PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-091
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-04-25-00007 - APTDS ovin caprin NATHALIE TERRIER AM 2025 (6
pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-05-05-00001 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de réfection et
de mise en conformité des dispositifs de retenue routiers et de
réfection d'un atténuateur de choc (4 pages) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-04-30-00008 - 20250430 AP mesures centres pénitentiaires
Isère (4 pages) Page 15
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-25-00007
APTDS ovin caprin NATHALIE TERRIER AM 2025
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PREFETE oo, .= Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame NATHALIE TERRIER à titre d'exploitante à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup(Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour. le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 aovt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 23 avril 2025 par laquelle madame NATHALIE TERRIER à titred'exploitante sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame NATHALIE TERRIER à titre d'exploitante a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madameNATHALIE TERRIER à titre d'exploitante par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETEARTICLE 1": madame NATHALIE TERRIER à titre d'exploitante est autorisée à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. |ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur la commune de Saint-Andéol ;
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— a proximité du troupeau de madame NATHALIE TERRIER à titre d'exploitante ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;¢« l'estimation de la distance de tir;¢ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
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+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: madame NATHALIE TERRIER à titre d'exploitante informe le servicedépartemental de |'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame NATHALIETERRIER à titre d'exploitante informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame NATHALIE TERRIER àtitre d'exploitante informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe laPréfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :~ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;~a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 24 avril 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
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ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
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territoires de l'Isère
38-2025-05-05-00001
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation
- travaux de réfection et de mise en conformité
des dispositifs de retenue routiers et de
réfection d'un atténuateur de choc
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l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de réfection et de mise en conformité des dispositifs de retenue routiers et
de réfection d'un atténuateur de choc
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-05-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
travaux de réfection et mise en conformité des dispositifs de retenue routiers
et de réfection d'un atténuateur de choc
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 18 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 22
avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale – peloton motorisé de La
Verpillière du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 18 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourgoin-Jallieu du 25 avril 2025 ;
Considérant que pendant les opérations de réfection et mise en conformité des dispositifs de
retenue routiers et de réfection d'un atténuateur de choc de l'A43, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux de réfection et mise en conformité des dispositifs de retenue routiers en accotement
suivants doivent être réalisés par AREA :
- Remplacement d'une glissière métallique par une GBA en accotement entre les PR 37+100
et 37+400 ;
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l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de réfection et de mise en conformité des dispositifs de retenue routiers et
de réfection d'un atténuateur de choc
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- Remplacement d'un atténuateur de choc percuté lors d'un accident en date du 14 Avril
dans la bretelle Chambéry/Lyon du diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu
Les dispositions détaillées dans le tableau ci-dessous seront mises en œuvre sur l'autoroute A43
entre les PR 37+100 et 37+400 dans le sens Lyon/Chambéry du lundi 12 mai 2025 au vendredi 16
mai 2025 avec un report possible sur aléas jusqu'au 23 mai 2025 :
Par convention : A43 sens 1 = Lyon vers Chambéry / A43 sens 2 = Chambéry vers Lyon
SMV : Séparateur Modulaire de Voies / ATC : Atténuateur de Choc
GBA : Glissières en Béton Armé
Les « points repère » (PR) de balisage mentionnés sont indicatifs, ils sont susceptibles d'ajustement
lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
La pose des neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
ARTICLE 2 - Descriptif des déviations associées :
► En provenance de Lyon, les usagers devront emprunter la bretelle de sortie n°7 - L'Isle d'Abeau-
Centre fléchée "L'Isle d'Abeau - Centre / Morestrel / Bourgoin-Jallieu Ouest / L'Isle d'Abeau – Les
Sayes" :
puis emprunter la RD 1006 pour rejoindre le diffuseur n°8 Bourgoin-Jallieu fléché « Bourgoin-
Jallieu / Nivolas-Vermelle / Ruy-Montceau».
► En provenance de Chambéry, les usagers devront emprunter la bretelle de sortie n°7 - L'Isle
d'Abeau- Centre fléchée "L'Isle d'Abeau - Centre / Morestrel / Bourgoin-Jallieu Ouest / L'Isle
d'Abeau – Les Sayes" :
puis emprunter la RD 1006 pour rejoindre le diffuseur n°8 (Bourgoin-Jallieu) fléché « Bourgoin-
Jallieu / Nivolas-Vermelle / Ruy-Montceau».
ARTICLE 3 – Report :
Un report sur aléas technique ou climatiques est admis jusqu'au 23 mai 2025.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article
9, en cas de report de dates ou d'annulation.
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Semaine
Mode d'exploitation
Sens
Date phasage Balisage Limitation de
Vitesse
Report
Début Fin
PR PR PR PR
Début Fin Dé-
but Fin
Semaine 20
Configuration semaine de jour 06h-20h :
1
Lundi 12
main
Vendredi
16 main
 37+100 37+400
 36+
800
37+400
Semaine 21
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence par des
SMV + ATC en extrémité.
