PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-016
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT /
24-2026-02-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de
signature. (6 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-013
portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au domaine pour
cession des parcelles cadastrales AC 96 et AC 97 de la commune de
Coulounieix-Chamiers (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" (6 pages) Page 14
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
24-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH Mme
Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc PARAYRE ACE CD MAUZAC (6
pages) Page 21
24-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD NEUVIC (6 pages) Page 28
24-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Maxime RENARD DFPSIP par intérim SPIP de la Dordogne (3 pages) Page 35
24-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE MA PERIGUEUX (6 pages) Page 39
Préfecture de la Dordogne /
24-2026-02-12-00002 - AP restriction de l' usage de l'eau destinée à la
consommation humaine (2 pages) Page 46
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés-09022026 (7 pages) Page 49
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2026-02-09-00006 - AP travaux intérêt général municipales 2026
Dordogne (1 page) Page 57
24-2026-02-10-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la suppléance
de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du samedi
14 février 2026 à partir de 08h00 heures jusqu'au dimanche 15 février
2026 à 20h00 heures, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Bergerac. (1 page) Page 59
2
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet d'aménagement sécuritaire de la rue Colette par la création d'une
voie d'accès la reliant à la route des Paillers sur la commune de Boulazac Isle
Manoire (Atur commune déléguée) et cessibles les parcelles nécessaires
à sa réalisation (9 pages) Page 61
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2026-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2026 portant diverses
autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales et
départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence (3
pages) Page 71
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2026-02-09-00001 - Arrêté portant modification de nomination des
commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
pour une commune
de l'arrondissement de Bergerac (3 pages) Page 75
Sous-préfecture de Nontron /
24-2026-02-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre 2025 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Nontron. (7 pages) Page 79
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2026-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross situé "3057 route du châtaignier gros" à Saint Cybranet
(10 pages) Page 87
3
DDT
24-2026-02-01-00001
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental des territoires de la Dordogne portant
subdélégation de signature.
DDT - 24-2026-02-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne portant
subdélégation de signature. 4
=xPREFETE oo. |DE LA Direction DépartementaleDORDOGNE woLiberté des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental des territoires de la Dordogne portant subdélégation de signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et département et notamment son article 44;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 portant nominationde M. Christophe LEYSSENNE en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre 2024 portantnomination de M. Laurent TROIVILLE en qualité de directeur départemental adjoint des territoires dela Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Sur proposition de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Arrête
Article 1°: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre2024, subdélégation est donnée à :Monsieur Laurent TROIVILLE, directeur adjoint de la direction départementale des territoiresà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifsmentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 susvisé.Article 2 : Subdélégation est donnée aux agents, dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordoane aouv.fr
DDT - 24-2026-02-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne portant
subdélégation de signature. 5
Nom - PrénomFonctionDomaine d'interventionArticles de référence de l'arrêtén° 24-2024-11-25-00021 du 25novembre 2024 |Hélène RAJ Cheffe de mission parintérim- Administration générale (congés)Article 1er-l-1 (congés)
Laëtitia KARM-ROY
| Sophie ALALINARDEEstelle VILLARD
Alexandra TAILLANDIER
Laurent PEZON
Stéphane THIESSE
Blandine FEVRIER
Christophe CONSTANT
| Céline DELRIEUX|
Sophie MIQUEL
Direction - cheffe de pôle
Direction - assistante dedirectionDirection — assistante dedirectionSETAF - cheffe de serviceSETAF - chef de pdle
SETAF - chef de pôle
SETAF - cheffe de pdle
SETAF - chef de pôle
