PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-315
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-11-26-00002 - Arrêté 2024-150 portant renouvellement
agrément garde chasse particulier (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-26-00002
Arrêté 2024-150 portant renouvellement
agrément garde chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-26-00002 - Arrêté 2024-150 portant renouvellement agrément garde chasse
particulier 3
Es | Sous-préfecture
PREFET d'Issoire
DU | |
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
'ARRÊTÉ N° 2024-150
portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier
~~" Le préfet du Puy-de-Dôme, ~
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, nota mment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21 |
VU l'arrêté n° 2019-100 portant renouvellement d'agrément. de garde-chasse à M. Jean-Yves ROUVET en date
du 10 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n° 2009-99 du 5 août 2009 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier à M. Jean-
Yves ROUVET ; | |
VU la commission délivrée par M. Gilles HEURTEVENT, Président de la société de.chasse de Brenat à M. Jean-
Yves ROUVET, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Jean-Yves ROUVET né le 15/06/1957 à Brenat (63), domicilié 19 rue de Durette 63500 BRENAT
est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans le domaine de la
chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse
de Brenat sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droit de chasse;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas
échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Yves ROUVET doit être porteur, en permanence, du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément.est délivré, la commission ainsi
que la carte de l'intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou
de l'employeur l'ayant commissionné. = La
ARTICLE 6 : Madame la sous-préféte d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-Yves ROUVET et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de
Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 26 novembre 2024
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Pourle Préfet et par délégation,
/ La Sous-Préfèté
jf
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 04.73.89.07.76
www, puy-de-dome.gouv.fr
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L 411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ns
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. . .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. _
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut.
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice
administrative. . .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex: Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application : « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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