La limitation de vitesse sera alors abaissée à 110Km/h
Configuration de nuit du lundi au jeudi 20h-06h :
Neutralisation de la voie de droite dans le sens 1 par
SMV + ATC en extrémité.
 35+700 37+600 37+600La limitation de vitesse sera alors abaissée à 90Km/h
Fermeture de la bretelle de sortie depuis Lyon du
diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu
Fermeture de la bretelle de sortie depuis Chambéry
du diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu depuis la voie de
droite de l'A43 pour des réparations d'un ATC percuté
lors d'un accident du 14 Avril 2025
2
Mercredi
14 main
Jeudi 15
main 40+700 37+500 Sans
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l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de réfection et de mise en conformité des dispositifs de retenue routiers et
de réfection d'un atténuateur de choc
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ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier pourra être maintenu les jours dit «hors chantier» de la période considérée.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
Le chantier entraînera la fermeture de nuit d'une (ou plusieurs) bretelle(s) de sortie du diffuseur
n°8 de l'autoroute A43.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le maire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-30-00008
20250430 AP mesures centres pénitentiaires
Isère
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EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure A Grenoble, le 30 avril 2025
ARRÊTÉ n°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
aux abords des centres pénitentiaires
de Saint-Quentin-Fallavier et Grenoble Varces
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 17 avril 2025 relatif au renforcement de la sécurisation des
établissements de l'administration pénitentiaire ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
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Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que le contexte national lié aux menaces à l'encontre des agents et des
établissements pénitentiaires nécessite une vigilance particulière ; que depuis le 13 avril 2025
des atteintes visant des établissements pénitentiaires et des fonctionnaires de l'administration
pénitentiaire ont été recensées sur le territoire national ; que des incendies criminels ont
été commis sur des véhicules appartenant à des agents pénitentiaires aux abords des prisons
ou de l'école nationale de l'administration pénitentiaire ; que des incendies criminels ont
atteint les domiciles du personnel pénitentiaire ; que des tirs par arme à feu ont été constatés
sur la porte principale d'une prison ; que des agents ont été visés par des menaces et des
insultes ; que des agents ont été suivis à la fin de leur service ou filmés ; qu'un groupe criminel
national identifié sous l'acronyme « DDPF » revendiquant la défense des droits des prisonniers
français semble être à l'origine des attaques commises et est susceptible de commettre des
nouveaux faits à l'encontre des agents et des établissements pénitentiaires ;
Considérant que sur le département de l'Isère des faits ont été commis dans la nuit du 20 au
21 avril 2025 visant un lotissement où des agents pénitentiaires ont été nommément visés ;
que deux habitations ont été ciblées ; que des jets de cocktail Molotov ont été projetés sur un
domicile et ont détérioré l'entrée de l'habitation ; que dans le même lotissement des tirs par
arme à feu et des tags ont été commis sur les habitations ; que dans la même nuit, et dans un
département frontalier, des incendies de véhicules de surveillants ont eu lieu aux abords de la
maison d'arrêt Lyon Corbas et que des habitations de surveillants de Villefranche sur Saône
ont été également visés ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des
produits corrosifs, toxiques et inflammables ;
Considérant les risques d'atteintes aux établissements pénitentiaires et aux personnels de
l'administration pénitentiaire, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par
l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes
par destination ;
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
pour dissuader les auteurs d'actes de dégradation et qu'il est indispensable de prévenir la
commission d'actes de violences, d'intimidations ou de menaces à l'encontre des agents
pénitentiaires ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations et des agents
pénitentiaires, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ; qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes,
pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables aux abords des établissements pénitentiaires ; qu' il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions
et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal aux abords des établissements pénitentiaires ; qu'il y a lieu de procéder à des
contrôles aux abords des centres pénitentiaires de Saint-Quentin-Fallavier et de Grenoble-
Varces ;
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : A compter de la publication du présent arrêté sont interdits :
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie.
Aux abords :
- Du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier - Lieu dit Le Biais – Rue de la Ronta –
38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER dans la zone délimitée par les rues suivantes :
D75 (entre la D1006 et la D124) - D124 (entre la D75 et la rue de Brisson) - Rue du Brisson -
Rue Santoyon- Chemin de la Ruette - Boulevard de Satolas
- De la maison d'arrêt de Grenoble-Varces - Le Petit Rochefort – 38760 VARCES ALLIERES
ET RISSET dans la zone délimitée par les rues suivantes :
Chemin des Buis - Rue du Lavoir - D1075 (entre l'intersection route du Pavillon et rue de
l'Industrie) - Route du Pavillon - Rue de l'Industrie - Route du Grand Rochefort - Chemin des
Plâtres - Rue des Artisans - Rue de la ganterie - Rue des tanneurs.
Article 2 : Les interdictions prennent effet à partir de la publication du présent arrêté et
pour une durée de 15 jours.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère
 les maires des communes de Saint-Quentin-Fallavier et de Varces-Allieres-et-Risset
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère.

La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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