PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°030 DU 01/03/2024
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-02-14-00006 - Arrêté accordant le statut de SCOP à la Société STRATEL située à Messein (54850) (2
pages) Page 4
Acte n° 54-2024-02-14-00005 - Arrêté accordant le statut de SCOP à la Société LE RELAIS GOURMAND située à Laxou
(54520) (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2024-02-14-00004 - Arrêté accordant le statut de SCOP à la Société NORTH EAST BALLOON située à
Dombasle-sur-Meurthe (54110) (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2024-02-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/ 827771916 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-02-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/438733735 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-02-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/500463369 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2024-02-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/803850080 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-02-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/902955202 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2024-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/984605253 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2024-02-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/984763417 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/35 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Maxéville dans le cadre du projet
NPNRU (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/034 portant autorisation, au titre de l'article L333-3
du code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société EARL de Butricourt (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie - Juridique
Acte n° 54-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/011 d'abrogation d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 40
Acte n° 54-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/012 d'abrogation d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 43
Acte n° 54-2023-12-01-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/070 d'abrogation d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 46
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-03 relatif à la Mission Inter-services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle (12 pages) Page 49
Acte n° 54-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-03 relatif à la Mission Inter-services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 62
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-02-26-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-016 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31. (2 pages) Page 69
Acte n° 54-2024-02-29-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-018 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération relatif aux travaux
d'aménagement au droit du giratoire de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de transports exceptionnels (2 pages) Page 72
Acte n° 54-2024-02-29-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-019 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
à la fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes (3 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-019 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la fermeture
de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes (3 pages) Page 79
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la dotation globale de fonctionnement du CPOM
2023-2027, au titre de l'exercice 2024 pour les Etablissements et Services du secteur associatif habilité de l'association
REALISE (4 pages) Page 83
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation des travaux
d'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la commune de Laloeuf. (2 pages) Page 88
Acte n° 54-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à
l'aménagement du site dit "Malora" à Saulxures -Les-Nancy (2 pages) Page 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2023-12-29-00003 - Arrêté n°2024-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2024 (4 pages) Page 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation funéraire (2 pages) Page 99
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00006
Arrêté accordant le statut de SCOP à la Société STRATEL
située à Messein (54850)
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société STRATEL située à Messein (54850) 4
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le statut de SCOPMadame le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production etnotamment son article 54,Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu la demande reçue le 22 janvier 2024 à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle de Monsieur DUMOULIN Martin, gérant de la SARL « STRATEL» dontle siège social est situé 1 rue Robert SCHUMANN - 54850 MESSEIN,Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la Confédération Générale des sociétés coopérativesouvrières de production à Paris, 'Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, responsable de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTE
byArticle 1*: La société « STRATEL » visée ci-dessus est habilitée à prendre l'appellation de SociétéCoopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation oules initiales « S.C.O.P » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifsou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d''une part, par les articles 62, 63 et143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00Courriel : ddets-direction@meurthe-et-moselie.gouv.fr1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société STRATEL située à Messein (54850) 5
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitation à bonmarché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrété du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société sus-nommée est valable, sousréserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification d'un recourshiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités (127 rue de Grenelle -75007 PARIS), et dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (5 Placede la Carrière - 54000 NANCY).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités, responsable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au demandeur et qui fera en outre |'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société STRATEL située à Messein (54850) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00005
Arrêté accordant le statut de SCOP à la Société LE
RELAIS GOURMAND située à Laxou (54520)
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société LE RELAIS GOURMAND située à Laxou (54520) 7
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant le statut de SCOPMadame le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production etnotamment son article 54,Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production, ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu la demande reçue le 17 janvier 2024 à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle de Madame RAUCH Marie-Camille et Monsieur ANDRE Damien, co-gérants de la SARL « LE RELAIS GOURMAND» dont le siège social est situé 13 rue de la Moselotte —54520 LAXOU,Vu l'avis favorable en date du 17 janvier 2024 de la Confédération Générale des sociétés coopérativesouvrières de production à Paris,Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, responsable de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTEArticle 1°': La société « LE RELAIS GOURMAND » visée ci-dessus est habilitée à prendre l'appellafio'n deSociété Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par lestextes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code -des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX ; B.P 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00Courriel : dde_tà—direction@meurthe-et—moselle.gouv.fr1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société LE RELAIS GOURMAND située à Laxou (54520) 8
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitation à bonmarché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société sus-nommée est valable, sousréserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du méme texte.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification d'un recourshiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités (127 rue de Grenelle -75007 PARIS), et dans le méme délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (5 Placede la Carrière - 54000 NANCY).Article 6 : Le secrétaire général de la.préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités, responsable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au demandeur et qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le A4 'EQ(«)AÂQC 44
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société LE RELAIS GOURMAND située à Laxou (54520) 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-14-00004
Arrêté accordant le statut de SCOP à la Société NORTH
EAST BALLOON située à Dombasle-sur-Meurthe (54110)
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société NORTH EAST BALLOON située à Dombasle-sur-Meurthe (54110) 10
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté accordant le statut de SCOPMadame le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n°.78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production etnotamment son article 54,Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production,Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, - ; _Vu la demande reçue le 12 janvier 2024 à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle de Monsieur CLAUDE Serge, gérant de la SARL « NORTH EASTBALLOON» dont le siege social est situé 16 rue Mathieu de Dombasle —- 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE, ;Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2024 de la Confédération Générale des sociétés coopérativesouvrières de production à Paris,Sur proposition du diréètéù"r'dép'à'rtemental de I'emploi, du travail et des solidarités, responsable de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTEArticle 1°': La société « NORTH EAST BALLOON » visée ci-dessus est habilitée à prendre l'appellation deSociété Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par lestextes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d''une part, par les articles 62, 63 et143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations » _Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEX B.P 50219 — 54 506 VAND ŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00Courriel : ddets-direction@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société NORTH EAST BALLOON située à Dombasle-sur-Meurthe (54110) 11
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitation à bonmarché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société sus-nommée est valable, sousréserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification d'un recourshiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités (127 rue de Grenelle -75007 PARIS), et dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (5 Placede la Carrière - 54000 NANCY).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités, responsable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au demandeur et qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le À4 fefa.du',ioî'\
éfet,gènèra\,our \e/pr\e secrétaJulien LE GOFF
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté accordant le statut