|- Administration générale (congés)- Contentieux- Infraction au code de l'urbanisme- Validation des ordres de mission surChorus DT
Article ler-l-1 (congés)Article 1er-1-3Article 1er-V-2Article 1er-l-1 (gestion despersonnels)| |
- Validation des ordres de mission sur | Article 1er-11 (gestion des| Chorus DT- Administration générale (congés)- Agriculture - Forêt- Administration générale (congés)- Forêt (hors décision concernant lescontrôles sur place)- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles| - Administration générale (congés)|- Production et structures agricoles- Administration générale (congés)- Production et structures agricolesSEER - cheffe de service
| de service| SEER — adjointe à la cheffe
- Administration générale (congés)- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial- MISEN- Administration générale (congés)|- Contentieux|- Travaux des collectivités| - Eau - environnement - domainefluvial- MISEN
Article ler-ll- 4, 5
personnels)Article 1er-l-l (congés)
Article ler-l-1 (congés)Article 1er-ll-5Article 1er-l-l (congés)Article ler-ll-4Article 1er-l-l (congés)Article 1er-1l-4Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-ll-4Article 1er-l (congés)Article 1°-1-3Article 1er-1l-2 et 3Article ler — IVArticle 2
Article 1er-1-1 (congés)Article 1°-1-3 |Article 1er-|l-2 et 3Article ler — IVArticle 2
Damien SAPELIER
Olivier TRIGO
Mathilde BALCERAK
SEER — chef de pôle
SEER - chef de pôle
SEER - cheffe de pôle
- Administration générale (congés)- Risques naturels- Administration générale (congés)- Pêche- Chasse- Exposition et naturalisationanimaux- Préservation de l'environnement- Agrément des gardes particuliers- Administration générale (congés)- Police de l'eau et des milieuxaquatiques| - Police des eaux non domaniales- MISEN et SAGE- Pêche|- Gestion et conservation du DPF- Police de la navigation
Article 1er-1V-13Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-l-1 (congés) |Article 1er-1V-5Article 1er-lV-6Article ler-lV-9Article 1er-1V-10Article 1er-1V-11
Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-I1V-3Article 1er-IV-4Article 2Article 1er-IV-5Article 1er-lV-Article 1er-IV-2
DDT - 24-2026-02-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne portant
subdélégation de signature. 6
Dominique LEVEQUE SEER - chef de pdle - Administration générale (congés) Article ler-I-1 (congés)| - Police de l'eau et des milieux Article 1er-1V-3aquatiques | Article ter-IV-4- Police des eaux non domaniales Article 2- MISEN et SAGE Article 1er-IV-5- PécheEric FEDRIGO SEER - chargé de mission - MISEN et SAGE Article 2Romain LORTHOLARY SADD - chef de service _- Administration générale (congés) Article Ter-1-1 (congés)| - Contentieux Article 1er-1-3- Passation des marchés publics Article ler-I-5- Urbanisme, habitat et construction | Article 1er-V- Transports Article Ter-Ilt- Publicité (hors autorisation et Article 1er-1V-12remarques sur déclaration)Estelle LACHAUD SADD - adjointe au chef de |- Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)| service | - Contentieux Article ler-|-3- Passation des marchés publics Article Ter-I-5|- Urbanisme, habitat et construction | Article 1er-V |- Transports Article 1er-Ill_- Publicité (hors autorisation et Article 1er-1V-12remarques sur déclaration)Stéphane HONORÉ SADD - chef de pôle - Administration générale (congés) Article ler-I-1 (congés)- Contentieux Article ler-I-3- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme | Article 1er-Vet archéologie préventive Article 1er-1V-12- Publicité (hors autorisation et|remarques sur déclaration) |+
Julien BARBEZIEUX SADD - chef de pdle Administration générale (congés) Article ler-I-1 (congés) ||- Contentieux Article ler-|-3- Passation des marchés publics Article 1er-1-5- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
+| |Vincent DOILLET SADD - chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)| - Transports Article 1er-I|Cécile MEYER | SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article ler-I-1 (congés)| - Habitat Article 1er-V-1| —_ —Nathalie FOURNIER SADD - adjointe à la cheffe !- Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)| de cellule - Habitat Article 1er-V-1Sylvie DANG SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)Victor DUFOUR SADD - chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés) |° - Habitat - Habitat indigne Article 1er-V-1 |- Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5 ||handicapéesMuriel ROND SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article ler-l-1 (congés)- Autorisations d'occupation des sols | Article 1er-V-2Israel TUTAR SADD - responsable de - Administration générale (congés) Article 1er-1-1mission - Autorisations d'occupation des sols | Article 1er-V-2et planificationMuriel BARBERA SADD - chargée de mission | - Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5| accessibilité handicapées| Eric JEAMMET SADD - chargé de mission | - Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5accessibilité handicapées
