EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-085
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-03-25-00009 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
08-04-2026 et 09-04-2026 (2 pages) Page 3
27-2026-03-25-00010 - délégation de signature ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 6
27-2026-03-25-00011 - subdélégation de la gestion des crédits
budgétaires octroyée par M. JC Hubert à ses agents (2 pages) Page 9
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-03-25-00009
arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
08-04-2026 et 09-04-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-03-25-00009 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 08-04-2026 et 09-04-2026 3
REPUBLIQUE | IFRAN CAISE os | FINANCES PUBLIQUESLiberté : :Egalité 2Fraternité ~DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURECité administrativeBoulevard Georges CHAUVIN27022 EVREUX CEDEX
Arrété relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicduservice de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'EureVu le décret n°71-69du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État; + a
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;kVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2025 portant nomination de MonsieurBruno MAUCHAUFFEE, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Eure;Vu le décret du Président de la République en date du 13 février 2025 fixant au 1° mars 2025 la date. d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de l'Eure;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination du préfetde l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation de signature enmatière de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des FinancesPubliques de l'EURE à Monsieur uno MAUCHAUFFÉE, Directeur départemental des Finances Publiquesde l'Eure;
DDFIP de l'Eure - 27-2026-03-25-00009 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 08-04-2026 et 09-04-2026 4
- ARRETE:
Article 1":Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux (SPFE) sera ferméa titre exceptionnel les 8et 9 avril 2026.Article 2 :L'activité du service reprendra normalement à compter du 10 avril 2025 au matin.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture et affiché ales locaux des services visés à l'article1. a 1 =eeFait à Evreux, lePar délégation du Préfet,#mental des Financesde l'Eure
Bruno MAUCHAUFFÉE |Administrateur de l'État
DDFIP de l'Eure - 27-2026-03-25-00009 - arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 08-04-2026 et 09-04-2026 5
DDFIP de l'Eure
27-2026-03-25-00010
délégation de signature ordonnancement
secondaire
DDFIP de l'Eure - 27-2026-03-25-00010 - délégation de signature ordonnancement secondaire 6
ESMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@d£gfip.finances.gouv.fr
Direction généraledes Finances publiques
Décision de délégation de signatureL'Administrateur des finances publiques adjoint,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-208 dudes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion CREER et comptablepublique;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe HUBERT,Administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectant à la Direction départementaledes finances publiques de l'Eure;_ Vu la convention de délégation de gestion de crédit du programme 176 relative 2a la gestionde la cité administrative d'Evreux, en date du 24 décembre 2025;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative à la gestion de la citéadministrative d'Evreux, en date du 31 décembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative à la gestion de lacité administrative d'Evreux, en date du 26 janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07, portant délégation de signature à compter du28/02/2025 en matière d'actes relevant de la fonction achat a Monsieur Jean-ChristopheHUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint ;
DDFIP de l'Eure - 27-2026-03-25-00010 - délégation de signature ordonnancement secondaire 7
DECIDEArticle 1: Délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire pour lagestion des frais de déplacement de La Direction départementale des finances publiquesde l'Eure, dans le cadre des opérations de validation de remboursement enregistrées dansl'application « Frais de déplacement » a:* Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des finances publiques ;* Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des finances publiques ;* Madame Chrystelle RAUZDUEL, contrôleuse des finances publiques ;* Madame Madison PETRU, agent administratif des finances publiques.Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourla gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pourles seules opérations de validation effectuées dans l'application CHORUS Formulaires ci-après énoncées:Demandes d'achat, Demande de subvention, Engagement juridique hors marché, Recettes |non fiscales et certification du service fait a:': * Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des finances publiques;* Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des finances publiques;| * Madame Chrystelle RAUZDUEL, contrôleuse des finances publiques;* Madame Madison PETRU, agent administratif des finances publiques.Article 3 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourla gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pourles opérations dans Chorus coeur à:* Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire ;des finances publiques;" * Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques ;* Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques;* Madame Chrystelle RAUZDUEL, contrôleuse des finances publiques.
Article 4: Le présent arrêté prend effet au 26/3124 et sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Évreux,le Z25/22/262€
L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
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DDFIP de l'Eure
27-2026-03-25-00011
subdélégation de la gestion des crédits
budgétaires octroyée par M. JC Hubert à ses
agents
DDFIP de l'Eure - 27-2026-03-25-00011 - subdélégation de la gestion des crédits budgétaires octroyée par M. JC Hubert à ses agents 9
EnMINISTEREDE L'ACTION.ET DES COMPTESPUBLICS _—LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip2?7 @defip.finances.gouv.fr
Direction généraledes Finances publiques
| Décision de délégation de signatureAdministrateur des finances publiques adjoint,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-208 dudes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du20 février 2009 relatif au statut particulier des ACUTE 5S16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif èala gestion ARE et comptable- publique;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI,préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ; ; |Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean- era HUBERT,Administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectantà la Direction départementaledes finances publiques de l'Eure;Vu la convention de délégation de gestion de crédit du programme 176 relative à la gestionde la cité administrative d'Évreux, en date du 24 décembre 2025;_ Vu la convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relativeà la gestion de la citéadministrative d'Évreux, en date du 31 décembre 2025;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative à la gestion de lacité administrative d'Évreux, en date du 26janvier 2026;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07 portant délégation de LUE a compter du28/02/2025 en matière d'actes relevant de la fonction achat à Monsieur Jean- ChristopheHUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint;
DDFIP de l'Eure - 27-2026-03-25-00011 - subdélégation de la gestion des crédits budgétaires octroyée par M. JC Hubert à ses agents 10
- l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-03, portant délégation de signature à compter du10/02/2026 en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étata Monsieur Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint.
_ DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférés pararrêtés du préfet de l'Eure seront exercées par:- Monsieur Daniel BOIS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques, |pour:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de laDirection départementale des finances publiques de l'Eure;- recevoir les crédits des programmes suivants :*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » :*n°176 "Police Nationale" |*n°214 "Soutien de la politique de l'Éducation Nationale"*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;-*n°354 "Administration territoriale de l'État"*n°362 « Écologie » ;* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées surles titres 2,3 et 5 des programmes précités et, sur le Compte de commerce n°907« Opérations commerciales des domaines » ;- procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées surles crédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et sesopérateurs ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 26/03/26 et sera| publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Évreux le 25 63 (2028' . a : L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-03-25-00011 - subdélégation de la gestion des crédits budgétaires octroyée par M. JC Hubert à ses agents 11