de SCOP à la Société NORTH EAST BALLOON située à Dombasle-sur-Meurthe (54110) 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/ 827771916 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/ 827771916 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E =PREFET Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationdun organisme de services à la personne enreglstr'eesous le N° SAP/827771916et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction deparfemenfale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/02/2024 auprès de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MOURA DE OLIVEIRA Laurasise 66 rue Val Fleuri à LONGUYON (54260).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOURA DEOLIVEIRA Laura sous le n° SAP/827771916.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/ 827771916 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MOURA DE OLIVEIRA Laura sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile. | |Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/02/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 26 février 2024
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/ 827771916 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/438733735 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/438733735 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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=PREFET Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de. services à la personne enregistréesous le N° SAP/438733735et formulée'confor'mémen'r à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, -Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du fi'avail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 22/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MALCONTENTI Mireille sise 16rue du Moulin Bas à THIAUCOURT REGNIEVILLE (54470).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MALCONTENTIMireille sous le n° SAP/438733735.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/438733735 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MALCONTENTTI Mireille sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Assistance administrative à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) : '- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin +emporairemen+ d'une aide personnelleà leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) ; |- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/02/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 26 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219 '54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/438733735 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/500463369 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/500463369 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités»LibertéÆ _g(l[ îtéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/500463369et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SARL Côté jardin et Maison sise 2 rue Jean Ploussardà MALZEVILLE (54220).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Côté jardin et Maisonsous le n° SAP/500463369.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/500463369 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle Côté jardin et Maison est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 14/02/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 26 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint,
Site « Les Nations »23 boulevard de 1'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/500463369 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/803850080 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/803850080 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E | Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/803850080et formulée conformémenf à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, dlreC'reur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur de.Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction deparTemenTale de l'emploi, dutravail et des solidarités, :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 22/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la Fondation Saint-Charles sise 58 rue des quatreEglises à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Fonda'rnon Saint-Charles sous le n° SAP/803850080.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/803850080 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la Fondation Saint-Charles sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) ' ' -- Accompagnement hors domicile des personnes dgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 26 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour-le directeur départemental de l'emploi,
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/803850080 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/902955202 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/902955202 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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cxPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE _ du travail et des solidaritésL_ibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/902955202et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), 'Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 26/02/2024 par l'entrepriseindividuelle CAMPOPIANO Théo sise 5 rue Paul Thomas à LAY-SAINT-CHRISTOPHE (54690), envue de son changement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 26/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle CAMPOPIANO Théo dont lanouvelle adresse est 5 rue Paul Thomas à LAY-SAINT-CHRISTOPHE (54690).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau hom de CAMPOPIANO Théo, sous le n° SAP/902955202.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/902955202 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle CAMPOPIANO Théo sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ; |- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et -secondaire ; |- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),' ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/09/2021.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/902955202 délivré le 23/09/2021 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle | |Fait à Vandœuvre, le 26 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi, -
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/902955202 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/984605253 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984605253 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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E B ' Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
- Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/984605253et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispdsi'rions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu les arTicIés L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, |Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/02/2024 auprès'de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VOLFF Jessica sise 6 bis rue duPatis à HERIMENIL (54300). | |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VOLFF Jessica sous len° SAP/984605253. |Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984605253 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle VOLFF Jessica sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ; |- Accompagnement.des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;.- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/02/2024.L'arrété du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 26 fêvrier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidÿ:ri'rés\He MONSIFROT ç
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOE_UVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984605253 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
30
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/984763417 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984763417 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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- ; Direction départementale de l'emploi,PREFET A t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travall et des solidaritesLiberté . ;ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/984763417et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du_ travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines disposi'rionS du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,'Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle -accordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/02/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KARRAM Awatef sise 4 rue de laChiers à MAXEVILLE (54320).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KARRAM Awatef sousle n° SAP/984763417.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984763417 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle KARRAM Awatef est la suivante, à l'exclusion detoute autre : |e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 21/02/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 26 février 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoin",& ——\—/L____J_àClaude MONSIFRO\F
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/984763417 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-27-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/35 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la
commune de Maxéville dans le cadre du projet NPNRU
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/35 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Maxéville dans le
cadre du projet NPNRU
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 /DDT/ABER/35autorisant I'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementsbordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune Maxévilledans le cadre du projet NPNRU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanvuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU la demande d'autorisation déposée par l'Office Métropolitain de l'habitat du Grand Nancy le 29 janvier2024 ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de voirie prévus dans le cadre du projet NPNRU nécessitel'abattage de sept arbres d'alignement ;CONSIDÉRANT que la replantation d'arbres au sein du projet est prévue en mesure de compensation ;
ARRÊTE
ARTICLE îerLes travaux d'abattage de sept arbres d'alignement - rue de l'Abbé Haltebourg, 54320 MAXEVILLE dans lecadre du projet NPNRU sont autorisés.
ARTICLE 2Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :— L'abattage doit être effectué à la saison la moins dommageable pour l'avifaune, soit entre le15 août et le 15 mars ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/35 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Maxéville dans le
cadre du projet NPNRU
35
— La plantation d'au minimum 7 arbres d'essences locales, d'une taille supérieure à 2 m doit êtreeffectuée au sein du projet avant le 31 décembre 2025 ;— En cas de décès d'un arbre replanté en compensation durant la période de 5 ans qui suit saplantation, celuvi-ci doit être remplacé.
ARTICLE 3Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique —- 92055 Paris LaDéfense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 5Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera : — notifié au demandeur Office Mvétropolitain de l'habitat du Grand Nancy ;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Maxéville, à Monsieur le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Madame la Directrice Départementale de laSécurité Publique.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 63.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/ 2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/35 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Maxéville dans le
cadre du projet NPNRU
36
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00009
Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/034 portant
autorisation, au titre de l'article L333-3 du code rural et de
la pêche maritime, de prise de contrôle de la société EARL
de Butricourt
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/034 portant
autorisation, au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société EARL de Butricourt 37
