SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 07 2025
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2025-07-01-00005 - arrêté de subdélégation du DDT en matière
administrative 01 juillet 2025 (26 pages) Page 3
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DDT
72-2025-07-01-00005
arrêté de subdélégation du DDT en matière
administrative 01 juillet 2025
DDT - 72-2025-07-01-00005 - arrêté de subdélégation du DDT en matière administrative 01 juillet 2025 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 01/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Subdélégation de signature, en matière administrative  de M. Marc SEVERAC directeur
départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n° 2004-374 susvisé ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature de M.
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires
de la Sarthe en matière administrative ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023
nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/26
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée pour les actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025-0199 du 30 juin 2025 et précisés en son annexe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc
SEVERAC à :
- M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint.

Article 2 : Délégation est donnée pour les actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025-0199 du 30 juin 2025 aux chefs de service, adjoints aux chefs de service, chefs d'unité et adjoints
aux chefs d'unité dans la limite de leurs attributions. Sont visés dans cette délégation les actes
mentionnés au I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI récapitulés dans l'annexe 2 jointe à la présente
décision. Les subdélégataires sont désignés nominativement en annexe 1 et en annexe 2 du présent
arrêté.
.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service ou d'unité désignés dans
l'annexe 1 du présent arrêté, ou en cas de vacance de poste, la délégation concernée peut être exercée
par le chef de service ou d'unité ou l'adjoint de chef de service dès lors que celui-ci est formellement
désigné par le directeur départemental des territoires, pour le remplacer par intérim.
Article 4 : L'arrêté du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature, en matière administrative, de
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous
son autorité est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des
territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
SIGNE
Marc SEVERAC
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/26
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ANNEXE 1 à l'arrêté du 01/07/2025
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 de délégation de
signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, est donnée
subdélégation aux fonctionnaires suivants placés sous son autorité :
Mme Sylvie GENTES Service connaissance des territoires et de la sécurité (SCTS)
Cheffe de service
M. Nicolas JACQUET SCTS – Adjoint à la cheffe de service
Mme Orlane PALLUY SCTS/Connaissance des territoires
M. Gaël LAMET SCTS/Géomatique
M. Jean-Louis GERAY SCTS/Sécurité et circulation routière
Mme Céline RICHARD SCTS/Sécurité et circulation routière
Mme Christine LECONTE SCTS/Éducation routière
M. Julien DUGUÉ Service urbanisme, aménagement et affaires juridiques (SUA-AJ)
Chef de Service
Mme Marie ORTIZ SUA-AJ/Mission affaires juridiques
Mme Emmanuelle BARETJE SUA-AJ/Aménagement durable
M. Morgan TROTTIER SUA-AJ/Aménagement durable
M. Fabrice GRÜNEWALD SUA-AJ/Application du droit des sols
Mme Cécile DENOS SUA-AJ/Application du droit des sols
M. Nicolas SURAIS SUA-AJ/Planification
Mme Martine PETITHOMME SUA-AJ/Planification
Mme Christelle VOISIN-JOUANNEAU Service agriculture et forêt (SAF) – Cheffe de service
M. Jérôme THIBAULT SAF – Adjoint à la cheffe de service
Mme Anita PELTIER SAF/Paiements directs et développement rural
M. Gaël GUÉDÈS SAF / Gestion des crises, des contrôles et du foncier
M. Aurélien BROCHET SAF /Forêt Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe
M. Michel JULLIOT SAF /Forêt Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe
M. Johan SOULAS Service habitat-ville-construction (SHVC) - Chef de Service
M. Stéphane PAVAGEAU Service habitat-ville-construction (SHVC) – Adjoint au chef de
service
Mme Joséphine HISLAND SHVC/Habitat public et politique de la ville
Mme Isabelle ALLAIN SHVC/Habitat privé
Mme Isabelle BODIN SHVC/Pôle bâtiment
M. Sylvain HAYE Service eau environnement (SEE) - Chef de service
M. Raphaël CHAUSSIS SEE – Adjoint au chef de service
Mme Christine ROCHAT SEE/Biodiversité – Chasse – Pêche
M. Sébastien GATELIER SEE/Prévention des pollutions des milieux aquatiques
M. Nicolas CHAUDET SEE/Prévention des risques et accompagnement des territoires
Mme Maud COURCELAUD SEE/Ressource en eau et milieux aquatiques
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ANNEXE 2 à l'arrêté du 01/07/2025
N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Tous personnels
. Fonctionnaires
. Stagiaires
. Agents non titulaires
Autorisations d'absences
- Congés
I a1 Octroi des congés annuels, R.T.T., récupérations Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
I a2 Octroi d'un compte épargne temps (sauf stagiaires)
I a3
- Congés de maladie
Octroi des congés de maladie ordinaire
- Congés divers
I a4 Octroi des congés de maternité, d'adoption
I a5 Octroi des congés pour accident de service ou de
travail
I a6 Octroi des congés de longue maladie ou grave
maladie
I a7 Octroi des congés pour maladie professionnelle ou de
maladie sans traitement
I a8 Octroi des congés de longue durée après saisine du
conseil médical supérieur
I a9 Octroi des congés pour participations aux activités
des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et d'animateurs
I a10 Octroi de congé pour naissance d'un enfant
I a11 Octroi du congé de paternité
I a12 Octroi de congé pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire
I a13 Octroi du congé parental
I a14 Octroi du congé pour temps partiel thérapeutique
Temps partiel
I a15 Octroi des autorisations d'accomplir un service à
temps partiel
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
Autorisations spéciales d'absence
