SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 19 11 2024
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-11-18-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service
des impôts des particuliers de La Flèche (3 pages) Page 3
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DDFIP
72-2024-11-18-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service des impôts des
particuliers de La Flèche
DDFIP - 72-2024-11-18-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service des impôts des particuliers de La Flèche 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIP LA FLÈCHE
3 Allée de la Providence
72205 LA FLÈCHE
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LA FLÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Paul GAUTRON et Sylvain BOISSEL,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La Flèche, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
FLOCH Véronique LANDEAU Nathalie ROBINEAU Dominique
GRANDCLAUDON Véronique LE GOFF Loïc FOUCHARD Marina
BOURGOIN Corinne JANVIER Adeline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMINE Laurence FOURMY Laétitia RENAULT Logan
KIDNEY-PERKS Karen NELET Patrice PEYRAS Nathalie
REGNER Murielle VIGNERON Aurore
3°) dans la limite de 2 000€ à Mme Coralie DELHOMMEAU et à Mme Sophie CONILLEAU agentes
contractuelles
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOISSEL Sylvain
GAUTRON Paul
Inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
10 mois
10 mois
15 000 €
15 000€
JANVIER Adeline Contrôleur 10 000€ 10 mois 10 000€
OUVRARD Sébastien
BOURGOIN Corinne
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000€
10 mois
10 mois
10 000 €
10 000€
LHUISSIER Fabien Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
BESNIER Sonia Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
BEAUFILS Stéphanie Agent administratif 2 000 € 10 mois 2 000 €
CHARNACE Agent administratif 2 000€ 10 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ROBINEAU Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
FOUCHARD Marina Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
LE GOFF Loic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
BOURGOIN Corinne Contrôleur 10 000€ 10 000€ 10 mois 10 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A La Flèche, le 18 novembre 2024
La comptable et responsable du SIP La Flèche
Signé
Christelle JEANNE-CHEVALLIER
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