PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-11
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-1095 du 11/03/2025 modifiant l'arrêté
n°2024-3944 du 11 mars 2025 portant mesures temporaires de
modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue de la
construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à
Bondy. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-1052 du 11/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (3 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-1053 du 11/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS). (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-1054 du 11/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée EURO SURETE PROTECTION (ESP). (3 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-1055 du 11/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SERIS SÉCURITY EVENT. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-1056 du 11/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ENYOS SÉCURITÉ. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-1057 du 11/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-1058 du 11/03/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT. (3 pages) Page 39
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-1100 du 11/03/2025 autorisant l'association dite
«Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter
un emprunt d'un montant de 600 000 EUR avec hypothèque légale
spéciale pour un projet d'acquisition d'un magasin situé à Arles
(30100). (1 page) Page 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1061 du 10/03/2025 portant fermeture
de l'établissement LA BARAKA 4 rue Pierre Curie 93380 PIERREFITTE. (2
pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-1062 du 10/03/2025 portant fermeture
de l'établissement ALA-CALZONE 4 Bd Boissière
93230 ROMAINVILLE.
(2 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2025-1080 du 11/03/2025 portant fermeture
de l'établissement DIYAR LE PISTACHIER
10 avenue Pierre Kerautret
93230 ROMAINVILLE. (2 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2025-0989 du 11/03/2025, réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby «France /
Écosse» organisé au Stade de France le samedi 15 mars 2025. (5 pages) Page 54
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 4
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéH
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00306
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 5
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 6
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché principal
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 7
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisa -
tion des situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère
classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directe -
ment placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d'incom -
plétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats
de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 8
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 9
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK,
et Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES,
Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, pour tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article
22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, attaché d'administration hors classe de l'État , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 10
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 11 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00306 du 11/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-1095 du 11/03/2025 modifiant
l'arrêté n°2024-3944 du 11 mars 2025 portant
mesures temporaires de modification de la
circulation et du stationnement nautiques en
vue de la construction de la passerelle piétonne
sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-1095 du 11/03/2025 modifiant l'arrêté
n°2024-3944 du 11 mars 2025 portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue de
la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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PDIËE{ EEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeÉpaliséFraternité
Bobigny, le 1 1 MARS 2025
Arrêté préfectoral n°2025-1095 modifiant l'arrêté n°2024-3944 portant mesures temporairesde modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue de la construction dela passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à BondyLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs aurèglement de police de la navigation intérieure ;VU le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU la demande de la prolongation des travaux présentée par l'établissement public territo-riale Est ensemble en date du 3 mars 2025 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements dela ville de Paris en date du 3 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Bondy date du 11 mars 2025 ;
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n°2024-3944 du 11 mars 2025 portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue de
la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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CONSIDERANT que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1* :L'article 1 de l'arrêté n°2024-3944 en date du 18 octobre 2024 portant autorisation destravaux impactant le canal de I'Ourcq consistant en l'installation d'un ponton flottant afin degarantir la continuité de la piste cyclable est abrogé et remplacé comme suit :« ARTICLE 1°" :Dans le cadre des travaux impactant le canal de I'Ourcq consistant en l'installation d'unponton flottant afin de garantir la continuité de la piste cyclable, le stationnement etl'amarrage sont interdits sur la rive droite opposée à la piste cyclable sur 'ensemble dulinéaire du chantier, entre le PK 8,395 et le PK 8,595 du 21 octobre 2024 au 31 mai 2025.Ce ponton réduira la largeur du chenal de navigation de 2,72 mètres de long en rivegauche et fera 70 mètres de long. »ARTICLE 2:Le reste de l'arrêté préfectoral n°2024-3944 en date du 18 octobre 2024 précité demeureinchangé.ARTICLE 3:La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris estchargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voied'avis à la batellerie.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratif : à savoir, un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).ARTICLE S :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service descanaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletind'informations administratives des services de I''Etat et dont une copie est adressée audemandeur.
Pour le prË'le directeur des Se|1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
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n°2024-3944 du 11 mars 2025 portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue de
la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1052 du 11/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1052 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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ExPREFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalsé Bureau de la police administrativeFraternité
Arrété préfectoral n°2025-1052 portant autorisation, a titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 février 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100),représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisationpour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules et despassagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans lecadre d'un match de rugby entre la France et l'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant lasociété SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portantagrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entrepriseprivée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1052 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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CONSIDERANT qu'en application de larticle L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu''à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger àBOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJONest autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagersaccédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'unmatch de rugby entre la France et l'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 15 mars 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 15 mars 2025 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmétre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à I'occasion du match de rugby entre la France etl'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1052 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend finà l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 1 1 MARS 2025 Le préfet
Pour le préfet ef par cla sous-préfete Airectri
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1053 du 11/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS).
