PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-232
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DAAF / Secrétaire de Direction
971-2025-09-12-00002 - Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire (13 pages) Page 3
DSGC /
971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis
FIOU signé (3 pages) Page 17
PREFECTURE /
971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25
(9 pages) Page 21
971-2025-09-16-00002 - Arrêté de réquisition journée du 18 09 2025
(5 pages) Page 31
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DAAF
971-2025-09-12-00002
Arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
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PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleet d'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code dutravail ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique ;Vu — le code de la commande publique ;Vu _ le code de la consommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrétés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu larrété du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
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les régions et départements ;Vu larrété du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté du 3juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN enmatière d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant duprogramme interministériel de I'Etat.Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt — Administrationgénérale et ordonnancement secondaire ;ARRÊTÉTITRE ! : ADMINISTRATION GÉNÉRALEArticle 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l'article 1°" del'arrêté préfectoral 971-20 25-037 du 18 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1°" visé à l'article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffedu service de l'information statistique, économique et du pilotage.Article 3 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,délégation est donnée en application de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :- Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques etdes données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;- Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tousles domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et lamise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et desattributions de leurs services respectifs, à :- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence àMadame Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et adjointeau chef de service de l''économie agricole, ou en l'absence simultanée du chef de service et deson adjointe, à Mesdames Marie-Christine MANNE, cheffe de l'unité filières élevage, fruits etlégumes, Célia DIDIERJEAN, cheffe de I'unité canne et banane, pour signer tous les documentset décisions relevant :« de l'article 1 paragraphe A de I'arrété préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes |.A, 1.B, .C et I.Dde l'annexe 1 du présent arrêté ;« de l'article 1 paragraphe F de l''arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domainePage 2/13
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forestier;de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en sonabsence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux etforestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :de l'article 1 paragraphe À de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes ILLA et II.B deI'annexe1 du présent arrêté ;de l'article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 ;de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domainede compétence de son service;de l'article 1 paragraphe F de |'arrété préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne ledomaine forestier ;de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame LiseCAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents etdécisions relevant :de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 avec les précisions figuranten annexe 2 du présent arrêté ;de l'article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisionsfigurant en annexe 2 du présent arrêété ;de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame LiseCAMEROUN à :* Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétauxet de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêtépréfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de lacheffe de péle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité desanté et protection des animaux, à |'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;* Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pourtous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoralvisé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pourlesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absenceà Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, et àMonsieur Réné CUINET, chargé de mission auprès du chef du service formation etdéveloppement, pour signer tous les documents et décisions relevant :de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements del'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;des actions de l'autorité académique décrites ci-aprés et complétées par l'annexe 3 :Page 3/13
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1 - Gestion courante des établissements publics et privés :a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, ycompris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,C. contrats de participation au service public des établissementsd'enseignement agricole privé et leurs avenants,d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissementsprivés),e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'actionéducatrice,f. passation de service entre l'ancien et le nouveau directeur de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,g compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuellesprises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.2 — Examens :a. organisation et gestion des examens,b. délivrance des titres et diplômes,c. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle encours de formation des diplômes de formation professionnelle continue etapprentissage,b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvrepar unités capitalisables,c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formationcontinue (décision de positionnement),e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelleagricole,f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :a. mission de vie scolaire,b. mission d'animation et de développement des territoires,c. mission d'insertion scolaire et sociale,d. suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentatione. mission de coopération internationale.« de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents etdécisions relevant :< de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,agroalimentaires et agro-environnementales ;« dela réalisation du réseau comptable agricole ;- du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâchepour la statistique agricole ;< de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à MadamePage 4/13
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Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.- Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ouen son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint à la cheffe d'unité, pour signertous documents et décisions relevant :* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe 1 du présent arrêté, à I'exclusion des décisions à portée financière ;* de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant enannexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;* de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;* de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et lesautorisations d'absence.TITRE I : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgetsopérationnels de programmes (RBOP)En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Frangois LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à |'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18février 2025.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MadameMarie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pourprocéder à l''ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 del'arrêté préfectoral susvisé.Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de I'unité opérationnelle(RUO) « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes215, 206, 143, 149 et 362En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service deI'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, àl'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur , subdélégation de signature est donnée :- à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et à Mme MarieBASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pourprocéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmessusvisés- à Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder àl'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 deI'arrété préfectoral visé à l'article 1. Page 5/13
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Article 7 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle(RUO) « préfecture de Guadeloupe» du programme 162En l''absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeuradjoint, et, en cas d'empéchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, àl'engagement et à la liquidation des crédits du programme susvisé pour ses titres 3 et 6.Article 8 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LETOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, estexercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et dupilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Pour l'utilisation de la carte achat en I'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée àMme Marie BASCOU, cheffe du service de I'information statistique, économique et du pilotage pourprocéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits du BOP 354 (unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF)
