="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 février 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-055-0001 du 24 février 2026 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors des intempéries du
25 décembre 2025 au 25 janvier 2026 à commencer les travaux avant la date à laquelle les
dossiers de demande de subvention seront réceptionnés par l'administration.
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0002 du 20 février 2026 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de
Le Soler
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 049-0001 du 18 février 2026 portant
modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière
(C.D.S.R.)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026054-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Thuir.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 055-0001 portant mesures d'exploitation dans
le cadre d'inspection des demi-traversée sur l'autoroute A9.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE
N°SAP 483 442 877
PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 049 - 0001 du 18 février 2026modifiant l'arrété n° 2023 129-001 du 9 mai 2023portant renouvellement de la commissiondépartementale de la sécurité routière (C.D.S.R.)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3à R. 133-15 relatifs aux commissions à caractère consultatif;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition etau fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 129-001 du 9 mai 2023 modifié portant renouvellement dela commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 009 - 0001 du 9 janvier 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la sécurité routière;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Considérant la demande de changement de représentants de la Fédération Française duSport Automobile en date du 12 février 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : L'article 2 de |'arrété préfectoral n° 2023 129-001 du 9 mai 2023 susvisé estmodifié comme suit :
La commission départementale de la sécurité routiére des Pyrénées-Orientales, qui est placéesous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
Représentants des services de l'Etat
- le commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales (ou sonreprésentant) ;- le directeur interdépartemental de la Police Nationale (ou son représentant);- le directeur départemental des Territoires et de la Mer (ou son représentant) ;- le directeur départemental de la Protection des Populations (ou son représentant);- la directrice académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentantdésigné, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES) (ou son représentant).
Elus départementaux désignés par le conseil départemental
Titulaires SuppléantsJean ROQUE Marie-Edith PERALMichel GARCIA Marie-Pierre SADOURNYFrançoise FITER Marc PETITAlexandre REYNAL Robert GARRABE
Elus communaux désignés par l'association des Maires, des adjoints et de l'intercommunalitédu département des Pyrénées-Orientales :
Titulaires FonctionJérôme PARILLAAdjoint au Maire d'ille sur TêtGuy GATOUNES Maire de ReynesMarc BIANCHINI Maire de Rodes
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Titulaires SuppléantsUnion Professionnelle de l'Artisanat / Fédération Nationale des Artisans del'Automobile (UPA/FNAA)Patrick PARDO ou son représentant
Le]

MOBILIANSSylvie CANO Ou son représentantFédération française de carrosserie (FFCR)Stéphane CHALMEL ou son représentantFédération française du sport automobile (FFSA)Steve CARRERE Virginie MATASFédération française de motocyclismeThierry DUPUY-BORDAIS Ange MARTINEZ| Fédération française de cyclismeThierry RIERA Jean-Louis AFCHAIN
Représentants des associations d'usagers
Titulaires SuppléantsAssociation pour la formation et l'éducation routière (AFER)Elisabeth MARCILLY-RIVAS ou son représentantAssociation de la prévention routièreMagali LESKE Maureen AUBERTFédération française des motards en colère (FFMC)Henri CHAPPERT Thierry SOLDAPrévention MAIFMarc MOULIN Philippe BOIDIN
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023 129-001 du 9 mai 2023 susvisé est modifiécomme suit :
Au sein de la commission départementale de la sécurité routiére, sont constituées deuxformations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant, composées comme suit :
AJ Formation spécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou decompétitions sportives
Représentants des services de l'Etat
- le commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales (ou sonreprésentant) ;- le directeur départemental de la Sécurité publique (ou son représentant);- le directeur départemental des Territoires et de la Mer (ou son représentant) ;- la directrice académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentantdésigné, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES) (ou son représentant).
U)

Représentant des élus départementaux :
- Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départementaldes Pyrénées-Orientales, pour siéger à la CDSR.
Représentant des élus communaux :
- Un maire choisi parmi ceux désignés par l'association des maires, des adjoints et del'intercommunalité pour siéger à la CDSR.
Un représentant des organisations professionnelles et fédérations sportives :
Les représentants ci-dessous seront appelés à siéger à la commission uniquement pourles disciplines regardant leur domaine de compétence :
Titulaires SuppléantsFédération française du sport automobile (FFSA)Steve CARRERE Virginie MATASFédération française de motocyclismeThierry DUPUY-BORDAIS Ange MARTINEZFédération française de cyclismeThierry RIERA Jean-Louis AFCHAIN
Un représentant des associations d'usagers :
Titulaires SuppléantsAssociation pour la formation et l'éducation routière (AFER)Elisabeth MARCILLY-RIVAS ou son représentantAssociation de la prévention routièreMagali LESKE Maureen AUBERTPrévention MAIFMarc MOULIN Philippe BOIDIN
B/ Formation spécialisée compétente en matière d'agréments des gardiens et des installationsde fourrière
- le commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales (ou sonreprésentant);- le directeur départemental de la Sécurité publique (ou son représentant);- le directeur départemental des Territoires et de la Mer (ou son représentant) ;- le directeur départemental de la Protection des Populations (ou son représentant).