DDT - 24-2026-02-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne portant
subdélégation de signature. 7
Francois CHATELLARD
Nicolas CASTANIER
Adrianne RAMOS
DTPN - délégué territorial- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-V-1.7Article ler-V-2-3DTPN - adjoint au déléguéterritorial
DTPV - responsable de ladélégation territoriale
IL
| Antonietta BAHLOULI
Antoine DEWASMES
Eric YANN|
DTB — adjointe au déléguéterritorialDTB - délégué territorial
DTB - adjoint au déléguéterritorial
- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-1-7Article ler- V-2-3Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3- Administration générale (congés)- Habitat et construction|- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
Article ler-!-1 (congés)| Article Ter-l-7Article 1er-V-2-3Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Article 1er-I-1 (congés)Article Jer-I-7Article 1er-V-2-3Arnaud BIDART
Vanessa VERONESE
DTVI - délégué territorial
DTB - adjointe au déléguéterritorial
- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-1-7Article ler-V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-1-7Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par unsubdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.Article 4: Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :| Articles de référenceNom - Prénom Fonction Domained'intervention | de l'arrêté n° 24-2024- |11-25-00021 du 25novembre 2024Fanny VIERGE Direction - chargée de mission 'Transports | Article der-IlAnne CHUNIAUD Direction - chargée de mission Transports Article ter-I!|Dominique LEVEQUE oo SEER - chef de pôle oe | Transports | Article der-IlLaëtitia KARM-ROY | Direction - cheffe de cellule Transports | Article ler-ll|Alexandra TAILLANDIER | SETAF - cheffe de service Transports article îer-I|lChristophe CONSTANT | SETAF - chef de pôle _ Transports Article 1er-I|] |Céline DELRIEUX "SEER ~ cheffe de service Transports Article 1er-lllSophie MIQUEL SEER ~ adjointe à la cheffe de service Transports | | Article er-lllDamien SAPELIER | SEER - chef de pôle | Transports Article ter-Il|Romain LORTHOLARY | SADD - chef de service 'Transports | Article Ter-ll|| Estelle LACHAUD | SADD - adjointe au chef de service | Transports _ Article ter-lli |Stéphane HONORE |SADD-chefdepôle | Transports Article ler-ll LJulien BARBEZIEUX SADD- chef de pôle Transports Article 1er-I|l _
DDT - 24-2026-02-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne portant
subdélégation de signature. 8
Vincent DOILLET SADD - chef de pdle Transports Article 1er-lllAdrianne RAMOS Responsable de la délégation territoriale du Transports Article ler-IllPérigord vert| Antoine DEWASMES | Délégué territorial du Bergeracois | Transports Article ter-ll|| a a| Francois CHATELLARD | Délégué territorial du Périgord Noir Transports Article 1er-Iilj ———_————— — t = —— — — — ————————Arnaud BIDART Délégué territorial de la Vallée de l'Isle Transports Article Ter-II|
Article 5: l'arrêté n°24-2025-15-00003 du 15 octobre 2025 de la direction départementale desterritoires portant subdélégation de signature est abrogé.Article 6: M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° février 2026
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2026-02-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne portant
subdélégation de signature. 9
DDT - 24-2026-02-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne portant
subdélégation de signature. 10
DDT
24-2026-02-12-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-013
portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise
au domaine pour cession des parcelles cadastrales
AC 96 et AC 97 de la commune de
Coulounieix-Chamiers
DDT - 24-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-013 portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au domaine
pour cession des parcelles cadastrales AC 96 et AC 97 de la commune de Coulounieix-Chamiers 11
EL Direction départementalePREFETEDELA oeDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2026-013 portant déclaration d'inutilité, déclassement et remiseau domaine pour cession des parcelles cadastrales AC 96 et AC 97 de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté n° DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement du domaine de l'État etreclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvialdu bassin de la Dordogne ;Vu l'arrêté n° DDT/SEER/2025-45 du 24 novembre 2025 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 ;Vu le procès-verbal de délimitation du 12juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1er :Sont déclarées inutiles pour la gestion du domaine public fluvial les parcelles cadastrales section ACnuméros 96 et 97 de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS d'une superficie respective de 4338 m?et 1895 m2.Article2:Les biens mentionnés à l'article 1° sont déclassés du domaine public de l'État.Article 3 :Les biens mentionnés à l'article 1" sont remis à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Dordogne.
