SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 07 2025
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet Polygone (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-07-11-00002 - AP élevé 72 - 11 juillet 2025 (5 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-11-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce - Cabinet Polygone
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet Polygone 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 09 JUILLET 2025


Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0229
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 1
er juillet 2025 formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président
de la société POLYGONE, sise 16 allée de la Mer d'Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet Polygone 4
Article 1er : La société POLYGONE, représentée par Monsieur Ayme ric BOURDEAUT,
président de la société POLYGONE SAS, est habilitée pour réaliser les certificats de
conformité prévus à l'article L. 752-23 du code du commerce.

Article 2 :
La personne autorisée à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation est la suivante :
• M. Aymeric BOURDEAUT ;

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2025-72-CC06.

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter
de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0277 du
16 novembre 2020 habilitant la société POLYGONE pour la réalisation des certificats de
conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aména gement commercial –
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances
– 61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale


SIGNÉ
Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Cabinet Polygone 5
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-11-00002
AP élevé 72 - 11 juillet 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-11-00002 - AP élevé 72 - 11 juillet 2025 6
E —PREFETDE LA SARTHEijertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
de la Sarthe
Le Mans, le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par l'arrêté n°2024-
DRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif à la mise en plac e de mesures de prévention des incendies
de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles a nnoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la pr opagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre l es professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;
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Considérant l'origine des feux de forêt majoritairement extéri eure aux forêts, pouvant
notamment être liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques f orestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, d es biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, i l convient de réglementer l'accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
: périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dan s les bois et forêts du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une s uperficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérie ure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentan ément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2
: interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne san s distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s'applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis
en œuvre par des professionnels agréés, des dérogat ions peuvent être sollicitées auprès de la
préfecture ;
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches.
Article 3
: conditions d'accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent au x voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
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En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des
propriétaires.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération
Véhicules motorisés
(thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules mo torisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours, ainsi que des entre prises de travaux forestiers et des grumiers
pour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.
Accès du public et autre forme de circulation
(piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique…) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la c irculation et le stationnement non motorisés
sont interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,
des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
3.2 : bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions
de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4
: activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoqu er un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l 'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
L'interdiction du présent article ne concerne pas l es travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5
: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent p as aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur the rmique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes , vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenan ce et déplacement de matériel
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d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur s ol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ d e feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de
travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un
extincteur ;
– le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6
: autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres ac tivités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,…).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoqu er un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant p rovoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Article 7
: tirs de munitions
Les tirs de loisir, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps
en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.
Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de se rvice public (battues administratives,
lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de 00h00 à 12h00.
Sur l'ensemble des terrains militaires du département de la Sarthe, le tir de munitions de type
« balles traçantes » est interdit.
Article 8
: dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter du dimanche 13/07/2025 12h jusqu'au mardi 15/07/2025
à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêt é sont passibles de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l'administratio n pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
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– par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire,
– par recours contentieux, dans un délai de deux mo is à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématé rialisée par l'application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
Article
11 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
La sous-préfète de l'arrondissement de la Flèche,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,
La directrice de cabinet du préfet,
Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
Les maires des communes de la Sarthe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe
signé : Sébastien JALLET
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