PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
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ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
DU 05 DÉCEMBRE 2025
PARTIE 3 : ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
ANNEE 2026
N° Spécial
du 15 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
RAA Spécial du 15 janvier 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 15 janvier 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour les do ssiers concernant les établisseme nts financiers examinés par
la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgsiitéFratersité
Arrêté 20250265portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L251-1 3 L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 27/08/25 présentée par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 14 Rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250265, par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades,67300 Schiltigheim est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
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Emplacement du systéme : CIC14 Rue de la Nuée Bleve67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 13Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément 3 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 7", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3} Bec 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha ULLER
La présente décision peut faire Pobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ov de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos/lvw.telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 20250504 —portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfetde la zone de défenseet de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 3 L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 28/08/25 présentée par Responsable sécurité Caisse d'épargne Grand Est, 1 Avenuedu Rhin, 67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne situé 39 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :ArticleT : L'autorisation sollicitée sous le n°20250504, par Responsable sécurité Caisse d'épargneGrand Est, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, pisce ce a République - 57 OFS Strasboere CeïenAttps:fiveses Des han, gouv.fr)
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Emplacement du système : Caisse d'Epargne39 avenue des Vosges67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Département sécuritéDépartement des fraudesTélésurveilleur et technicien CRITEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le31 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
NatachaM 1 LER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehrtps: fauve telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéFraterurté
Arrété 20250530portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 59 Grand Rue, 67503 Haguenau ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T : L'autorisation sollicitée sous le n°20250530, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Eas-&hin5, piace de ia République - 67 073 Straspoure CedexMins fes Des-rhen sous. fr}
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Emplacement du système : Crédit Mutuel59 Grand Rue67503 HaguenauType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, leg 1 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttosllvnnnwtelerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant fe délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 20250531.portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 a R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 62 Route de Bischwiller, 67800 Bischheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250531, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder 3 un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Prérecuyre du Bas-Rhin5. place de fe RécuStique — 67 073 Strasbawre Cedexnitos J vere_bes-rhin govs.tr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du systéme : Crédit Mutuel62 Route de Bischwiller67800 BischheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès 3 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'instaliateur,le service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dGment habilités 4 cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal adménistratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos-/frww.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracseux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt fe délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHIN
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ÉgalitéFraternité
Arrêté 20250540portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 3 L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 3 R.2542:Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 44 Route d'Altenheim, 67100 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T : L'autorisation sollicitée sous le n°20250540, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
réfecture du BasPhin- _ 5 = ms = erlace de ia RépuDéque - 7 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel44 Route d'Altenheim67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ll devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et ie pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant fa protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 7925Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www_telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉvalité
Fraferusté
Arrêté 20250548portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 3 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 02/09/25 présentée par Responsable sécurité, Caisse d'épargne Grand Est, 1 Avenuedu Rhin, 67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne situé 78 Rue Boecklin, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250548, par Responsable sécurité Caisse d'épargneGrand Est, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du £as him5, cisce de in Réplique - 67 S75 Sratips./imww Dos-+thin sous. FT,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Caisse d'Epargne78 Rue Boecklin67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes 3 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Département sécurité, département des fraudestélésurveilleur et téchnicien CRITEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux {notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal._).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page. .Article 10 : La Sous-préféte, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps:/fwiww.telerecours.fr. Vous avez également fa possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expération d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFratenrité
Arrêté 20250554portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de !a sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R25113R2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L-251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 17/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 28 Rue du Vieux Marché au Poisson, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T°" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250554, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfectee du Bas-Rhm5. place de la Républicve - ET O73 Strasbourg Cedexhatps {fever Das:han soLs.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel28 Rue du Vieux Marché au Poisson67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes 4 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit 4 toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de fa durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, leLe prés1 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ov de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mots, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalité= ay
Arrété 20250555portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L-223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du ter décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 18/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 25 Rue du Vieux Marché aux Vins, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T: : L'autorisation sollicitée sous le n°20250555, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
