EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-317
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-11-07-00001 - Arrêté SCTRD/BER27/25/049 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école GAMBETTA (2 pages) Page 3
27-2025-11-07-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/050 portant
modification d'agrément CSSR ajout salles Axéfor (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-11-07-00004 - DDTM/SEBF/2025-302_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à monsieur RUIZ Jean-paul de procéder à la
régularisation des travaux de modification des berges du bras de l'Iton au
moulin de Bérengeville sur la commune de Arnières-sur-Iton (6 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-07-00001
Arrêté SCTRD/BER27/25/049 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école
GAMBETTA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00001 - Arrêté SCTRD/BER27/25/049 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école GAMBETTA 3
PRE FET | Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/049portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté DDTM/20/27/00040 du 10 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 12 027 0004 0 de l'auto-école GAMBETTA,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Pierre FORTRY afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Pierre FORTRY est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 027 0004 0 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Pierre FORTRY (Enseigne : AUTO ECOLE GAMBETTA) » et situé 16 rue Gambetta 27500 PONT AUDEMER.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00001 - Arrêté SCTRD/BER27/25/049 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école GAMBETTA 4
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre FORTRY.Évreux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Frein Bachellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00001 - Arrêté SCTRD/BER27/25/049 portant
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Arrêté SCTSRD/BER27/25/050 portant
modification d'agrément CSSR ajout salles
Axéfor
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/050 portant
modification d'agrément CSSR ajout salles Axéfor 6
| S$ = Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/050 portant modification de l'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213- à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de laLégion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté DDTM/21/27/00010 du 22 février 2021 portant agrément d'un centre de stages desensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant la demande pour l'ajout d'une salle supplémentaire pour l'organisation des stages desensibilisation à la sécurité routière effectuée par Monsieur Romain LÉGER pour le centre derécupération de points dénommé AXEFOR,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/050 portant
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ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral DDTM/21/27/00010 du 22 février 2021 est modifié comme suit enson article 3:l'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation suivantes :
AXEFOR 309 rue Jacquard 27000 EVREUXREFLEX CONDUITE 27 355 rue de la Madeleine 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONSCI BATI AVENIR 531 rue Clément Ader 27930 LE VIEIL EVREUXHÔTEL ACADINE 11-13 route de Conches le Mont Rôti 27110 LE NEUBOURG
Article 2 : le reste sans changement.
Article 3: la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 65: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain LEGER.
Évreux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par subdélégation
den Bachellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/050 portant
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-07-00004
DDTM/SEBF/2025-302_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à monsieur RUIZ
Jean-paul de procéder à la régularisation des
travaux de modification des berges du bras de
l'Iton au moulin de Bérengeville sur la commune
de Arnières-sur-Iton
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00004 - DDTM/SEBF/2025-302_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à monsieur RUIZ Jean-paul de procéder à la régularisation des travaux de modification des berges du bras de
l'Iton au moulin de Bérengeville sur la commune de Arnières-sur-Iton
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| of BE Direction départementale£ | des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-302portant mise en demeureà monsieur RUIZ Jean-Paulde procéderà la régularisation des travaux de modification des berges du bras del'Iton au moulin de Bérengevillesur la commune de ARNIERES-SUR-ITONLe préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (CE) et notamment les articles L 211-1, L 214-3 et suivants, L 171-6 etsuivants, L 172-4 et suivants, R.214-32, R 216-12 et L.432-2;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de I'Iton;VU le rapport en manquement RIV-TVX-2025-01 notifié le 8 octobre 2025 par le service police de l'eaude la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM) à monsieur RUIZ Jean-Paulsuite au contrôle du 30 septembre 2025 consécutif à la réalisation de travaux de confortation de bergeau lieu-dit « Bérengeville » sur la commune d'Arniéres-sur-Iton ;Considérant- que monsieur Jean-Paul Ruiz est propriétaire du moulin de Bérengeville sur la commune de Arnières-sur-Iton ;- que monsieur Ruiz a engagé un chantier de confortation de berge sur la rive droite du bras de I'Iton enaval de son moulin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00004 - DDTM/SEBF/2025-302_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à monsieur RUIZ Jean-paul de procéder à la régularisation des travaux de modification des berges du bras de