PREFET Direction départementaleÉgalitéFrateraitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/DDT54/ABER/034portant autorisation, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime,de prise de contrôle de la sociétéEARL DE BUTRICOURTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 en date du 21 août 2023, accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/087 en date du 20 février 2023, fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;VU la demande d'autorisation au titre de la l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. GENY Louis du 17 octobre 2023 ;VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est en datedu 20 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 8 février 2024 ;VU l'étude économique en date du 1* décembre 2023, établie par la Chambre d'agriculture deMeurthe-et-Moselle à la demande de M. Louis GENY, présentant les projections économiques del'exploitation, en fonction de la surface effectivement exploitée ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux :CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence la prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL.333-2, de la société EARL DE BUTRICOURT par M. Louis GENY, qui détiendra ainsi 100 % des droits devote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Louis GENYsuite à l'opération sera de 266 ha 84 a et dépasse le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 ha ;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1 pour les motifs suivants :< prise de contrôle par un exploitant déjà engagé dans le parcours d'installation aidée et installélocalement ;* _ Maintien d'un atelier d'élevage.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/034 portant
autorisation, au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société EARL de Butricourt 38
ARRÊTE :
Article 1 :L'autorisation n°0S5423005701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. Louis GENY.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté, pour des motifs réglementaires, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification :» soit par un recours administratif qui peut être gracieux et/ou hiérarchique auprès de l'autoritécompétente. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux.* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy. Celui-ci peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle et le DirecteurDépartemental des Territoires, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présentarrêté. —,è
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselie.gouv.fr 2j2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT54/ABER/034 portant
autorisation, au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime, de prise de contrôle de la société EARL de Butricourt 39
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-29-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/011 d'abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/011
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleoFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DDT/AME;-ER/011Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de |''unité éducation routière ;VU larrété préfectoral en date du O1 avril 2019 autorisant Monsieur Bruno FAAS à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ECOLE JEAN situé au 13 rue Gustave Simon à NANCY ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de M. Bruno FAAS ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/011
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
41
ARRETE
Article 1° :L'arrété préfectoral autorisant Monsieur Bruno FAAS à exploiter sous le numéro E 03 054 03990 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE JEAN situé au 13 rue Gustave Simon à NANCY est abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Bruno FAAS, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,< Monsieur le maire de NANCY, /Fait à Nancy, le 2 $ FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité éducation routiére,
Quentin BRU NEI[
Piace des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/011
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-29-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/012 d'abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/012
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie juridiqueUnité éducation routière
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/012Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date 24 mai 2019 autorisant Monsieur Bruno FAAS à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ECOLE JEAN situé au 19 rue des Tiercelins à NANCY ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de M. Bruno FAAS ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/012
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°" :L'arrété préfectoral autorisant Monsieur Bruno FAAS à exploiter sous le numéro E 19 054 00050 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, déÉnommé AUTO-ECOLE JEAN situé au 19 rue des Tiercelins à NANCY est abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l''informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l|'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Bruno FAAS, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- _ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,« Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, |- Monsieur le maire de NANCY. Fait à Nancy, le/ 2 9 FEV. 2024Pour le préfet et par d 'égation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef deT'unité éducation routière,
Quentin BRU
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amei-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/012
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-01-00009
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/070 d'abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/070
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routiére
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2023/DDT/AMEJ-ER/070Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articies L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrété préfectoral en date du 05 avril 2019 autorisant Monsieur Laurent BERNARD à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé CARNOT CONDUITE situé au 312 avenue de Boufflers à NANCY ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Monsieur Laurent BERNARD ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.0Cddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°" :L'arrété préfectoral autorisant Monsieur Laurent BERNARD à exploiter sous le numéro E 19 054 00040 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, déÉnommé CARNOT CONDUITE situé au 312 avenue de Boufflers à NANCY est abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Laurent BERNARD, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :< Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,< Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,< Monsieur le maire de NANCY. Fait à Nancy,le | 0/1 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et Qïsubdélégation,Le chef de l'unité éducati rï utiére,
. - ——"Quentin BRUNET
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER/070
d'abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-23-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-03 relatif à la Mission
Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le
département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-03 relatif à la
Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 49
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-03relatif à la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département deMeurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'office français de la biodiversité :VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eauet de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;VU la circulaire du 12 novembre 2010 relative à I organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales :CONSIDÉRANT les réorganisations intervenues dans les services de l'État et ses établissements publicsdepuis la prise de l'arrêté préfectoral 24 juin 2010 portant organisation de la Mission Inter-services del'Eau et de la Nature (MISEN) en meurthe-et-Moselle :CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les attributions de la MISEN de Meurthe-et-Moselle suite àla parution du décret n°2023-876 et de l'instruction du 16 septembre 2023 sus-cités ;CONSIDÉRANT la nécessité de coordonner les actions des services de la MISEN en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et d'améliorerPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
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Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 50
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-03 relatif à la
Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 51
l'efficacité, d'améliorer la lisibilité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État et de sesétablissements publics dans ces domaines ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1 : ObjetLa Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de Meurthe-et-Moselle, créée par arrétépréfectoral du 24 juin 2010 et institutionnalisée par le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023, assurela lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'État dans les domaines de lagestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et de la protection des espaces naturels.Elle permet une approche globale des questions liées à l'ensemble des politiques relatives à l'eau et à lanature en coordonnant l'action des services déconcentrés et des établissements publics de l'Étatconcernés.Article 2 : Missions de la MISENLa Mission Inter-services de I'Eau et de la Nature assure notamment les missions suivantes :la définition des enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de labiodiversité et la déclinaison, dans chacune des politiques publiques, des moyens permettantd'assurer la préservation des ressources naturelles.l'organisation de la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la naturedans le département, notamment en croisant les outils évaluant l'état de la ressource et lespressions exercées sur les milieux ;l'élaboration, pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, d'une stratégie de priseen compte des enjeux eau et nature :o en proposant au Préfet la position de l'État dans les documents de planification et vis-à-visdes grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et lesespaces protégés ;o en veillant à l'intégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiquessectorielles portées par les services déconcentrés et opérateurs de I'Etat ainsi qu'al'articulation avec les politiques connexes ;l'établissement, à l'échelle du département, de I'ensemble des plans, nécessaires au portage despolitiques de l'eau et de la nature, notamment :o le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT),o la coordination et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de laplanification écologique avec I'ensemble des acteurs concernés ,° la préparation d'un projet de plan annuel de contrôles inter-services, comportant les enjeuxprioritaires du territoire et permettant d'assurer la lisibilité de l'action des services en chargede la police administrative de l'eau et de la nature.I'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'État dans ledépartement et la réalisation d'un bilan des actions menées par la MISEN ;la communication sur les enjeux du département en matière d'eau et de nature, ainsi que sur lesprincipaux documents de planification qui déclinent la politique de I'eau et de la nature dans ledépartement ;le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
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Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 52
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-03 relatif à la
Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 53