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
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EnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté Cabinet du préfetÉgalitéFraternité Bureau de la police administrativeArrêté préfectoral n°2025-1053 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 février 2025 par la société ISYO SECURITE (EYESEVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL-EN-HALATTE (60550),représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant à obtenir une autorisationpour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau despoints de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et l'Écosse auStade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-O1-2017-06-09-A-00062934 en date du 22 mars 2024, autorisant la société ISYO SECURITE(EYES EVENEMENTS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2024-01-16-A-00006020 en date du 16 janvier 2024, portant agrément de monsieur Jean,Christophe ELIE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1053 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del''ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois àVERNEUIL-EN-HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, estautorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points defiltrage, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et I'Ecosse au Stade deFrance à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent defaire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le samedi 15 mars 2025 de 08h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etl'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars, les agents de sécuritévisés à l''article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécuritédans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieurelorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1053 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Fait à Bobigny, le 4 1 MARS 2075Le préfet
Paur le préfet ét par délégation,la sous-préfète, diractrice de cabinet
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1053 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1054 du 11/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1054 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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==PREFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du préfetFguit Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1054 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien Charles, préfet de la seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 février 2025 par la société EURO SURETEPROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX(78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétonsau niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France etl'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisantla société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et degardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2024-06-20-A-00086973 en date du 20 juin 2024, portant agrément de monsieur DembaYATERA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1054 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ArrêteArticle 1* :La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud àMONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA,est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dansle cadre d'un match de rugby entre la France et l'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le samedi 15 mars 2025 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d''un périmétre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etl'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1054 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de I'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le 1 1 MARS 2025
Le préfet
Pour le préfeetla sous-préfète, djpar délégation,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes(@seine-saïfit-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1054 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1055 du 11/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1055 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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PREFETDE LA SEINE- Ç ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetLiberté. sl Bureau de la police administrative
Arrété préfectoral n°2025-1055 portant autorisation, a titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée SERIS SECURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 février 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT,sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur EricFORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match derugby entre la France et l'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la sociétéSERIS SECURITY EVENT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément demonsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1055 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ArrêteArticle 1° :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015),représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel,une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un matchde rugby entre la France et I'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15mars, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 15 mars 2025 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et I'Ecosse auStade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025, les agents de sécurité visés àl'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans lecadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ilsexercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1055 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prend fin aI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SECURITY EVENT .
Fait à Bobigny, le 4 1 MARS 2075 Le préfet,
Pour le préfet et bar délépre ation,la Sous-préfete, di | ; cabri'net
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1055 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1056 du 11/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1056 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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| 46 |PRÉFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1056 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Jules CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 février 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur FrançoisBERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match derugby entre la France et I'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieurFrançois BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1056 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d''actes de terrorisme à raison de sa nature et deI'ampleur de sa fréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein duperimetre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370),représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadred'un match de rugby entre la France et I'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 15 mars 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 15 mars 2025 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à I'occasion du match de rugby entre la France et lePays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de Iarticle L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1056 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue-Catherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis a la société ENYOS SECURITE
Fait à Bobigny, le 4 1 Mais 2025 Le préfet,
Pour le nréfet/et, direcr délégation,ice de cabinet
Myriam ABÂSSI —
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 47 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1056 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1057 du 11/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1057 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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zPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgatié Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1057 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 février 2025 par la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée parmonsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhiculeset de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'unmatch de rugby entre la France et I'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 15 mars ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILSSECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1057 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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CONSIDERANT qu'en application de larticle L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del''ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qgu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL(93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer unemission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leursoccupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre d'un match derugby entre la France et I'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars,en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou leStade de France risquent de faire |'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 15 mars 2025 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmetre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etl'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1057 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le 4 1 MARS 2075
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1057 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1058 du 11/03/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1058 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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EnPRÉFET | ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS _ LLibers Bureau de la police administrativehg:){::iifl
Arrêté préfectoral n°2025-1058 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 19 février 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZACCornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée parmonsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, àtitre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points defiltrage ainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle desvéhicules et de leurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans lecadre d'un match de rugby entre la France et l'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars 2025 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant lasociété GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieurMustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1058 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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CONSIDERANT qu'en application de larticle L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d''un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del''ampleur de sa fréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ArrêteArticle 1" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINTDENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoriséeà assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsique de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et deleurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un matchde rugby entre la France et I'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15mars, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire |'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le samedi 15 mars 2025 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etl'Écosse au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 15 mars, les agents de sécuritévisés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dansle cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ilsexercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1058 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 4 1 MARS 2075
Pour le préfet etla SOUS-préfète, dj
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1058 du 11/03/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-1100 du 11/03/2025 autorisant
l'association dite «Union des Amis et
Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un
emprunt d'un montant de 600 000 EUR avec
hypothèque légale spéciale pour un projet
d'acquisition d'un magasin situé à Arles (30100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1100 du
11/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant de
600 000 EUR avec hypothèque légale spéciale pour un projet d'acquisition d'un magasin situé à Arles (30100).