DDT - 24-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-013 portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au domaine
pour cession des parcelles cadastrales AC 96 et AC 97 de la commune de Coulounieix-Chamiers 12
Article 4:Le présente arrété est adressé a:¢ la préfecture de la Dordogne;¢ la DDFiP 24;° la DRFiP Nouvelle-Aquitaine.Le présent arrété sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne.Article 5:Le directeur départemental des territoires de la Dordogne et le directeur départemental des financespubliques du département de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Périgueux, le { 2 FEV. 2026
Pour la préféte et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
F
"La responsable du pôleGestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
DDT - 24-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-013 portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au domaine
pour cession des parcelles cadastrales AC 96 et AC 97 de la commune de Coulounieix-Chamiers 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" 14
Direction départementaleaan de l'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" 15
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature a M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-05-00005 du 05 janvier 2026 donnant subdélégation designature de M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24410 LAJEMAYE-PONTEYRAUD ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :* au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,*_ sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,+ si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélèvements sont listées en annexe1 du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" 16
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Périgueux, le | 1 FEV. 2026Pour la préféte et par délégation,
Le Directeur déepartementa:de l'Emploi, du Travall ory Solet de la Protection detic PRIGENT-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" 17
Article 3 - Dates de prélevementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4 - Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux bâtiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à |'un de ses suppléants.L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie,sous couvert d'un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin depermettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par Un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélévements....), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. II peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" 18
Annexe 1: zone de prélèvement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des batiments et abords concernés
PONTEYRAUDBROC
Code |Nom de la Nom de l'élevage (coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE commune bovin concerné ; Beograpniques, Jrelevé parcellaire si besoin)24216 |LA JEMAYE-|EARL PARC DU|Lieu dit Le Parc du Broc45186799,0.256944
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" 19
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2026-02-06-00002
Décision portant délégation de signature RH Mme
Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc
PARAYRE ACE CD MAUZAC
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH Mme
Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc PARAYRE ACE CD MAUZAC 21
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleFa de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Madame Nathalie THOMINE épouse VERNET,directrice des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement au centre de détention deMauzac, à compter du 1° septembre 2023,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH Mme
Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc PARAYRE ACE CD MAUZAC 22
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Nathalie THOMINE épouseVERNET, en qualité de cheffe d'établissement au centre de détention de MAUZAC aux fins d'arrêterles décisions suivantes :
XKKKKKEX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc PARAYRE ACE CD MAUZAC 23
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le Directeur Inteyrégional,
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Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc PARAYRE ACE CD MAUZAC 24
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté oe . 7" LEÉcalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- VU l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Loïc PARAYRE, directeur des servicespénitentiaires, en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement du centre de détention de Mauzac, àcompter du 1° mai 2023,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc PARAYRE ACE CD MAUZAC 25
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée a Monsieur Loic PARAYRE, en qualitéd'adjoint a la cheffe d'établissement du centre de détention de MAUZAC aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes
KKKKEKE
Article 1"
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH Mme
Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc PARAYRE ACE CD MAUZAC 26
Article 2Toutes dispositions antérieures 4 celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le Directeur Int¢rrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH Mme
Nathalie VERNET-THOMINE CE et M. Loïc PARAYRE ACE CD MAUZAC 27
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2026-02-06-00003
Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD
NEUVIC
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD NEUVIC 28
MINISTEREDE LAJUSTICE Direction généraleLiberté ' n° 4 ari tmÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant nomination de Monsieur Eric BERTHOMIEU, directeur hors classedes services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement au centre de détention de Neuvic, àcompter du 12 septembre 2016,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD NEUVIC 29
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric BERTHOMIEU en qualité dechef d'établissement au centre de détention de Neuvic aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KXKKKEKX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD NEUVIC 30
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur ipterrégional,
LINARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD NEUVIC 31
MINISTEREDE LA JUSTICE | Direction généraleLiberté r CT . 7 .Évalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, |- Vu l'arrêté du 04 décembre 2024, portant nomination de Monsieur Matthieu FRACSO, directeur desservices pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre de détention de Neuvic,à compter du 07juillet 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD NEUVIC 32
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Matthieu FRACSO, en qualitéd'adjoint au chef d'établissement du centre de détention de Neuvic aux fins d'arréter les décisionssuivantes:
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Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD NEUVIC 33
Article2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur intefrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00003 - Décision portant délégation de signature M. Eric
BERTHOMIEU CE et M. Matthieu FRACSO ACE CD NEUVIC 34
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH à M.
Maxime RENARD DFPSIP par intérim SPIP de la
Dordogne
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Maxime RENARD DFPSIP par intérim SPIP de la Dordogne 35
MINISTEREDE LA JUSTICE | Directiongalt de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la lettre de mission du 24 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Maxime RENARD,directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, en qualité de directeur fonctionnel desservices pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Dordogne à compter du 01° janvier 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Maxime RENARD DFPSIP par intérim SPIP de la Dordogne 36
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Maxime RENARD, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Dordogne aux fins d'arrêter les décisions suivantes
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Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 =;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pourles fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Maxime RENARD DFPSIP par intérim SPIP de la Dordogne 37
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionHealt de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° janvier 2026 etjusqu'à nouvel ordre.