Représentant des élus départementaux :
- Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départementaldes Pyrénées-Orientales, pour siéger à la CDSR. -
Représentant des élus communaux :
- Un maire choisi parmi ceux désignés par l'association des maires, des adjoints et del'intercommunalité pour siéger à la CDSR.
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Titulaires SuppléantsUnion Professionnelle de l'Artisanat / Fédération Nationale des Artisans del'Automobile (UPA/FNAA)Patrick PARDO OU son représentantMOBILIANSSylvie CANO ou son représentantFédération française de carrosserie (FFCR)Stéphane CHALMEL OU son représentant
Représentants des associations d'usagers
Titulaires SuppléantsFédération française des motards en colère (FFMC)Henri CHAPPERT Thierry SOLDA
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 4: le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le piéfet et par délégation,le Secrétai
= Bruno BERTHET

ze.PREFET _.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENTDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSTOUCHES PAR LES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-055-0001autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâtslors des intempéries du 25 décembre 2025 au 25janvier 2026,à commencer les travaux avant la date à laquelle les dossiers de demande de subventionseront réceptionnés par l'administration
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1613-6, R1613-3 etsuivants, R2334-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, Monsieur BERTHET (Bruno);
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;
CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés aux biens des collectivités territoriales etde leurs groupements du département des Pyrénées-Orientales lors des intempéries du 25décembre 2025 au 25janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements ayant subides dégâts sur leurs biens au titre des intempéries susmentionnées de déposer un dossier dedemande de bénéfice d'une subvention au titre de la dotation de solidarité pour lesévénements climatiques ou géologiques (DSEC) ;
CONSIDÉRANT l'urgence à réaliser certains travaux de restauration en raison des risques pourla sécurité des populations ou la protection de l'environnement ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Par dérogation, les dossiers de demande de subvention au titre de la DSEC ne sontpas rejetés pour les collectivités territoriales et leurs groupements du département desPyrénées-Orientales qui auraient commencé l'exécution de l'opération de réparation de leursbiens dégradés lors des intempéries du 25 décembre 2025 au 25 janvier 2026;
ARTICLE 2: Les collectivités territoriales et leurs groupements concernés devront informer lepréfet des Pyrénées-Orientales du commencement d'exécution de l'opération de leurs biensdégradés ;
ARTICLE 3: La présente dérogation ne vaut pas attribution de subvention ;
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Faità Perpignan, le 2 & FEY, 2026
Le préfet,
aN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :+ un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet des Pyrénées-Orientales — 29 quai Sadi Carnot - 66000 Perpignan- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur;+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000Montpellier, ou par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientalesgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinéesà la police municipale, par la commune de Le Soler
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, 512-1 à L512-7 L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ter de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décretdu 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025099-0003 du 9 avril 2025 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Le Soler ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 20 octobre 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de LeSoler ;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Le Soler le 19 février 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/www.pyrenees-orientalesgouv.fr
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Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Le Soler attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1% : La commune de Le Soler est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armessuivantes :
+ 10 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger);- 2 lanceurs de balles de défense (flashball);+ 2 pistolets à impulsions électriques ;+ 10 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ 10 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ;- au titre de la formation d'entrainement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans falimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Le Soler autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
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Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025099-0003 du 9 avril 2025 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Le Soler est abrogé.
Article 7: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire de Le Soler sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 20 février 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur dès sécurités
\.-"" Frédéric PLANES
3/3

|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 055-0001
portant mesures d'exploitation dans le cadre d'inspection des demi-traversée sur
l'autoroute A9
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 15 janvier 2026
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 16 janvier 2026
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 16 janvier 2026
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTE :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux d'inspection des demi-traversée sur l'autoroute A9
du PK 218.00 au Pk 280.500, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des
restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, Le mode d'exploitation retenu consiste à réaliser des
balisages avec neutralisation de voie  de gauche dans les 2 sens de circulation à
l'avancement du chantier de jour comme de nuit suivant le calendrier des travaux de
l'article 3.
Article 3 :
Les inspections seront réalisées en TPC
La durée prévisionnelle des travaux est du lundi 02 mars 2026 8h00 au lundi 30 mars 2026
17h00
Article 4 :
Les usagers seront informés de ces travaux :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas
de travaux d'urgence.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la
signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de la
société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026054-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la présence de sangliers en bordure de la D 612 sur la commune de Thuir ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc
MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 21 février 2026, suite à la
présence de sangliers sur la commune de Thuir ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Thuir ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Thuir, là où la présence de sangliers est répertorié, notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 mars 2026
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier dev ra obligatoirement déclarer toutes l es prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le direct eur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire de la commune de
Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 23 février 2026

| Bu Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 483 442 877
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSdes Pyrénées-Orientales, le 13/02/26 par Mme HABOURDIN Gaëlle en qualité de dirigeante,pour l'organisme CLEANUP dont l'établissement principal est situé 21 avenue Arthur Conte66280 SALEILLES et enregistré sous le N° SAP 483 442 877 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, | février 2026
Pour le Préfetle directeurdu tr
s P-O, et par délégation,partemental de l'emploi,ail et des solidarités,
|Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2