I a16 Octroi d'autorisations spéciales d'absence Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
Réintégrations
I a17 Décision de réintégration :
. au terme d'une période de travail à temps partiel
. au terme d'un congé longue durée ou grave maladie
lorsque la réintégration a lieu dans la structure
d'origine
. après mi-temps thérapeutique pour congé longue
maladie et congé longue durée
. au terme d'un congé longue maladie lorsque la
réaffectation a lieu dans la structure d'origine
. des personnels d'exploitation en détachement sans
limitation de durée (DSLD) préalable à une mise à
la retraite concomitante
Affectations
I a18 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires de catégories A, B et C lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel
I a19 Décision chargeant d'un intérim les fonctionnaires et
agents non titulaires de catégories A et B en cas
d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance
de poste de l'un des chefs de service ou d'unité et qui
attribue à l 'agent chargé d'un intérim une
subdélégation de signature pendant la période
d'intérim décrite dans la décision
I a20 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
(agents Écologie)
Signature de l'arrêté déterminant les postes éligibles
et le nombre de points attribués à chacun d'eux
Signature des arrêtés individuels portant attribution
des points aux titulaires des postes mentionnés dans
l'arrêté déterminant les postes éligibles
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
I a21 Ordres de mission permanents, temporaires et frais
de mission afférents
Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
I a22 Attestations de vacations des architectes conseil de
l'État Julien DUGUÉ
Emmanuelle BARETJE
I a23 Autorisations de conduire Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
I a24 Décisions d'imputabilité au service dans le cadre
d'accidents de service
Mutations
I a25 Décisions ou avis qui entraînent ou n'entraînent pas
un changement de résidence
Décisions disciplinaires
I a26 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
I a27 Suspension en cas de faute grave
I a28 Autorisations de télétravail
Chefs de service et leurs
adjoints ; chefs d'unité et leurs
adjoints listés nominativement
en annexe 1 du présent arrêté
Disponibilité
I a29 Décision de mise en disponibilité (sauf les cas
nécessitant l'avis du conseil médical supérieur) et
octroi de disponibilité aux fonctionnaires
I a31 Fin de carrière
- Congé de fin d'activité
- Cessation définitive de fonctions
- Décision d'admission à la retraite (sauf pour
invalidité)
- Décision d'acceptation de la démission
- Décision de licenciement
- Décision de radiation des cadres pour abandon de
poste
- Décision sur une demande de retraite progressive
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
Recrutements
I a32 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat
affectés à la DDT
I a33 Nomination en qualité de stagiaire après concours
I a34 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans
le cadre d'un cumul d'activité
I a35 Avis sur une demande de rupture conventionnelle
d'un agent
b) Personnel à gestion déconcentrée
I b1 Personnels de catégorie C et B appartenant aux corps
des services déconcentrés suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'État
- dessinateurs
- chefs d'équipe en position de Détachement Sans
Limitation de Durée (DSLD)
I b2 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers en position
de mise à disposition sans limitation de durée
c) Défense des intérêts de l'État dans le cadre de
recours administratifs et de procédures contentieuses
I c1
Réponses aux recours gracieux administratifs (gracieux
ou hiérarchiques) portant sur des décisions ou
activités relatives aux matières du service
SUAAJ
SHVC
SEE
SCTS
SAF
Julien DUGUÉ
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
I c2 Réponses à la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) suite à la transmission de son
avis
SUAAJ
SHVC
SEE
SCTS
SAF
Julien DUGUÉ
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
I c3 Mémoires en défense et correspondances au tribunal
administratif de Nantes relatifs à des recours formés
contre des décisions administratives individuelles
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
I c4 Actes de plaidoirie et présentation des observations
orales prononcées au nom de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives sous
réserve des obligations de représentation obligatoire
par avocat
SUAAJ
SHVC
SEE
SCTS
SAF
Julien DUGUÉ
Marie ORTIZ
À titre d'experts, en soutien de la
mission affaires juridiques, les
chefs de service et chefs d'unité
listés nominativement en annexe
1 du présent arrêté
I c5 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant le tribunal administratif
SUAAJ Julien DUGUÉ
Marie ORTIZ
À titre d'experts, en soutien de la
mission affaires juridiques, les
chefs de service et chefs d'unité
listés nominativement en annexe
1 du présent arrêté
I c6 Dépôt en urgence devant le juge administratif de tous
documents nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant
clôture d'instruction
I c7
Avis des services de l'État dans le cadre d 'infractions
pénales aux règles d'urbanisme et au Code de
l'environnement
SUAAJ Julien DUGUÉ
I c8 Actes et correspondances en lien avec l'exécution des
décisions judiciaires dont l'é tat de recouvrement des
astreintes
SUAAJ Julien DUGUÉ
I c9 Correspondances et décisions relatives aux
transactions pénales
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
I d1
d) Procédure contradictoire préalable
Courrier d'engagement d'une procédure
contradictoire préalable avant la prise d'une décision
individuelle défavorable par l'administration
SUAAJ
SHVC
SEE
SCTS
SAF
Julien DUGUÉ
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II a1 Gestion domaniale et police de la conservation SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a2 Approbations d'opérations domaniales SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a3 Avis conformes relatifs aux routes à grande circulation SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a4 Réglementation de la circulation sur les ponts SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a5 Avis et décisions relatifs aux demandes de dérogation
