NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-181
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE /
58-2024-07-26-00004 - décision 2024.10 acte de desaffectation et
declassement en vue de sa vente du bien immobilier sur la parcelle
cadastree AM31 (2 pages) Page 3
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GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE
LA NIEVRE
58-2024-07-26-00004
décision 2024.10 acte de desaffectation et
declassement en vue de sa vente du bien
immobilier sur la parcelle cadastree AM31
{signataire}
GROUPEMENT HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00004 - décision 2024.10 acte de desaffectation et
declassement en vue de sa vente du bien immobilier sur la parcelle cadastree AM31 3
)Centre Hospitalier Pierre Léo Sy C 200Établissement Public Ÿ de Santé Mentale de La Nièvre { ;aü"\Nrèvre ———— Direction
Décision 2024.10
ACTE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT EN VUE DE SA VENTEDU BIEN IMMOBILIER SUR LA PARCELLE CADASTREE AM31SIS 3 RUE ALPHONSE BAUDIN A COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Vu les articles L.6143-1, L.6143-7.9 et L.6143-4.2 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis du directoire en date du 18 juin 2024 ;Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 28 juin 2024 ;Considérant les orientations stratégiques déterminées dans le Projet d'Etablissement 2018-2022 du Centre HospitalierPierre Lôo, axe n°1 du Projet médical, fiche action n°4 qui prévoient le regroupement sur un seul site, rue Jean Jaurès àCosne-Cours-sur-Loire, de l'ensemble des activités ambulatoires de Cosne-Cours-sur-Loire ;Considérant que le bien immobilier, propriété du Centre Hospitalier Pierre Lôo depuis le 23 novembre 1990, sis 3 rueAlphonse Baudin à Cosne-Cours-sur-Loire sur la parcelle cadastrée n° AM31, ne correspond plus aux besoins deI'établissement tels que définis dans son Projet d'Etablissement ;Considérant qu'au terme des travaux actuellement en cours et devant se terminer en juillet 2024, l'activité hospitalièresise 3 rue Alphonse Baudin sera transférée sur le nouveau site, rue Jean Jaurès à Cosne-Cours-sur-Loire ;Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de ce bien dont la mise en œuvre interviendra le 1¢" octobre2024 ;Considérant la prise en compte au Plan Global de Financement Pluriannuel du Centre Hospitalier Pierre Lôo, approuvépar l'Agence Régionale de Santé le 19 janvier 2024, du produit de la vente du bien immobilier sur la parcelle AM31 sis 3rue Alphonse Baudin à Cosne-Cours-sur-Loire ;Considérant que préalablement à tout projet de vente, il convient de constater la désaffectation matérielle du bien et deconfirmer formellement son déclassement ;
Le Directeur du Centre Hospitalier Pierre Lôo :Article 1°: décide la désaffectation du bien immobilier sur la parcelle AM31 sis 3 rue Alphonse Baudin à Cosne-Cours-sur-Loire ;Article 2 : prononce le déclassement du bien immobilier sur la parcelle AM31 sis 3 rue Alphonse Baudin à Cosne-Cours-sur-Loire ;Article 3 : confirme l'appartenance du bien immobilier et la parcelle AM31 sis 3 rue Alphonse Baudin à Cosne-Cours-sur-Loire au domaine privé du Centre Hospitalier Pierre Lôo ;Article 4 : fixe au 1°" octobre 2024 la prise d'effet de la désaffectation du bien immobilier sur la parcelie AM31 sis 3 rueAlphonse Baudin à Cosne-Cours-sur-Loire ;Article 5 : décide la mise en vente du bien immobilier sur la parcelle AM31 sis 3 rue Alphonse Baudin à Cosne-Cours-sur-Loire.
\ 0 @ Centre Hospitalier Pierre Lôo - Tél. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 2151, Rue des Hôtelleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITÉ-SUR-LOIRE - N° FINESS 58 0780971
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Article 6 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle est archivée ausecrétariat de direction du Centre Hospitalier Pierre Lôo et sera publiée au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Article 7 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptiblede recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application «Télérecours citoyens»- www.telerecours.fr.
Fait à La Charité sur Loire, le 26 Juillet 2024Le Directeur, ; '\
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Copies :- - M le Directeur Général ARS-BFC- M le Trésorier
p > Centre Hospitalier Pierre Léo Bage z sur Établissement Public Ÿ de Santé Mentale de La Nièvre 51, Rue des Hôtelieries - B.P. 137 etDirection 58405 LA CHARITE-SUR-LOIRE Cedex NievreN FINESS 58 0780971 '-,.)\,9" .
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