A Bordeaux, le 28 novembre 2025
fA
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Maxime RENARD DFPSIP par intérim SPIP de la Dordogne 38
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2026-02-06-00004
Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE
MA PERIGUEUX
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE MA PERIGUEUX 39
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralerae de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire, .- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics, :- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 29 mars 2022, portant nomination de Monsieur Nicolas CHARRIER, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Périgueux, à compter du 1°septembre 2021,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE MA PERIGUEUX 40
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas CHARRIER, en qualité dechef d'établissement à la maison d'arrêt de Périgueux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE MA PERIGUEUX 41
Article2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet a compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE MA PERIGUEUX 42
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté SC A vie a=Évalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 23 juin 2022, portant nomination de Monsieur Arnaud GUILLON, commandantpénitentiaire, en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux, àcompter du 1° février 2022,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE MA PERIGUEUX 43
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Arnaud GUILLON, en qualitéd'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrét de Périgueux aux fins d'arréter les décisionssuivantes :
REKKKEKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE MA PERIGUEUX 44
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur interpégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2026-02-06-00004 - Décision portant délégation de signature RH à M.
Nicolas CHARRIER CE et M. Arnaud GUILLON ACE MA PERIGUEUX 45
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-12-00002
AP restriction de l' usage de l'eau destinée à la
consommation humaine
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-12-00002 - AP restriction de l' usage de l'eau destinée à la consommation humaine 46
ARRETE PORTANT RESTRICTION D'USAGE DE L'EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
SUR LES COMMUNES DE :
Eyraud-Crempse-Maurens, Campsegret, Queyssac,
Lembras, Lamonzie Montastruc, Bergerac (secteur nord)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-7 et
R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT,
préfète de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
CONSIDERANT que l'eau distribuée sur les communes Eyraud-Crempse-Maurens, Campsegret,
Queyssac, Lembras, Lamonzie Montastruc et Bergerac (secteur nord) peut présenter un risque
pour la santé des consommateurs,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et du directeur
général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :
L'eau distribuée sur le territoire des communes de Eyraud-Crempse-Maurens, Campsegret,
Queyssac, Lembras, Lamonzie Montastruc et sur le secteur nord de la commune de Bergerac ne
peut pas être utilisée pour la boisson et la préparation des aliments.
Article 2 :
L'utilisation de l'eau pour ces usages est interdite jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris
après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.

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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-12-00002 - AP restriction de l' usage de l'eau destinée à la consommation humaine 47
Article3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Eyraud-Crempse-
Maurens, Campsegret, Queyssac, Lembras, Lamonzie Montastruc et Bergerac ainsi qu'au
directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (délégation
départementale de la Dordogne).
Le présent arrêté est affiché en mairie de Eyraud-Crempse-Maurens, Campsegret, Queyssac,
Lembras, Lamonzie Montastruc et Bergerac pour être porté à la connaissance de la population.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne,
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent
arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé – EA 2 – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territoria-
lement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens
» accessible sur le site www.telerecours.fr), également dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur général de l'agence régionale
de santé de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Eyraud-Crempse-Maurens,
Campsegret, Queyssac, Lembras, Lamonzie Montastruc et de Bergerac sont chargés chacun en
ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-12-00002 - AP restriction de l' usage de l'eau destinée à la consommation humaine 48
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-09-00003
SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026 49
E ES Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFETEDE LA Délégation Départementale de la DordogneDORDOGNELibertéFraternsté
ARRÊTÉ N° FIXANT LA LISTEDES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES AGRÉÉS