aux interdictions de circuler des poids-lourds
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
II a6 Avis et décisions relatifs à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes (arrêtés permanents)
II a7 Avis et décisions relatifs à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes (arrêtés temporaires) SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a8 Tous documents relatifs à l 'homologation des circuits
de vitesse
II a9 Arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits
trains routiers touristiques et tous documents y
afférents
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a10 Avis et décisions relatifs aux dossier d'autorisation
d'exploitation des chemins de fer touristiques et des
transports guidés, suivi des systèmes en exploitation,
et tous documents y afférents (modifications non
substantielles)
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
II a11 Arrêtés de classement et suivi des passages à niveau,
et tous documents et correspondances y afférents
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III - ÉDUCATION ROUTIÈRE
III a1 Tous courriers aux écoles de conduite et aux usagers
relatifs à l'éducation routière
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a2 Courriers de demande d'informations aux candidats
suspectés de fraude à l'épreuve théorique générale ou
moto (ETG/ETM)
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a3 Courriers de retrait de l 'épreuve théorique générale
ou moto (ETG/ETM) et de l 'épreuve pratique le cas
échéant pour les candidats pour lesquels la fraude est
avérée
III a4 Conventions entre l'État et les établissements
d'enseignement de conduite dans le cadre du
dispositif « permis à 1 € » et tous documents y
afférents
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a5 Décisions de délivrance, de renouvellement, de retrait
ou de refus du Label et de la certification Qualiopi,
approbation des contrats de labellisation et de la
certification Qualiopi, audits, avis sur les demandes
d'adhésion et de renouvellement, et tous documents
y afférents
III a6 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus des
agréments d'exploitation d'établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et d'établissements assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a7 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus
d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur d'une catégorie donnée
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
III a8 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus des
autorisations temporaires et restrictives d'enseigner
(ATRE) la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
III a9 Délivrances, modifications, renouvellements, retraits
ou refus des autorisations d'ouverture des centres de
l'épreuve théorique générale pour les organismes
agréés (OA) du département
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Christine LECONTE
III a10 Conventions de mise à disposition de locaux SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
IV – SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IV a1 Conventions de prêt, gestion des radars
pédagogiques et tous documents relatifs à leur
utilisation
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
IV a2
Nomination des intervenants départementaux de
sécurité routière (IDSR)
IV a3 Ordres de mission des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) et tous documents relatifs
à leurs missions et déplacements
SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
IV a4 Dépôts de plainte pour dégradation des radars SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Jean-Louis GERAY
Céline RICHARD
IV a5 Tous documents relatifs aux appels à projets en
matière de sécurité routière, tous actes et documents
afférents aux décisions d'octroi et de refus de
subvention dans le cadre du plan départemental
d'actions de sécurité routière
IV a6 Avis techniques rendus dans le cadre de la
commission départementale de sécurité routière SCTS Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
IV a7 Agrément des installateurs d'éthylotest anti-
démarrage
V - GESTION DE CRISE ET ORGANISATION DES
ASTREINTES
V a1 Avis de recensement et avis de radiation, ainsi que
notifications de ces avis aux entreprises de travaux
publics et de bâtiment, aux entreprises de location de
matériel de génie civil, aux entreprises de transport
routier et de leurs moyens, qui ont été recensées au
titre des besoins de défense et de sécurité
SCTS

Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Jean-Louis GERAY
Céline RICHARD
V a2 Décisions d'astreinte de direction ainsi que tous
documents afférents à l'organisation des astreintes de
direction et de sécurité
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 10/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VI - CONSTRUCTION
a) Logement
Conventionnement
VI a1 Signature des conventions passées entre l'État et les
bailleurs de logements visés à l'article L.831-1 du Code
de la construction et de l'habitation (CCH)
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI a2 Attestation d'exécution conforme, des travaux de mise
aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration
de la qualité des logements conventionnés
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
b) Financement
Décision d'octroi de primes et prêts (modification,
maintien, transfert) ou de subventions :
VI b1 Décisions relatives aux primes à la construction
(transfert, suspension, annulation)
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI b2 Primes à l'amélioration des logements à usage locatif
et occupation sociale (PALULOS) et prime à
l'amélioration de la qualité de service (AQS) :
- Décisions d'attribution ou rejet de subvention
- Dérogation relative à l'âge des immeubles
- Dérogation relative à la date de démarrage des
travaux
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI b3 Subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant
lieu à l'APL
- Décision ou rejet d'octroi de subventions et de prêts
(PLUS, PLA-I, PLS)
- Dérogation relative au démarrage des travaux
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI b4 Agrément des prêts sociaux en location accession
(PSLA)
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
c) H.L.M.
