PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-105
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-06-29-00002 - AP 2026-486 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage du logement de
gauche au 3ème étage de l'immeuble sis, 31 rue Gambetta -
08200 SEDAN (8 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2026-06-26-00004 - Arrêté n°2026-477 portant dérogation au
repos dominical des salariés de l'Entreprise BERTHOLD SAS (3 pages) Page 13
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-22-00009 - Arrêté 2026-351 du 22 juin 2026 portant
délivrance du certificat de compétences de formateur en premiers
secours. 3ème RG. (2 pages) Page 17
8-2026-06-22-00010 - Arrêté 2026-354 du 22 JUIN 2026 portant
délivrance du certificat de compétences de formateur en premiers
secours citoyen (2 pages) Page 20
8-2026-06-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
commune de Charleville-Mézières (4 pages) Page 23
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026 - 487 rendant publique la liste des
candidats à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de
la région Grand Est et les désignant comme représentants des
collectivités territoriales pour les Ardennes dans les catégories de
représentants des 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT (4
pages) Page 28
8-2026-06-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 488 portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture
des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières (4 pages) Page 33
8-2026-06-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 489 portant délégation de
signature
à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel (6
pages) Page 38
8-2026-06-29-00005 - Arrêté n° 2026 / 490 portant délégation de
signature à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan (8
pages) Page 45
2
8-2026-06-29-00006 - Arrêté n° 2026 / 491 portant délégation de
signature à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers (6
pages) Page 54
8-2026-06-29-00007 - Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de
signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
(6 pages) Page 61
8-2026-06-29-00008 - Arrêté n° 2026 / 493 organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (4 pages) Page 68
8-2026-06-29-00009 - Arrêté n° 2026 / 494 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 73
3
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-06-29-00002
AP 2026-486 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage
du logement de gauche au 3ème étage de
l'immeuble sis, 31 rue Gambetta - 08200 SEDAN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-29-00002 - AP 2026-486 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage du logement de gauche au 3ème étage de l'immeuble sis,
31 rue Gambetta - 08200 SEDAN
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Délégation Départementale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026 ÿ 6relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage dulogement de gauche au 3ème étage de l'immeuble sis, 31 rue Gambetta - 08200SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage du logement de gauche au 3ème étage de l'immeuble sis,
31 rue Gambetta - 08200 SEDAN
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 23 juin 2026,relatant les faits constatés dans le logement de gauche au 3ème étage de l'immeuble sis 31 rueGambetta — 08200 SEDAN (référence cadastrale : section YB n°4): |Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement de gauche au 3ème étage del'immeuble sis 31 rue Gambetta — 08200 SEDAN présente un danger imminent pour la santé etla sécurité de l'occupant et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés a:- L'absence de dispositif de protection contre les chutes (garde-corps) a la fenêtre de lachambre de droite ;- L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (garde-corps) aux balcons dulogement;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- La présence d'une prise électrique dans le volume de sécurité du lavabo de la salle debains ;- La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80m ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:- L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'un appareil à combustion(gazinière dans la cuisine);- Risques d'hyperthermie et d'hypothermie liés à :- La présence de fenêtres en simple vitrage dans l'ensemble du logement, dont certainessont non-étanches à l'air ;- Une température relevée à 30.8°C à 11h00 dans le séjour.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeuble susvisé, etses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
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danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage du logement de gauche au 3ème étage de l'immeuble sis,
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ARRETE