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Emplacement du système : Crédit Mutuel25 Rue du Vieux Marché aux Vins67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes 3 la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de faprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme 2 minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans fa configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...)Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal admunistratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitenttos/lhwuwtelesscoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expwation d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéFraternité
Arrêté 20250556portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 4 L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 18/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 13 Route de la Wantzenau, 67800 Hoenheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1' : L'autorisation sollicitée sous le n°20250556, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Fréfecure du B3s-RhinS. piace de ta République — 67 O73 Strascoure Cacerhttos fan. batsnim.couv.fr/
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Emplacement du système : Crédit Mutuel13 Route de la Wantzenau67800 HoenheimType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme 2 minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dGment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 7975Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,4
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps www telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINEgsiteFraternité
Arrêté 20250557portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 3 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 18/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 3 Rue de la Chapelle, 67540 Ostwald ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250557, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhinc oe EE ££. ES it <a IN? = En a5, piace de ia Répuolique - 67 073 Strassoure CedexTr?Nios fiwew. bassin sou fr
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Emplacement du système : Crédit Mutuel3 Rue de la Chapelle67540 OstwaldType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme 2 minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès 3 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et düment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le— éter3 1 DEC. 7025Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant te tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://weew telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ov de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéFrefermite
Arrêté 20250573portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant 4 obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 144 Route de Lyon, 67401 Illkirch-Graffenstaden ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T* : L'autorisation sollicitée sous le n°20250573, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la Répubhsse - $7 073 Strastourg Cedexhttp. farm. bastie.gouvit!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel144 Route de Lyon67401 Ilikirch-GraffenstadenType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 13Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme 2 minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit 4 toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle 2 été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de lasécurité intérieure,
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgaiitéFrafermite
Arrêté 20250572portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-13 R.2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 97 Route du Polygone, 67100 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250572, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel97 Route du Polygone67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 15Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ll devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme 2 minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le37 DEC enorLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux moss à compter de sa pubBcation ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos-/wwuwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgaiiséFraternité
Arrêté 20250577portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 3 L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 144 Route de Schirmeck, 67087 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250577, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
=S ciace de & RS = — 67 073 Strasbourg Cedex
Ghey ¢oy
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel144 Route de Schirmeck67087 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément 3 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 31 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos:/lwww.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéFraternité
Arrêté 20250578portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9 L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 40 Rue du Général Leclerc, 67540 Ostwald ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250578, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder 2 un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5. place de ia République - 67 O73 Strasoourg Cedex"ttps:/feww Das Pen LOU try
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel40 Rue du Général Leclerc67540 OstwaldType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant fa protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, lesesror3 | DEC. 2025LePour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,A
Natacha MULLER
La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forciusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mos à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos/www telerecours fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgsliséFraferaite
Arrêté 20250580 :portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 3 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 277 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T : L'autorisation sollicitée sous le n°20250580, par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades,67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, pesce de ia Réoubhique - 67 073 Strasbourg CedexAttps: (ime Des-rhen gouv.fr)
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Emplacement du systéme : CIC277 Avenue de Colmar67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission {déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.li devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 a L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes 2 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée 3 l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faita Strasbourg, le 3 { PEL 20
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de 13 sécurité intérieure,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le déla: du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ov de Ia décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHIN
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Arrété 20250583portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 3 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 30 Route de Strasbourg, 67506 Haguenau ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE:Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250583, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Sz£hin5, céace de ta Réquotique — 67 073 Strasbowe:Ep md
attos fesses Hasshin gouy_ fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel30 Route de Strasbourg67506 HaguenauType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément 3 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...)Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adménistratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forciusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps: {www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgaitseFraternite
Arrêté 20250585portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 3 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de fa régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préféte, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 23/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 42 Rue de la 1 ère Armée, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250585, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
