PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-396
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-10-01-00013 - Décision donnant délégation de signature à
David SUPPLIS - Ingénieur en chef de la DSMT (3 pages) Page 3
78-2024-10-04-00004 - Décision portant délégation de signature à
Laure LEON- Directrice des soins CHFQ (3 pages) Page 7
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-01-00013
Décision donnant délégation de signature à
David SUPPLIS - Ingénieur en chef de la DSMT
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-01-00013 - Décision donnant délégation de signature à David SUPPLIS - Ingénieur en chef de la
DSMT 3
"ŸC/HWÏÆ POÎSSY' ". Saint'Germàin en Laye| \NTES Centre Hospitalier Intercommunmal
Décision n°1/2024/42PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu la nomination de Monsieur David SUPPLIS en tant qu'Ingénieur en chef de la Direction de la sécurité,de la maintenance et des travaux du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1°" octobre 2024.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-01-00013 - Décision donnant délégation de signature à David SUPPLIS - Ingénieur en chef de la
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DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délégue sa signature a Monsieur David SUPPLIS, Ingénieuren chef de la Direction de la sécurité, de la maintenance et des travaux du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux aux seules fins de signer toutacte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présentedélégation de signature.
Article 2: Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, le CentreHospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/LesMureaux , une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David SUPPLICE poursigner tous courriers, actes et documents relatifs à la gestion des services techniques, les travaux, lasécurité incendie, la sûreté et la malveillance.Concernant les marchés publics :Monsieur David SUPPLICE dispose d'une délégation pour signer :e Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de sous-traitance.Le service fait sur les factures.Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux.les courriers concernant l'exécution des marchés.le décompte général et définitif après vérification.Concernant les autorisations administratives :Monsieur David SUPPLICE dispose d'une délégation pour signer :e Toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des servicestechniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la malveillance (etnotamment permis de construire, de démolir et d'aménager, déclaration préalable).Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur David SUPPLIS dans le cadre de la gardeadministrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en Laye.A cette fin, Monsieur David SUPPLIS est habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champd'application de la garde administrative et notamment :- I'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle. P.2/3Décision n°1/2024/42
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Article 4: Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des élémentsles plus significatifs de cette délégation.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1°" octobre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 1°" octobre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Difectrice Générale,
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Destinataires :- _ L'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Publication recueilDécision n°1/2024/42
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CHI Poissy-Saint-Germain
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Décision portant délégation de signature à Laure
LEON- Directrice des soins CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00004 - Décision portant délégation de signature à Laure LEON- Directrice des soins CHFQ 7
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Décision n°2024/45PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu te Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu Fordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame LaureLEON en qualité d'adjointe à la coordonnatrice générale des soins, directrice des soins du centrehospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie à compter du 1er janvier 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00004 - Décision portant délégation de signature à Laure LEON- Directrice des soins CHFQ 8
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DECIDE
Article 1: Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Laure LEON, Adjointe à lacoordonnatrice générale des soins, directrice des soins du Centre Hospitalier François Quesnay deMantes-la-Jolie aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.Article 2 : En sa qualité de directrice des soins du Centre Hospitalier François Quesnay deMantes-la-Jolie, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure LEON pour tousactes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées,ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer lesdocuments suivants :e Lescontrats de mises à disposition des intérimaires.e Les conventions de stages des étudiants.e lesordres de mission des personnels non médicaux soignants.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure LEON, Madame Hadjila LEROUGE,Coordinatrice Générale des Activités de Soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux est habilitée à signer lesdocuments prévus dans le présent article.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Laure LEON dans le cadre de la gardeadministrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux et du Centre Hospitalierde Mantes-la-Jolie :A cette fin, Madame Laure LEON est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champd'application de la garde administrative et notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de I'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Décision n°2024/45
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00004 - Décision portant délégation de signature à Laure LEON- Directrice des soins CHFQ 9
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Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :» De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6: Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule la décision 2024-12 et prend effet à compter du 4 octobre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier de l'établissement concerné etpubliée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 octobre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Direct/ice générale
Laure LEON Diane PETTER
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré - Trésorier principal- _ Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024/45
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00004 - Décision portant délégation de signature à Laure LEON- Directrice des soins CHFQ 10