SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-009
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2023-12-29-00004 - Décision du 29 décembre 2023 relative à
l□actualisation du PRogramme Interdépartemental d□ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de Normandie
2023-2027. (2 pages) Page 6
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2023-09-13-00004 - AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE
DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA
SEINE MARITIME (8 pages) Page 9
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-01-09-00003 - Délégation de signature n°01-2024 direction des
relations avec les usagers (2 pages) Page 18
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-12-27-00066 - 2023-272 Décision de délégation de signature
Pascale LE NORET - DRHF - CHU de Rouen (2 pages) Page 21
76-2023-12-27-00067 - 2023-299 Décision de délégation de signature Anne
THIERRY - CHU de Rouen (4 pages) Page 24
76-2024-01-02-00010 - 2024-18 Décision de délégation de signature Anne
THIERRY - Direction - CH de Gournay-en-Bray (2 pages) Page 29
76-2024-01-02-00011 - 2024-19 Décision de délégation de signature CH de
Gournay-en-Bray (4 pages) Page 32
76-2024-01-02-00012 - 2024-21 Décision de délégation de signature - Gardes
administratives de direction - CH de Gournay-en-Bray (4 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-01-11-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AUBIN JIMMY (2 pages) Page 42
76-2024-01-11-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GAYE DONA DIEFOU (2 pages) Page 45
76-2024-01-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NEIGE ANDRESS OUAMBA (2
pages) Page 48
76-2024-01-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NGO MBENOUN YVETTE (2 pages) Page 51
76-2024-01-11-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OULD TAYEB SABRINA (2 pages) Page 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2024-01-11-00007 - Décision modificative de la liste des membres de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de
la Seine-Maritime en date du 11/01/24 (2 pages) Page 57
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2024-01-10-00001 - Arrêté d'agrément ISFT de l'association RAGV (4
pages) Page 60
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2024-01-04-00005 - Décision n° 76-2024-001 du 04 janvier 2024 portant
désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives
prévues par le Code de la consommation (1 page) Page 65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-12-21-00009 - AP2023-001 du 21 décembre 2023_subventionAFITF
camera Etretat SML76 (8 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-01-09-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires
concernant le déclassement d□un ouvrage et travaux de confortement de
berge à St-Pierre-de-Varengeville (14 pages) Page 76
76-2023-12-21-00008 - Arrêté du 21/12/2023 délimitant le domaine public
du Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur la
commune d'Etretat (10 pages) Page 91
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2024-01-11-00006 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant reconnaissance du
Tronc Commun d'Agrément (3 pages) Page 102
76-2024-01-11-00005 - Arrêté du 11 janvier 2024 portant renouvellement
d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) (3 pages) Page 106
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
76-2024-01-09-00001 - Décision n°2023-143- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime (14 pages) Page 110
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2024-01-08-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE A
COMPTER DU 8 JANVIER 2024 (2 pages) Page 125
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division fiscalité
des particuliers, missions foncières et fiscalité directe locale
76-2023-12-27-00063 - DRFIP76 - Tournée cadastrale pour 2024 (2 pages) Page 128
3
Le Volcan - Scène nationale du Havre / Secrétariat de direction
76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET
PRIMITIF 2024 (9 pages) Page 131
76-2024-01-04-00009 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-10
CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS 2024-2026 (1 page) Page 141
76-2024-01-04-00010 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-11 DM N°5 (2
pages) Page 143
76-2024-01-04-00012 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-13
AUTORISATION LIGNE DE CREDIT POUR 2024 (1 page) Page 146
76-2024-01-04-00013 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-14 ORDRE DE
MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS (2 pages) Page 148
76-2024-01-04-00014 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-15
INSCRIPTION DES MODALITES D ELECTION DES REPRESENTANTS DU
PERSONNEL SIEGEANT AU C (3 pages) Page 151
76-2024-01-04-00007 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 BORDEREAU DEPOT
PREFECTURE (2 pages) Page 155
76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE
08.12.23 (18 pages) Page 158
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-01-08-00005 - Arrêté de délégation permanente globale 08-01-2024
(3 pages) Page 177
76-2024-01-11-00010 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature M. STA
Noël, CSP - CDD (1 page) Page 181
76-2024-01-11-00012 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme
Claire VARIN, Attachée (1 page) Page 183
76-2024-01-11-00008 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme
LAUNAY Séverine, directrice adjointe (1 page) Page 185
76-2024-01-11-00011 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme
Manuella NIPHON, CSP - Adjointe CDD (1 page) Page 187
76-2024-01-11-00009 - ELECTIONS - 2024 délégation signature Mme
ROUSSEL Noémie, directrice adjointe (1 page) Page 189
76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024
(15 pages) Page 191
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral plongées subaquatiques sur les
berges du Pré au Loup à Rouen du 15 janvier au 26 mars 2024 et de l'Ile
Lacroix du 12 au 16 février 2024 (7 pages) Page 207
76-2024-01-03-00004 - Pierre PELTIER - maire honoraire de la commune de
Isneauville (1 page) Page 215
76-2024-01-03-00003 - Pierrette CANU -maire honoraire de la commune de
St Pierre de Varengeville (1 page) Page 217
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-01-09-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 219
76-2024-01-04-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
intégrale de la commune de Montmain (4 pages) Page 222
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-01-03-00005 - Déclaration de projet - La Chatière (8 pages) Page 227
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-01-02-00009 - Arrêté n° 24-003 en date du 2 janvier 2024 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime
et annexe (30 pages) Page 236
76-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 24-004 du 2 janvier 2024 portant
organisation du secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 267
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-01-04-00006 - Arrêté d'autorisation d'exploiter Tunnel de la
Grand'Mare (4 pages) Page 272
76-2024-01-08-00003 - Retrait agrément de formation ALPHA FORMATION
(4 pages) Page 277
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-29-00004
Décision du 29 décembre 2023 relative à
l□actualisation du PRogramme
Interdépartemental d□ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d□autonomie de Normandie 2023-2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-29-00004 - Décision du 29 décembre 2023 relative à l□actualisation du
PRogramme Interdépartemental d□ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de Normandie 2023-2027. 6
LibartéÉgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE LRI
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
Vu :
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de la santé publique et le code de l''action sociale et des familles, notamment les articlesL.149-1 et L.312-5-1 ;La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée parla loi n° 2011-940 du 10 août 2071 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2023 ;Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;L'avis défavorable émis par la commission spécialisée pour les prises en charge etaccompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomiesuite à la réunion qui s'est tenue le 26 octobre 2023 ;L'avis favorable avec réserve du conseil departemental de la citoyenneté et de I'autonomie duCalvados en date du 11 octobre 2023 ;L'avis très réservé émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de l'Eure en date du 16 octobre 2023 ;
L'avis défavorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de laManche en date du 7 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-29-00004 - Décision du 29 décembre 2023 relative à l□actualisation du
PRogramme Interdépartemental d□ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de Normandie 2023-2027. 7
- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et deI'autonomie de l'Orne en date du 30 novembre 2023 ;- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de la Seine-Maritime en date du 27 novembre 2023.DECIDEARTICLE 1 : L'actualisation 2023-2027 du Programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie de Normandie 2023-2027 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie.ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : La directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région et des Préfectures de département.Fait à Caen, le 2 9 ÛEC 2023
Le Directeur général,Sébastien DELESCLUSARS Normandie " ;Directeur général 3djoint 7('Thg.":')sé'fb« OCHE
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-29-00004 - Décision du 29 décembre 2023 relative à l□actualisation du
PRogramme Interdépartemental d□ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de Normandie 2023-2027. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-09-13-00004
AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES
CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA
GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-09-13-00004 - AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
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LibertéÉgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéNormandie
AVENANT N°1Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
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transports sanitaires urgents dans le département de la Seine MaritimeLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiele Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prisesen application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie - M. Thomas DEROCHE ;le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant e la compétencedes sapeurs-pompiers ;I'arrété du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulancière ;I'arrété du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;I'arrété du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d''urgence la plus représentative au plandépartemental ;
@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https: .normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr n
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-09-13-00004 - AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
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VU l'arrêté du 20 juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancièredans le département de la Seine Maritime ;VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l''arrêté du24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours àpersonnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre duréférentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l''Agencerégionale de santé de Normandie à compter du 16 août 2023 ;VU l'avis favorable des sous-comités des transports sanitaires réunis en date du 15 mars 2023 et 6 juin2023 ; ARRETEArticle 1 : Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la Seine Maritime mentionnéà l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2022 est modifié comme suit :. Alarticle 3 du cahier des charges :RÔLE DE L'ATSUAprès le premier alinéa « L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté dudirecteur général de I'ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargéed'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier descharges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à I'aide médicale urgente », est ajouté leparagraphe suivant :« Par arrété du 26 avril 2023, l'ATSU du département de la Seine Maritime a été désignée, pour une durée de4 ans, association de transports sanitaire d'urgence la plus représentative du département ».. A l'article 4.2 du cahier des charges est ajouté :« Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition dunombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur »« Durée de la garde en secteur ruralAfin de rendre compatible l'organisation horaire de garde par tranches de 12 heures en secteur rural avec lesdispositions du code du travail relatives à la durée maximale de temps de travail journalier, il est convenuque le SAMU veillera, au-delà de la 11°"° heure de garde, à limiter les demandes d'intervention aux situationsles plus urgentes ne pouvant être différées à la garde suivante, effectuées dans une proximité géographique.Dans cette tranche horaire, les transporteurs sanitaires de garde conservent l'obligation de répondrepositivement aux demandes d'intervention SAMU dès lors que ce dernier juge la mission nécessaire etopportune.Ces dispositions s'appliquent aux secteurs définis à l'article 4.1 du cahier des charges, à exception dessecteurs du Havre et de Roven. »
s@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr na
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
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« A l'issue de l'expérimentation menée durant les 1" et 2°"° trimestres 2023, après approbation du SCTS le6 juin 2023, la garde ambulancière sur les territoires de Rouen et du Havre est organisée sous formeprogressive permettant d'adapter le nombre de vecteurs aux besoins.Nombre de vecteurs par tranche horaire,Sur le secteur de ROUEN :. En Semaine, du lundi au vendredi 20- | 21-2222-2323-2419-20 21[ 14- | 15- | 16- 18-13 112 |15 \ 16 | 17 | 18 | 1910- | 11-10 | 11 12
. Les week-ends et jours fériés . 21 | 22- | 23-22 | 23 | 2419- | 20-20 | 2117-1815-1616-1712- 1313 _ 1414-156| 7 | 8|9 | 10-10 1111-120-11- |2 |3 [ 4 | &112 /3|4 |5 |6 |7 8 9 19
TSU1TSU 2[ Tsu3[ TsU 4TSUSTSU 6Total |4 |4 |4 |4 |4 |3 |3|3|3|4 6 |6 |6 6 6 6 (4 ;3 |3 3 |3 |4 |4 |4
Sur le secteur du Havre !. Tous les jours : du lundi au vendredi, week-end et jours fériés
— 3- 5-66-7TSU1TSU 2TSU 3
7-8
TSU 4
8-9
TSU 5
9-10
TSU6Total 333334
10-11
6
1-12
6
12-13
6
13-14
6
[ 1415
6
15-16
6
16- | 17-17
6
181919-20 | 21
4 3 4 3 3 3 3s@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-egales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTél:02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
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L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
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Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés,après avis du sous-comité des transports sanitaires.. A l'article 5.2. du cahier des charges est ajouté« Élaboration du tableau de gardeLe tableau de garde prévoit l'organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque secteurjusque fin d'année 2023. Cette période pourra ultérieurement être adaptée par le sous-comité destransports sanitaires. Les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une duréeau moins équivalente ».Article 2 la version consolidée du cahier des charges du 19 juillet 2022 modifié est jointe en annexe auprésent arrêté, intitulée « Annexe version consolidée cahier des charges pour l'organisation de la garde etde la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Seine Maritime ».Article 3: Les modifications apportées au cahier des charges prennent effet le lendemain de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine Maritimeet de la préfecture de région.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notificationaux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devantle tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratifde Rouen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».Article 5 : Monsieur le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU76, auxresponsables d'entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU-Centre 15, au Servicedépartemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance maladie.
/ Caën, le 13 septer\bre 2023' /\ /Le Directeur géhéral de l''Agence régionale de/ santé'pe Normjandie
|Ÿ\Thomas CDEROCHE\
sË Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzilie CS 55035 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr M
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-09-13-00004 - AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-09-13-00004 - AVENANT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
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Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-01-09-00003
Délégation de signature n°01-2024 direction des
relations avec les usagers
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-09-00003 - Délégation de signature n°01-2024 direction des relations avec les usagers 18
(22Centre H ospitalier Délégation de signature a la Directrice des relations avec lesRouvray usagersDécision n° 01/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray etle Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination deMme Camille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers duRouvray et du Bois Petit,DECIDE:Article 1Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des relations avec les usagers, duCentre Hospitalier du Rouvray. A ce titre elle a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des activitéssuivantes :— Bureau des admissions des usagersAu Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du CentreHospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande deceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.Article 2Mme Camille ABOKI reçoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrant dansle champ de ses compétences visées ci-dessous:= — La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activitéadministrative)= L'identitovigilance= Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesuresde soins sous contrainte en psychiatrie= Les actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.= Saisie des dossiers médicaux= _ Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre dela protection fonctionnelle= Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainteArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille ABOKI,3.1.Mme Clélia LOYER, attachée d'administration hospitalière, adjointe à la directrice des relations avec lesusagers reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de sescompétences visées ci-dessous := La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activitéadministrative)= l'identitovigilance= Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesuresde soins sous contrainte en psychiatrie
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-09-00003 - Délégation de signature n°01-2024 direction des relations avec les usagers 19
« Les actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.= Saisie des dossiers médicaux= Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre dela protection fonctionnelle= _ Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte- Encadrement des agents et coordination des activités du service.Article 4Cette décision annule et remplace la décision 06/2023 en date du 1" mars 2023.Elle prend effet à compter du 15 janvier 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance duCentre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de I établissementArticle 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Sottevillg—/Lè/s—Rouen, le 9 janvier 2024
Signatures attestant des notifications :Mme Camille ABOKI Mme Clélia LOYER
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-09-00003 - Délégation de signature n°01-2024 direction des relations avec les usagers 20
CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00066
2023-272 Décision de délégation de signature
Pascale LE NORET - DRHF - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00066 - 2023-272 Décision de délégation de signature Pascale LE NORET - DRHF - CHU de
Rouen 21
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2023-272PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur'organigramme de direction commune ;Vu l'arrété de 'Agences Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 nommant Madame VéroniqueJARRY, Directrice adjointe du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;Vu la décision n°2023-251 portant délégation de signature à Madame Véronique JARRY, Directrice desRessources Humaines et des Formations du CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère.
DÉCIDEArticle 1erMadame Pascale LE NORET, Directrice, est en charge de la direction de I'lnstitut de Formation en SoinsInfirmiers (IFSI).Article 2En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Véronique JARRY, Directrice des RessourcesHumaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédére, délégation permanente estdonnée à Madame Pascale LE NORET, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général par intérim,Directeur Commun du CHU de Rouen, et dans la limite de ses attributions :- Les conventions de formation initiale et de formation continue ;- Les conventions de stage ;- Les attestations de formation ;- Les déclarations d'accident du travail ;- Les tableaux de validation des modules de la formation d'infirmier ;- Les résultats d'admissibilité et d'admission du concours d'entrée.Sont exclus de la présente délégation :- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative auxmarchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et ledécret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;- La signature de délégations de service public.Article 3Madame Pascale LE NORET rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice desRessources Humaine et des Formations ou au Directeur Général par intérim, Directeur Commun duCHU de Rouen.
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00066 - 2023-272 Décision de délégation de signature Pascale LE NORET - DRHF - CHU de
Rouen 22
CHYROUEN NORMANDIEArticle 4Le Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen peut à tout moment retirer laprésente délégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 5La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHUde Rouen, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime enapplication des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment la décision n°2023-122.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soitun recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen, duCH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le ,';2 7 DEL. 2023Le délégant, Le délégataire,Bertrand CAZELLES Pascale LE NORETDirecteur Général par intérim Directrice de I'lFSIDirecteur Commun //) J
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Copies :Madame Pascale LE NORET, Directrice de l'IFSIMadame Véronique JARRY, Directrice des Ressources Humaines et des FormationsMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérimMonsieur Stéphane PARÇAY, Coordonnateur général des écoles et des instituts de formation paramédicaux(CGEIFP)Monsieur le Comptable Public de I'Etablissement
CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00066 - 2023-272 Décision de délégation de signature Pascale LE NORET - DRHF - CHU de
Rouen 23
CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-12-27-00067
2023-299 Décision de délégation de signature
Anne THIERRY - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00067 - 2023-299 Décision de délégation de signature Anne THIERRY - CHU de Rouen 24
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2023-299PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général par intérim, Directeur commun,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune ;Vu l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023 nommant Madame Anne THIERRY,Directrice adjointe au CHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray etdu Belvédère ; DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Madame Anne THIERRY, Directrice Adjointe, pour signer en lieu et place du Directeurgénéral par intérim, Directeur commun :- Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget ;- Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à l'exclusion durecrutement des agents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant à ces catégoriesd'emplois : cadres de direction, ingénieurs généraux ;- Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux etservices, aux délégations de service public, et aux conventions de partenariat ;- Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétencerèglementaire du directeur, et à I'exclusion :o Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales etmédico-techniques, et de leurs avenants,o Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec 'Agence Régionale de Santé, et deses avenants.- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur général par intérim,Directeur commun, Madame Anne THIERRY est habilitée, au nom du Directeur général par intérim, Directeurcommun, à signer tous les documents engageant I'établissement et dont la signature ne peut être différée.
Q CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90www.chu-rouen.fr1
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00067 - 2023-299 Décision de délégation de signature Anne THIERRY - CHU de Rouen 25
CHYROUEN NORMANDIE
Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de I'établissement, de veiller à labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer a tout évenementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, Madame Anne THIERRY est habilitée à exercer des gardesde direction, durant lesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités duDirecteur Général par intérim.Dans son rapport de garde, Madame Anne THIERRY informe le Directeur général par intérim, DirecteurCommun du CHU de Rouen, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Madame Anne THIERRY informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de laDirection Générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le même temps, le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, en estinformé.Pendant sa garde, Madame Anne THIERRY reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santépublique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans I'établissement, et dans le respect des formalités prévues par lalégislation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bièrelorsque le corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, diment établies par toutepersonne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires depersonnels médicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faireface aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, lacontinuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et laconservation des installations et du matériel.Aussi, Madame Anne THIERRY est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder àl'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de I'Hopital Charles Nicolle afin de restituer à unpatient, lors de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de larégie puis de la Trésorerie de I'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patientintéressé, et dans le respect des formalités internes.Article 4Madame Anne THIERRY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Directeur Général parintérim du CHU de Rouen, Directeur Commun.Article 5Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la présentedécision au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.Article 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font I'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Q CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90www.chu-rouen.fr2
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00067 - 2023-299 Décision de délégation de signature Anne THIERRY - CHU de Rouen 26
CHYROUEN NORMANDIE
Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle seratransmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relativesau méme objet.Elle prend effet à compter de sa date de publication.Article 8La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2023,
Le Délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Anne THIERRYDirecteur Général par intérim Directrice AdjointeDirecteur Commun
A
Copies :Madame Anne THIERRYMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur CommunMonsieur le Comptable Public de l'Etablissement' CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90www.chu-rouen.fr3
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00067 - 2023-299 Décision de délégation de signature Anne THIERRY - CHU de Rouen 27
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00067 - 2023-299 Décision de délégation de signature Anne THIERRY - CHU de Rouen 28
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-02-00010
2024-18 Décision de délégation de signature
Anne THIERRY - Direction - CH de
Gournay-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-02-00010 - 2024-18 Décision de délégation de signature Anne THIERRY - Direction - CH de
Gournay-en-Bray 29
CHY Ëe"......ROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-18PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur général par intérim, Directeur Commun,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur I'organigramme dedirection commune ;Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023 nommant Madame Anne THIERRY,Directrice adjointe au CHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray etdu Belvédère ; DECIDE:ARTICLE 1Madame Anne THIERRY, Directrice Ajointe, Directrice Déléguée, est chargée de la direction du CH de Gournay-en-Bray.Elle reçoit délégation de signature au nom du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commundu CHU de Rouen pour la gestion et la conduite générale de cet établissement, à ce titre, elle :e Représente le CH de Gournay-en-Bray dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ;e Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ;e Signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;e Dans la limite des crédits autorisés tant à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)approuvé qu'aux décisions modificatives, engage les dépenses et recouvre les créances, et signe lesmandats de dépenses et les titres de recettes, dans le respect de la réglementation en vigueur ;e Signe tous les actes liés à la gestion et à la nomination du personnel, y compris les décisions d'ordredisciplinaire, et les assignations du travail, à l'exception du recrutement d'emplois de cadres de direction,ingénieurs, attachés d'administration hospitalière, et cadres supérieurs de santé ;e Signe les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificativesdu service fait, dans le respect de la réglementation en vigueur;e Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et aumaintien en fonctionnement des installations de l'établissement.ARTICLE 2Madame Anne THIERRY, Directrice Adjointe, Directrice Déléguée, rend compte de l'exécution de cette délégationdu Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du CHU de Rouen.ARTICLE 3La délégation de signature peut être retirée ou modifiée, à tout moment, elle sera notifiée au délégataire désigné.
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ROUEN NORMANDIE
ARTICLE 4La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.ARTICLE 5La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CH de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application desarticles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Par ailleurs, elle sera notifiée à Madame la Responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives aumême objet, notamment la décision n°2022-165.Elle prend effet à compter de sa date de publicationARTICLE 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunaladministratif de RouenFait à Rouen, le 2 janvier 2024Le délégant Le DélégataireBertrand CAZELLES Anne THIERRYDirecteur Général par intérim Directrice DéléguéeDirecteur Commun
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Copie :Madame Anne THIERRYMonsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur CommunMadame la Responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-RouenMonsieur le Comptable Public du CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-02-00010 - 2024-18 Décision de délégation de signature Anne THIERRY - Direction - CH de
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CHU Hopitaux de Rouen
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2024-19 Décision de délégation de signature CH
de Gournay-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-01-02-00011 - 2024-19 Décision de délégation de signature CH de Gournay-en-Bray 32
ROUEN NORMANDIE —E.
DECISION N° 2024-19PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin2016 ;Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adoptépar le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur deSeine » adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, leCH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et 'annexe portant surI'organigramme de direction commune ;Vu l'arrêté de I'Agences Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommantMonsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, DirecteurCommun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023 nommant Madame AnneTHIERRY, dans le cadre de la direction commune, Directrice Adjointe au CHU de Rouen et au CH deGournay-en-Bray.DECIDEARTICLE 1erEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne THIERRY, Directrice Adjointe, DirectriceDéléguée du CH de Gournay-en-Bray, Monsieur Jean-Philippe REMERY, Attaché d'AdministrationHospitalière au CH de Gournay-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, il signe :° Les mandats de dépenses d'exploitation ;° Les titres de recettes ;. Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — II| —pour les budgets H— E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif ;Les actes relatifs à la gestion des effectifs, à l'exception des recrutements ;La gestion des carrières (avancements d'échelons et grades des personnels) ;Les assignations de personnels en cas de grèves ;Les missions et œuvres sociales ;Les ordres de missions relatifs à la formation continue ;Les états de remboursements transmis à l''ANFH ;Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires ;Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes ;Les tableaux de services.
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.*'_\\'
ROUEN NORMANDIEARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Anne THIERRY, Directrice Ajointe,Directrice Déléguée du CH de Gournay-en-Bray, et de Monsieur Jean-Philippe REMERY, Attachéd'Administration Hospitalière, Madame Sabrina DECAGNY, Cadre Supérieur de Santé au CH deGournay-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :Les mandats de dépenses d'exploitation ;Les titres de recettes ;Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — Il —pour les budgets H —E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif ;Les assignations de personnels en cas de grèves ;Les missions et œuvres sociales ;Les ordres de missions relatifs à la formation continue ;Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires ;Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes ;Les tableaux de services de soins.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Anne THIERRY, Directrice Adjointe,Directrice Déléguée du CH de Gournay-en-Bray, de Monsieur Jean-Philippe REMERY, Attachéd'Administration Hospitalière, de Madame Sabrina DECAGNY, Cadre Supérieur de Santé ; MadameIsabelle BAUMANN, Attaché d'Administration Hospitalière au CH de Gournay-en-Bray, reçoitdélégation de signature, à ce titre, elle signe :e — Les missions et œuvres sociales ;e Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires.ARTICLE 4Madame Christine LEGOIS, Adjoint Administratif Hospitalier au CH de Gournay-en-Bray, reçoitdélégation pour la gestion du Bureau de Admission, à ce titre, elle :e Signe les contrats de séjour de l'EHPAD ;e Signe, représentant es-qualité la Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, le registre de l'état civil décès, à la mairie de Gournay-en-Bray.ARTICLE 5Chaque délégataire rendra compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation designature auprès de la Directrice Adjointe, Directrice Déléguée du CH de Gournay-en-Bray, ou auDirecteur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen.Toute modification sera notifiée à l'intéressé(e).ARTICLE 6La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte sesfonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CH de Gournay-en-Bray.ARTICLE 7Le CH de Gournay-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « RouenCœur de Seine », à ce titre, les marchés publics et les achats, de fagon générale, à partir du 1¢janvier 2018, sont traités dans le cadre de ce GHT, par son établissement support, soit le CentreHospitalier Universitaire de Rouen, et, selon des modalités spécifiques pour les établissements partiesau GHT. En conséquence, ces domaines font l'objet d''une délégation de signature spécifique dans lecadre du GHT « Rouen Cœur de Seine ».ARTICLE 8La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHde Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.
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cHU =ROUEN NORMANDIEPar ailleurs, elle sera notifiée à Madame la Responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment la décision n°2022-166.Elle prend effet à compter de sa date de publication.ARTICLE 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposantsoit Un recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU deRouen, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Fait à ROUEN, le 02 janvier 2024.
Le délégant Le délégataireBertrand CAZELLES Jean-Philippe REMERYDirecteur Général par intérim Attaché d'Administration HospitalièreDirecteur Commun CH de Gournay-en-BrayCHU de Rouen
\/\_/v/' L—
Le délégataire Le délégataireSabrina DECAGNY Isabelle BAUMANNCadre Supérieur de Santé Attaché d'Administration HospitalièreCH de Gournay-en-Bray CH de Gournay-en-Bray
Adjoint Administratif HospitalierCH de Gournay-en-Bray
——Copie :Monsieur JP REMERYMadame S. DECAGNYMadame |. BAUMANNMadame C. LEGOISMadame A. THIERRYMonsieur B. CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de RouenMadame la Responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-RouenMonsieur le Comptable Public du CHU de RouenRegistre de la Direction Générale
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-01-02-00012
2024-21 Décision de délégation de signature -
Gardes administratives de direction - CH de
Gournay-en-Bray
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CH de Gournay-en-Bray 37
AT
ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2024-21PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général par intérim, Directeur Commun,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 a D.6143-36,L.6132-3 et R.6132-16 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs auxtransports de corps avant mise en bière ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par leComité Stratégique le 15 décembre 2016 ;Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine »adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur I'organigramme dedirection commune ;Vu l'arrêté de l''Agences Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant MonsieurBertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur Commun du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2023 nommant Madame Anne THIERRY,dans le cadre de la direction commune, Directrice Adjointe au CHU de Rouen et au CH de Gournay-en-Bray.DECIDEARTICLE 1€Monsieur Bertrand CAZELLES, Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen, délèguesa signature aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires àl'exercice des compétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de laprésente décision, aux personnels de direction et aux cadres habilités du CH de Gournay-en-Bray figurant ci-dessous :- Jean-Philippe REMERY, Attaché d'Administration Hospitalière ;- Sabrina DECAGNY, Cadre Supérieur de Santé ;- |sabelle BAUMANN, Attachée d'Administration Hospitalière ;- Céline HERNOE, Cadre de Santé.ARTICLE 2Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de gardeadministrative du CH de Gournay-en-Bray, autorise les personnels de direction et les cadres habilités du CH deGournay-en-Bray, à ce titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant un caractère d'urgence,dans les domaines de :- L'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- _ L'admission des patients ;- _ Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avantmise en bière ;- La sécurité des personnes et des biens ;- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; 1/3
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TON «
ROUEN NORMANDIE- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnelsmédicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum ;ARTICLE 3A l'issue de la garde, les personnels concernés rendent compte à la Directrice Déléguée du CH de Gournay-en-Bray, ou au Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen, des actes et des décisionsprises, sous la forme d'un rapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.ARTICLE 4Le Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.ARTICLE 5La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctionsou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CH de Gournay-en-Bray.ARTICLE 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CH deGournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime enapplication des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.Par ailleurs, elle sera notifiée à Madame la Responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives aumême objet, notamment la décision n°2022-166.Elle prend effet à compter de sa date de publication.ARTICLE 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès du Directeur Général par intérim, Directeur Commun du CHU de Rouen, du CH deGournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 02 janvier 2024.
Le délégant Le délégataireBertrand CAZELLES Jean-Philippe REMERYDirecteur Général par intérim Attaché d'Administration HospitalièreDirecteur Commun CH de Gournay-en-Bray_,/Ô _— _"(/' = - | L
Le délégataire Le délégataireIsabelle BAUMANN Sabrina DECAGNYAttachée d'Administration Hospitalière Cadre Supérieur de SantéCH de Gournay-en-CH de Gournay-en-Bray
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AN
ROUEN NORMANDIE
Le délégataireCéline HERNOECadre de SantéCH de Gournay-en-Bray
Copie :Madame A. THIERRYMonsieur J-P. REMERYMadame S. DECAGNYMadame |. BAUMANNMadame C. HERNOEMonsieur B. CAZELLES, Directeur Général par intérim du CHU de RouenMadame la Responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-RouenMonsieur le Comptable Public du CHU de RouenRegistre de la Direction Générale 3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-11-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
AUBIN JIMMY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AUBIN JIMMY 42
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME 1- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982048530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 décembre 2023 par M. AUBIN JIMMY en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUBINJIMMY dont l'établissement principal est situé 82 RUE DE CHATEAUDUN 76620 LE HAVRE et enregistrésous le N° SAP982048530 pour les activités suivantes :
Activités relevant Uniquement de la déclaration (mode prestataire) :» Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AUBIN JIMMY 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 11 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AUBIN JIMMY 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-11-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
GAYE DONA DIEFOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GAYE DONA DIEFOU 45
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleE;RITIMEF - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité B de la Seine-MaritimeFraternité-
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP885263384Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 décembre 2023 par Mme. GAYE DONA DIEFOU en qualité de dirigeante, pourl'organisme GAYE DONA DIEFOU dont l'établissement principal est situé 8 RUE ROMAIN ROLLAND76700 GONFREVILLE L'ORCHER et enregistré sous le N° SAP885263384 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à-titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GAYE DONA DIEFOU 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 11 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMadame Démihique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique-ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GAYE DONA DIEFOU 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-08-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
NEIGE ANDRESS OUAMBA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NEIGE ANDRESS OUAMBA 48
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleZfiéRlflME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité en de la Seine-MaritimeFraternité
z A0
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982374761
Vu le cbde du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 décembre 2023 par Mme. OUAMBA ANDRESS-NEIGE en qualité de dirigeante, pourl'organisme NEIGE ANDRESS OUAMBA dont l'établissement principal est situé 13 RUE AUX ANGLAIS76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP982374761 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article-R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NEIGE ANDRESS OUAMBA 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploif gntreprisesMadame Bominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NEIGE ANDRESS OUAMBA 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-11-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NGO
MBENOUN YVETTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NGO MBENOUN YVETTE 51
PREFETDE LA SEINE- Direction Départementalengr';RlTlME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982051872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 décembre 2023 par Mme. NGO MBENOUN YVETTE en qualité de dirigeante, pourl'organisme NGO MBENOUN YVETTE dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU MAIL76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP982051872 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.- Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NGO MBENOUN YVETTE 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 11 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travailResponsa ç ôle insertion,emplo reprises-
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703'Paris cedex13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NGO MBENOUN YVETTE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-11-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
OULD TAYEB SABRINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OULD TAYEB SABRINA 54
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ' : ¥ daritéiy - de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésByl | de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980143143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 décembre 2023 par Mme OULD TAYEB Sabrina en qualité de dirigeante, pourl'organisme OULD TAYEB SABRINA (Tous pour une vie meilleure) dont l'établissement principal estsitué 118 AV JEAN JAURES 76140 LE PETIT QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP980143143 pour lesactivités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OULD TAYEB SABRINA 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 11 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence-de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME OULD TAYEB SABRINA 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-11-00007
Décision modificative de la liste des membres de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation de la Seine-Maritime en
date du 11/01/24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00007 - Décision modificative de la liste
des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime en date du 11/01/24 57
ExPREFETDE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi, du travailMARITIME et des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
DECISION MODIFICATIVERelative à la liste actualisée des personnes désignées par les organisationsmentionnées à l'article R2234-1 du Code du travail comme membres del'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dudépartement de la Seine Maritime, prévu par l'article L2234-4 du Code du travail
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisationsprofessionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives auniveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives autitre des articles sus visés dans le département,DECIDEArticle 1"" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation estcomposé, outre le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime ou son suppléant, de la façon suivante : '> Autitre de la CFDT :Titulaire : Monsieur Claude GUILLETSuppléant : Monsieur Luc SAUVAGE> Autitre de la CFF/CGC :Titulaire : Monsieur Paul FARGUESSuppléants : Monsieur Christophe DENEUVEMonsieur Sébastien LAMBERT> Autitre de la CGT :Titulaire : Monsieur Christophe CALLAYSuppléants : Monsieur Charles DAREYMonsieur Jonathan DUMONTMonsieur Mathias DUPUISMonsieur Stéphane HAUGUELMonsieur Gérald LE CORREMonsieur Michel MASDEBRIEUMonsieur Eric PANCOUPMonsieur David RUISMonsieur Baptiste TABOUILLOTMonsieur Frédéric TOTEEMonsieur Bruno VENUAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00007 - Décision modificative de la liste
des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime en date du 11/01/24 58
> Autitre de la CGT - FO :Titulaire : Monsieur Fabien LACABANNESuppléant : Monsieur Ludovic BLANQUET> Autitre de la CFTCTitulaire : Monsieur Olivier ANDRE> Autitre de l'UNSA76 :Titulaire : Monsieur Arnaud LEBRETSuppléant : Monsieur Ludovic LETAILLEUR> Autitre de la CPME :Titulaire : Monsieur Yannick DENAMURSuppléant : Monsieur Yoann GONTIER> Autitre du MEDEF :Titulaire : Madame Aude TOURRESSuppléante : Madame Sarah BALLUET> Autitre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Patrick CHABERTSuppléant : Monsieur Guillaume DARTOIS> Autitre de l'UDES :Suppléant : Monsieur Eric MAGAND> Autitre de la FDSEA 76> Autitre de la FESACArticle 2 : La décision du 29 décembre 2023, publiée le 29 décembre 2023, portant surle même objet est abrogée.Article 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-11-00007 - Décision modificative de la liste
des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime en date du 11/01/24 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-10-00001
Arrêté d'agrément ISFT de l'association RAGV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-10-00001 - Arrêté d'agrément ISFT de
l'association RAGV 60
PRÉFET _BË)IÈ?'IËIIE\IGDIÊN Direction Départementaleb de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Cohésion sociale
ARRÊTÉ du 4 Q JAN, 2024portant sur l'agrément de l'association Relais Accueil des Gens du Voyage (RAGCV)concourant aux objectifs de la politique de |'aide au logementLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;Vu le décret du premier ministre n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du premier ministre n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'ingénierie sociale, financière et technique déposéepar l'association Relais Accueil des Gens du Voyage le 14/11/2023 au Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de laSeine-Maritime qui a examiné ladite demande.
Imm Hastings - 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 ...ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-10-00001 - Arrêté d'agrément ISFT de
l'association RAGV 61
ARRETEArticle 1°":L'association Relais Accueil des Gens du Voyage dont le siège social se situe au 4 Chemin de Halage76300 Sotteville-Lès-rouen compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elledispose est agréée pour exercer les activités relatives à :X L'ingénierie sociale, financiére et technique
OActivités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'ceuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapéesL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le -logementL'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifsLa recherche de logements adaptésLa participation aux réunions des commissions d'attribution HLMO L'activité d''intermédiation locative et de gestion locative sociale=QLa location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLMLa location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales) |La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement àconclu une convention ALT 'O Lalocation d'un hôtel destiné à I'hébergement auprès d'un organisme HLMO _ Les activités de gestion immobilière en tant que mandatairesO _ Lagestion de résidences socialesur le territoire du département de Seine-Maritime.Article 2:L'agrément mentionné à l'article Ter est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, àcompter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'associationne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra étre prononcée qu'après avoir mis les dirigeantsde I'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à I'autorité administrative.
Imm Hastings - 27 rue du 74°TM Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 69 Fax : 02 76 27 71 04ddets-logemçnt-d'abgrd@sgine-maritimç_gguv.fr site internet : http://ww ine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-10-00001 - Arrêté d'agrément ISFT de
l'association RAGV 62
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à l'Association Relais Accueil des Gens du Voyage par recommandéavec accusé de réception.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 1 0 JAN, 2024 ! e Hi-ecteur départemental« Femploi, du trayail et des solidarités
Ëeîï'Ls'PREËSTde-la Se gë-Maritlme
Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Imm Hastings - 27 rue du 74*TM Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Té! : 02 76 27 71 69 Fax : 02 76 27 71 04ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : Jdiw ine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-10-00001 - Arrêté d'agrément ISFT de
l'association RAGV 63
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-10-00001 - Arrêté d'agrément ISFT de
l'association RAGV 64
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-01-04-00005
Décision n° 76-2024-001 du 04 janvier 2024
portant désignation de représentants pour
prononcer les mesures administratives prévues
par le Code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-04-00005 - Décision n° 76-2024-001 du 04
janvier 2024 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
65
PREFET . . ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternitéService : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOUDécision n° 76-2024-001 du 04 janvier 2024 portant désignation de représentants pour prononcerles mesures administratives prévues par le Code de la consommationLa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 522-1 et suivants,R. 521-1 et R. 522-1 ; L.531-6, R.522-7 ; L. 521-3-1 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1er : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementalede la protection des populations, sont désignés comme représentants de la directrice départementalede la protection des populations pour prononcer les mesures administratives prévues par les articlesL.521-3, L. 521-3-1 et suivants, L. 521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6 du Code de la consommation :- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental adjoint, -- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service,- Mme Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes-loyauté des produits alimentaires.Article 2 : La décision n° 76-2023-178 du 1 septembre 2023 est abrogéeArticle 3: La directrice départementale de la protection des p4chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée apréfecture de la Seine-Maritime.
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr =- e
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-04-00005 - Décision n° 76-2024-001 du 04
janvier 2024 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la
consommation
66
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-21-00009
AP2023-001 du 21 décembre
2023_subventionAFITF camera Etretat SML76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00009 - AP2023-001 du 21 décembre
2023_subventionAFITF camera Etretat SML76 67
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023-001-01 du 21 décembre 2023
PORTANT PROLONGATION DE L'ARRETE 2023-01 CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DE SEINE-MARITIME POUR LE SUIVI
PAR CAMERA DE LA PLAGE D'ETRETAT
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements
civils d'intérêt national exécutés par l'État ou avec une subvention de l'État ;
Vu le décret n° 2204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande
de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-058 du 03 avril 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°23-017 du 26 avril 2023, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur les budgets du Ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire (MTES) ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00009 - AP2023-001 du 21 décembre
2023_subventionAFITF camera Etretat SML76 68
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-001 du 06 juin 2023, portant attribution d'une subvention
au Syndicat mixte du littoral de Seine-Maritime pour le suivi par caméra de la plage
d'Etretat ;
Vu la demande de subvention du 16 mai 2023 ;
Vu la délibération du comité syndical du 13 décembre 2022 ;
Considérant
• le besoin de connaissance en vue de caractériser la dynamique du cordon de galets
et des houles permettant une déterminer un risque de franchissement par paquets
de mer ;
• les retards liés à la remise en état de l'appareil et des câblages, et d e la mise en
œuvre du suivi.
A R R
Ê T E
Article 1 : l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 06 juin 2023 est modifié comme suit :
Les travaux détaillés dans le devis annexé à l'arrêté 2023-001 du 06 juin 2023 doivent être
réalisés au plus tard le 31 décembre 2024. La date de début des travaux doit être
communiquée à la Délégation mer et littoral (Service Mer Littoral et Environnement Marin,
61 route du vallon – 76200 – Dieppe), au minimum 48 heures à l'avance.
Article 2 : Le paiement de la subvention est conditionné au respect de la date de fin de s
travaux citée ci-dessus.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins du
directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l'adresse suivante :
contact@sml76.fr .
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-
Maritime.
