ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°107-2026-06
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Délégation signature SIP Cannes E (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-040 AP prescription PPRIF communes Paillons Chateauneuf
Villevielle (4 pages) Page 8
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 363 - Délégation de signature Pole DIGi TUNED - remplace 342 (10
pages) Page 13
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Habilitation PF ACF Antibes (2 pages) Page 24
- AP Habilitation PF Des Familles (2 pages) Page 27
- AP Habilitation PF OFFICE (2 pages) Page 30
- AP Hablitation PF De la Plaine (2 pages) Page 33
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- annexe 4 à DUPCESSMECPLUM reconstruction du cimetière communal
Saint-Martin-Vésubie (8 pages) Page 36
2
Direction départementale des finances
publiques
Délégation signature SIP Cannes E
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CANNES
16 Boulevard Leader
06153 Cannes la Bocca Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP de CANNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cannes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DIO, inspecteur Principal adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Cannes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 euros;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances publiques
des Alpes Maritimes
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Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame Cécile SALVADORI Monsieur Bachir DOU
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame BOTASSO Nathalie Mme ZIEGER Anne-Sophie Monsieur Olivier VERANT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Monsieur BARHOUMI Houyame Madame CATALANO Christina Madame COLONEL Mathilde
Madame COUSIN Angélina Monsieur D'ANDREANO Romain Monsieur DALLA-ZUANNA
Benjamin
Madame DROUILLAT Fanny Madame HERDGINA Lorraine Madame JACQUI Mélodie
Monsieur JACQUI Vincent Madame MADERN Héléne Madame MONDONNET Celine
Madame PRZEDLACKI Déborah Monsieur ROBIN Florent Monsieur VANWAELSCAPPEL
Florian
Madame VERAN Alicia
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
5
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
M.onsieur Stéfan GRAMA
Inspecteur 15 000 € 12 mois 60.000 € 60.000 €
Madame Anne-Sophie
LAMONICA
Contrôleuse
Principale
10 000 € 8 mois 50.000 € 50.000 €
Monsieur Jean-Baptiste
MONNET
Contrôleur
Principal
10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame PECHEAS Nathalie Contrôleuse
Principale
10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Monsieur ROZIERE Christophe Contrôleur 10 000 € 8 mois 50.000 € 50.000 €
Madame FAURE-GIGNOUX
Rachel
Contrôleuse 10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame HERAULT Tiffanny Contrôleuse 10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame CARLETTO Nathalie Contrôleuse 10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame COTTON Christelle Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame CAUCHETEUX Nelly Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame HOFFMAN Sandra Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame GUEZGUEZ Linda Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
2. Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie LAMONICA, à Monsieur Christophe ROZIERE et à
Monsieur Stefan GRAMA à l'effet de signer les inscriptions hypothécaires.
3. Délégation de signature est donnée à M Stéfan GRAMA à l'effet de signer et de statuer au nom du
comptable, sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Article 4
(pour les agents exerçant des missions d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Madame ALCANIZ Julie contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame CADIEU Emilie contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame HOUARI Fatima contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame MAHFOUF Semia contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
6
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Monsieur POULET Jerôme contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame VANWAELSCAPPEL
Laurence
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Madame Latifa DIHI agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Madame Nawel RETIERE agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Madame Victoira SIMON agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administr ation, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Bachir DOU Inspecteur
Cécile SALVADORI Inspectrice.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes
A Nice le 10 avril 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de
Cannes
Eric CHERRIER,
7
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-040 AP prescription PPRIF communes
Paillons Chateauneuf Villevielle
8
PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service Déplacements Risques SécuritéLiberté Pôle risques naturels et technologiquesFm
DDTM/SDRS/PRNT/ AP n°2026-040 Nice, le 10 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORALPortant prescription des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies deforêt (PPRIF) des communes de Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron, Chateauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, L'Escaréne, Lucéram, Peille, Peillon et de Tovét-de-l'Escaréne.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles;Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État estresponsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPR dans les zones exposées auxrisques;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'incendie de forêt, dedélimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être contrôléesen raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives à mettre enceuvre;Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1er : Objet du présent arrête et périmètre mis à l'étude1°) L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) d'incendies deforêt est prescrite sur les communes de Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron,Chateauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, L'Escarène, Lucéram, Peille, Peillon et de Touét-de-l'Escaréne.2°) Le périmètre mis à l'étude concerne les communes de Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc,Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, L'Escarène, Lucéram, Peille, Peillon et deTouet-de-l'Escaréne.Article 2 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques prévisibles d'incendies de forêt.Article 3 : Service instructeurLa direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéed'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 4 : Modalités de la concertation1°) Accès du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables également en mairie des communes de Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, L'Escarène, Lucéram,Peille, Peillon et de Tovét-de-l'Escaréne. .Une réunion publique sera organisée afin de présenter le projet de plan a la population,préalablement a l'enquête publique.2°) Le recueil des observationsSuite a la réunion publique, un registre de concertation accompagné des documentsprésentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposé en mairie des communesconcernées afin que le public puisse y consigner ses observations.Afin de dresser le bilan de cette concertation. Ce registre sera clôturé avant la consultationofficielle des personnes publiques associées prévue par l'article R562-7 du code del'environnement.Pour toute information relative aux PPR d'incendies de forêt, il convient de se rapprocher duservice instructeur :* soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risquesnaturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3