Article 9 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateurEn l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à MadameMarie Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pourprocéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.Article 10 - Engagement des crédits de l'ODEADOMEn l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLONdirecteur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie duFEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excèdepas 45 000 € tel que précisé à l'article 9 de I'arrété visé à l'article 1.Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de larégion Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.Article 13 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Saint-Claude, le { 2 SEP, 2025 Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,
Olivier DEGENMANNPage 6/13
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, préfet de Guadeloupe, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: ECONOMIE AGRICOLE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURAL1. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service del'économie agricole, à I'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droitsou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives a la mise en ceuvre du régime de déclarations desurface ;A2 - Décisions et correspondances relatives à I'application des aides au développement et aumaintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;A5 - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques àl'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucrehors liquidation et paiement ;A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme dedéveloppement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fondsd'allègement des charges, AGRIDIFF ;B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamitéagricole.C - Tutelle de la chambre d'agricultureC1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portantvalidation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aidesD1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règlesde conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service desterritoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou dedéchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteursA1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel(ICHN);A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et ausoutien à l'agriculture biologique ;A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement ruralde la Guadeloupe et de Saint-Martin.B - Installation - cessationB1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installationdes jeunes agriculteurs ;B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan deprofessionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondancesrelatives ; Page 8/13
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B4 - Bonification et déchéance des préts à l'agriculture et correspondances relatives ;B5 - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activité ;B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnementet la transmission en agriculture (programme AITA).
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ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VETERINAIREModalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *> Courriers aux administrésBordereau de transmission de documents types AgentsCourrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef ded'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de serviceaucune annonce de conséquences en cas depersistance des non-conformitésAvertissement administratif (sans prescription de délai) Chef de pôleavec annonce de conséquences en cas de persistancedes non-conformitésMise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeurannonce de conséquences en cas de persistance desnon-conformitésMise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle— Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenairesNotes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) DirecteurCourriers aux institutionnels ou organismes partenaires Chef de service(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur-> Décisions administrativesArrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeurarrêté préfectoral portant déclaration d'infectionAgrément d'établissement, reconnaissance de DirecteurlaboratoireNotification du classement des abattoirs DirecteurAgrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, Chef de serviceanimaux vivants)Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de serviceAgrément des groupements mentionnés à l'article L. Directeur par intérim sur proposition de la Commission5143-6 du code de la santé publique régionale de la pharmacie vétérinaireCertificats de capacité et autorisations individuelles Chef de serviced'expérimenterLimitation des mouvements d'animaux Chef de serviceMesures relatives aux animaux dangereux ou errants DirecteurFermeture d'établissement Directeur
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Levée de fermeture d'établissement DirecteurReconnaissance des organismes a vocation sanitaire Directeur(OVS) et des organismes vétérinaires à vocationtechnique (OVVT)Décision concernant l'importation de végétaux Chef de serviceMesures imposées en matière de protection des DirecteurvégétauxConvention de délégation à des OVS ou OVVT DirecteurMesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des Chef de pôleanimauxDécisions en matière d'identification animale Chef de serviceAutorisation de relâcher d'animaux d'expérience DirecteurContrôle de l'exercice de la profession vétérinaire. DirecteurÉlimination des produits phytopharmaceutiques à Directeurusage professionnel et non professionnelFabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. DirecteurSuspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel Directeuret la destruction de lots de produits présentant undanger pour la santé publique et la sécurité desconsommateursMise en conformité de tout ou partie des produits non Directeurconformes à la réglementation ainsi que l'utilisation àd'autres fins, la réexportation ou la destruction de cesproduits dans les cas ou la mise en conformité estimpossible.> Actions pénalesInformation préalable du procureur avant inspection Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôledans les cas où la loi le prévoit ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchieTransmission de procès verbaux Directeur* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absencedu signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchiquesupérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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ANNEXE 3: ENSEIGNEMENT AGRICOLEMatières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et dudéveloppement :» Code rural et de la péche maritime :o]Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce lescompétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avecles dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la péchemaritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006ayant pour objet les modalités d'application à l'enseignement agricole des dispositions ducode de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).Article R 811-12: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administrationdes établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA).Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue dans undélai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats desélections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseilsd'administration des EPLEFPA.Article R 811-26 1°" alinéa: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtdésigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer lasuppléance ou l'intérim.Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerceseul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseilsd'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.Article R 811-42: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce unecompétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants deslycées.Article R 811-45 11 4°"° alinéa et 11l 2°TM alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans lesconseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole(CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisionsindividuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPAsiégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.Article R 811-46: le directeur de |'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce unecompétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion deplus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formationd'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis desCFAA.Article R 811-52 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce lecontrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration desEPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai dex15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut fairePage 12/13
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connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévueaux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.© Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-487 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met enœuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agricultureet de l'alimentation (MASA).© Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét fait respecterla réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrété du 7 septembre 1992 relatif à lacommission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commissiond'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit auxfamilles ou aux élèves majeurs demandeurs.Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisationde la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre lesanciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét procède par lettre de mission à ladéfinition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postesdes directeurs des EPLEFPA.