Article 3 : Composition de la MISENEn fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et experts.Les membres permanents de la MISEN sont :les services de la préfecture et des sous-préfectures d'arrondissement ;la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la RégionGrand Est ;la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Région Grand Est ;la Direction Départementale de la Protection des Populations ;l'Agence Régionale de Santé ;l'Agence de l'Eau Rhin Meuse ;l'Office Français de la Biodiversité ;l'Office National des Forêts ;Les services des forces de sécurité intérieure ;Les membres associés de la MISEN sont :le procureur de la République de Nancy et de Briey ;le substitut du procureur en charge de l'environnement du parquet de Nancy et de Briey ;le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine ;le Parc Naturel Régional de Lorraine ;le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ;les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;le Conseil Régional Grand Est ;Voies Navigables de France ;l'Asssociation des Maires du Département de Meurthe-et-Moselle ;l'Association des Maires Ruraux de Meurthe-et-Moselle ;le Sage Rupt-de-Esch-Trey ;le Sage du Bassin Ferrifère ;l'EPTB Meurthe - Madon ;le Syndicat Mixte Moselle aval ;la Chambre Départementale d'Agriculture ;la Chambre du Commerce et de l'Industrie.Les Membres experts de la Misen sont notamment (liste non exhaustive) :
°
les représentants d'associations de protection de la nature ;la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique e Meurthe-et-Moselle ;le Fédération des Chasseurs du Département de Meurthe-et-Moselle ;Météo France ;le Bureau de Recherches Géologiques et Minières ;le Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement(CEREMA).Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
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Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 54
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Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 55
En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles peut être associé auxtravaux de la MISEN.Article 4 : Organisation et fonctionnement de la MISEN (voir schéma en annexe)Sous l'autorité du Préfet, la directrice départementale adjointe des territoires assure la fonction de chefde la MISEN. Ses services assurent le secrétariat de la MISEN.La MISEN s'organise en trois formations :- Un comité stratégique MISEN / COLDEN qui regroupe, sous la présidence du Préfet et desProcureurs de la République, les membres permanents de la MISEN et du COLDEN. Il définit lesenjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau etde biodiversité (y compris le projet de plan de contrôle inter-services), pour l'année en cours etréalise le bilan de l'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.La DDT en tant qu'animateur de la MISEN prend en charge le secrétariat de cette réunionconjointe.- Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du directeur départemental desterritoires ou de son représentant, les membres permanents de la MISEN. Il a notamment pourobjet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnelterritorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec lesProcureurs de la République, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que decoordonner les programmes de travail et les priorités de services. En fonction des thématiquesabordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres associés et les expertsconcernés. |l se réunit tous les trimestres.- une MISEN élargie qui regroupe, sous la présidence du Préfet et en présence des Procureurs dela République (ou de ses représentants), les membres permanents et associés de la MISEN. Enfonction des thématiques abordées, les membres experts concernés pourront également êtreinvités à cette réunion. Cette instance de communication a pour objectif notamment de :> rappeler les enjeux et-priorités d'action à mener en Meurthe-et-Moselle en matière d'eau etde biodiversité,> partager le bilan des actions menées par les acteurs du territoire fixées par le PAOT etcontribuer à lever les freins à la mise en œuvre de ce plan.Par ailleurs, la MISEN s'appuie sur des groupes de travail techniques permanents :Chargés de préparer les programmes d'actions, leurs mises en œuvre et leur suivi, les groupes de travailsuivants sont constitués et ont vocation à se réunir au moins une fois par an :e GT contrôles et suites ;e GT gestion quantitative de la ressource en eau ;e - GT assainissement ;e GT nature;e GTPAOT;° GT captagesEn fonction des sujets abordés, ces groupes de travail réunissent les membres permanents, associéset/ou experts concernés.Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur dessujets particuliers.Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 portant organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de la Meurthe-et-Moselle, est abrogé et remplacé par le présentarrêté à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
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Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 57
Article 6 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministére de la transition écologique, directiongénérale de I'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionQu de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraétre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ladirectrice régionale de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét, le directeur départemental de laprotection des populations, le chef du service départemental et le directeur régional de I'office francaisde la biodiversité, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurd'agence départementale de l'Office National des Forêts et le directeur de I'agence de l'eau Rhin-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le 2 3 FEV, 2024Le préfet,
se SOULIMAN
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-03 relatif à la
Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 58
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-03 relatif à la
Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de Meurthe-et-Moselle 59
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-23-00004
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Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le
département de Meurthe-et-Moselle
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-03relatif à la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département deMeurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'office français de la biodiversité ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eauet de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;VU la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;CONSIDÉRANT les réorganisations intervenues dans les services de l'État et ses établissements publicsdepuis la prise de l'arrêté préfectoral 24 juin 2010 portant organisation de la Mission Inter-services del'Eau et de la Nature (MISEN) en meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les attributions de la MISEN de Meurthe-et-Moselle suite àla parution du décret n°2023-876 et de |'instruction du 16 septembre 2023 sus-cités ;CONSIDÉRANT la nécessité de coordonner les actions des services de la MISEN en matière depolitique de I'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales et d'améliorerPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
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l'efficacité, d'améliorer la lisibilité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État et de sesétablissements publics dans ces domaines ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteArticle 1 : ObjetLa Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de Meurthe-et-Moselle, créée par arrétépréfectoral du 24 juin 2010 et institutionnalisée par le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023, assurela lisibilité, la cohérence et l'efficacité des actions administratives de l'État dans les domaines de lagestion de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et de la protection des espaces naturels.Elle permet une approche globale des questions liées à l'ensemble des politiques relatives à l'eau et à lanature en coordonnant l'action des services déconcentrés et des établissements publics de I'Etatconcernés.Article 2 : Missions de la MISENLa Mission Inter-services de l'Eau et de la Nature assure notamment les missions suivantes :la définition des enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de labiodiversité et la déclinaison, dans chacune des politiques publiques, des moyens permettantd'assurer la préservation des ressources naturelles.l'organisation de la'communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la naturedans le département, notamment en croisant les outils évaluant I'état de la ressource et lespressions exercées sur les milieux ;l'élaboration, pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, d'une stratégie de priseen compte des enjeux eau et nature :o en proposant au Préfet la position de l'État dans les documents de planification et vis-à-visdes grands travaux ayant Un impact sur l'eau, les milieux aquatiques, la biodiversité et lesespaces protégés ;
*c en veillant à l'intégration de la politique de l''eau et de la nature dans les politiquessectorielles portées par les services déconcentrés et opérateurs de l'État ainsi qu'àl'articulation avec les politiques connexes ;l'établissement, à l'échelle du département, de l'ensemble des plans, nécessaires au portage despolitiques de l'eau et de la nature, notamment :o le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT),o la coordination et la mise en œuvre dans le département des feuilles de route de laplanification écologique avec l'ensemble des acteurs concernés ,o la préparation d'un projet de plan annuel de contrôles inter-services, comportant les enjeuxprioritaires du territoire et permettant d'assurer la lisibilité de I'action des services en chargede la police administrative de l'eau et de la nature.i'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de I'Etat dans ledépartement et la réalisation d'un bilan des actions menées par la MISEN ;la communication sur les enjeux du département en matière d'eau et de nature, ainsi que sur lesprincipaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la nature dans ledépartement ;le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
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Article 3 : Composition de la MISENEn fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et experts.Les membres permanents de la MISEN sont :les services de la préfecture et des sous-préfectures d'arrondissement ;la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la RégionGrand Est ;la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Région Grand Est ;la Direction Départementale de la Protection des Populations ;l'Agence Régionale de Santé ;l'Agence de l'Eau Rhin Meuse ;I'Office Français de la Biodiversité ;l'Office National des Forêts ;Les services des forces de sécurité intérieure ;Les membres associés de la MISEN sont :
° le procureur de la République de Nancy et de Briey ;le substitut du procureur en charge de I'environnement du parquet de Nancy et de Briey ;le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine ;le Parc Naturel Régional de Lorraine ;le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ;les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;le Conseil Régional Grand Est ;Voies Navigables de France ;l'Asssociation des Maires du Département de Meurthe-et-Moselle ;l''Association des Maires Ruraux de Meurthe-et-Moselle ;le Sage Rupt-de-Esch-Trey ;le Sage du Bassin Ferrifère ;l'EPTB Meurthe - Madon ;le Syndicat Mixte Moselie aval ;la Chambre Départementale d'Agriculture ;la Chambre du Commerce et de I'Industrie.Les Membres experts de la Misen sont notamment (liste non exhaustive) :
e les représentants d'associations de protection de la nature ;la Fédération pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique e Meurthe-et-Moselle ;le Fédération des Chasseurs du Département de Meurthe-et-Moselle ;Météo France ;ie Bureau de Recherches Géologiques et Minières ;le Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement(CEREMA).