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$ ; Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- 14 00Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracterun emprunt d'un montant de 600 000 € avec hypothèque légale spéciale pour un projetd'acquisition d'un magasin situé à Arles (30 100).Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amisd'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statutsde l'association ;Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de I'association dite « Union des Amis etCompagnons d'Emmaüs UACE » du 26 juin 2024 validant le projet ;Vu la demande conforme présentée par I'association, reçue par courrier le 22 janvier 2025 et complétéepar mail le 6 mars 2025, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d''un montant de 600 000 €d'une durée de 120 mois (10 ans), au taux fixe de 3,95 %, avec garantie hypothécaire légale spéciale,pour l'acquisition d'un magasin sis avenue de Croupillac à Arles (30 100) ;Vu le contrat de prêt bancaire ;Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnonsd'Emmaüs UACE » ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Le président de I'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE »,reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autoriséau nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d''un montant de 600 000 € au taux d'intérêt fixede 3,95 %, remboursable sur 120 mois (10 ans), auprès du Crédit Agricole Alpes Provence pour financerl'acquisition d'un magasin sis avenue de Croupillac à Arles qui servira de saile de vente de l'UACE pourla communauté d'Emmaüs Arles.La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissementemprunteur. |l sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat et notifié au président del'association.Bobigny, le } 4 MARS 2025argéléegationsralPour le préfet e1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y# @Prefet93FrédéridANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1100 du
11/03/2025 autorisant l'association dite «Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d'un montant de
600 000 EUR avec hypothèque légale spéciale pour un projet d'acquisition d'un magasin situé à Arles (30100).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1061 du 10/03/2025
portant fermeture de l'établissement LA
BARAKA 4 rue Pierre Curie 93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1061 du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement LA BARAKA 4 rue Pierre Curie 93380 PIERREFITTE. 45
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéäïgäiæ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- AC 6Z.Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLA BARAKA4 RUE PIERRE CURIE93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1061 du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement LA BARAKA 4 rue Pierre Curie 93380 PIERREFITTE. 46
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0995 du 04/03/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« LA BARAKA » - 4 RUE PIERRE CURIE - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant estmonsieur DHIB BRAHIMVU le rapport 24-172432 du 10/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « LA BARAKA » - 4 RUE PIERRE CURIE - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur DHIB BRAHIM,SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2025-0995 du 04/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LA BARAKA » - 4 RUE PIERRE CURIE - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur DHIB BRAHIM,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 D Mans 2025Le préfetJulien CHARËSÆ\J_\ Î
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1061 du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement LA BARAKA 4 rue Pierre Curie 93380 PIERREFITTE. 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1062 du 10/03/2025
portant fermeture de l'établissement
ALA-CALZONE 4 Bd Boissière
93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1062 du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement ALA-CALZONE 4 Bd Boissière
93230 ROMAINVILLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- AO6 LPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementALA-CALZONEBENNA4 BD BOISSIERE93230 ROMAINVILLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1062 du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement ALA-CALZONE 4 Bd Boissière
93230 ROMAINVILLE.
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VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« ALA-CALZONE - BENNA » - 4 BD BOISSIERE - 93230 ROMAINVILLE dont le gérant estmonsieur BENLAHCENE Abderrezak,VU le rapport 25-029425 du 10/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « ALA-CALZONE - BENNA » - 4 BD BOISSIERE - 93230ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur BENLAHCENE Abderrezak,SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1RF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ALA-CALZONE - BENNA » - 4 BD BOISSIERE - 93230ROMAINVILLE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur BENLAHCENE AbderrezakARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 O MARS 2025Le préfetJulien CHAÛRËS.j 7"
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2025-1062 du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement ALA-CALZONE 4 Bd Boissière
93230 ROMAINVILLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1080 du 11/03/2025
portant fermeture de l'établissement DIYAR LE
PISTACHIER
10 avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1080 du 11/03/2025 portant fermeture de l'établissement DIYAR LE PISTACHIER
10 avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 00 1 0 € 0Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementDIYARLE PISTACHIER10 AV PIERRE KERAUTRET93230 ROMAINVILLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1080 du 11/03/2025 portant fermeture de l'établissement DIYAR LE PISTACHIER
10 avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE.