Article 1" :Madame Christiane-Marie FALQUE, et ses ayants droit, propriétaire du logement de gauche au3ème étage de l'immeuble sis 31 rue Gambetta - 08200 SEDAN (référence cadastrale : sectionYB n°4), est mise en demeure, sous un délai d'un mois a compter de la notification du présentarrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- Mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes (garde-corps) à la fenêtre de lachambre de droite :- Mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (garde-corps) aux balcons ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir une hauteur inférieure à 1,80 mètres dutableau électrique ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer un volume de sécurité minimal au niveaudu lavabo de la salle de bains ;- Création d'une ventilation réglementaire nécessaire au fonctionnement sécuritaire del'appareil à combustion (gazinière dans la cuisine);- Prise de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une étanchéité à l'air des fenêtres dulogement;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les surchauffes estivales dans le logement.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeurene fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformémentaux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié a la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'à l'occupant des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- a la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;- ala directrice départementale de la police nationale.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directricedépartementale de la police nationale, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. 2 9 JUIN 2026Fait à Charleville-Mézières, leréf
CHAS¥AING
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IlI.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliére ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage du logement de gauche au 3ème étage de l'immeuble sis,
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danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage du logement de gauche au 3ème étage de l'immeuble sis,
31 rue Gambetta - 08200 SEDAN
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-26-00004
Arrêté n°2026-477 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'Entreprise BERTHOLD
SAS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-26-00004 - Arrêté n°2026-477 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'Entreprise BERTHOLD SAS 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionps des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2026- / 7}Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise BERTHOLD SASLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-249 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective ouvriers du bâtiment (1597), la convention collective ETAM dubâtiment (2609), et la convention collective cadres du bâtiment (2420);Vu la demande réceptionnée par courrier recommandé en date du 11 mai 2026, présentée parl'entreprise BERTHOLD SAS, sise 114 Rue du Rattentout, 55320 DIEUE SUR MEUSE, en vued'obtenir l'autorisation d'employer 8 salariés pour le dimanche 13 septembre 2026, dérogeantainsi à la règle du repos dominical;Vu le courrier en date du 21 mai 2026 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, les chambres consulaires ainsi que la Mairie de Bogny-sur-Meuse ont été consultées ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bogny-sur-Meuse, en date du 26 mai 2026;Vu l'avis favorable du MEDEF, en date du 27 mai 2026;Vu l'avis favorable de la CFE-CGC en date du 1° juin 2026;Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'Industrie de la Marne et des Ardennes, endate du 1° juin 2026;Vu l'avis favorable de la CFDT en date du 2 juin 2026;Vu l'avis favorable de la CGT en date du 8juin 2026;Vu l'absence de réponse de CFTC, et de CGT-FO;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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CONSIDERANT que l'interruption de l'activité ferroviaire est nécessaire au bon déroulementde l'intervention de la société BERTHOLD en vue d'installer une passerelle métallique d'accèsPMR en gare SNCF de Monthermé;CONSIDERANT l'interruption de trafic établie le 13 septembre 2026 par la SNCF en vue depermettre l'intervention de la société BERTHOLD sur son réseau ferroviaire afin de permettrela coupure des caténaires et d'éviter le flux de voyageurs;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1er: L'entreprise BERTHOLD SAS est autorisée à employer huit (8) salariés chargés deprocéder à l'installation d'une passerelle métallique d'accès PMR en gare SNCF de Montherméle 13 septembre 2026.Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler le dimanche conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Lerefus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3 : Selon décision unilatérale de l'employeur, chaque salarié privé du repos du dimanchebénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération égaleau double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.Article 4 : L'entreprise visée à l'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspection dutravail compétent, dans les 2 mois suivants le dimanche travaillé, à l'adresse mail « ddetspp-uci@ardennes.gouv.fr », un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseBERTHOLD SAS, sise 114 Rue du Rattentout, 55320 DIEUE SUR MEUSE.