VI c1 Consultation de la commune d'implantation et de la
collectivité publique ayant accordée sa garantie
d'emprunt en cas de vente de logements HLM et
signature de tous les documents autorisant la vente
de logements HLM
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI c2 Autorisation de démolir un logement HLM SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI c3 Avis émis pour le changement d'affectation, la
location ou sous location d'un logement financé à
l'aide d'un prêt HLM
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 11/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VI c4

Autorisation d'augmentation de loyer
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI c5 Autorisation d'aliénation d'un élément de patrimoine
d'un organisme H.L.M.
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
VI d1
d) Mesures de lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé
Toutes mesures d'exécution des prestations engagées
d'office par l'autorité compétente concernant
l'hébergement ou le relogement de ménages dont le
logement est frappé d'insalubrité, de péril ou
d'insécurité
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle ALLAIN
VI d2
Décisions concernant les demandes de recouvrement
des dépenses liées aux travaux, expertises et
prestations réalisées d'office SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle ALLAIN
e) Accessibilité de la chaîne des déplacements
(établissements recevant du public, installations
ouvertes au public, voirie, espaces publics et
logements)
VI e1 Toutes décisions concernant les agendas
d'accessibilité programmée et les schémas directeurs
d'accessibilité
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle BODIN
VI e2 Toutes décisions concernant les demandes de
dérogation à la réglementation sur l'accessibilité des
ERP , des installations ouvertes au public, de la voirie,
des espaces publics et des logements
SHVC Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle BODIN
VI e3 Courriers de mise en demeure à l'exception des
courriers adressés aux collectivités
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle BODIN
VI e4 Arrêtés de constat de carence pour les ADAP à
l'exception des courriers adressés aux collectivités
SHVC
Johan SOULAS
Stéphane PAVAGEAU
Isabelle BODIN
VII - URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
a) Règles d'urbanisme
VII a1 Dérogation aux dispositions de l'article R. 111.5A du
Code de l'urbanisme relatives aux règles de recul par
rapport à certaines voies
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII a2 Dérogation aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions et
aménagement des règles prescrites lorsque les avis du
directeur départemental des territoires et du maire
sont concordants
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 12/26
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code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VII a3 Titre de recette :
titres de recette délivrés en matière d'archéologie
préventive, ainsi que tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses, aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de
l'urbanisme constituent le fait générateur

b) Élaboration et évolution des documents
d'urbanisme (SCoT, PLU(i) et carte communale)
VII b1 Porter à la connaissance de la collectivité SUAAJ Julien DUGUÉ
VII b2 Note d'enjeux de la collectivité
VII b3 Consultation des services, des établissements publics
de l'État et tout autre organisme préalablement à la
production de l'avis de l'État sur le projet de
document d'urbanisme (PLU arrêté, SCoT arrêté ou
carte communale avant approbation)
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Nicolas SURAIS
Martine PETITHOMME
VII b4 Avis de l'État sur le projet de modification simplifiée et
contributions lors d'une réunion d'examen conjoint
dans le cadre d'une révision allégée ou d'une
déclaration de projet valant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme d'une collectivité locale
SUAAJ Julien DUGUÉ
VII b5 Décision en matière de dérogation à la règle
« d'urbanisation limitée »
c) Élaboration et évolution des règlements locaux de
publicité communaux (RLP) et intercommunaux (RLP)i
VII c1 Porter à la connaissance de la collectivité SUAAJ Julien DUGUÉ
VII c2 Note d'enjeux de la collectivité SUAAJ Julien DUGUÉ
VII c3 Consultation des services et des établissements
publics de l'État préalablement à la production de
l'avis de l'État sur le projet de RLP ou RLP(i)
SUAAJ Julien DUGUÉ
VII c4 Avis de l'État
d) Droit du sol
Formalités relatives à l'acte de construire et à divers
modes d'utilisation du sol
VII d1 Notification au demandeur de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet, de
majoration ou de prolongation du délai d'instruction
en matière de :
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
SUAAJ Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 13/26
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code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VII d2 Décision favorable en matière de :
- certificat d'urbanisme
- déclaration préalable
- déclaration de clôture
- permis de construire (hors permis de construire
énergies renouvelables)
- permis d'aménager
- permis de démolir
sauf en cas de désaccord entre le Maire et le
responsable du service de l'État chargé de
l'instruction
SUAAJ Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d3 Délivrance du certificat de permis tacite ou de non-
opposition à un projet ayant fait l'objet d'une
déclaration SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d4 Délivrance du certificat d'urbanisme en cas de
désaccord entre le Maire et le responsable du service
de l'État chargé de l'instruction
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d5 Sous les mêmes exceptions prorogation du certificat
d'urbanisme SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d6 Permis d'aménager
a) autorisation de différer les travaux de finition
b) délivrance du certificat autorisant la vente ou la
location des lots
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d7 Mise en œuvre de la garantie bancaire dans le cas
d'inexécution des travaux dans les délais fixés par
l'arrêté de permis d'aménager concernant un
lotissement
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d8 Achèvement de travaux :
- Information préalable du bénéficiaire d'un permis
ou d'une déclaration préalable de tout récolement
- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif
ou de mettre les travaux en conformité lorsqu'ils ne
sont pas conformes à l'autorisation ou à la
déclaration
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d9 Délivrance de l'attestation certifiant que la
conformité des travaux n'a pas été contestée sur
requête du bénéficiaire ou de ses ayants droits
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d10 Rédaction et signature de l'avis sur les demandes de
permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou les déclarations préalables
lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc,
en cas d'annulation juridictionnelle ou lorsque le
maire est compétent et qu'une partie du territoire
n'est pas couverte par un document d'urbanisme
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d11 Avis sur demande de dérogation à une ou plusieurs
règles du plan local d'urbanisme dans le cadre de
l'article L. 152-4 du Code de l'urbanisme
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
VII d12 Accord ERP au titre de l 'article L. 122-3 du Code de la
construction et de l'habitation SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 14/26
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code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VII d13 Sursis à statuer : a pplication des mesures de
sauvegarde accompagnant l'élaboration d'un plan
local d'urbanisme
VII d14 Autre décision de sursis à statuer
VII d15 Consultation du préfet de région dans le cadre des
procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive
SUAAJ
Julien DUGUÉ
Fabrice GRÜNEWALD
Cécile DENOS
Amanda DELAUNAY
Frédéric KALUZNY
Cécile LASSERRE
Christelle MONTHULÉ
VII e1 e) Remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service
SUAAJ Julien DUGUÉ
f) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
VII f1
Tous les courriers à l'attention des collectivités concer-
nant des demandes de pièces ou d'informations com -
plémentaires relatifs aux dossiers transmis au représen-
tant de l'État
SUAAJ Julien DUGUÉ
VII f2 Attestation qu'un acte de droit des sols a bien été reçu
par le représentant de l'État et qu'il n'a pas fait l'objet
d'observation, de demande de retrait ou de déféré au -
près du tribunal administratif
SUAAJ Julien DUGUÉ
VII f3 Toute lettre rappelant les obligations de transmission
ou de rappel à la réglementation
g) Commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
VII g1 Convocation des membres
VII g2 Compte-rendu de la commission
VII g3 Avis relatifs aux dossiers examinés en commission
conformément au compte-rendu SUAAJ Julien DUGUÉ
h) Activités commerciales
VII h1 Rapports sur les dossiers soumis à l'avis de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
VII h2 Courriers et autres documents relatifs à l'instruction
des dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC)
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Orlane PALLUY
VII h3
Réponses aux sollicitations des collectivités, du
secrétariat de la CDAC ou de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC)
VII h4 Conventions partenariales d'étude commerciale SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 15/26
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code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
i) Plan climat air énergie territorial (P CAET)
VII i1 Tous actes et documents relatifs à la transmission
d'éléments de connaissance dans le cadre de
l'association de l'État à la procédure PCAET et de la
consultation des services de l'État

j) Énergies renouvelables (EnR)
VII j1 Courriers et tous documents relatifs à l 'organisation
des pôles EnR
VII j2 Validation et arrêt des zones d'accélération des
énergies renouvelables (ZAER) sur le portail
cartographique des EnR
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
Orlane PALLUY
VII j3 Tous documents relatifs à l 'organisation des
conférences territoriales et des autres réunions
stratégiques ou techniques relatives aux EnR et au
changement climatique
k) Bruit / nuisances sonores
VII k1 Tous documents liés à l'élaboration et à l'approbation
des plans de prévention du bruit dans
l'environnement, aux cartes de bruits stratégiques, et
tous documents relatifs aux nuisances sonores
SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
l) Mobilité
VII l1 Tous les actes et documents nécessaires à l'instruction
des dossiers relatifs à la mobilité SCTS
Sylvie GENTES
Nicolas JACQUET
VIII - PROTECTION DE LA NATURE
ET ENVIRONNEMENT
a) Eau et milieux aquatiques
VIII a1 Mesures de police et conservation des eaux SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a2
Décisions relatives aux déclarations de police de l'eau SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a3
Avis de réception et demandes de régularisation d'un
dossier de demande d'autorisation dans le cas où ce
dossier est irrégulier ou incomplet
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 16/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VIII a4 Consultations prévues dans le cadre de l'instruction
d'une demande d'autorisation SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a5 Prolongation des délais d'instruction des demandes
d'autorisation SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a6 Décisions suite à une demande de modification d'un
dossier d'autorisation SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a7 Actes de transfert d'autorisation ou de cessation
définitive d'activité autorisée SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a8 Prescription de mesures particulières dans le cadre du
bénéfice d'antériorité aux textes de police de l'eau SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a9 Décisions relatives aux subventions de l'État dans le
domaine de l'eau. SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a10 Propositions de transaction sur les poursuites en
matière de police de l'eau SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
VIII a11 Mises en demeure et décisions suite à un constat de
non conformité ou de manquement à la
réglementation de l'eau et des milieux aquatiques
b) Pêche
VIII b1 Décisions relatives aux droits particuliers des plans
d'eau SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
Maud COURCELAUD
VIII b2 Décisions relatives à la capture et au transport du
poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas
de déséquilibre biologique
