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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 18 juillet 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 18 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n° 2025-242 07.07.2025
Arrêté portant retrait de l'agrément autorisant Madame
GAMO-KUBA Karine épouse RAUZDUEL à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ECC FORMATION-SAS
CETTAC » à Boulogne-Billancourt.

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DCL/BRGE
n° 2025-248 10.07.2025
Arrêté autorisant Monsieur Jérôme BIDART à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AFTRAL » à Gennevilliers
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DCL/BEICEP
n°2025-183 16.07.2025
Arrêté portant prorogation, au bénéfice d'Ile-de-France
Mobilités et du Département des Hauts-de-Seine, des
effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative
au projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers
Nanterre et Rueil-Malmaison

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DCL/BEICEP
n°2025-249

17.07.2025
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-249 actant le
franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la
Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et
de surveillance dans le département des Hauts-de-Seine

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=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINE |LibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGE N° 242 du 07 juillet 2025 portant retrait de l'agrément autorisant MadameGAMO-KUBA Karine épouse RAUZDUEL 4 exploiter un établissement d'enseignement, 4 titreonéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécurité routiére dénommé « ECCFORMATION-SAS CETTAC » à Boulogne-Billancourt.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'Arrêté DCL/BRGE N° 51 du 02 mars 2022 autorisant madame GAMO-KUBA Karineépouse RAUZDUEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECC FORMATION-SASCETTAC » à Boulogne-Billancourt ;Considérant que Madame GAMO-KUBA Karine épouse RAUZDUEL a informé, par mail du 19 juin2025, avoir procédé à la fermeture de son établissement « ECC FORMATION-SAS CETTAC »situé 135, rue du Vieux Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Arrêté DCL/BRGE N° 51 du 02 mars 2022 autorisant madame GAMO-KUBA Karineépouse RAUZDUEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECC F ORMATION- SAS CETTAC» àBoulogne-Billancourt est abrogé ;

ARTICLE 2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° E 16 092 0019 0 attribué à Madame GAMO-KUBA Karine épouse RAUZDUEL pour |' exploitation de I' établissement cité en article 1 ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué a l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'Attachée, Adjointe au Chef de bureau

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE N° 248 du 10 juillet 2025 autorisant Monsieur Jérôme BIDART à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AFTRAL » à Gennevilliers.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu La demande présentée par Monsieur Loïc Charbonnier en vue de la reprise de l'établissementpar Monsieur Jérôme BIDART ;Considérant que le dossier présenté par Monsieur Jérôme BIDART répond aux dispositions del'arrêté modifié du 8 janvier 2001 précité ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 1 : Monsieur Jérôme BIDART est autorisé à exploité, sous le n° E 25 092 0018 0, unétablissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AFTRAL » situé, 11 Route Principale du Port - 92230 Gennevilliers.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 10 juillet 2025 ;
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :
BE/C/CE — D/DE
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon ou touteextension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant,Pexploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de sondossier.ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée, Adjointe au Chef de bureau
Soizic LAFFAY

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-183 portant prorogation, au bénéfice d'Ile-de-FranceMobilités et du Département des Hauts-de-Seine, des effets de la déclaration d'utilitépublique (DUP) relative au projet de prolongement du Tram 1 de Colombes versNanterre et Rueil-Malmaison
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-148 du 8 octobre 2020 portant Déclaration d'Utilité Publique(DUP), emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Nanterre et de Rueil-Malmaison, aubénéfice d'Ile-de-France Mobilités et du Département des Hauts-de-Seine, du projet de prolongement du Tram 1de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;
Vu la délibération n° 20241211-264 du 11 décembre 2024 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilitéset la délibération du 24 janvier 2025 du conseil départemental des Hauts-de-Seine autorisant l'exécutif àdemander au préfet des Hauts-de-Seine la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la DUPrelative au projet de prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;
Vu le courrier du 5 mai 2025 du directeur des infrastructures d'Ile-de-France Mets sollicitant la prorogationdes effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;
Vu le dossier joint au courrier du 5 mai 2025 précité ;
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet ne peut être acquispendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEPn°2020-148 du 8 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité publique initiale, ni lescirconstances de fait ou de droit ayant concouru à la prise de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-148du 8 octobre 2020, n'ont fait l'objet de modifications substantielles ;

Considérant qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêtéDCPPAT/BEICEP n°2020-148 du 8 octobre 2020 afin de permettre à Ile-de-France Mobilités et au Départementdes Hauts-de-Seine de poursuivre la procédure d'expropriation nécessaire à la finalisation du projet deprolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 8 octobre 2025, les effets de la déclaration d'utilitépublique prononcée par l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-148 du 8 octobre 2020, relative au projetde prolongement du Tram 1 de Colombes vers Nanterre et Rueil-Malmaison.
ARTICLE 2
Ile-de-France Mobilités et le Département des Hauts-de-Seine sont autorisés à acquérir, soit par voie amiable,soit par voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projetsusmentionné.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente d'Ile-de-France Mobilités, le président du conseildépartemental des Hauts-de-Seine, le maire de Colombes, le maire de Nanterre et le maire de Rueil-Malmaisonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant deux mois en mairie deColombes, Nanterre et Rueil-Malmaison. .
Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seineà l'adresse suivante :
https://www. hauts-de-seine. gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/TRAM 1-Prolongement Colombes-Nanterre-Rueil
Nanterre, le | 6 J{JIl, 2025
Pascal GAUCI

E Direction de la citoyennetéPRÉFET nneteDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-249 actant le franchissement du seuil devigilance de la Seine et de la Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et desurveillance dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°1DF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans le département ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Considérant que le débit (VCN3) de la Marne à la station hydrométrique de Gournay publié dans lebulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France du 07 juillet 2025 est de 28 m?/s le 03 juillet 2025 ;Considérant par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la stationhydrométrique de la Marne à Gournay est de 32 m?/s ;Considérant que le débit (VCN3) de la Seine à la station hydrométrique de Paris-Austerlitz publié dans lebulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France du 07 juillet 2025 est de 75 m/s le 01 juillet 2025 ;Considérant par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la stationhydrométrique de la Seine à Paris-Austerlitz est de 81 m°/s ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de sensibilisation et de vigilance sur l'ensemble des usages de l'eausur le département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Constat de franchissement de seuilEn application des articles 4 et 5 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006, le seuil devigilance est franchi sur la zone d'alerte 1 comprenant les communes susceptibles de générer des
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prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes d'accompagnement, ainsi quedes communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine ou la Marne.
Les communes concernées par la zone 1 sont toutes les communes du département.
Article 3 _: Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauLes mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues à l'article 6-2 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°1DF-2025-06-16-00006 sont mises en œuvre.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Ces mesures concernent l'ensemble des communes du département.
Article 4 : Application et levée des mesuresCes mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par unnouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 30/09/2025.
Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,e soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.e
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevardde l'Hautil - 95000 Cergy.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprèsde l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté sera :e publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Hauts-de-Seine, et mis en ligne surson site Internet,e adressé aux maires des communes des Hauts-de-Seine pour affichage à titre informatif dèsréception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autresupport de communication communal dès réception,e mis en ligne sur l'application Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de laDirection régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html).

Article 7_: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le délégué départemental de Hauts-de-Seinede l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France, la directrice régionale Île-de-France de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité (OFB), la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementalede l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) d'Île-de-France, le président du conseildépartemental des Hauts-de-Seine, les présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallées Sud-Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, et Mesdames etMessieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le f ? JUIL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet pared
>
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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