À Dieppe, le 22/12/2023
Copie s :
Service territorial du Havre
DREAL Normandie
SMLEM/BMUM
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : p refecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-21-00009 - AP2023-001 du 21 décembre
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PD'ËE{ IÎEEIN E Direction départementaleMARITIME ] des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2023-001du | - & JUIN 2023PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DESEINE-MARITIME POUR LE SUIVI PAR CAMERA DE LA PLAGE D'ETRETATService Mer Littoral, et Environnement MarinBureau des marins et usages de la merAffaire suivie par : Guillaume PAINTél. : 02 35 06 66 16. ; -Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;Vu le décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissementscivils d'intérêt national exécutés par I'Etat ou avec une subvention de l'État ;Vu le décret n° 2204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; .Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demandede subvention de l'État-pour un projet d'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arrété du 2 août 2019 pris'en,applic'ation de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25. Juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
7 place de la Madeleine, CS1603676 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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Vu l'arrêté préfectoral n°23-058 du 03 avril 2023, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la demande de subvention du 16 mai 2023 ;Vu la délibération du comité syndical du 13 décembre 2022 ;Considérant le besoin de connaissance en vue de caràctérîser la dynamique du cordon degalets et des hoülés permettant une déterminer un risque de franchissement par paquetsde mer ; ARRETEArticle 1: L'État soutien financièrement le bénéficiaire sur les crédits du budget duMinistère de la transition écologique et solidaire, programme 113 « paysages, eau etbiodiversité » - sous-action 07-20 « Milieux et espaces marins CPER », une subvention estaccordée au : 'Nom : Syndicat Mixte du Littoral de Seine-MaritimeAdresse : 16, Grand quai, 76400 FECAMPSIRET : 200 090 983 00012Cette subvention est allouée pour le suivi de la plage d'Etretat, conformément au devisannexé au présent arrêté. _Montant des travaux faisant l'objet de la subvention: 38160 € TTCMontant total de la subvention — : 30528 € TTC (80%)Article 2 : Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et aprèssignature du présent arrété selon les procédures comptables en vigueur en unversement au compte ci-dessous, à réception des éléments indiqués en article 4 :-Titulaire Banque Références bancairesSML 76 Banque de France RIB : 30001 00428 C7650000000 42' 1, rue la Vrillière IBAN : FR57 3000 1004 28C7 6500 0000 04275001 PARIS BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : En cas de dépassement de la dépense indiquée à l'article 1" du présent arrêté,la subvention ne peut excéder le montant fixé au même article. En cas de dépenseinférieure, la subvention représente 80 % du coût final du projet hors taxes.Article 4 : La mise à disposition des crédits de paiement est subordonnée :* ala présentation d'une preuve de réalisation de l'étude ;° ala présentation d'une preuve de paiement de l''étude ;* au respect de l'ensemble des réglementations applicables au projet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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Article 5: Le Syndicat Mixte du Littoral est tenu de fournir au service instructeur lesrésultats de l'étude.Article 6 : Les travaux détaillés dans le devis annexé au présent arrêté doivent être réalisésau plus tard le 31 décembre 2023. La date de début des travaux doit être communiquée àla Délégation mer et littoral (Service Mer Littoral et Environnement Marin, 61 route duvallon —- 76200 - Dieppe), au minimum 48 heures à l'avance.Article 7 : Le paiement de la subvention est conditionné au respect de la date de fin destravaux citée ci-dessus.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins dudirecteur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à I'adresse suivante :contact@smi76.fr .Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime. ; 9 6 JUIN 2023A Dieppe, le| Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la mer .
e Direc/ ( ental adjointdes Tefritoires et de la MerCléfnent JACQUEMIN
Annexe : ...- Fiche du projet de « monitoring de la dynamique de la plage d'Etretat » d'un montant total de 31 800 € HT pour l'année 2023Copies :Service territorial du HavreDREAL NormandieSMLEM/BMUMTel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.ir 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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SYNDICAT MIXTE DU
Projet « Monitoring de la dynamique de la plage d'Étretat »


1) Contexte/Objet du projet :
Dans le contexte global de changement climaque, l' océanographie côère et la surveillance des côtes, et plus
parculièrement l'étude de la dynamique locale et d e l'impact des événements météorologiques, apparais sent
comme essenel afin de comprendre et de prévenir les risques à courts et moyen termes.
Principal site à enjeux derrière une digue li#orale classée en Seine-Marime, la plage d'Étretat est su ivie en
connu depuis juin 2018 par des caméras qui enregistrent et analysent à haute fréquences les dynamiques
hydro-sédimentaires et hydro-marines locales . Les données acquises perme#ent de suivre l'évolu on de la
plage (rapides sur ce site) et potenellement d'appréhender le niveau de risque de franchissements et
d'inondaons par paquets de mer. Il s'agit de la première implanta)on d'un système de suivi vidéo po ur une
plage de galets et dédié à la surveillance de la bande côère
Le présent projet a pour objet de poursuivre, de compléter et de développer ce suivi tout en disposant d'une
capitalisa)on de données pour la recherche universitaire (notamment) et d'un ou)l pour créer de
l'informa)on pédagogique de sensibilisa)on aux dynamiques li,orales et aux risques cô)ers.
2) Principe et fonc)onnement du système de suivi vidéo :
Le système est composé de trois caméras haute résoluon (4k) installées en hauteur sur un point central du site
avec des emprises successives nord, centre et sud pour une vision panoramique et un maximum d'informaons.
Les images acquises sont de trois sortes : des imag es « snap » (images instantanées), des images « me x »
(moyennes d'images acquises sur un temps donné) et des images « me-stack » (pare d'image compilée da ns
le temps, dans le cas présent, la pare d'image con servée et compilée étant des profils perpendiculaire s à la
plage).
Selon ces images calibrées et leurs traitements, il est ainsi possible de retracer les lignes d'eau (e t ainsi la
topographie interdale), d'obtenir certains paramèt res de vagues (direcon, période et hauteur) ainsi qu'une
certaine caractérisaon des franchissements de paquets de mer.
Ce système permet ainsi d'enregistrer et de suivre à haute fréquence les paramètres hydrodynamiques de
houle à la côte et l'évolu)on morpho-sédimentaire du cordon de galets.
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3) Projet de poursuite et de développement du suivi
Ce système vidéo a été financé inialement par le Dé partement en 2018 et exploité et développé par la s ociété
Waves'n See. Depuis 2019, ce#e entreprise enregistre et stocke les données de façon bénévole des caméras sud
et centrale (la caméra nord étant devenue déficiente fin 2019). Afin de pérenniser et d'exploiter ce disposi)f, il
y a nécessité de relancer le projet.
Ainsi, le projet consiste à :
-Poursuivre l'enregistrement des topographies inter)dales et des paramètres de houle à la côte,
capitalisant ainsi des données précieuses pour la recherche sur l'adaptaon morpho-sédimentaire des
cordons de galets sous l'influence de l'hydrodynamique (transit sédimentaire, réponse morpho-
granulométrique, échanges sédimentaires etc…).
- Remplacer la caméra nord défectueuse afin de suivre l'ensemble de la plage pour en comprendre le
fonconnement global (évoluons et transits),
- Disposer d'état des lieux mensuels et de bilans annuels de l'évolu)on de la plage,
- Disposer d'une topographie inter)dale précise avant les grandes marées (en augmentant la fréquence
d'acquision des lignes d'eau) afin de caractériser le risque de franchissement par paquets de mer,
notamment sur la pare « perré central ». Le SML76 souhaite opmiser ou développer certains
ouls/résultats de l'étude de dangers menée sur la digue classée afin de définir au mieux ce niveau de
risque (l'EDD a en effet démontré par modélisaon l' importance de l'influence du cordon de galet sur les
franchissements au-dessus de la digue).
- Possibilité d'obtenir des bilans de l'ensemble des paramètres et de leur évoluon lors d'un évènement
extrême (évoluon/état de la plage, caractérisques des vagues, caractérisaon des franchissements…),
- Enfin le présent projet intègre l'acquision des do nnées enregistrées depuis 2019 (sur 3 ans).
4) Collabora)ons universitaires
Ces caméras servent également à des fins de recherch es universitaires (Universités de Rouen – Imen Turk y et
Nicolas Lecoq, laboratoire M2C - et de Caen Normandie – Stéphane Costa, laboratoire Géophen) et de
bancarisaon de données pour étudier les processus d'érosion et d'adaptaon morphologique de plages so us
l'influence des condions hydrodynamiques (thèse doc torale de Antoine SOLOY de 2022 et une autre en cou rs
avec Monsieur Carlos Lopez Solano).
Ce#e collaboraon a donné naissance à une série de publicaons scienfiques et de communicaons
techniques dans différents évènements/rencontres à l 'échelle du département et de la région Normandie. La
collaboraon entre le syndicat Mixte et l'Université de Rouen est espérée dans le futur pour assurer une
interacon mutuelle entre le développement scienfique et les applicaons opéraonnelles li#orales.
En outre, l'équipement du site d'Étretat a permis d 'intégrer ce site au réseau Dynalit, réseau d'obser vaon
visant sur le long terme à acquérir, collecter et m e#re en cohérence des données métrologiques de qual ité sur
l'évoluon du li#oral (
h#ps://www.dynalit.fr ).
5) Mise à disposi)on et valorisa)on des données
Hébergement des données et accès : un libre accès aux données brutes ou traitées aux u niversitaires est
envisagé par un transfert automaque et un hébergem ent sur un serveur de l'université de Rouen ou du
ROLNHF (en cours de réflexion). L'accès à ces données sera it également ouvert à toute autre personne en
faisant la demande.
Valorisa)on des données : outre la recherche universitaire, le SML76 souhaite valoriser l'oul et les résultats
par ses moyens de communicaons (site internet, lin kedin etc…) en publiant régulièrement les avancées et les
bilans issus de l'exploitaon des données. Ainsi, d es cartes, vidéos pédagogiques (par ex. évoluon de la plage
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sur une tempête ou sur une année) et un accès à la webcam sont projetés à court terme sur le site
h#ps://sml76.fr
Une visionneuse donne également un accès temps réel aux images rap atriées par les différentes caméras. Elle
permet de séleconner l'une des trois caméras du site, ainsi que le type d'image et la plage temporelle
d'observaon. Il est également possible de visionne r les images sur une période d'observaon choisie, et de
faire des comparaisons avant/après de la plage à deux dates données à l'aide d'une glissière. Il est enfin possible
de choisir la résoluon des images téléchargées, po ur réduire le temps et le volume des données. Pour des
raisons techniques, ce#e visionneuse n'est malheure usement pas intégrable au site internet du SML76. Un
accès sera toutefois donné aux partenaires du SML76 qui en feraient la demande.
Ce disposif innovant, avec ses développements spécifiques et ses résultats sur le site d'Étretat, pourra en outre
être valorisé dans le cadre de colloques et séminaires (colloques digues INRAE, séminaires ROLNHF, etc.…).
À noter enfin que dans le cadre de la « Stratégie Li ,oral 76 » du SML76, seront également analysés la
faisabilité et l'intérêt d'un déploiement de ce#e technologie sur d'autres sites du li#oral seino-marin.
6) Coûts et planning du projet
Le coût détaillé du projet est le suivant :
-12 000 € HT pour l'acquisi)on des données enregistr ées sur les années 2020, 2021 et 2022 , à des fins de
recherches et d'analyses stasques pour l'Universi té de Rouen (au moins) – thèse en cours + capitalis aon
de données pour d'autres recherches ultérieures ;
- 13 200€ HT/an pour l'acquision, le traitement et l'accès aux don nées (caractérisaon des paramètres de
houle, topographie interdale à parr de la détecon des lignes d'eau toutes les 10 minutes : caractér isaon
mensuelle et profils de plage avant forts coefficient) pour les 3 prochaines années ;
- 6 600€ HT pour le remplacement de la caméra Nord dé fectueuse (matériel, connecques, programmaon,
fixaon, calibrages),
- Presta)ons complémentaires op)onnelles : caractérisaon des franchissements par-dessus la digue forfait
4400€ HT annuel ou à la demande 2200€ HT / évènement, analyse détaillée de l'évoluon hydro-
sédimentaire de la plage : 4400€ HT annuel.
Soit, un projet global de 58 200 € HT (+op)ons envisagées), s'étalant de la manière suivante :
- 2023 : 31 800 € HT (+ opon envisagée de 4 400 €),
- 2024 : 13 200 € HT (+ opon envisagée de 2 200 €),
- 2025 : 13 200 € HT (+ opon envisagée de 2 200 €).
7) Contractualisa)on avec la société Waves'n See
Le présent projet sera développé avec la start-up Wa ves'n See, opérateur sur le site d'Étretat depuis 2 018,
expert en maère de technologie innovante de vidéo monitoring li#oral à l'échelle locale et issu de la recherche
publique (IRD – Instut de Recherche pour le Dévelo ppement). Le présent projet sera contractualisé via un
marché « achat innovant » , certains développements d'analyses d'évènements e xtrêmes pourront également
relever de la « Recherche et Développement ».
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-09-00002
Arrêté de prescriptions complémentaires
concernant le déclassement d□un ouvrage et
travaux de confortement de berge à
St-Pierre-de-Varengeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-09-00002 - Arrêté de prescriptions
complémentaires concernant le déclassement d□un ouvrage et travaux de confortement de berge à St-Pierre-de-Varengeville 76
Ë'ÈEË IEEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU =9 JAN, 2024FIXANT LES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE DÉCLASSEMENT D'UNOUVRAGE (PORTION DE DIGUE) ET LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE BERGEA SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Affaire suivie par : Aurélien CLAEYSTél:027678 3385Mèl : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2023-0100018842
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la directive cadre sur l'eau ;Vu _ le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant, ainsi quel'article R214-53 ; -Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 3 mars 2022 portant approbationdu plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ; :Vu l'arrêté du préfet coordonnateur 'du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L 214-6 du code. de l'environnement concernant les digues deprotection de la boucle de Roumare. Il comprend notamment le classement en digue dutronçon de Saint-Pierre de Varengeville de PK 274.700 à 275.975 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 modifiant l'arrête préfectoral du 7 octobre 2011 portantclassement des digues de protection de la boucle de Roumare au profit du département de laSeine-Maritime et du grand port maritime de Rouen ; ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime : '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 4. .BP 76007, 76032 ROUEN Cedex Horaires d ouverf:ure : 9h00-12h39 / ÎlflhOQ-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi); 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14
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VuVuVu
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l'arrêté préfectoral n°.23-102 du 19 octobre 2023 publié au RAA 76'n° 76-2023-150 du 19 octobre2023 portant délégation en matière d'activités ;la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 publiée au RAA spécial n° 76-2023-159 du 31 octobre2023 portant subdélégation en matière d'activités.la délibération n° 2023 02 11 de la séance du 6 février 2023 du SMGSN (Syndicat Mixte de Gestionde la Seine-Normande), structure en charge de la la compétence GEMAPI (gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations) décidant de déclasser le tronçon de Saint-Pierre-de-Varengeville - Sainte Anne concerné par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 concernant lesdigues de protection'de la boucle de Roumare ;le courrier de demande de déclassement du 13 juillet 2023 du SMGSN (Syndicat Mixte de Gestionde la Seine Normande), structure en charge de la la compétence GEMAPI (gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations), annonçant : extraire le tronçon de Saint-Pierre-de-Varengeville - Sainte Anne concerné par l'opération de reconstruction (PK 275115 au PK 275.575) del'annexe 5 de ses statuts et de le rétrocéder à son gestionnaire historique, le Département de laSeine-Maritime ; ' | 'que l'OFB et la DREAL SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) ontété consultés ;le dossier loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la- Mer de la Seine-Maritime, enregistré sous le numéro :76-2023-0100018842 ;que le dossier du pétitionnaire a bénéficié du travail d'un bureau d'études agréé pour les digues ;les deux compléments et pièces apportés par le pétitionnaire pour préciser son dossier ;la notification du projet d'arrété en date du 15 décembre 2023 ;la réponse à la notification du projet d'arrêté en date du 21 décembre 2023.CONSIDÉRANT :- que l'ouvrage existant est actuellement en mauvais état ;- que des travaux d'urgence ont eu lieu dans le prolongement de l'ouvrage par le passé ;- que la structure en charge de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations) a demandé le déclassement de l'ouvrage comme digue ;- que la route départementale RD 982, aussi nommeée « route de bord de Seine », est située enarrière de la berge ;- que les travaux envisagés sont considérés comme entraînant un changement notable ;- qu'il est nécessaire de conserver des berges de Seine végétalisées et que la disposition 1.4.2 duSDAGE en vigueur demande de restaurer les connexions latérales lit mineur — lit majeur pour unmeilleur fonctiorinement des cours d'eau ;- que le paragraphe 2.B du PGRI en vigueur préconise d'agir sur les écoulements en respectant lefonctionnement naturel des cours d'eau ;- que les berges, en fonction de leur configuration, jouent un rôle important comme source denourriture pour la vie aquatique ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ; ; xBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 1flhOQ-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aUJeud!)e 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 2/14
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- que des signalisations maritimes sont potentiellement présentes le long de la berge ;- qu'il est nécessaire d'apporter des prescriptions complémentaires au projet.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRÊTEArticle 1- Identification du demandeurLe département de la Seine-Maritime, domicilié à l'hôtel du département, quai Jean-Moulin, 76100ROUEN désigné ci-après « le bénéficiaire » ou « le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété, faire ou faire réaliser les travaux de reconstruction d'unouvrage de confortement de berge de Seine à Varengeville-sur-Seine.Article 2 - Déclassement de la digue _Le tronçon de digue de Saint-Pierre-de-Varengeville - Sainte Anne du point kilométrique 274.700 aupoint kilométrique 275.975 est déclassé.Article 3 - Nomenclature Loi sur l'Eau |Les travaux sont réputés autorisés au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code del'environnement :Rubrique Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d''un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ou| -Modificationconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : d'autorisation1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ;31.20
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques31.4.0 autres que végétales vivantes: _1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; Modificationd'autorisationInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours 'd'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune'31.5.0 piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de Déclarationnature à détruire les frayères de brochet :2° Dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° (D). Déclaration3.2.2.0
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier et dans les compléments fournis, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.À l'issue des travaux, des plans de récolement sont transmis au service en charge de la police de l'eau dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime pour validation.Article 4 - Travaux autorisésLes terrains sont propriétés du département de la Seine-Maritime.Le projet se trouve en rive droite de la Seine, au point kilométrique 275, sur un linéaire de 463 mètressur une largeur comprise entre 15 et 25 mètres.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , . - _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 /14h00ë ' 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-09-00002 - Arrêté de prescriptions
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Les travaux concernent les secteurs s'étendant du point kilométrique 275115 au point kilométrique. 275.575 de la Seine, avec une marge de 5 mètres en bas d'enrochements à chaque extrémité pourconforter les espaces de liaison.Les travaux sont constitués de : |< La mise en place des installations de chantier ;e — L'amenée du matériel nécessaire aux travaux ;< Laréalisation de sondages de reconnaissance à la pelle mécanique sur le linéaire ;< Le balisage terrestre nécessaire au chantier ;- Le débroussaillage et l'abattage nécessaires à la réalisation des travaux ;* L'enlèvement des gabions et matériaux non réutilisables ainsi que leur transfert vers un centrede tri spécialisé ; '"+ La mise en remblais des materlaux excavés sur les berges et des eventuels matériaux d'apport,pour la création des talus nécessaires à l'obtention des pentes indiquées sur les plans ;« _ La fourniture et la mise en. œuvre d'un géotextile ;< La fourniture et la pose d'une couche-filtre en enrochements de catégorie 10-60 kg ;< La fourniture et la pose d'une carapace en enrochements de catégorie 300-1000 kg ;* L'apport de terre végétale et le semis d'un couvert végétalisé permanent le long du linéaire ;< L'entretien habituel de l'ouvrage.La crête d'enrochement est-plafonnée à 9,77 m CMH (niveau centennal).La pente de la berge présente un angle compris entre 33 et 34 degrés, pour un pourcentage inférieur à67 %.Article 5 —- Prescriptions complémentairesLe pétitionnaire assurera un entretien régulier du point kilométrique 274.700 au point kilométrique275.975, du lit mineur de la Seine à la route RD'982.L'espace de la berge compris entre la crête d'enrochements (située au niveau de crue céntennale de laSeine) et la route (RD 982) est végétalisée pour favoriser l'infiltration de l'eau et la rugosité des sols. Lepétitionnaire implante et veille au maintien d''un couvert végétalisé permanent sur la totalité de cetespace. L'implantation d'une ripisylve est autorisée.Ponctuellement, pour assurer la pérennité des ballsages et signalisation de navigation, la crêted'artificialisation (enrochements) peut depasser le niveau de crue centennale. Ce surplusd'enrochements localisé doit être communiqué, le cas échéant et avant réalisation, au service en chargede la police de l'eau au sein de la Direction Departementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de laSeine-Maritime. Aucune autre sur-élévation des enrochements est possible sans modification de laprésente autorisation.Toute riouvelle artificialisation de la berge et de la rive fait l'objet de mesures de compensation.Le pétitionnaire mettra en place 'un suivi de I'aménagement de la berge et assurera un entretienpermettant de le maintenir en bon état.Article 6 - Dispositions en phase travaux ëLes travaux sont réalisés prioritairement à marée basse, durant une penode comprise entre février etseptembre.2024.Pour éviter tout installation d'espèces avifaune nicheuses, les travaux démarrent obligatoirement avantle 15 mars et'ne connaissent pas d'interruption.Le chantier fait l'objet d'un tri des déchets et décombres. La réutilisation et le réemploi sont favorisés.L'élimination des matériaux restants est effectuée dans des filières dédiées favorisant le recyclage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ' ; .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 1flh00_-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi); 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 4/14
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Article 7 - Entretien et surveillance pour les travaux7.1 - Sécurité des chantiers et risques de cruesLe bénéficiaire s'assure du suivi de la pluvrometrre des coefficients de marées et des débits du coursd'eau, la Seine, afin d'anticiper I'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les chantiers,évacuer les hommes et les matériels.7.2 - Prévention des incidencesConcernant les travaux, un suivi de l'évolution du milieu est réalisé chaque année afin de contrôlerl'apparition de zone d'érosion notamment, et le cas échéant de proposer une consolidation enprivilégiant les solutions fondées sur la nature.7.3 — Pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutlons accidentelles, lesdegradatlons et désordres éventuels que 'aménagement et les travaux peuvent occasionner pendant etaprès leurs réalisations. Il garantit en.outre une capacité d'intervention rapide de j jour ou de nuit afind'assurer le repliement des'installations du chantier en cas de crue'consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptlbles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval, en arrière ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesurespossrbles pour y mettre fin, en évaluer les consequences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécéssaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informedans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la pollce de l'eau à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer et le maire de la zone concernée.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engms et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de-manière à éviter les fuites. -4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants- pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures. .Un plan de prévention en cas de pollutlon est mis.en œuvre pour la phase de chantier.Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produitssusceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eauxsuperficielles pendant les travaux et après leur achèvement.Article 8 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte—rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prisés pour respecter lesprescriptions ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le m|l|eu et sur l'écoulementdes eaux.Ce compte-rendu est mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la DDTM de laSeine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . . ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / flfîhOO_-) 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 514
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À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Cesdocuments sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, enformat papier.Article 9 - Interdiction généraleLe déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines estinterdit aux abords des cours d'eau.L'usage de prodU|ts phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 10 — Conformité au dossier et modifications _Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet. -Article 11 - Déclaration des incidents et accidents ;Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires-pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses consequences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou- dommages qui sont la conséquence de I'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 12 - Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accés et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en appllcatlon del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents en charge de la police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer etles autres services de contrôle en charge de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne'exécution du présent arrêté. |Article 13 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Departementale des Territoires et de la Mer etles autres services de contrôle en charge de l'environnement peuvent, à tout moment, pendant et aprèsles travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses.Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescrlptlonsLes frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire. -
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-BP,ÎËÜJÏÊÊÊ ËOOUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/14
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Tous les documents demandés dans le présent arrété et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la -disposition du service chargé de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et des autres services de contrôle en charge del'environnement.Article 14 - Sanctions -En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13. :Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 — Autres réglementations |La présente autorisation ne dispense en aucun cas le-bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 - PublicationLe present arrêté, énumérant notamment les motifs qui 'ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Saint-Pierre-de-Varengewlle pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de I'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recuell des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 18 - Exécution. La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le maire de Saint-Pierre- de-VarengeVIIIe ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont charges chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie lui est adressé.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) : —- Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) ;- Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DREAL) Normandie ;- Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;- Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) ;- Service des phares et balises, Direction Interreglonale de la Mer (DIRM) Manche Est-Mer du Nord ;- Groupement d'Intérét Public (GIP) Seine Aval ;- Service territorial de Rouen du grand port maritime de l'axe Seine ; ;- Mairies de Saint-Pierre-de-Varengeville, de Duclair, de Berwlle-sur-Seme d'Hénouville, de Val de la Haye, d'Hautot-sur-Seine, deSahurs, de Saint-Pierré-de-Manneville, de Quevillon et de Saint-Martin-de-Boscherville.Fait à Rouen, le - G JAN 2024 - |Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cibe.admipistrative, 2 rue Saint-Ssver, 'Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex » .e ' 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ 714
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Annexes : |* — Localisation du projet ;* Extrait de plans du projet.
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définiesà l'article R514-3-1 du code de l'environnement :T° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctlonnement de l'installation presentepour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier _[OUI' dela publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dec:s:on leur a éténotifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. .Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours c:toyens accessible par le site:www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | , ;! | ! Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 .http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/14 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Sources : dossier du pétitionnaire.DÉPARTEMENT DE' LA SEINE-MARITIME ;Traveux da roconstruction dun cuvrage decenfortement de buges de Seina àSaint-Piare-de-VarongewlleAU 1/25 000 Ç P E SE Y T T NEME Emprise de l'ouvage=120 Commune
° 250 50m n
Foiretga) ¢ CI 15 POPOR, Adhrle Enpeus 0O 20
Conrapiéan 06 sbaiianites . ANTIEN 25TT| __ ARTELIADÉFARTEMENT DELA HEINE-MARITIMEYreveus 08 seccrtruchen d'ue purrage dereniorternert du buges du Smns & e
GEOGRAPHIQUE
Fouvesés} : Fratagraptties avcieaner WL JCOT 362078 |PEN soplenaiie Retsés sty GO0 2058| Pprerugeétre of Ao | ANTUS OE à
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : ; , ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h39 / 1f_thQ-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 914 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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(1pa1puan 3)) OOYL-OEUEL / 0EYZL-00U6 Pubn :diy(Ipnaf ne ipun| np) ogyoL 00 cE 8Z 9Z ZO * 31-OOUbL / OOUZL-OOUE : 81NJI9ANO,p S91IEJOH X3P23 NINOY ZEO9Z 'LOO9Z d£"FOADSQUIES ON1 Z 'OAIENSIUIWIPE 91D1efo:d 113 - OL-0L 8dÆ ednog
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-21-00008
Arrêté du 21/12/2023 délimitant le domaine
public du Conservatoire du Littoral sur le site de
la Falaise d'Amont sur la commune d'Etretat
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domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur la commune d'Etretat 91
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITISME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publique et del'environnementAffaire suivie par M. BENAISSA Mohamed
Arrêtédu - Z'Ë DEC. 2023délimitant le domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur lacommune d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21111 àL.2111-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.322-1 et suivants et R.322-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374' du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Vu _ l'arrêté n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques,portant délimitation du domaine public du Conservatoire du Littoral sur la communed'Etretat sur le site de la Falaise d'Amont, réalisé par le cabinet EUCLYD, géomètre expert àFécamp, en date du 7 novembre 2023 ;
Considérant la nécessité de constater les limites cadastrales du domaine public du Conservatoire duLittoral sur le site de la Falaise d'Amont, commune d'Etretat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : Limite du siteLa limite séparative commune des parcelles section C numéros 57 et 210 sises sur la communed'Etretat sur le site de la Falaise d'Amont est représentée en rouge sur le plan joint, conformémentau procès-verbal du 7 novembre 2023 ci-annexé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr12
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Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire, ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
Article 3 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et au recueil des actes du Conservatoire du Littoral.h àolArticle 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le délégué de rivage duConservatoire du Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le 2 1 DEC 2023Le préfet
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domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur la commune d'Etretat 93
ACTE FONCIER
DELIMITATION DE LA PROPRIETE DESPERSONNES PUBLIQUES
ur être annexé à mon arièie:: g:te du : ... À À. DEC. 2023 -ROUEN, le :Pour le 'p":ré%äÉeFt%'àr délégation,La secrétaire générale
'Béatrice STEFFAN
Département de la Seine-MaritimeCommune d'ETRETATCadastrée : Section C n° 157
Propriété de INDIVISION BRIAND-LUNG
Délimitation avec les parcelles Section C n° 57-210
Version du 10/03/2023
1/6
FE23261
\;@ EUClyd InitialesŸ——"Îl " Geometres-xperts19, Rue des Renelles76400 FECAMPwww.euclyd.fr
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domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur la commune d'Etretat 94
2/6A la requéte de INDIVISION BRIAND-LUNG, propriétaire de la parcelle ci-après désignée, je soussigné GhislainLEFRANCOIS Géomètre-Expert à FECAMP, inscrit au tableau du conseil régional de Normandie sous lenuméro 06313, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété affectée de ladomanialité publique artificielle cadastrée commune de ETRETAT, section C n° 157 et dresse en conséquence leprésent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des partiesPersonne publiqueCONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, Citis- Le Pentacle — 5,Avenue de Tsukaba, BP 81, 14203 HEROUVILLE -SAINT-CLAIR .Propriétaire de l'assiette foncière cadastrée commune de ETRETAT, section C n° 57-210.Propriétaires riverains concernés
1) INDIVISION BRIAND-LUNGSe déclarant propriétaire de la parcelle cadastrée commune d'ETRETAT, "IMP DAMILAVILLE", Section C n°157.En l'absence de formalité publiée, suivant leur déclaration et sans présentation d'acte.Regroupant :Monsieur Arthur BRIAND, né le 19 janvier 1989 à CAEN (14).Demeurant 27 IMP DAMILAVILLE - 76790 ETRETAT.Propriétaire Indivis.Madame Katherine June-Yée LUNG, née le 21 août 1985.Demeurant 27 IMP DAMILAVILLE - 76790 ETRETAT.Propriétaire Indivis.
Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et (ou) les points de limitescommuns entre ;- de constater ia limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexess'il y a lieu,entre :la propriété affectée de la domanialité publique artificieliecadastrée commune de ETRETAT, section C n° 57-210non identifiée au plan cadastraletla (les) propriété(s) privée(s) riveraine(s) cadastrée(s) :Commune d'ETRETATSection Numéro Lieu-dit ou adresse ObservationsC 157 27 IMP DAMILAVILLE |
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3/6Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle ;- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés ;- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.Article 3.1 : Réunion
Relevé topographique effectué le 09 octobre 2023 en présence de M. Arthur BRIAND.Visite du site par le Conservatoire du Littral effectuée séparement.Article 3.2 : Eléments analysés pour la définition des limitesLes titres de propriété et en particulier :- Néant.Les documents présentés par la personne publique :
Les documents présentés par les propriétaires riverains :-Néant.Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:- _ - Le plan cadastral à l'échelle du 1/2000 sans cote et sans valeur juridiqueLes parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leursobservations.Les signes de possession et en particulier :- Présence d'un pilier à l'angle Sud-Est de la parcelle Section C n° 157.- Présence d'un mur palissade (ép. 0.12m) entre la parcelle section C n° 157 et les parcelles section C n° 57-210. Mur semblant appartenir à la parcelle section C n° 157.- Présence d''une haie de laurier en parallèle d'environ 3.00 m du mur palissade du côté des parcelles sectionC n° 57-210. Vestige de clôture dans la haie.
Les dires des parties repris ci-dessous :M. Arthur BRIAND n'a aucune connaissance de Pemplacement de la limite réelle entre sa parcelle et lesparcelles section C n° 57-210.
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4/6Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthése des éléments remarquables :En l'absence d'archives de géomètres ou d'autres éléments permettant la remise en place de la limite, seul laré-application du cadastre sur le fond de plan topographique est possible.En façade de rue, la distance de 20.74 m entre les 2 piliers matérialisant les 2 angles de propriétés de laparcelle section C n° 157 correspond sensiblement au cadastre (entre 20 et 21 m). Ce qui insinue que 'angle dupilier (pt. 2) correspondrait à I'angle de limite entre la parcelle section C n° 157 et la parcelle section C n° 57.Concernant la limite entre les points 1 et 2, elle est proposée de sorte à laisser la totalité du mur palissade sur laparcelle section C n° 157. La distance de 47.00 m entre les points 1 et 2 correspond au cadastre.Définition et matérialisation des limitesLes sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêtépar la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration desdélais de recours.A l'issue de la présente analyse,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveauxLa (Les) borne(s) nouvelle(s) 1-2 a (ont) été implantées.
Les limites de propriété objet du présent procés-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne 1-2Nature des limites :Entre les points 1-2, mur palissade sur limite (en partie basse du terrain) et appartenant & la parcellesection C n° 157.VOIR CROQUIS CI-JOINTLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommetsdéfinis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la limite de faitA l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existantAprès avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4)
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesDéfinition littérale des points d'appui :Point 1 : angle de pilierPoint 2 : à matérialiser
Tableau des mesures de rattachement RGF93 — CC destiné à définir géométriquement les limites et permettreleur rétablissement ultérieur :[ 1 | 1499233.034 | 9171531240 | 2 | 1499242136 | _9171485.130
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5/6Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de lapropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objetdu présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par unGéomètre-Expert.Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repères après enavoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater ledéroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le Géomètre-Expert pourra êtreamené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limitesde fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expertet code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui enferait la demande.Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnéesgéoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93), afin de permettre la visualisation des limites depropriété dans le portail www.geofoncier.fr.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procés-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 1, duGéomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base dedonnées fonciéres dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements àdes fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.FE23261 Initiales
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6/6Les informations relatives & l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'unemission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données àcaractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Réglement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accés et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès duGéomètre-Expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur laprotection des données) :Pour exercer vos droits, merci d'adresser un mail à dpo@euclyd.fr ou un courrier à l'adresse du Géomètre-Expert, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informationssaisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieur deI'Ordre des Géomètres-Experts.
Fait sur 6 pages à FECAMP le 07 novembre 2023.Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes, Ghislain LEFRANCOIS
Le Géomeétre-Expert soussigné auteur des La Personne Publique (signature et cachet)présentes, Ghislain LEFRANCOIS
Cadre réservé à l'administrationDocument annexé à l'arrêté en date ÀUI ...evsssenconvrsvress
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domaine public du Conservatoire du Littoral sur le site de la Falaise d'Amont sur la commune d'Etretat 101
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-01-11-00006
Arrêté du 11 janvier 2024 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-01-11-00006 - Arrêté du 11 janvier 2024
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 102
ACADÉ MIE dDirec.'âion des services {iépartementaux Service dépa rtemental à lae l'éducation nationale . .DE NORMAN Dl E de la Seine-Maritime jeunesse, a IlengagementLiberté et aux SportsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duportant reconnaissance du troî!ê!'oë\cräun d'agrémentLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIERECTRICE DE NORMANDIE,CHANCELIERE DES UNIVERSITESVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, etnotamment son article 12 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de I'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
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portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 103
Article 2Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 4 1 JAN. 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie\et par délégation,La directrice:académique,
VeDominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 104
ANNEXE
Liste des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :
Nom de l'associationNuméro RNAAdresseMaison des associations37 rue Jean Macé
TURRETOT
ENSEMBLE POUR AGIR - EPA W76301331476140 PETIT-QUEVILLYEspace MalotASSOCIATION LUDO KIOSQUE W763004082 2 quai de Danemark76380 CANTELEURue de CayenneASSOCIATION LA HETRAIE SAINT LAURENT W761001469 76260 EUASSOCIATION : MUSIQUE-THEATRE ET LA MOTHEDANSE AU GRENIER DE LA MOTHE (AMTD - W761008265 RD 1314GRENIER DE LA MOTHE) 76660 BAILLEUL-NEUVILLECOMITE POUR LE LOGEMENT ET L'HABITAT 2 rue Léon GautierDES JEUNES 76 W762001862 76600 LE HAVREFort de TournevilleATELIER DE MUSIQUE DU HAVRE W762011622 55 rue du 329%TM Régiment d'Infanterie76600 LE HAVREMaison DiocésaineACTION CATHOLIQUE DES ENFANTS - LE W762000621 22 rue de SéryHAVRE 76600 LE HAVREFOYER FRATERNEL DE JEUNES ET 183 rue Saint JulienD'ÉDUCATION POPULAIRE - La Fraternité W763000854 76100 ROUEN. 2A rue du TabouletLIRE A VOIX HAUTE NORMANDIE W761004884 76000 ROUEN94 bis rue Saint JulienASSOCIATION LIS-MOI LES MOTS W763002817 76100 ROUEN9 rue Maurice TronelleTRAIT D'UNION W762000786 76620 LE HAVREMUSÉE DES ARTS ET TRADIT . Maison des associationsRADITION 14 Notre DW761001841 rue Notre DamePOPULAIRES DU TALOU 76200 DIEPPEMairieECOLE DE MUSIQUE LA BOESIENNE W763008048 Route de Paris76520 BOOS10 place des loisirsCENTRE DE LOISIRS CULTURELS DE W762000320 p76280 TURETOT
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portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 105
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-01-11-00005
Arrêté du 11 janvier 2024 portant
renouvellement d□agrément Jeunesse Éducation
Populaire (JEP)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-01-11-00005 - Arrêté du 11 janvier 2024
portant renouvellement d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 106
ACADÉM IE Direction des services départementaux Service dépa rtemental à lade l'éducation nationale . NDE NORMAN D'E de la Seine-Maritime jeunesse, a l'engagementLiberté et aux SpOl'tSEgalitéFraternité
Arrétédu | 1 JAN. 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)La Rectrice de la région académique Normandie,_ Rectrice de NormandieChancelière des universitésVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de I'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de |'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-01-11-00005 - Arrêté du 11 janvier 2024
portant renouvellement d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 107
ARRETE
Article 1°" :L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les numéros RNA et adresses,figurent en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrété.Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritimeet notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 4 { JAN. 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandig et par délégation,La directrice académique,/Dominique FIiS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de laJeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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portant renouvellement d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 108
ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) estrenouvelé :Nom de l'associationNuméro RNAAdresse N° AgrémentENSEMBLE POUR AGIR - EPA Maison des associationsW763013314 37 rue Jean Macé 76] 24 0176140 PETIT-QUEVILLYEspace MalotASSOCIATION LUDO KIOSQUE W763004082 2 quai de Danemark 76 } 24 0276380 CANTELEUASSOCIATION LA HETRAIE SAINT Rue de CayenneLAURENT W761001469 76260 EU 76]24 03ASSOCIATION :UMGUSIQUE-THEATRE LA MOTHEET DANSE AU GRENIER DE LA W761008265 RD 1314 76 } 24 04MOTHE (AMTD - GRENIER DE LA 76660 BAILLEUL-NEUVILLEMOTHE)COMITE POUR LE LOGEMENT ET 2 rue Léon GautierL'HABITAT DES JEUNES 76 W762001862 76600 LE HAVRE 7612405Fort de TournevilleATELIER DE MUSIQUE DU HAVRE W762011622 55 rue du 329%TM Régiment d'Infanterie 76 J 24 0676600 LE HAVREMaison DiocésaineACTION CATHOLIQUE DES ENFANTS W762000621 22 rue de Séry 76 J 24 07- LE HAVRE 76600 LE HAVREFOIY'ER FRATERNEL DE JEUNES ET 183 rue Saint JulienD'ÉDUCATION POPULAIRE - La W763000854 76100 ROUEN 76 } 24 08Fraternité; 2A rue du TabouletLIRE À VOIX HAUTE NORMANDIE W761004884 76000 ROUEN 76 ) 24 0994 bis rue Saint JulienASSOCIATION LIS-MOI LES MOTS W763002817 76100 ROUEN 76 } 24 10çÇ 9 rue Maurice TronelleTRAIT D'UNION W762000786 76620 LE HAVRE 76 } 2411MUSÉE DES ARTS ET TRADITIONS Maison des associationsW761001841 14 rue Notre Dame 76 J 24 12POPULAIRES DU TALOU 76200 DIEPPEMairieÉCOLE DE MUSIQUE LA BOÉSIENNE W763008048 Route de Paris 76 J 24 1376520 BOOSCENTRE DE LOISIRS CULTURELS DE 10 place des loisirsTURRETOT W762000320 76280 TURETOT 7612414
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-01-09-00001
Décision n°2023-143- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 110
ÈIÈÉIŒEEINE . Direction régionale de l'environnement,MARITIME de l''aménagement et du logementLibent de NormandieFraternité
Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2023-143Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Seine-MaritimeVu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ; 'Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pourl'ensemble de I'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure E RV' ES âFâQBP 86002 — 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 5 CS +Tél 02 78 26 19 00 - Fax 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 PU BLIC Environnementwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 111
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l''aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examens au cas par cas2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques3. Réserves naturelles4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 112
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Opérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE ,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 113
Intitulé de la compétence Références réglementaires1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipementsà risques et des réseaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrémentet déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat deprojet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particu-lier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments),o Saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou-mise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leursmodificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles |relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de |'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R:181-4 à R181-12- R181-16 à R.181-32.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification etrectification du réglement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclarationdes émissions de gaz à effet de serre au titre de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 définissant des règles transitoires pourl''ensemble de l''Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement -Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 114
Intitulé de la compétence Références réglementaires1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etde produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-rel» Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,» Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargésde la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code del'environnement» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi-fications ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décisionaprès examen au cas par cas
et I'ensemble de leurs arrétés d'application,
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code deI'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-1V du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques» Confirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales» Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières des'responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étudede dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondants» Approbation des consignes écrites» Mise en révision spécialeSuivi des événements importants pour la sûreté hydrauliqueSaisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis ducomité technique permanent des bafrages et ouvrages hydrauliques(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunitéRéalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvragesInstruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedanger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
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des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Intitulé de la compétence Références réglementaires3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales Article R.332-15 à R. 332-29 du code delfenvironnement. '
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en ceuvre des dispositions de la .réglementation européenne (CITES)4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales ¢qui sont simultanément inscrites dans les annexes du reglement (CE)n°338-97 et protégées au niveau national par les arrétés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesçmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant,rpar des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte desespèces à »l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire .national, I'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, I'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces ;exotiques envahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés,Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sontcomposés et fixant des dispositions relatives à |acommercialisation des spécimens, et arrêté du 16août 2016 relatif à l'interdiction du commerce del'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'envi-ronnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47du code de l'environnement5 - Opérations d'inventaire» Arrétés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. |Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,
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Intitulé de la compétence Références réglementaires° Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères.6 - Interruptions de travaux» Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.- Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.- Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,» Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 ducode de l'environnement8 — Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.* Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gaz« Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de I'éta-blissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité- 8.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d''unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'élec-tricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'uneligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruc-tion,
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)* 8.5.c- La réception de l'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages,* 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
* Article R.555-17 du code de l'environnement» Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du< Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de< Article R.314-7 du code de I énergie
code de l'énergie.
code de l'énergiel'énergie.