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* soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3°) Enquéte publiqueÀ l'issue de l'élaboration, une enquête publique sera organisée afin de permettre auxadministrés de prendre connaissance du dossier et de consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.Article 5 : Personnes publiques associées1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :° Madame la maire de Bendejun,¢ Madame la maire de Berre-les-Alpes,°__ Monsieur le maire de Blausasc,¢ Monsieur le maire de Cantaron,+ Monsieur le maire de Chateauneuf-Villevieille,+ Monsieur le maire de Coaraze,+ Monsieur le maire de Contes,+ Madame la maire L'Escaréne,¢ Monsieur le maire de Lucéram,+ Monsieur le maire de Peille,+ Monsieur le maire de Peillon,+ Madame la maire de Touét-de-l'Escaréne,* Monsieur le président de la communauté de communes du Pays des Paillons,° Monsieur le président de la métropole Nice Côte d'Azur,¢ Monsieur le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,*__ Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Céte d'Azur,° Monsieur le directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,¢ Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moins uneréunion d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au 1°) duprésent article sera organisée et permettra notamment :° de définir avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l'aléa deréférence à retenir pour le PPR,* de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédured'élaboration du PPR,¢ d'établir les propositions de zonages et de règlements associés aux enjeux.3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.3
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Article 6 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementdes Alpes-Maritimes.
Article 7 : Mesures d'informationDes ampliations du présent arrêté seront adressées pour information a:* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,* Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile desAlpes-Maritimes.Article 8 : Délai de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dex2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 9 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la maire de Bendejun, la maire deBerre-les-Alpes, le maire de Blausasc, le maire de Cantaron, le maire de Châteauneuf-Villevieille, le maire de Coaraze, le maire de Contes, la maire L'Escarène, le maire de Lucéram,le maire de Peille, le maire de Peillon, la maire de Touët-de-l'Escarène, le président de lacommunauté de communes du Pays des Paillons, le président de la métropole Nice Côted'Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 49#2
t JAUX
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Etablissement public ou privé
363 - Délégation de signature Pole DIGi TUNED -
remplace 342
13
Avde
DECISION N° 363 DU 30 MARS 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'?ORDONNATEUR DELEGUERELATIVE AU POLE DIGI-TUNED : DIGESTIF, UROLOGIE, CHIRURGIE DETRANSPLANTATION, ENDOCRINOLOGIE, NUTRITION
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de sante ;R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D. 6143-33 a D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant a l'exécution des tâches qui leurs sontconfiées;le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'Article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursaupres des comptables publics assignataires ;le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE a compter du 26 janvier 2023 ;la Décision n° 2026-03 en date du 2 mars 2026 du Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission Médicaled'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le ProfesseurStéphane SCHNEIDER, en qualité de chef de pôle du pôle DIGi-TUNED: Digestif,Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition à compter du 2 mars2026;
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Article 1°
Article 2
DECIDE QUE :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le ProfesseurStéphane SCHNEIDER, en sa qualité de chef du pdle DIGi-TUNED:Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition, a l'effetde signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondancesconcernant la gestion du pôle DIGi-TUNED énumérés en annexes I, Il, II! et IV dela présente.Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateurdélégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et 'ordonnancement desdépenses afférentes au pôle DIGi-TUNED: Digestif, Urologie, Chirurgie deTransplantation, Endocrinologie, Nutrition, pour les titres figurant en annexes |, Ilet Ill de la présente délégation, dans la limite := Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement ;= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le ProfesseurStéphane SCHNEIDER délégation de signature est donnée à :> Monsieur le Professeur Matthieu DURAND, en sa qualité de Chef de PôleAdjoint à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle DIGi-TUNED: Digestif,Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition, énumérésen annexe I, II, Ill et IV.> Monsieur le Professeur Matthieu DURAND reçoit Délégation de signatureen qualité d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait,la liquidation et lordonnancement des dépenses afférentes au pôleDIGi-TUNED: Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation,Endocrinologie, Nutrition, pour les titres figurant en annexes I, Il, Ill et de laprésente délégation dans la limite := Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).> Madame Camille COSTAMAGNA, en qualité de Responsable Administratif duPôle a l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle DIGi-TUNED:Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition,énumérés en annexe | (à l'exclusion du point 2.1), Il (à exclusion du point2.2.) et Ill.> Madame Camille COSTAMAGNA recoit délégation de signature enqualité d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôleDIGi-TUNED: Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation,Endocrinologie, Nutrition, pour les titres figurant en annexes |, II et Ill de laprésente délégation dans la limite :
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).> Madame Véronique JACQMIN, Responsable soignant de pôle à l'effet designer tous les actes, tous actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle DIGi-TUNED:Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition,énumérés à l'Annexe | à l'exclusion du point 2.1.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles,du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention« Pour le Directeur général et par délégation ».Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant unexamen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeurgénéral peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état decause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur leDirecteur Général et en y associant le Président de la Commission Médicaled'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affairesuniversitaires.Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication etremplace la délégation n°342.Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorierprincipal du Centre Hospitalier de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LE DIRECTE