rerectixe du Bas-Rhinace de ja Répubiique - 67 O73 Strassourg Cecer
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel42 Rue de la 1 ère Armée67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque
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Article5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 1 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps- ffmwe telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉralisé
Freternite
Arrêté 20250589portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 23/09/25 présentée par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé Aéroport international, 67960 Entzheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article1TM : L'autorisation sollicitée sous le n°20250589, par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
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Emplacement du système : CICAéroport international67960 EntzheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, lé } DEC, 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps:ffuwve telerecours.fr. Vous avez également la possibälité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes servicesCe recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, 4 Fexpiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINEgsliséFraternite
Arrêté 20250591:portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 4 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24/09/25 présentée par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 28 Route de Bitche, 67500 Haguenau ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article T° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250591, par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
2 Pa 2"Préfecture du Sas-AhinSERRE RTE Se5, piece de ia RégiSiique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:ffveses Dassin sou fr}
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Emplacement du systéme : CIC28 Route de Bitche67500 HaguenauType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux. |Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux _ indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 ] DEC, 2995Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
wyNata MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps-/Awwwe telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéFraternité
Arrêté 20250593portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L255-1, L613-13et R.251-1 3 R.2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 23/09/25 présentée par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 140 Route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T°" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250593, par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Frétecture du 6as Eten5, clace de ta Répubäque - 67 673 Srrzsboure Cedexhttos: fur Sesrhin gouv.fr}
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Emplacement du systéme : CIC140 Route de Bischwiller67300 SchiltigheimType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément 3 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de faprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme 2 minimaaux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant fa protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg le 3 4 DEC. 2925Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ov de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://wwew telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expération d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
=xPREFETDU BAS-RHINEgaliseFretersité
Arrêté 20250674portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R254-2:Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 26/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 90 Route de Mittelhausbergen, 67200 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250674, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
un Dréfectuxe du Bas-Rhinace de la Réoublique -pitips: /fwewews. bash. sous.fr
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Emplacement du système : Crédit Mutuel90 Route de Mittelhausbergen67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indications- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant fa protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartementai dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le 31 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau = sécurité intérieure,
La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www telerecours fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgslitéFraternité
Arrêté 20250542portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 3 L.255-1, L613-13et R.251-1 3 R.2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 02/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 84 Route des Romains, 67034 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250542, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Fréecturs du Bas-RhinS. piace de te République — 67 O73 Straovrg CecerRttos fera. bas+hin. Ov. fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : Crédit Mutuel84 Route des Romains67034 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance,les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque, le personnel de la banque désigné
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder fa duréefixée 3 l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manavement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Faità Strasbourg, le 31 DEC. 7025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridsction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être sais par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps-ffwwe telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
PREFETDU BAS-RHINEgalitéFrateruifé
Arrêté 20250508portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 3 R.2542;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 29/08/25 présentée par Le responsable sécurité, Caisse d'épargne Grand Est, 1Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne Le siège situé 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 décembre2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes ont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250508, par Le responsable sécurité, Caisse d'épargneGrand Est, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du systéme : Caisse d'EpargneLe siège1 Avenue du Rhin67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.|| devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le département sécurité, le département Fraudes, Centrede télésurveillance et techniciens IVT security
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Article5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal..).Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 31 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forciusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://weew.telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ov de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéFratrraité Arrêté 20250502portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L255-1, L613-13et R.251-13 R.2542;:Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de fa régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral 20240762 du 02/04/2025 autorisant un système de vidéoprotection à Caissed'Epargne situé 2 Rue de l'Hôpital, 67140 Barr ;Vu la demande du 28/08/25 présentée par Responsable sécurité , Caisse d'épargne Grand Est, 1 Avenuedu Rhin, 67000 Strasbourg tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne situé 2 Rue de l'Hôpital, 67140 Barr ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T : La modification sollicitée sous le n°20250502, par Responsable sécurité , Caisse d'épargneGrand Est, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordée jusqu'au 02/04/2030, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Caisse d'Epargne, 2 Rue de l'Hôpital, 67140 Barr
Préfecture du Sash