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique del'Etat ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-blique territoriale ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-blique hospitalière ;Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l'ac-ces à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonc-tion publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonctionpublique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'orga-nisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notam-ment son article 1°"Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2023 fixant pour une période de 3 ans, à compter du 1% fé-vrier 2023, la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, prévue à l'article 1° du 14 mars1986 susvisé ;Vu les nouvelles candidatures des médecins ayant sollicité leur inscription sur la liste préfectorale desmédecins généralistes et spécialistes agréés ;Vu les courriers émanant des médecins proposés et au vu de leur accord ;Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins de la Dordogne, dans sa séance plénière en date du 2 fé-vrier 2026 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026 50
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2023 susvisé est abrogé.Article 2: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés prévue à l'article 1% du décretn°86-442 modifié du 14 mars 1986 susvisé, est fixée conformément à l'annexe jointe à compter de lasignature du présent arrêté, pour une durée de trois ans.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat en Dordogne.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application «télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr)Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le directeur gé-néral de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le 0 9 FEV. 2026La préfète de la Dordogne,
Fa
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026 51
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Délégation départementale de la DordognePôle offre soins ambulatoiresars-dd24-ambu-cts@ars.sante.fr
AYO© D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREESETABLIE DU 1° FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2029
| - MEDECINS GENERALISTES AGREES :Arrondissement de PERIGUEUXDr DIA Mamady
Dr HAVET Bertrand
Dr LAVAL Philippe
Dr ROUMY Bruno
Dr SAUQUET Thierry
Dr VOIGNIER Alexandre
Dr ROBERT Gérard
Résidence Royal Périgord4 bis Bd Georges Saumande24000 PERIGUEUX4, rue du Président Wilson24000 PERIGUEUXDélégation DépartementaleDe l'Action SocialeCité Administrative Bat B24000 PERIGUEUX39 rue Lacombe24000 PERIGUEUX1, rue Pasteur24000 PERIGUEUX1, rue PasteurPERIGUEUX106 route de Périgueux24350 MENSIGNAC
05 53 53 95 00
05 53 06 15 15
05 53 46 31 32
06 76 78 31 23
05 53 53 32 93
05 53 53 10 11
ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 262° R.I.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ENà},
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026 52
Dr BUHAJ Stéphane Groupe médicalAvenue du 26ème R.I.24380 VERGTDr MADER Philippe 161, av. Michel Grandou24750 TRELISSAC
Dr PERNIN Clémence 12 rue des Libertés24650 CHANCELADE
Dr HERVE DE BEAULIEU Eric 14 av. Jean Rabaud24160 EXCIDEUILDr PIERRE LAZARRE Madsen 24420 SAVIGNAC LES EGLISESDr HOLLIER Jean 24490 LA ROCHE CHALAIS
Arrondissement de BERGERACDr DUBOURD Nathalie 8 rue du 19 Mars 1962| 24130 PRIGONRIEUXDr BLANC Benoît 8 rue du 19 Mars196224130 PRIGONRIEUXDr PELISSIER Patrick 21 avenue de Bergerac24680 LAMONZIE ST MARTINDr SABOURET Bruno 13, bd Victor Hugo24100 BERGERACDr GRENIER Michel 15 chemin de Toutifaut24100 CREYSSE
Dr LOVATO Grégory Cabinet médical Saint Roch8 rue du 19 Mars 196224700 MONTPON MENESTEROLDr KLOPSTEIN Jean-François 3 rue Fénelon
05 53 54 96 22
05 53 53 12 56
05 53 04 53 67
05 53 62 40 03
06 83 56 66 2405 53 92 58 52
05 53 57 15 94
05 53 57 15 94
05 53 24 18 20
05 53 27 27 19
06 75 58 25 45
05 53 80 33 95
05 53 80 76 2224610 VILLEFRANCHE-DE-LONCHATArrondissement de SARLATDr BARRET Jean-Michel 19 rue des Cordeliers24200 SARLAT LA CANEDA05 53 29 13 49
ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 26°TM° R.I.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www.ars.nouvelle-aquitaine.santefr
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026 53
Dr GONON Arlette
Arrondissement de NONTRONDr CHRAIBI Abdou
Dr CHEPEAU Benoit
Dr HENNEQUIN Thierry
Dr JOLLIS Didier
Dr BESSOU Philippe
Dr FAROUDJA-DEVEAUX Karine
Dr FAROUDJA-DEVEAUX Philippe
8, rue Pierre Rossignol 05 53 59 19 4924200 SARLAT LA CANEDA
Maison Médicale 05 53 56 03 03Place des Droits de l'Homme24300 NONTRON
6 rue des Alliés 05 53 56 41 6224360 PIEGUT PLUVIERS
15 impasse de Forét Mélée 07 88 60 67 2124800 SAINT-JEAN-DE-COLE
7 rue de Fontaine 05 53 60 91 5424340 MAREUIL EN PERIGORDBoulevard Louis Pasteur24470 ST PARDOUX LA RIVIERE 05 53 56 70 30Boulevard Louis Pasteur24470 ST PARDOUX LA RIVIERE 05 53 56 70 30
Boulevard Louis Pasteur24470 ST PARDOUX LA RIVIERE 05 53 56 70 30
Il- MEDECINS SPECIALISTES AGREES
CARDIOLOGIE
Dr IDIR Messaoud
Dr PI Stéphane
Centre Hospitalier de Périgueux80, avenue Georges Pompidou24019 PERIGUEUX cédex 05 53 45 25 25
Clinique Francheville34 Bd de Vésone24000 PERIGUEUX 05 53 04 52 26
ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 26°"* R.I.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026 54