Rodolphe BOURRET- ANNEXES I, Il, HI et IV et NOTIFICATIONS
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ANNEXE I : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALESChapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES1.1 Validation et signature des fiches de poste.1.2 Les réponses types du recrutement concernant le pôle.1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contratsd'apprentissage et les stages.1.4 Lettres de refus au candidat.1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du ResponsableAdministratif de Péle (RAP).2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clausessubstantielles du contrat initial.2.3 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc.).Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DESVARIABLES DE PAIE QUI EN DECOULENT3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité, ducongé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congésmaladie ordinaire.3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.
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ANNEXE II : RESSOURCES HUMAINES MEDICALESChapitre 1 - SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES1.1 La validation et signature des fiches de poste.1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.1.3 Les lettres de refus au candidat.1.4 L'engagement, la liquidation et lordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire médical.1.5 La décision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.1.6 Les conventions de stage d'observation.Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc. ).2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT3.1 La validation des tableaux de service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dansles services du pôle.3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.3.4 Les décisions de modification de la quotité de temps de travail quel que soit le motif pour tous lespraticiens seniors monoappartenants.3.5 Toutes les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme : autorisation de congés, autorisationd'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé matemite,du congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, auxcongés maladie ordinaire.3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifiées des juniors et seniors monoappartenants.3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifiée des seniorsmonoappartenants.3.10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.3.11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-universitaires et les seniors monoappartenants.
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ANNEXE Ill : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUEFilière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIESMission / activité :Travaux d'entretien immobilierPetites fournitures pour le pôleComptes budgétaires :6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE6026305 - DIVERS PLOMBERIE6026306 - MENUISERIE6026307 - SERRURERIE6026308 - PEINTURE6026309 - MACONNERIE6026310 - CLIMATISATION6026311 - STORES6062300 — DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE6152220 - ER BATIM PASTEUR6152230 - ER BATIM CIMIEZ6152270 - ER BATIM ARCHET6152290 - ER BATIMENT ICP6152204 — ER IUFC
Filière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERESMission / activité :Prestations ponctuellesSuivi des budgets spécifiques (animation)Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,consommable d'affranchissement lié aux PHRC,Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matérield'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenuesprofessionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,Consommable, Fourniture de bureauSangEquipement de protection individuelle de radiologieComptes budgétaires :6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE6022110 DISP MED NON STERILE6022880 AUTRES FOURNITURES MED6026210 PRODUITS ENTRETIENS6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS
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6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP6026621 PETITS MATERIEL UCP60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION60625000 FOURNITURES DE BUREAU6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH6111800 AUTRES PREST CARACT MED6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestationsponctuelles)Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUXMission / activité :Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électroniqueLits / Réparations diversesEquipements de bureauxMobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignantElectroménager neufs et diversRemplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,d'électroménagerComptes budgétaires :2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E26062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERFilière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIEMission / activité :e Réactifs de laboratoireFournitures de laboratoire hors réactifsActivité en cout patient renduFourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)Fournitures des obus de gaz pour les laboratoiresPrestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupagesanguin EFS ...)Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditatione Transports des échantillons biologiques
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e Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandéespar la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de BiologieComptes budgétaires :e 6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'airpour les installations à environnement contrôlées)e 6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte lafacturation à l'acte / CPR)e 6111300 LABORATOIRES: prestations des analyses de biologie non exécutées auCHU6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestationsde biologies externaliséese 6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieursFilière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILESMission / activité :e Fournitures médicales non stockéesDMI origine humaine liste 1162-22-7Implant, dentaire non stérile / Produits dentairesFournitures médicales instrumentation blocFournitures médicales robot chirurgicalConsultations spécialiséesHospitalisation à l'extérieurAutres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)Orthèse ; corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentairesEntretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)Comptes budgétaires :e 2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation eninvestissement)6022110 - DISP MED NON STERILE6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-76022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE6022800 - PRODUITS DENTAIRES6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR6066000 - FOURNIT MEDICALES6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL6111200 - IMAGERIE MEDICALE6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER6111800 - AUTRES PREST CARACT MED6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS
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Filière SYSTEME D'INFORMATIONMission / activité :e Maintenance des logiciels médicauxe Petits matériels, réparation des matériels hors marchésComptes budgétaires :e 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.e 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.