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DSGC
971-2025-09-09-00011
12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU
signé
DSGC - 971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU signé 17
EZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELz'berte'EgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Direction du Numérique
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité
du directeur du Numérique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Vu la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique N°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordinateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 janvier 2024
portant nomination de Madame Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Guadeloupe (SGCD) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral N°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de
l'organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Linda
CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité
de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Vu la décision du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 28 janvier 2025 portant désignation des
responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le
programme 176 « Police nationale » ;
Arrête
DSGC - 971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU signé 18
Article 1 - Direction du Numérique et des SIC
En application de l'article 1 de l'arrêté du 08 septembre 2025 susvisé, Monsieur Régis FIOU, directeur
du Numérique et des SIC, donne subdélégation de signature à Monsieur Nangui KEGBA, adjoint au
directeur du Numérique et des SIC et à Monsieur Ludovic DE COURTEMANCHE, chef de service des
infrastructures et systèmes pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités
opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et de
communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
En outre, Monsieur Nangui KEGBA et Monsieur Ludovic DE COURTEMANCHE sont habilités à signer
les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans
la limite de 10 000 euros HT.
Dans ce cadre, ils sont désignés représentants du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L .1211-1 du
Code de la commande publique, de saisir et de valider les demandes d'achats et de constater les
services faits, via l'applicatif Chorus formulaires relevant de la compétence des unités
opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et de
communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
Subdélégation de signature est également accordée à Madame Béatrice DUVAL à effet de saisir et de
valider les demandes d'achats, et de constater les services faits, via l'applicatif Chorus formulaires,
relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes
suivants :
- BOP 354-D971 (tous centres financiers)
- BOP 354-CNUM-CCOM
- BOP 176 (police nationale, logistique) ;
- 0176-CCSC-CNUM
- 0176-CCSC-CINP
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et de
communication) ;
- 0216-CNUM-DGUA.
DSGC - 971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU signé 19
Article 2 - Abrogation
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 - Exécution
La directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe et le directeur du Numérique et des
SIC sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 12 septembre 2025
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
DSGC - 971-2025-09-09-00011 - 12092025 Arrêté de subdélégation Régis FIOU signé 20
PREFECTURE
971-2025-09-16-00001
Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 21
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFrareraîté
ARRÊTE PRÉFECTORALportant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgence.
Le Préfet de la Guadeloupe
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET; directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Considérant que I'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenusde participer aux services de garde et d'urgence prévus à I'article L.5125-17 du même code et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1" juillet déposépar l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats pharmaceutiques deFrance ;Considérant |e courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 25 juin 2025appelant ses adhérents à ne pas assurer les services de gardes de leurs officines à compter du 1% juillet 2025 ;Considérant le courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 27 août 2025appelant ses adhérents à poursuivre le mouvement et à ne pas assurer les services de gardes de leurs officinesau-delà du 31 août 2025 et pour une durée indéterminée ;Considérant que le nombre de pharmaciens ayant signalé à l'Agence de santé Guadeloupe - Saint-Martin —Saint-Barthélemy leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence à compter du 17 juillet2025 permet de prévoir une mobilisation importante ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certainesofficines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain dedifficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 22
Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,ARRÊTÉ
Article 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée dans le tableau en annexe du présentarrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de gardeet d'urgence du 16/09/2025 —- 20h00 au 23/09/2025 - 8h00.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose auxsanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en applicationde l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, surdemande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de sixmois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifiéaux titulaires des pharmacies citées en annexe.