GASTRO-ENTEROLOGUE HEPATOLOGUEDr SYREIZOL Jean-Laurent 56 rue Pozzi 05 53 57 18 5024100 BERGERAC
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Dr MAHFOUD Hayan Centre Hospitalier de Bergerac 05 53 63 88 829 Avenue Calmette24108 BERGERAC Cedex
CHIRURGIE UROLOGIQUEDr FOURNIER Fabrice Clinique Pasteur | 05 53 57 329954 rue du Professeur Pozzi24100 BERGERAC
PNEUMOLOGIE-ALLERGOLOGIEDr PHAM-FAISEAUX Huong Lièn 16 Bd Kennedy 05 53 54 13 3624750 TRELISSACDr NOUMRI Ismet Centre hospitalier de Périgueux 05 53 45 26 6980, av. Georges Pompidou BP 905224019 PERIGUEUX CEDEX
AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES
Dr CHOONEE Farouk Centre Hospitalier VauclairePôle les 2 vallées 05 53 82 82 0424700 MONTPON-MENESTEROL
Dr SUBTIL Christine | Pôle médical Nessmann 05 53 59 31 01(concernant uniquement l'activité 88 rue Abbé Breuildu Comité Médical/Commission 24200 SARLATde Réforme pour expertises afférentes)
ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 26°"° R.1.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www_ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026 55
Dr COSCULLUELA Daniel 14 rue Ste Catherine 05 53.23 73 1224100 BERGERAC
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLES
Dr HOUZE Jean Yves 34, rue des Thermes 05 53 53 86 9524000 PERIGUEUX
RHUMATOLOGIE
Dr ABDEDDAIM Mahjoub 5 rue Pablo Picasso 05 53 59 02 1924100 BERGERAC
' ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 26°" R.I.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00003 - SANTÉ PUBLIQUE-arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés-09022026 56
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-09-00006
AP travaux intérêt général municipales 2026
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00006 - AP travaux intérêt général municipales 2026 Dordogne 57
MINISTERE ,DE L'INTÉRIEUR PRÉFECTURE DE LA DORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoraldéclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectuéspar les personnes recrutées pour le renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyonet Marseille les 15 et 22 mars 2026La Préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment son article R 127-2 et R 128 ;Vu le code du travail et notamment son article L 5425-9 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs les 15 et 22 mars 2026 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, en qualité depréfète de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatureseffectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les 15 et 22mars 2026.Article 2 : Les travaux se dérouleront selon le calendrier suivant :- formation des personnes recrutées le 13 février 2026 ;- opérations de prise de candidature du 16 au 27 février 2026 (1° tour) et du 16 au 17 mars2026 (2" tour).Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne. Fait à Périgueux, le 9 février 2026La Préfète,Pourta Préfète et par délégation,© le Secrétaire GénéralD ee| Bertrand DUCROSPréfecture de la Dordogne - 2, rue Paul-Louis Courier - 24 000 PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00006 - AP travaux intérêt général municipales 2026 Dordogne 58
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-10-00001
Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la suppléance de
Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire
général, du samedi 14 février 2026 à partir de 08h00
heures jusqu'au dimanche 15 février 2026 à 20h00
heures, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet
de l'arrondissement de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-10-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la suppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le
Secrétaire général, du samedi 14 février 2026 à partir de 08h00 heures jusqu'au dimanche 15 février 2026 à 20h00 heures, au profit de M.
Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac.
59
EsPREFETEDELADORDOGNELibertéÉvulitéFraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Mme la Préfète, en l'absencede M. le Secrétaire général, du samedi 14 février 2026 à partir de 08h00 heuresJusqu'au dimanche 15 février 2026 à 20h00 heures, au profit de M. Frédéric CARRE,sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Frédéric CARRE, sous-préfet deBergerac ;Vu la circulaire NOR INT A 2100249) du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales ;Considérant l'absence simultanée de Mme la préfète et de M. le Secrétaire général;
ARRETE
Article 1%: M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, est désigné pour assurer lasuppléance emportant délégation de signature de Mme la Préfète, en l'absence de M. leSecrétaire général, du samedi 14 février 2026 à partir de 08h00 heures jusqu'audimanche 15 février 2026 à 20h00 heures.Article 2 : M. Frédéric CARRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le \p [4 6La préfète,
MlMariefAUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-10-00001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la suppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le
Secrétaire général, du samedi 14 février 2026 à partir de 08h00 heures jusqu'au dimanche 15 février 2026 à 20h00 heures, au profit de M.
Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac.