Charleville-Mézières, le 26 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le secrét ein tral absent,La sous-préfète dé Rethel,Sophie HENNIAUX
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-26-00004 - Arrêté n°2026-477 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'Entreprise BERTHOLD SAS 15
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère du Travail,de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007 PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-26-00004 - Arrêté n°2026-477 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'Entreprise BERTHOLD SAS 16
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-22-00009
Arrêté 2026-351 du 22 juin 2026 portant
délivrance du certificat de compétences de
formateur en premiers secours. 3ème RG.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-22-00009 - Arrêté 2026-351 du 22 juin 2026 portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en premiers secours. 3ème RG. 17
PREFETDES ARDENNESpa Cabinetgalité P ' A Poa,Fraternité Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2026-351portant délivrance du certificat de compétencesde formateur en premiers secours citoyen
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2024 - 242 du 20 mars 2024 relatif aux formations de premiers secours ;Vu le décret du président de la république en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'instruction n°1043/DEF/EMA/ORH/OR du 22 août 2007 relative à l'enseignement dusecourisme dans les forces armées :Vu la circulaire n°340057 du 12 juin 2016 relative au secourisme et au sauvetage au combat dansl'armée de Terre ;Vu l'arrêté n° 2026-250 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme SophieHENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté 2026-313 du 8 juin 2026 portant création et composition d'un jury d'examen relatif àla formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen ;Vu le procès-verbal du jury du 11 juin 2026 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen ;Sur proposition de la sous-préfète ; ARRÊTEArticle 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enpremiers secours citoyen » organisée par le 3° régiment du génie, à Charleville-Mézières, estdélivrée aux personnes dont les noms suivent :
oe N° DE DIPLÔME __ NOM PRÉNOMPAE FPSC — PREFO8 — n° 2026 - 11 | CUVILLIER LouisPAE FPSC - PREFO8 — n° 2026 - 12 GIRAUD Quentin |PAE FPSC — PREFO8 — n° 2026 - 13 7 STERCKEMAN HugoPAE FPSC — PREFOB — n° 2026 - 14 ~~ TRAULLE JosephPAE FPSC — PREFO8 — n° 2026 - 15 LENGRAND Nathan
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-22-00009 - Arrêté 2026-351 du 22 juin 2026 portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en premiers secours. 3ème RG. 18
PAE FPSC — PREFO8 — n° 2026 - 16 | HENN GorentinePAE FPSC — PREFO8 — n° 2026 - 17 DURDURET HugoPAE FPSC - PREFO8— n° 2026- 18 GIBIER Anaïs
Article 2: Le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du 3° régiment du génie desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Rethel,
Sophie HENNIAUX
Notifié aux intéressés :Le :
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-22-00009 - Arrêté 2026-351 du 22 juin 2026 portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en premiers secours. 3ème RG. 19
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-22-00010
Arrêté 2026-354 du 22 JUIN 2026 portant
délivrance du certificat de compétences de
formateur en premiers secours citoyen
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-22-00010 - Arrêté 2026-354 du 22 JUIN 2026 portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en premiers secours citoyen 20
PREFETDES ARDENNESme Cabinetigalité 5 : a aFraternité Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2026-354portant délivrance du certificat de compétencesde formateur en premiers secours citoyen
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2024 - 242 du 20 mars 2024 relatif aux formations en premiers secours ;Vu le décret du président de la république en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l'enseignementscolaire pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la directiongénérale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté 2026-250 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Sophie HENNIAUX,sous-préféte de Rethel ;Vu l'arrêté 2026-283 du 27 mai 2026 portant création et composition d'un jury d'examen relatif àla formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen ;Vu le procès-verbal du jury du 19 juin 2026 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen ;Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;ARRÊTEArticle 1: La certification de compétences à la «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enpremiers secours citoyen» organisée par l'Éducation nationale, à Charleville-Mézières, est délivréeaux personnes dont les noms suivent :
N° DE DIPLÔME NOM PRÉNOM mas| PAE FPSC- PREFOB — n° 2026 - 19 DURAND MélissaPAE FPSC — PREFO8 — n° 2026 - 20 LABE Patrice aPAE FPSC - PREFO8 — n° 2026 - 21 MALHERBE Malcolm
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-22-00010 - Arrêté 2026-354 du 22 JUIN 2026 portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en premiers secours citoyen 21
PAE FPSC — PREFO8 - n° 2026 - 22 MASSON CorentinPAE FPSC - PREFOB - n° 2026 - 23 MOHIMONT JustinePAE FPSC — PREFOB- n° 2026 - 24 PERIN JeanPAE FPSC — PREFO8 - n° 2026 - 25 VAUCHEROT Mickaël
Article 2: Le sous-préfet d'arrondissement et la directrice des services départementaux del'Education Nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de Rethel,
Sophie HENNIAUX
Notifié aux intéressés :Le :
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-22-00010 - Arrêté 2026-354 du 22 JUIN 2026 portant délivrance du certificat de compétences de
formateur en premiers secours citoyen 22
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-26-00003
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières 23
EnPREFETDES ARDENNES . . . neLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-361 autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B et D par la commune de Charleville-MéziéresLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du ler de son livre V ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loin° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne,simplifié et préventif;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté n° 2026-250 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme SophieHENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;Vu la convention communale de coordination conclue le 12 décembre 2023, conformémentaux dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'attestation en date du 7 décembre 2020 de I'adjoint au maire de la commune deCharleville-Mézières certifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la sécuritéintérieure susvisé, que la commune dispose d'un coffre fort sécurisé ;Vu le courrier de M. le maire de Charleville-Mézières en date du 11 juin 2026 sollicitant lamodification de l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 11 septembre 2025 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la communede Charleville-Mézières ;