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Intitulé de la compétence Références réglementaires8-6 Utilisation de l'énergie» 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat del'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligationd'achate 8-6-b- Atte_station ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-nissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314+18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routiers« 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,» 9-2- Proces verbaux ou fiches de réception de véhicules,
» 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,Arrété du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchets» Accusés de réception et notifications concernant la surveillance etle contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,» Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchets» Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,» Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,» Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissementde servitudes ainsi que les conditions d'établissement desditesservitudes. | » Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie
12 - Risques naturels» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques surles risques naturels ;» Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dèslors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultantd'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.» Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion durisque inondation
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede l'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-01-09-00001 - Décision
n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 118
Intitulé de la compétence Références réglementaires» Correspondances relatives aux programmes d'actions de préventiondes inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR) ; ; ;° Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre» Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de pré-; . ; du cahier des charges de l'appel à projets relatifsvention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux PAPI (« PAPI 3 2021 »)
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 8 9 10 11 12= n v 7C .o U un e UÉÉ SE | 8 418895 3, 812 |2 88c 053.123 L 0 89 # 2/ 2 512 O =0 -N| 4c'Eac 3>95 à 7 m U o .2 5 v 3 & ooo o aol2=|Y n Q u q>) s 5| # | ë >x —E0Y8 |9 2 3 0 0€ n| V 0 n u15 E +| 3> = Ÿ © UV w o v 0| £ Q| o n|> = es E ol #wÉ 549127590048 5509 5| |n 9 2 9 2 0w E200s 9 C L Y E 9 Q0 5 H HS559°#8 Sw# 8 8 m.c'"ogmg.gc::-oâ@—g';'".gæ0552 /T 0 S 1ES 8 0 5 6 5 2E 600525 2c n D|v ol F|o M3 = Pl v 1O G = U U222 5 99 c208 23 55 £ 155212boi 9 | 9 w|> 0 | v! 5 v | = = G > oO o | = VIO U v"n —£ (3 = 3Mme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5 6|78 9 10 11 12Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 516,7,8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET, 6, 85 11Chef du service énergie, climat, loge- &8ment et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 6| |85 11Chef adjoint du service énergie, cli-mat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE ' 6 8.5 11Adjointe au chef du service énergie,climat, logement et aménagement du-rableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air énergie S
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 119
VA5 TNeT IO ot uE d à et
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7| 8 9 10 11 12= & L 029%4|P2 155883 |28 IP |w.90530 8$ 695588 292127 0 ÉN elc£ac 59570902 0 E @ 217 > 5 > ... 9}-=9-.$m_833œq).ccœæÜ%'æog'o>"532520898 5 LSS0 2 8/290% 250 %o Un w0 D1 c| V O — U O\_q)'—H_CCm.pC= 0% 2|- > 5 @ wl 5| | @ Sl v v 0 Sl nœg'o"'œ.cggq)œç.gct-oom—œ';%.&'œT30 2E Da 5 E900 8 O. 5L =008 gs| 2co n D v 0 51o&#23#8 58] 0|0 = g = 9| TFL 2 9 E S % cY OS E 81518 Rc c o2 =Bmu,go'é'>"m'5_0c)_u c | O '1>) QAo :o Ls x c Rn à O 8 v|O| = 5 O 5£ O nMme Marie ABADIE, 1 2 8.1 10Cheffe du service risques 8.38.4- |M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10Chef adjoint du service risques 8.38.4Mme Isabelle FREBOURG 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. Fabien GILLERON 1Chef de l'unité risques accidentelsM. PASCAL LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en ap- Lpareils à pression de la zone ouestM. Fabrice GRINDEL 1 10Chef du bureau des risques technolo-giques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 10Adjoint au chef de bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,Santé, mission reconversion indus-trielleMme Nathalie DESRUELLES 2Cheffe du bureau des risques naturelsMme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 181Cheffe du service ressources natu- |relles
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 120
— N3 R u67 © —0
Inspection de l'environnement,sécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore , espècesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie | ®Contrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desdéchetsDéclarations d''utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
M. Denis RUNGETTEChef du bureau de la biodiversité etdes espaces naturelsM. Frédéric BIZONChef du bureau de l'eau et des mi-lieux aquatiquesM. Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'eauet des milieux aquatiquesMonsieur Florent CLETResponsable de l'unité connaissance,animation et préservationM. Denis SIVIGNYResponsable de |'unité accompagne-ment des plans et projetsM. Laurent DUMONTChef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef du pôle mer et litto-ral
un
8.1
81
81
81
Mme Héléne MACHCheffe du service sécurité des trans-ports et des véhiculesM. Frederic DECHAMPSAdjoint a la cheffe de service, chefdu bureau homologation et contrôledes véhiculesM. Vincent PANETIER -Adjoint au chef du bureau homologa-tion et contrôle des véhicules
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 121
Responsable de la mission estuaire dela Seine
1 2 3 4 5 7| 8 9 10 1r mn U mC « U n 2 Uw| x'ëg Ë; @ U n nn 8 =1 3 EO 8 E V u ic 0 3 1. )#= > 95 9 w #| 2| 2| £ U <O =0 g |cEao0 * O 5 O_"D n| & 80| W - = 2 3 & »%00w 0Q0|2= @ QO 0 O 55| » |£ E 2 B =L o ûñ VS 518 922 n| OO n uID = #1 2>°=5 Ÿ & 'qu{ o » (1)— v w £ % (0] n|>z = 8 & z U w05 n° v 8o ù 210 o| Ÿ5-2, # c299 C|= © V >JL 5 F| € c c|2 598556 = ,oV @l gl n 00 2O <c TP3 D5 V L| 9|U = u Ol . n| S5 Sl O ® H D=l 5Bogo0oc|T ,| > & v 090 09022 4625* 28PTS0+Copnwd|lo o S|g @055 = # 61© = 0= V| O08 o E|= b V YW ool Z à = © —-n 9 £|5 E 35 O w # c 46' =2|L.| | U w | = U w| € |9558%X|#8 5 . 2265 % 89 26 | B2 |o8 =." 5 2 u Q s|o| € Ë O c 0 |7 O - > Ï£ O nM. Yvon QUEDEC 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN 9Cheffe de l'unité véhicules de RouenM. Christian BLANQUART 3
Coordinateur de l'équipe risques, ad-joint au chef de l'unité départemen-.tale Rouen Dieppe
M. Stéphane MICHEL 1|Chef de l'unité départementale duHavre (UDLH)Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'unité départe- 1mentale du Havre, coordonnatrice del'équipe raffinage et pétrochimieM. Sébastien POTTE 1Adjoint au chef de l'unité départe-mentale du Havre, coordonnateur del''équipe territoriale'|M. Christophe HUART 1Chef de l'unité départementaleRouen DieppeMme Nadia ABIDA 1Coordonnatrice de l'équipe territo-riale de l'unité départementaleRouen DieppeM. Bruno CHARPENTIER 1
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 122
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime .
A Rouen, le ù "8nn9 ANw q /s $ 3| uCeves da es J
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. '
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n°2023-143- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 124
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2024-01-08-00002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE DIEPPE A COMPTER DU 8
JANVIER 2024
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MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE A COMPTER DU 8 JANVIER 2024 125
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. POULIQUEN Paul, inspecteur, adjoint à la responsable du service
des impôts des entreprises de DIEPPE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE A COMPTER DU 8 JANVIER 2024 126
aux agents désignés ci-après :
1°) dans la limite de 15 000€ pour les décisions contentieuses et de 10 000€ pour les décisions gracieuses,
à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
BONFIGLIO Magali
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CABOT Isabelle DANET Patrice SACHET Isabelle
DESERT Fabienne BRUNEEL Frédéric PREVOST Raynald
MOLIN Arnaud
3°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
SCHKOPEK Arnaud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
STEUX Laurence Contrôleuse
principale FiP 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAULOT Florence Contrôleuse FiP 10 000 € 6 mois 10 000 €
DA COSTA FREITAS
Sonia
Agente
contractuelle FiP 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.
À DIEPPE, le 8 janvier 2024
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Valérie BAIL
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MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE DIEPPE A COMPTER DU 8 JANVIER 2024 127
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-12-27-00063
DRFIP76 - Tournée cadastrale pour 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-12-27-00063 - DRFIP76 - Tournée cadastrale pour 2024 128
PREFETDE LA SEINE- Direction régionale des Finances publiquesMARITIME de Normandie et du départementÊÏÏ!ÏÎÊ de la Seine-MaritimeFraternité
Division fiscalité des particuliers, missions foncièreset fiscalité directe locale
Arrêté du ZÎÜEË 911240relatif à la tournée cadastrale et portant autorisation de pénétrer dans les propriétéspubliques et privéesLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu _ la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu _ le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Jean-Benoît ALBERTINI,-préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 23 septembre 2015 portant nouvelles organisation des directions régionales desfinances publiques ;Vu _ l'arrêté n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1" - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases desimpôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sonteffectuées pour I'année 2024 dans I'ensemble des communes du département.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale serontassurés par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de laSeine-Maritime.Article 2 - Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable dumaire au moins 15 jours avant la date des opérations.Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pourinformation des administrés.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-12-27-00063 - DRFIP76 - Tournée cadastrale pour 2024 129
Article 4 - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dôment accrédités, et leursauxiliaires peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes dudépartement. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrété et la présenter àtoute réquisition.Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfetetyéfedélégation,La secrétaire générale
f; Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-12-27-00063 - DRFIP76 - Tournée cadastrale pour 2024 130
Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2024-01-04-00011
EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET
PRIMITIF 2024
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 131
CONSEIL D'ADMINISTRATIONEtablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCANSéance du 8 décembre 2023| N°2022,12 : EPCC LE VOLCAN - Budget Primitif (BP) 2024- Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan,le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnementde l'établissement et, notamment, sur le budget et ses modifications.Le budget primitif global du Volcan, prenant en compte le fonctionnement et l'investissement, s'élèveà 5 467 874.60€ équilibré au niveau des dépenses et des recettes.Maquette budgétaire 2024 - Section fonctionnementLe budget primitif 2024 est évalué à 5 161 874.60 € en dépenses et en recettes.Le marché de l'électricité, piloté par la Communauté Urbaine, et regroupant les collectivitésterritoriales et plusieurs établissements publics du territoire, continue à être l'un des impactsbudgétaires majeurs en 2024. La projection 2023 fait apparaitre une augmentation de 228% entre2022 et 2023 (ou d'un coefficient de 3.2 par rapport au cout du kilowatt actuel).Le budget 2024 prévoit donc un maintien de ce montant car, si 'EPCC a sensiblement baissé lesconsommations, sans quoi l'impact aurait été encore plus marqué, nous sommes arrivés au maximumdes économies pouvant être opérées sur le bâtiment (ou à la marge). Le prix du kilowatt n'étant plusfixe, il nous est apparu plus judicieux de maintenir un montant prudent.La seconde inconnue porte sur l'inflation et ses conséquences sur l'ensemble des charges du Volcan :frais d'accueil et frais d'approche des compagnies diffusées, charges inhérentes au fonctionnement del'établissement, etc.Après la transition de 2023, liée tant à l'arrivée de la nouvelle direction qu'au contexte économiquedégradé, le Budget Primitif 24 permet de poser les fondations de l'activité sur les prochaines années.
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CONSEIL D/ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCAN
Séance du 8 décembre 2023
?202^.12 : EPCC LE VOLCAN - Budget Primitif (BP) 2024
Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan,
le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement
de rétablissement et, notamment, sur le budget et ses modifications.
Le budget primitif global du Volcan, prenant en compte le fonctionnement et l'investissement, s'élève
à 5 467 874,60€ équilibré au niveau des dépenses et des recettes,
Maquette budgétaire 2024 - Section fonctionnement
Le budget primitif 2024 est évalué à 5 161 874.60 € en dépenses et en recettes.
Le marché de l'électricité, piloté par la Communauté Urbaine, et regroupant les collectivités
territoriales et plusieurs établissements publics du territoire, continue à être l'un des impacts
budgétaires majeurs en 2024. La projection 2023 fait apparaître une augmentation de 228% entre
2022 et 2023 (ou d'un coefficient de 3.2 par rapport au coût du kilowatt actuel).
Le budget 2024 prévoit donc un maintien de ce montant car, si l'EPCC a sensiblement baissé les
consommations, sans quoi l'impact aurait été encore plus marqué, nous sommes arrivés au maximum
des économies pouvant être opérées sur le bâtiment (ou à la marge). Le prix du kilowatt n'étant plus
fixe, il nous est apparu plus judicieux de maintenir un montant prudent.
La seconde inconnue porte sur l'inflation et ses conséquences sur l'ensemble des charges du Volcan :
frais d'accueil et frais d'approche des compagnies diffusées, charges inhérentes au fonctionnement de
rétablissement, etc.
Après la transition de 2023, liée tant à l'arrivée de la nouvelle direction qu'au contexte économique
dégradé, le Budget Primitif 24 permet de poser les fondations de l'activité sur les prochaines années.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 132
DEPENSES D' EXPLOITATIONChap Libellé Pour mémoire Restes a Propositions Vote TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (=RAR + vote)précédent011 |Charges à caractére général 2 684 625,38 2 554 756,09 2 554 756,09 2 554 756,09012 |Charges de personnel et frais assimilés 2 195 834,38 2 271 747,00 2 271 747,00 2 271 747,00014 {Atténuations de produits65 {Autres charges de gestion courante 146 605,00 133 220,50 133 220,50 133 220,50Total des dépenses de gestion courante 5 027 064,76 4 959 723,59 4 959 723,59 f 4 959 723,5966 |Charges financières67 |Charges exceptionnelles 6 201,00 23 900,00 23 900,00 23 900,0068 |Dotations aux provisions et dépréciat{4) 1 000,00 :69 |impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 1,00 n022 |Dépenses imprévues 9 070,83 28 251,01 28 251,01 28 251,01Total des dépenses réelles d'exploitation 5 043 337,59 5 011 874,60 5011 874,60 5011 874,60
023 | Virement à la section d'investissement (6)042 | Opérat°ordre transfert entre sections (6) 110 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00043 | Opérat°ordre intérieur de la section(6)Total des dépenses d'ordre d'exploitation 110 000,00 150 000,00 150 000,00 150 600,00
TOTAL 5 153 337,59 5161874,60| 5161874,60| 5161 874,60|| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)][ ][] TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULE-EMS][ 5161 874,60]
RECETTES D'EXPLOIT ATIONChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (=RAR + vote)précédent013 {Atténuation de charges 39 300,00 34 900,00 34 900,00 34 900,0070 |Ventes de produits fabriqués, prestations... 598 737,60 659 533,00 659 533,00 659 533,0073 |Produits issus de la fiscalité74 |Subventions d'exploitation 4 239 936,99 4 339 249,27 4 339 249,27 4 339 248,2775 |Autres produits de gestion courante 2 000,00 500,00 500,00 500,00Total des recettes de gestion courante 4 879 974,59 5 034 182,27 5 034 182,27 5 034 182,2776 |Froduits financiers 13,00 10,00 10,00 10,0077 \Produits exceptionnels 52 000,00 - 22 682,33 22 682,33 22 682,33Reprises sur provisions et :78 |dépréciations(4) 110 350,00 iTotal des recettes réelles d'exploitation 5 042 337,59" 5 056 874,60 5 056 874,60 5 056 874,60042 | Opé. d'ordre de transferts entre sections 110 000,00 . 105 000,00 105 000,00 105 000,00043 | Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.Total des recettes d'ordre d'exploitation 110 000,00| 105 000,00 105 000,00 105 000,00| TOTAL 5 152 337,59] 5161874,60| 5161874,60] 5161 874,60|[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] |T TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES] 5 161 874,60]
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DEPENSES D' EXPLOITATION
Chapl
011
012
014
65
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimlés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
66
67
68
69
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions et dépréciat°(4)
hpôts sur les bénéfices et assimilés (5)
Dépenses irrprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation
Pour mémoire
budget
précédent
2 684 625,3{
2 195 834.3E
146 605.0C
5 027 064,7É
6 201 ,OC
1 000,OC
1,OC
9 070,8î
5 043 337,5S
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
2 554 756,09
2 271 747,00
133 220,50
4 959 723,59
23 900,00
28251,01
5011874,60
Vote
2 554 756,0e
2 271 747.0C
133220,5C
4 959 723,5e
23 900,OC
28251,01
5011 874,6C
TOTAL
(=RAR+vote)
2 554 756,091
2 271 747,00l
133220,501
4 959 723,591
23 900,001
28251,01
5011874,60^
023
042
043
Virement à la section d'investlssement (6)
Opérataordre transfert entre sections (6)
Opéraf'ordre intérieur de la section(6)
Total des dépenses d'ordred'explollatlon
110000,00
110000,OC
150000,00
150000,00
150000,OC
150000,OC
150000,00
150000,00
TOTAL5153337,595 161 874,60l 5 161 874,60|| 5 161 874,60|
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)|[
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLÔn-ATiOiNCOMULÊËS|| 5 161 874,60|
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapl
013
70
73
74
75
Libellé
Atténuation de charges
Ventes de produits fabriqués, prestations...
R'oduits issus de la fiscalité
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76
77
78
Produits financiers
R'oduits exceptionnels
Reprises sur provisions et
dépréciations(4)
Total des recettes réelles d'exploitatlon
Pour mémoire
budget
précédent
39 300,0(
598 737,6(
4 239 936,9i
2 000,0(
4 879 974,5!
13,0(
52 000,0(
110350,0(
5 042 337,5!
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
34 900,00
659 533,00
4 339 249,27
500,00
5034182,27
10,00
22 682,33
5 056 874,60
VOTE
34 900,0(
659 533,0(
4 339 249,2^
500,0(
5 034 182,2';
10,0(
22 682,3;
5 056 874,61
TOTAL
(=RAR+vote)
34900,00
659 533,00
4 339 249,27
500,00
5 034 182,27
10,00
22 682,33
5 056 874,60
042
043
Opë. d'ordre de transferts entre sections
Opé. d'ordre à l'interieur de la sect. fond.
Total des recettes d'ordre d'exploitation
noooo.oc
110000,OC
105000,00
105000,00
105000.0C
105000,OC
105000,001
105 000,00|
TOTAL5 152 337,59||5 161 874,601 5 161 874,60|] 5161 874,60]
R 002 RESULTAT RËPÔRTËOU ANTICIPE (2)|[^
TOTAL DÈS RECETTES D'EXPLOrTATIONCUIVIULEES|| 5161 874,60]
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 133
BUDGET PRIMITIF 2024 — SECTION FONCTIONNEMENT — ANALYSE DE GESTION
Dépenses :Le BP 2024 fait apparaître un budget opérationnel de 4 959 723,59€CHARGESCHAPITRE LIBELLES BP 2023 BP 2024CA du 17 novembre 22 CA du 8 décembre 23
CHARGES A CARACTERE GENERAL : 3146 040,00 € 2554756 €ARTISTIQUE 2 234 349,00 € 1573 405 €dont total saison 1441 726 00€ -877 80940 €dont Volcan Junior 158 426,00€ 112215 10€dont total Ad Hoc 280 001,00 € 242 000,00 €011 dont actions culturelles (Hors Ad Hoc) 74 266,00 € 97 680,59 €dont coproductions & productions déléguée 149 930,00 € "143 700 €dont Pôle Européen 130 000,00 € 100 000 €CHARGES DE S)_MS_ON 106 000,00 € 115 000,00 €CommunicationSTRUCTURE 805 691,00 € 866 351 €CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES : 1 936 305 € 2271747 €dont artistique / Intermittents 120 002,00 € 390 222 €012 dont structrure personnel permanent 1 765 800,00 € 1765 525 €Autres charges personnel Structure 91 000 €CDD accueil public saison 50 503,00 € 25 000 €| 6 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :| 189670,00€| 133220,50€ || TOTAL BUDGET OPERATIONNEL | 5 272 015,00 € | 4 959 723,59 € |66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 900 €042-675 SORTIE IMMO. NON TOTALEMENT AMORTIES042-68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 221 000,00 € 150 000 €68 DEPRECIATIONDOTATION AUX PROVISIONS022 DEPENSES IMPREVUES 28 251 €TOTAL BUDGET AUTRE BUDGET OPERATIONNEL 221 000 € 202 151 €| TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE | 5 493 015,00 € | 5 161 874,60 € |Les charges à caractère général (chapitre 011)Elles sont évaluées à 2 554 756 €.Les coproductions se maintiennent à 275 000€ grâce à l'octroi de fonds dédiés importants tels que lePôle européen (pour 100 000€), si la labellisation est confirmée ou encore le dispositif CURA (pour70 000€). Hors ces dispositifs, le montant de coproductions et d'accueil en résidence se trouve quantà lui réduit à 105 000€.
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BUDGET PRIMITIF 2024 - SECTION FONCTIONNEMENT - ANALYSE DE GESTION
Dépenses;
Le BP 2024 fait apparaître un budget opérationnel de 4 959 723,59€
CHARGES
CHAPITRELIBELLES
BP 2023
ÇA du 17 novembre 22
BP 2024
ÇA du 8 décembre 23
011
CHARGES A CARACTERE GENERAL :
ARTISTIQUE
dont total saison
dont Volcan Junior
dont total Ad Hoc
dont actions culturelles (Hors Ad Hoc)
dont coproductions & productions déléguée
dont Pôle Européen
CHARGES DE SAISON
Communication
STRUCTURE
3146 040,00 €
2 234 349,00 €
1441726,00 €
158 426,00 €
280 001,00 €
74 266,00 €
149 930,00 €
130 000,00 €
106 000,00 €
805 691,00 €
2 554 756 €
1573 405 €
877809,40€
112 215,10 €
242 000,00 €
97 680,59 €
143 700 €
100 000 €
115 000,00 €
866 351 €
012
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES:
dont artistique/Intermittents
dont structrure personnel permanent
Autres charges personnel Structure
CDD accueil public saison
1936 305 €
120 002,00 €
1765 800,00 €
50 503,00 €
2271747 €
390 2 22 €
1765 525 €
91000 €
25 000 €
65AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :|189 670,00 €133 220,50 €
TOTAL BUDGET OPERATIONNEL5 272 015,00 €4959 723,59 €
66
67
042-675
042-68
68
022
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
SORTIEIMMO.NONTOTALEMENTAMORTIES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
DEPRECIATION
DOTATION AUX PROVISIONS
DEPENSES IMPREVUES
TOTAL BUDGET AUTRE BUDGET OPERATIONNEL
221 000,00 €
221000 €
23 900 €
150 000 €
28 251 €
202 151 €
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE5 493 015,00 €5 161874,60 €
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont évaluées à 2 554 756 €.
Les coproductions se maintiennent à 275 000€ grâce à l'octroi de fonds dédiés importants tels que le
Pôle européen (pour 100 000€), si la labellisation est confirmée ou encore le dispositif CURA (pour
70 000€). Hors ces dispositifs, le montant de coproductions et d'accueil en résidence se trouve quant
à lui réduit à 105 000€.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 134
Une augmentation de 9 000 € vient s'ajouter au budget communication suite à la décision de prendreune agence de presse pour travailler et mettre en avant au niveau national les deux festivals du Volcan(le Ad Hoc Festival et la première édition du festival Déviations sur les écritures contemporaines).Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2 271 747 €.La masse salariale de structure, d'un montant de 1 856 525€ couvre les 38 salariés permanents en CDIdont les 9 CDII du personnel d'accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l'artistique(CDD de complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyagehors activité artistique).L'augmentation a plusieurs explications :- La NAO (permanents et intermittents)- L'augmentation mécanique de 1.5%- Un nombre de départs importants remplacé par des CDD- Ladifficulté de recrutement et des salaires d'entrée plus élevés que précédemment (ce qui estle cas pour l'ensemble du secteur).Les charges de gestion courante (chapitre 65)La baisse des charges de gestion courante au chapitre 65 (les droits d'auteur) est directement liée auxactivités artistiques moins importantes.Les charges exceptionnelles (chapitre 67)Correspond au montant du remboursement des billets achetés en 2023 et qui seront annulés pour lesspectacles Birds on a wire (réporté sur la saison 2024/2025) et Mélanie de Biasio.Recettes :
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Une augmentation de 9 000 € vient s'ajouter au budget communication suite à la décision de prendre
une agence de presse pour travailler et mettre en avant au niveau national les deux festivals du Volcan
(le Ad Hoc Festival et la première édition du festival Déviations sur les écritures contemporaines).
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2 271 747 €.
La masse salariale de structure, d'un montant de l 856 525€ couvre les 38 salariés permanents en CDI
dont les 9 CDII du personnel d'accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l'artistique
(CDD de complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyage
hors activité artistique).
L'augmentation a plusieurs explications :
La NAO (permanents et intermittents)
L'augmentation mécanique de 1.5%
Un nombre de départs importants remplacé par des CDD
La difficulté de recrutement et des salaires d'entrée plus élevés que précédemment (ce qui est
le cas pour l'ensemble du secteur).
Les charges de gestion courante (chapitre 65)
La baisse des charges de gestion courante au chapitre 65 (les droits d'auteur) est directement liée aux
activités artistiques moins importantes.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Correspond au montant du remboursement des billets achetés en 2023 et qui seront annulés pour les
spectacles Birds on a wire (reporté sur la saison 2024/2025) et Mélanie de Biasio.
Recettes :
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 135
PRODUITSCHAPITRE LIBELLES BP 2023 BP 2024CA du 17 novembre 22 CA du 8 décembre 23013 ATTENUATION DE CHARGES 49 300 € 34 900,00 €70 RECETTES PROPRES (billetterie, location etc.) 583 738 € 659 533,00 €74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 3 855 375,00 € 4297 249,27 €VILLE DU HAVRE 1500000€ 1 500 000,00 €ETAT 1635375€ 1635375,00€REGION 400 000 € 400 000,00 €DEPARTEMENT 320000 € 320 000,00 €SUBVENTION AFFECTEES 579 239,00 € 441 874,27 €Normandie Impressionniste 37 500,00 €CURA 70000,00 €Pôle européen 130 000,00 € 100 000,00 €Olympiades 20 000,00 €Actions culturelles 449 239,00 € 78 874,27 €Le Havre Seine Métropole pour Ad Hoc 70000,00 €VILLE DU HAVRE (maintenance batiment) 15 000,00 €VILLE DU HAVRE (astreinte la Colombe) 10 500,00 €ETAT - Itinérance Ad Hoc 40 000,00 €MECENAT 40 000 € 42 000,00 €75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3000€ 500,00 €76 PRODUITS FINANCIERS 13 € 10,00 €771 PRODUITS EXCEPTIONNELS 51 000 € 22 682,33 €QUOTE-PARTS DE SUBV. D'INVESTISSEMENTS042-777 INSCRITES AU RESULTAT 220 000 € 105 000,00 €042-78 ÊEË:Ï\Ï:ÊÊDE PROVISION POUR DEPRECIATION78 REPRISE DE PROVISION 110 350 €79 TRANSFERT DE CHARGES 1000 €TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 5 493 015,00 € 5161 874,60 €
Dans ce contexte de perspectives 2024 complexes, le Budget Primitif de fonctionnement s'appuie surles financements des partenaires comme suit :Et 40 000 € supplémentaires dans le cadre du programme
Et 25 500 € (fonctionnement) et 35 000 € (investissement)supplémentaires dans le cadre des prises en charge directe desfrais d'entretien et de maintenance par le Volcan ainsi que leremboursement de l'astreinte de la société APEN
Etat : 1635 375 €[tinérance du festival Ad Hoc 23Ville : 1 500 000 €
Région : 400 000 €Département : 320 000 €Communauté Urbaine : 70 000 € dédié au festival Ad Hoc.
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PRODUITS
CHAPITRE
013
70
74
75
76
771
042-777
042-78
78
79
LIBELLES
ATTENUATION DECHARGES
RECETTES PROPRES (billetterie, location etc.)
SUBVENTION D'EXPLOITATION
VI LIE DU HAVRE
ETAT
REGION
DEPARTEMENT
SUBVENTION AFFECTEES
Normandie Impressionniste
CURA
Pôle européen
Olympiades
Actions culturelles
Le Havre Seine Métropole pour Ad Hoc
VILLE DU HAVRE (maintenance bâtiment)
VILLE DU HAVRE (astreinte la Coiombe)
ETAT- Itinérante Ad Hoc
MECENAT
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
QUOTE-PARTS DESUBV. D'INVESTISSEMENTS
INSCRITES AU RESULTAT
REPRISE DE PROVISION POUR DEPRECIATION
D'IMMO.
REPRISE DE PROVISION
TRANSFERT DE CHARGES
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE
BP 2023
ÇA du 17 novembre 22
49 300 €
583 738 €
3 855 375,00 €
1500 000 €
1635 375 €
400 000 €
320 000 €
579 239,00 €
130 000,00 €
449 239,00 €
40000€
3 000 €
13 €
51000 €
220 000 €
110 350 €
1000 €
5 493 015,00 €
BP 2024
ÇA du 8 décembre 23
34 900,00 €
659 533,00 €
4 297 249,27 €
1500 000,00 €
1635 375,00 €
400 000,00 €
320 000,00 €
441874,27 €
37 500,00 €
70 000,00 €
100 000,00 €
20 000,00 €
78 874,27 €
70 000,00 €
15 000,00 €
10 500,00 €
40 000,00 €
42 000,00 €
500,00 €
10,00 €
22 682,33 €
105 000,00 €
5 161874,60 €
Dans ce contexte de perspectives 2024 complexes, le Budget Primitif de fonctionnement s'appuie sur
les financements des partenaires comme suit :
Etat : l 635 375 €
Et 40000 € supplémentaires dans le cadre du programme
Itinérance du festival Ad Hoc 23
Ville: l 500 000 €
Et 25 500 € (fonctionnement) et 35 000 € (investissement)
supplémentaires dans le cadre des prises en charge directe des
frais d'entretien et de maintenance par le Volcan ainsi que le
remboursement de l'astreinte de la société APEN
Région : 400 000 €
Département: 320 000 €
Communauté Urbaine : 70 000 € dédié au festival Ad Hoc.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 136
Parmi les partenaires publics, les discussions en cours avec le Ministére de la Culture pour lalabellisation de l'EPCC comme « Pôle européen de production et de création » amène l'inscription d'unfinancement de 100 000 € (Le budget dépense de ce Pôle européen est affecté sur une ligne de créditdédiée dans l'attente des conditions de sa validation), en produits et en charges.Les recettes propres sont estimées à 693 033€ prenant en compte les recettes billetterie de 324 000€du 1°" semestre et de 195 000€ pour le second semestre (dont 35.000€ pour le Ad Hoc Festival). Cesenveloppes sont amenées à augmenter, la projection étant prudente compte tenu du nouveau projetde la direction, mais le public s'avère être bien présent dans les salles. Sont également incluses, lesrecettes de bar pour 25 000€, des recettes de coréalisation pour 70 000€ (augmentation despartenariats, notamment avec les festivals Le Goût des Autres ou Spring) et du mécénat pour 42 000€.Les locations ont été évaluées au même montant que le budget 2023 (30 000€) car comme évoquédans le débat d'orientation budgétaire, la location des espaces au Volcan est contraignante (l'éventailétant large, mais les délais très courts).
Maquette budgétaire 2024 - Section investissement
Le budget d'investissement s'éléve à 338 500 €Frais d'entretien et de maintenance du bâtiment :Dans le cadre des engagements entre la Ville du Havre et Le Volcan, certains engagements budgétairessont pris directement par le Volcan afin de réparer et/ou d'entretenir les installations du bâtiment plusrapidement.Pour ce faire, il est demandé à la ville du Havre un financement en investissement de 35 000 € sur2024. ;Comme les années précédentes, les factures payées sont remises à la Ville pour permettre un suivi destravaux et réparations engagés.Plan pluriannuel d'investissement (PPI) :Les deux premières phases du PPI (2021-2022) ont été comptabilisées en 2022, toutefois des délaisd'approvisionnement longs nous ont obligés à solder une partie de cette première étape courant 2023.Le PP1 2023 n'a pas pu se mettre en place avant fin 2023, avec une part de fonds propres à hauteur de105 000 € soit près de 50% de celui-ci étalonné sur 5 ans ; nous proposons donc de mettre au vote lePPI 2024 pour un montant de 153 500 € permettant le renouvellement du parc lumière en leds (dansle cadre de la transition écologique) de la scène nationale ainsi que le changement de la console son,avec cette fois une part d'autofinancement quasi nulle.Immobilisation incorporellesUne ligne de crédit de 30 000 € est dédiée aux investissements informatiques du Volcan, pour larefonte du site internet (fonds propres).Opérations d'ordre :Le Volcan estime le montant des opérations d'ordre à hauteur de105 000 €, en termes de quotepart de subvention d'investissement, et de 150 000€ en dotation auxamortissements, faisant ainsi apparaître une part d'autofinancement de 45 000€.
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Parmi les partenaires publics, les discussions en cours avec le Ministère de la Culture pour la
labellisation de l'EPCC comme « Pôle européen de production et de création » amène l'inscription d'un
financement de 100 000 € (Le budget dépense de ce Pôle européen est affecté sur une ligne de crédit
dédiée dans ['attente des conditions de sa validation), en produits et en charges.
Les recettes propres sont estimées à 693 033€ prenant en compte les recettes billetterie de 324 000€
du 1er semestre et de 195 000€ pour le second semestre (dont 35.000€ pour le Ad Hoc Festival). Ces
enveloppes sont amenées à augmenter, la projection étant prudente compte tenu du nouveau projet
de la direction, mais le public s'avère être bien présent dans les salles. Sont également incluses, les
recettes de bar pour 25 000€, des recettes de coréalisation pour 70 000€ (augmentation des
partenariats, notamment avec les festivals Le Goût des Autres ou Spring) et du mécénat pour 42 000€.
Les locations ont été évaluées au même montant que le budget 2023 (30 000€) car comme évoqué
dans le débat d'orientation budgétaire, la location des espaces au Volcan est contraignante (l'éventail
étant large, mais les délais très courts).
Maquette budgétaire 2024 - Section investissement
Le budget d'investissement s'élève à 338 500 €
Frais d'entretien et de maintenance du bâtiment :
Dans le cadre des engagements entre la Ville du Havre et Le Volcan, certains engagements budgétaires
sont pris directement par le Volcan afin de réparer et/ou d'entretenir les installations du bâtiment plus
rapidement.
Pour ce faire, il est demandé à la ville du Havre un financement en investissement de 35 000 € sur
2024.
Comme les années précédentes, les factures payées sont remises à la Ville pour permettre un suivi des
travaux et réparations engagés.
Plan pluriannuel d'investissement (PPI) :
Les deux premières phases du PPI (2021-2022) ont été comptabilisées en 2022, toutefois des délais
d'approvisionnement longs nous ont obligés à solder une partie de cette première étape courant 2023.
Le PPI 2023 n'a pas pu se mettre en place avant fin 2023, avec une part de fonds propres à hauteur de
105 000 € soit près de 50% de celui-ci étalonné sur 5 ans ; nous proposons donc de mettre au vote le
PPI 2024 pour un montant de 153 500 € permettant le renouvellement du parc lumière en leds (dans
le cadre de la transition écologique) de la scène nationale ainsi que le changement de la console son,
avec cette fois une part d'autofinancement quasi nulle.
Immobilisation incorporelles
Une ligne de crédit de 30 000 € est dédiée aux investissements informatiques du Volcan, pour la
refonte du site Internet (fonds propres).
Opérations d'ordre :
Le Volcan estime le montant des opérations d'ordre à hauteur de
105 000 €, en termes de quotepart de subvention d'investissement, et de 150 000€ en dotation aux
amortissements, faisant ainsi apparaître une part d'autofinancement de 45 000€.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 137
DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE l TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (=RAR + Vote)précédent20 jimmobilsations incorporelles 505,00 30 000,00 30 OO0,00I 30 000,0021 |Inmobifsations corporelles 191 672,00 188 500,00 188 500,00 188 500,0022 |immobilsations reçues en affectation23 |{rmobifsations en coursTotal des opérations d'équipementTotal des dépenses d'équipem ent 192 177,00' 218 500,00 218 500,00 218 500,0010 |Dotations, fonds divers et réserves13 |Subventions d'investissement16 |Erprunts et dettes assirdées18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)26 |Participat° et créances rattachées27 |Autres immobilsations financiéres 2 500,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00020 {Dépenses imprévues 35 000,00" 13 000,00 13 000,00 13 000,00Total des dépenses financières 37 500,00] 15 000,00 15000,00 | 15000,0045... | Total des opé. pour compte de tiers "Total des dépenses réelles d'investis sem ef 229 677,00 233 500,00| 233500,00( 233 500,00040 |Opérat® ordre transfert entre sections 110 000,00 ' 105 000,00 105 000,00 I 105 000,00041 |Opérations patrimonialesTotal des dépenses d'ordre d'investissement 110 000,00 Ïf 105 000,00 105 000,004 105 000,00TOTAL 339 677,00] 338 500,00 338500,00 338 500,00]+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPEÏ |TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|| _ 338 500,00|
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapl
20
21
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23
Libellé
ImnnbiJsations ncorporelles
InTrobilsations corporelles
Inrrobiisations reçues en affectation
Imrrobilsations en cours
Total des opérations d'équipemsnt
Total des dépenses d'équipement
10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fonds duers et réserves
Subventions d'hvestissement
Brprunts et dettes assimlées
Corrpte de liaison : affectât" (BA, régie)
farticpat' et créances rattachées
Autres immobiisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
45...Total des opé. pour com pte de tiers
Total des dépenses réelles d'investisseme
040
041
Opérai' ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
rota) des dépenses d'ordre d'investlssement
TOTAL
Pour mémoire
budget
précédent
505,0011
191 672,00||
192 177,00||
2 500,00||
35 000,00||
37 500,00|
229 677,00||
110000,0011
110000,0011
Res tes à
réaliser N-1
339 677,00||
Propositions
nouvelles
30000,00l
188 500,00|
218500,001
2000,00l
13000,00l
15000,001
233500,001
105000,001
105000,001
VOTE
30 000,OC
188 500.0C
218 SOO.OC
2 OOO.OC
13000,OC
15000,OC
233 500.0C
105000,OC
105 OOO.OC
TOTAL
;=RAR+Vote)|
30000,00]
188500,00]
218 500,00l
2000,00]
13000,00]
15000,001
233 500,001
105 000,00l
105000,001
338500,00] 338500,0011 338500,00l
D 001 SOLDE D'B(ECUT10N NB3AT1F RB'ORTEOU ANTICIPAI _|
TOTAL DES DB'BISES D'INVEST1SSEMENTCUMULEES|| 338 500,00|
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 138
RECETTES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE TOTALbudget réaliser N-1) nouvelles (=RAR + Vote)précédent13 [Subventions d'investissement 229 677,00 188 500,00 188 500,00 188 500,0016 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165)20 [immobilisations incorporelles21 |Immobilisations corporelles22 |Immobilisations regues en affectation23 |immobilisations en coursTotal des recettes d'équipement 225 677,00| 188 500,00 18ÎËÙ'ŒÜÜ__...10 |Dot.,fonds divers et réserves106 |Réserves165 |Dépôts et cautionnements reçus18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)26 [Participat®et créances rattachées27 |Autres immobilisations financièresTotal des recettes financières45... |Total des opé. pour le compte de tiersTotal des recettes réelles d'investissement 229 677,00 188 500,00 188 500,00 188 500,00021 | Virement de la section d'exploitation040 | Opérat®°ordre transfert entre sections 150 000,00 150 000,00 150 000,00041 | Opérations patrimonialesTotal des recettes d'ordre d'investissement 150 000,00 150 000,00} 150 000,00{ TOTAL [ mmr———r—aäë'm...rmm+| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE || ]| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| __ 338 500,00]
Conclusion :La hausse des couts de fonctionnement liés aux fluides et à l'inflation impacte majoritairementl'activité artistique de l'établissement, entrainant la détérioration progressive du ratio artistique quirégresse mécaniquement à 42.28%.
LIBELLES BP 2023 BP 2024CA du 17 novembre 22 CA du 7 décembre 23BUDGET OPERATIONNEL 5 272 015,00 € 4959 723,59 €ARTISTIQUE 2 544 021 € 2 096 848 €RATIO 48,26% -42,28%STRUCTURE 2621 994 € 2 656 876 €RATIO 49,73% 53,57%Ce budget 2024, qui voit le ratio destiné à l'activité réduit par rapport aux exercices précédents, n'estévidemment pas pleinement satisfaisant. Toutefois, comme mentionné lors du Débat d'OrientationsBudgétaires du 2 octobre 2023, les financements obtenus par appels à projets permettent d'enatténuer un peu I'impact sur la marge artistique, ce qui ne sera pas forcément le cas pour les exercicessuivants.Ce budget est par ailleurs à ce jour construit de manière prudente afin d'ouvrir les lignes de créditsnécessaires au bon déroulé de l'activité, et sera donc affiné notamment dans le budget supplémentaireprésenté au prochain CA, au 1* semestre 2024.
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapl
13
16
20
21
22
23
Ubellé
Subventions d'investissement
Brprunts et dettes assimilées (hors 165)
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équlpement
10
106
165
18
26
27
Dot.,fonds divers et réserves
Réserves
Dépôts et cautionnements reçus
Corrpte de liaison : affectât0 (BA, régie)
Participât" et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Total des recettes financières
45...Total des opé. pour le compte de tiers
Total des recettes réelles d'investlssemen
021
040
041
Virement de la section d'exploHation
Opérât "ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Pour mémoire
budget
précédent
229 677,0(
229 677,0(
229 677,0(
110000,0(
110000,01
Restes à
réaliser N-1 )
Propositions
nouvelles
188500,00
188500,00
188500,00
150000,00
150000,00
VOTE
188500,OC
188500,0(]
188500,00
150000,OC
150000,OC
TOTAL
=RAR+Vote)
188500,00
188500,00
188 500,00
150000,00
150 000,00
TOTAL339 677,001338500,001338 500,0011 338 500,001
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT COMULÊËS]|- 338 50Q,00|
Conclusion :
La hausse des coûts de fonctionnement liés aux fluides et à l'inflation impacte majoritairement
l'activité artistique de rétablissement, entraînant la détérioration progressive du ratio artistique qui
régresse mécaniquement à 42.28%.
LIBELLES
BUDGET OPERATIONNEL
ARTISTIQUE
RATIO
STRUCTURE
RATIO
BP 2023
ÇA du 17 novembre 22
5 272 015,00 €
2 544 021 €
48,26%
2621994 €
49/73%
BP 2024
ÇA du 7 décembre 23
4959 723,59 €
2 096 848 €
42,28%
2656876€
53,57%
Ce budget 2024,qui voit le ratio destiné à l'activité réduit par rapport aux exercices précédents, n'est
évidemment pas pleinement satisfaisant. Toutefois, comme mentionné lors du Débat d'Orientations
Budgétaires du 2 octobre 2023, les financements obtenus par appels à projets permettent d'en
atténuer un peu l'impact sur la marge artistique, ce qui ne sera pas forcément le cas pour les exercices
suivants.