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ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION
Délégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopérationintéressant le Pôle suivant les préconisations ci-après.Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable a toutesignature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la DirectionGénérale le cas échéant).La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification auprojet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuventêtre signées soit par :1. Le Chef de Pôle pour les conventions suivantes :- Conventions de coopération concernant leur seul pdle à l'exclusion de la listefigurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants :- Toutes conventions relevant de la commande publique- Les conventions concernant plusieurs pôles- Les conventions internationales- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personnel ou dutemps partagé a titre onéreux- Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministères,Préfecture, Collectivités territoriales (Métropole, Département, Région,Commune, etc.), les émanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Coursd'Appel, Parquet), etc.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation PF ACF Antibes
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLibertéÉgalité Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
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ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2ème partie;l'arrêté préfectoral N° 2026-465 du 1" avril 2026 portant délégation de signatureà Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2021 portant habilitation funéraireN° 21-06-0170 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Franck HERVÉ,responsable de l'établissement Azur Concept Funéraire sous l'enseigneACF - Sublimatorium Florian Leclerc, sis 922 route de Nice, Résidence de laBrague à Antibes (06600) ;la demande de renouvellement recue le 12 mars 2026 de Monsieur AntoineHERVE-PERRUCCA, gérant de l'entreprise précitée ;les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1": L'entreprise de pompes funèbres SARL AZUR CONCEPT FUNÉRAIRE sousl'enseigne ACF - SUBLIMATORIUM FLORIAN LECLERC, sise 922 route deNice, Résidence de la Brague à Antibes (06600) ;représentée par Monsieur Antoine HERVE-PERRUCCA, gérant,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :¢ N°1 Transport de corps avant et après mise en bière.° N° 2 Organisation des obsèques.
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3Jiwww.alpes-mar ref.aouv.fr
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Article 2:Article 3:
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Article 5:
Article 6:
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¢ N° 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.+ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de I'habilitation est 26-06-0170.La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, a compter du18 avril 2026.Obligation est faite a la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesa l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.10 AVR. 2026Fait a Nice, |
'mentationIGrations
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Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation PF Des Familles
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLibertéÉgalité Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
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ARRÊTÉPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Ill, titre II,livre Il de la 2ème partie;l'arrêté préfectoral N° 2026-465 du 1° avril 2026 portant délégation de signatureà Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;la demande reçue le 14 décembre 2025 de Monsieur Valentin SEBASTIA, gérantde la SARL Pompes Funèbres Des Familles sollicitant la délivrance d'unehabilitation dans le domaine funéraire en faveur de l'entreprise de pompesfunèbres SARL Pompes Funèbres Des Familles, sise 105 avenue du16 septembre 1947 à Tende (06430) ;les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;ARRÊTEArticle 1": L'entreprise de pompes funèbres SARL Pompes Funèbres Des Familles,sise 105 avenue du 16 septembre 1947 à Tende (06430) ;représentée par Monsieur Valentin SEBASTIA, gérant,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :°__N°1 Transport de corps avant et après mise en bière.° _ N°2 Organisation des obsèques.* N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise 27boulevard de l'Ariane, C/O SAS Novaffaires Nice Est à Nice (06300) -habilitée sous le N° 24-06-0158).
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3:Iwww.al maritimes. .qouv.fr
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Article 2:Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
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« N° 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.°° N° 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.° __ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de I'habilitation est 26-06-0339.La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ceJour.Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours devalidité.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice, lePour le Pr et,
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour— 06286 NICE CEDEX 3:Iwww.alritimes .qouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habilitation PF OFFICE
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLibertéEgalité Pôle de la réglementation et des usagersFraternité
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ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Ill, titre Il,livre Il de la 2ème partie;l'arrêté préfectoral N° 2026-465 du 1" avril 2026 portant délégation de signatureà Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations;l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2020 portant habilitation funéraireN° 20-06-0142 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur AlexandreVAN DEN BULCKE, président de la SAS Pompes Funèbres Office, sise 8 rueGeorges Clemenceau à La Colle-sur-Loup (06480) ;la demande de renouvellement reçue le 20 mars 2026 de Monsieur AlexandreVAN DEN BULCKE, directeur de l'entreprise précitée;les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;ARRÊTEArticle 1": L'entreprise de pompes funèbres SAS POMPES FUNEBRES OFFICE, sise8 rue Georges Clemenceau à La Colle-sur-Loup (06480) ;représentée par Monsieur Alexandre VAN DEN BULCKE, président,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :° N°1 Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitanceavec SARL BMSF sise 729 route départementale Plan de Rimont à Drap(06340) - habilitée sous le N° 21-06-0233).¢ N° 2 Organisation des obsèques.