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En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles peut être associé auxtravaux de la MISEN.Article 4 : Organisation et fonctionnement de la MISEN (voir schéma en annexe)Sous l'autorité du Préfet, la directrice départementale adjointe des territoires assure la fonction de chefde la MISEN. Ses services assurent le secrétariat de la MISEN.La MISEN s'organise en trois formations :* Un comité stratégique MISEN / COLDEN qui regroupe, sous la présidence du Préfet et desProcureurs de la République, les membres permanents de la MISEN et du COLDEN. Il définit lesenjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau etde biodiversité (y compris le projet de plan de contrôle inter-services), pour l'année en cours etréalise le bilan de l'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.La DDT en tant qu'animateur de la MISEN prend en charge le secrétariat de cette réunionconjointe.» Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du directeur départemental desterritoires ou de son représentant, les membres permanents de la MISEN. Il a notamment pourobjet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnelterritorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec lesProcureurs de la République, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que decoordonner les programmes de travail et les priorités de services. En fonction des thématiquesabordées, le comité permanent invite à ses travaux les membres associés et les expertsconcernés. |l se réunit tous les trimestres.- une MISEN élargie qui regroupe, sous la présidence du Préfet et en présence des Procureurs dela République (ou de ses représentants), les membres permanents et associés de la MISEN. Enfonction des thématiques abordées, les membres experts concernés pourront également êtreinvités à cette réunion. Cette instance de communication a pour objectif notamment de :> rappeler les enjeux et priorités d'action à mener en Meurthe-et-Moselle en matière d'eau etde biodiversité,> partager le bilan des actions menées par les acteurs du territoire fixées par le PAOT etcontribuer à lever les freins à la mise en œuvre de ce plan.Par ailleurs, la MISEN s'appuie sur des groupes de travail techniques permanents :Chargés de préparer les programmes d'actions, leurs mises en œuvre et leur suivi, les groupes de travailsuivants sont constitués et ont vocation à se réunir au moins une fois par an :e GT contrôles et suites :e GT gestion quantitative de la ressource en eau ;* GT assainissement ;* GTnature;« GTPAOT;* GT captagesEn fonction des sujets abordés, ces groupes de travail réunissent les membres permanents, associéset/ou experts concernés.Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur dessujets particuliers.Article 5 : AbrogationL'arrété préfectoral du 24 juin 2010 portant organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de la Meurthe-et-Moselle, est abrogé et remplacé par le présentarrêté à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/5
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Article 6 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, directiongénérale de I'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également étre déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ladirectrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de laprotection des populations, le chef du service départemental et le directeur régional de l'office françaisde la biodiversité, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurd'agence départementale de l'Office National des Forêts et le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Nancy,le % 3 FEV, 2024Le préfet,
se SOULIMAN
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-02-26-00001
Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-016 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-016 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Ex DIR EstPRÉFET Direction
ibertéÊÎÏÎËËÜ: des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-016portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autrevillesitué au PR 267+587 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1* février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérèmeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 15/05/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 25/04/2023 ;VU l'avis du district de Metz en date du 16/05/2023 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-016 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 266+740 au PR 268+650SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voies RNATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'AutrevillePERIODE GLOBALE Du 29 février 2024 au 31 juillet 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU)| SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :i TEMPORAIRE DIR-Est CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONDu 29 février 2024 |A31sens1: Neutralisation de la BAU Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h parau 31 juillet 2024 AK5 PR 266+740 paliers dégressifsB14 « 90 » PR 266+940B14 « 70 » PR 267+140B14 « 110» PR 268+300A31 sens 2 : Neutralisation de la BAU Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par,AK5 PR 268+650 ¢ paliers dégressifsB14 « 90 » PR 268+450B14 « 70 » PR 268+250B14 « 110» PR 267+100Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travauxconcrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrété.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément aux_ dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 26 FEV. 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,7Christophe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-016 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-02-29-00006
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-018 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération relatif aux travaux d'aménagement au
droit du giratoire de l'échangeur RN52/RD521 pour le
passage de transports exceptionnels
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-018 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération relatif aux
travaux d'aménagement au droit du giratoire de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de transports exceptionnels
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Ëx DIR EstPRÉFET DirectionÊÏÂÎÊË_ | des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-018portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux d'aménagement au droit du giratoirede l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de transports exceptionnels.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 21/02/2024 présenté par SIGNATURE ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 27/02/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-018
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'aménagement au droit du giratoire
de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de transports exceptionnels.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 21/02/2024 présenté par SIGNATURE ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 27/02/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-018 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération relatif aux
travaux d'aménagement au droit du giratoire de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de transports exceptionnels
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. |l détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) PR 2+850SENS Sens Longwy - Metz (sens 2)SECTION Giratoire échangeur RN52/RD521NATURE DES TRAVAUX Aména_gement intérieur et extérieur du giratoire pour le passage de transportsexceptionnelsPÉRIODE GLOBALE Du 4 mars 2024 au 24 mai 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation de l'intérieur ou de l'extérieur de l'anneau du giratoireSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE SIGNATURE SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 |Les 4 et 5 mars 2024, | RN52 sens 2 : Neutralisation de l'intérieur de l'anneau du Néantde 7h30 à 17h00 PR 2+850 giratoire2 |Les 6,7et 8 mars 2024, | RN52 sens 2 : Neutralisation de I'extérieur de 'anneau du Néantde 7h30 à 17h00 PR 2+850 giratoire3 | Les 21 et 22 mai 2024, | RN52 sens 2 : Neutralisation de l'intérieur de l'anneau du Néantde 7h30 à 17h00 PR 2+850 giratoire4 | Les 23 et 24 mai 2024, | RN52 sens 2 : Neutralisation de l'extérieur de l'anneau du Néantde 7h30 à 17h00 PR 2+850 giratoireArticle 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travauxconcrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 2 9 FEV. 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par déLe chef de la division d' /pIOI atio
Ronan LE €0Z
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier pari:iculierest engagé dans les conditions suivantes :
VOIERN52
POINTS REPÈRES (PR)PR 2+850
SENSSens Longwy - Metz (sens 2)
SECTIONGiratoire échangeur RN52/RD521
NATURE DES TRAVAUXAménagement intérieur et extérieur du giratoire pour le passage de transports
exceptionnels
PÉRIODE GLOBALEDu 4 mars 2024 au 24 mai 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de l'intérieur ou de l'extérieur de l'anneau du giratoire
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
SIGNATURE
MISE EN PLACE PAR :
SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Les 4 et 5 mars 2024,
de7h30à17h00
RN52 sens 2 :
PR 2+850
Neutralisation de l'intérieur de l'anneau du
giratoire
Néant
2Les 6,7et 8 mars 2024,
de7h30à17h00
RN52 sens 2 :
PR 2+850
Neutralisation de l'extérieur de l'anneau du
giratoire
Néant
3Les 21 et 22 mai 2024,
de7h30à17h00
RN52 sens 2 :
PR 2+850
Neutralisation de l'intérieur de l'anneau du
giratoire
Néant
4Les 23 et 24 mai 2024,
de7h30à17h00
RN52 sens 2 :
PR 2+850
Neutralisation de l'extérieur de l'anneau du
giratoire
Néant
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'artide 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et tes jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le29 FEV. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par çlé^êg^ioi
Le chef de la division d^ploiTatioi]^'Metz,
Ronan LEjKOZ
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-018 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération relatif aux
travaux d'aménagement au droit du giratoire de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de transports exceptionnels
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-02-29-00007
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif à la fermeture de certaines
bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de
pales d'éoliennes
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à
la fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-019
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif à la fermeture de certaines bretelles de
l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 22/02/2024 présenté par la société SIGNATURE ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 22/02/2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Moselle en date du 22/02/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 27/02/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à
la fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) PR 2+848
SENS Sens Metz – Longwy (sens 1) et Longwy – Metz (sens 2)
SECTION Bretelles entrée/sortie de l'échangeur RN52/RD521
NATURE DES TRAVAUX Transport de pales d'éoliennes
PÉRIODE GLOBALE Du 7 au 29 mars 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
SIGNATURE
MISE EN PLACE PAR :
SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les nuits du
7 au 8,
28 au 29
mars 2024,
de 22h00
à 4h00
RN52 sens 1 :
PR 2+415
RN52 sens 2 :
PR 3+400
RN52 sens 2 :
PR 2+970
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD521 en direction
de Crusnes
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD521 en direction
de Crusnes
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 puis l'A30 en direction de Metz de
l'échangeur avec la RD521
Déviations :
Les usagers circulant sur la RN52 dans le sens Metz -
Longwy souhaitant emprunter la RD521 seront invités à
poursuivre leur trajet sur la RN52 en direction de Longwy
jusqu'à l'échangeur suivant où ils emprunteront la RD27
en direction de Villerupt puis la RD57 en direction de
Crusnes pour retrouver la RD521.
