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Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2434 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Thierry PINCEMAILLEdirecteur départemental de l'Office national des anciens combattantset victimes de guerre de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code de la commande publique ;
VU le décret n°48-162 du 28 janvier 1948 relatif à organisation des services extérieurs duministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu la décision du Préfet, directeur général de I'Office des anciens combattants et victimes deguerre en date du 4 février 2011 nommant M. Thierry PINCEMAILLE directeur du servicedépartemental de I'Office national des combattants et des victimes de guerre de La Réunion-Mayotte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINCEMAILLE, directeur duservice départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre deLa Réunion-Mayotte, à I'effet de signer tous les documents se rapportant aux affairestraitées dans le cadre des attributions propres à son service, à l'exception :- des décisions ayant caractère réglementaire,

-des correspondances adressées aux élus et aux administrationscentrales,- de la saisine des juridictions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M.Thierry PINCEMAILLE, directeur duservice départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre deLa Réunion-Mayotte, à I'effet de signer tous les actes se rapportant aux fonctions deresponsable d'unité opérationnelle des BOP désignés ci-après :— 167 « lien entre la nation et son armée »— 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant »— 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes debarbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;— 177 « prévention de I'exclusion et insertion des personnes vulnérables » pourl'action « rapatriés ».
Article 3: M. Thierry PINCEMAILLE est autorisé à subdéléguer sa signature à sessubordonnés. Il notifie au préfet les décisions prises en ce sens.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 1697 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 6 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental del'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de La Réunion sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devantle tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.