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Type d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensObjet de la modification : Ajout de 4 caméras intérieuresNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis ke cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indications- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Département sécurité, département fraudes, centretélésurveillance et CRITELArticle5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
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leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle 3 été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal..).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 i DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par Fapplication Télérecours citoyens accessible par le sitenttos ffwmwm telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courre à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgslitéFraternité Arrêté 20250509 |portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L 251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral 20250134 du 11/07/2025 autorisant un système de vidéoprotection situé 2 A ruedu Général Koenig, 67110 Reichshoffen ;Vu la demande du 29/08/25 présentée par Chargé de sécurité CIC , 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 2 A rue du Général Koenig, 67110 Reichshoffen;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1° : La modification sollicitée sous le n°20250509, par Chargé de sécurité CIC ,18 Rue Contades67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
n0e du Sas-Shirne def2 Répualique - 57 073 Strasbourg CedexIran Dastnin ZI tri
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Emplacement du système : CIC2 A rue du Général Koenig67110 ReichshoffenType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, la personne de la banque désignée, le service sécurité de la banque
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée 2 la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le3 1 DEF 20%
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forctusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Téiérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerscoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraferwite
Arrêté 20250510 «portant modification d'un systéme de vidéoprotectionLe préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-RhinVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à fa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral 20240670 du 06/01/2025 autorisant un système de vidéoprotection situé 79 Ruedu Maréchal Foch, 67730 Chatenois;Vu la demande du 29/08/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 79 Rue du Maréchal Foch, 67730 Chatenois ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T' : L'autorisation sollicitée sous le n°20250510, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée jusqu'au 06/01/2030, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes :
Préfecture du Ba<-RhinS. piace de {a Republique — €7 073 Strasnoure Cegerhttos fav. Dash goss. fr]
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Emplacement du systéme : Crédit Mutuel79 Rue du Maréchal Foch67730 ChatenoisType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.li devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque, le
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personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 295Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos-ffwuww telerecours fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de {a notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéFeslite
Fraternité
Arrêté 20250537:portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 55 Rue de la Kirneck, 67140 Barr ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T* : L'autorisation sollicitée sous le n°20250537, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-RhinS piece de La Récupéque - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/iwewe Ses tin sous. fr]
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Emplacement du système : Crédit Mutuel55 Rue de la Kirneck67140 BarrType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme à minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciensde l'installateur, le service sécurité de la banque,lepersonnel de la banque désigné
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le'3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos lu telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgaliseFraternité
Arrêté 20250538portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfetde la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 9 Rue Jean Monnet, 67201 Eckbolsheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article T : L'autorisation sollicitée sous le n°20250538, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du B35R£in5, piace de ia République - 67 C73 Strashourg Cecexhttps: Pater. baste. sou. fr
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Emplacement du systéme : Crédit Mutuel9 Rue Jean Monnet67201 EckbolsheimType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateur
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Le service sécurité de la banqueLe personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau dé la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le détai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos lim telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EsPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 20250539portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 01/09/25 présentée par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 54 Rue du Général de Gaulle, 67310 Wasselonne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250539, par Chargé de sécurité CIC , 18 Rue Contades,67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecoze du Sas-fihin— >
hetos fav. basher Dose fr;
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Emplacement du systéme : CIC54 Rue du Général de Gaulle67310 WasselonneType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes 3 la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe personnel de la banque désigné
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Le service sécurité de la banqueArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le
Le préfet, 31 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par ke sitehttos-fluwutelerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
ExPREFETDU BAS-RHIN
Liberté
Égalité5 =
Arrété 20250541portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfetde la zone de défenseet de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 02/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 26 Rue des Maires Raedel, 67810 Holtzheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250541, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Préfectur= du Bas-RhinS. piace dela République - 67 G73 Strasbourg CedexNDS Para bas-rhin.gouvr.fri
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Emplacement du systéme : Crédit Mutuel26 Rue des Maires Raedel67810 HoltzheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Le personne! de la banque désignéArticle5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à SES ©1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par ie sitehttps://werw telerecours. fr. Vous avez également fa possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification Ge maréponse ou de La décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgaiiséFratersité
Arrêté 20250546portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 4 L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 3 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 02/09/25 présentée par Responsable sécurité Crédit Agricole Alsace Vosges, 1 Placede la gare, 67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Crédit Agricole situé 8 Rue du Marché, 67350 Val-De-Moder ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250546, par Responsable sécurité Crédit AgricoleAlsace Vosges, 1 Place de la gare, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la datedu présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bss-fitin5. piace dela Répitlique - 67 C73 Strasbourg Cedexhttp era bas2hin gous fr)
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Emplacement du système : Crédit Agricole8 Rue du Marché67350 Val-De-ModerType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable sécurité, le service sécurité,la direction RH,le télésurveilleur
