — Publication et notificationConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés de l'inspection de lasécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que le maire de la commune du Robert sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'ASAUPIMV,.
Fort-de-France, le {7 MAI 2026
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DEAL - R02-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'ASAUPIMV au titre de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, de respecter la réglementation relative à la sécurité des barrages applicable au barrage de Mont Vert sur la
commune du Robert
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DEAL
R02-2026-05-07-00010
Arrêté préfectoral portant approbation de la
Stratégie Locale de Gestion du Risque
Inondation (SLGRI) pour le Territoire à Risque
Important d'Inondation (TRI) de Fort-de-France /
Le Lamentin
DEAL - R02-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI)
pour le Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) de Fort-de-France / Le Lamentin 28
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant approbationde la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI)pour le Territoire a Risque important d'Inondationde Fort-de-France / Le Lamentin
Le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur du bassin Martinique
Vu la directive n°2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-16relatifs à l'élaboration des stratégies locales des territoires à risque importantd'inondation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;
Vu l'arrêté n°2013004-005 du 4 janvier 2013 du préfet de la région Martinique, préfetcoordonnateur du bassin Martinique arrêtant la liste des territoires à risque importantd'inondation du bassin Martinique;Vu l'arrêté n°2015007-0003 du 7 janvier 2015 arrêtant la liste des stratégies locales,leur périmètre et leurs délais d'arrêt pour le bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-02-27-00005 du 27 février 2023 portant modification del'arrêté n°2015007-0003 du 7 janvier 2015 arrêtant la liste des stratégies locales, leurpérimètre et leurs délais d'arrêt pour le bassin Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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DEAL - R02-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI)
pour le Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) de Fort-de-France / Le Lamentin 29
Vu l'arrêté n°RO2-2023-02-27-00004 du 27 février 2023 désignant les parties prenantesconcernées, ainsi que le service de l'État chargé de coordonner l'élaboration, larévision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du territoire à risqueimportant d'inondation de Fort-de-France / Le Lamentin ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale;Vu le courrier de la CACEM du 27 mai 2019 donnant son accord pour porter la SLGRI :Vu la délibération n°01.00019/2021 du conseil communautaire de la CACEM lors de saséance du 3 février 2021 relative à la mise en œuvre de la SLGRI ;Vu la délibération n°04.00084/2025 du conseil communautaire de la CACEM lors de saséance du 14 mai 2025 approuvant la Stratégie Locale de Gestion des Risquesd'Inondation (SLGRI) 2022-2027 en vue d'un dépôt auprès du Préfet coordonnateurdu bassin Martinique;
Considérant l'enjeu de définir une ambition collective en matière de gestion du risqueinondation sur le périmètre associé à l'élaboration de la SLGRI, correspondant auTerritoire à Risque important d'Inondation de Fort-de-France / Le Lamentin étendu aubassin versant de la Lézarde (communes de Saint-Joseph, Gros-Morne, Le Robert,Fonds-Saint-Denis, Schoelcher et Ducos) ;Considérant que l'élaboration de la SLGRI a fait l'objet d'information et deconcertation des parties prenantes pour aboutir à un projet partagé, sur un périmètrecohérent pour la gestion des risques d'inondation ;
Considérant que la présente SLGRI offre un cadre d'appui pour les actions et outils quiseront mis en œuvre en matière d'inondation, notamment dans le cadre desProgrammes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1": La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du Territoire àRisque important d'inondation (TRI) Fort-de-France / Le Lamentin est approuvée, tellequ'annexée au présent arrêté.
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DEAL - R02-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI)
pour le Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) de Fort-de-France / Le Lamentin 30
Article 2 : La SLGRI est consultable :
* ala Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)de la Martinique et sur son site internet :https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/
* ala Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) et surson site internet : https://www.cacem.fr/
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la Direction del'Environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, le président dela Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et dont une copie sera adressée auxmaires des communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Saint-Joseph, Gros-Morne, LeRobert, Fonds-Saint-Denis, Schoelcher et Ducos.
Fort-de-France, le 07 MAI 2026
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Annexe
Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation
Territoire a Risque important d'Inondation de Fort-de-France / Le Lamentin
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