Ce budget est par ailleurs à ce jour construit de manière prudente afin d'ouvrir les lignes de crédits
nécessaires au bon déroulé de l'activité, et sera donc affiné notamment dans le budget supplémentaire
présenté au prochain ÇA, au 1er semestre 2024.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 139
Si cette proposition de présentation budgétaire 2024 recueille l'accord du Conseil d'Administrationde l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibérationsuivante :L'adoption du Budget Primitif 2023 tel que présenté dans la délibération et dans sa maquettebudgétaire.LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 etsuivants et R 1431-1 et suivants ;VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de CoopérationCulturelle ;VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics deCoopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivitésterritoriales,VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de CoopérationCulturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LEVOLCAN ;Après en avoir délibéré,DECIDE : L'adoption du budget primitif 2024 de l'EPCC le Volcan.DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILIPrésidént
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Si cette proposition de présentation budgétaire 2024 recueille l'accord du Conseil d'Administration
de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération
suivante :
L'adoption du Budget Primitif 2023 tel que présenté dans la délibération et dans sa maquette
budgétaire.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et
suivants et R 1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de
Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités
territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009,12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
L'adoption du budget primitif 2024 de l'EPCC le Volcan.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILIflPE
Président
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00011 - EPCC LE VOLCAN C.A 08.12.23 2023-12 BUDGET PRIMITIF 2024 140
Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2024-01-04-00009
EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-10
CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS
2024-2026
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00009 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-10 CONVENTION PLURIANNUELLE
D OBJECTIFS 2024-2026 141
CONSEIL D'ADMINISTRATIONEtablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCANSéance du 8 décembre 2023N°2023.10 : EPCC LE VOLCAN : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026 î
- Conformément aux statuts de l'EPCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère sur toutes lesquestions relatives au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur les orientations générales dela politique de l'établissement, et, le cas échéant, un contrat d'objectifs,- Apres avoir pris connaissance de la Convention Pluriannuelle d'objectif, il est proposé, au Conseild'Administration de l'EPCC le Volcan, la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 etsuivants ;VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle etmodifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan etnotamment l'article 9 des statuts ;VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018 portant modificationdes statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;Après en avoir délibéré,DECIDE :- La validation de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2024 — 2026, autorisant le Président et la Directrice àla signer.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHPrésident
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCAN
Séance du 8 décembre 2023
?2023.10 : EPCC LE VOLCAN : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026
Conformément aux statuts de l'EPCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère sur toutes les
questions relatives au fonctionnement de rétablissement, et notamment sur les orientations générales de
la politique de ['établissement, et, le cas échéant, un contrat d'objectifs,
Après avoir pris connaissance de la Convention Pluriannuelle d'objectif, il est proposé, au Conseil
d'Administration de l'EPCC le Volcan, la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et
suivants;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et
modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan et
notamment l'article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009,12 mai 2016 et 10 juin 2018 portant modification
des statuts de ['Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
La validation de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2024 - 2026, autorisant le Président et la Directrice à
la signer.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
^
Edouard PH^IPPE
Président
Page l sur l
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00009 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-10 CONVENTION PLURIANNUELLE
D OBJECTIFS 2024-2026 142
Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2024-01-04-00010
EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-11 DM N°5
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00010 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-11 DM N°5 143
CONSEIL D'ADMINISTRATIONEtablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCANSéance du 8 décembre 2023N°2023.11 E.P.C.C. LE VOLCAN — DECISION MODIFICATIVE N°5- Conformément aux statuts de l'EPCCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère sur toutes lesquestions relatives au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur les comptes de l'exercice2023 et les décisions modificatives afférentes.- _ Après avoir pris connaissance des ventilations budgétaires, il est proposé, au Conseil d'Administration del'EPCC le Volcan, la délibération suivante :Décision modificative N°5 — Exercice 2023 :Pour la partie fonctionnement, la DM5 porte sur des ajustements de fin d'exercice et le rééquilibrage des différentschapitres.Il s'agit de la diminution du chapitre 67 (charges à caractère général et charges exceptionnelles) au profit duchapitre 69 : augmentation de la ligne de crédits en cas d'Impôts sur les sociétés 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENTVotéle | Votéle | Chap.022 | Chap.020 | Chap.020 | Propositions ECode CHAPITRES 17 Nov. 22 14 Avr. 23 11 Mai 23 4 Juif. 23 19 sept. 23 du 8 déc.23 Æ %BP 2023 DM1 DM2 DM3 DM 4 pms |AJustements011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 2684 625,38| 142 000,00 2826 625,38] 49,03%012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2195 834,38 41 639,54 2237473,92| 38,81%65 AUTRES CH. DE GEST. COURANTE 146 605,00 146 605,00] 2,54%66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 201,00 24 000,00 -3 500,00 26701,00] 0,46%68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 1 000,00 1000,00] 0,02%69 IMPOTS SUR LES BENEFICES 1,00 5000,00 3 500,00 8501,00} 0,15%22 Dépenses imprévues 9070,83| 423000,00| -24 000,00 408 070,83} 7,08%023 VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT042 OP. D'ORDRE - AMORT.{6811) & VNC(675) 110 000,00 110000,00| 1,91%D002 DEFICIT REPORTE FONCTIONNEMENTSous-total dépenses de Fonctionnement 5153 337,59| 611 639,54 5764 977,13| '100%013 Atténuation de charges 39 300,00 39300,00| 0,68%70 VENTES PROD FABRIQUES 598 737,60 ; 598 737,60| 10,39%74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 4239 936,99 72000,00 4311 936,99| 74,80%75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 2 000,00 2000,00] 0,03%76 PRODUITS FINANCIERS 13,00 13,00 0,00%77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 52 000,00 52000,00| 0,90%78 REPRISE SUR PROVISIONS 110 350,00 110350,00| 1,91%79 TRANSFERT DE CHARGES 1 000,00 1000,00| 0,02%042-777 | Transferts en section 110 000,00 110 000,00| 1,91%RO02 _ |Reprise résultat exploitation (excédent) 539 639,54 539 639,54| 9,36%Sous-total recettes de Fonctionnement 5153 337,59| '611 639,54 5764 977,13 100%
Pour la partie investissement, la DM5 porte sur les arbitrages du PPI 2023 et le rééquilibrage des différents chapitres :diminution du chapitre 020 (dépenses imprévues) au profit des 20 et 21 (immobilisations incorporelles et corporelles).
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Publie de Coopération Culturelle - Le VOLCAN
Séance du 8 décembre 2023
?2023.11 E.P.C.C. LE VOLCAN - DECISION MODIFICATIVE ?5
Conformément aux statuts de l'EPCCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère sur toutes les
questions relatives au fonctionnement de rétablissement, et notamment sur les comptes de l'exercice
2023 et les décisions modificatives afférentes.
Après avoir pris connaissance des ventilations budgétaires, il est proposé, au Conseil d'Administration de
l'EPCC le Volcan, la délibération suivante :
Décision modificative ?5 - Exercice 2023 :
Pour la partie fonctionnement, la DM5 porte sur des ajustements de fin d'exercice et le rééquilibrage des différents
chapitres.
Il s'agit de la diminution du chapitre 67 (charges à caractère général et charges exceptionnelles) au profit du
chapitre 69 : augmentation de la ligne de crédits en cas d'Impôts sur les sociétés 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Code
011
012
65
66
67
68
69
22
023
042
D002
CHAPITRES
CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
AUTRES CH. DEGEST. COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS AUX PROVISIONS
IMPOTS SUR LES BENEFICES
Dépenses imprévues
VIREMENTA LA SECTION INVESTISSEMENT
OP. D'ORDRE - AMORT.(6811) & VNC(675)
DEFICIT REPORTE FONCTIONNEMENT
Sous-total dépenses de Fonctionnement
013
70
74
75
76
77
78
79
042-777|
Rœ2
Atténuation de charges
VENTES PROD FABRIOUES
SUBVENTION D'EXPLOITATION
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
REPRISE SUR PROVISIONS
TRANSFERT DE CHARGES
Transferts en section
Reprise résultat exploitation (excédent)
Sous-total recettes de Fonctionnement
Voté le
17 Nov. 22
BP 2023
2684625,38
2195 834,38
146 605,00
6 201,00
1000,00
1,00
9 070,83
110000,00
5153337,53
39 300,00
598 737,60
4239936,99
2000,00
13,00
52000,00
110 350,OG
1000,00
110000,00
5153337,59
Voté le
MAvr.23
DM1
142000,00
41639,54
SOOO.OG
423000,00
6.11 633,54
72000,OG
539639,54
611639,54
Chap.022
11 Mai 23
DM2
24000,00
-24000,00
Chap.020
4JUU.23
DM3
Chap.020
19 sept.23
DM4
Propositions
du 8 déc .23
DM5
-3 500,00
3500,00
Total
ajustements
2826625,38
2237473,92
146605,0t
26 701, OC
1000,OC
8501,OC
408070,83
uoooo,oc
5764977,13
39 300,OC
598737,6C
4311936,9e
2000,OC
13,OC
52000,OC
110350,OC
1000,OC
uoooo,oc
539 639,54
5764977,13
%
49,03%
38,81%
2,54%
0,46%
0,02%
0,15%
7,08%
1,91%
100%
0,68%
10,39%
74,80%
0,03%
0,00%
0,90%
1,91%
0,02%
1,91%
9,36%
100%
Pour la partie investissement, la DM5 porte sur les arbitrages du PPI 2023 et le rééquilibrage des différents chapitres :
diminution du chapitre 020 (dépenses imprévues) au profit des 20 et 21 (immobilisations incorporelles et corporelles).
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00010 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-11 DM N°5 144
SECTION D'INVESTISSEMENTVoté le Voté le Chap. 022 Chap. 020 Chap. 020 Propositions TotalCode CHAPITRES 17 Nov. 22 14 Avr. 23 11 Mai 23 4 Juil. 23 19 sept.23 | du8déc.23 £ %BP 2023 DM1 DM2 DM3 DM4 DM5 5 | Qustement13 REDUCTION DE TITRE SUR SUB. INVEST.20 IMMO INCORPORELLES 505,00 20 000,00 2 270,00 4 400,00 2 000,00 29175,00| 5,12%21 IMMO.CORPORELLES 191 672,001 203 565,21 33 330,00| 428567,21| 75,16%21 IMMO.RECUES EN AFFECTATIONS CONSTRUCTION040-139 |OPERATIONS D'ORDRE 110 000,00 110 000,00| 19,29%D001 DEFICIT REPORTE INVESTISSEMENTSous-total dépenses d'Investissement 339677,00| 230 565,21 570 242,21| 100%021 VIREMENT DE LA SECTION EXPLOITATION040-28 |OPERATIONS D'ORDRE - VALEUR NETTE COMPTABLE 110 000,00 110 000,00 19%1064 Affectation de la section de fonctionnement13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 229 677,00 229 677,00 40%1314 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT :28 AMORTISSEMENT SUR IMMO.040 OPERATIONS D'ORDRER0O01 _ |Reprise résultat d'investismt (excédent) 230 565,21 230 565,21 40%Sous-total recettes d'Investissement 339677,00| 230 565,21 570 242,21| 100%Si cette proposition recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération suivante :L'adoption de la décision modificative N°5 (DM5) telle que présentée dans la présente délibération.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant reglement général sur la Comptabilité Publique, etnotamment les articles n° 204 et n° 211 relatifs à certaines dispositions prévues pour les Établissements Publics àcaractère Industriel et Commercial;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturel "LeVolcan" et arrêtant ses statuts ;VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011, 12 mai 2016 portant modification des statuts del'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;VU l'article 8 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle ;VU les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;Après en avoir délibéré,DECIDE : L'adoption de la décision modificative N°5 (DM5)DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHIPrésident
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SECTION D'INVESTISSEMENT
Code
13
20
21
21
040-1391
D001
CHAPITRES
REDUCTION DE TITRE SUR SUB. INVEST.
IMMO INCORPORELLES
IMMO.CORPORELLES
l MMO.REÇUES EN AFFECTATIONS CONSTRUCTION
OPERATIONS D'ORDRE
DEFICITREPORTE INVESTISSEMENT
Sous-total dépenses d'Investissement
021
040-28
1064
13
1314
28
040
R001
VIREMENT DE LA SECTION EXPLOITATION
OPERATIONS D'ORDRE-VALEUR NETTE COMPTABLE
Affectation de la section de fonctionnement
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
AMORTISSEMENTSUR IMMO.
OPERATIONS D'ORDRE
Reprise résultat d'investismt (excédent)
Sous-total recettes d'Investissement
Voté le
17 Nov. 22
BP 2023
505,00
191672,00
110000,00
339677,00
110000,00
229 677,00
339677,00
Voté le
14 Aw. 23
DM1
20000,00
203565,21
230565,21
230 565,21
230565,21
Chap.022
11 Mai 23
DM2
Chap.020
4JUJ1.23
DM3
2270,00
Chap.020
19 sept. 23
DM4
4400,00
Propositions
du 8 déc .23
DM5
2000,00
33 330,00
Total
ajustements
29175,OC
428567,21
110000,00
570242,21
110000,00
229677,00
230565,21
570242,21
%
5,12%
75,16%
19,29%
300%|
19%
40%
40%
-100%
Si cette proposition recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération suivante :
L'adoption de la décision modificative ?5 (DM5) telle que présentée dans la présente délibération.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et
notamment les articles n° 204 et n° 211 relatifs à certaines dispositions prévues pour les Établissements Publics à
caractère Industriel et Commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturel "Le
Volcan" et arrêtant ses statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011, 12 mai 2016 portant modification des statuts de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
VU l'article 8 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle ;
VU les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
[.'adoption de la décision modificative ?5 (DM5)
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILIPPE
Président
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00010 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-11 DM N°5 145
Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2024-01-04-00012
EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-13
AUTORISATION LIGNE DE CREDIT POUR 2024
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00012 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-13 AUTORISATION LIGNE DE
CREDIT POUR 2024 146
CONSEIL D'ADMINISTRATIONEtablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCANSéance du 8 décembre 2023N°2023.13 :EPCC LE VOLCAN — AUTORISATION D'UNE LIGNE DE CREDIT POUR L'ANNEE 2024- Conformément aux statuts de l'EPCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère surtoutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur lesprocédures comptables et financières (trésorerie).L'EPPC peut rencontrer des ruptures de trésorerie entre son fonctionnement et les versements desdifférentes contributions et subventions. Afin de ne pas bloquer les activités courantes du Volcan, ilest demandé aux membres du Conseil d'Administration d'accorder le recours à une ligne de créditauprès d'un établissement bancaire pour un montant maximal de 500 000 €.Dans ce cadre, et après avoir pris connaissance de la présente délibération,LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants ;VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de CoopérationCulturelle ;VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de CoopérationCulturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de CoopérationCulturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018 portantmodification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;Après en avoir délibéré,DECIDE :- D'autoriser 'EPCC à obtenir une ligne de crédit auprès d'un établissement bancaire pour unmontant maximal de 500 000 €.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILIPrési
CONSEIL ^ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCAN
Séance du 8 décembre 2023
?2023.13 :
EPCC LE VOLCAN -AUTORISATION D'UNE LIGNE DE CREDIT POUR L'ANNEE 2024
Conformément aux statuts de l'EPCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère sur
toutes les questions relatives au fonctionnement de ['établissement, et notamment sur les
procédures comptables et financières (trésorerie).
L'EPPC peut rencontrer des ruptures de trésorerie entre son fonctionnement et les versements des
différentes contributions et subventions. Afin de ne pas bloquer les activités courantes du Volcan, il
est demandé aux membres du Conseil d'Administration d'accorder le recours à une ligne de crédit
auprès d'un établissement bancaire pour un montant maximal de 500 000 €.
Dans ce cadre, et après avoir pris connaissance de la présente délibération,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de ['Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009,12 mai 2016 et 10 juin 2018 portant
modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'autoriser l'EPCC à obtenir une ligne de crédit auprès d'un établissement bancaire pour un
montant maximal de 500 000 €.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILH
Président
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00012 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-13 AUTORISATION LIGNE DE
CREDIT POUR 2024 147
Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2024-01-04-00013
EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-14 ORDRE
DE MISSION PERMANENT DES CADRES
DIRIGEANTS
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00013 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-14 ORDRE DE MISSION
PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS 148
CONSEIL D'ADMINISTRATIONEtablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCANSéance du 8 décembre 2023l N°2023.14 : EPCC LE VOLCAN — ORDRE DE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS ]- Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan,le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnementde l'établissement et, notamment, sur le budget et ses modifications.
La directrice et l'administrateur ont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention collectivedes entreprises artistiques et culturelles) de l'EPCC.lls sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de lasaison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux etinternationaux.Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferré(Carte Liberté) ou aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas defigure, le remboursement des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d'unedurée reconductible de douze mois.Dans ce cadre, et après avoir pris connaissance de la présente délibération,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants ;VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de CoopérationCulturelle ;VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de CoopérationCulturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de CoopérationCulturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018 portantmodification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;Après en avoir délibéré,DECIDE :-de renouveler à la Directrice, Mme Camille Barnaud, un ordre de mission permanent pour une duréed'un an afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger)pour toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Elle pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens detransports les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence ouLiberté 2TM classe France entière.-d'attribuer à I'Administrateur, Samuel Weddle, un ordre de mission permanent pour une durée d'unan afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pourtoutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transportsles plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence ou Liberté 2ëmeclasse sur le parcours Paris-Le Havre.
CONSEIL ^ADMINISTRATION
Etablissement Publie de Coopération Culturelle - Le VOLCAN
Séance du 8 décembre 2023
?2023.14 : EPCC LE VOLCAN - ORDRE DE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS
Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan,
le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement
de ['établissement et, notamment, sur le budget et ses modifications.
La directrice et l'administrateur ont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention collective
des entreprises artistiques et culturelles) de l'EPCC.
Ils sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de la
saison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux et
internationaux.
Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferré
(Carte Liberté) ou aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas de
figure, le remboursement des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).
Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d'une
durée reconductible de douze mois.
Dans ce cadre, et après avoir pris connaissance de la présente délibération,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009,12 mai 2016 et 10 juin 2018 portant
modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-de renouveler à la Directrice, Mme Camille Barnaud, un ordre de mission permanent pour une durée
d'un an afin de lui permettre d'effectuertout déplacement (en France Métropolitaine et à ['Etranger)
pour toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Elle pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de
transports les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence ou
Liberté 2ème classe France entière.
-d'attribuer à l'Administrateur, Samuel Weddle, un ordre de mission permanent pour une durée d'un
an afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pour
toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports
les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence ou Liberté 2ème
classe sur le parcours Paris-Le Havre.
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00013 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-14 ORDRE DE MISSION
PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS 149
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILIPPrésid
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILIPj
Présidât
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00013 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-14 ORDRE DE MISSION
PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS 150
Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2024-01-04-00014
EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-15
INSCRIPTION DES MODALITES D ELECTION DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL SIEGEANT AU
C
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00014 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-15 INSCRIPTION DES MODALITES
D ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SIEGEANT AU C 151
CONSEIL D'ADMINISTRATIONEtablissement Public de Coopération CulturelleLe VOLCAN - Séance du 8 décembre 2023N°2023.15: EPCCLE VOLCAN : INSCRIPTION DES MODALITES D'ELECTION DESREPRESENTANT DU PERSONNEL SIEGEANT AU CA DANS LES STATUTS DE L'EPCC- Conformément aux statuts de l'EPCCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère surtoutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur lecadre statutaire des élections des personnels du Volcan au sein du conseild'administration.Par un jugement en date du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 24 juin 2016,n°1206284, Commune d'Emerainville) a considéré qu'en application des dispositions de l'Article R.1431-2 du CGCT, les modalités d'élection des représentants du personnel au sein du conseild'administration devaient être fixées dans les statuts, sans possibilité de renvoi au règlementintérieur de l'établissement.LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants ;VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de CoopérationCulturelle ;VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de CoopérationCulturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de CoopérationCulturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018 portantmodification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;Après en avoir délibéré,DECIDE :Sans aucune modification des statuts du Volcan, l'ajout des modalités d'élection desreprésentants du personnel au sein du conseil d'administration (ci-dessous en italique)comme suit :ARTICLE 7 — COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION[...]Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefoisces fonctions ouvrent droits aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par ledécret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié.[ ARTICLE 7-1 — Modalité d'élection des représentants du personnel siégeant au conseild'administrationA- Nombre de représentants et durée du mandatLe personnel dispose statutairement de 2 représentants au Conseil d'Administration,indépendamment de l'effectif de l'établissement. Le mandat de ces représentants est fixéstatutairement a une durée de trois ans renouvelable.
CONSEIL ^ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN - Séance du 8 décembre 2023
?2023.15 : EPCC LE VOLCAN : INSCRIPTION DES MODALITES D'ELECTION DES
REPRESENTANT DU PERSONNEL SIEGEANT AU ÇA DANS LES STATUTS DE L'EPCC
Conformément aux statuts de l'EPCCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère sur
toutes les questions relatives au fonctionnement de rétablissement, et notamment sur le
cadre statutaire des élections des personnels du Volcan au sein du conseil
d'administration.
Par un jugement en date du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 24 juin 2016,
n°1206284, Commune d'Emerainville) a considéré qu'en application des dispositions de l'Article R.
1431-2 du CGCT, les modalités d'élection des représentants du personnel au sein du conseil
d'administration devaient être fixées dans les statuts, sans possibilité de renvoi au règlement
intérieur de ['établissement.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009,12 mai 2016 et 10 juin 2018 portant
modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Sans aucune modification des statuts du Volcan, l'ajout des modalités d'élection des
représentants du personnel au sein du conseil d'administration (ci-dessous en italique]
comme suit :
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
[...]
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois
ces fonctions ouvrent droits aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié.
[ ARTICLE 7-1 - Modalité d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil
d'administration
A- Nombre de représentants et durée du mandat
Le personnel dispose statutairement de 2 représentants au Conseil d'Administration,
indépendamment de l'effectif de rétablissement. Le mandat de ces représentants est fixé
statutairement à une durée de trois ans renouvelable.
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00014 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-15 INSCRIPTION DES MODALITES
D ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SIEGEANT AU C 152
B- Dates et mode de scrutina. 2 mois avant le scrutin, l'employeur annoncera les élections au personnelpar affichageb. 3 semaines avant l'élection, 'employeur affichera les mesures arrétéespour l'élection (protocole électoral) telles que définies dans le présentrèglement intérieurc. L'élection se déroule en un seul tour à la majorité des voix exprimées.C- Listes électoralesa. Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées sur lespanneaux réservés à la Direction 15 jours avant le scrutin.b. Sont inscrits sur les listes électorales tous les salariés de plus de 16 ansayant au moins trois mois d'ancienneté, ainsi que les intermittents quijustifient d'une période continue ou non de 65 jours dans l'année civileprécédent l'année de l'élection.c. Le directeur est exclu des listes électorales.D- Candidatsa. La date limite de dépôt des candidatures est fixée à 10 jours avant lescrutin.b. Sont éligibles les salariés disposant de plus de 10 mois d'ancienneté. Lescollaborateurs directs du directeur pour la préparation des Conseilsd'Administration sont déclarés inéligibles (Administrateur général,Assistante).c. Les candidatures seront déposées contre récépissé à l'Administrateurgénéral. Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sontréservés le lendemain de la date limite de dépôt.E- Propagande électoraleDès affichage par la Direction des noms des candidats, ces derniers pourront remettre à laDirection leurs tracts électoraux que cette dernière se chargera de transmettre à chacun dessalariés et d'afficher sur les panneaux prévus à cet effet.F- Bulletin de votea. Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblementle nom des candidats.b. Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôtdes candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, lenom précédent sous lequel elle était connue.c. Les bulletins de vote seront d'une couleur identique à celle des enveloppes.Aucune couleur ne différenciera les bulletins de chaque candidat.G- Procurationa. Les électeurs qui ne pourront pas être présents au moment du scrutinpourront donner procuration à tout autre électeur.b. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ouautorisés, repos, maladie, maternité, déplacement, rendez-vous.c. Cette procuration devra se faire sur papier au nom de l'électeur absent eten inscrivant les nom et prénom de l'électeur bénéficiant de la procuration.Un exemplaire type de procuration sera remis par la Direction à toutsalarié qui en fera la demande. Ce document devra être dûment signé parle salarié.
B- Dates et mode de scrutin
o. 2 mo/s avant le scrutin, l'employeur annoncera les élections au personnel
par affichage
b. 3 semaines avant l'élection, l'employeur affichera les mesures arrêtées
pour l'élection (protocole électoral) telles que définies dans le présent
règlement intérieur
e. L'élection se déroule en un seul tour à la majorité des voix exprimées.
C- Listes électorales
a. Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées sur les
panneaux réservés à la Direction 15 jours avant le scrutin.
b. Sont inscrits sur les listes électorales tous les salariés de plus de 16 ans
ayant au moins trois mois d'ancienneté, ainsi que les intermittents qui
justifient d'une période continue ou non de 65 jours dans Vannée civile
précédent l'année de l'élection.
e. Le directeur est exclu des listes électorales.
D- Candidats
a. La date limite de dépôt des candidatures est fixée à 10 jours avant le
scrutin.
b. Sont éligibles les salariés disposant de plus de 10 mois d'ancienneté. Les
collaborateurs directs du directeur pour la préparation des Conseils
d'Administration sont déclarés inéligibles (Administrateur général,
Assistante).
e. Les candidatures seront déposées contre récépissé à l'Administmteur
général. Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sont
réservés le lendemain de la date limite de dépôt.
E- Propagande électorale
Dès affichage par la Direction des noms des candidats, ces derniers pourront remettre à la
Direction leurs tracts électoraux que cette dernière se chargera de transmettre à chacun des
salariés et d'af ficher sur les panneaux prévus à cet effet.
F- Bulletin de vote
o. Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement
le nom des candidats.
b. Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt
des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le
nom précédent sous lequel elle était connue.
e. Les bulletins de vote seront d'une couleur identique à celle des enveloppes.
Aucune couleur ne différenciera les bulletins de chaque candidat.
G- Procuration
a. Les électeurs qui ne pourront pas être présents au moment du scrutin
pourront donner procuration à tout autre électeur.
b. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou
autorisés, repos, maladie, maternité, déplacement, rendez-vous.
e. Cette procuration devra se faire sur papier au nom de l'électeur absent et
en inscrivant les nom et prénom de l électeur bénéficiant de la procuration.
Un exemplaire type de procuration sera remis par la Direction à tout
salarié qui en fera la demande. Ce document devra être dûment signé par
le salarié.
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00014 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-15 INSCRIPTION DES MODALITES
D ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SIEGEANT AU C 153
H- Bureaux de vote" a. Ily a un Bureau de vote et une urneb. Le Bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deuxassesseurs, désignés avant la date du scrutin par les candidats.c. Les assesseurs pointent sur une liste, fournie par la Direction, le nom desélecteurs ayant votés.Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.e. À l'issue du scrutin, le Bureau de vote procède au dépouillement, proclameles résultats et signe trois exemplaires du Procès-Verbal.]ARTICLE 8 — REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILIPPE
H- Bureaux de vote
a. Il y a un Bureau de vote et une urne
b. Le Bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux
assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les candidats.
e. Les assesseurs pointent sur une liste, fournie par la Direction, le nom des
électeurs ayant votés.
d. Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.
e. A i'issue du scrutin, le Bureau de vote procède au dépouillement, proclame
/es résultats et signe trois exemplaires du Procès- Verbal.]
ARTICLE 8 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
Edouard PHILIPl
Présidi
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00014 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 2023-15 INSCRIPTION DES MODALITES
D ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SIEGEANT AU C 154
Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2024-01-04-00007
EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 BORDEREAU
DEPOT PREFECTURE
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00007 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 BORDEREAU DEPOT PREFECTURE 155
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LE VOLCAN EPCCEspace Oscar NiemeyerB.P. 1106 - 76063 LE HAVRE CEDEXTéël. : 02 35 19 10 10SIRET : 511 814 451 00015 - APE 9001 ZCOMPTABILITÉ
DATE D'ENVOI :: b 7,Îz ä—ônw"\ « 2U
Désignation des pièces : objetRéférence de l'acte(n° délib ou AR, DC, CO ... + N° +Date)Observations éventuelles de pré-contrôle de légalité
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
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VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTOTTE
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Espace Oscar Niemeyer
B.P. 1106 - 76063 LE HAVRE CEDEX
Tél.: 0235 19 10 10
SIRET : 511 814 451 00015 -APE 9001 Z
COMPTABILITÉ
Désignation des pièces : objet
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Référence de l'acte
(n° délib ou AR, DC, CO ... + ? +
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Observations éventuelles de pré-
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seme-maritime.gouv.fr
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00007 - EPCC LE VOLCAN C.A. 08.12.23 BORDEREAU DEPOT PREFECTURE 156
PREFETE DE LA SEINE-MARITIMEA ETABLIR EN DOUBLEEXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTSVALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE
LE VOLCAN EPCCEspace Oscar NiemeyerB.P. 1106 - 76063 LE HAVRE CEDEXTél. : 02 35 19 10 10SIRET : 511 814 451 00015 - APE 9001 ZCOMPTABILITÉ
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DATE D'ENVOI :
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Désignation des pièces : objet(n° délib ou AR, DC, CO ... + N° +Référence de l'acteObservations éventuelles de pré-contrôle de légalité
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PRÉPETE DE LA SEINE-MARITIME
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
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EXEMPLAIRE
COLLECTmTE
LE VOLCAN EPCC
Espace Oscar Nlemeyer
B.P. 1106 - 76063 LE HAVRE CEDEX
Tél.; 0235 19 10 10
plRET : 511 814 451 00015 -APE 9001 Z
COMPTABILITÉ
DATE D'ENVOI :
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Désignation des pièces : objet
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Référence de l'acte
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fi- - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2024-01-04-00008
EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE
08.12.23
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 158
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCANCOMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU8 décembre 2023 — 14H30Liste des présents - -[ Présent | Pouvoir | ExcuséETAT ;M. Jean-Benoit ALBERTINI représenté par MGilles QUENEHERVEMme Frédérique BOURA A Julien Delot XM. Julien DELOTM. Charles DESSERVYÇ](Z) Ï'û b'enne )T D4 l(]".lï\—c
{ _
VILLE DU HAVREM. Edouard PHILIPPEMme Fabienne DELAFOSSEilM. Pierre MICHEL
Nomination en cours (Etat)
——M. Pascal CRAMOISAN -= -— REGION NORMANDIEM. Patrick GOMONTSuppléante : Mme GOULAY Sabrina -PERSONNALITES QUALIFIEES _
Nomination en cours (Ville du Havre)
Madame Isabelle ROYERJ
f'
REPRESENTANTS DU PERSONNELMme Sabine LE BARBE _ aié.M. Félicien LALOUELLE4
-
Personnes invitées au Conseil d'administration :Mme Camille Barnaud, Directrice du VolcanM. Samuel Weddle, Administrateur du VolcanMme Peggy Dubois, Directrice des Productions e
Membres excusés : 4'/, '/'C [U.LLL?-'—' /)(XLLQ_;
tdes Budgets du VolcanMme Marie-France Lucchini, Directrice Arts de la Scéne et Arts Contemporains, Ville du HavreMme Agnès Decour, Chargée de projets théâtre,Réglon Normandie
L'article 7 des statuts de l'EPCC fixe le quorum à 7 membres présents. 9 membres étant présents, lequorum est atteint.
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCAN
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
8 décembre 2023 - 14H30
Liste des présents
PrésentPouvoirExcusé
M. Jcan-Benoîl ALBERTINI représenté par M
Gilles QUENEHERVE
Mme Frédérique BOURA
M. Julien DELOT
M. Charles OESSERVY
ETAT
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A Julien Delot
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\^[ft\'-'^
M. Edouard PHILIPPE
Mme Fabienne DEIAFOSSE
M. Pierre MICHEL
M. Pascal CRAMOISAN
VILLE DU
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HAVRE
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REfilON NORMANDIE
M. Patrick 60MONT
Suppléante : Mme GOULAY Sabrina
PERSONNALITES QUAUFIEES
Nomination en cours (Etat)
Nomination en cours (Ville du Havre)
Madame Isabelle ROYER
Mme Sabine LE BARBE
/d
REPRESE^tAI
M. Féliden IAIOUEILE
Membres excusés
PERSONNEL
: 1/ / 1~C ~iu^L^'^ f)ÇyLL^
Personnes invitées au Conseil d'admlnlstration :
Mme Camille Barnaud, Directrice du Volcan
M. Samuel Weddle. Administrateur du Volcan
Mme PegB/ Dubois, Directrice des Productions et des Budgets du Volun
Mme Marle-France lucchlnl, Directrice Arts de la Scène et Arts Contcmpoiains, Ville du Havre
Mme Agnès Decour, Chargée de projets théâtre. Région Normanilio
L'article 7 des statuts de l'EPCCfixe le quorum à 7 membres présents. 9 membres étant présents, le
quorum est atteint.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 159
Les membres absents excusés :- M. Jean-Benoît ALBERTINI représenté par M. Gilles QUENEHERVE, Sous-préfet du Havre- Mme Frédérique BOURA, directrice régionale des affaires culturelles — Pouvoir donné à M.Julien DELOT- M. Charles DESSERVY, directeur régional adjoint des affaires culturelles — Pouvoir donné àMme Fabienne DELAFOSSE- Mr Patrick GOMONT, vice-président de la Région Normandie1 Poste vacant de Personnalité Qualifiée en attente de nomination par l'Etat1 Poste vacant de Personnalité Qualifiée en attente de nomination par la Ville du HavreValidation du Procès-Verbal du CA du 2 octobre 2023Le Président demande aux administrateurs s'ils ont des remarques ou des corrections à apporter aucompte rendu du précédent conseil d'administration.Le procès-verbal du conseil d'administration du 2 octobre 2023 est voté et validé à l'unanimité.
Election du Président et de la Vice-Présidente du CA de l'EPCC le Volcan
Le Président rappelle les statuts de 'EPCC :« Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers,pour une durée de trois ans renouvelable qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandatélectif. »« Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions que le président. Encas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé,dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président. »Dans ce contexte, les actuels Président et Vice-Présidente ayant été élus lors du CA de novembre 2020,il appartient aux membres du CA de procéder à l'élection ou au renouvellement de la Présidence et dela Vice-Présidence. Ces deux mandats sont de trois ans renouvelables mais ne peuvent excéder, le caséchéant, la durée du mandat électif.Edouard Philippe demande qui souhaite candidater pour la Présidence du Conseil d'administration,puis qui souhaite candidater pour la Vice-Présidence du Conseil d'administration.Edouard PHILIPPE propose sa candidature, il n'y a pas d'autre candidat.Il propose l'élection à main levée.Edouard PHILIPPE est élu à l'unanimité.Fabienne DELAFOSSE est la seule candidate à la vice-présidence du Conseil d'administration.Fabienne DELAFOSSE est élue à l'unanimité.
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Les membres absents excusés :
M. Jean-Benoît ALBERTINI représenté par M. Gilles QUENEHERVE, Sous-préfet du Havre
Mme Frédérique BOURA, directrice régionale des affaires culturelles - Pouvoir donné à M.
Julien DELOT
M. Charles DESSERVY, directeur régional adjoint des affaires culturelles - Pouvoir donné à
Mme Fabienne DELAFOSSE
Mr Patrick GOMONT, vice-président de la Région Normandie
l Poste vacant de Personnalité Q.ualifiée en attente de nomination par l'Etat
l Poste vacant de Personnalité Q.ualifiée en attente de nomination par la Ville du Havre
Validation du Procès-Verbal du ÇA du 2 octobre 2023
Le Président demande aux administrateurs s'ils ont des remarques ou des corrections à apporter au
compte rendu du précédent conseil d'administration.
Le procès-verbal du conseil d'administration du 2 octobre 2023 est voté et validé à l'unanimité.
Election du Président et de la Vice-Présidente du ÇA de l'EPCC le Volcan
Le Président rappelle les statuts de l'EPCC :
« Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers,
pour une durée de trois ans renouvelable qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat
électif. »
« Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions que le président. En
cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé,
dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président. »
Dans ce contexte, les actuels Président et Vice-Présidente ayant été élus lors du ÇA de novembre 2020,
il appartient aux membres du ÇA de procéder à l'élection ou au renouvellement de la Présidence et de
la Vice-Présidence. Ces deux mandats sont de trois ans renouvelables mais ne peuvent excéder, le cas
échéant, la durée du mandat électif.
Edouard Philippe demande qui souhaite candidater pour la Présidence du Conseil d'administration,
puis qui souhaite candidater pour la Vice-Présidence du Conseil d'administration.
Edouard PHILIPPE propose sa candidature, il n'y a pas d'autre candidat.
Il propose l'élection à main levée.
Edouard PHILIPPE est élu à l'unanimité.
Fabienne DELAFOSSE est la seule candidate à la viœ-présidence du Conseil d'administration.
Fabienne DELAFOSSE est élue à l'unanimité.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 160
Point d'information :- Arrivée de Samuel Weddle au poste d'Administrateur du Volcan :Edouard PHILIPPE informe l'ensemble des administrateurs de l'arrivée de Samuel WEDDLE au posted'administrateur du Volcan, depuis le 4 décembre dernier, et lui adresse ses vœux de bienvenue.Samuel WEDDLE remercie Edouard PHILIPPE, Camille BARNAUD et l'ensemble des administrateurs del'accueil et se présente brièvement. Précédemment Directeur général adjoint à l'Ecole Supérieured'Arts et Médias de Caen/Cherbourg, où il est entré comme administrateur en 2009, il a aussinotamment été administrateur à la Brèche, centre des arts du cirque de Cherbourg, et à la Comédiede Caen, Centre Dramatique National, entre 2004 à 2009.Camille BARNAUD salue l'arrivée de Samuel WEDDLE et lui réitère ses vœux de bienvenue.
N°2023.10 : EPCC LE VOLCAN — CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026Edouard PHILIPPE passe la parole à Camille BARNAUD qui présente la convention pluriannuelled'objectifs 2024-2026 (CPO) et reprend les grandes lignes de son projet artistique et culturel détailléen annexe 1 et synthétisé dans l'article 2 de la convention.| —Projet artistique et culturelL'activité d'une structure labellisée Scène Nationale répond à un triple engagement : engagementartistique, engagement culturel et territorial, engagement professionnel.1) Engagement artistique> Une programmation pluridisciplinaire et fédératrice, représentative de tout le champ de lacréation contemporaine.Articulée en 3 temporalités :e La saison, de fin septembre à juin.e ... Lestemps forts : Ad Hoc, pour le jeune public et la circulation sur la communauté urbaine, etDéviations, en mars, pour les formes les plus pointues.e Les collaborations avec les partenaires du territoire : nos projets hors les murs (tournée del'Opéra Bus, XY) et les grands événements comme Le Goût des autres, un Eté au Havre,Normandie Impressionnistes...Et deux 2 axes forts transversauxe ... La création jeunesse, avec la même exigence que la création « adulte »e Une ouverture aux arts visuels, et aux expositions.
}> Le soutien à la création : envisagée de manière mutualisée et coopératives, sous formed'écosystème où chaque partenaire apporte sa valeur ajoutée.e Pour la jeune création, avec notamment en local le Théâtre des Bains Douches, le réseau desproducteurs associés Normands, et au national le festival Fragments à Paris.e de manière trans disciplinaire et innovante, avec le secteur des arts visuels, via le dispositifCURA, les coopérations avec entre autres 'ESADHAR ou Le Portique, ou encore la BiennaleIMPACT du Théâtre de Liège, qui se structurerons je l'espère à travers une labellisation PôleEuropéen de Production et création.
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Point d'information :
- Arrivée de Samuel Weddle au poste d'Administrateur du Volcan :
Edouard PHILIPPE informe l'ensemble des administrateurs de l'arrivée de Samuel WEDDLE au poste
d'administrateur du Volcan, depuis le 4 décembre dernier, et lui adresse ses vœux de bienvenue.
Samuel WEDDLE remercie Edouard PHILIPPE, Camille BARNAUD et l'ensemble des administrateurs de
l'accueil et se présente brièvement. Précédemment Directeur général adjoint à l'Ecole Supérieure
d'Arts et Médias de Caen/Cherbourg, où il est entré comme administrateur en 2009, il a aussi
notamment été administrateur à la Brèche, centre des arts du cirque de Cherbourg, et à la Comédie
de Caen, Centre Dramatique National, entre 2004 à 2009.
Camille BARNAUD salue l'arrivée de Samuel WEDDLE et lui réitère ses vœux de bienvenue.
?2023.10 : EPCC LE VOLCAN - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026
Edouard PHILIPPE passe la parole à Camille BARNAUD qui présente la convention pluriannuelle
d'objectifs 2024-2026 (CPO) et reprend les grandes lignes de son projet artistique et culturel détaillé
en annexe l et synthétisé dans l'article 2 de la convention.
l -Projet artistique et culturel
L'activité d'une structure labellisée Scène Nationale répond à un triple engagement : engagement
artistique, engagement culturel et territorial, engagement professionnel.
l) Engagement artistique
> Une programmation pluridisciplinaire et fédératrice, représentative de tout le champ de la
création contemporaine.
Articulée en 3 temporalités :
• La saison, de fin septembre à juin.
• Les temps forts : Ad Hoc, pour le jeune public et la circulation sur la communauté urbaine, et
Déviations, en mars, pour les formes les plus pointues.
• Les collaborations avec les partenaires du territoire : nos projets hors les murs (tournée de
l'Opéra Bus, XY) et les grands événements comme Le Goût des autres, un Eté au Havre,
Normandie Impressionnistes...
Et deux 2 axes forts transversaux
• La création jeunesse, avec la même exigence que la création « adulte »
• Une ouverture aux arts visuels, et aux expositions.
> Le soutien à la création : envisagée de manière mutualisée et coopératives, sous forme
d'écosystème où chaque partenaire apporte sa valeur ajoutée.
® Pour la jeune création, avec notamment en local le Théâtre des Bains Douches, le réseau des
producteurs associés Normands, et au national le festival Fragments à Paris.