ARRETE
Article 1": La commune de Charleville-Mézières est autorisée à acquérir, à détenir et aconserver les armes de catégorie B et D suivantes :- 14 pistolets à impulsions électriques- 22 revolvers de marque Manurhin- 45 Glock 17- 20 batons de défense- 24 tonfas- 34 batons télescopiques
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières 24
-1 projecteur hypodermique- 40 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieurs a 100 ml- 12 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieurs à 100 ml- 2 flashballsdestinés à l'armement de ses agents de police municipale.Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte sécurisée de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 7 décembre2020 susvisée.Article 3 - La commune de Charleville-Mézières est autorisée à acquérir, détenir et conserverles armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1%. Elle tient un registred'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier dessorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination. Le vol ou la perte de toute arme oumunitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la policeou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5 - L'arrêté n°2025-582 du 11 septembre 2025 est abrogé.Article 6 - Le directeur de cabinet et le maire de la commune de Charleville-Mézières sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié enmairie. Charleville-Mézières, le 2 6 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeu cabinet absent,La sous-préféte de Rethel,
Sophie HENNIAUX
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières 25
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières 26
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières 27
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-29-00001
Arrêté n° 2026 - 487 rendant publique la liste des
candidats à la conférence territoriale de l'action
publique (CTAP) de la région Grand Est et les
désignant comme représentants des collectivités
territoriales pour les Ardennes dans les
catégories de représentants des 4° à 7° du II de
l'article L. 1111-9-1 du CGCT
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026 - 487 rendant publique la liste des candidats à la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Grand Est et les désignant comme représentants des collectivités territoriales pour
les Ardennes dans les catégories de représentants des 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT
28
| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES ARDENNES Bureau du contrôle deFin légalité et de -Ératereité l'intercommunalité
|: ARRETE N° 2026- US$rendant publique la liste des candidatsà la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Grand Estet les désignant comme représentants des collectivités territoriales pour les Ardennesdans les catégories de représentants des 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale (« loi 3DS ») ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026 - 487 rendant publique la liste des candidats à la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Grand Est et les désignant comme représentants des collectivités territoriales pour
les Ardennes dans les catégories de représentants des 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT
29
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection etde désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autresque les membres de droit ;VU le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection etde désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026/182 du préfet de la région Grand Est du 14 avril 2026 fixant la datede l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique de larégion Grand Est;VU l'arrêté n° 2026/439 du 9 juin 2026 fixant la liste des membres des différentscollèges et les modalités de l'organisation matérielle du scrutin dans le départementdes Ardennes ;VU la note d'information du 16 juin 2025 de la directrice générale des collectivitéslocales sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique ;VU la liste complète déposée par l'association des maires du département desArdennes (AMDA) ;CONSIDERANT qu'une seule liste complète a été déposée dans le délai imparti,qu'elle respecte les conditions requises et qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à desélections;CONSIDERANT que nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégoriesmentionnées aux 1° à 7° du Il de l'article L. 1111-9-1 susvisé;CONSIDERANT que le seul élu pouvant faire acte de candidature au titre du collègedes maires des communes de plus de 30 000 habitants est désigné de droit dans lacatégorie des présidents d'EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayantleur siège sur le territoire de la région;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la conférence territoriale d'action publique dela région Grand Est, en tant que représentants du département des Ardennes, lescandidats suivants :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026 - 487 rendant publique la liste des candidats à la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Grand Est et les désignant comme représentants des collectivités territoriales pour
les Ardennes dans les catégories de représentants des 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT
30
Collège des présidents d'EPCI à fiscalité proprede moins de 30 000 habitantsNom et prénom du candidatTITULAIREQualitéNom et prénom du candidatREMPLACANTQualité
M. Mickaël LECLEREPrésident de laCC Vallées etMme Véronique DURUPrésidente de laCC Portes duFlapegu Luxembourd''Ardenne 8Collège des maires des communesde 3 500 à 30 000 habitantsNom et prénom du candidat Qualité Nom et prénom du candidat QualitéTITULAIRE REMPLACANT. . . Mme Nadége LAMPSON- Maire deM. Dominique HAMAIDE Maire de Givet GUEILLIOT Vouziers
Collège des maires des communesde moins de 3 500 habitantsNom et prénom du candidat Re Nom et prénom du candidat prTITULAIRE RUN REMPLACANT ELMare Maire de Signy-M. Miguel LEROY d'Auvillers-les- Mme Mélanie LESIEUR , BnyForges L'Abbaye
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat du département des Ardennes, dont une copie sera adressée auxassociations des maires.