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et ddment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans fa configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à fa Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire,Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ov de saLe tribunal admimistratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos:/wwiw telerecours fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de ia notification de maréponse ou de la décision imphcite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéteFraternité
Arrêté 20250571portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfetde la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, L613-13et R251-13 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades67300 Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel, 1 Rue Marie Curie, 67161 Wissembourg;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE:Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250571, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades ,67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de la Répubique - €7 O73 Strasbourg CedexAttos. /favew bes-thier.Zouv.fr/
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Emplacement du systéme : Crédit Mutuel1 Rue Marie Curie67161 WissembourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Le personne! de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,Ai|
Natach ULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos-/iwww telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursCe recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitécS _
Arrété 20250574portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfetde la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 60 Rue de la Division Leclerc, 67290 Petersbach ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article T°" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250574, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Prefecture du Bas-Rhin5, place de & Aentolique - 67?rn ttes i dee FA hacen Cope se fri, SH vos US TF4 T?PSI Seen eA osO73 Strasbourg Cedex
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Emplacement du système : Crédit Mutuel60 Rue de la Division Leclerc67290 PetersbachType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant fa voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Le personnel de la banque désignéArticle5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg,* 31 DEC. 2995Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forciusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps:fhiwvewwtelerecoursfr. Vous avez également La possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgelitéFratrraité
Arrêté 20250575 ~portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfetde la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité CIC , 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 28 C Route de Brumath, 67460 Souffelweyersheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :ArticleT : L'autorisation sollicitée sous le n°20250575, par Chargé de sécurité CIC , 18 Rue Contades,67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Emplacement du système : CIC28 C Route de Brumath67460 SouffelweyersheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe personnel de la banque désigné
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Le service sécurité de la banqueArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 9}EC. 2095Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps:flwww telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ov de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternice
Arrété 20250576portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L251-1 à L.25S-1, L.613-13et R.251-1 3 R254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 36 Rue du Général Mittelhauser, 67630 Lauterbourg ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250576, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
fecozs du Bas-Rhin2 tpiace de la République - 67 O73 Strashourg Cedex
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Emplacement du système : Crédit Mutuel36 Rue du Général Mittelhauser67630 LauterbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de faprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Le personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...)Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 20%Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://fwww.telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ow de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFrateruité
Arrêté 20250573:portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 3 R254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature a Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 8 Rue de la Gare, 67700 Saverne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250579, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas Fien5. place def Réciulique - 67 873 Strasbourhttos ww bas-<hin gous fr}
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Emplacement du systéme : Crédit Mutuel8 Rue de la Gare67700 SaverneType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Le personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités 3 cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal_.).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, leFT DEC. 2925Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mots à compter de sa publication ou de saLe tribunal admiénistratif de Strasbourg peut être saisi per l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://weaw.te'erecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du sence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHIN
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Fratersité
Arrêté 20250581portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 7 Route de Bitche, 67510 Lembach ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250581, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel18 Rue Contades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
5 Ent se rs se OG:rer Gy Sa5-nin~ Le —S. piece de la Répubticoe - €7 O73 StrasRo freres. Das-+hengous- Fri
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Emplacement du système : Crédit Mutuel7 Route de Bitche67510 LembachType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément 3 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ll devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026
Le personne! de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le3 1 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,a
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ov de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Tékérecours citoyens accessible par le sitehttps://wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉprlitéFPraterasé
Arrété 20250582portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 3 R.2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 23/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 62 Rue Principale, 67500 Weitbruch ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T : L'autorisation sollicitée sous le n°20250582, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, ploce de la Répubtñ ue-67 G73 Strasbovre Cecetros Pass. bas-rhn. goutTA £f.où 43'<>
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Emplacement du système : Crédit Mutuel62 Rue Principale67500 WeitbruchType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ll devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Le personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 3 1 DEC 2025Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
a MULLERLa présente décision peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal adminéstratif de Strasbourg peut être sais par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://waw.telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéFrateraité
Arrêté 20250584portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 3 L.255-1, L.613-13et R.251-1 3 R254-2 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 23/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé Place Jeanne d'Arc, 67110 Reichshoffen ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T* : L'autorisation sollicitée sous le n°20250584, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rfun5, pisos de la Récubisse - SF 073 Strasbourg Codeshttors: fever. Das hin.gouy.Fr!