• de manière trans disciplinaire et innovante, avec le secteur des arts visuels, via le dispositif
CURA, les coopérations avec entre autres l'ESADHAR ou Le Portique, ou encore la Biennale
IMPACT du Théâtre de Liège, qui se structurerons je l'espère à travers une labellisation Pôle
Européen de Production et création.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 161
- 4 artistes sont associés au projet pour la période 2023-2026 : Guy Cassiers,metteur en scene flamand, Gisele Vienne, chorégraphe et plasticienne franco-autrichienne, Emilie Rousset, metteuse en scene et vidéaste, et Nosfell, auteur,musicien, chorégraphe.L'éclairagiste Caty Olive accompagnera également la dimension plastique etarchitecturale du projet, et enfin les Musiciens de Saint-Julien, ensemblebaroque implanté au Havre, seront ensemble en résidence afin de poursuivreleur fort développement dans de bonnes conditions.- Une attention particulière sera portée aux œuvres protéiformes, interrogeantnotamment le rapport œuvre-spectateur autant que le processus même decréation et production, ainsi qu'aux projets tissant des liens entre le local etl'international, à échelle européenne, notamment. Cet axe privilégié seraégalement transversal au secteur des arts vivants et visuels, et mutualisé avecune ou plusieurs structures du Havre. Sa labellisation comme Pôle européende production et création a été sollicitée pour 2024.- Cette ouverture aux arts visuels se traduira également par d'autrescollaboration et projets d'expositions, avec la commissaire Marie-PierreBonniol, dans le cadre du dispositif CURA, en 2023-2024 et 2024-2025, parexemple.- Une attention particuliere aux cultures étrangères et à la programmationinternationale sera portée, dans un cadre de tournées co-construites ou deprojets pensés sur le long terme (partenariats, résidences en immersion...).
2) Engagement citoyen, culturel, territorial (autrement dit Les Droits Culturels)»Des artistes sur le territoire :L'implication des 4 artistes associés et de l'ensemble en résidence, mais aussi de tous les artistes de lasaison, dans la dynamique d'action culturelle et de médiation, pour une permanence artistique sur leterritoire.>Le développement des pratiques amateurs des projets participatifs et des ateliers montésavec nos partenaires (champ scolaire, champ social, de la santé, Conservatoire, CEM...), pourancrer des pratiques autonomes de lieux culturels, et légitimer chaque habitant à entrer authéâtre.Ces actions prioriseront quatre axes généraux :Un équilibre territorial, déterminé avec l'aide de nos interlocuteurs des collectivités.Un axe thématique art et société, avec des projets croisant les disciplines tant artistiques quenon-artistiques, pour une inclusion de davantage de partenaires (art et sport, art et justice,médias, etc.).Une réflexion sur les pratiques de demain : numérique, éco-responsabilité, langages....Une priorité aux projets mutualisés ou communs à plusieurs partenaires, à l'échelle del'agglomération ou de la région.L'attention permanente à l'accessibilité.Une politique tarifaire claire et juste, adaptée aux évolutions de l'inflation autant qu'auxcontraintes, notamment, de nos partenaires (collectivités, bénéficiaires de minima sociaux).En accueillant autant que possible nos partenaires du territoire (établissements scolaires, CEM,Conservatoire...) dans leurs activités et restitutions.En proposant des projets participatifs, des ateliers avec les artistes, pour permettre a chacunune appropriation sensible de l'artistique.
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4 artistes sont associés au projet pour la période 2023-2026 : Guy Cassiers,
metteur en scène flamand, Gisèle Vienne, chorégraphe et plasticienne franco-
autrichienne, Emilie Rousset, metteuse en scène et vidéaste, et Nosfell, auteur,
musicien, chorégraphe.
L'éclairagiste Caty Olive accompagnera également la dimension plastique et
architecturale du projet, et enfin les Musiciens de Saint-Julien, ensemble
baroque implanté au Havre, seront ensemble en résidence afin de poursuivre
leur fort développement dans de bonnes conditions.
Une attention particulière sera portée aux œuvres protéiformes, interrogeant
notamment le rapport œuvre-spectateur autant que le processus même de
création et production, ainsi qu'aux projets tissant des liens entre le local et
l'international, à échelle européenne, notamment. Cet axe privilégié sera
également transversal au secteur des arts vivants et visuels, et mutualisé avec
une ou plusieurs structures du Havre. Sa labellisation comme Pôle européen
de production et création a été sollicitée pour 2024.
Cette ouverture aux arts visuels se traduira également par d'autres
collaboration et projets d'expositions, avec la commissaire Marie-Pierre
Bonniol, dans le cadre du dispositif CURA, en 2023-2024 et 2024-2025, par
exemple.
Une attention particulière aux cultures étrangères et à la programmation
internationale sera portée, dans un cadre de tournées co-construites ou de
projets pensés sur le long terme (partenariats, résidences en immersion...).
2) Engagement citoyen, culturel, territorial (autrement dit Les Droits Culturels)
> Des artistes sur le territoire :
L'implication des 4 artistes associés et de l'ensemble en résidence, mais aussi de tous les artistes de la
saison, dans la dynamique d'action culturelle et de médiation, pour une permanence artistique sur le
territoire.
> Le développement des pratiques amateurs des projets participatifs et des ateliers montés
avec nos partenaires (champ scolaire, champ social, de la santé, Conservatoire, CEM...), pour
ancrer des pratiques autonomes de lieux culturels, et légitimer chaque habitant à entrer au
théâtre.
Ces actions prioriseront quatre axes généraux :
• Un équilibre territorial, déterminé avec l'aide de nos interlocuteurs des collectivités.
• Un axe thématique art et société, avec des projets croisant les disciplines tant artistiques que
non-artistiques, pour une inclusion de davantage de partenaires (art et sport, art et justice,
médias, etc.).
• Une réflexion sur les pratiques de demain : numérique, éco-responsabilité, langages....
• Une priorité aux projets mutualisés ou communs à plusieurs partenaires, à l'échelle de
l'agglomération ou de la région.
> L'attention permanente à l'accessibilité.
> Une politique tarifaire claire et juste, adaptée aux évolutions de l'inflation autant qu'aux
contraintes, notamment, de nos partenaires (collectivités, bénéficiaires de minima sociaux).
• En accueillant autant que possible nos partenaires du territoire (éf'(7fa/;s5emente5co/o;'/'es/ CEM,
Conservatoire...) dans leurs activités et restitutions.
• En proposant des projets participatifs, des ateliers avec les artistes, pour permettre à chacun
une appropriation sensible de l'artistique.
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3) Engagement professionnel vis-a-vis vis des artistes, des salariés et collaborateurs, du secteur duspectacle vivant en général autant que de l'environnement.> La structuration de l'accompagnement des jeunes artistes, notamment havrais.> La formation et le développement des carrières, autant des salariés du Volcan que deséquipes artistiques et techniques.> Une stratégie volontariste en matière d'éco-responsabilité.
Il — Projections budgétairesLes projections budgétaires sont donc présentées de 2024 à 2026, pour un total de 15 059 450 eurossur 3 ans, hors investissement.Les contributions annuelles sont de :-1 635 375 € pour l'Etat-1 500 000 euros pour la Ville du Havre-400 000 euros pour la Région NormandieEt une subvention annuelle de 320 000 € pour le Département de la Seine MaritimeLes projections budgétaires prennent en compte les subventions récurrentes, notamment pour lefestival AD HOC : 70 000 euros de la CU, 40 000 euros et 7 000 euros de la DRAC.La labellisation Pôle européen permettrait de maintenir le budget artistique, et donc les engagementsen coproduction que le Volcan souhaite défendre, à un niveau relativement correct.Les contributions et subventions n'augmentant pas et au vu de l'inflation, le disponible pour activitébaissant mécaniquement, d'environ 100 000 euros par an, les recettes baissent aussi et donc latotalité du budget.À noter, les conséquences de l'inflation, notamment sur les coûts des fluides, les loyers, les prestationsde type sécurité, les bus scolaires, sont estimées à + 200 000 euros entre 2022 et fin 2023,partiellement compensées par une aide exceptionnelle de l'Etat de 72 000 euros sur l'année 2023uniquement. En plus des baisses de financements des partenaires annoncées avant mon arrivée (-100 000 pour la Ville et -20 000 euros pour le département) : au total, une baisse non compensée deprès de 320 000 euros par rapport, notamment, à la CPO précédente.Ce budget artistique, déjà dégradé, reflète néanmoins le volontarisme du Volcan à préserver autantque possible ses engagements en diffusion et création : il prend notamment en compte, en recettes eten dépenses, un éventuel financement lié à la labellisation comme Pôle européen de production etcréation, aujourd'hui malheureusement annoncée comme incertaine, et la recherche de financementsautres (réponses à appels à projets, mutualisation, partenariats...).IH! —Grille d'indicateursUne grille d'indicateurs présentée en annexe a été élaborée et ajustée avec les interlocuteurs de laDrac, la Ville du Havre, la Région et le Département, en correspondance avec les trois axesd'engagements mentionnés précédemment : artistique, culturel et territorial, et professionnel.Edouard PHILIPPE remercie Camille BARNAUD pour cette présentation.Il ajoute qu'il est important de préciser qu'un budget global de 15 millions d'euros sur 3 ans pour unestructure comme Le Volcan est plutôt conséquent en regard du budget de Rouen Scène Normande2028 par exemple qui est de 80 millions sur 8 ans.La convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 est validée à l'unanimité.
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3) Engagement professionnel vis-à-vis vis des artistes, des salariés et collaborateurs, du secteur du
spectacle vivant en général autant que de l'environnement.
> La structuration de l'accompagnement des jeunes artistes, notamment havrais.
> La formation et le développement des carrières, autant des salariés du Volcan que des
équipes artistiques et techniques.
> Une stratégie volontariste en matière d'éco-responsabilité.
Il - Projections budgétaires
Les projections budgétaires sont donc présentées de 2024 à 2026, pour un total de 15 059 450 euros
sur 3 ans, hors investissement.
Les contributions annuelles sont de :
-l 635 375 € pour l'Etat
-l 500 000 euros pour la Ville du Havre
-400 000 euros pour la Région Normandie
Et une subvention annuelle de 320 000 € pour le Département de la Seine Maritime
Les projections budgétaires prennent en compte les subventions récurrentes, notamment pour le
festival AD HOC : 70 000 euros de la CD, 40 000 euros et 7 000 euros de la DRAC.
La labellisation Pôle européen permettrait de maintenir le budget artistique, et donc les engagements
en coproduction que le Volcan souhaite défendre, à un niveau relativement correct.
Les contributions et subventions n'augmentant pas et au vu de l'inflation, le disponible pour activité
baissant mécaniquement, d'environ 100 000 euros par an, les recettes baissent aussi et donc la
totalité du budget.
A noter, les conséquences de i'inflation, notamment sur les coûts des fluides, les loyers, les prestations
de type sécurité, les bus scolaires, sont estimées à + 200000 euros entre 2022 et fin 2023,
partiellement compensées par une aide exceptionnelle de l'Etat de 72 000 euros sur l'année 2023
uniquement. En plus des baisses de financements des partenaires annoncées avant mon arrivée (-
100 000 pour la Ville et -20 000 euros pour le département) : au total, une baisse non compensée de
près de 320 000 euros par rapport, notamment, à la CPO précédente.
Ce budget artistique, déjà dégradé, reflète néanmoins le volontarisme du Volcan à préserver autant
que possible ses engagements en diffusion et création : il prend notamment en compte, en recettes et
en dépenses, un éventuel financement lié à la labellisation comme Pôle européen de production et
création, aujourd'hui malheureusement annoncée comme incertaine, et la recherche de financements
autres (réponses à appels à projets, mutualisation, partenariats...).
III -Grille d'indicateurs
Une grille d'indicateurs présentée en annexe a été élaborée et ajustée avec les interlocuteurs de la
Drac, la Ville du Havre, la Région et le Département, en correspondance avec les trois axes
d'engagements mentionnés précédemment : artistique, culturel et territorial, et professionnel.
Edouard PHILIPPE remercie Camille BARNAUD pour cette présentation.
Il ajoute qu'il est important de préciser qu'un budget global de 15 millions d'euros sur 3 ans pour une
structure comme Le Volcan est plutôt conséquent en regard du budget de Rouen Scène Normande
2028 par exemple qui est de 80 millions sur 8 ans.
La convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 est validée à l'unanimité.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 163
N°2023.11 :E.P.C.C. Le Volcan — DECISION MODIFICATIVE N°5 — Exercice 2023Edouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD qui présente la décision modificative :Décision modificative N°5 — Exercice 2023 :Pour la partie fonctionnement, la DM5 porte sur des ajustements de fin d'exercice et sur lerééquilibrage des différents chapitres.Il s'agit de la diminution du chapitre 67 (charges à caractère général et charges exceptionnelles) auprofit du chapitre 69 : augmentation de la ligne de crédits en cas d'Impôts sur les sociétés 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENTf ; : Voté [e Voté le Chap.022 Chap. 020 Chap. 020 Propositions TotalCode CHAPITRES 17 Nov. 22 14 Avr. 23 11 Mai 23 4 Juil. 23 19 sept. 23 du8déc.23 | %' BP2023 | DML bpM2 | om3 | DM4 pm5 — |lustements0ii CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 684 625,38] 142 000,00 2 826 625,38] 49,03%012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2195 834,38| 41639,54 2237 473,92{ 38,81%65 AUTRES CH. DE GEST. COURANTE 146 605,00 146 605,00] _ 2,54%66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 201,00 24 000,00 -3 500,00 26701,00f 0,46%68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 1000,00 1000,00} 0,02%69 IMPOTS SUR LES BENEFICES 1,00 5000,00 3 500,00 8501,00} 0,15%22 Dépenses imprévues 9070,83} 423000,00| -24000,00 408 070,83| 7,08%!023 VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT042 |OP. D'ORDRE - AMORT.(6811) & VNC(675) 110 000,00 110000,00| 1,91%D002 _ |DEFICIT REPORTE FONCTIONNEMENTSous-total dép de Fonctic t 5153337,59) 611 639,54 5 764 977,13 100%013 Atténuation de charges 39 300,00 39300,00] 0,68%70 VENTES PROD FABRIQUES 598 737,60 598 737,60] 10,39%74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 4239 936,99 72 000,00 4311 936,99 74,80%75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 2 000,00 2 000,00 0,03%76 PRODUITS FINANCIERS 13,00, 13,00i 0,00%)77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 52 000,00 52 000,00f 0,90%78 REPRISE SUR PROVISIONS 110 350,00, 110350,00f 1,91%79 TRANSFERT DE CHARGES 1 000,00 1000,00i 0,02%042-777 | Transferts en section 110 000,00 110 000,00} _ 1,91%R002 _ |Reprise résultat exploitation {excédent) 539 639,54 53963954 9,36%Sous-total recettes de Fonctionnement 5153337,59|- 611 639,54| - 5764977,13| - 100%
Pour la partie investissement, la DM5 porte sur les arbitrages du PPl 2023 et le rééquilibrage desdifférents chapitres : diminution du chapitre 020 (dépenses imprévues) au profit des 20 et 21(immobilisations incorporelles et corporelles).SECTION D'INVESTISSEMENTVoté le Voté le Chap. 022 Chap. 020 Chap: 020 | Propositions TotalCode CHAPITRES 17 Nov. 22 ' | 14 Avr.23 | 11 Mai23 4 Juil. 23 1" 19 sept. 23 | du 8 déc.23 %BP 2023 DM1 DM2 DM3 DM4 DM5 ... |alustements13 REDUCTION DE TITRE SUR SUB. INVEST.20 IMMO INCORPORELLES 505,00] 20 000,00 2270,00 4 400,00 2 000,00 29 175,00| 512%21 IMMO.CORPORELLES 191 672,00| 203 565,21 33330,00} _ 428567,21| 75,16%21 IMMO.RECUES EN AFFECTATIONS CONSTRUCTION040-135|OPERATIONS D'ORDRE 110 000,00 110 000,00{ 19,29%D001 DEFICIT REPORTE INVESTISSEMENT" Sous-total dép d'Investi t 339677,00| 230565,21 570242,21 100%021 VIREMENT DE LA SECTION EXPLOITATION040-28 |OPERATIONS D'ORDRE - VALEUR NETTE COMPTABLE 110 000,00 110 000,00 19%1064 __ |Affectation de la section de fonctionnement13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 229 677,00 229 677,00 40%1314 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT28 AMORTISSEMENT SUR IMMO.040 OPERATIONS D'ORDRER0O01 _ |Reprise résultat d'investismt (excédent) 230 565,21 230 565,21 40%Sous-total recettes d'Investissement 339677,00| 230565,21 570 242,21| ° 100%
Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la Décision Modificative N°5.La décision modificative N°5 est approuvée à l'unanimité.
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?2023.11 : E.P.C.C. Le Volcan - DECISION MODIFICATIVE ?5 - Exercice 2023
Edouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD qui présente la décision modificative :
Décision modificative?5-^Exerciçe2023 :
Pour la partie fonctionnement, la DM5 porte sur des ajustements de fin d'exercice et sur le
rééquilibrage des différents chapitres.
Il s'agit de la diminution du chapitre 67 (charges à caractère général et charges exceptionnelles) au
profit du chapitre 69 : augmentation de la ligne de crédits en cas d'Impôts sur les sociétés 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Code
ou
012
65
66
67
68
69
22
023
042
fXOl
CHAPITRES
CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
AUTRES CH. DE GEST. COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS AUX PROVISIONS
IMPOTS SUR LES BENEFICES
Dépenses imprévues
VIREMENTA LA SECTION INVESTISSEMENT
OP. D'ORDRE-AMORT.(6811) &VNC(675)
DEFICIT REPORTE FONCTIONNEMENT
Sous-total dépenses de Fonctionnement
013
70
74
75
76
77
78
79
042-777|
R002
Atténuation de charges
VENTES PROD FABRIQUES
SUBVENTION D'EXPLOITATION
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
REPRISE SUR PROVISIONS
TRANSFERT DE CHARGES
Transferts en section
Reprise résultat exploitation {excédent}
Sous-total recettes de Fonctionnement
Voté le
17 Nov. 22
BP 2023
2684625,38
2195834,38
146605,OC
6 201,OC
1000,OC
1,OC
9070,83
110000,00
5153337,59
39300,OC
598737,60
4239936,93
2000.0C
13.0C
52000,OC
110350,00
1000, OC
noooo.oc
5153337,59
Voté le
14 Aw. 23
DM1
142000,OC
41639,54
SOOO.OC
423000,OC
611633,54
72000.0C
539 639.54
611639,54
Chap.022
11 Mal 23
DM2
24000,OC
-24000,OC
Chap.020
4Juil.23
DM3
Chap.020
19 sept. 23
DM4
Propositions
du 8 déc .23
DM S
-3500,OC
3 500, OC
Total
ajustements
2826625,3(
2237473,92
146605,(X
26701,0(
1000,(X
850UX
408070,83
uoooo,oc
5764977,13
39300,OC
598 737.K
4311936.9S
2000,OC
13,OC
52000,OC
110350.0C
1000.0C
110000,OC
539639,M
5764977,13
%
49,03%
38.81%
2,54%
0,46%
0,02%
0,15%
7,08%
1,91%
100% i
0,68%
10,39%'
74,80%!
0,03%
o,oo%!
0,90%|
1,91%!
0.02%'
1,91%'
9,36%!
.ioo%!
Pour la partie investissement, la DM5 porte sur les arbitrages du PPI 2023 et le rééquilibrage des
différents chapitres : diminution du chapitre 020 (dépenses imprévues) au profit des 20 et 21
(immobilisations incorporelles et corporelles).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Code
13
20
21
21
040-139|
D001
CHAPITRES
REDUCTION DE TITRE SUR SUB. INVEST.
IMMO INCORPORELLES
IMMO.CORPORELLES
IMMO.RECUES EN AFFECTATIONS CONSTRUCTION
OPERATIONS D'ORDRE
DEFICIT REPORTE INVESTISSEMENT
Sous-total dépenses d'Investissement
021
040-28
1064
13
1314
28
040
R001
VIREMENT DE LA SECTION EXPLOITATION
OPERATIONS D'ORDRE - VALEUR NETTE COMPTABLE
Affectation de la section de fonctionnement
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
AMORTISSEMENTSUR IMMO.
OPERATIONS D'ORDRE
Reprise résultat d'investismt (excédent)
Sous-total recettes d'investissement
Voté le
17 Nov.22
BP 2023
505.0C
191672.0C
110000,OC
339677.00
110000,OC
229 677.0C
339677,00
Voté le
14 Avr. 23
DM1
2oœo.ofl
203 565,21
230565,21
230565,21
230565,21
Chap.022
11 Mal 23
DM2
Chap.020
4Juil.23
DM3
2270,00
Chap.020
l?sept,23
DM4
4400.0C
Propositions
du 8 déc .23
DM S
2000.0C
33330,OC
Total
ajustements
29 175.0C
428567,21
uoooo.oc
570242,21
110 OOO.OC
229677,OC
230 565,21
570242,21
%
5,12%
75,16%
19.29%
100%
19%
40%
40%
100%
Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la Décision Modificative ?5.
La décision modificative ?5 est approuvée à l'unanimité.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 164
N°2023.12 : EPCC LE VOLCAN - Budget Primitif (BP) 2024
Edouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD.
Le budget primitif global du Volcan, prenant en compte le fonctionnement et l'investissement, s'élèveà 5 467 874.60€ équilibré au niveau des dépenses et des recettes.
Maquette budgétaire 2024 - Section fonctionnementLe budget primitif 2024 est évalué à 5 161 874.60 € en dépenses et en recettes.Une première inconnue concerne le marché de l'électricité, piloté par la Communauté Urbaine, etregroupant les collectivités territoriales et plusieurs établissements publics du territoire, continue àêtre l'un des impacts budgétaires majeurs en 2024. La projection 2023 fait apparaitre uneaugmentation de 228% entre 2022 et 2023 (ou d'un coefficient de 3.2 par rapport au cout du kilowattactuel).Le budget 2024 prévoit donc un maintien de ce montant car même si l'EPCC a sensiblement baissé lesconsommations (sans quoi l'impact aurait été encore plus marqué) l'établissement est arrivé aumaximum des économies pouvant être opérées sur le bâtiment (ou à la marge). Le prix du kilowattn'étant plus fixe, il est apparu plus judicieux de maintenir un montant prudent.Egalement en ce qui concerne les coûts énergétiques, subsiste une interrogation la productioncalorique et la maintenance de la pompe à chaleur (plus communément appelé P2) gérées par la Villedu Havre et sous-traitée à la CRAM dont les factures ne sont pas encore parvenues (suite à l'absencede convention signée) et dont les montants estimés se situent entre 40 et 45 000€La seconde inconnue porte sur l'inflation et ses conséquences sur I'ensemble des charges du Volcan :frais d'accueil et frais d'approche des compagnies diffusées, charges inhérentes au fonctionnement del'établissement, etc.Après la transition de 2023, liée tant à l'arrivée de la nouvelle direction qu'au contexte économiquedégradé, le Budget Primitif 2024 permet de poser les fondations de l'activité sur les prochaines années.
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?2023.12 : EPCC LE VOLCAN - Budget Primitif (BP) 2024
Edouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD.
Le budget primitif global du Volcan, prenant en compte le fonctionnement et l'investissement, s'élève
à 5 467 874.60€ équilibré au niveau des dépenses et des recettes.
Maquette budgétaire 2024 - Section fonctionnementj
Le budget primitif 2024 est évalué à 5 161 874.60 € en dépenses et en recettes.
Une première inconnue concerne le marché de l'électricité, piloté par la Communauté Urbaine, et
regroupant les collectivités territoriales et plusieurs établissements publics du territoire, continue à
être l'un des impacts budgétaires majeurs en 2024. La projection 2023 fait apparaître une
augmentation de 228% entre 2022 et 2023 (ou d'un coefficient de 3.2 par rapport au coût du kilowatt
actuel).
Le budget 2024 prévoit donc un maintien de ce montant car même si l'EPCC a sensiblement baissé les
consommations (sans quoi l'impact aurait été encore plus marqué) rétablissement est arrivé au
maximum des économies pouvant être opérées sur le bâtiment (ou à la marge). Le prix du kilowatt
n'étant plus fixe, il est apparu plus judicieux de maintenir un montant prudent.
Egalement en ce qui concerne les coûts énergétiques, subsiste une interrogation la production
calorique et la maintenance de la pompe à chaleur (plus communément appelé P2) gérées par la Ville
du Havre et sous-traitée à la CRAM dont les factures ne sont pas encore parvenues (suite à l'absence
de convention signée) et dont les montants estimés se situent entre 40 et 45 000€
La seconde inconnue porte sur l'inflation et ses conséquences sur l'ensemble des charges du Volcan :
frais d'accueil et frais d'approche des compagnies diffusées, charges inhérentes au fonctionnement de
rétablissement, etc.
Après la transition de 2023, liée tant à l'arrivée de la nouvelle direction qu'au contexte économique
dégradé, le Budget Primitif 2024 permet de poser les fondations de l'activitésurles prochaines années.
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Section de fonctionnement :
DEPENSES D' EXPLOITATIONLibellé Pour mémoire Restes a Propositions Vote TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (=RAR + vote)précédentCharges à caractère général 2 684 625,38 2 554 756,09 2 554 756,09 2 554 756,09Charges de personnel et frais assimilés 2 195 834,38 2 274 747,00 2271 747,00 2 271 747,00Atténuations de produitsAutres charges de gestion courante 146 605,00 133 220,50 133 220,50 133 220,501l des dépenses de gestion courante 5 027 064,76 4 959 723,59 À 959 723,59 4 959 723,59Charges financièresCharges exceptionnelles 6 201,00 23 900,00 23 900,00 23 900,00Dotations aux provisions et dépréciat°(4) 1 000,00impôts sur les bénéfices et assimités (5) 1,00Dépenses imprévues 9 070,83 28 251,01 28 251,01 28 251,01al des dépenses réelles d'exploitation 5043 337,59 5011 874,60 5011 874,60 5011 874,60
Virement à la section d'investissement (6)Opérat® ordre transfert entre sections (6) 110 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00Opérat® ordre intérieur de la section(6)1l des dépenses d'ordre d'exploitation 110 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
TOTAL 5 153 337,59 5 161 874,60 5 161 874,60}[ 5161 874,60]" D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)|| I|| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES" 5161 874,60[
RECETTES D'EXPLOITATIONChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (=RAR + vote)précédent013 |Atténuation de charges 39 300,00 34 900,00 34 900,00 34 900,0070 |Ventes de produits fabriqués, prestations... 598 737,60 659 533,00 659 533,00 659 533,0073 |Produits issus de la fiscalité74 |Subventions d'exploitation 4 239 936,99 4 339 249,27 4 339 249,27 4 339 249,2775 |Autres produits de gestion courante 2 000,00 500,00 500,00 500,00Total des recettes de gestion courante 4 879 974,59 5034 182,27 5 034 182,27 5 034 182,2776 |Produits financiers 13,00 10,00 10,00 10,0077 |Produits exceptionnels 52 000,00 22 682,33 22 682,33 22 682,33Reprises sur provisions et78 |dépréciations(4) 110 350,00Total des recettes réelles d'exploitation 5 042 337,59 5 056 874,60 5 056 874,60 5 056 874,60
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 410 000,00|{ ; 105 000,00 105 000,00 105 000,00043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.Total des recettes d'ordre d'exploitation 110 000,00}| 105 000,00 105 000,00 105 000,00
TOTAL 5152 337,59" 5161 874,60 5161 874,60" 5161 874,60|R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)][TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUM ULEES" 5161 874,60]
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Section de fonctionnement :
DEPENSES D' EXPLOITATION
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
il des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions et dépréciat°(4)
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
Dépenses imprévues
aides dépenses réelles d'exploitation
Pour mémoire
budget
précédent
2 684 625,3;
2195834,3!
146 605,0(
5 027 064,7f
6 201,0(
1 000,0(
1,0(
9 070,8;
5 043 337,5e
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
2 554 756,09
2 271 747,00
133220,50
4 959 723,59
23 900,00
28251,01
5011874,60
Vote
2 554 756,0<
2 271 747,0(
133220,5(
4 959 723,5e
23 900,OC
28251,01
5011 874.6C
TOTAL
(=RAR+vote)
2 554 756,09
2 271 747,00
133220,50:
4 959 723,59;
23 900,001
28251,011
5011874,601
Virement à la section d'investissement (6)
Opérât" ordre transfert entre sections (6)
Opérât" ordre intérieur de la section(6)
i/ des dépenses d'ordre d'exploitation
noooo.oc
110000,OG
150000,00
150000,00
150000,OC
150000,OC
150000,00
150000,00
TOTAL5153337,595161874,601 5161874,60|| 5161874,60]
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)|[
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULÉËS]| 5 161 874,60|
RECETTES D'EXPLOITATION
|Chap|
013
70
73
74
75
Libellé
Atténuation de charges
Ventes de produits fabriqués, prestations...
R'odults issus de la fiscalité
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76
77
78
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions et
dépreclations(4)
Total des recettes réelles d'exploitation
Pour mémoire
budget
précédent
39 300,0(
598 737,61
4 239 936.9E
2 000,0(
4 879 974,5e
13,0(
52 000,0(
110350,OC
5 042 337,5e
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
34 900,00
659 533,00
4 339 249,27
500,00
5034182,27
10,00
22 682,33
5 056 874,60
VOTE
34 900,OC
659 533.0C
4 339 249,27
500,OC
5034182,27
10,OC
22 682,32
5 056 874,60
TOTAL
(=RAR+vote)
34 900,00
659 533,00
4 339 249,27
500,00
5034182,27
10,00
22 682,33
5 056 874,60
042
043
Opé. d'ordre de transferts entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
To(a/ des recettes d'ordre d'exploitation
110000,00
noooo.oc
105000,00
105000,00
105000,OC
105000,OC
105 000,00
105000,00
TOTAL5152337,59115 161 874,60l 5 161 874,60|| 5 161 874,60l
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)|[
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUIVIULEES|| 5 161 874,60|
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 166
IBUDGET PRIMITIF 2024 — SECTION FONCTIONNEMENT — ANALYSE DE GESTIONDépenses :Le BP 2024 fait apparaître un budget opérationnel de 4 959 723,59€CHARGESBP 2023 BP 2024CHAPITRE LIBELLES CA du 17 novembre 22 CA du 8 décembre 23CHARGES A CARACTERE GENERAL : 3146040,00 € 2554756 €ARTISTIQUE 2234349,00 € 1573 405 €dont total saison 1441 726,00 € 877809,40€dont Volcan Junior 158 426,00 € 112 215,10€' _ dont total Ad Hoc 280001,00€ 242 000,00 €011 —— dontactions culturelles (Hors Ad Hoc) - 74266, 00€| 97 '68('),'59 €dont coproductions & productions déléguée 14993000 € 143 700 €dont Pôle Européen 130 000,00 € 100 000 €CHARGES DE S'_MS(,)N 106 000,00 € 115 000,00 €CommunicationSTRUCTURE 805 691,00 € 866 351 €CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES : 1936 305 € 2271747 €É " dontartistique / Intermittents 120002,00€ 390 222 €012 dont structrure personnel permanent 1 765 800,00 € 1765525 €Autres charges personnel Structure 91000 €CDD accueil public saison 50 503,00 € 25000 €| 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :| 189 670,00 € | 133 220,50 € || TOTAL BUDGET OPERATIONNEL | 5 272 015,00 € | 4 959 723,59 € |
66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 900 €042-675 SORTIE IMMO. NON TOTALEMENT AMORTIES042-68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 221 000,00 € 150 000 €68 DEPRECIATIONDOTATION AUX PROVISIONS022 DEPENSES IMPREVUES 28 251 €TOTAL BUDGET AUTRE BUDGET OPERATIONNEL 221 000 € 202 151 €| TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE | 5 493 015,00 € | 5 161 874,60 €
Les charges à caractère général (chapitre 011)Elles sont évaluées à 2 554 756 €.Les coproductions se maintiennent à 275 000€ grâce à l'octroi de fonds dédiés importants tels que lePôle européen (pour 100 000€), si la labellisation est confirmée ou encore le dispositif CURA (pour70 000€). Hors ces dispositifs, le montant de coproductions et d'accueil en résidence se trouve quantà lui réduit à 105 000€.
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BUDGET PRIMITIF 2024 - SECTION FONCTIONNEMENT - ANALYSE DE GESTION]
Dépenses ;
Le BP 2024 fait apparaître un budget opérationnel de 4 959 723,59€
CHARGES
CHAPITRELIBELLES
BP 2023
ÇA du 17 novembre 22
BP 2024
ÇA du 8 décembre 23
011
CHARGES A CARACTERE GENERAL :
ARTISTIQUE
dont total saison
dont Volcan Junior
dont total Ad Hoc
dont actions culturelles (Hors Ad Hoc)
do nt coproductions & productions déléguée
dont Pôle Européen
CHARGES DE SAISON
Communication
STRUCTURE
3146040,œ€
2 234 349,00 €
1441726,00 €
158 426,00 €
280 001,00 €
74 266,00 €
149 930,00 €
130 000,00 €
106 000,00 €
805 691,00 €
2 554 756 €
1573405€
877 809,40 €
112 215,10 €
242000,00€\
97680,59€\
1437W€\
100000C
115 000,00 €
866 351 €
012
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES :
dont artistique/Intermittents
dont structrure personnel permanent
Autres charges personnel Structure
CDD accueil public saison
1936 305 €
120 002,00 €
1765 800,00 €
50 503,00 €
2271747 €
390 222 €
1765 525 €
91000 €
25 000 €
65AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :|189 670,00 €133 220,50 €
TOTAL BUDGET OPERATIONNEL5 272 015,00 €4959 723,59 €
66
67
042-675
042-68
68
022
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
SORTI E l MMO. NON TOTALEMENT AMORTI ES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
DEPRECIATION
DOTATION AUX PROVISIONS
DEPENSES l MPREVUES
TOTAL BUDGET AUTRE BUDGET OPERATIONNEL
221 000,00 €
221 000 €
23 900 €
150 000 €
28 251 €
202 151 €
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE5 493 015,00 €5 161874,60 €
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont évaluées à 2 554 756 €.
Les coproductions se maintiennent à 275 000€ grâce à l'octroi de fonds dédiés importants tels que le
Pôle européen (pour 100 000€), si la labellisation est confirmée ou encore le dispositif CURA (pour
70 000€). Hors ces dispositifs, le montant de coproductions et d'accueil en résidence se trouve quant
à lui réduit à 105 000€.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 167
Une augmentation de 9 000 € vient s'ajouter au budget communication suite à la décision de prendreune agence de presse pour travailler et mettre en avant au niveau national les deux festivals du Volcan(le Ad Hoc Festival et la première édition du festival Déviations sur les écritures contemporaines).
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés a 2 271 747 €.La masse salariale de structure, d'un montant de 1 856 525€ couvre les 38 salariés permanents en CDIdont les 9 CDII du personnel d'accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l'artistique(CDD de complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyagehors activité artistique).L'augmentation a plusieurs explications :- La NAO (permanents et intermittents)- L'augmentation mécanique de 1.5%- Un nombre de départs importants remplacé par des CDD- Ladifficulté de recrutement et des salaires d'entrée plus élevés que précédemment (ce qui estle cas pour l'ensemble du secteur).Les charges de gestion courante (chapitre 65)La baisse des charges de gestion courante au chapitre 65 (les droits d'auteur) est directement liée auxactivités artistiques moins importantes.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67)Correspond au montant du remboursement des billets achetés en 2023 et qui seront annulés pour lesspectacles Birds on a wire (reportés sur la saison 2024/2025) et Mélanie de Biasio. La mécanique de laM4 induit par conséquent une « augmentation temporaire » des recettes en contrepartie, pourpouvoir équilibrer le budget primitif.
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Une augmentation de 9 000 € vient s'ajouter au budget communication suite à la décision de prendre
une agence de presse pour travailler et mettre en avant au niveau national les deux festivals du Volcan
(te Ad Hoc Festival et la première édition du festival Déviations sur les écritures contemporaines).
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2 271 747 €.
La masse salariale de structure, d'un montant de l 856 525€ couvre les 38 salariés permanents en CDI
dont les 9 CDII du personnel d'accueit et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à ['artistique
(CDD de complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyage
hors activité artistique).
[.'augmentation a plusieurs explications :
La NAO (permanents et intermittents)
L'augmentation mécanique de 1.5%
Un nombre de départs importants remplacé par des CDD
La difficulté de recrutement et des salaires d'entrée plus élevés que précédemment (ce qui est
le cas pour l'ensemble du secteur).
Les charges de gestion courante (chapitre 65)
La baisse des charges de gestion courante au chapitre 65 (les droits d'auteur) est directement liée aux
activités artistiques moins importantes.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Correspond au montant du remboursement des billets achetés en 2023 et qui seront annulés pour les
spectacles Birds on a wire (reportés sur la saison 2024/2025) et Mélanie de Biasio. La mécanique de la
M4 induit par conséquent une « augmentation temporaire » des recettes en contrepartie, pour
pouvoir équilibrer le budget primitif.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2024-01-04-00008 - EPCC LE VOLCAN C.A.COMPTE RENDU SEANCE 08.12.23 168
PRODUITSCHAPITRE LIBELLES BP 2023 BP 2024CA du 17 novembre 22 CA du 8 décembre 23013 ATTENUATION DE CHARGES 49300 € 34 900,00 €70 RECETTES PROPRES (billetterie, location etc.) 583 738 € 659 533,00 €74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 3 855 375,00 € 4297 249,27 €VILLE DU HAVRE 1 500 000 € 1 500 000,00 €ETAT 1635375 € 1635 375,00 €REGION 400 000 € 400 000,00 €DEPARTEMENT 320 000 € 320 000,00 €SUBVENTION AFFECTEES 579 239,00 € 441 874,27 €Normandie Impressionniste 37 500,00 €CURA 70 000,00 €Pôle européen 130 000,00 € 100 000,00 €Olympiades 20 000,00 €Actions culturelles 449 239,00 € 78874,27 €Le Havre Seine Métropole pour Ad Hoc 70000,00 €VILLE DU HAVRE (maintenance batiment) 15 000,00 €VILLE DU HAVRE (astreinte la Colombe) 10 500,00 €ETAT - itinérance Ad Hoc 40 000,00 €MECENAT 40 000 € 42 000,00 €75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 000 € 500,00 €76 PRODUITS FINANCIERS 13 € 10,00 €771 PRODUITS EXCEPTIONNELS 51 000 € 22 682,33 €QUOTE-PARTS DE SUBV. D'INVESTISSEMENTS042-777 INSCRITES AU RESULTAT 220 000 € 105 000,00 €042-78 RDËÜÂÎËDE PROVISION POUR DEPRECIATION78 REPRISE DE PROVISION 110 350 €79 TRANSFERT DE CHARGES 1000 €TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 5 493 015,00 € 5 161 874,60 €Dans ce contexte de perspectives 2024 complexes, le Budget Primitif de fonctionnement s'appuie surles financements des partenaires comme suit :
Et 40 000 € supplémentaires dans le cadre du programme
Et 25 500 € (fonctionnement) et 35 000 € (investissement)supplémentaires dans le cadre des prises en charge directe desfrais d'entretien et de maintenance par le Volcan ainsi que leremboursement de l'astreinte de la société APEN
Etat : 1 635 375 €
itinérance du festival Ad Hoc 23Ville : 1 500 000 €
Région : 400 000 €Département : 320 000 €Communauté Urbaine : 70 000 € dédié au festival Ad Hoc.
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PRODUITS
CHAPITRE
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LIBELLES
ATTENUATION DE CHARGES
RECETTES PROPRES (billetterie, location etc.)
SUBVENTION D'EXPLOITATION
VILLE DU HAVRE
ETAT
REGION
DEPARTEMENT
SUBVENTION AFFECTEES
Normandie Impressionniste
CUR/i
Pôle européen
Olympiades
Actions culturelles
Le Havre Seine Métropole pour Ad Hoc
VI LLE DU HAVRE (ma i ntena nce bâtiment)
VILLE DU HAVRE (astreinte la Colombe)
FTAT-ltinéranceAd Hoc
MECENAT
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
QUOTE-PARTS DE SUBV. D'INVESTISSEMENTS
INSCRITES AU RESULTAT
REPRISE DE PROVISION POUR DEPRECIATION
D'IMMO.
REPRISE DE PROVISION
TRANSFERT DE CHARGES
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE
BP 2023
ÇA du 17 novembre 22
49 300 €
583 738 €
3 855 375,00 €
1500 000 €
1635 375 €
400 000 €
320 000 €
579 239,00 €
130 000,00 €
449 239,00 €
40 000 €
3 000 €
13 €
51000 €
220 000 €
110 350 €
1000 €
5 493 015,00 €
BP 2024
ÇA du 8 décembre 23
34 900,00 €
659 533,00 €
4297 249,27 €
1500 000,00 €
1635 375,00 €
400 000,00 €
320 000,00 €
441874,27 €
37 500,00 €
70 000,00 €
100 000,00 €
20 000,00 €
78 874,27 €
70 000,00 €
15 000,00 €
10 500,00 €
40 000,00 €
42 000,00 €
500,00 €
10,00 €
22 682,33 €
105 000,00 €
5 161874,60 €
Dans ce contexte de perspectives 2024 complexes, le Budget Primitif de fonctionnement s'appuie sur
les financements des partenaires comme suit :
Etat:
Ville :
Région :
Département :
Communauté Urbaine :
l 635 375 €
Et 40000 € supplémentaires dans le cadre du programme
Itinérance du festival Ad Hoc 23
l 500 000 €
Et 25 500 € (fonctionnement) et 35 000 € (investissement)
supplémentaires dans le cadre des prises en charge directe des
frais d'entretien et de maintenance par le Volcan ainsi que le
remboursement de l'astreinte de la société APEN
400 000 €
320 000 €
70 000 € dédié au festival Ad Hoc.