Fait à Charleville-Mézières, le29 JUIN 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026 - 487 rendant publique la liste des candidats à la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Grand Est et les désignant comme représentants des collectivités territoriales pour
les Ardennes dans les catégories de représentants des 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT
31
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 2026 - 487 rendant publique la liste des candidats à la conférence
territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Grand Est et les désignant comme représentants des collectivités territoriales pour
les Ardennes dans les catégories de représentants des 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT
32
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-29-00003
Arrêté n° 2026 / 488 portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général
de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 488 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières 33
|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026 / 4-88portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes,sous-préfet de Charleville-MézièresLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00003 - Arrêté n° 2026 / 488 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières 34
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte deRethel ;Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-préfet de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures du département des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondanceset requêtes relevant des attributions de l'État dans le département des Ardennes, ainsi qu'à lacoordination de l'action des services déconcentrés de l'État.Cette délégation exclut :* les décisions de réquisition du comptable public,+ les arrêtés de conflit,* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,+ les réquisitions de la force armée.
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Article 2: Délégation spéciale de signature est également donnée a M. Joel DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Méziéres,concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit auséjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter leterritoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espaceSchengen.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera donnéeà Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, à M. ThibaultVANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, ou à défaut de ce dernier, à Mme SandrineTRINQUIER, sous-préfète de Vouziers.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2026/249 du 2 avril 2026, portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rethel, le sous-préfet deSedan et la sous-préfète de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 JUIN 2026
Chri§tian
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général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières 36
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-29-00004
Arrêté n° 2026 / 489 portant délégation de
signature
à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de
Rethel
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à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel 38
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2026 / Lesportant délégation de signaturea Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 S9 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www. ardennes.qouv.fr
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à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel 39
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgetaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préfète deRethel ;Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-préfet de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services dela préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux :règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
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à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel 40
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée a Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète deRethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matièressuivantes :| - Police générale et sécurité publique :. Substitution aux maires dans les cas prévus a l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises a autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code del'environnement ;° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;. Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;il - Affaires locales :. Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;. Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales;° Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans |'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;. Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens etdroits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;
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à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel 41
° Ouverture de l'enquéte publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2du code général des collectivités territoriales ;. Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.CT.) et desvice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.CT.),sous réserve de l'information préalable du préfet;. Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;. Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsique des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci._1Il- Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :. Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;. Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons;° Police administrative des débits de boissons.Code de la route :° Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (référence:article L. 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;° Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;. Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique;° Quétes sur la voie publique.Epreuves sportives :
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à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel 42
° Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;. Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :. Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;. Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir a libérerles locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L. 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);. Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs) ;. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour l'arrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :° Désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du code électoral);° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L. 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.Vil - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeSophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, à l'effet.de signer les engagements juridiques et aviser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HENNIAUX, délégation seradonnée a Mme Laëtitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaire administrative declasse normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
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à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel 43
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie HENNIAUX, la délégationprévue à l'article 1° sera exercée par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, ou àdéfaut de cette dernière, par M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, ou adéfaut de ce dernier, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2026/250 du 2 avril 2026 portant délégation de signature àMme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Rethel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'à M. Thibault VANDENBESSELAER, Mme Sandrine TRINQUIER, Mme Laetitia DE POURCQ etMme Marine RENARD et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le2 9 JUIN 2026
Christigdn CHASSAING
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à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel 44
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-29-00005
Arrêté n° 2026 / 490 portant délégation de
signature à M. Thibault VANDENBESSELAER,
sous-préfet de Sedan
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00005 - Arrêté n° 2026 / 490 portant délégation de signature à M. Thibault
VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 45
znPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Un: . . :Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2026 / 499portant délégation de signatureà M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
11, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joél DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfétede Vouziers ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte deRethel ;Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-préfet de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services de lapréfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :I0CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00005 - Arrêté n° 2026 / 490 portant délégation de signature à M. Thibault
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la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfetde Sedan, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Sedan, tous documents dans les matièressuivantes :| - Police générale et sécurité publique:. Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation;. Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion locative ;. Ordres de réquisition des personnes nécessaires a la lutte contre les fléaux naturels° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises a autorisation etsignature des arrétés correspondants en matiére de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 a R. 214-31 du code del'environnement ;. Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;. Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;ll - Affaires locales :. Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;. Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;
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° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;. Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens etdroits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;. Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;. Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2du code général des collectivités territoriales ;. Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et desvice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.),sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsique des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :. Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons;. Police administrative des débits de boissons.Code de Ia route :. Suspension du permis de conduire ;. Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, a titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;. Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;. Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;. Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales) ;
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. Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:. Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :. Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;° Quétes sur la voie publique.Epreuves sportives :. Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;. Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :° Attribution de logements du parc. social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;. Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérerles locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article R. 412-2 du code desprocédures civiles d'exécution) ;. Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs);° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires 6conomiaques et sociales :° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour l'arrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ; |. Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.
