Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR et de la biodiversité
Literst
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDT-SGREB-2024-148
autorisant, à titre exceptionnel, l'organisation de battues au sanglier pour laprotection des semis sur la commune de Oinville-Saint-Liphai
Le préfet d'Eure-et-LoirOfficier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de I'environnement et notamment son article R.427-6 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023 définissant les périodes d'ouvertureet les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier en Eure-et-Loir pour lacampagne cynégétique 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGEB-2024-044 portant modification de I'arrété n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023 définissant les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse decertaines espèces de gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à GuillaumeBARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision en date du 18 avril 2024 donnant subdélégation de signature à Loic PERRÉ, adjoint duchef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité ;
Vu la demande de monsieur de la société de chasse représentée par monsieur Frédéric BONNEAU ;
Considérant I'impact économique important engendré par les dégâts de sangliers;
Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts sur les semis de maïs et pois en périphériedes parcelles de colza sur la commune de la Oinville-Saint-Liphard ;
Considérant que des sangliers sont présents dans les parcelles de maïs de messieurs FabienDARGERE et Christophe SEVESTRE sur la commune de Oinville-Saint-Liphard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société de chasse de Oinville-Saint-Liphard, représentée par son président monsieur FrédéricBONNEAU, demeurant 3 rue de la Fontaine, Melleray 28310 Oinville-Saint-Liphard, est autorisé àréaliser une battue aux sangliers le 12 mai 2024 dans les parcelles suivantes :
- Z 04, Z O6, Z 07, ZR 52, ZR 53, ZC 54, ZC 24, ZC 36 et ZC 49 commune de Oinville-Saint-Liphard
ARTICLE 2 : Modalités d'intervention
Lors de ces battues seuls les sangliers peuvent être tirés, tout sanglier prélevé doit être muni d'undispositif de marquage conformément à l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023définissant les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces degibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2023-2024.

Les dégâts susceptibles d'être occasionnés aux cultures par l'organisation de ces battues (chiens etrabatteurs) ne pourront prétendre à aucune indemnisation financière.
ARTICLE 3 : Recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et del'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;o ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de gendarmerie, le chefdu service départemental de I'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chartres, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationL'Adjoint du chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité
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