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Parmi les partenaires publics, les discussions en cours avec le Ministère de la Culture pour lalabellisation de l'EPCC comme « Pôle européen de production et de création » amène l'inscription d'unfinancement de 100 000 € (Le budget dépense de ce Pôle européen est affecté sur une ligne de créditdédiée dans l'attente des conditions de sa validation), en produits et en charges.Les recettes propres sont estimées à 693 033€ prenant en compte les recettes billetterie de 324 000€du 1" semestre et de 195 000€ pour le second semestre (dont 35.000€ pour le Ad Hoc Festival). Cesenveloppes sont amenées à augmenter, la projection étant prudente compte tenu du nouveau projetde la direction, mais le public s'avère être bien présent dans les salles. Sont également incluses, lesrecettes de bar pour 25 000€, des recettes de coréalisation pour 70 000€ (augmentation despartenariats, notamment avec les festivals Le Goût des Autres ou Spring) et du mécénat pour 42 000€.Les locations ont été évaluées au même montant que le budget 2023 (30 000€) car comme évoquédans le débat d'orientation budgétaire, la location des espaces au Volcan est contraignante (l'éventailest large, mais les délais très courts)
IMaquette budgétaire 2024 - Section investissemend
Le budget d'investissement s'élève à 338 500 €Frais d'entretien et de maintenance du bâtiment :Dans le cadre des engagements entre la Ville du Havre et Le Volcan, certains engagements budgétairessont pris directement par le Volcan afin de réparer et/ou d'entretenir les installations du bâtiment plusrapidement.Pour ce faire il est demandé à la ville du Havre un financement en investissement de 35 000 € sur 2024.Comme les années précédentes, les factures payées sont remises à la Ville pour permettre un suivi destravaux et réparations engagés.Plan pluriannuel d'investissement (PPI) :Les deux premières phases du PPI (2021-2022) ont été comptabilisées en 2022, toutefois des délaisd'approvisionnement longs nous ont obligés à solder une partie de cette première étape courant 2023.Le PP1 2023 n'a pas pu se mettre en place avant fin 2023, avec une part de fonds propres à hauteur de105 000 € soit près de 50% de celui-ci étalonné sur 5 ans ; nous proposons donc de mettre au vote lePPI 2024 pour un montant de 153 500 € permettant le renouvellement du parc lumière en leds (dansle cadre de la transition écologique) de la scène nationale ainsi que le changement de la console son,avec cette fois une part d'autofinancement quasi nulle.Immobilisation incorporellesUne ligne de crédit de 30 000 € est dédiée aux investissements informatiques du Volcan, pour larefonte du site internet (fonds propres).Opérations d'ordre :Le Volcan estime le montant des opérations =— d''ordre — à hauteur de105 000 €, en termes de quotepart de subvention d'investissement, et de 150 000€ en dotation auxamortissements, faisant ainsi apparaitre une part d'autofinancement de 45 000€.
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Parmi les partenaires publics, les discussions en cours avec le Ministère de la Culture pour la
labellisation de l'EPCC comme « Pôle européen de production et de création » amène l'inscription d'un
financement de 100 000 € (Le budget dépense de ce Pôle européen est affecté sur une ligne de crédit
dédiée dans l'attente des conditions de sa validation), en produits et en charges.
Les recettes propres sont estimées à 693 033€ prenant en compte les recettes billetterie de 324 000€
du 1er semestre et de 195 000€ pour le second semestre (dont 35.000C pour le Ad Hoc Festival). Ces
enveloppes sont amenées à augmenter, la projection étant prudente compte tenu du nouveau projet
de la direction, mais le public s'avère être bien présent dans les salles. Sont également incluses, les
recettes de bar pour 25000€, des recettes de coréalisation pour 70000€ (augmentation des
partenariats, notamment avec les festivals Le Goût des Autres ou Spring) et du mécénat pour 42 000€.
Les locations ont été évaluées au même montant que le budget 2023 (30000€) car comme évoqué
dans le débat d'orientation budgétaire, la location des espaces au Volcan est contraignante (l'éventail
est large, mais les délais très courts)
Maquette budgétaire 2024 - Section investissement)
Le budget d'investissement s'élève à 338 500 €
Frais d'entretien et de maintenance du bâtiment :
Dans le cadre des engagements entre la Ville du Havre et Le Volcan, certains engagements budgétaires
sont pris directement par le Volcan afin de réparer et/ou d'entretenir les installations du bâtiment plus
rapidement.
Pour ce faire il est demandé à la ville du Havre un financement en investissement de 35 000 € sur 2024.
Comme les années précédentes, les factures payées sont remises à la Ville pour permettre un suivi des
travaux et réparations engagés.
Plan pluriannuel d'investissement(PPI):
Les deux premières phases du PPI (2021-2022) ont été comptabilisées en 2022, toutefois des délais
d'approvisionnement longs nous ont obligés à solder une partie de cette première étape courant 2023.
Le PPI 2023 n'a pas pu se mettre en place avant fin 2023, avec une part de fonds propres à hauteur de
105 000 € soit près de 50% de celui-ci étalonné sur 5 ans ; nous proposons donc de mettre au vote le
PPI 2024 pour un montant de 153 500 € permettant le renouvellement du parc lumière en leds (dans
le cadre de la transition écologique) de la scène nationale ainsi que le changement de la console son,
avec cette fois une part d'autofinancement quasi nulle.
jmmob^^^
Une ligne de crédit de 30 000 € est dédiée aux investissements informatiques du Volcan, pour la
refonte du site Internet (fonds propres).
Opérations d'ordre :
Le Volcan estime le montant des opérations d'ordre à hauteur de
105 000 €, en termes de quotepart de subvention d'investissement, et de 150 000€ en dotation aux
amortissements, faisant ainsi apparaître une part d'autofinancement de 45 000€.
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DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (FRAR + Vote)précédent20 |Immobilisations incorporelles 505,00 30 000,00 30 000,00 30 000,0021 |Immobilisations corporelles 191 672,00 188 500,00 188 500,00 188 500,0022 |Immobilisations reçues en affectation23 |Immobilisations en coursTotal des opérations d'équipementTotal des dépenses d'équipement 192 177,00 218 500,00 218 500,00 218 500,0010 |Dotations, fonds divers et réserves13 |Subventions d'investissement16 |Emprunts et dettes assimilées18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)26 |Participat° et créances rattachées27 |Autres immobilisations financières 2 500,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00020 |Dépenses imprévues 35 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00Total des dépenses financières 37 500,00 15 000,00 15 000,00 15 000,0045... |Total des opé. pour compte de tiersTotal des dépenses réelies d'investissemen 229 677,00 233 500,00 233 500,00 233 500,00040 | Opérat® ordre transfert entre sections 110 000,00 105 000,00 105 000,00 105 000,00041 | Opérations patrimoniales ÉTotal des dépenses d'ordre d'investissement 110 000,00 105 000,00 105 000,00 105 000,00TOTAL 339 677,00] 338500,00] 338500,00] 338 500,00|+| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE] || TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| _ 338 500,00)RECETTES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE TOTALbudget réaliser N-1) nouvelles (=RAR + Vote)précédent13 |Subventions d'investissement 229 677,00 188 500,00 188 500,00 188 500,0016 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165)20 |Immobilisations incorporelles21 |Immobilisations corporelles22 |Immobilisations reçues en affectation23 }Immobilisations en coursTotal des recettes d'équipement 229 677,001| 188 500,00] - 188500,00| 188 500,0010 |Dot.,fonds divers et réserves106 |Réserves165 |Dépôts et cautionnements reçus18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)26 |Participat® et créances rattachées27 |Autres immobilisations financièresTotal des recettes financiéres45... |Total des opé. pour le compte de tiersTotal des recettes réelles d'investissemen 229 677,00 188 500,00 188 500,00 188 500,00021 | Virement de la section d'exploitation040 | Opérat® ordre transfert entre sections 150 000,00 150 000,00 150 000,00041 |Opérations patrimonialesTotal des recettes d'ordre d'investissement , 150 000,00 150 000,00} 150 000,00[ TOTAL 330 677,00 | 338 500,00] 338 500,00 338 500,00]+| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE || |u TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES" 338 500,00[
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapl
20
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Libellé
Imnobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
[Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectât0 (BA, régie)
Participât0 et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
45...Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investisseme
040
041
Opérât" ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Totaf des dépenses d'ordre d'investissement
Pour mémoire
budget
précédent
505,0(
191 672,0(
192177.0C
2 500,0(
35 OOO.OC
37 500,0(
229 677,0(
110000.0C
110000,0(
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
30 000,00
188500,00
218 500,00
2 000,00
13000,00
15 000,00
233 500,00
105000,00
105 000,00
VOTE
30 OOO.OC
188500,OC
218500,OC
2 OOO.OC
13000.0C
15000,OC
233 500,OC
105000.0C
105000,00
TOTAL
[=RAR+Vote)
30 000,00
188500,00
218500,00
2 000,00
13000,00
15000,00
233 500,00
105000,00
105 000,00
TOTAL339 677,00||338 500,00|338 500,00|| 338 500,00|
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE)^
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEIVIENTCUMULEESll338 500,00|
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapl
13
16
20
21
22
23
Libellé
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Irrmobilisations en cours
Total des recettes d'èquipement
10
106
165
18
26
27
Dot.fonds divers et réserves
Réserves
Dépôts et cautionnements reçus
Corrpte de liaison : affectât' (SA, régie)
Participât0 et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Total des recettes financières
45...Total des opé. pour le compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissemen
021
040
041
Virement de la section d'exploitaiion
Opérât" ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Pour mémoire
budget
précédent
229 677,OC
229T77,OC
229 677,0(
110000,0(
110000,01
Restes à
réaliser N-1)
Propositions
nouvelles
188500,00
188500.00
188 500,00
150000,00
150 000,00
VOTE
188500,0(
188 500.0C
188 500,0(
150000,0(
150 000,0(
TOTAL
=RAR+Vote)
188500,001
188500,001
188500,00
150000,00
150 000,00
TOTAL339 677,00|[338 5007)0] 338 500,00|| 338 500,00|
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |[
TOTAL DES'RÊCÊTTËS D'INVËSTISSÉJVJÊNT CUIVIULEES]| 338 500,00|
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Conclusion :La hausse des couts de fonctionnement liés aux fluides et à l'inflation impacte majoritairementl'activité artistique de l'établissement, entrainant la détérioration progressive du ratio artistique quirégresse mécaniquement à 42.28%.
LIBELLES BP 2023 BP 2024CA du 17 novembre 22 CA du 7 décembre 23BUDGET OPERATIONNEL 5272 015,00 € 4959 723,59 €ARTISTIQUE - ' ' ' 2:544 021 € 2 096.848 €RATIO 48,26% | 42,28%STRUCTURE 2 621 994 € 2 656 876 €RATIO 49,73% 53,57%Ce budget 2024, qui voit le ratio destiné à l'activité réduit par rapport aux exercices précédents, n'estévidemment pas pleinement satisfaisant. Toutefois, comme mentionné lors du Débat d'OrientationsBudgétaires du 2 octobre 2023, les financements obtenus par appels à projets permettent d'enatténuer un peu l'impact sur la marge artistique, ce qui ne sera pas forcément le cas pour les exercicessuivants.Ce budget est par ailleurs à ce jour construit de manière prudente afin d'ouvrir les lignes de créditsnécessaires au bon déroulé de l'activité, et sera donc affiné notamment dans le budget supplémentaireprésenté au prochain CA, au 1* semestre 2024.
Edouard PHILIPPE précise qu''il est bien d'avoir une prévision prudente concernant les dépensesénergétiques mais qu'en toute vraisemblance il pourra être constaté une baisse courant 2024.Pierre MICHEL confirme une baisse du coût du contrat énergie en 2024 et que cela permettra d'ajusterle budget d'ici la fin du premier semestre.Edouard PHILIPPE ajoute que si une marge devait être trouvée au cours de l'année il faudrait pouvoirl'affecter à l'artistique.Julien DELOT déplore une baisse du ratio artistique et indique que c'est le cas dans toutes les scènesartistiques.Il indique par ailleurs que concernant le Pôle européen de production, il n'existe pas encore de cahierdes charges mais qu'il sera publié d'ici la fin du 1"" semestre. Il n'y a pas à ce stade d'engagementofficiel de l'Etat.Edouard PHILIPPE propose au vote la validation du Budget Primitif 2024 du Volcan.Le Budget primitif 2024 du Volcan est validé à l'unanimité.
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Conclusion :
La hausse des coûts de fonctionnement liés aux fluides et à l'inflation impacte majoritairement
['activité artistique de rétablissement, entraînant la détérioration progressive du ratio artistique qui
régresse mécaniquement à 42.28%.
LIBELLES
BUDGET OPERATIONNEL
ARTISTIQUE
RATIO
STRUCTURE
RATIO
BP 2023
ÇA du 17 novembre 22
5 272 015,00 €
2 544 021 €
48,26%
2 621 994 €
49/73%
BP 2024
ÇA du 7 décembre 23
4959 723,59 €
2 096 848 €
42,28%
2 656 876 €
53/57%
Ce budget 2024, qui voit le ratio destiné à l'activité réduit par rapport aux exercices précédents, n'est
évidemment pas pleinement satisfaisant. Toutefois, comme mentionné lors du Débat d'Orientations
Budgétaires du 2 octobre 2023, les financements obtenus par appels à projets permettent d'en
atténuer un peu l'impact sur la marge artistique, ce qui ne sera pas forcément le cas pour les exercices
suivants.
Ce budget est par ailleurs à ce jour construit de manière prudente afin d'ouvrir les lignes de crédits
nécessaires au bon déroulé de l'activité, et sera donc affiné notamment dans le budget supplémentaire
présenté au prochain ÇA, au 1er semestre 2024.
Edouard PHILIPPE précise qu'il est bien d'avoir une prévision prudente concernant les dépenses
énergétiques mais qu'en toute vraisemblance il pourra être constaté une baisse courant 2024.
Pierre MICHEL confirme une baisse du coût du contrat énergie en 2024 et que cela permettra d'ajuster
le budget d'ici la fin du premier semestre.
Edouard PHILIPPE ajoute que si une marge devait être trouvée au cours de l'année il faudrait pouvoir
l'affecterà l'artistique.
Julien DELOT déplore une baisse du ratio artistique et indique que c'est le cas dans toutes les scènes
artistiques,
Il indique par ailleurs que concernant le Pôle européen de production, il n'existe pas encore de cahier
des charges mais qu'il sera publié d'ici la fin du 1er semestre. Il n'y a pas à ce stade d'engagement
officiel de l'Etat.
Edouard PHILIPPE propose au vote la validation du Budget Primitif 2024 du Volcan.
Le Budget primitif 2024 du Volcan est validé à l'unanimité.
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N°2023.13:EPCC LE VOLCAN — AUTORISATION D'UNE LIGNE DE CREDIT POUR L'ANNEE 2024Edouard PHILIPPE passe la parole à Camille BARNAUD :L'EPPC peut rencontrer des ruptures de trésorerie entre son fonctionnement et les versements desdifférentes contributions et subventions. Afin de ne pas bloquer les activités courantes du Volcan, ilest demandé aux membres du Conseil d'Administration d'accorder pour l'année 2024 le recours à uneligne de crédit auprès d'un établissement bancaire pour un montant maximal de 500 000 €.Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la délibération.L'autorisation d'obtention d'une ligne de crédit est validée à l'unanimité.
N°2023.14 : EPCC LE VOLCAN — ORDRE DE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTSEdouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD :La directrice et l'administrateur sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention collectivedes entreprises artistiques et culturelles) de l'EPCC.lls sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de lasaison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux etinternationaux.Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferré(Carte Liberté) ou aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas defigure, le remboursement des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d'unedurée reconductible de douze mois.Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la délibération.La délibération n°2023.14 est adoptée à l'unanimité.
N°2023.15 : EPCC LE VOLCAN — MODALITES ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESAU CONSEIL D'ADMINISTRATIONEdouard PHILIPPE présente la délibération.Par un jugement en date du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 24 juin 2016,n°1206284, Commune d'Emerainville) a considéré qu'en application des dispositions de l'Article R.1431-2 du CGCT, les modalités d'élection des représentants du personnel au sein du conseild'administration devaient être fixées dans les statuts, sans possibilité de renvoi au règlement intérieurde l'établissement.Sans aucune modification des statuts du Volcan, l'ajout des modalités d'élection des représentantsdu personnel au sein du conseil d'administration (ci-dessous en italique) comme suit :
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?2023.13 :
EPCC LE VOLCAN -AUTORISATION D'UNE LIGNE DE CREDIT POUR L'ANNEE 2024
Edouard PHILIPPE passe la parole à Camille BARNAUD :
L'EPPC peut rencontrer des ruptures de trésorerie entre son fonctionnement et les versements des
différentes contributions et subventions. Afin de ne pas bloquer les activités courantes du Volcan, il
est demandé aux membres du Conseil d'Administration d'accorder pour l'année 2024 le recours à une
ligne de crédit auprès d'un établissement bancaire pour un montant maximal de 500 000 €.
Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la délibération.
L'autorisation d'obtention d'une ligne de crédit est validée à l'unanimité.
?2023.14 : EPCC LE VOLCAN - ORDRE DE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS
Edouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD :
La directrice et l'administrateur sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention collective
des entreprises artistiques et culturelles) de l'EPCC.
Ils sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de la
saison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux et
internationaux.
Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferré
(Carte Liberté) ou aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas de
figure, le remboursement des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).
Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d'une
durée reconductible de douze mois.
Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la délibération.
La délibération n°2023.14 est adoptée à l'unanimité.
?2023.15 : EPCC LE VOLCAN - MODALITES ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Edouard PHILIPPE présente la délibération.
Par un jugement en date du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 24 juin 2016,
n°1206284. Commune d'Emerainville) a considéré qu'en application des dispositions de l'Article R.
1431-2 du CGCT, les modalités d'élection des représentants du personnel au sein du conseil
d'administration devaient être fixées dans les statuts, sans possibilité de renvoi au règlement intérieur
de rétablissement.
Sans aucune modification des statuts du Volcan, l'ajout des modalités d'élection des représentants
du personnel au sein du conseil d'administration (ci-dessous en italique) comme suit :
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ARTICLE 7 — COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION[...]Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois cesfonctions ouvrent droits aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n°90-437du 28 mai 1990 modifié.
[ ARTICLE 7-1 — Modalité d'élection des représentants du personnel siégeant au conseild'administrationA- Nombre de représentants et durée du mandatLe personnel dispose statutairement de 2 représentants au Conseil d'Administration,indépendamment de l'effectif de l'établissement. Le mandat de ces représentants est fixéstatutairement à une durée de trois ans renouvelable.Dates et mode de scrutina. 2 mois avant le scrutin, l'employeur annoncera les élections au personnel paraffichageb. 3 semaines avant l'élection, l'employeur affichera les mesures arrétées pourl'élection (protocole électoral) telles que définies dans le présent règlementintérieurc. L'élection se déroule en un seul tour à la majorité des voix exprimées.B- Listes électoralesa. Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées sur les panneauxréservés à la Direction 15 jours avant le scrutin.b. Sont inscrits sur les listes électorales tous les salariés de plus de 16 ans ayant aumoins trois mois d'ancienneté, ainsi que les intermittents qui justifient d'unepériode continue ou non de 65 jours dans I'année civile précédent l'année del'élection.c. Ledirecteur est exclu des listes électorales.C- Candidatsa. La date limite de dépôt des candidatures est fixée à 10 jours avant le scrutin.b. Sont éligibles les salariés disposant de plus de 10 mois d'ancienneté. Lescollaborateurs directs du directeur pour la préparation des Conseilsd'Administration sont déclarés inéligibles (Administrateur général, Assistante).c. Les candidatures seront déposées contre récépissé à l''Administrateur général.Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés lelendemain de la date limite de dépôt.D- Propagande électoraleDès affichage par la Direction des noms des candidats, ces derniers pourront remettre à la Directionleurs tracts électoraux que cette dernière se chargera de transmettre à chacun des salariés etd'afficher sur les panneaux prévus à cet effet.E- Bulletin de votea. Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le nomdes candidats.b. Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt descandidatures, faire ajouter entre parenthèses, apres son nom actuel, le nomprécédent sous lequel elle était connue.
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ARTICLE 7 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
[...]
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois ces
fonctions ouvrent droits aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n°90-437
du 28 mai 1990 modifié.
[ ARTICLE 7-1 - Modalité d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil
d'administration
A- Nombre de représentants et durée du mandat
Le personnel dispose statutairement de 2 représentants au Conseil d'Administration,
indépendamment de l'effectifde rétablissement. Le mandat de ces représentants est fixé
statutairement à une durée de trois ans renouvelable.
Dotes et mode de scrutin
o. 2 mo/'s avant le scrutin, l'employeur annoncera les élections au personnel par
affichage
b. 3 semaines avant l'élection, l'employeur affichera les mesures arrêtées pour
l'élection (protocole électoral) telles que définies dans le présent règlement
intérieur
e. L'élection se déroule en un seul tour à la majorité des voix exprimées.
8- Listes électorales
a. Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées sur les panneaux
réservés à la Direction 15 jours avant le scrutin.
b. Sont inscrits sur les listes électorales tous les salariés de plus de 16 ans ayant au
moins trois mois d'ancienneté, ainsi que les intermittents qui justifient d'une
période continue ou non de 65 jours dans l'année civile précédent l'année de
l'élection.
e. Le directeur est exclu des listes électorales.
C- Candidats
o. La date limite de dépôt des candidatures est fixée à 10 jours avant le scrutin.
b. Sont éligibles les salariés disposant de plus de 10 mois d'ancienneté. Les
collaborateurs directs du directeur pour la préparation des Conseils
d'Administmtion sont déclarés inéligibles (Administrateur général. Assistante).
e, Les candidatures seront déposées contre récépissé à l'Administrateur général.
E//es seront affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés le
lendemain de la date limite de dépôt.
D- Prppqgqnde elector'qle
Dès affichage par la Direction des noms des candidats, ces derniers pourront remettre à la Direction
leurs tracts électoraux que cette dernière se chargera de transmettre à chacun des salariés et
d'af ficher sur les panneaux prévus à cet effet.
E- Bulletin de vote
a. Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le nom
des candidats.
b. Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, Sors du dépôt des
candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom
précédent sous lequel elle était connue.
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c. Les bulletins de vote seront d'une couleur identique à celle des enveloppes.Aucune couleur ne différenciera les bulletins de chaque candidat.F- Procurationa. Les électeurs qui ne pourront pas être présents au moment du scrutin pourrontdonner procuration à tout autre électeur.b. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ouautorisés, repos, maladie, maternité, déplacement, rendez-vous.c. Cette procuration devra se faire sur papier au nom de l'électeur absent et eninscrivant les nom et prénom de l'électeur bénéficiant de la procuration. Unexemplaire type de procuration sera remis par la Direction à tout salarié qui enfera la demande. Ce document devra être dûment signé par le salarié.G- Bureaux de votea. Iy a un Bureau de vote et une urneb. Le Bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deuxassesseurs, désignés avant la date du scrutin par les candidats.c. Les assesseurs pointent sur une liste, fournie par la Direction, le nom des électeursayant votés.d. Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.e. À l'issue du scrutin, le Bureau de vote procède au dépouillement, proclame lesrésultats et signe trois exemplaires du Procès-Verbal.]
Edouard Philippe propose au vote la validation de la délibération.
La délibération n°2023.15 est adoptée à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Point sur la saison 2023/2024 :En complément des informations données lors du précédent CA du 2 octobre 2023, qui portaientessentiellement sur le démarrage de la saison en cours, Camille BARNAUD propose de partager avecles membres du Conseil d'administration quelques informations chiffrées sur le festival Ad Hoc 2023,qui se déroule précisément durant cette semaine du 2 au 9 décembre.Le festival réunit cette année 12 communes, dont deux nouvelles (La Remuée et Sandouville), ainsique 3 nouveaux partenaires du Havre, pour 18 spectacles et 102 représentations (dont certaines à trèspetites jauges, d'où leur multiplication).La fréquentation est estimée au 27/11/2023 à 9 652 billets vendus soit 86% de remplissage, dont 6041 en scolaire et 3 611 en tout public.Malheureusement, les précipitations importantes du mardi 5 décembre ont eu pour conséquencel'annulation de certaines représentations scolaires, 5 séances en tout, ainsi que les déplacements deplusieurs classes : soit parce que le théâtre était impraticable (à Montivilliers), soit parce que les buscensés transporter les élèves ne pouvaient circuler. Certains groupes ont pu être repositionnés surd'autres représentations.Le festival continue de s'adresser aux enfants dès 1 an, et jusqu'au lycéens, mais aussi aux étudiants,familles, ou tout public, avec par exemple le spectacle de Christophe Honoré, Les Doyens, en grandesalle, mais aussi à l'inverse une petite caravane spectacle qui a commencé par accueillir les spectateurs
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e. Les bulletins de vote seront d'une couleur identique à celle des enveloppes.
Aucune couleur ne différenciera les bulletins de chaque candidat.
F- Procuration
a. Les électeurs qui ne pourront pas être présents au moment du scrutin pourront
donner procuration à tout autre électeur.
b. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou
autorisés, repos, maladie, maternité, déplacement, rendez-vous.
e. Cette procuration devra se faire sur papier au nom de l'électeur absent et en
inscrivant les nom et prénom de l'électeur bénéficiant de la procuration. Un
exemplaire type de procuration sera remis par la Direction à tout salarié qui en
fera la demande. Ce document devra être dûment signé par le salarié.
G- Bureaux de vote
a. Il y a un Bureau de vote et une urne
b. Le Bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux
assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les candidats.
e. Les assesseurs pointent sur une liste, fournie par la Direction, le nom des électeurs
ayant votés.
d. Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.
e. A l'issue du scrutin, le Bureau de vote procède au dépouillement, proclame les
résultats et signe trois exemplaires du Procès- Verbal.]
Edouard Philippe propose au vote la validation de la délibération.
La délibération n°2023.15 est adoptée à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Point sur la saison 2023/2024 :
En complément des informations données lors du précédent ÇA du 2 octobre 2023, qui portaient
essentiellement sur le démarrage de la saison en cours, Camille BARNAUD propose de partager avec
les membres du Conseil d'administration quelques informations chiffrées sur le festival Ad Hoc 2023,
qui se déroule précisément durant cette semaine du 2 au 9 décembre.
Le festival réunit cette année 12 communes, dont deux nouvelles (La Remuée et Sandouville), ainsi
que 3 nouveaux partenaires du Havre, pour 18 spectacles et 102 représentations (dont certaines à très
petites jauges, d'au leur multiplication).
La fréquentation est estimée au 27/11/2023 à 9 652 billets vendus soit 86% de remplissage, dont 6
041 en scolaire et 3 611 en tout public.
Malheureusement, les précipitations importantes du mardi 5 décembre ont eu pour conséquence
l'annulation de certaines représentations scolaires, 5 séances en tout, ainsi que les déplacements de
plusieurs classes : soit parce que le théâtre était impraticable (à Montivilliers), soit parce que les bus
censés transporter les élèves ne pouvaient circuler. Certains groupes ont pu être repositionnés sur
d'autres représentations.
Le festival continue de s'adresser aux enfants dès l an, et jusqu'au lycéens, mais aussi aux étudiants,
familles, ou tout public, avec par exemple le spectacle de Christophe Honoré, Les Doyens, en grande
salle, mais aussi à l'inverse une petite caravane spectacle qui a commencé par accueillir les spectateurs
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du festival à partir de 2 ans, sur notre grand plateau pour partir ensuite à Manéglise, une adaptationde la Petite Sirène, du théâtre, de l'acrobatie, des marionnettes, de la danse, un bal, une boum électro,mais encore la musique de Bach pour les petits à partir de 2 ans, des goûters et des repas...il y en avraiment pour tous les goûts.
Commission de sécurité:La commission communale de sécurité qui s'est tenue le mardi 5 décembre 2023, en présence dureprésentant du SDIS (Lieutenant Lambert), de représentants de la Ville du Havre (services bâtiments,protection civile, et culture), du Volcan et de la Colombe, a rendu un avis favorable.Deux sujets qui n'ont suscité aucune réserve sont à régler rapidement, l'un technique (surpresseur dugrand secours, qui doit encore à ce jour être manœuvré manuellement), l'autre plus administratif, quiest la relation du Volcan avec la Colombe au titre des responsabilités de sécurité.Le lieutenant Lambert a félicité les équipes pour le bon suivi des registres et documents relatifs à lasécurité, et pour le bon entretien du théâtre.Edouard PHILIPPE adresse ses remerciements à l'équipe du Volcan et aux services de la Ville pour lapréparation efficace de cette commission.
Autres questions :Isabelle ROYER souhaite faire part des retours de spectateurs concernant le début de saison. Elle décritun vrai enthousiasme du public pour les spectacles proposés, comme le spectacle Phèdre !, de FrançoisGremaud. Elle salue l'organisation de rencontres en amont de certains spectacles plus complexes.Camille BARNAUD indique qu'elle souhaite poursuivre les rencontres « Aux arts, citoyens » l'annéeprochaine mais en ouvrant davantage ces propositions aux étudiants.
En l'absence d'autre question diverses et l'ordre du jour étant épuisé, Edouard PHILIPPE clôt la séance.
La séance prend fin à 15h20
Edouard PHILIPPEPrésident
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du festival à partir de 2 ans, sur notre grand plateau pour partir ensuite à Manéglise, une adaptation
de la Petite Sirène, du théâtre, de l'acrobatie, des marionnettes, de la danse, un bal, une boum électro,
mais encore la musique de Bach pour les petits à partir de 2 ans, des goûters et des repas...il y en a
vraiment pour tous les goûts.
Commission de sécurité:
La commission communale de sécurité qui s'est tenue le mardi 5 décembre 2023, en présence du
représentant du SDIS (Lieutenant Lambert), de représentants de la Ville du Havre (services bâtiments,
protection civile, et culture), du Volcan et de la Colombe, a rendu un avis favorable.
Deux sujets qui n'ont suscité aucune réserve sont à régler rapidement, l'un technique (surpresseur du
grand secours, qui doit encore à ce jour être manœuvré manuellement), l'autre plus administratif, qui
est la relation du Volcan avec la Colombe au titre des responsabilités de sécurité.
Le lieutenant Lambert a félicité les équipes pour le bon suivi des registres et documents relatifs à la
sécurité, et pour le bon entretien du théâtre.
Edouard PHILIPPE adresse ses remerciements à l'équipe du Volcan et aux services de la Ville pour la
préparation efficace de cette commission.
Autres questions :
Isabelle ROYER souhaite faire part des retours de spectateurs concernant le début de saison. Elle décrit
un vrai enthousiasme du public pour les spectacles proposés, comme le spectacle Phèdre !, de François
Gremaud. Elle salue l'organisation de rencontres en amont de certains spectacles plus complexes.
Camille BARNAUD indique qu'elle souhaite poursuivre les rencontres « Aux arts, citoyens » l'année
prochaine mais en ouvrant davantage ces propositions aux étudiants.
En l'absence d'autre question diverses et l'ordre du jour étant épuisé, Edouard PHILIPPE clôt la séance.
La séance prend fin à 15h20
Edouard PHILIPPE
Président
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-01-08-00005
Arrêté de délégation permanente globale
08-01-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00005 - Arrêté de délégation permanente globale 08-01-2024 177
E DirectionMINISTERE rs ot s . Lo .DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire. LibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires deRennesMaison d'arrêt de RouenN°2024-01 A Rouen, le 08 janvier 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Rouen,
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. —Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directriceadjointe à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article_3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de 5|gner tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Delegatlon permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier LEONETTI, directeurtechnique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, chef des servicespénitentiaires et chef de détention à la maison d'arrét de Rouen aux fins de sngner tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, chef desservices pénitentiaires et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau cu-JomtArticle 7 : Delegatlon permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandantpénitentiaire à la maison d''arrêt de Rouen aux fins de sngner tout arrété, décision, acte document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins. de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen- aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. -Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00005 - Arrêté de délégation permanente globale 08-01-2024 179
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. —Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Timothée BAZIN, lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, lieutenantpénitentiaire à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, lieutenantpénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, premiersurveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, premiersurveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, premiersurveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HENNEBEL, premier-surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, premiersurveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT, premièresurveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE, premiersurveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.La cheffe d'établissement,Elise THEVENY
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00005 - Arrêté de délégation permanente globale 08-01-2024 180
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-01-11-00010
ELECTIONS - 2024 délégation de signature M.
STA Noël, CSP - CDD
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-11-00010 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature M. STA Noël, CSP - CDD 181
ŒxMINISTÈREDE LA JUSTICELiberté'ÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de RennesMAISON D'ARRÊT DE ROUENET/2024-04
À Rouen, le 11 janvier 2024Arrêté portant délégation de signature
- 'Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Élise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen
ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est dohnée à M. Noël STA, chef des services pénitentiaires et chef dedétention à la maison d'arrét de ROUEN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Noël STA, chef des services pénitentiaires et chef de détention à la maison d'arrêt deROUEN, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de la maison d'arrét de Rouen dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté de la cheffe del'établissement de la maison d'arrêt de Rouen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ROUENLe 11/01/2024 La cheffe d'étäbliÉlise TH EVEÈÔ\
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-11-00010 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature M. STA Noël, CSP - CDD 182
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-01-11-00012
ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme
Claire VARIN, Attachée
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-11-00012 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme Claire VARIN, Attachée 183
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté .ÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de RennesMAISON D'ARRÊT DE ROUENET/2024-06
À Rouen, le 11 janvier 2024Arrété portant délégation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Claire VARIN, attachée à la maison d'arrêt deROUEN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àI'article R. 361-3 du code pénitentiaire.'Article 2 : Mme Claire VARI'N, attachée à la maison d'arrêt de ROUEN, assiste en tant que de besoin lacheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Rouen dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1" de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt deRouen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ROUENLe 11/01/2024 La cheffe \f'étab issement,Elise THEVENY- L
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-11-00012 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme Claire VARIN, Attachée 184
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-01-11-00008
ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme
LAUNAY Séverine, directrice adjointe
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-11-00008 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme LAUNAY Séverine, directrice adjointe 185
EZMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
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À Rouen, le 11 janvier 2024Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrét de Roven
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Séverine LAUNAY, directrice adjointe à la maisond'arrêt de ROUEN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Séverine LAUNAY, directrice adjointe à la maison d'arrêt de ROUEN, assiste en tant que debesoin la cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Rouen dans les attributions pour lesquelles il areçu délégation de signature à l'article 1% de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la maison d'arrét deRouen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ROUENLe 11/01/2024 La cheffe d'établissement,Élise THEVENY
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-01-11-00011
ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme
Manuella NIPHON, CSP - Adjointe CDD
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-11-00011 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme Manuella NIPHON, CSP - Adjointe CDD 187
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté'EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de RennesMAISON D'ARRÊT DE ROUENET/2024-05
A Rouen, le 11 janvier 2024Arrété portant délégation de signature
- Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Élise THEVENY en.qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen
ARRÊTEArticle 1°' : Délégation de signature est donnée à Mme Manuella NIPHON, chef des services pénitentiaireset adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de ROUEN à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorre'spondanéé des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Manuella NIPHON, chef des services pénitentiaires et adjointe au chef de détention à lamaison d'arrét de ROUEN, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de la maison d'arrétde Rouen dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté dela cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Rouen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ROUENLe 11/01/2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-11-00011 - ELECTIONS - 2024 délégation de signature Mme Manuella NIPHON, CSP - Adjointe CDD 188
Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-01-11-00009
ELECTIONS - 2024 délégation signature Mme
ROUSSEL Noémie, directrice adjointe
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-11-00009 - ELECTIONS - 2024 délégation signature Mme ROUSSEL Noémie, directrice adjointe 189
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À Rouen, le 11 janvier 2024Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ; |- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Elise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrét de Rouen
ARRÊTEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Noémie ROUSSEL, directrice adjointe à la maisond'arrêt de ROUEN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à'l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Noémie ROUSSEL, directrice adjointe à la maison d'arrêt de ROUEN, assiste en tant que debesoin la cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Rouen dans les attributions pour lesquelles il areçu délégation de signature à I'article 1 de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt deRouen lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ROUENLe 11/01/2024 La cheffe d'%bn -Elise THEVENY. .
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Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-01-08-00004
Tableau délégation signature MA ROUEN
08-01-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 191
SJURB[IOAINS sIOx 39 sIofeur : §(syuepuewnos 'souteyrdes 'syueusinaly) juouropueunuo Ip spuuossad : ¢(L@ onbrugsa3 moyoourp / (FVV) UonensraTupe,paypene / (1SD) oxrenuoITuad soTAxes 3P sJoyI / (AS) so.renueTuad soorares SIP SANI}IIIIP) V 911059383 op sdro5 ne jueuajiedde sorreunonouoz : 7(HOV) Juouressr[qu39,p Joy ne qurofpe : |: sorqrssod soare)e3R(SAIERUOTIUIE 3P05 NP SUONISOdSIP SIP NI19A Uo SINJEUSIS dp UOHESIIP oun,p JoIq0,| o1rey juvanod suomsoq [saJx9] SOxJNE,P 39 (I-PEZ "À * 99-ETT ") darenuajrugd apoo np suonisodsrp sop n3toa u.oufiœnw_m op uoneSofop oun,p 39fqo,] 241 jutanod JUDWASSI[ )Y, P Joys NP suoismaq
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 192
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 193
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 194
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 195
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 196
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Josnçoyonus19p ouvosIod oun,p srprmnSour uorssossod u»X 61-CEE C SoJANO1) JUSZIR P SOWWOS SI] SHIEUIMIOU sa}dwod Sop MmossISor ne onjousuen ap I9p1o9(1DE UONUOIOp US SPSTIED sjooTeur soSeUTIOP op uoneredezX 8I-TEE O |y Sonus19p seuvosIod sap Frneuruiou o1dwos np ojqmodsrp yred ef 1s onuojer oun J1d0. ; HMeurmou 931du102 Mmay op orqruodsipX LI-TEE Q xred ef smdop INSLIXA, | & JUSWSSIOA UN 101do B ogumepuos suuosiod sun JOSTIONY' UOTJEIZQIT Sp S[NOQd 9] JUENITISUOO SOUTUIOS sap oTIEd nO 10} op ISsodsip, vy a & 110199 snos aulad op juoursZeugue un,p JURIDGIUIY souvrepuos suuosad sun JSIIOMY. ITU919p E 99SLIOJNE 1S3 "IT105 spX vy 'd _ | UOISSIULISd oUN,p no onbruonoozs souerTIoAms snos juswaoed un,p 'morgpxe quoursoe[dUT,p JUPLOIQU9G NO 9UOQI-IUISS US 29oe[d onuapp ouvosIed oun,nb owuios ej 10x1
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 197
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 198
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 199
2u1DiHuanuad 10]dwia, p 1941407uononpoid ap AR, | op UOIJBSSIDLIy A op seo U9 [reAen op 2jsod uos 1ns onuajop ouvosiod ej op uoHEINSIJR,[ B UL SINONPI-ZIb U '(Gononpo:d us, nb [erousd. sorAJos ne JUL)) UOISUSdSNS ap snjor Un,p JuUesyoy sed o] 'IOprOSp 19 [reaer) op a)sod uos8-CIV "1 ms WONEIOYJe uos oxpuodsns JUR)BINOS onuajop ouvosiod ej op opurursp B 1ms JonjeIs
6-CIH A[Teaer) sp 9)sod un Ins onuaj9p suuosiad oun,p uonezoagse,p SNJOI NP Sp19G9-CIF I ."JUSUWISSST[QRIP,[ SP 911095 EJ B 19 IPIO UOGET-TIF '@ |ne 97 Juow un mod ynes 'yedap op anenuatrued juourssijqeze,] op Joyo NP juowessezoSP TOISIOPP e[ & JUSWPULIOJUOO OpISISUEN ONUIJOP OUUVOSIOd oùN [IBARI) NE Josse]N8-CIF AS-CIk Ionbrun srreur[drosrpun]d uoIssrururoo ez sp SIARsorde onuezop ouvosIod oun,p Jreaen ne jusuIssezo op snjor np no juoursseTo NP I9pr09qg
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 200
X LTIV A uononpoid us sayTATOE $3] MOd [TeARI) op xnot] saj INS JILINIJS [ 19 douB[[IoAInS EJ onbISUTE JIBABI] NE oNUIJOPp oUUOSIAd eJ ap souasp1d EJ JOMsSsE INOd spusUISANOUE sor Iastue31()X LTIV U uonodnpod us s9NATIoR 9] Inod 2IPIO,pmouvop 9] Igd Uonisodsip B srr smmno 19 syusuIsdmmba sop uonesimn,] JosLIOINYuononpoxd us,nb Jeru9S s01AIOS ne JUE;) [IEAEI) àz LH (gononp Te . )T pSNATOP,] 9p onbruys21 juowrarpeoua,| re1nsse,p s951eyd somerpIxo souuosiod sa] 19918yJIDADAI 3P 21141100, | OP 24PDD 3] SUDP SUONUIALOIUT(uononpoid u sayranoe) orenuormuod vonensmrupe,]X 5 V...N:u ...vH sed ]sa,7 o1pI0,p moumop o onbsioy onbruouoss jmour 1nod amenuayuad ropdwra,ptvclv d syenuod o1 op snjd op uonerjIs9I op ampaooid eJ op oyrremnSox ej ms SIAR un AUPUSY. o]Jgepeaud Vonorua UN B UOIBIOAUOOÊ-Ëv .m Soide oorazos TP surosaq xne jueus) no onbrurouoss jmour Un mod' 'apjsuvorssajoidX am-fiv .M Souesyynsur no opnindeur mod (Je19u9S 901410s) itenuaiud UONRISIUIWPE, | 183 SIPIO P8cCly Inouvop 9] onbsro] onuajpp auvosiad e] op amenuayupd rojdws p zenuoo O INISYYLE-CIH N o[qerwe p10508 UN,p oINjeUSIS ey Jed onuajop outosisdX B[ 09AE PIOOJE unuIuIos un,p " (Jelgu9S 901A198) orrenuaTTugd uonensrurumpe,z 150 SIPIO P9T-CI¥ "1 | mouuop o] onbsioy snuaypp suuosiad ej op arrenueymuad rodue,p Jenuod of ISPyîoso:@o.ñ u9 9yrANOe) arreuoyruad uonensrummpe,] sed 1sa,0X PE-CTIV À - | SIPIO,p MaUVOP 9J onbsIo] ayrANOE,] ap amelodwe) ossreq mod somenusiugd ropdura,psjenuoo smorsnid no un,p uorsuadsns ez 1ns 'smof ¢ sp rejpp un SUBP 'SIAR un ospuoyté-clrv A (Te1gu9S o01A10s) orreruayruad uorensrururpe,] 189 oIPIO,pX SI-CIp:] |*nouuop 9J onbsIO] anuojpp suuossod oun,p orrenuojmuad ropdurs,p jerjuos o] aipuadsngX vZ-Z1v A JUSU[[SANOUSI UOS 9P oNA U9 drrenudluad 1ojdwa, p JeITUOO ne JUBUSAL UN IOUSISorenuanuaduonerjsmuïuipe,] sed Iso,4 Jorurop 30 onbsio] 91pI0.p Inouvop 9] 39 onuaop auvosiad[ onu njouoo arenueirugd rordurs,p jenuoo ne soxouue oyruedu VONUDAUOO EJ JOUÏISx _ortenuoqrued vonersmurupe,] 153 o1P10,]1121y "1 renuen TEIISIUIUUPE,] p10,PpInouuop ] onbsro] "onuazop ouuosiod e} oonz onenuomruad ropdurs,p jenuos un uÎIS
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 201
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 202
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 203
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 204
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 205
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-01-08-00004 - Tableau délégation signature MA ROUEN 08-01-2024 206
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-08-00001
Arrêté préfectoral plongées subaquatiques sur
les berges du Pré au Loup à Rouen du 15 janvier
au 26 mars 2024 et de l'Ile Lacroix du 12 au 16
février 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral plongées subaquatiques sur les berges du Pré au
Loup à Rouen du 15 janvier au 26 mars 2024 et de l'Ile Lacroix du 12 au 16 février 2024 207
EnPREFETDE LA SEINE- ; préfetMARITIME Cabinet du PréfeLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 1/2024portant autorisation d'organiser des plongees subaquatiquessur les berges du Pré au Loup à Rouen du 15 janvier au 26 mars 2024et de I'lle Lacroix du 12 au 16 février 2024Le préfet de la région Normandîe, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 relatifs à la codificationdes dispositions réglementaires applicables en matière de navigationintérieure et de transport fluvial ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefetsà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de; police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne modifié, etnotamment son article 41 ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
Tél : 02 32 76 53 17Mél : Dref-erreuves-sVortives-rouen@seine-maritime.rouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral plongées subaquatiques sur les berges du Pré au
Loup à Rouen du 15 janvier au 26 mars 2024 et de l'Ile Lacroix du 12 au 16 février 2024 208
VU
VU
VUVUVU
Article 1
Tél : 02 32 76 53 17
I'arrété préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégationde signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par la Métropole Rouen Normandie, Norwich House,14 bis avenue Pasteur, BP 1180 à Rouen - 02 32 76 84 48 -mathieu.pascot@metropole-rouen-normandie.fr - tendant à obtenirl'autorisation d'organiser des plongées subaquatiques en Seine, effectuées parles sociétés INFRANEO et RESEAUX ET FONDATIONS, sur les bergesdu Pré au Loup à Rouen du 15 janvier au 26 mars 2024 et de I'lle Lacroixdu 12 au 16 février 2024.l'avis de Voies navigables de France du 2 janvier 2024 ;les avis à la batellerie.l'avis favorable du général, commandant la Région de gendarmeriede Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 19 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTELa Métropole Rouen Normandie est autorisée à occuper le plan d'eaude la Seine dans le cadre de plongées subaquatiques, effectuées par lessociétés INFRANEO et RESEAUX ET FONDATIONS, sur les berges de lÎleLacroix et du Pré au Loup, à Rouen de 08h00 à 17h00, selon le calendriersuivant et sur les secteurs suivants :- du PK 240,600 au PK 241,670 Digue du Pré au Loupdu 15 janvier au 26 mars 2024 ;- du PK 241,710 au PK 241 820 Berges de l'Île Lacroix/zone 1les 12 et 13 février 2024 :- du PK 241,550 à PK 241 700 Berges de l'Île Lacroix/zone 2le 14 février 2024 :- du PK 241,200 à PK 241 300 Berges de l'Île Lacroix/zone 3le 15 février 2024 :- du PK 240,900 à PK 241 000 Berges de I'fle Lacroix/zone 4le 16 février 2024 :Les horaires annoncés doivent être impérativement respectés.Le demandeur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autresque celle faisant l'objet du présent arrêté, notamment celles de Voiesnavigables de France.