l'Iton au moulin de Bérengeville sur la commune de Arnières-sur-Iton
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- que monsieur Ruiz projette de poursuivre ces travaux en rive droite et en rive gauche de ce bras;- qu'à la suite du rapport en manquement susvisé notifié le 8 octobre 2025, ces travaux s'établissent surun linéaire d'environ 40 mètres ;- qu'ils relèvent de la rubrique 3130 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration annexée à l'article R.214-1 CE puisque le profil a été modifié etauraient dû faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau auprès du servicede police de l'eau enapplication de l'article L.214-3 CE, ce qui n'a pas été le cas ;- que, par ailleurs, les travaux ont généré un départ de matière en suspension et de laitances dans lemilieu naturel de nature à dégrader la qualité de l'eau et à nuire à la vie aquatique, de par l'absence demise en place de mesures de protection ;- que dans l'attente de la régularisation administrative, toute atteinte complémentaire au cours d'eaudoit être stoppée et qu'il convient de prévoir les mesures transitoires associées ;PP q P- que dans ces conditions, il convient d'imposer par cet arrêté de mise en demeure conformément àl'article L171-8 CE de déposer un dossier loi sur l'eau pour ces travaux avec mesures de réduction desimpacts sur le milieu naturel ou de procéderà la remise en état.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1°' - GénéralitésMonsieur RUIZ Jean-Paul8 rue de Bérengeville27180 Arniéres-sur-Itonpropriétaire sera dénommé le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Le service de police de l'eau est :La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal Foch - CS 2001827020 ÉVREUX Cedexmél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'arrêtéMonsieur RUIZ Jean-Paul est mis en demeure dans les conditions du présent arrêté de régulariser sasituation par:¢ Le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique 3130 de l'article R.214-1 CE ;e ou la remise en état du site.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00004 - DDTM/SEBF/2025-302_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à monsieur RUIZ Jean-paul de procéder à la régularisation des travaux de modification des berges du bras de
l'Iton au moulin de Bérengeville sur la commune de Arnières-sur-Iton
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Article 3 - DélaisLe dossier prévu à l'article 2 est à fournir avant le 15 décembre 2025.xLe dossier devra comporter l'ensemble -des pièces prévues a l'article R.214-32 du code del'environnement ainsi qu'un descriptif de la méthode de travail en cours d'eau et les mesures deprotection associées.En cas de remise en état, celle-ci devra être achevée pour cette même date avec en préalablefourniture d'un dossier de porter à connaissance sur les modalités de réalisation et de protection du.milieu et accord du service de police de l'eau.
Article 4 - Mesures transitoiresLes travaux sont suspendus dès notification du présent arrêté. La reprise éventuelle est soumise àl'accord préalable du service de police de l'eau.
Article 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peutfaire l'objet de :* contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L171-3 àL171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues auxarticles L171-6 à L171-11 ;* ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 et 13, et L173-1 et suivants du mêmecode en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles R 216-12 et L172-4 à 16.
Article 8 - Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-07-00004 - DDTM/SEBF/2025-302_Arrêté préfectoral
portant mise en demeure à monsieur RUIZ Jean-paul de procéder à la régularisation des travaux de modification des berges du bras de
l'Iton au moulin de Bérengeville sur la commune de Arnières-sur-Iton
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Article 9 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le sitede la préfecture de l'Eure pendant une durée d'au-moins 4 mois.L'arrêté sera transmis en mairie de Arnières-sur-Iton où il pourra y être consulté. Un extrait seraégalement affiché pendant une durée minimale d'un mois.Le bénéficiaire l'affichera également à l'entrée du site.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le maire de la commune de Arnières-sur-Iton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RUIZCopie sera adressée a:- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 6 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe directeur départemental des territoires et de la mer,
François LANDAIS
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A-eartiocanting5/6
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