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Article 2:Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
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¢ N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec ANTEVITA sise 27boulevard de l'Ariane, C/O Novaffaires Nice Est à Nice (06300) -habilitée sous le N° 24-06-0158).+ N° 4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.° N°7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec SARL BMSF sise 729 route départementale Plan deRimont à Drap (06340) - habilitée sous le N° 21-06-0233).¢ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance avec SARL Azuréenne de Fossoyage sise 25 avenue JeanMoulin à Drap (06340) — habilitée sous le N° 22-06-0257).
Le numéro de I'habilitation est 26-06-0142.La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, a compter du07 mars 2026.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Nice, le 1 U AVR. 2026Pour le Préfet, àLa directrice de/a réglementatignde J'intégratiofi et des migrat
'Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3hiwww.al-maritimes. .qouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP Hablitation PF De la Plaine
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PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximitéLiberté Pôle de la réglementation et des usagersÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2ème partie;VU l'arrêté préfectoral N° 2026-465 du 1° avril 2026 portant délégation de signatureà Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant habilitation funéraireN° 25-06-0315 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Karim GASTAT,président de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA PLAINE, sise Impasse de l'Apie àSaint-Vallier-de-Thiey (06460) ;VU la demande reçue le 17 mars 2026 de Monsieur Karim GASTAT, président de laSAS POMPES FUNEBRES DE LA PLAINE sollicitant la délivrance d'une habilitationdans le domaine funéraire en faveur de l'entreprise de pompes funèbres POMPESFUNÈBRES DE LA PLAINE, sise 19 rue Adrien Guebhard à Saint-Vallier-de-Thiey(06460);VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;CONSIDÉRANT que la SAS POMPES FUNEBRES DE LA PLAINE, sise Impasse de l'Apie àSaint-Vallier-de-Thiey (06460), qui avait été habilitée sous l'arrêté préfectoralN° 25-06-0315 du 31 mars 2025, a été fermée le 1°' décembre 2025, au motif de« fermeture d'agence » ;CONSIDÉRANT que le président de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA PLAINE asollicité la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur del'entreprise de pompes funèbres POMPES FUNÈBRES DE LA PLAINE, sise 19 rueAdrien Guebhard à Saint-Vallier-de-Thiey (06460), à la suite de cette fermetured'agence;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
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Article 1°:
Article 2:
Article 3:Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
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ARRETEL'arrêté du 31 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funérairesous le numéro 25-06-0315 est abrogé suite à une fermeture d'agence.L'entreprise de pompes funèbres SAS POMPES FUNÈBRES DE LA PLAINE,sise 19 rue Adrien Guebhard à Saint-Vallier-de-Thiey (06460) ;représentée par Monsieur Karim GASTAT, président,est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :¢ N°1 Transport de corps avant et après mise en bière.¢ N° 2 Organisation des obsèques.° N°3 Soins de conservation (en sous-traitance avec A.MTHANATOPRAXIE sise 7 chemin des mimosas a Peymeinade (06530) -habilitée sous le N° 22-06-0265).° N°4 Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires.e N° 7 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.¢ _ N°8 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de I'habilitation est 26-06-0340.La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de cejour.Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l'article 1 devront être également en cours devalidité.Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarerdans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévuesà l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une duréemaximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformémentà l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Nice, le deWintégration tes migrations10 AVR. 2026
A
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.frElisabeth MERCIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
annexe 4 à DUPCESSMECPLUM reconstruction
du cimetière communal Saint-Martin-Vésubie
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annexe 4Etat parcellaire DUP Reconstruction Cimetiére COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE
CADASTRE AVANT Surface délaisséen° du | Noms, Prénoms d'après la Noms, Prénoms, état-civil des Lieudit Nature EXPROPRIATION Emprise (surface restanteP.P matrice cadastrale propriétaires réels ou présumés tels selon 6 après projet)matrice : ÿ ontenanceSection N m2 N° ne N° Scflace dé
1 Propriétaire Monsieur Jacques Paul RAIBERTI, Le Village Sol Cc 3 178 3 178 - -MonsieurRAIBERTINé le 26/07/1940 à NICEHôtel La Chataigneraie145, allée de Verdum06450 SAINT-MARTIN-VESUBIE
Jacques Paul
Madame Lucette JulietteRAIBERTINée le 02/03/1941 aCORBEIL
retraitéNé le 26/07/1940 a NICE (06)Et son épouse Madame LucetteJuliette LECLERC, retraitéeNée le 02/03/1941 à CORBEIL (91)Demeurant ensemble Hôtel LaChataigneraie 145, allée de Verdun06 450 SAINT-MARTIN-VESUBIE
ORIGINE DE PROPRIETEPartage en date du 27/08/1986 suite au décès de Monsieur RAIBERTI né le 04/12/1909 reçu par devant Me BROCARDI, notaire à JOIGNY, publié le 03/01/1989 et le 06/02/1989, volume 89DP n°24.Attestation rectificative en date du 31/01/1989 reçu par devant Me BROCARDI, notaire à JOIGNY, publié le 06/02/1989, volume 89DP n°24.Changement de régime matrimonial en date du 29/10/2019 reçu par devant Me DIEU, notaire à LES ALLUES, publié le 27/09/2021, volume 2021P n°23989, adoption de la communautéuniverselle.