Mél : pref-ecreuves-sPortives-roven©seine-maritime.rouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/6
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Article 2
Article 3
Article 4
Tél:02 32 76 53 17
Appel à la vigilancePour permettre le déroulement de ces plongées subaquatiques dans lesmeilleures conditions, le personnel VNF de l'écluse d'Amfreville-sous-les montsest chargé de publier un avis à la navigation pour effectuer un appelà la vigilance pour les dates ci-dessus prescrivant une interdiction de fairedes remous avec le respect strict des vitesses limites à Rouen (12km/h) entre08h00 et 19h00.Les usagers de la voie d'eau doivent prendre leurs dispositions afin de ne passe retrouver dans les zones d'intervention.SignalisationLe demandeur est responsable de la mise en place d'une embarcation munied'une signalisation spécifique pour sécuriser les plongées, à savoir un pavillonreprésentant le code « ALPHA » - partie blanche côté hampe prolongée parune partie de couleur bleue à 2 pointes sur le bateau et une bouée designalisation du plongeur, visibles de toutes parts et par toutes lesembarcations navigantes.Elle doit également être équipée de la signalisation diurne et nocturneréglementaire d'engins au travail.Ces équipements sont fournis, mis en place et retirés par les entreprisesintervenant sur les différents sites.Sécurité générale de la manifestationLe demandeur doit assurer en totalité, à ses frais et sous son entièreresponsabilité la sécurité des plongeurs subaquatiques.Il n'y aura pas de plongée dans le lit du fleuve, ni de traversée avecl'embarcation.Le demandeur doit s'assurer de la sortie de l'eau des plongeurs à chaquepassage de bateaux.Le demandeur doit s'assurer de la mise en place effective du matériel desecours avant le début de la manifestation, notamment un dispositiffonctionnel d'oxygène médical. La fiche de sécurité doit être égalementétablie avant le début de l'intervention et régulièrement mise à jour.Le responsable sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée desservices publics et doit prendre toute disposition pour :- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'informationà l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ;- transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;- transmettre l'alerte aux secours publlcs (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU15, police ou gendarmerie 17) ;- commander les actions de secours jusqu'à larrivée des secours publics ;- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables dessecours publics ;- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords dessites avant et pendant la manifestation pour permettre l'accès ou la sortieaisée du public et des secours ;- garantir que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soitpas être inférieure à 3,5 mètres sur les zones d'intervention.
Mél : pref-erreuves-sPortives-rouen©seine-maritime.rouv.frplace de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/6
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Article 5
Article 6
Article 7
Tél : 02 32 76 53 17
Sécurité des plongéesConditions météorologiguesL'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant l'occupationdu plan d'eau, des conditions météorologiques, en consultant les sites :- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;- Vigicrue http://www.vigicrues.gouv.fr).Les plongées ne peuvent avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,impérativement aux horaires annoncés et en l'absence de toute embarcationextérieure.En tout état de cause, le demandeur doit annuler la manifestation :- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;- si les équipages rencontrent des difficultés pour manceuvrer ou remonter lecourant ;- si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenirsupérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.Moyens physiquesLe demandeur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet de sauvetage réglementaire pour les personnels navigants ;- du port d'équipements de plongée en bon état de fonctionnement et enrègle des certifications et vérifications périodiques ;- du respect des mesures de sécurité réglementaires par les plongeurs et deleur capacité à plonger (diplômes en règle et visite médicale pour l'activitésubaquatique) ;- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote ;- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouristequalifié et d'une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessés àextirper du fleuve prêt à s'immerger ;- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport.Moyens de communicationLe demandeur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcationsmotorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF surcanal 10 et sur canal 73 afin d'entrer en communication avec la navigationextérieure, le responsable sécurité et les secours.Information de voies navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avancea Voies navigables de France, subdivision Action territoriale, 23 lle de la Logeà Bougival (78) - 01 39 18 23 45 — contrats.uti.bouclesdelaseine@vnffr etde linformer de tout changement de programme ou d'annulation en raisondu mauvais temps.Il est également tenu de prendre contact systématiquement avec Voiesnavigables de France sur le canal VHF 10 en début et fin de plongée.Dispositions sanitaires et environnementalesL'organisateur doit veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, lemilieu naturel (faune et flore), les installations fluviales, les panneaux, leséquipements généraux en Seine.
Mél : pref-ereuves-sPortives-roven@seine-maritime.vouv.fr ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/6
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Article 8
Article 9
Article 10
ResponsabilitéLa Métropole Rouen Normandie est responsable de tous les accidents etdommages pouvant résulter de l'occupation du plan d'eau, tant vis à vis desparticipants, que des usagers de la voie d'eau et des ouvrages publics.
L'autorisation de ces plongées peut être rapportée à tout momentpar le demandeur, les forces de l'ordre ou sur décision de VNF si les besoins dela navigation ou l'intérêt général le justifient.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture,dès le lendemain de I'épreuve.Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées pardes rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcompétents.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur territorial du Bassin de la Seine et le général,commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs. |Faità ROUEN,le , @ JAN. 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du Bureau des Polices Administratives,
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-erreuves-s/ortives-rouen@seine-maritime.vzouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 56
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral plongées subaquatiques sur les berges du Pré au
Loup à Rouen du 15 janvier au 26 mars 2024 et de l'Ile Lacroix du 12 au 16 février 2024 212
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à I'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- UN recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél: 02 32 76 53 17Mél : Dref-epreuves-sPortives-rouen- seine-maritime.zouv.frplace de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 6/6
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Loup à Rouen du 15 janvier au 26 mars 2024 et de l'Ile Lacroix du 12 au 16 février 2024 213
PLANNING INSPECTIONS SUBAQUATIQUES - ÎLE LACROIX
* =
14 tévrler 2024Zone 2 : Halte nautiqueDe 49°26'06.9"N 1°05'58.1"Eà 49°26'04.4"N 1°06'04.3"E
15 févrler 2024Zone 3 : Culée pont MathildeDe 45°25'57,6'"N 106'13.4"Eà 49°25'56.1"M 1°06'14.8"E
16 février 2024Zone 4 :Rampe
PLANNING INSPECTIONS SUBAQUATIQUES — QUAI DU PRE |AUXLOUPS '
Du 15 janvier au 28 mars 2024De 49°26'11,4"N 1°05'53.7"E à49"25'41,9"N _ 1°06'36.7"E
Vu pour être annexéLe - & JAN, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau d fpolices administratives
f 'G me *ERGOAT
De 45°25'50.4"N 1°06'20.9"Eà 49°25'57.6"N 1°06'13.4"E
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Loup à Rouen du 15 janvier au 26 mars 2024 et de l'Ile Lacroix du 12 au 16 février 2024 214
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-03-00004
Pierre PELTIER - maire honoraire de la commune
de Isneauville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-03-00004 - Pierre PELTIER - maire honoraire de la commune de Isneauville 215
PREFET | ,DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1085 du 3 janvier 2024portant nomination de Monsieur Pierre PELTIERen qualité de maire honoraireLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariatest conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Pierre PELTIER, élu au conseil municipal d'Isneauville de 1989 à 2022, y aexercé la fonétion de maire de mars 2014 à septembre 2022.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1": Monsieur Pierre PELTIER, ancien maire de la commune d'Isneauville, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 3 janvier 2024
ojt ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-03-00004 - Pierre PELTIER - maire honoraire de la commune de Isneauville 216
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-03-00003
Pierrette CANU -maire honoraire de la commune
de St Pierre de Varengeville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-03-00003 - Pierrette CANU -maire honoraire de la commune de St Pierre de
Varengeville 217
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-03-00003 - Pierrette CANU -maire honoraire de la commune de St Pierre de
Varengeville 218
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-01-09-00004
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-09-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 219
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFETDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
VuVuVuVuVu
Vu
de la régularité'des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Séine-Maritime ;l'arrêté prefectoral du 22 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l''arrondissement de Rouen ;la demande de la commune de Bois-Guillaume ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté. prefectoral du 22 novembre 2023 susvisé estmodifié comme suit : Communes de plus de 1 00C habitantsCommunes Conseillers municipauxListe 1 Liste Z Liste 3
Bois-Guillaume Suppléants :
Mrme PATOUX Marie-LaureMme BEHENGARAY ClaireM. BERTOLETTI Stéphane | |MMe GUGUIN Marle-M. COUVREUR PhilippeFrançoise e e PE ts «110 N . Suppléante : Supp!ean{e. . T InM. LEGUILLON Jean-Marie Mme BERCES Nicole Mme CHAPUS SAINT BONNET lsabelleMme RICHET GaélleMme YVAN Karen
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00- Site internet : http://www.seine—ma'ritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-09-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 220
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 09 AN 2024 Pour le préfet et par délégationLa secrétaire énérale
Béatrice STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00- Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-09-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 221
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-01-04-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle intégrale de
la commune de Montmain
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Montmain 222
ËJ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉËËÉ{ËEEINÈ- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Rouen, le -tl JAN, 2024
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidaturepour l'élection partielle intégrale- de la commune de Montmain.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,officier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.260 à L.270, R127-2 et suivants,Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 3 l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la « Métropole Rouen_Normandie »,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme BéatriceSTEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la'Seine-Maritime,Vu l'arrêté du. 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de laMétropole Rouen Normandie,Considérant les démissions de Mme Claudine DUBOS, Mme Annabelle DUBOIS, Mme Sophie ERNST-SCHONBERG, Mme Mélanie ALEXANDRE, M. Jean-Louis FAIDHERBE, Mme Sophie DUHAMEL, M. CyrilMIRIANON, Mme Isabelle GATTIN, M. Aymeric BAUDEL acceptées par Madame le Maire,Considérant les refus de siéger de M. Gilles CADIEU, M. Pascal RIMBERT, Mme Gaélle ROSSIGNOL, M.Gilles FLEURIEL, Mme Laurence DRUEL, Mme Lydie LE GOAZIOU, Mme Céline PICCHIOTTINO M.Thomas COTY, Mme Delphine STEINMETZ, M. Fabien CHABILAN, M. Jean-Yves BLAISE,Considérant qu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste pour compléter le conseilmunicipal,Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.270 du code électoral, il convient, lorsqu'il n'estplus possible de faire appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le tiers de sesmembres, de proceder à des élections, dans le délai de 3 mois à compter de la dernière vacance,Préfecture de la Seine-Maritime ...7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref—secretari'at-prefet@eine'—maritime.gguv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Montmain 223
Considérant que la commune de Montmain comptait 1397 habitants au 1" janvier 2023,Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser l'élection partielle intégrale de quinze conseillers municipauxet un conseiller communautaire,
- Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - Les électeurs de la commune de Montmain sont convoqués le dimanche 10 mars 2024 et,en cas de second tour, le dimanche 17 mars 2024, pour procéder à l'élection de 15 conseillersmunicipaux et un conseiller communautaire.Article 2 - Les déclarations de candidature prévues aux articles L.263 à L.267 du Code électoral serontreçues, pour le premier tour, du lundi 12 au jeudi 22 février 2024 et pour le second tour les lundi 11 et.mardi 12 mars 2024.Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à15h30. Le jeudi 22 février et le mardi 12 mars 2024, les candidatures seront reçues jusqu'a 18h00.Le dépôt des candidatures devra être effectué par la personne ayant la qualité de responsable de listeou par un mandataire désigné par élle. 'Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité ainsi que lesdocuments constitutifs du dossier de candidature.Les déclarations de-candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de candidaturene sera admis. 'Article 3 - Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plusdeux candidats supplémentaires. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé le vendredi 23 février2024 à 09h30 à la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrétées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des articlesL.25, L.30 à L.38 et R18 à R.22 du Code électoral.Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être publiéessous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.Article 6 — Les opérations électorales se dérouleront dans le bureau de vote institué par l'arrêtépréfectoral du 31 août 2023.Article 7 - Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 26 février 2024 àzéro heure et prendra fin le samedi 9 mars 2024 à minuit.
Préfecture de la Seine-Maritime"7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32.76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Montmain 224
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à zéro heureet prendra fin la veille du scrutin à minuit.Article 8 = Le mode de scrutin applicable est celui prévu par l'article L.262 du Code électoral.Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moinsde quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes leslistes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve del'application des dispositions du cinquième alinéa ci-après.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àun deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus dequatre sièges à pourvoir et à l'entier infe'rieurliorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont lescandidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartisentre toutes les listes à la représenta'tion proportionnelle suivant la règle'de la plus forte moyenne, sousréserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa ci-après.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartitiondes sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.Article 9 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la saile de vote.Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs enveloppes).Article 10 - Le présent arrété devra être publié dans la commune de Montmain au plus tard le vendredi26 janvier 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Montmain 225
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la Maire de Montmain sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjointApcouf
Auréflä)lOUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-04-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Montmain 226
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-03-00005
Déclaration de projet - La Chatière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-03-00005 - Déclaration de projet - La Chatière 227
HAROPAPORTGRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
OBJET : Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un accèsVu : fluvial à Port 2000
Le code de l'environnement, notamment ses articles L.126-1 et R.126-3 ;La décision du Conseil de Surveillance, du Grand Port Maritime du Havre du 30 janvier2015 approuvant le programme de l'opération et son plan de financement, et autorisantl'ouverture de l'opération (1219S) ;La décision du Conseil de Surveillance du 30 mars 2018 autorisant l'inscription duprojet de chatière dans la programmation des investissements du port du Havre et lapoursuite les études en vue de la préparation d'un dossier de demande d'autorisation ;Le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 22 février2022 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de seinemaritimeL'avis de l'Autorité Environnementale n° 2022-25 sur la création d'un accès fluvial àPort 2000 (La Chatière) au Havre en date du 21 juillet 2022 ;L'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du25 juillet 2022 en application des articles. L411-1 et L411-2 du livre IV du code del'environnement ;L'enquête publique menée du 1¢" décembre 2022 au 16 janvier 2023 ;L'avis favorable rendu par la commission d'enquête en date du 16 février 2023 ;La décision du Directoire n° 23-228 du 22 décembre 2023 ;
Le HavreRouenParis
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-03-00005 - Déclaration de projet - La Chatière 228
Considérant :Article |. CONTEXTE ET OBJET DE L'OPERATIONL'ambition française est de devenir la première grande économie décarbonéeeuropéenne en atteignant la neutralité carbone en 2050, de renforcer la souverainetééconomique et l'indépendance technologique, tout en assurant une relance sociale etterritoriale. Dans ce contexte, trois enjeux majeurs se dessinent pour HAROPA PORT àhorizon 2025 :- faire des zones industrialo-portuaires des ports de l''axe Seine des lieuxprivilégiés du redéveloppement industriel de la France ;- recapter une partie de la valeur ajoutée générée par la logistique desimportations qui échappe aujourd'hui à I'économie française, au profitnotamment d'Anvers ;- assurer la compétitivité des grandes filières exportatrices de l'économiefrangaise (biens manufacturés, pharmacie, chimie et agroalimentairenotamment) sur leurs marchés internationaux.Le renouveau industriel de I'axe Seine reposera essentiellement sur une capacité àcommercialiser une nouvelle offre foncière beaucoup plus en phase avec les besoins desindustries et sur un renforcement des synergies entre les entreprises implantées pour donnernaissance à de véritables écosystèmes intégrés.Pour atteindre ces objectifs, HAROPA PORT porte un projet stratégique 2020-2025- ambitieux. Le développement des modes dits massifiés (fer, fleuve, pipelines), depuis et versHAROPA PORT est un véritable enjeu de développement :- La massification permet la baisse des coûts de transport mais aussi decontribuer à élargir notre hinterland au-delà de I'lle de France, notamment graceà l'amélioration des connexions ferroviaires des plateformes multimodales afinde favoriser le lancement de nouveaux services ferroviaires ;- Clest aussi enjeu écologique et sociétal, la massification participe également àla diminution des externalités négatives (pollution, bruit, congestion, accidents)liées à la chaîne logistique.Sur la durée du projet stratégique, HAROPA PORT souhaite faire de la multimodalitéun véritable avantage concurrentiel matérialisé par une augmentation des parts de marchésdes modes de transports massifiés (fer, fluvial mais aussi pipelines). Cette ambition demultimodalité conduit à se fixer des objectifs sur les principales filières d'activité desplateformes HAROPA PORT :- Pour les conteneurs : 20% du trafic maritime terrestre à horizon 2025 (vs. 15%en moyenne de 2015 à 2019), soit une part modale du fer de 8% et du fleuvede 12% (contre 4% actuellement pour le rail et 9% pour le fluvial) ;- Pour le trafic de vracs : 40% à horizon 2025 (vs. 37% en moyenne entre 2015et 2019), soit une part modale du fer de 14% et du fleuve de 26% (contre 12%actuellement pour le rail et 25% pour le fluvial).Le projet de création d'un accès direct à Port 2000, également appelé projet de laChatière s'inscrit dans cette ambition. L'infrastructure créée doit permettre de faire accéderdirectement les engins fluviaux aux terminaux à conteneurs maritimes. Cette liaison esteffectuée via une infrastructure dédiée garantissant des conditions de navigabilité compatiblesavec les unités fluviales.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-03-00005 - Déclaration de projet - La Chatière 229
-HAROPAPORTSection 1.01 LocalisationLe projet est localisé sur la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime en Normandie, sur le domaine public maritime, intégré dans les limites de lacirconscription portuaire de HAROPA PORT.Il se situe à l'ouest de Port 2000, un terminal maritime, dont les postes à quai en eauprofonde sont dédiés au trafic de conteneurs.Section 1.02 Nature des travauxLe projet consiste à réaliser un chenal de 100 mètres de large, reliant les deux avant-ports. Ce chenal sera protégé de la houle par une digue d'une longueur de 1800 m. Desouvertures seront réalisées dans la digue sud du port historique ainsi que dans la digue nordde Port 2000 pour permettre la réalisation du chenal.Un dragage de ce chenal nouvellement créé sera réalisé pour donner les hauteursd'eau nécessaires à sa navigabilité.
Le HovreRouenParis
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-03-00005 - Déclaration de projet - La Chatière 230
HAROPAPORT::"
Article Il. MOTIFS ET CONSIDERATIONS D'INTERET GENERALL'opération est reconnue d'intérét général aux motifs suivants :Section 2.01 S'inscrire dans la stratégie nationale bas carboneL'accord de Paris sur le climat et la loi du 17 août 2015 relative à la transitionénergétique pour la croissance verte ont conduit à décliner une stratégie nationale bascarbone. Cette stratégie vise à la neutralité carbone à l'horizon 2050 et la décarbonation detous les modes de transport. Elle cite, comme levier d'actions, le report modal des transportsde marchandises vers les modes les plus économes en énergie et les moins émetteurs deC0».Le secteur fluvial fait partie des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effetde serre à la tonne transportée et en volume global au niveau national. Il présente une réellesobriété énergétique avec 4 fois moins d'énergie consommée à la tonne transportée que letransport routier et une réelle performance écologique avec 5 fois moins de CO, émis à latonne transportée que le mode routierLe projet stratégique de HAROPA PORT 2020-2025 s'inscrit dans cette stratégie bascarbone et vise un report modal sur les modes massifiés de 20% pour les conteneurs vers lefer et le fluvial à I'horizon 2025. Pour la part fluviale, l'objectif est de 12 % contre 9 % en 2020.Le projet de l'accès fluvial à Port 2000 participe à l'atteinte de cet objectif.Section 2.02 . Réduire les émissions de polluants et contribuer àI'amélioration du cadre de vieLe report modal fluvial va conduire à une diminution des flux de poids lourds (une bargeétant équivalente à 250 Poids Lourds (PL)). Les nuisances associées seront ainsi réduites : lebruit, la congestion routière, I'accidentologie, les émissions de polluant améliorant le cadre devie des populations concernées.
Section 2.03 Amélioration de l'accès fluvial direct à Port 2000 contribuantà la compétitivité de HAROPA PORTPort 2000 a été inauguré en 2006 et est aujourd'hui l'interface maritime majeure deHAROPA PORT pour les flux conteneurisés. À travers cette infrastructure, HAROPA PORTse positionne comme le premier port à conteneurs pour le commerce extérieur de la Franceavec un trafic annuel fin 2021 de 3,07 millions d'Equivalents Vingt Pieds (EVP, unité de mesurecorrespondant à un conteneur standard, vingt pieds équivalant à 6 métres).Néanmoins, les terminaux maritimes de Port 2000 ont été réalisés sans accès directpour les unités fluviales. Dès lors, acheminer un conteneur depuis Port 2000 jusqu'au Bassinparisien (ou inversement) par la voie fluviale nécessite soit des unités fluviales en capacité defranchir la mer (cela concerne moins de dix bateaux sur l'ensemble de la flotte fluviale, d'unecentaine d'unités au total) au travers des routes nord et sud, soit d'acheminer les conteneursvia le terminal multimodal qui consolide les flux des différents terminaux grâce à un systèmede navettes ferroviaires.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-03-00005 - Déclaration de projet - La Chatière 231
HAROPAPORT::"Du fait de ruptures de charge, le mode fluvial est actuellement peu compétitif parrapport au mode routier qui lui est alors préféré par les chargeurs et logisticiens.Article lll. PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETUDE D'IMPACTDe nombreuses options ont été étudiées en amont pour améliorer la connexion entrePort 2000 et le fleuve, allant d'actions de l'amélioration des routes fluvio-maritimes existantes(cadrage réglementaire, financement de la modernisation...) en passant par la création d'unnouveau point de massification pour le transport fluvial avec des dessertes dédiées et enfin leraccordement direct entre les zones maritime et fluviale.Ce travail d'analyse a abouti à une phase de concertation publique préalable sur« L'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000 » qui s'est tenue entre octobre 2017 et janvier2018, suivi d'une période de post-concertation, l'ensemble du processus ayant été suivi parun garant de la concertation nommé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).Les solutions d'infrastructures permettant un accès direct de tous engins fluviaux à Port2000 ont ainsi été privilégiées Le projet tel que décrit dans la présente déclaration a été retenuconformément aux motivations détaillées dans I'Etude d'Impact de I'opération.La mise en œuvre concomitante de mesures permettant de faciliter leur accès(Système d'Information Fluvial, Bornes électriques...) a été retenue.
Section 3.01 Etat initial du siteLes principaux enjeux liés au contexte environnemental du site d'implantation sont :- Pour le milieu physique : celui se caractérise notamment par des émissions deGaz effet de serre (GES) du fait d'un secteur fortement industrialisé, unfonctionnement hydro-morpho-sédimentaire très anthropisé à l'échelle de l'Estuairede la Seine, une géochimie marquée par le constat d'une pollution de sédiments etdes concentrations supérieures au niveau N2 dans le bassin historique sur certainscomposés (PCB), la qualité des eaux notamment superficielles, qui ont pu connaîtrerécemment des dégradations.- Pour le milieu naturel : des habitats marins et benthos présentant un enjeu fort àI'échelle de I'Estuaire et moyen à l'échelle du projet du fait d'une présence d'unecommunauté appauvrie sur le site, une ichtyofaune et une zone d'intervention encontinuité avec la baie de Seine et pouvant présenter un potentiel de nourriceries, desmammifères marins observés à proximité, une flore avec une espèce protégéesituée sur I'emprise travaux -: le chou marin-, et, dans une moindre mesure, uneavifaune avec présence attestée de certaines espèces (laridés, grèbes) sur la zonede reposoir à proximité ;- Pour le milieu humain et le cadre de vie : des documents de planificationterritoriale orientant vers de 'aménagement et du développement logistiques en lienavec du report modal ferroviaire et fluvial, une zone d'emploi du Havre avec unedynamique démographique corrélée aux activités économiques, une pêcheprofessionnelle, très implantée sur le secteur, des réseaux de transport dont lesconnexions vers l'hinterland demeurent essentielles à leur essor.
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XHAROPAPORT
Section 3.02 Evaluation des incidences du projet et mesures associéesen phase travaux et exploitationLa prise en compte de I'environnement dans le projet s'articule autour de trois axes,selon la séquence « ERC » prévue par le code de I'environnement :L'évitement physique des sites d'intérêt écologique lors de la conception du projetLa mise en place de mesures de réduction des impacts bruts significatifs en phaseschantier et d'exploitation ;La mise en place de mesures compensatoires si I'impact résiduel, aprés mise enœuvre de mesure de réduction, demeure significatif ;La mise en œuvre de mesures d'accompagnement afin de renforcer les mesuresprécédentes (hors cadre réglementaire).HAROPA PORT a retenu :Deux mesures d'évitement (MV) ;o EV1- Études des solutions alternatives :o EV2 - Préservation de la plage écologique et de ses fonctionnalités pendantla phase chantier et la phase exploitation ;Neuf mesures de réductions (MR) ;o MRO01 - Coordination environnementale des travaux ;o MRO2 - Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions des eaux enphase travaux ;o MRO3 - Interdiction de pratiquer la surverse pour densifier le puits desdragues ; _o MRO04 - Gérer de manière différenciée les sédiments dragués dépassant leniveau N2 GEODE ;o MRO5 - Découper la zone d'immersion en sous-cases et effectuer unerotation des clapages au sein de ces cases ;o MRO6 - Réduction du bruit sous-marin en phase chantier pour lesmammifères marins ;o MRO7 - Maintien de zones de quiétude délimitées en phase chantier ;o MRO08 - Renforcement écologique de la digue de la chatière et de la diguede la CIM ;o MRO09 - Aménagement pour l'avifaune.Trois mesures de compensations (MC) ;o MCO01 - Préservation du Chou marin (Crambe maritima) ;o MCO02 - Réaménagement de la plage hydraulique en fin de chantier ;o MCO03 - Effacement de la digue de calibrage pour restaurer les continuitéslatérales et améliorer les débouchés des principales filandres de la rive Nordsituées entre la vasière artificielle et la crique du Hode.Cinq mesures d'accompagnement (ACC).o ACCO1 - Diagnostic des fonctionnalités estuariennes ;o ACCO02 -Étudier le réemploi de sédiments dans la réalisationd'enrochements artificiels de digues portuaires ;o ACCO03 - Evaluation des Pêcheries en relation avec les Activités Maritimes(EPERLAM) ;
Le HavreRouenParis
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HAROPAPORTo ACCO04 - Amélioration des connaissances sur le phoque veau-marin (Phocavitulina) à 'embouchure de I'estuaire de la Seine ;o ACCO05 -Diagnostic du fonctionnement de la Grande Crique etpréconisations de mesures correctives.
ArticlelV. PRISE EN CONSIDERATION DE L'AVIS DE L'AUTORITEENVIRONNEMENTALE ET DE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION DE LANATUREL'Autorité Environnementale (AE) a rendu son avis délibéré le 21 juillet 2022 pour lacréation d'un accès fluvial direct à Port 2000.Le CNPN a émis quant à lui le 25 juillet 2022 un avis favorable conditionné à la miseen œuvre de mesures de réduction et de compensation supplémentaires, visant à améliorerdavantage les fonctionnalités globales de l'estuaire.HAROPA PORT a produit les mémoires permettant de répondre aux demandesémises dans l'avis du CNPN et aux observations de l'Autorité Environnementale. Cesdocuments sont venus compléter et amender le dossier de demande d'autorisationenvironnementale dont la DDTM avait accusé réception le 22 février 2022 et ont été soumisà l'enquête publique.Ont donc été ajoutées au dossier trois mesures de réduction et deux mesures decompensation ;- MR10 - Mise en place d'une technique d'atténuation du bruit sous-marin « rideaude bulles » pour le démantèlement de la digue sud du port historique ;- MR11 - Traitement des munitions, neutralisation des engins explosifs par lesservices de déminage ;- MR12- Réduction de la propagation des contaminants lors du dragage desmatériaux ;- MC04 - Création et gestion écologique de 10,8 ha de terrain ;- MCO05 - Mesure en faveur des Aloses.De plus, la mesure de compensation MCO3 - Effacement de la digue de calibrage pourrestaurer les continuités latérales et améliorer les débouchés des principales filandres de larive Nord situées entre la vasière artificielle et la crique du Hode a été renforcée avec undoublement du linéaire concerné et des précisions apportées sur les filandres visées.Enfin, la mesure d'accompagnement ACCO1 Diagnostic des fonctionnalités estuariennes aégalement évolué pour prendre en compte les compléments apportés à la mesurecompensatoire MC03 et une mesure concernant la flore patrimoniale a été ajoutée (ACC06Mesures spécifiques pour la flore patrimoniale.)Les suivis et indicateurs associées ont pour chaque mesure été précisés.Le dossier d'étude d'impact est consultable dans son intégralité sur le site :https://accesfluvialport2000.haropaport.com/fr/les-documents-disposition
Le HovreRouenParis
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XHAROPAPORTArticle V. PRISE EN CONSIDERATION DE LA CONSULTATION DU PUBLICUn débat public s'est tenu de fin 2017 à début 2018 (initialement du 20 au 29 décembre2017 prolongé jusqu'au 19 janvier 2018). Il a fait suite à une saisine volontaire du Grand PortMaritime du Havre. Cette concertation formalisée s'est tenue sous I'égide d'un Garant nommépar la Commission Nationale du Débat Public.Le Conseil de Surveillance du GPMH a pris le 30 mars 2018 une décision consécutiveà la concertation préalable de l'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000 sur la base du bilande la garante en date du 16 février 2018.Par arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2022, des préfets de la Seine-Maritime et deI'Eure, il a été procédé à une enquête publique du jeudi 1° décembre 2022 à 9h au lundi 16janvier 2023 inclus à 17h, soit pour une durée de quarante-sept jours.La commission d'enquéte conformément au Code de l'environnement et à l'article 9 del'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022, a remis en mains propres le 20 janvier 2023, leprocès-verbal des observations déposées pendant l'enquête, en invitant le pétitionnaire à bienvouloir adresser au Président de la commission d'enquête un mémoire en réponse, dans undélai de 15 jours. La commission d'enquête a accusé réception le samedi 4 février la réponsede HAROPA PORT.Dans ses conclusions motivées, la commission d'enquête émet un avis favorableassorti de 2 réserves suivantes :1) Libeller les objectifs des mesures ERC, en reprenant l'objectif général tel qu'il estproposé dans le dossier, mais en y assortissant, pour chacune des mesures :- des objectifs opérationnels précis et mesurables,- des indicateurs fiables et partagés permettant de s'assurer de la réalisationeffective de la mesure. »2) Etablir un bilan annuel de l''avancement des mesures ERC, et le transmettre auxacteurs en charge du suivi du fonctionnement et de la biodiversité de l'estuaire.
Déclare :|.- Le caractère d'intérêt général du projet de création d'un accès fluvial direct à Port 2000 autitre L. 126-1 du code de I'environnement, eu égard aux considérants précédemment exposés.Il.- Outre les formalités de publicité prévues l'article R. 126-3 du code de l'environnement, laprésente déclaration de projet est mise à la disposition du public dans le registre disponible ausiège social du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et est publiée sur son site internet(www.haropaport.com).
Le directeur général déléguéen charge de la direction territoriale du HAVREFlorian WEYER
Le HovieRouenParis
03 JAN 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-01-02-00009
Arrêté n° 24-003 en date du 2 janvier 2024
portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-01-02-00009 - Arrêté n°
24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 236
PDIËEIŒEEINE- Secrétariat Général CommunMARITIME DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2)+_Ù03portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la
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Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n°92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédurede détermination de I'Etat responsable de l'examen de la demande d'asiledans la région Normandie ;l'arrêté 16-21 du 1 janvier 2016 portant organisation du Secrétariat généralpour les affaires régionales de la région Normandie ;l'arrêté du 15 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures de la Seine-Maritime ;l'avis-favorable du comité technique en date du 27 juin 2022 ;I'avis du comité social d'administration de la préfecture en date du 21septembre 2023
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" — La préfecture et les sous-préfectures de la Seine-Maritime sontorganisées comme suit :
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CABINETPlacé sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, le cabinet du préfetcomprend les services suivants :
Secrétariats particuliers du préfetet du directeur de cabinet, chef de projet régional de la sécurité routièreDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des affaires générales et de la représentation de l'Etat- Section « Représentation de I'Etat »- Section « Affaires générales »
Bureau de la sécurité intérieure- Section « Ordre public »- Section « Prévention de la délinquance »Mission « Prévention de la radicalisation »
Bureau des polices administratives- Section des « Droits à conduire »- Section des « Polices administratives des sécurités »- Mission « Manifestations sportives, nautiques et aériennes »SERVICE RÉGIONAL ET DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATIONINTERMINISTÉRIELLESERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUESDE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE (SIRACED-PC)- Direction- Bureau « Prévention et défense économique et sanitaire »Bureau « Planification et gestion des crises »Bureau « Sûreté et défense civile »
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SECRETARIAT GENERALSous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, assisté du secrétaire généraladjoint, le secrétariat général de la préfecture comprend des services directementrattachés et quatre directions.
Secrétariats particuliers du secrétaire général et du secrétaire général adjointSERVICES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Centre d'expertise et de ressources Titres Permis de conduire - CERTDélégués du préfet pour la politique de la villeRéférent Fraude DépartementalAssistant de préventionService social
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION (DMI)Adjoint au DirecteurSecrétariatBureau « droits au séjour »Bureau « droits d'asile »Bureau « éloignement »Plate-forme « naturalisations »Plate-forme « Dublin »DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)Adjoint au DirecteurSecrétariatBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité- Section « intercommunalité, administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »- Section « urbanisme et commande publique »Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire- Section « dotations de l'Etat »- Section « contrôle budgétaire » Bureau de la citoyenneté et des élections- Section « élections »
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- Section « citoyenneté »DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)SecrétariatBureau de l'utilité publique et de l'environnementBureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales- Section « expulsions locatives »Bureau des affaires juridiquesChargés de missionSOUS-PRÉFECTURE DU HAVREPlacée sous l'autorité du sous-préfet du Havre, la sous-préfecture comprend lesservices suivants :Secrétariat particulierCabinet— Affaires générales— Sécurité/ordre public- Sécurité civile- Réglementations— Sécurité routière— Pôle départemental « armes et explosifs »-Secrétariat généralService des étrangers— Bureau du droit au séjour et de l'asile— Bureau des affaires juridiques et de la fraudeService Coordination des politiques publiques et de I'appui territorial- Pôle économie, emploi, entreprise— Pôle cohésion sociale— Pôle appui au développement du territoire— Pôle conseil aux collectivités et élections— Greffe des associationsBureau des affaires générales
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SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Placée sous l'autorité du sous-préfet de Dieppe, la sous-préfecture comprend lesservices suivants :Secrétariat particulierSecrétariat généralCabinet— Sécurité/ordre public— Sécurité civile- Distinctions honorifiques— Polices administratives— Greffe des associationsService Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial— Pôle économie, emploi, entreprise |— Pôle cohésion sociale— Pôle appui au développement du territoire— Pôle conseil aux collectivités et électionsBureau des affaires générales— Pôle départemental de la législation funéraireArticle 2 - Les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures sontdéfinies dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.Article 3 - L'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2022 portant organisation desservices de la préfecture de la Seine-Maritime est abrogé.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général aux affairesrégionales, le directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le sous-préfet de Dieppeet le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le — 2 |AN, 2024
an-Benoit ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéPRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIMEAnnexe à l'arrêté préfectoraln® ZL _003ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURESDE LA SEINE-MARITIME
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
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SECRÉTARIAT PARTICULIER* Agenda et coordination des dossiers de Monsieur le Préfet
CABINET
SECRÉTARIAT PARTICULIERDIRECTEUR ADJOINTANIMATEUR RÉGIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECHEF DE L'OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE LA SECURITE ROUTIÈRE
DIRECTION DEs SÉCURITÉSBureau des Affaires Générales et de la Représentation de l'ÉtatSection Représentation de l'État* Protocole, visites officielles, réceptions, cérémonies» Affaires politiques (analyse électorale, préparation des scrutins pour la partieremontée des résultats, suivi des démissions des élus et mise à jour durépertoire national des élus et des fiches biographiques)* Distinctions honorifiques (LH, ONM, Palmes Académiques, médaille de lasécurité intérieure, ...)* Rédaction de courriers de condoléance, de rétablissement et de félicitations
Préfecture de la Seine-Maritime —- 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
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Information et continuité de l'action gouvernementale (demandesd'audiences, remontées gouvernementales, transmission des résultats desélections, congés des chefs de service et permanence cabinet)Section Affaires GénéralesInterventions. (Présidence de la République, Premier ministre, ministres,parlementaires, particuliers...)CourrierCourrier réservé et gestion électronique du courrierMission huissierMission conduiteGarage (gestion et entretien des véhicules, gestion des conducteursautomobiles)Sécurité de la préfecture et des sous-préfectures (Coprésidence COPILSécurité, Gestion des badges d'accès, parking, gestion du système devidéoprotection de la préfecture...)