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
Maud COURCELAUD
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 17/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VIII b3
Décisions relatives aux concours de pêche dans les
cours d'eau de 1ère catégorie piscicole SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b4
Décisions relatives aux pêches à titre dérogatoire SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b5
Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b6 Décisions relatives à l'agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b7 Décisions relatives à l'agrément du président et du
trésorier de la fédération pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b8 Décisions portant approbation des statuts de la
fédération pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b9 Décisions portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b10 Proposition de transaction sur les poursuites en
matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b11 Décisions relatives au transfert de l'exercice du droit
de pêche sur les cours d'eau non domaniaux
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII b12 Autorisation de pêche à l'anguille SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
c) Chasse
VIII c1 Toute décision relative aux attributions de plan de
chasse individuel de grand gibier et de petit gibier
ainsi que les modalités de contrôle
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c2 Décisions relatives aux autorisations et aux conditions
spécifiques de tir avant la date d'ouverture générale
de la chasse
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c3
Décisions relatives au prélèvement maximum autorisé SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c4 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de
gibiers SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c5 Décisions relatives aux battues administratives
effectuées par les lieutenants de louveterie ou à
l'organisation de chasses particulières
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 18/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VIII c6 Décisions relatives aux destructions d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c7 Décisions relatives aux lâchers d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c8 Décisions relatives à l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier et de lapin de garenne SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c9 Décisions relatives au prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c10 Décisions relatives à l'agrément des piégeurs SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c11 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune
sauvage SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c12 Décisions relatives aux entraînements de chiens et de
fieldtrials
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c13 Délivrance des attestations de meute SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c14 Décisions relatives aux établissements soumis à
autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de
transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c15 Décisions relatives à la détention, au transport et à
l'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques
dans le cadre de l'élevage d'agrément pour la chasse
au vol

SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c16 Décisions relatives aux élevages d'agrément SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII c17
Décisions relatives à l'agrément des groupements de
défense contre les organismes nuisibles SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
d) Protection de la nature
VIII d1 Décisions prises au titre de l'évaluation des incidences
Natura 2000 concernant un document de
planification, un programme, un projet, une
manifestation ou une intervention
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 19/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
VIII d2 Décisions de dérogation à la réglementation des
espèces protégées, hors projet d'aménagement et non
soumise à consultation publique
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d3 Décisions de dérogation à l'article L 411-1 du Code de
l'environnement pour la destruction par tir, et ses
modalités, d'oiseaux de l'espèce grand-cormoran
- Phalacrocorax carbo sinensis
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d4 Décisions des dérogations aux dispositions des arrêtés
de protection de biotope (ARPB) SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d5
Décisions d'indemnisation dans le cadre de la mise en
œuvre du plan national d 'action (PNA) sur le loup et
activités d 'élevage ; instruction et suivi des constats
de dommages aux troupeaux domestiques
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
VIII d6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou
déclaration relatives à l'atteinte ou l'abattage des
allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique
conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du
Code de l'environnement
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
e) Aménagement foncier
VIII e1 Porter à connaissance par le préfet au président du
conseil départemental des observations nécessaires à
l'étude d'aménagement
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e2 Mise en cohérence des mesures environnementales de
l'étude d'impact d'un ouvrage linéaire avec les
prescriptions de l'aménagement foncier
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e3 Arrêté fixant les prescriptions à respecter par la
commission pour l'élaboration du nouveau plan et du
programme de travaux
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e4 Décisions relatives aux travaux connexes et au plan
parcellaire sous réserve de la compétence du préfet SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e5 Arrêtés fixant des prescriptions complémentaires de
nature à assurer le respect des principes relatif à la
gestion de l'eau et posés
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
VIII e6 Décisions de protection des boisements ainsi que
tout acte afférent aux procédures de préparation,
d'instruction, d'application et de contrôle des
décisions ci avant énumérées
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 20/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
f) Risques naturels
VIII f1