Linuxserv/Foncier/Etatsparcellaires/ Novembre 2025
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Etat parcellaire DUP Reconstruction Cimetiére COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE
CADASTRE AVANT Surface délaisséen° du | Noms, Prénoms d'après la Noms, Prénoms, état-civil des Lieudit Nature EXPROPRIATION Emprise (surface restanteP.P matrice cadastrale propriétaires réels ou présumés tels selon — après projet)matrice s 53 ontenanceSection N ne N° — N° Sates ie
3 Propriétaire Monsieur Bernard Emile Jean Le Village Sol C 5 40 5 40 - -COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIEHôtel de ville06 450 SAINT-MARTIN-VESUBIE
CONTESSO époux de MadameGuillemette Simone MARCHADOUR,retraitée,Né le 14/11/1933 à MONACODemeurant 233, chemin du Clos desOrangers06 700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
ORIGINE DE PROPRIÉTÉPartage en date du 13/01/1994 reçu par devant Me POSTILLON, notaire à NICE, publié le 20/05/1994, volume 94DP n° 1936.Attestation rectificative valant reprise pour ordre de l'acte publié le 20/05/1994, volume 94DP n° 1936, reçu en date du 11/07/2008 par devant Me CAFLERS, notaire à NICE, publié le16/07/2008, volume 2008P n° 3344.
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CADASTRE AVANT Surface délaisséen° du Noms, Prénoms d'après la Noms, Prénoms, état-civil des Lieudit Nature EXPROPRIATION Emprise (surface restanteP.P matrice cadastrale propriétaires réels ou présumés tels selon 6 après projet)matrice : ÿ ontenanceSection N m2 N° ne N° Scflace dé
4 Propriétaire Monsieur Bernard Émile Jean Le Village Sol Cc 6 47 6 47 - -CONTESSO, divorcé de MadameMonsieur Bernard | Guillemette MARCHADOURCONTESSO Né le 14/11/1933 à MONACONé le 14/11/1933 a | (Principauté)MONACO Demeurant 233, chemin du Clos des233, chemin du Clos des | OrangersOrangers 06 700 SAINT-LAURENT-DU-VAR06 700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
ORIGINE DE PROPRIETEAttestation immobilière en date du 13/01/1994 après décès de Mme BARELLI survenu le 20/03/1992 reçu par devant Me POSTILLON, notaire à NICE, publiée le 11/02/1994 et le 07/04/1994,volume 94DP n°615.Partage en date du 13/01/1994 reçu par devant Me POSTILLON, notaire à NICE, publié le 20/05/1994, volume 94DP n°1936.Attestation rectificative valant reprise pour ordre de l'acte publié le 20/05/1994, volume 94DP n°1936, reçu en date du 11/07/2008 par devant Me CAFLERS, notaire à NICE, publié le16/07/2008, volume 2008P n°3344.