Les usagers circulant sur la RN52 dans le sens Longwy -
Metz souhaitant emprunter la RD521 seront invités à
poursuivre leur trajet sur la RN52 puis sur l'A30 en
direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 7 où ils feront demi-
tour via la RD906 pour reprendre l'A30 puis la RN52 en
direction de Longwy jusqu'à l'échangeur avec la RD27
qu'ils emprunteront en direction de Villerupt puis suivront la
RD57 en direction de Crusnes pour retrouver la RD521.
Les usagers de la RD521 souhaitant emprunter la RN52
en direction de Metz seront invités à emprunter la RN52 en
direction de Longwy jusqu'à l'échangeur avec la RD27 où
ils feront demi-tour pour reprendre la RN52 en direction de
Metz.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à
la fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
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Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de la Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Nancy, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à
la fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-02-29-00008
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif à la fermeture de certaines
bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de
pales d'éoliennes
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la
fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
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Ex DIR EstPRÉFET Direction%Êäî_ë des routes de I'Estraterntt
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-019portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif à la fermeture de certaines bretelles del''échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de ia conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine pubiic routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1°" février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant [a mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 22/02/2024 présenté par la société SIGNATURE ;VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 22/02/2024 ;VU l'avis du conseil départemental de la Moselle en date du 22/02/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 27/02/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de ia DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de Fexécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la
fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) PR 2+848SENS Sens Metz - Longwy (sens 1) et Longwy - Metz (sens 2)SECTION Bretelles entrée/sortie de l'échangeur RN52/RD521NATURE DES TRAVAUX Transport de pales d'éoliennesPÉRIODE GLOBALE Du 7 au 29 mars 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de déviationsSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE SIGNATURE SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONDéviations :Les nuits du RN52 sens 1: | Fermeture de la bretelle de sortie de Les usagers circulant sur la RN52 dans le sens Metz -7 au 8, PR 2+415 l''échangeur avec la RD521 en direction | Longwy souhaitant emprunter la RD521 seront invités à28 au 29 de Crusnes poursuivre leur trajet sur la RN52 en direction de Longwymars 2024, jusqu'à l'échangeur suivant où ils emprunteront la RD27de 22h00 en direction de Villerupt puis la RD57 en direction deà 4h00 Crusnes pour retrouver la RD521.
RN52 sens 2: | Fermeture de la bretelle de sortie de Les usagers circulant sur la RN52 dans le sens Longwy -PR 3+400 l'échangeur avec la RD521 en direction | Metz souhaitant emprunter la RD521 seront invités àde Crusnes poursuivre leur trajet sur la RN52 puis sur 'A30 endirection de Metz jusqu'au diffuseur n° 7 où ils feront demi-tour via la RD906 pour reprendre l'A30 puis la RN52 endirection de Longwy jusqu'à I'échangeur avec la RD27qu'ils emprunteront en direction de Villerupt puis suivront laRD57 en direction de Crusnes pour retrouver la RD521.RN52 sens 2: | Fermeture de ia bretelle d'accès à la Les usagers de la RD521 souhaitant emprunter la RN52PR 2+970 RN52 puis l'A30 en direction de Metz de | en direction de Metz seront invités à emprunter la RN52 enl''échangeur avec la RD521 direction de Longwy jusqu'a I'échangeur avec la RD27 oùils feront demi-tour pour reprendre la RN52 en direction deMetz.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrété.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA; CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant ia fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, te commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la
fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
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Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de la Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Nancy, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Signature numérique deThierry RUBECK Thieny RuBECK. thierry.rubeckthierry.rubeck Date: 20240229 14:31:59+01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-019 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif à la
fermeture de certaines bretelles de l'échangeur RN52/RD521 pour le passage de pales d'éoliennes
82
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-02-29-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la dotation
globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre
de l'exercice 2024 pour les Etablissements et Services du
secteur associatif habilité de l'association REALISE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2024 pour les Etablissements et Services du secteur
associatif habilité de l'association REALISE
83
EZ Direction Interrégionale de la ProtectionPRÉFET ) Judiciaire de la Jeunesse Grand EstDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction Territoriale de la Protection Judiciaire— . Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, VosgesFamyraly
Arrêté PréfectoralPortant modlt' cation de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, autitre de l'exercice 2024 pour les Etablissements et Services du secteur associatifhabilitéde l'association REALISELa Préféte de Meurthe-et-MoselleChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment !- les. articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions fi nanclères applicables auxétabllssements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financiére, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de I'article L.312-1 du même code ; '- J'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des ptestations fournies par les établisse-ments et services dont |2 financement est assuré exclusivement par le budget de I'Etat ;Vu.le code de la justice pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du .18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; .Vl.t le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements etservices accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autoritéjudiciaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Presndent de la République nommant Mme. Françoise SOULIMAN,préfète de Meurthe-et-Moselle ; '
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2024 pour les Etablissements et Services du secteur
associatif habilité de l'association REALISE
84