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Emplacement du système : Crédit MutuelPlace Jeanne d'Arc67110 ReichshoffenType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément 3 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Le personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Faità Strasbourg, le 3 1 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps-ffwwew telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant te délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès Ge mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgslitéFreteraite
Arrété 20250588portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfetde la zone de défenseet de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 3 L.255-1, L.613-13et R251-13 R254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 23/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 53 Rue Principale, 67690 Hatten ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :ArticleT : L'autorisation sollicitée sous le n°20250588, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un fioutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Préfecture du Bas-Rinin5, peace de la Répubioue -67 O73 Srrasboure Cader
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Emplacement du système : Crédit Mutuel53 Rue Principale67690 Hatten
Type d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis fe cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateur
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Le service sécurité de la banqueLe personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 3Faità Strasbourg, le 1 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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Natacha/MuU LLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps {uwtelerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 20250590portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 23/09/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 2 Route de Bourgheim, 67140 Gertwiller ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250590, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades , 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
nm LE 5 EE ) =Préfecture du 8as ri5, clace de Is Répuifque - 67 073 Swrasbourg Cedex: Ë
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Empiacement du systéme : Crédit Mutuel2 Route de Bourgheim67140 GertwillerType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence}, leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme 2 minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de fa mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Le personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 { DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 20250594portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfetde la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 2 R.2542;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de fa région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 23/09/25 présentée par Chargé de sécurité CIC , 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIC situé 62 Grand Rue, 67700 Saverne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :ArticleT : L'autorisation sollicitée sous le n°20250594, par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades,67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
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Emplacement du système : CIC62 Grand Rue67700 SaverneType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément 3 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ll devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe personne de la banque désigné
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Le service sécurité de la banqueArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Faità Strasbourg, le 31 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,{1| ÀNatacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos:/iww.telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant fe délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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=xPREFETDU BAS-RHIN
Liherté
ÉgriitéFrateraité
Arrêté 20250670portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 3 R.2542:Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature a Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 26/09/25 présentée par Responsable sécurité Caisse d'épargne Grand Est, 1 Avenuedu Rhin, 67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne situé 30 Rue du Général Leboca, 67270 Hochfelden ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T : L'autorisation sollicitée sous le n°20250670, par Responsable sécurité, Caisse d'épargneGrand Est, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rran5. ciao de la République — 47 073 Strasbaure Cedexnttps:/ivevew bes-rhen. sous. Fr}
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Emplacement du système : Caisse d'Epargne30 Rue du Général Leboca67270 HochfeldenType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Département sécuritéDépartement fraudes
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Centre télésurveillance et CRITELArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 1 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par Flapplication Télérecours citoyens accessible par le sitehttps-fluwuwe telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉvalisé
Frateraite
Arrété 20250673portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 3 L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 26/09/25 présentée par Responsable sécurité Caisse d'épargne Grand Est, 1 Avenuedu Rhin, 67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne situé 8 Avenue du Maréchal Foch, 67110 Niederbronn-Les-Bains ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article T* : L'autorisation sollicitée sous le n°20250673, par Responsable sécurité Caisse d'épargneGrand Est, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Préfecture du Bas-RhinAttos-/eyew. Dagthe.gouvy.fri
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Emplacement du système : Caisse d'Epargne8 Avenue du Maréchal Foch67110 Niederbronn-Les-BainsType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément 2 la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme 2 minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 3 L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Département sécuritéDépartement fraudes
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Centre télésurveillance et CRITELArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 j Ee 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,|
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Natacha MULLERLa présente décision peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitenttosJhmmw.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de !a notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EuPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgniitéFraternité
Arrêté 20250672portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature a Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 26/09/25 présentée par Responsable sécurité Caisse d'épargne Grand Est, 1 Avenuedu Rhin, 67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement Caisse d'Epargne, 1 Rue de la Galerie, 67370 Truchtersheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250672, par Responsable sécurité Caisse d'épargneGrand Est, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :
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Emplacement du système : Caisse d'Epargne1 Rue de la Galerie67370 TruchtersheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence}, leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Département sécuritéDépartement fraudes
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Centre télésurveillance et CRITELArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 3 1 DEC. 2025Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par Fapplication Télérecours citoyens accessible par le sitehtips ffwwwtelerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertété -Fraternité
Arrêté 20250425portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 29/07/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 Rue Contades , 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé Route de Strasbourg, 67204 Achenheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250425, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bxs-ÆhinS. place de te Rénuolique — 67 O73 Sraspourg Cedex#1httos wwe Basin sou~
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Emplacement du système : Crédit MutuelRoute de Strasbourg67204 AchenheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ll devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs du centre de télésurveillanceLes techniciens de l'installateurLe service sécurité de la banque
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Le personnel de la banque désignéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 1 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de saLe tribunal administratif de Strasbourg peut étre sais par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitenttos fleuve telerecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision impläcite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgaliréFrefernité
Arrêté 20240575portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfetde la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfetdu Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 03/10/25 présentée par Directrice de la sécurité et de la prévention des incivilitésLa Poste 7 Rue de la Fonderie, 67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système devidéoprotection concernant l'établissement La Poste situé 48 Rue Principale, 67240 Oberhoffen-Sur-Moder ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20240575, par Directrice de la sécurité et de la préventiondes incivilités La Poste, 7 Rue de la Fonderie, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compterde la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Préfecture du Sas-Rhin5. place de ta Républicoe - E7 OFS Strashoure Cecenitos-jivewwSss+ hon. gouy.fr/
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Emplacement du système : La Poste48 Rue Principale67240 Oberhoffen-Sur-ModerType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme aminima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 31 DEC 20
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha ULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être sais par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos www telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à Fexpiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/01/2026