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CADASTRE AVANT Surface délaisséen° du | Noms, Prénoms d'après la Noms, Prénoms, état-civil des Lieudit Nature EXPROPRIATION Emprise (surface restanteP.P matrice cadastrale propriétaires réels ou présumés tels selon 6 apres projet)matrice : ÿ ontenanceSection N m2 N° ne N° Scflace déSuccession non régularisée de :5 Propriétaire Madame Emilienne Josette Louise | Le Village Sol Cc 7 198 7 198 - -TADDEIÏ épouse de Monsieur FernandMadame Emilienne | HUGUES Le Village Sol Cc 9 20 9 20 - -HUGUES Née le 24/02/1926 à SAINT-MARTIN-Née le 24/02/1926 àSAINT-MARTIN-VESUBIEPar M. Roger HUGUES356, rue des Chataigniers83 700 SAINT RAPHAEL
VESUBIEAyant demeurée 356, rue desChataigniers 83 700 SAINT RAPHAELDécédée le 04/07/2018 à PEILLE (06)PROPRIETAIRE INCONNUConformément à l'article 82 du Décret13-50 du 14/10/1955, il est fait mentionde l'impossibilité d'identifier au sensdes articles 5 et 6 du décret du4/01/1955 le propriétaire des parcellescadastrées section C n°7 et 9.Propriétaires présumés :M. Gérard José-André BARBERO,Epoux de Mme Danièle MAGNARDINé le 14/10/1951 à NICE (06)Demeurant 57, Rue Smolett Villa Galilea06300 NICEM. Lucien Claude GeorgesBARBERO, divorcé de Mme EsmeraldaELLUIN,Né le 09/10/1958 a NICE (06)Demeurant 42, Avenue EmileBIECKERT 06000 NICEORIGINE DE PROPRIETEOrigine de propriété antérieur a 1956.Acte de notoriété en date du 3 novembre 2018 reçu par Maitre MORETTI, notaire à TOULON à la suite du décès de Madame Emilienne Josette Louise TADDEÏ veuve de Monsieur FernandHUGUES, née le 24/02/1926 à SAINT-MARTIN-VESUBIE et décédée le 04/07/2018 à PEILLE (06), désignant comme légataire universel Mme Mélanie TADDEI veuve BARBERO.Mme Mélanie TADDE! veuve BARBERO, née le 19 mars 1921 à NICE et décédée le 2 janvier 2019 à PEILLE.Attestation immobilière après le décès de Mme TADDEI veuve BARBERO en date du 22/05/2020 reçu par Maitre MORETTI, notaire à TOULON et publié au service de la publicité foncière deNICE 4 ème bureau le 10/06/2020, volume 2020P n°2074 désignant comme héritiers les enfants à savoir Mme Marie-Louise BARBERO, M. Gérard BARBERO, M. Lucien BARBERO (non titréssur ces parcelles). Mme Marie-Louise Josette BARBERO est décédée le 05/01/2022 à NICE (06).
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CADASTRE AVANT Surface délaisséen° du Noms, Prénoms d'après la Noms, Prénoms, état-civil des Lieudit Nature EXPROPRIATION Emprise (surface restanteP.P matrice cadastrale propriétaires réels ou présumés selon 6 apres projet)tels matrice ; ° ontenanceSection N m? N° ne N° Scflace déSuccession non réqularisée de :6 Propriétaire Le Village Sol Cc 530 105 530 105 - -Madame Michèle DOUSSETNée le 20/07/1942 à NICELa perle25, boulevard Franck Pilatte06 300 NICE
Madame Michele CharlotteRAIBERTI épouse de M. MichelMarie Paul Pascal DOUSSET,retraitéeNée le 20/07/1942 à NICE (06)Demeurant La perle25, boulevard Franck Pilatte06 300 NICEDécédée 09/11/2024
Héritiers :Madame Pauline DOUSSETNée le 20/07/1978 à CHALLANS(85)Demeurant Coteau de Fleuriais85290 MORTAGNE SUR SEVREMadame Audrey ESCOUBETNée le 18/09/1975 à NICE (06)Demeurant 7, Square du Gué duPont 60300 SENLISMadame Véronique DOUSSETNée le 01/02/1977à MOUTIERS(73)Demeurant 18, Rue Louis Monnie(Montigne) 49230 SEVREMOINE
ORIGINE DE PROPRIETEActe de partage en date du 27/08/1986 après le décès de M. RAIBERTI né le 04/12/1909 reçu par Me BROCARDI, notaire à JOIGNY, publié le 03/01/1989 et le 06/02/1989, volume 89DPn°24.Procès-verbal du cadastre n°683 V en date du 23/02/2009 reçu par l'administration du Centre des Impôts Foncier de NICE 2, publié le 23/02/2009, volume 2009P n°956. La parcelleanciennement cadastrée section C 10 est devenu parcelle cadastrée section C 530.