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VI - Affaires électorales :° Désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du code électoral) ;. Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L. 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.Vil - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M.Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.Article 2: En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à M. ThibaultVANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :. Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;. les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, etleurs avenants ;° tout document d'exécution financiére du budget du département (engagement,liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domainefonctionnel 0119-01-05).Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault VANDENBESSELAER, délégationsera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan, àl'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300€;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;
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8°) les arrétés de gardiennage;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault VANDENBESSELAER, délégationsera donnée à Mme Blandine MATEUS, attachée, cheffe de la cellule départementale de lapolitique de la ville, à l'effet de signer en matière de politique de la ville :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault VANDENBESSELAER, ladélégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, ou àdéfaut de cette dernière, par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préféte de Vouziers.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2026/437 du 8 juin 2026 portant délégation de signature aMme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Sedan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à MmeSophie HENNIAUX, Mme Sandrine TRINQUIER, M. Thomas GRIETTE, et à Mme BlandineMATEUS, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 9 JUIN 2026
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté n° 2026 / 491 portant délégation de
signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers
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|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFE or . ° e #raternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026 / 49.portant délégation de signatureà Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joél DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte deRethel ;Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-préfet de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services de_ la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète deVouziers, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans lesmatières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :. Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion locative ;° Ordres de réquisition des personnes nécessaires a la lutte contre les fléaux naturels ;° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises a autorisation etsignature des arrétés correspondants en matiére de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 a R. 214-31 du code del'environnement ;° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;. Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatiére d'ordre public ;ll - Affaires locales :° Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;. Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;° Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;. Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
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° Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens etdroits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2du code général des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.CT.) et desvice-présidents des EPCI ayant leur siege dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.),sous réserve de l'information préalable du préfet;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;. Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsique des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :. Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;. Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :. Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons;° Police administrative des débits de boissons.Code de Ia route :° Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : articleL. 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;° Création, agrandissement et translation d'un cimetière a moins de 35 mètres deshabitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;. Inhumation dans les propriétés particuliéres (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;° Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;. Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales) ;. Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :
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° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique;° Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises a autorisation ou adéclaration, a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules a moteur.Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :. Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;. Réception des notifications des huissiers dejustice des commandements d'avoir à libérerles locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L. 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant a améliorer lesrapports locatifs) ;° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour l'arrondissement de Vouziers : associations syndicales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes a l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :. Désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du code électoral);° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L. 247 du code électoral).. Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeSandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques età viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00006 - Arrêté n° 2026 / 491 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine TRINQUIER, délégation sera' donnée a M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture deVouziers, ou en son absence à M. Fabien BEZU, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives a la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine TRINQUIER, la délégationprévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète deRethel, ou à défaut de cette dernière, par M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet deSedan, ou à défaut de ce dernier, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture desArdennes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2026/252 du 2 avril 2026 portant délégation de signature àMme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Vouzierssont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'à Mme Sophie HENNIAUX, M. Thibault VANDENBESSELAER, M. MARGENSEAUet M. BEZU et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 JUIN 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00006 - Arrêté n° 2026 / 491 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers 60
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-29-00007
Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de
signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet,
directeur de cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00007 - Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 61
EmPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026/ 4ILportant délégation de signatureà M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00007 - Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 62
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 1% octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préfète deRethel ;Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-préfet de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00007 - Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 63