Courriers et documents d'information relatifs aux
risques naturels dans le cadre de la procédure
d'instruction des plan de préventions des risques, des
programmes d'actions de prévention des inondations
et de leurs programmes d'études préalables
SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Nicolas CHAUDET
VIII f2 Courriers d'information relatifs aux risques naturels
et technologiques

SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Nicolas CHAUDET

VIII f3 Courriers relatifs à l'instruction des demandes
d'aide dans le cadre du fonds Barnier

SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Nicolas CHAUDET
IX – AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT RURAUX
IX a1 a) associations syndicales de propriétaires
(remembrement, assainissement, hydraulique, pêche,
forêts, irrigation)
IX a2 Approbation des délibérations, travaux et marché
dont le contrôle ressort de la direction
départementale des territoires :
- les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;
- les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux
passés selon la procédure adaptée au sens de
l'article L. 1223-1 du Code de la commande
publique ;
- les bases de répartition des dépenses arrêtées par
le syndicat ;
- le budget annuel et, le cas échéant, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le compte administratif ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le
président ;
- le règlement intérieur précisant les conditions de
recrutement et de travail des agents contractuels
de droit public de l'association syndicale
SEE
SAF
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
Christine ROCHAT
Sébastien GATELIER
Maud COURCELAUD
Nicolas CHAUDET
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
b) aménagement foncier
IX b1 Opérations nécessaires à la désignation ou à l'élection
des membres de la commission départementale
d'aménagement foncier
SEE Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
IX b2 Opérations nécessaires à la désignation des membres
des associations foncières de remembrement SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 21/26
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code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
X - AGRICULTURE ET FORÊT
a) Aides surfaciques du premier pilier
X a1
Tous courriers et décisions relatifs aux aides
découplées de la politique agricole commune (PAC)
pour les programmations 2015-2022 et 2023-2027
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
b) Aides couplées du premier pilier
X b1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides couplées
végétales et animales du 1er pilier de la PAC
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
c) Aides surfaciques du second pilier
X c1 Tous courriers et décisions relatifs à l'indemnité
compensatoire de handicap naturel (ICHN) SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
X c2 Tous courriers et décisions relatifs aux mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC) SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
X c3 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à
l'agriculture biologique SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
X c4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à
l'assurance récolte SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
d) Aides à l'installation et à la transmission des
exploitations en agriculture
X d1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à
l'installation SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X d2
Tous courriers et décisions relatifs au programme
d'accompagnement à l'installation et la transmission
en agriculture (AITA)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X d3
Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et la
validation des plans de professionnalisation
personnalisés (PPP)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X d4
Tous courriers et décisions relatifs à la bonification et
aux prêts bonifiés SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X d5 Tous courriers et décisions relatifs au dispositif de
stage de parrainage SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
e) Aides à la reconversion et mesures conjoncturelles
X e1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la
réinsertion professionnelle SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 22/26
DDT - 72-2025-07-01-00005 - arrêté de subdélégation du DDT en matière administrative 01 juillet 2025 25
N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
X e2
Tous courriers et décisions relatifs aux aides
financières accordées dans le cadre de situation de
crise conjoncturelle
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X e3
Tous courriers et décisions relatifs à la reconnaissance
et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et
de l'indemnité de solidarité nationale (ISN)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X e4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides aux
agriculteurs en difficulté (agridiff et area) SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X e5
Tous courriers et décisions relatifs à l'autorisation ou
au refus d'une demande de poursuite d'activité
agricole sans que cela fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
f) Aides à l'investissement et accompagnement des
coopératives d 'utilisation du matériel agricole
(CUMA) , remboursement des taxes intérieure de
consommation ( TIC) et des taxes intérieure sur la
consommation de gaz naturel ( TICGN)
X f1
Tous courriers et décisions relatifs aux aides du plan
de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles (PCAE)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X f2 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la
transformation à la ferme SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X f3 Tous courriers et décisions relatifs Au dispositif
national d'accompagnement des coopératives
d'utilisation de matériel en commun (DINA CUMA)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X f4
Tous courriers et décisions relatifs au dispositif
national de remboursement partiel de la TIC sur les
achats de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et
de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et sur la TICGN pour
des achats liés aux travaux agricoles et forestiers
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
g) Contrôle des aides et coordination des contrôles