Bureau des Polices AdministrativesSection des golices administratives des sécuritésLutte contre les fraudes (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude- JCODAF), fermetures administratives et contentieuxSoins psychiatriques sans consentementinstruction des dossiers de vidéoprotection ; organisation et rapporteur de lacommission départementale de la vidéoprotectionArrétés de réquisition diversSuivi procédures: chiens dangereux, arrétés supporters de football,interdiction de consommations d'alcool sur la voie publiquePolice municipale (conventions de coordination polices municipales / forcesde l'ordre de l'Etat ; agréments ; port d'armes) ; port d'arme diversPolice des débits de boissons (transfert, dérogation, horaire et, sanctions etcontentieux)Agréments et enquêtes (gardes particuliers, arrêtés de surveillance de la voiepublique, ...)Octroi du concours de la force publique hors Citoyen français itinérant etsquats
Section des droits à conduireGestion des droits à conduire / sanctions : instruction des suspensionsadministratives et des annulations, mesures administratives consécutives à uncontrôle médical sur l'aptitude à conduire (mesures EAD) ; Transmissions auxcommissions médicales ; Récupération des permis suspendus ou annulés etinscription au FPR; Réception et validation des avis médicaux liés aux
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suspensions ; Recours gracieux et contentieux ; Interface entre les usagers etle CERT-PC ; Réponse aux réquisitions du procureur et des forces de l'ordre ;agrément des médecins ; déclarations d'activité des psychologues ; gestiondes archives ; Barème des suspensions (EAD des permis de conduire).Missions manifestations sportivesAutorisations des manifestations nautiques, sportives et aériennes pourl'arrondissement de RouenHomologation de circuits pour l'arrondissement de RouenRéglementation du domaine aérien (aérodromes, hélisurfaces, aérostats,plate-forme ULM)Bureau de la sécurité intérieureSection ordre publicInstances départementales et régionales de sécurité et de prévention de ladélinquance- Pilotage des politiques de sécurité et gestion opérationnelle (Etat majordépartemental de sécurité (EMDS), réunions de sécurité (ROP), celluleopérationnelle des forces de sécurité intérieure de la Zone de SécuritéPrioritaire (COFSI ZSP), groupes d'intervention régionaux (GIR), sous-commission = départementale de —sécurité publique, commissiondépartementale de sécurité des transports de fonds...)Gestion de l'information- en urgence : gestion du RESCOM et des messages de la DDSP et des servicesde renseignement- Remontées statistiques au ministère de I'IntérieurGestion urgente des situations de trouble et de menaces à l'ordre public- Demandes de renforts zonaux ou nationaux (forces mobiles, équipescynophiles, RAID, GIGN)- Citoyen — français itinérant: stationnements irréguliers, grandsrassemblements- Évacuation des squats- Renforts Sentinelle ; Vigipirate- Autorisation de garde statique des détenus hospitalisés ; extractionsjudiciaires, médicales, administrativesPlans et conventionsÉlaboration et suivi des plans de sécurité départementaux (lutte contre lescambriolages, contre les vols dans les exploitations agricoles, contrel'immigration irrégulière, de sécurisation des transports en commun, luttecontre les agressions de sapeurs pompiers, protocoles de participationcitoyenne...)Demandes de « criblages »- Enquétes administratives : autorisation d'accès au CRA, visiteurs de prison,aumôniers, auditeurs de justice, magistrats ...- Passages au FIJAIS sur demande des collectivités
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 245
Prise en compte de la sécurité des événements sensibles de voie publique- fêtes de fin d'année, fêtes religieuses, fétes et foires traditionnelles, villagedes sécurités... :- événements de - de 5000 personnes ; événements de + de 5000 personnes- Manifestations revendicativesSuivi des instances paritaires de la police nationale (CTPD, CHSCT)Section prévention de la délinquancePilotage des politiques de prévention de la délinquance: conseildépartemental de prévention de la délinquance et élaboration du plandépartemental de prévention de la délinquanceReprésentation de l''État aux instances locales de prévention de ladélinquance (conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de préventionde la délinquance, groupes de travail thématiques, sécurisation desétablissements scolaires, réseau intercommunal des référents-sécurité de lamétropole, ...)Programmation des crédits du Fonds Interministériel de la Prévention de laDélinquance et de la Radicalisation (FIPDR)Pilotage des politiques de lutte contre la drogue et programmation descrédits de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et lesPratiques Addictives (MILDECA)Mission prévention de la radicalisationPilotage des politiques de prévention de la radicalisation et des séparatismes (GED, CPRAF, CLIR )Gestion du fichier de Signalement pour la Prévention de la Radicalisation àcaractère Terroriste (FSPRT) -Mesures de mise en œuvre de la loi SILTRemontées à la zone de défenseInstruction des demandes de mesures d'interdiction à la sortie du territoireVeille de la BAL ISIS
SERVICE RÉGIONAL ET DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLEGestion de la communication externePlan de communication régional (SGAR) et départementalPromotion des politiques gouvernementalesCommunication événementielleRevue de presse / abonnements journauxGestion bureautique des réceptions du préfetCommunication interne (lettre et intranet)
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 246
Administration site régional et départemental (internet et intranet)Compte Twitter préfet / réseaux sociauxAnimation du réseau régional des chargés de communicationMise à jour du dossier territorialCommunication pour les déplacements ministérielsGestion du RAA
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE LA DÉFENSE ETDE LA PROTECTION CiviLE (SIRACED-PC)Secrétariat
DirectionPrésidence des sous-commissions de sécurité incendie et risque de paniqueFormations à la défense et à la sécurité civile à destination des acteursdépartementauxCartographie, bases de données GALA (Gestion Automatique Localed'Alerte), suivi du COD (Centre Opérationnel Départemental), suivi etformations aux applications métiers, archivesAstreintes de sécurité civile 24/24, gestion des outils de veille et de gestion de criseBureau « Prévention et défense économique et sanitaire »Suivi réglementaire des Etablissements Recevant du Public (ERP). Organisationde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitédes établissements recevant du public, participation aux sous-commissionsde sécurité incendie et risque de paniqueSuivi réglementaire de la Commission Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité (CCDSA)Défense sanitaire : planification, gestion de crise et retex (élaboration desplans pandémie, épizooties, distribution de grande ampleur de produits desanté, grand froid, canicule, eau potable)Défense économique : planification, gestion de crise et retex (élaborationdes plans électro-secours, 'délestage, hydrocarbures, communicationsélectroniques)Suivi et mise en œuvre de la réglementation du secourisme (organisation desexamens, présidence de jurys)Information préventive sur les risques domestiques
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-01-02-00009 - Arrêté n°
24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 247
Bureau « Planification et gestion des crises »Elaboration, coordination et suivi des dispositifs ORSEC accidentels (plansparticuliers d'intervention industriels, nucléaires, pollution maritime /POLMAR, risques naturels, Nombreuses Victimes / NOVI) gestion de crises,retex et exercices ; et des dispositifs ORSEC spécifiques (infrastructures detransports, spéléo secours, TMD - Transport de marchandises dangereuses,TMR - Transport de matière radioactive...)Préparation et suivi des dispositifs de sécurité civile des manifestations etgrands rassemblements de publicsDéploiement du Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP)Mobilisation et suivi des opérations de déminageSuivi des procédures de reconnaissances de I'état de catastrophe naturelleÉlaboration du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) etdocuments d'informations préventives (Dossier d'Information Communalesur les Risques Majeurs / DICRIM) |Mission ORSECAppui et conseil aux collectivités territoriales, instruction et suivi des planscommunaux de sauvegardeParticipation aux commissions de suivi de site et à la commission localed'information sur le nucléaireActions de sensibilisation sur les thématiques de sécurité civile
Bureau « Sûreté et défense civile »Suivi du plan départemental NRBC (Risque Nucléaire, Radiologique,Biologique et Chimique)Sécurité des Activités d'Importance Vitale (SAIV): instruction des PlansParticuliers de Protection (PPP), rédaction des Plans de Protection Externe(PPE), exercices, criblageSûreté portuaire : Évaluation de la Sûreté de l'Installation Portuaire (ESIP),Plan de Sûreté de l'Installation Portuaire (PSIP), Comité Local de Sûretéportuairé (CLSP), habilitations.SUreté aéroportuaire : Suivi de la réglementation concernant les mesures desûreté des aérodromes du département - Instruction et délivrance deshabilitations aéroportuairesSuivi du Règlement Local pour le Transport et la Manutention des MatièresDangereuses (RLTMD) pour les portsHabilitations secret défense et confidentiel défense
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 248
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT PARTICULIER
SECRETARIAT GENERAL ADJOINTSECRETARIAT PARTICULIER
DELEGUES DU PREFET POUR LA POLITIQUE DE LA VILLECENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES PERMIS DE CONDUIRE - CERTInstruction des demandes de permis de conduire : primata, renouvellement,duplicataInscription à l'examen du PCEnregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisésRéponse aux réquisitions du procureur et des forces de l'ordreRenseignement téléphonique individualisé pour les partenairesRéponse aux courriers et courriels des usagersLutte contre la fraude : pilotage de la prévention de la fraude documentaire,réponse aux sollicitations de la partie instruction en cas de suspicion,contrôles aléatoires, collaboration avec les référents fraude départementauxRéÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTALConception, mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de la luttecontre la fraudeInterlocuteur de I'administration centrale dans le domaine de la fraudeInterface entre l'administration centrale et les CERT d'une part et les mairieset autres partenaires d'autre partFormalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevantdu droit des étrangersParticipation au CODAFAccompagnement des mairies et autres partenaires en matière de détectionde la fraude et pilotage du suivi de la formation des agents (service desétrangers) dans ce cadre.Accompagnements des mairies dans le cadre de la destruction physique descartes nationales d'identité et des passeportsSignalements auprès du Procureur de la République des cas de fraudedétectés par les CERT (mission de proximité)
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 249
Audition des usagers dans des cas de fraude détectés par les CERT (missionde proximité)Contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels del'automobile, én lien avec les CERT, le CODAF, les forces de l'ordreÉlaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
ASSISTANT DE PRÉVENTIONPrévention des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécuritédes agents, dans le cadre des actions de prévention arrêtées par le chef de'serviceAmélioration des méthodes et du milieu de travail en adaptant les conditionsde travail en fonction de l'aptitude physique des agentsApprofondissement dans les services, de la connaissance des problèmes desécurité et des techniques propres à les résoudreTenue des registres de santé et de sécurité au travail
SERVICE SOCIAL — ASSISTANTES SOCIALESConseiller technique régionalAssistantes sociales
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
Adjoint au directeurSecrétariatBureau « droits au séjour »Pour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :Accueil des ressortissants étrangersInstruction des demandes et délivrance des titres de séjourInstruction des demandes de titres relatifs à la circulation trans-frontière(titres de voyage, prolongation de visa)Délivrance des titres de circulation aux ressortissants étrangers mineursInstruction des demandes de regroupement familial -Délivrance des titres de voyages aux ressortissants étrangers ayant obtenuune protection internationaleRecueil des demandes d'échanges de permis étrangers et transfert desdemandes au CERT de Nantes
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 250
Bureau avec un adjoint au chef de bureau et deux sections : guichets et campagneétudiante, arrière-guichet et archives DMIBureau « droits d'asile »Pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :Accueil des primo demandeurs d'asile et enregistrement des demandesp gd'asile dans le cadre du guichet unique asilePour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :Renouvellement des attestations de demandes d'asileRédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français àprendre à l''encontre des déboutés du droit d'asileTraitement du contentieux afférentInstruction des procédures d'expulsion des déboutés d'asile en présenceindue dans les lieux d'hébergement des demandeurs d'asile (mise endemeure, saisine du juge administratif via le référé « mesures-utiles »,exécution des ordonnances d'expulsion du juge des référés en lien avec lecabinet du préfet...).Bureau « éloignement »Pour le département de la Seine-Maritime :Suivi des étrangers en détentionPrise en charge des mesures d'éloignement sur interpellation, des assignationsà résidence et des placements en rétention administrativeTraitement du contentieux afférentPour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :Prise en charge des décisions portant refus de séjourTraitement du contentieux afférentPlate-forme « naturalisations »Pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :Instruction des demandes d'acquisition de la nationalité françaiseDécisions de refus et d'ajournementOrganisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisationPlate-Forme « Dublin »Pour la région Normandie :Prise en charge des procédures relevant du règlement DUBLINTraitement du contentieux afférent
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 251
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Adjoint au directeurSecrétariatBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration générale des collectivités et fonctionpublique territoriale » '« Suivi et contrôle des élections des exécutifs locaux et composition desorganes délibérants* Contrôle de légalité et conseil juridique en matière d'administration généraleet de fonction publique territoriale- Suivi et contrôle des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) : créations, modifications et dissolutions< Élaboration, modification et suivi du schéma départemental de lacoopération intercommunale (SDCI)< Secrétariat de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI)« Suivi et contrôle des structures spécifiques : sociétés d'économie mixte (SEM),services publics locaux (SPL), groupements d'intérêt public (GIP)départementaux et établissements publics de coopération culturelle (EPCC)départementaux- Suivi des dossiers relatifs à la fonction publique territoriale : électionsprofessionnelles, dispositifs pour l'égalité professionnelle femmes-hommes* Suivi des demandes d'agréments pour la formation des élus locaux* Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées< Suivi des affaires scolaires : conseil départemental de l'Éducation nationale,désaffectation des bâtiments scolaires pour le département
Section « urbanisme et commande publique »< Contrôle de légalité et conseil juridique en matière d'urbanisme (documentsd'urbanisme et actes d'urbanisme) et de commande publique (marchéspublics et délégations de service public)» Mise en signature des avis divergents et des actes d'urbanisme pris au nom del'État
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 252
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaireSection «dotations de I'Etat »Dotations globales : dotation globale de fonctionnement dont dotation desolidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale depéréquation, dotation globale de décentralisation...Dotations d'équipement : dotation d'équipement des territoires ruraux,dotation de soutien à l'investissement localFonds nationaux de péréquationSection « contrôle budgétaire »Contrôle de légalité des actes budgétaires des communes, des ÉtablissementsPublics de Coopération Intercommunale (EPCI), des Centres Communauxd'Action Sociale (CCAS) et des caisses des écoles, du département et de larégionMise en œuvre des procédures de mandatement d'office et d'inscriptiond'office des dépenses obligatoiresContrôle des états déclaratifs et versements aux collectivités territoriales dufonds de compensation de la TVA (FCTVA)Suivi des emprunts structurésBureau de la citoyenneté et des électionsSection « élections »Organisation des élections politiquesContrôle des listes électoralesOrganisation des élections des organismes consulairesOrganisation d'élections diverses: tribunaux de commerces, tribunauxparitaires des baux ruraux, élections prud'homalesSection « citoyenneté »Foires et salonsOuvertures des commerces, repos dominicalagréments des domiciliataires d'entrepriseJeux et casinosOuvertures d'hippodromesProfessions réglementées : revendeurs d'objets mobiliers, délivrance descartes de guides conférenciersMagasins générauxAutorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulantConstitution des jurys d'assisesApplication de l'accord franco-algérien sur le service nationalPermis de chasser : délivrance de duplicatasDélivrance des titres de maître-restaurateur
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 253
e Classement et déclassement des passages à niveau, vente et échanges desbiens immobiliers de la SNCFe Professions réglementées liées à l'automobileO
e
o
Réglementation des taxis, chauffeurs de VTC et conducteurs devéhicules 2-3 roues motoriséesGestion des dossiers de petites remisesRéglementation liée aux contrôleurs techniques et centres de contrôletechniqueAgrément des dépanneurs sur autorouteRéglementation liée aux gardiens de fourriéree Mission associations
OO
OO
Greffe des associations de la loi de 1901 (arrondissement de Rouen)Associations et fonctions reconnues d'utilité publique.Congrégations, dons et legsFonds de dotationAppels à la générosité publiquee Missions de proximité liées aux cartes d'identité, aux passeportsOoO
OO
Délivrance des passeports temporaires, de service et de missionRetrait des titres délivrés indûment -Réponses aux réquisitions judiciairesGestion de l'approvisionnement en imprimésInstruction des demandes de titres spécifiques faisant suite à unemesure d'interdiction de sortie du territoireInstruction des demandes d'opposition à la sortie du territoireAudition des usagersGestion des archives CNI-passeportse Missions de proximité liées au SIVOO
O
Gestion des habilitations et agréments des professionnelsGestion des archivesGestion des réquisitionsMissions départementales relevant du pouvoir de police du préfet
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 254
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIAL
SecrétariatAssociations syndicales libres, associations foncières urbaines libres etassociations syndicales autoriséesGestion électronique des courriers (GEC)Appui aux bureaux et aux chargés de missionBureau de l'utilité publique et de l'environnementAdjoint au chef de bureauSecrétariat et composition d'instances consultativesConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) hors formation spécialisée insalubritéCommission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites(CDNPS)' Commission départementale chargée de l'établissement de la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurComités de suivi de sites pour les Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement — ICPE (déchets et SEVESO seuil haut) pourl'arrondissement de RouenComités de suivi environnemental des projets (art. L128-8 du code del'environnement)Mise en œuvre et suivi de procédures administratives ; liés à des projets ayantun impact sur I'environnement ou nécessitant des expropriationsRégime de la déclaration Installations Classées pour la Protection del'Environnement (ICPE)Législation des installations classéesProcédures liées à la loi sur l'eauDéclarations d'utilité publique, procédures d'expropriationDésignation et indemnisation des commissaires-enquêteurs dans le cadredes enquêtes parcellairesEnquétes publiques des Installations Classées pour la Protection del'Environnement (ICPE)Consultations du public ou enquêtes publiques liées à la thématiqueenvironnementaleProcédures d'élaboration de plans : phase administrative et enquêtesOpérations liées à la protection de l'environnement et notamment délivranced'agréments
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 255
Associations syndicales libres, associations foncières urbaines libres etassociations syndicales autorisées.Coordination interministérielle : appui. à la qualité des correspondances, miseen signature et suivi des délaisBureau de l'appui territorial et des politiques économiques et socialesAppui territorial- Référent départemental France Services- Référent numérique départemental- Co-animation avec le conseil départemental du schéma départementald'amélioration de l'accessibilité aux services publics (SDAASP)- Appui au référent départemental «cœur de ville» et au référentdépartemental « ruralité »Emploi et économie: suivi des — politiques ... gouvernementalesd'accompagnement de I'emploi et de l'économie- Suivi des politiques en faveur de l'économie : CODEFI, Plan de Relance,convention de revitalisation, PSE, ... |- Dispositifs d'accompagnement dans l'emploi (SPED, CATEF, PLIE, ...)- Présence postale dans le département (commission départementale deprésence postale)- CODERST insalubrité- Secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial: composition de la commission, instruction des dossiers,rapport statistiques à l'attention de la direction générale de lacompétitivité, de l'industrie et des services et de la commissiondépartementale de conciliation en matière de baux commerciaux
Section logement et expulsions locatives :Instruction des procédures d'expulsion locatives et demandes de réquisitionsde la force publique- Commission de prévention des expulsions locatives de l'arrondissementde Rouen- Commission du Droit au Logement Opposable (DALO)- Recours amiables, indemnisationsBureau des affaires juridiquesCoordination des procédures contentieuses départementales et régionalesde l'État (3 l'exclusion du contentieux du droit des étrangers) : contentieuxadministratif, gestion de l'application télé-recours, contentieux judiciaire,saisine de l'agent judiciaire de l'État, contentieux disciplinaire, assignations de
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 256
l'État à comparaître devant le juge judiciaire dans le cadre de diverscontentieux dont le contentieux d'accidents scolairesTraitement des contentieux départementaux et régionaux de I'Etat :- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit présentés- appui aux services de I'Etat pour la rédaction des mémoires en défense- devant les juridictions administratives- vérification et mise en signature du préfet de tous les mémoiresConseil juridique : expertises, réponses aux questions et demandes d'avisformulés exclusivement par des services départementaux ou régionaux del'ÉtatAccès aux documents administratifs: traitement des demandes decommunication et relation avec la commission d'accés aux documentsadministratifs (CADA)Délégations de signatureVeille juridique exercée au profit des services de I'EtatDocumentation:: abonnement, gestion du budget et mise à jour de ladocumentation juridiqueContraventions de grande voirieChargés de missionConstitution de dossiers et préparation de réunions (rencontres du préfetavec le président du Conseil départemental, avec le président de laMétropole Rouen Normandie, réunions bilatérales avec les directeursdépartementaux)Elaboration et mise en œuvre de la politique immobilière de I'Etat au plandépartemental et mobilisation du foncier de l'EtatPolitique de la ville (en lien avec la DDETS et la DDTM)Référent crédits contentieux départementauxOpérations de revitalisation du territoire (ORT), infrastructures, archives,petites villes de demain, rapport d'activité, tutelle de la chambred'agriculture
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 257
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE
SECRETARIAT PARTICULIER
CABINET
Affaires généralesReprésentation de l'État (protocole, cérémonies, audiences, réceptions..) etvisites officiellesSuivi des interventions (parlementaires, présidence de la République, élus...) etdu courrier réservéDistinctions honorifiquesRelations avec la presseQuestions liées aux cultes et aux sectesSécurité/ordre publicPilotage des instances de la Zone de Sécurité Prioritaire - ZSP (Cellule deCoordination opérationnelle des forces de Sécurité Intérieure / CCOFSI,Cellule de Coordination opérationnelle du Partenariat / CCOP)Suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance(Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance / CLSPD, FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance / FIPD, cellules de veillethématique)Conseil d'évaluation du centre pénitentiaireAutorisations des gardes statiques de détenus hospitalisésConcours de la force publique (hors expulsions locatives)Grands rassemblementsLutte contre la radicalisationSécurité civileSûreté portuaire : Comité Local de sûreté portuaire (CLSP) du Grand PortMaritime du Havre (GPMH))Suivi des politiques de sécurité et de défense civiles et gestion de crisesRisques technologiques (commissions de suivi de site et PPRT)Commission de sécurité de l'arrondissement du Havre relative auxétablissements recevant du publicRéglementationsCitoyen français itinérant (suivi du fonctionnement des aires d'accueil,procédure d'expulsion)Débits de boissons et discothèques (dérogation aux horaires d'ouverture,sanctions)Casinos : autorisation de jeux, mouvements de personnels et dérogationshoraires
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 258
Agréments (policiers municipaux, agents de sécurité portuaire, gardesparticuliers) et autorisation de port d'armes (policiers municipaux, gardechampétres et agents de sécurité portuaire)Autorisation de manifestations sportives, nautiques et aériennes (arrétés ourécépissés) - homologation de circuit ; réglementation du domaine aérien(aérodromes, hélisurface, aérostats, plate-forme ULM, drônes)Permis de chasser : duplicatasGestion des dossiers de petites remisesInstruction des demandes d'opposition à la sortie du territoireSécurité routièreSuivi statistique de l'accidentologie, prévention, organisation de contrôlesroutiers en liaison avec les forces de l'ordre, participation au pôle decompétence Etat)Réglementation de la circulation et du stationnement sur le domaine duGPMH, reglement particulier de police du GPMHInterface entre les médecins de la commission médicale de l'arrondissementdu Havre et la direction des sécurités du cabinet de la préfecturePôle départemental "armes et explosifs"Acquisition et détention d'armesRéglementation sur le commerce des armesRéglementation sur les explosifsDéclarations de feux d'artificesAgrément des artificiers
SECRÉTARIAT GÉNÉRALReprésentation du sous-préfetSuivi de dossiers spécifiquesParticipation à la conduite des missions de la sous-préfecture (animation despolitiques publiques, relation/conseil aux collectivités, délivrances de titres)Pilotage interne et animation des fonctions support (RH, budget, logistique,maintenance technique du site, courrier, gestion du chauffeur et personnelde résidence...)Sécurité de la sous-préfectureService des étrangersBureau du droit au séjour et de l'asileAccueil des ressortissants étrangersInstruction des demandes de titre de séjour présentées par les ressortissantsétrangers en situation régulière (à l'exception des commerçants et sportifs)
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-01-02-00009 - Arrêté n°
24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 259
Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titresde voyageLancement et suivi de la procédure de fabrication et de délivrance des titresProcédure liée à la gestion des demandeurs d'asile hébergés dansI'arrondissement du Havre après recueil de leur demande par le guichetunique asile à la préfectureBureau des affaires juridiques et de la fraudeInstruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentéespar les ressortissants étrangers en situation irrégulièreInstruction des demandes d'introduction de famille au titre du regroupementfamilialRédaction et notification des décisions de refusTraitement du contentieuxRecueil des demandes de permis étrangers et transfert des demandes auCERT de Nantes" Lutte contre la fraudeService Coordination des politiques publiques et de l'appui territorialPôle économie, emploi, entrepriseRelations avec les acteurs locaux en charge du développement économiqueet de l'emploiSuivi des entreprises (en création, en dévéloppement, en difficultés)Suivi des établissements publicsRelais de la politique nationale en matière d'emploiAnimation du service public de I'emploi localSuivi des grands projets à enjeux régionaux et locauxApplication de réglementations économiques (Revendeurs d'objets mobiliers,dérogations au repos dominical)Traitement des dossiers de Médaille d'Honneur du TravailTraitement des interventionsPôle cohésion socialeSection cohésion socialeRelations avec les acteurs locaux agissant dans le secteur de la cohésionsocialeSuivi des dossiers liés à la politique de la ville (Contrats de ville, projets del'Agence Nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU), réussite éducative)Traitement des dossiers relevant du domaine social, du logement, de la santé,de l'enseignement, de la culture et du tourismeTraitement des interventionsSection Expulsions locativesParticipation aux dispositifs de prévention
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-01-02-00009 - Arrêté n°
24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 260
Gestion des procédures d'expulsion locative et des demandes de réquisitionde la force publiquePôle appui au développement du territoireProcédures d'élaboration des documents d'urbanisme: Schéma deCohérence Territoriale / SCOT, Plan Local d'UrbanismeProcédures d'élaboration des plans de prévention des- risques : Plan dePrévention des Risques Technologiques / PPRT, Plan de Prévention des RisquesNaturels / PPRNConseil aux élus et aux particuliersPréparation des réunions sur-des dossiers d'actualitéSuivi des interventions |Pôle conseil aux collectivités et électionsMise en œuvre de la stratégie de contrôle de légalité et promotion del'application ACTESConseil aux collectivités localesProgrammation de la dotation d'équipement des territoires ruraux, DSIL etfonds vertÉlections politiques et contrôle des listes électorales, désignation desdélégués de I'administration, suivi des municipalitésSuivi et animation du réseau d'alerte des collectivités locales.Tenue des statistiques pour la DGF (longueur de voirie communale)Dotation des instituteursGreffe des associationsGreffe des associations loi 1901 de l'arrondissementBureau des affaires généralesMoyens / accueilOrganisation de l'accueilGestion du courrierSuivi des affaires immobilièresGestion des travaux (recensement, planification, relations avec lesentreprises) et réalisation des travaux en régieGestion de la résidence et de la conciergerieSuivi des inventairesOrganisation logistique des cérémonies et manifestationsAffaires budgétairesÉlaboration et suivi des budgetsProgrammation des crédits
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-01-02-00009 - Arrêté n°
24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 261
Engagement des dépensesConseil et suivi des marchés publics et contrats de servicesRecensement des besoins de fonctionnement et gestion des stocksTraitement de l'archivage
SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPESECRÉTARIAT PARTICULIERGestion de l'agenda, des déplacementsRelations avec la presseGère la boîte fonctionnelle de la Sous-PréfectureAssure le suivi des différentes interventions dans le cadre du label Qualipref /Marianne-Assure la gestion électronique des courriers
BUREAU DU CABINETSécurité / Ordre publicSuivi des mouvements sociauxTransports de fondsCitoyen Français itinérant (mise en place et suivi du fonctionnement des airesd'accueil, et de grand passage, procédure d'expulsion)Suivi des flux migratoiresConventions de coordination polices municipales/forces de l'ordreSuivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance(Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la-Délinquance / CLSPD, FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance / FIPD, cellules de veillesthématiques) |Agréments et enquêtes (gardes particuliers)Concours de la force publique (hors expulsions locatives)Instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoireLutte contre la radicalisation : correspondant de l'arrondissementSécurité intérieure de la sous-préfectureQuestions liées aux cultes et aux sectesSécurité CivileGrands rassemblementsCommissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité (gestion et suivides ERP)Défense sanitaire (COVID, méningite, pandémie, grand froid, canicule, Ebola)Événements calamiteux (catastrophes naturelles)
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 262
Gestion de crises en liaison avec la préfecture (suivi et mise en œuvre desplans de secours, participation aux PCQ)Sûreté et sécurité nucléaires (suivi des Plans Particuliers d'Intervention / PPI,participation à la Commission locale d'Information sur le Nucléaire / CLIN)Sûreté portuaireSécurité routièreSuivi statistique de l'accidentologiePréventionOrganisation de contrôles routiers en liaison avec les forces de l'ordreParticipation au pôle de compétence ÉtatDistinctions honorifiquesPolices administrativesMise en œuvre de réglementations : domaine aérien (aérodromes, hélisurface,aérostats, plate-forme ULM..), débits de boissons et discothèques(dérogations aux horaires d'ouverture, sanctions), casinos, registres de foire àtout, gestion des dossiers de petites remisesAutorisation de manifestations sportives, terrestres, nautiques et aériennes(arrêtés ou récépissés) - homologation de circuitAnimaux dangereux ou errants: conseils aux communesPermis de chasser : attestation préfectorale de délivrance d'un permis dechasser originalArmements des policiers municipaux et gardes champétresFeux d'artifices
Greffe des associationsEnregistrement des .créations, dissolutions, modifications, suivi destélédéclarationsBureau des Affaires GénéralesOrganisations des réceptions à la sous-préfectureSecrétariat du Sous-préfet (en l'absence du titulaire du poste)Secrétariat du Secrétaire GénéralReprésentation de l'État (protocole, cérémonies, audiences, visitesministérielles, réceptions) et du sous-préfetPool accueilPilotage interne et animation des fonctions support (RH, budget, logistique,maintenance technique du site, gestion des chauffeurs et des personnels derésidence, correspondant informatique)référent de la Maison de l'Etat
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 263
Suivi de dossiers spécifiquesParticipation à la conduite des missions de la sous-préfecture (animation despolitiques publiques, relation/conseil aux collectivités)Accueil : accueil dupublic, téléprocédures, qualiprefAccueil du public, points numériques, qualiprefGestion du courrier de la sous-préfectureGestion des archives « titres » (permis de conduire, SIV, CNI, Passeports)Pôle départemental de la législation funéraireService coordination des politiques publiques et de l'appui territorialP q publiq PPPôle économie, emploi, entreprisesPolitiques de l'emploi, Comité d'Animation Territorial Emploi FormationCATEF en lien avec les acteurs économiques, chambres consulaires, missionslocalesConseil et aide aux entreprises en difficulté et en développementSuivi des dispositifs d'aidesOrganisation des visites d'entreprisesTraitement des interventionsPôle appui au développement du territoireAssistance du sous-préfet sur l'ingénierie territoriale et le suivi de l'éolienFriches industrielles, nuisances et gestion des déchets (commissions de suivide sites ...)Plans de prévention des risques (Plan de Prévention des Risques Naturels /PPRN, Plan de Prévention du Risque Inondation / PPRI, etc.) et protection dessites (Natura 2000)Suivi des projets des syndicats de bassins versants et des Schémasd'Aménagement et de Gestion de I'Eau / SAGESuivi des contrats de territoires et des Schémas de Cohérence Territoriale /SCOTConseil et suivi des dossiers d'urbanisme (en lien avec la DDTM et le contrôlede légalité)Mise en œuvre du schéma départemental d'accessibilité des services aupublicTraitement des interventionsPôle cohésion socialePolitique de la ville (en lien avec la DDETS, le SGA et le délégué du Préfet)Réglementation en matière d'expulsions locatives et traitement ducontentieux, prévention des expulsions (commission de coordinationadministrative de prévention des expulsions locatives / CCAPEX), demandesde concours de la force publique
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-01-02-00009 - Arrêté n°
24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 264
e Suivi du Conseil territorial de santé de Dieppe (CTS), des contrats locaux desanté (CLS), et des Maisons de SantéPôle conseil aux collectivités et électionse Conseil aux collectivités localese Finances et fonctionnement :* Programmation de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux(DETR) en coordination avec les autres demandes de subvention instruitesen préfecture (DSIL) et fonds vert* suivi et animation du réseau d'alerte des collectivités localese Affaires scolaires* Assistance du sous-préfet pour la mise en place de convention d'offrescolaire* Instruction des demandes de dérogation scolaire pour l'arrondissement< Établissements Publics de Cooperat:on Intercommunale (EPCI) : création,modification, dissolution, suivi du schéma départemental de coopérationintercommunale« Organisation des élections politiques et contrôle des électionsVu pour être annexé à l'arrêté n° < | _ 003 |réfet,
Jean-Benoît ALBERTINI—Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 265
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24-003 en date du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime et annexe 266
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-01-02-00008
Arrêté n° 24-004 du 2 janvier 2024 portant
organisation du secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-01-02-00008 - Arrêté n°
24-004 du 2 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 267
Secrétariat Général Commun DépartementalPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternitéArrêté n°2h 00.44 du - 2 AN 2024portant organisation du secrétariat général commun départemental
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de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux loisde finances ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité dutravail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;le décret'n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion decertains personnels relevant du ministère de l'intérieur :le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comitéstechniques dans les administrations et les établissements publics del'État ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif auxemplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux, etnotamment son article 5 ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M.Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de |laSeine-Maritime ;l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;I'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvrede la réforme de l'organisation territoriale de I'Etat ;la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et auxdirections départementales interministérielles ;la convention de gestion du titre || du BOP 354 du 11 décembre 2019 ;l'avis du comité social d'administration de la préfecture en date du 21septembre 2023.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1°°
Article 2
ARRETE
En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat généralcommun du département de la Seine-Maritime est créé au 1"janvier 2021.Il exerce ses missions au bénéfice des services de la préfecture, de ladirection départementale des territoires et de la mer, de la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la direction départementalede la protection de la population. Ses missions et son organisation sontdéfinies au présent arrété.Le SGCD assure la gestion des moyens en matière budgétaire, d'achatpublic, d'affaires immobilières, de systèmes d'information, de logistique,de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et demise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents desdirections et services mentionnés à l'article 1.Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 7février 2020 susvisé, le centre de services partagés régional CHORUS estintégré au SGCD. Le SGCD assure la communication interne des directionset services mentionnés à l'article 1, la gestion des résidences du corpspréfectoral, les missions de la délégation régionale à la formation, lesmissions de la cellule régionale de la performance, la conseillère mobilité2/4
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24-004 du 2 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime 269
Article 3
carriere régionale, et, au profit des préfectures situées en Normandie, lesmissions interdépartementales RH, dont l'organisation des concours et unepartie de la gestion statutaire (retraite).En outre, le SGCD assure pour le compte du secrétariat général aux affairesrégionales de la préfecture de région Normandie, la gestion du titre Il duBOP 354 « administration territoriale de I'Etat» région Normandie etl'animation régionale de la performance.Enfin, le SGCD assure les fonctions support de la cité administrative deRouen - St Sever, y compris pour le compte des directions régionaleshébergées. Cette extension du périmètre du SGCD entre en vigueurprogressivement, en fonction de I'arrivée des directions au sein de la citéadministrative rénovée telle que prévue par le cahier des charges du projetde réhabilitation.Les services du secrétariat général commun...sont placés sous laresponsabilité d'un directeur et comprennent :- le service des ressources humaines (SRH) est composé de troisbureaux : '° le bureau gestion administrative et rémunérations (BGAR), chargéde la gestion du temps et du dialogue social et de la gestion descarrières et de la rémunération, :© le bureau pilotages des effectifs et développement descompétences (BPEDC), chargé de'la gestion des mobilités, desconcours et du recrutement et de la formation,o le bureau des actions médico-sociales (BAMS),» le service SIDSIC numérique est composé de trois pôles :o le pôle support,o le pôle infrastructures,° le pôle moyens techniques,* le service des moyens généraux (SMG) est composé de quatrebureaux :o le bureau immobilier (BI), chargé de la gestion immobilière desservices soutenus, et comportera une antenne au Havre,° le bureau logistique (BL), chargé de la logistique et des résidences,° le bureau des relations aux usagers (BRU), chargé du standard H24de la préfecture et des accueils sur les différents sites soutenus,© Le bureau gestion cité (BGC), qui assure l'exploitation et lamaintenance de la cité administrative Saint-Sever, ainsi que celledes services mutualisés,< le service achat, budget, chorus (SABC) est composé de :o le bureau achat - budget,o la plateforme CHORUS, composée d'une unité fonctionnementet d'une unité investissement,* la mission coordination, modernisation et performance (COMOPERF)est composée de cinq chargés de mission et de prestation.
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«
Un référent de proximité est positionné auprès de chaque directeur dedirection départementale interministérielle.Le site principal du SGCD est à l'Hôtel-Dieu. Le bureau achat - budget et lamission coordination, modernisation et performance sont installés à la Citéadministrative Saint Sever.Article 4 _ Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêtén°20-78 du 16 octobre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Seine-Maritime est abrogé à la même date.Article5 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariatgénéral commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le =2 JAN 2024
enoit ALÈERTINI
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-01-04-00006
Arrêté d'autorisation d'exploiter Tunnel de la
Grand'Mare
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PDIÈÉIÎIEEEINE Direction Départementale; des Territoires et de la MerMARITIMELiberté ;Égalité Service Prévention et Éducation aux RisquesFraternité et à la gestion de CrisesArrêté du 4 janvier 2024portant sur l'autorisation d'exploiter pour une durée de 6 ans le tunnel de la Grand'Mare
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L118- à L118-5, et R118-1-1 à R118-4-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnelsroutiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;Vu _ l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaireset de sécurité et au compte-rendu des accidents significatifs ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 28 novembre 2011 portant réglementation de lacirculation sur la RN 28 du PR O au PR 7+900 du tunnel de la Grand'Mare ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 05 juin 2018 modifiant les limitations de vitesses et lesdépassements des PL de + de 7,5 tonnes sur la RN 28Vu l'avis favorable assorti de recommandations et de réserves émis le 28 janvier 2021 par lacommission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) réunie le21 janvier 2021 ;Vu le dossier de sécurité du tunnel de la Grand' Mare transmis le 23 août 2023 à la préfecturede Seine-Maritime, auquel se rapportent les avis sous-mentionnés ;Vu le rapport de sécurité de l'expert Monsieur Olivier MARTINETTO en date du 29 juin 2023 ;Vu l'avis de l'agent de sécurité Monsieur Johann LECOINTRE en date du 26 juin 2023 ;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport en date du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis de la commune de Darnétal en date du 14 décembre 2023 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Considérant :la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six ans, l'autorisationd'exploitation du tunnel de la Grand'Mare, sur la base du dossier de sécurité actualisé parle maître d'ouvrage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle 1er — L'exploitation du tunnel de la Grand'Mare sur la RN 28 est autorisée pour unepériode de six ans. Elle doit faire I'objet d'une demande de renouvellement par le maitred'ouvrage au plus tard 5 mois avant l'expiration de sa période de validité.Article 2 — Le maître d'ouvrage est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance etI'exploitation du tunnel de la Grand'Mare.Conformément à l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, le maître de l'ouvrage (legestionnaire Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest) et les servicesd'intervention constitués de tous les services locaux intervenant en cas d'accident, qu'ilssoient publics ou privés, qu'ils fassent partie du personnel attaché à l'ouvrage ou non,doivent organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint en lien avec lapréfecture et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Basé sur desscénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, cet exerciceannuel est destiné à tester les consignes d'exploitation, le plan d'intervention et desécurité (PIS) et leur mise en œuvre par les personnels.En fonction de ces exercices annuels et de |'exécution de travaux, le maître d'ouvrage doits'assurer de la mise à jour du dossier de sécurité et notamment du plan d'intervention etde sécurité.Un comité de suivi, a minima annuel, organisé par la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer en coordination avec le maître d'ouvrage, réunissant les servicespréfectoraux, l'exploitant, les services d'intervention et l'agent de sécurité doit être tenuafin de faire un point sur les éléments de retour d'expérience, la formation desintervenants, les exercices de sécurité et l'avancement des procédures concernant letunnel.
Article 3 — Le maître d'ouvrage (Direction Interdépartementale des Routes du Nord-Ouest)est chargé de mettre en place un-observatoire des vitesses, à partir des stations decomptages installées en tête nord et tête sud du tunnel, afin de caractériser dans unrapport annuel les vitesses excessives mis en exergue dans le rapport de l'expert et deproposer, le cas échéant, aux services de l'Etat des actions correctives à mettre en œuvre.
Article 4 - En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolutionsignificative des risques, ou après un incident ou un accident grave, le maître d'ouvrage esttenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en servicedans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routiére.
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Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, ledirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires descommunes de Rouen et de Darnétal sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont copie est adressée au directeur départemental des services d'incendieet de secours.
Fait à Rouen, le ÿ.4 JAN. 2024
an-Benoît ALBERTINI/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-01-08-00003
Retrait agrément de formation ALPHA
FORMATION
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ËIËÉŒE e Cabinet du PréfetMARITIME ) Service Interministériel Régional des Affaires CivilesZiberté et Economiques de Défense et de Protection CivileÉgaliFf:z{eîîzite'Arrêté du 8 janvier 2024 portant abrogation de l'agrément au centre de formation des personnelspermanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissementsrecevant du public et immeubles de grandes hauteurs, ALPHA FORMATION.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46,MS 47 etMS 48 ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance auxpersonnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie, ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020, portant renouvellement de l'agrément d'ALPHAFORMATION pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie etd'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grandehauteur, situé 7 rue Gustave Serrurier —- 76620 LE HAVRE ;Vu I'arrété préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àM.Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;Vu le courrier préfectoral du 8 septembre 2023, informant de la mise en demeure de M. AlphaBARRY, responsable du centre de formation ALPHA FORMATION, suite aux non-conformitésconstatées lors de la visite du 5 septembre 2023 ;Vu les courriers de réponse de M. Alpha BARRY du 28 septembre 2023 ;Vu le courrier préfectoral en réponse du 9 octobre 2023 ;
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Vu le courrier en réponse de M. Alpha BARRY du 31 octobre 2023 ;Vu le courrier préfectoral en réponse du 17 novembre 2023, adressé à M. Alpha BARRY, responsabledu centre de formation SSIAP ALPHA FORMATION et fixant la date et l'heure de la contre-visitedu centre de formation ;Vu le courrier préfectoral électronique du 22 novembre 2023, confirmant la date et l'heure de lacontre-visite du centre de formation ALPHA FORMATION, ainsi qu'un rappel des non-conformités énoncées lors de la visite du 5 septembre 2023 ;Vu le courrier de M. Alpha BARRY du 23 novembre 2023 informant les services préfectoraux et leSDIS76 de son refus de la contre-visite ;Vu La main courante de la police nationale du Havre du 8 décembre 2023 ;Considérant la visite de contrôle du centre de formation ALPHA FORMATION, le 5 septembre 2023, enprésence de M. Alpha BARRY, responsable du centre de formation, par les représentants de lapréfecture de la Seine-Maritime (SIRACEDPC) et du SDIS76, faisant apparaître des non-conformités dumatériel pédagogique et de l'organisation des formations suivantes :* concernant le matériel pédagogique :- l'absence de bloc autonome d'éclairage de sécurité (BAES) avec télécommande de mise au_repos, permettant la manœuvre de test manuel ;- le dysfonctionnement du système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A sans alimentationélectrique normal ; '- la batterie du SSI en dérangement ;- le refus de M. Alpha BARRY, responsable de formation et titulaire du. SSIAP3 de couperI'alimentation électrique pour tester le dispositif ;- le dysfonctionnement du volet pédagogique de désenfumage asservi au système de sécuritéde catégorie A, située dans une salle de cours, à l'étage non accessible au public, pour cause derénovation électrique .concernant l'organisation de l'examen et l'agrément du centre de formation :- la présence d'un formateur dispensant une formation au sein du centre ALPHA FORMATIONsans autorisation (nom du formateur non autorisé dans l'arrêté d'agrément du 2 octobre 2020).* le règlement de sécurité contre les incendies du 22 juin 1990 relatif aux petits établissements deSème catégorie :- une prise 220V avec fils apparents dans la salle située au Ter étage.Considérant l'absence de réponse aux constats de non-conformité par M. Alpha BARRY responsable ducentre de formation, ALPHA FORMATION ;Considérant le refus de M. Alpha BARRY responsable du centre de formation, de procéder à la contre-visite du site du 8 décembre 2023, par les représentants de la préfecture de la Seine-Maritime(SIRACEDPC) et du SDIS76, annoncée par les courriers (AR) et courriers électroniques susvisés, constatépar le procès verbal de la police nationale du 8 décembre 2023 ;Considérant l'absence d'éléments permettant de justifier la levée des non-conformités énoncéessupra ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral du 2 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément deformation du centre de formation ALPHA FORMATION est abrogé.Article 2: Le retrait est effectif à compter de la notification du présent arrété.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et la directricé du SIRACEDPC sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au servicedépartemental d'incendie et de secours de la Seine Maritime et au directeur ducentre de formation.
Rouen, le 8 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet- —)& e —— —E /Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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