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2004 portant autorisation de création du Centre EducatifFermé de Tonnoy géré par l'association REALISE ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant autorisation d'extension du CentreEducatif Fermé de Tonnoy ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2020 portant renouvellement d' habllltatlon du CentreEducatif Fermé de Tonnoy géré par l'association REALISE ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de creatlondu Service d'Investigation Éducative sis 8 rue Jean Jaurès à Maxéville, et géré par REALISE;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 portant habilitation du Service d' lnvesttgatmnÉducative ; |Vu l'airêté préfectoral en date du 4 juin 2015 portant modification d'autorisation du Serviced'Investigation Éducative; _ 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2017 portant renouvellement d'habilitation du Semced' lnvestlgatlon Éducative ; -Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation justice duService d'Investigation Educative à Maxéville géré par l'association REALISE ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1" juillet 1998 portant autorisation de création et d' habilitation duService de Réparation Pénale de Maxéville sis 8 rue Jean Jaurès à Maxéville géré parl'association REALISEVu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2011 portant renouvellement d habilitation du Service deRéparation Pénale de Maxéville ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 decembre 2016 portant autorisation d extenslon du Service deRéparation Pénale de Maxéville ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2017 portant modlflcatlon et renouvellement d'habilitationdu Service de Réparation Pénale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation justice duService de Réparation Pénale à Maxéville géré par REALISE ;Vu le -Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2023-2027 conclu entre la DirectionInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est et I association REALISE, en datedu 17 Décembre 2022 pour les exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 ;Vu I'avenant 2024 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens entre la Direction lnterréglonalede la Protection Judiciaire de la jeunesse Grand-Est et l'association REALISE ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est etpar délégation le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse, Vosges.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2024 pour les Etablissements et Services du secteur
associatif habilité de l'association REALISE
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Article 1er-:_ ; |Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels desétablissements de l'association REALISE sont autorisés comme suit :
-ARRÊTE-
| Groupes fonctionnels Montants Total[ en euros en euros .Groupe | :Charges afférentes à l'exploitation 300 920 €couranteGroupe il : -Charges afférentes au personnel 3 4476261 € 4588 552 €â'Groupe !! :Charges afférentes à la structure 839 871 €Déficit 0€Groupe | :Produits de la tarification 4461292 ¢Groupe |l :@ | Autres produits relatifs à l'exploitation CSCAE= ' 4 588 552€Ë Groupe Il :o Produits financiers et produits non 120 900 €encaissablesExcédent 0€
Article 2 :L'association REALISE bénéficie, au titre du CPOM 2023-2027 et pour l'ensemble de sesétablissements relevant du secteur associatif habilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, d'unedotation globale de fonctionnement d'un montant de 4 461 252 € pour l'exercice budgétaire 2024.Article 3 :La fraction forfaitaire mensuelle est égale à 1/12ème de la dotation globale de financement 2024, soit371 771 €. Cette somme sera versée entre le 20 et le 25 de chaque mois.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2024 pour les Etablissements et Services du secteur
associatif habilité de l'association REALISE
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Article 4 ;Pour l'exercice budgétaire 2024, la tarification des établissements et services de REALISE, est fixéecomme suit : TYPE D'ETABLISSEMENT / SERVICE l MONTANT DOTATION| COMPLEMENTAIREes 4 Centre Educatif Fermé « Tonnoy » ' 2274614 €| Senvice d'investigation Educative « Maxéville » | 1979226€ ;| Service de Réparation Pénale « Maxéville » ù 207 412 € |Article 5 :La dotation globale de fonctionnement 2024 prolongera ses effets au-dela de l'exercice 2024, jusqu'aparution d'un nouvel arrété.Articlé 6 :Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au sérvice concerné.Article 7 : ; vLes recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sà notification. ;Article 8 : .Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arréte. .
Fait a Nancy, le 2 9 FEV, 2024
Le préfet
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2024 pour les Etablissements et Services du secteur
associatif habilité de l'association REALISE
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-26-00011
Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire
à la réalisation des travaux d'agrandissement du cimetière
et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la
commune de Laloeuf.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation des
travaux d'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la commune de Laloeuf. 88
ERPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALdéclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation des travaux d'agrandissement ducimetière et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la Commune de Lalœuf.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L1, L.1311, L132-1 à L132-4 et R. 131-1 à R132-4 ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Lalœuf en date du 30 janvier 2021décidant de recourir à la procédure d'expropriation afin de réaliser les travauxd'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie ;Considérant que par courrier du 24 novembre 2022, le Conseil municipal de la Commune deLalœuf sollicite auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, l'ouverture conjointe d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'agrandissement du cimetière etd'installation d'une réserve incendie sur son territoire, et, d'une enquête parcellaire ;Considérant que par arrêté préfectoral du 9 mai 2023, j'ai prescrit l'ouverture d'une enquétepréalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'agrandissement du cimetière etd'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la Commune de Lalœuf, et, d'uneenquête parcellaure du lundi 5 juin 2023 jusqu'au mercredi 21 juin 2023 à 11h00, heure declôture, en mairie de Lalœuf ;Considérant les pièces justificatives attestant que les formalités tendant aux avertissementscollectifs et aux notifications individuelles ont été accomplies ;Considérant que le public intéressé a pu faire valoir ses observations sur le projet au cours del'enquête parcellaire ;Considérant que le commissaire-enquêteur a, le 17 juillet 2023, émis un avis favorable à lacessibilité des parcelles situées dans l'emprise du projet projeté ;Considérant que par arrêté préfectoral du 10 août 2023, les travaux nécessaires au projetd'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de lacommune de Lalœuf ont été déclarés d'utilité publique ;Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle nécessaire à la réalisation des travauxd'aménagement susvisés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,; Les annexes (plan de division et de bornage, extrait cadastral et état parcellaire)1 rue du prefet Claude Erignac peuvent être consultées au bureau des procédures environnementales et foncièresCS 60031 - 54038 Nancy Cedex | | ; ; Ç . , y> ;www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie) à la préfecturede Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation des
travaux d'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la commune de Laloeuf. 89
ARRETEArticle 1%: La parcelle située sur le territoire de la commune de Laloeuf, désignée sur l'état etle plan parcellaires annexés au présent arrété, est déclarée immédiatement cessibles au profitde la Commune de Laloeuf.Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité est valable pour une durée de six mois.Article 3: L'acquisition par la Commune de Laloeuf de la parcelle énumérée dans l'étatparcellaire annexé au présent arrêté peut être opérée soit par voie amiable, soit par voied'expropriation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié par l'expropriant, la Commune de Laloeuf, en plirecommandé avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl''absence de reponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;- -recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le maire de Laloeufsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le 26 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétairË général,=|Julien LE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral déclarant cessible la parcelle nécessaire à la réalisation des
travaux d'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la commune de Laloeuf. 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-28-00003
Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à l'aménagement du site
dit "Malora" à Saulxures -Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à l'aménagement du site dit "Malora" à Saulxures -Les-Nancy 91