X g1 Tous courriers et décisions relatifs aux contrôles en
exploitation agricole et liés à la conditionnalité ou à
l'éligibilité des aides
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
Anita PELTIER
X g2
Tous courriers et décisions relatifs à la coordination
des contrôles et à la mise en œuvre de la circulaire sur
le contrôle unique en exploitation agricole
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
Anita PELTIER
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 23/26
DDT - 72-2025-07-01-00005 - arrêté de subdélégation du DDT en matière administrative 01 juillet 2025 26
N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
h) Valorisation des terres agricoles
X h1
Tous courriers et décisions relatifs au contrôle des
structures (en particulier, attestation d'autorisation
tacite d'exploiter et accusés de réception de
demandes d'autorisation au de reprise de biens
familiaux)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X h2 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre
de la loi Sempastous SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
i) Groupement agricole d'exploitation en commun
(GAEC)
X i1
Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément, le
retrait d'agrément et aux conditions d'accès des
GAEC aux aides de la politique agricole commune
(PAC)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS

j) Commissions
X j1
Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la
réunion de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses
formations spécialisées (GAEC et installation
structure)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X j2 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la
réunion de la cellule départementale
d'accompagnement (CDA)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X j3
Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la
réunion de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux (CCPDBR)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
X j4 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la
réunion de la commission de viabilité SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
k) Pacte en faveur de la haie
X k1
Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre
des appels à projets Soutien aux investissements pour
la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires
dans le cadre du Pacte en faveur de la haie
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Anita PELTIER
l) Étude préalable des projets impactant l'économie
agricole
X l1
– Réponses aux maîtres d'ouvrage ;
– Saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas
échéant ;
SAF Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 24/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
– Saisine des préfets des autres départements
concernés pour avis sur celle-ci ;
X l2
– Avis motivé sur l'étude préalable et sur les dossiers
de compensation collective agricole
m) Aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup
X m1 Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Gaël GUÉDÈS
n) Forêt
X n1 Gestion durable :
– Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de
second niveau et au contrôle de mise en œuvre des
documents de gestion durable,
– Documents relatifs aux contrôles des propriétés
placées sous régime d'autorisation administrative
(RAA)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n2 Fiscalité forestière :
– Instruction des demandes de certificats de gestion
durable dans le cadre des mutations à titre gratuit
et de l'impôt sur la fortune immobilière,
– Demande de bilans décennaux de gestion durable,
– Suites de contrôle, rapport administratif et relation
avec la direction départementale des finances
publiques (DDFIP)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n3 Défrichement :
– Accusé de réception, reconnaissance de bois et
décision relative aux demandes d'autorisation de
défrichement à l'exception de celles présentées
dans le cadre de l'autorisation environnementale
unique,
– Suivi et contrôle des mesures compensatoires
ordonnées dans les autorisations de défrichement
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n4 Coupe de bois :
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation
administrative de coupe de bois,
– Suivi et contrôle de la reconstitution des
peuplements forestiers après coupe rase,
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n5 Régime forestier :
– Décisions relatives à l'application ou à la distraction
du régime forestier,
SAF Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 25/26
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N° de
code Nature de la délégation donnée au directeur Bénéficiaire(s) de la subdélégation pour
chacun des items traités
– Avis sur les aménagements des bois et forêts des
collectivités et des personnes morales listées à
l'article L.211-1 du Code forestier
X n6 Aides :
– Toute décision relative à la prime au boisement des
terres agricoles (attribution, modification,
suppression…),
– Suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du
fonds forestier national (FFN)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n7
Défense et lutte contre les incendies de forêt :
– Saisie et validation de la base de données sur les
incendies de forêts en France (BDIFF)
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
X n8 Divers :
– Actes relatifs au droit de préemption au profit de
l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant une
forêt domaniale,
– Actes approuvant les statuts des groupements
forestiers pour faire cesser une indivision,
– Toute décision relative aux demandes
d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans
un groupement forestier.
SAF
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Jérôme THIBAULT
Aurélien BROCHET
Michel JULLIOT
XI - VOIES NAVIGABLES
a) Police des voies navigables
XI a1 Avis à la batellerie portant interruption de la naviga -
tion ou prescrivant des dispositions dérogeant à celles
prévues par l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 por -
tant règlement intérieur de police de la navigation sur
les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Ou -
don et la Sarthe, dans les départements du Maine-et-
Loire, la Mayenne et la Sarthe

SEE
Sylvain HAYE
Raphaël CHAUSSIS
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 26/26
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