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VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-0980 du 03/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« DIYAR-LE PISTACHIER » - 10 AV PIERRE KERAUTRET - 93230 ROMAINVILLE dont ledirigeant est monsieur Nusrat SAHIN,VU le rapport 25-030057 du 10/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le10/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « DIYAR-LE PISTACHIER » - 10 AV PIERRE KERAUTRET -93230 ROMAINVILLE dont le dirigeant est monsieur Nusrat SAHIN,SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2025-0863 du 27/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « DIYAR-LE PISTACHIER » - 10 AV PIERRE KERAUTRET -93230 ROMAINVILLE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Nusrat SAHIN,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 11 MARS 2025Le préfetJulien C RLEs«f7 /
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1080 du 11/03/2025 portant fermeture de l'établissement DIYAR LE PISTACHIER
10 avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2025-0989 du 11/03/2025,
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby «France / Écosse»
organisé au Stade de France le samedi 15 mars
2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-0989 du 11/03/2025, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby «France / Écosse» organisé au Stade de France le samedi 15 mars 2025.
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Direction Régionale et InterdépartementaleŒ -. de l'Environnement, de 'AménagementPREFET et des Transports d'lle-de-FranceDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0989réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Écosse »organisé au Stade de France le samedi 15 mars 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixantle calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 février 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 24 février 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 24février 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 24 février 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 février 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 février 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 février 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 3 mars 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à I'occasion du match de rugby « France / Écosse »organisé au Stade de France le samedi 15 mars 2025, il convient de réglementer temporairement lacirculation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À l'occasion du match de rugby « France / Écosse » organisé au Stade de France le samedi 15 mars 2025,la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants duprésent arrêté.
ARTICLE 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,peut être interdite entre 15h00 le samedi 15 mars 2025 et 01h00 le dimanche 16 mars 2025, àpartir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'a la bretelle de la sortie n°2 de l'autorouteA1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourdsdont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n°2 de I'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :* Après la fin du match de rugby, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut étre fermée à la circulation entre |'accés de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé)pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la Portede la Chapelle.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0070 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 3La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 15 mars 2025 et 01h00 le dimanche 16 mars2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :< sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badgedélivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'uneplace de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4);* sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 15 mars 2025 et 01h00 le dimanche 16 mars 2025, dans les deuxsens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del''échangeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 15 mars 2025 et 01h00 le dimanche 16 mars2025, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et I'avenue du président Wilson, et la rue desGazometres :e La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 15 mars 2025 et 01h00 ledimanche 16 mars 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :- avenue Francois Mitterrand ;* rue André Campra ;- — avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;- rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;- rue Luigi Cherubini ;- avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;« parking P4 Sud ;- — rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le samedi 15 mars 2025 à01h00 le dimanche 16 mars 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h05le samedi 15 mars 2025 et 00h20 le dimanche 16 mars 2025.
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Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide sur I'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h05 le samedi 15 mars 2025 et00h20 le dimanche 16 mars 2025. Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyelsont orientés vers la bretelle de sortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelled'accès à l'A86 en direction de Bobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h50 le samedi 15 mars 2025 etOOh05 le dimanche 16 mars 2025.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 15 mars 2025 et 00h30 ledimanche 16 mars 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur I'A86 direction Nanterre, entre 17h00 le samedi 15 mars 2025 et00h20 le dimanche 16 mars 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voiesinterdites du présent arrêté.Un balisage est réalisé entre 17h00 le samedi 15 mars 2025 et 00h20 le dimanche 16 mars 2025,conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu''imposent les circonstances :< interdiction de circulation ou de stationnement ;» établissement de sens uniques ;< déviations en dehors des itinéraires prévus ;» modifications des heures indiquées au présent arrété.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12 ,La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :e carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;e carrefour du Cornillon ;* — rue El Ouafi - rue des Trémies ;* _ rue El Ouafi —- avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France — rue des Bretons - rue de la Cokerie ;* rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;e rue des Trémies — rue de la Cokerie.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0070 DRIEAT / SSTV/DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, lemaire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 11 MARS 2N98
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis,et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Myriam ABASSI
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