HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-368
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00014 - ARP 2026-0609 portant refus d'une demande de
restauration d'un chalet d'alpage situé 1243 chemin de l'Arête sur la
commune de Samoëns présentée par M. et Mme Louvier (2 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00014
ARP 2026-0609 portant refus d'une demande de
restauration d'un chalet d'alpage situé 1243
chemin de l'Arête sur la commune de Samoëns
présentée par M. et Mme Louvier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00014 - ARP 2026-0609 portant refus d'une
demande de restauration d'un chalet d'alpage situé 1243 chemin de l'Arête sur la commune de Samoëns présentée par M. et Mme
Louvier
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 10 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-0609
portant refus d'une demande de restauration d'un chalet d'alpage situé
1243 chemin de l'Arête sur la commune de Samoëns présentée par M. et Mme Louvier
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU la demande de M. et Mme Louvier, présentée le 4 octobre 2024 et mo difiée le 16 juillet 2025,
portant sur la restauration d'une construction située au 1243 chemin de l 'Arête, sur la commune de
Samoëns, parcelles cadastrées section E n° 1724 et 3614 ;
VU l'avis défavorable émis par la majorité des membres de la commission dépa rtementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) en séance du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article L122-11 alinéa 3 est une dérogation à la loi Montagne p ermettant la
restauration des anciens chalets d'alpage afin de préserver les esp aces, paysages et milieux
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
CONSIDÉRANT que la restauration vise à retrouver un état antérieur afin de prés erver des témoins
d'une civilisation agro-pastorale propres à certains massifs montagneux, en l'occurrence la
préservation du patrimoine bâti constitué par des chalets souvent isolés dans les alpages en
permettant une réhabilitation conforme à leurs caractéristiques traditionnelles ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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demande de restauration d'un chalet d'alpage situé 1243 chemin de l'Arête sur la commune de Samoëns présentée par M. et Mme
Louvier
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CONSIDÉRANT que la notion de patrimoine se rattache à une volonté collective de protection et de
mise en valeur qui est de conserver fidèlement des témoins de la vie alpestre pour transmettre aux
générations futures des informations sur les paysages et les modes de vie propres à certains territoires,
patrimoine commun de la nation ainsi qu'il est rappelé à l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme, et ce
dans l'esprit de l'article L. 122-9 qui introduit la notion de patrimoine culturel montagnard ;
CONSIDÉRANT que le chalet se trouve en zone Nals, secteur destiné aux alpag es, aux remontées
mécaniques et à la pratique des sports de plein air ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. et Mme Louvier concerne un ancien ch alet d'alpage
ayant subi des modifications architecturales et structurelles substantielles ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont fait perdre au chalet ses attributs patrimoniaux traditionnels ainsi
que la lisibilité de ses principes constructifs et fonctionnels et qu'ils sont non réversibles ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
 : La demande d'autorisation pour la restauration d'un ancien chalet d'alp age situé au 1243
chemin de l'Arête, sur la commune de Samoëns, parcelles cadastrées section E n° 1724 et 3614
présentée par M. et Mme Louvier est refusée.
Article 2
 : Le présent arrêté est notifié à M. et Mme Louvier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Glières-Val-de-
Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
Carl ACCETTONE
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demande de restauration d'un chalet d'alpage situé 1243 chemin de l'Arête sur la commune de Samoëns présentée par M. et Mme
Louvier
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