Faità Basse-Terre, le | 6 5&{[@1,1,(&.,( ZÛ?SPour le Préfet, par délégatior,Le Sous-préfet, directeur de cabi::IÆ !Frangois-Xavier RICHARD-REMDOLET
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 23
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PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 24
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PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 25
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PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 26
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PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 27
PRÉFET ,DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéFualiteFratermitéPOUR INFORMATION : LISTE DES PHARMACIES DE GARDEMARDI 16 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE MONTOUT [972103519] - 2 RUE MAURICEFLORY - 97139 LES ABYMES - Tél : 05 90 20 81 54N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DU PADMA [972102883] - Parking deSuper U, Balin - 97131 PETIT CANAL - Tél : 05 90 20 91 51N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE BERTHELOT DESTRELAND [972103196] -CENTRE COMMERCIAL DESTRELAND - 97122 BAIE MAHAULT - Tél : 06 90 60 31 23N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE [972102214] - RUESNOLIVOS -SCHOELCHER - 97100 BASSE TERRE - Tél : 05 90 81 19 61N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE GRAND BAIE [972104517] - Montauban -97190 LE GOSIER - Tél : 05 90 89 33 12N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE LA LICORNE [972103014] - MORNEPRADEL ET LEON BLUM - 97118 SAINT FRANCOIS - Tél : 05 30 88 41 96N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE HAMOT [972103758] - centre commercial dePlessis-Nogent - 97115 SAINTE ROSE - Tél : 06 90 49 54 93N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE MODMESAIB [972103808] - 76 AVENUE PAULLACAVE - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU - Tél : 05 90 86 32 15N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DORIS BUNEL [972103170] - 60 RUEALEXANDRE ISAAC - 97110 POINTE-A-PITRE — Tél : 05 90 82 06 88N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DU CAPITOLE [972104160] - Place de laMairie - 97111 MORNE A L'EAU - Tél : 05 90 24 68 27N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DE VERSAILLES [972104277]- CHEMIN CADOU-VERSAILLES - 97170 PETIT BOURG - Tél : 05 90 94 44 19
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 28
N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE DE BOLOGNE [972103949] - 7-8 VOIE JACQUESBERTHELOT - 97100 BASSE TERRE - Tél : 05 90 99 20 00N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE FREBAULT [972104491] - 48 RUE FREBAULT -97110 POINTE-A-PITRE - Tél : 05 90 82 02 31N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE PHARMALIZES [972103097] - LA ROSEDES VENTS - 97160 LE MOULE - Tél : 05 90 23 53 00N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DU SEMAPHORE [972104129] - IMMEUBLESEMAPHORE - 97122 BAIE MAHAULT - Tél : 06 90 55 47 80N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE VAINQUEUR [972100382] - LE BOURG - 97114TROIS RIVIERES — Tél : 059092 91 67N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76SAMEDI 20 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DE LA CITE DES METIERS [972104095] - 3RESIDENCE KALPATA - RAIZET - 97139 LES ABYMES - Tél : 05 91 24 86 70N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DE DOUVILLE [972104418] - DOUVILLE- 97180 SAINTE ANNE - Tél : 0590 88 31 36N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE FLEUR DE CANNE [972103667] - PLACETRICOLORE - 97115 SAINTE ROSE - Tél : 06 90 52 27 09N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- SELARL PHARMACIE NICOLAS CHEVRY [972104335] - 19 RUEDU COURS NOLIVOS - 97100 BASSE TERRE - Tél : 06 90 38 68 08N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél: 06 90 67 42 76DIMANCHE 21 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DU FORT [972104384] - 43 RUE PAULVALENTINO - 97190 LE GOSIER - Tél : 05 90 90 98 90
PREFECTURE - 971-2025-09-16-00001 - Arrêté de réquisition du 16 09 25 au 23 09 25 29
N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE PORT CARAIBES [972102370] -RESIDENCE PORT CARAIBES AVENUE KEN. - 97118 SAINT FRANCOIS - Tél : 05 90 91 50 90N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - SELARL PHARMACIE MORMIN [972104400] - GALERIES DEMOKO, 753 ROUTE NATIONALE - 97129 LAMENTIN - Tél : 05 90 83 85 10N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE LES FLAMBOYANTS [972102792] - CENTRECOMMERCIAL LES FLAMBOYANTS - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU - Tél : 05 90 86 03 73N°5 : SECTEUR n°971005 - Aéroport- PHARMACIE DE L'AEROPORT [972103352] - AEROPORT POINTE APITRE - 97139 LES ABYMES — Tél : 05 90 21 12 00N°7 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE -97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38N°9 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°10 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -97137 TERRE-DE-HAUT Tél: 06 90 67 42 76LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DU BOULEVARD [972102511] - 17BOULEVARD CHANZY - 97110 POINTE-A-PITRE - Tél : 05 90 88 22 99N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DE LA CHAPELLE [972104053] - RUEACHILLE RENE BOISNEUF - 97121 ANSE BERTRAND - Tél : 05 90 22 17 45N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE GIRARD-DUGAMIN [972103725] - RUE DE LAREPUBLIQUE - 97129 LAMENTIN - Tél : 05 90 25 60 15N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE SAMINADIN [972103444] - PLACE DU MARCHE -97120 SAINT CLAUDE - Tél : 0590 80 12 88N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE SAINT LOUIS [972103345] - RUE RAPHAELJERPAN - 97134 SAINT LOUIS - Tél : 0590 97 03 65N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 0590 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT -
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PREFECTURE
971-2025-09-16-00002
Arrêté de réquisition journée du 18 09 2025
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgence et l'ouverture en journée.