E =PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALprorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement du sitedit « MALORA » à Saulxures-lès-Nancy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L121-5 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la convention foncière du 12 juillet 2013 modifiée par avenants du 27 juillet 2017 et du 30juin 2023 dans laquelle l'Établissement Public Foncier de Lorraine s'est engagée vis-à-vis de lacommune de Saulxures-lès-Nancy à acquérir les parcelles du site dit « MALORA » en vue deréaliser notamment un centre socio-culturel et des logements ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires àl'aménagement du site dit « MALORA » à Saulxures-lès-Nancy, valant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme (PLU) de la commune et rendant cessibles les parcelles nécessaires à laréalisation du projet, pour le compte de l'Établissement Public Foncier de Grand Est ;Considérant que le directeur général de I'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE)sollicite, par courrier du 08 février 2024, la prorogation de la durée de validité de l'actedéclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du site dit « MALORA » àSaulxures-lès-Nancy afin de lui permettre de poursuivre les acquisitions foncières restant àeffectuer, nécessaires à la réalisation du projet ;Considérant qu'aucune modification n'a été apportée au projet initial déclaré d'utilitépublique ;Considérant que les conditions fixées par l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique pour proroger les effets d'une déclaration d'utilité publique sontréunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww,meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à l'aménagement du site dit "Malora" à Saulxures -Les-Nancy 92
ARRETEArticle 1% : Les effets de l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 déclarant d'utilité publique lestravaux nécessaires à l'aménagement du site dit « MALORA » sur le territoire de la communede Saulxures-lès-Nancy sont prorogés de cinq ans à compter du 04 avril 2024.Article 2 : La prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique est décidée au profitde l'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE).Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs de la commune de Saulxures-lès-Nancy et fera l'objet d'unepublication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux. Ce recours doit être adressé au tribunal administratifde Nancy à l'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur généralde I'Etablissement Public Foncier de Grand Est, le maire de Saulxures-lès- Nancy, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée,pour information, à :- M. le Président de la Métropole du Grand Nancy,- M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le 2 8 FEV. 2024 Pour le préfet et ppr délégation,Le secrétairg/général,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à l'aménagement du site dit "Malora" à Saulxures -Les-Nancy 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-29-00003
Arrêté n°2024-1 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté n°2024-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024 94
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_iberte'ÉgalitéFraternité
Pôle médailles
ARRETE N°2024-1Accordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du ler janvier 2024
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du le sous-préfet de l'arrondissement de Toul,ARRETEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame BABEL CaroleStandardiste
- Monsieur BARABAN DominiqueChauffeur laitier
- Madame BARROS MélanieResponsable marché des professionnels
- Monsieur BOULANGER HervéInséminateur
- Monsieur BRAILLARD SébastienMécanicien maintenance
- Monsieur DESSOLIERS RichardTechnico-commercial
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté n°2024-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024 95
- Monsieur FOURNIER MickaelOuvrier polyvalent
- Madame HOLVECK SandraTechnicien sst
- Madame JNANE IlhamResponsable solutions technologiques et innovantes
- Madame MATHIEU AuroreResponsable magasin
- Madame MENDES ANTHUNE MathildeAssistante
- Monsieur MOLLICONE DavidAide scieur
- Madame NEUHAUSER StéphanieAssistante ressources humaines
- Madame PARFAIT HélèneResponsable animation commerciale
- Monsieur PRAPUOLENIS DavidResponsable de magasin
- Madame SARAZIN Laetitia" Assistante sinistre
- Monsieur THIERY VincentCommercial export
- Madame VIEIRA PORTELA BarbaraAssistante secretaire
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Monsieur ADOLPHE PhilippeInseminateur- Madame BABEL CaroleStandardiste
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté n°2024-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024 96
- Madame BONNEFOND AnneResponsable controle de gestion- Monsieur CLEMENT PatrickConducteur d'installation- Monsieur FLORENCE ArnaudInformaticien- Monsieur GENICOT RogerResponsable d exploitation- Monsieur LEMMENS BernardResponsable céréales qualité- Monsieur LOUIS LaurentGestionnaire formation- Monsieur PRAPUOLENIS DavidResponsable de magasin- Monsieur ROCH ChristianConducteur de vehicule- Monsieur SCHMITT OlivierConducteur d'installationArticle 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame ALVES MartineChauffeur laitier,- Madame BASTIEN CorinneAdjointe au directeur de groupe,- Monsieur COURTIOL AlainResponsable qch,- Monsieur GEORGE SylvainChauffeur laitier,- Monsieur JACQUEMIN BrunoInformaticien,- Monsieur LAHAYE GérardChauffeur laitier,- Monsieur MARCEL MichelTechnico commercial en materiel,- Monsieur MICHELET FabriceCharge d'activite,- Monsieur PELLEGRI ArnaudConducteur silo,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté n°2024-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024 97
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur CORDIER NicolasConducteur d'installation, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE,LAXOUdemeurant à Maidières- Monsieur HALLER PhilippeIngénieur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ETSERVICES, PARIS 12demeurant à Aingeray- Monsieur JAN PascalDirecteur des risques et de la qualité, CAISSE REG CREDIT AGRICOLMUTUEL LORRAIN, METZdemeurant à Nancy- Monsieur JUNG LaurentChargé de communication, TERRES INOVIA, PARIS 8demeurant à Vandœuvre-lès-Nancy- Monsieur L'HUILLIER PatrickChef de silo, LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, LEMUDdemeurant à Moncel-sur-Seille- Monsieur PHULPIN JeanConducteur d'installation, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE,LAXOUdemeurant à Moivrons- Madame SIMONIN AnnickApprovisionneur confirme, MECAVISTA, LAXOUdemeurant à LagneyArticle 5 : le sous- prefet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté n°2024-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation funéraire 99
PREFET o oDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société par actions simplifiée «ROBERT » dont le siège est situé route de Norroy à PONT-A-MOUSSON (54700) pour son établissement secondaire sis 20 rue Saint-Laurent à PONT-A-MOUSSON(54700) et dont le numéro SIRET est 421 314 576 00024 ;Vu la déclaration de modification du 7 février 2024 et les documents correspondants transmis par voieélectronique le 14 février 2024 ; ARRETE
ARTICLE 1 - L'habilitation portant le numéro 22-54-0062, concernant l'établissement susvisé, connusous l'enseigne « ROBERT », est modifiée comme suit :« article 1: la société « FUNECAP EST », dont le siège est situé ZAC DES TERRES ROUSSES, 8 RUENICOLAS DE CONDORCET à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800) et dont le représentant légal estM. Philippe Le Diouron, est habilitée, pour son établissement secondaire, sis 20 rue Saint-Laurent àPONT-A-MOUSSON (54700), à exercer les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle « KIENTZ Sergethanatopraxie ») ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation funéraire 100
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ; 0- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ; »Le reste sans changement.ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le Î? FEV. 202@
Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 01/03/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation funéraire 101