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée a M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, al'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2: La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, deses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet,directeur de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif a l'hospitalisation sansconsentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachéeprincipale, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien GAUTHEY et deMme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actesvisés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau a:- Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- M. Alexandre PRÉAU, attaché principal, chef du bureau sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlesécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification duservice fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00007 - Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 64
titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67)pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(MILDECA).- M. Stéphane JONET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe du bureaude la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domainesrelevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature seraassurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- M. Nicolas PERPÈTE, attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne lesdomaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour laconstatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité deprescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à laLutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, de MmeSophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, et de Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète deVouziers, délégation sera donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, àl'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit auséjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière,obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locauxnon pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le jugedes libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2026/253 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M.Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00007 - Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 65
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Sophie HENNIAUX, M. Thibault VANDENBESSELAER, Mme Sandrine TRINQUIER,Mmes Mélanie SOMMELETTE, Mélanie HUGUENIN, Vanessa CHILLA, Orlane TALLEC, MyriamBELLEVILLE, Valérie JACQUET et MM. Alexandre PRÉAU, Nicolas PERPÈTE, Stéphane JONET.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 9 JUIN 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00007 - Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 66
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00007 - Arrêté n° 2026 / 492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 67
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-29-00008
Arrêté n° 2026 / 493 organisant la présidence de
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00008 - Arrêté n° 2026 / 493 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026/ 493organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préfète deRethel ;Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-préfet de Sedan;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00008 - Arrêté n° 2026 / 493 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du 23mars 2010 relative a la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et lesdirections régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-786 du 19 décembre 2025 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-787 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-788 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-789 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-790 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-791 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public (ERP);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-792 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public (ERP);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-796 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-797 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-798 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-799 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennalde la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00008 - Arrêté n° 2026 / 493 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préféte de Rethel, soit parMme Sandrine TRINQUIER, sous-préféte de Vouziers, soit par M. Thibault VANDENBESSELAER,sous-préfet de Sedan.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet,directeur de cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, soit par Mme SandrineTRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet deSedan, soit par Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, adjointe à la directrice decabinet, directrice des sécurités, soit par Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffedu bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Valérie FLAMION,secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfetde Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soitpar Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, soit par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète deRethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soitpar Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par M. ThibaultVANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète.deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée soit par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, soit par M. ThibaultVANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00008 - Arrêté n° 2026 / 493 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaireadministratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit parMme Sophie HENNIAUX, sous-préféte de Rethel, soit par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, soit par l'undes membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2026/254 du 2 avril 2026 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Rethel, le sous-préfet de Sedan, la sous-préfète de Vouziers, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àMmes DE POURCQ, SOMMELETTE, HUGUENIN, RENARD, FLAMION, MM. MARGENSEAU, BEZU,et GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 29 JUIN 2626
Le préfet,
Ckristigh CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00008 - Arrêté n° 2026 / 493 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-29-00009
Arrêté n° 2026 / 494 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-29-00009 - Arrêté n° 2026 / 494 portant délégation de signature pour les permanences 73
ExPREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la citoyennetéÉgalité ARE 20Fraternité et de la légalitéArrêté n° 2026/ +94portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-2 et L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-4 et R. 224-12 aR. 224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-11 et L. 3213-1 a L. 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.511-1 aL. 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-22 et R. 2213-23;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
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Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfétede Vouziers;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte deRethel ;Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-préfet de Sedan ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée a:e M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;e M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan ;e Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;e Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers ;M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.6 signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant lesjuridictions est donné auxdélégataires ;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, a la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;° immobilisations ou mises en fourriére, a titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement a une infraction du code de la route (article L. 325-1-2 du code dela route);e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2026/255 du 2 avril 2026 portant délégation de signature pourles permanences est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie HENNIAUX, M. Thibault VANDENBESSELAER, MmeSandrine TRINQUIER, et M. Sébastien GAUTHEY, et sera affiché, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 9 JUIN 2026
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