PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 OCTOBRE 2025
DGFP—DDFIP 11DREAL OCCITANIE 31—DEPREFECTURE—DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du Comptable, Responsable de la
Trésorerie de CARCASSONNE Etablissements Hospitaliers, en matière
d'actes de recettes, de dépenses et de recouvrement à :
- Mme Brigitte AUGEY ] Inspecteurs adjoints au Comptable
] chargé de la Trésorerie de CARCASSONNE
- M. Frédéric FAURE ] Etablissements Hospitaliers
- autres actes à d'autres agents……………………………………………………………………………….1
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté interpréfectoral n° 2025-INT-20 du 18 septembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de
spécimens d'espèces d'amphibiens protégées
(préfet(e)s de : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Région Occitanie/
Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-
Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne)………………………………………………………………………..3
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-080 du 14 octobre 2025 portant
délégation de signature à M. David PESSAROSSI, directeur départemental
des finances publiques de l'Aude, pour les actes de la fonction d'achat……..12
| RÉPUBLIQUE FranDirection départementale des finances publiques de l'AudeTRESORERIE DE CARCASSONNE |ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS90 avenue Pierre Semardcs9007141890 CARCASSONNE CEDEX 9 ©
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DECARCASSONNE ETABLISSEMENTS ETS HOSPITALIERSLe comptable, responsable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers ;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire desentreprises ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte AUGEY, inspectrice, et à Monsieur FrédéricFAURE, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Carcassonne établissementshospitaliers, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné:a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les servicess dont la gestion lui est confiée, derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; :c) tous actes d'administration et de gestion du service.
a
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS |.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les ordres de paiement pour les acomptes de salaire et autres paiements :b) les retours d'avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatifs aux saisies surrémunération ;c) les pièces comptables DDR3 à transmettre au service comptabilité ;d) les courriers simples portant information ou notification ;e) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par feservice;
f} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter surune somme supérieure à 2.000 € ;g) les avis de remboursement ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradePOIRIER Marissa . " ContrôleurBOUSSOIS VALETTE Caroline , . Contrôleur
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:a) les courriers simples portant information ou notification ;b) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenu émises par leservice;
c) les avis de remboursementaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradeLOUBET Catherine | ContrôleurCYRILLE Isabelle | ContrôleurESCANDE Délphine ContrôleurJOBREDEAU Chantal | Ageñt administratifESTRADE Béatrice Agent administratifArticle 3Le présent arrété annule et remplace celui du 08/11/2022 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département de l'Aude. 'A Carcassonne, le 01/09/2025Le comptabike" "~~| TRESORERIE C
Z : id ~ : PAC
Erika BRUGUIËR® CAR C4Inspecteur Divisionnaire
TTMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES FUBLICS

Direction régionale de l'environnement,=PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION aOCCITANIE d'Occitanie
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-INT-20portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimensd'espèces d'amphibiens protégées
LE PREFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr p1/9

Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LE PREFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1à RAT ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron;
le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lot;
le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;
le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;
le décret du 1" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p2/9

vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Varrété ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Varrété préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p3/9

vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Etudes (Paris) et affecté au Centre d'écologiefonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibienspar la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sansméthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRETENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p4/9

Article 1° - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor-donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échellemondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles etcomparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don-nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.
11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de I'uni-versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représentépar Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am-phibiens.
En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sontconfiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalitésdéfinies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREALOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-dants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan-tillons collectés des espèces suivantes :- Triton alpestre /chthyosaura alpestris - Salamandre tâchetée Salamandra salamandra- Triton ponctué Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyrénées Calotriton asper- Triton crêté Triturus cristatus - Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénéesorientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de captureDans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétrationdans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Lesconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter toutimpact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p5/9

L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer desdéterminations en cas de doute.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et tétards manuellement ou àl'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de lamare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Lesindividus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadresuivant pour les amphibiens :- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuellesinefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés auminimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs etmoins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont paséquipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sontjamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces etles autres espèces qui le seraient accidentellement.- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sontproscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables nonpoudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).
2.2 Conditions de récolte de fèces :Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire ledérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fecesest collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisationd'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,l'individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-fection des mains à partir d'une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventrependant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère.Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
2025 -Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p6/9

2.4 Conservation des échantillons :
Les échantillons (mucus et féces) sont impérativement, juste aprés prélévement, plongés dans untube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateurdu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour lesanalyses génétiques.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1* du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),— l'auteur des observations,— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p7/9

Article 6 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature - tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p8/9

Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjoint
MatthieuSignature numérique GREGORYde Matthieu GREGORY matthieu.gregorymatthieu.gregoryDate : 2025.09.1813:53:19 +02'00' Matthieu GREGORY
2025 - Interdépartemental-Arrêté n°2025-INT-20
p9/9

En Direction du pilotage des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-080 portant délégation de signatureà M. David PESSAROSSI, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,pour les actes de la fonction d'achat
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,administrateur de l'État de grade transitoire en qualité de directeur départemental desfinances publiques de l'Aude;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-051 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. David BARES, administrateur e l'État de deuxième grade,directeur adjoint;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation est donnée à M. David PESSAROSSI, directeur départemental des financespubliques de l'Aude, à l'effet de signer dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidationet ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. David PESSAROSSI, directeur départemental desfinances publiques de l'Aude, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêtésera exercée par M. David BARES, directeur départemental adjoint des finances publiques del'Aude.En cas d'absence de M. David BARES, la délégation sera exercée par :Mme Muriel NOLIBOIS, administrative des finances publiques adjointe, responsable du pôlepilotage et ressources ;et Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-050 abrogé.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des financespubliques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 4 OCT. 2095
Le préfet
Alain BUCQUET