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CADASTRE AVANT Surface délaisséen° du Noms, Prénoms d'aprés la Noms, Prénoms, état-civil des Lieudit Nature EXPROPRIATION Emprise (surface restanteP.P matrice cadastrale propriétaires réels ou présumés tels selon é apres projet)matrice s 7% ontenanceSection N m? N° — N° Sintace ri
L Propriétaire Monsieur Didier MOSCONI, Le Village Sol C 532 44 532 44 - -Monsieur Didier MOSCONINé le 06/06/1961 à NICE6, rue ancienne gendarmerie06 450 SAINT-MARTIN-VESUBIEMonsieur Yoan JérémyMOSCONINé le 18/09/1991 à NICE6B, rue Francis Jammes64 600 ANGLET
célibataire, non liée par un PACSNé le 06/06/1961 à NICE (06)Demeurant 4, Rue de l'anciennegendarmerie 06450 SAINT MARTINVESUBIEUsufruitierMonsieur Yoan Jérémy MOSCONI,célibataire non liée par un PACSNé le 18/09/1991 à NICE (06)Demeurant 13, Avnue de la ReineVictoria 64000 BIARRITZNu-propriétaire
ORIGINE DE PROPRIETEProcès-verbal du cadastre n°683 V en date du 23/02/2009 reçu par l'administration du Centre des Impôts Foncier de NICE 2, publié le 23/02/2009, volume 2009P n°956.Acquisition aux termes d'un acte en date du 27/02/2017 reçu par devant Maître DELSART, notaire à SAINT-MARTIN DE VESUBIE, publié le 10/03/2017, volume 2017P n°1011.
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CADASTRE AVANT Surface délaisséen° du Noms, Prénoms d'après la Noms, Prénoms, état-civil des Lieudit Nature EXPROPRIATION Emprise (surface restanteP.P matrice cadastrale propriétaires réels ou présumés tels selon 6 après projet)matrice : ÿ ontenanceSection N m2 N° ne N° Scflace dé
8 Propriétaire PROPRIETAIRE INCONNU Le Village Sol Cc 534 163 534 163 - -Madame THUSNée le 01/01/1850 à 99INCONNUVia Borma, Avenue de laCorniche 06230 SAINTJEAN CAP FERRAT
Conformément à l'article 82 duDécret 13-50 du 14 octobre 1955,il est fait mention del'impossibilité d'identifier au sensdes articles 5 et 6 du décret du 4janvier 1955 le propriétaire de laparcelle cadastrée section Cn°534.
ORIGINE DE PROPRIETEOrigine de propriété antérieur à 1956. Parcelle anciennement cadastrée C12.Procès-verbal du cadastre n°683 V en date du 23/02/2009 reçu par l'administration du Centre des Impôts Foncier de NICE 2, publié le 23/02/2009, volume 2009P n°956.
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CADASTRE AVANT Surface délaisséen° du Noms, Prénoms d'après la Noms, Prénoms, état-civil des Lieudit Nature EXPROPRIATION Emprise (surface restanteP.P matrice cadastrale propriétaires réels ou présumés tels selon 6 après projet)matrice : ÿ ontenanceSection N m2 N° ne N° Scflace dé
9 Propriétaire Monsieur Paul Jean Pierre Le Village Sol Cc 13 412 13 412 - -VALLAGHE, médecin, liée par unMonsieur Florent Ugo Robin | PACS avec Madame Anne-VALLAGHENé le 23/09/1996 à NICEChez Madame RONCAGLIALa Malibran99, avenu Cyrille Besset06 100 NICE
Catherine MITAULTNé le 18/12/1948 à NICE (06)Demeurant La CloserieAvenue Béatrix de Hongrie26 100 ROMANS-SUR-ISEREMadame Martine Marie AntoinetteJoëlle VALLAGHÉ, retraité, épousede Monsieur Daniel Henri LouisMÉLANée le 27/05/1955 à NICE (06)Demeurant Villa Antoinette32, impasse de la Maison Russe06 500 MENTONMonsieur Florent Ugo RobinVALLAGHE, étudiant, célibataireNé le 23/09/1996 à NICE (06)Demeurant La Malibran99, avenu Cyrille Besset06 100 NICEPropriétaire à hauteur de 1/3 chacun
ORIGINE DE PROPRIETEAttestation immobilière après décès en date du 13/02/2019 reçu par Me SEGUIN, notaire à MENTON, publiée le 27/02/2019, volume 2019P n°1004 : M. Louis Jules Angelin VALLAGHÉ épouxde Mme Paulette Henriette DRAGHI né le 11/07/1913 à MENTON et décédé le 06/02/1984 à MENTON. :Attestation immobilière après décès en date du 13/02/2019 reçu par Me SEGUIN, notaire à MENTON, publiée le 01/03/2019, volume 2019P n°1073 : M. Gaston Alain Marie VALLAGHE né le06/03/1960 à MONACO et décédé le 25/03/2008 à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN.Partage en date du 13/02/2019 reçu par Me SEGUIN, notaire à MENTON, publié le 13/03/2019, volume 2019P n°1274.Attestation immobilière après décès en date du 13/02/2019 reçu par Me SEGUIN, notaire à MENTON, publiée le 09/04/2019, volume 2019P n° 1704 : extinction de l'usufruit au profit de MmePaulette Henriette DRAGHI veuve de M. Louis Jules Angelin VALLAGHE, née le 11/10/1921 à NICE à la suite de son décès le 22/03/2015 à GORBIO.
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