Le Préfet de la Guadeloupe
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET ; directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenusde participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du même code et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service :Considérant le mot d'ordre de grève illimité de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France(FSPF) et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) le 1% juillet 2025 ;Considérant |e courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 25juin 2025appelant ses adhérents à ne pas assurer les services de gardes de leurs officines à compter du 1" juillet2025;Considérant le courrier du Syndicat départemental des pharmaciens de Guadeloupe en date du 27 août 2025appelant ses adhérents à poursuivre le mouvement et à ne pas assurer les services de gardes de leurs officinesau-delà du 31 août 2025 et pour une durée indéterminée ;Considérant le mot d'ordre de grève du Syndicat départemental des pharmaciens de la Guadeloupe (SDPG)du 10 septembre 2025 appelant à la fermeture des pharmacies d'officine en journée du 18 septembre2025;Considérant que le nombre de pharmaciens ayant signalé à l'Agence de santé Guadeloupe - Saint-Martin -Saint-Barthélemy leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence à compter du 1% juillet2025 permet de prévoir une mobilisation importante ;Considérant que les pharmacies d'officine listées dans le tableau annexé à cet arrêté sont inscrites sur letableau de garde pour la nuit du jeudi 18 septembre 2025 ;
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Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certainesofficines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain dedifficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant que la pris en charge des patients notamment en ce qui concerne la délivrance des produits desanté ne pourra pas être assurée par les pharmacies d'officine avoisinantes dans des conditions permettantde garantir la continuité des soins et la sécurité des patients ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant |'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de I'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,ARRÊTÉArticle 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée dans le tableau en annexe du présentarrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés pour procéder à l'ouverture de l'officine lajournée du 18 septembre 2025 et mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires àassurer la prise en charge des patients et assurer la garde la nuit du 18 septembre 2025 à partir de 20H00.Article 2: A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose auxsanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en applicationde l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, surdemande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de sixmois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifiéau Docteur mentionné à l'article 1. Faità Basse-Terre,le | G b&{/@... Â0 S
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PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternite
POUR INFORMATION : LISTE DES GARDES DUJEUDI 18 SEPTEMBRE 2025JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025N°1 : SECTEUR n°971001 - Centre Grande-Terre- PHARMACIE DORIS BUNEL [972103170] - 60 RUEALEXANDRE ISAAC - 97110 POINTE-A-PITRE - Tél : 05 90 82 06 88N°2 : SECTEUR n°971002 - Nord et Est Grande-Terre- PHARMACIE DU CAPITOLE [972104160] - Place de laMairie - 97111 MORNE A L'EAU - Tél : 05 90 24 68 27N°3 : SECTEUR n°971003 - Nord Basse-Terre - PHARMACIE DE VERSAILLES [972104277] - CHEMIN CADOU -VERSAILLES - 97170 PETIT BOURG - Tél : 05 90 94 44 19N°4 : SECTEUR n°971004 - Sud Basse-Terre- PHARMACIE DE BOLOGNE [972103949] - 7-8 VOIE JACQUESBERTHELOT - 97100 BASSE TERRE - Tél : 05 90 99 20 00
N°6 : SECTEUR n°971007 - Marie-Galante- PHARMACIE DE LA PLAGE [972104301] - RUE LA MARINE - 97140CAPESTERRE DE MARIE GALANTE - Tél : 05 90 88 26 38
N°8 : SECTEUR n°971009 - La Désirade- PHARMACIE DE LA DESIRADE [972103972] - RUE PHILIPPE PAIN -97127 LA DESIRADE Tél : 05 90 20 01 28N°9 : SECTEUR n°971010- Les Saintes- PHARMACIE DES SAINTES [972103998] - 29 RUE JEAN CALOT - 97137TERRE-DE-HAUT Tél : 06 90 67 42 76
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