60
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-11-00001
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement sécuritaire de la rue Colette par la
création d'une voie d'accès la reliant à la route des
Paillers sur la commune de Boulazac Isle Manoire
(Atur commune déléguée) et cessibles les parcelles
nécessaires à sa réalisation
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement sécuritaire de la rue
Colette par la création d'une voie d'accès la reliant à la route des Paillers sur la commune de Boulazac Isle Manoire (Atur commune déléguée) et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
61
Service de la coordinationen des politiques publiquesPREFETE , aDELA et de l'appui territorialDORDOGNE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°du 41 FEV. 2026déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement sécuritaire de la rue Colettepar la création d'une voie d'accès la reliant à la route des Paillerssur la commune de Boulazac Isle Manoire (Atur commune déléguée)et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L110-1, L121-2,R121-1 et R132-1 à R132-4 ;Vu la délibération n°2025-02-026 du 19 février 2025 du conseil municipal de la commune deBoulazac Isle Manoire sollicitant la préfète pour l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes,préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement sécuritaire de la rue Colettesur la commune de Boulazac Isle Manoire et parcellaire pour déterminer l'emprise nécessaire à saréalisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2025-09-03 du 10 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes dans le cadre d'une procédure d'expropriation, préalable à la déclarationd'utilité publique du projet d'aménagement sécuritaire de la rue Colette, par la création d'une voied'accès la reliant à la route des Paillers sur la commune de Boulazac Isle Manoire, et parcellaire pourdéterminer l'emprise nécessaire à sa réalisation ;Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R112-4 et R131-3du code de l'expropriation ;Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune de BoulazacIsle Manoire et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant ledébut de l'enquête et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers jours de celle-ci ;Vu les registres d'enquêtes déposés en mairie de Boulazac Isle Manoire du 4 au 20 octobre 2025Inclus ;Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 6 novembre 2025, sur l'utilitépublique de l'opération ;Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvragesprojetés;Vu le plan et l'état parcellaire ci-annexés ; 1/9
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement sécuritaire de la rue
Colette par la création d'une voie d'accès la reliant à la route des Paillers sur la commune de Boulazac Isle Manoire (Atur commune déléguée) et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
62
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er:Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement sécuritaire de la rue Colette par la créationd'une voie d'accès la reliant à la route des Paillers sur la commune de Boulazac Isle Manoire.Article 2 :Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Boulazac IsleManoire, les parcelles cadastrées suivantes sur la commune de Boulazac Isle Manoire (Atur communedéléguée), conformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire, ci-annexés.
Section N° parcelle Contenance013 BX 097 Oha01a65ca013 BX 099 Oha05a93ca013 BX 100 OhaO00a03ca013 BX 102 Oha00a73ca013 BX 103 Oha00a26ca013 BX 104 Oha00a02ca013 BX 106 Oha00a14ca
Cette cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication duprésent arrêté.Article 3 :L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié individuellement aux propriétaires et titulaires des droits réelsimmobiliers. L'accomplissement de cette mesure devra être justifié par la production de la copie del'accusé de réception des notifications.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne(site internet de la préfecture de la Dordogne : https://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Annee-2026/Fevrier-2026) et affiché à la mairie de Boulazac Isle Manoirependant un mois.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rueTastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à compter de la notification auxpropriétaires concernés. || peut également faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois àcompter de sa publication pour toute autre personne.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement sécuritaire de la rue
Colette par la création d'une voie d'accès la reliant à la route des Paillers sur la commune de Boulazac Isle Manoire (Atur commune déléguée) et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la maire de Boulazac Isle Manoire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur seraadressée.
La préfète,
ot par délégation,ECrétaire GénéralBertrand DUCROS
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Colette par la création d'une voie d'accès la reliant à la route des Paillers sur la commune de Boulazac Isle Manoire (Atur commune déléguée) et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
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Liste des annexes
- état parcellaire- plan parcellaire- plan de bornage et de division- extrait du plan cadastral modifié- extrait cadastral du service de la publicite fonciére
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cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
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REPUBLIQUE FRANÇAISEVILLE WeBOULAZAC(@\ DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
HÔTEL DE VILLETÉL. O5 53 35 59
fe Maincire —
ETAT PARCELLAIRERéférences cadastralesSection et no Nierpate Identité des Nature du Superficie | Superficie à | Superficiede parcelle propriétaires terrain totale (m) | acquérir (m7) | restante (m7)013 BX 097 Pré 165 165 0013 BX 099 Bois 593 593 0
Boi
Chabanier DEPELLEY :013 BX 103 Bois 26 26 0013 BX 104 Bois 2 2 0013 BX 106 Bois 14 14 0TOTAL 876 876 0
BP 161 - 24755 BOULAZAC ISLE MANOIRE CEDEXAX. 05 53 35 59 60 » WWW.BOULAZACISLEMANOIRE.FR
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cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
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Commune:BOULAZAC ISLE MANOIRE (053)Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 1200RDocument vérifié et numéroté le 06/02/2026APTGC PérigueuxPar TRIKI EricInspecteurSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Service Départemental des Impôts Fonciers15 rue du 26ème Régiment d'InfanterieCS 6100024053 PERIGUEUX CEDEXTéléphone : 05 53 03 35 00sdif.dordogne@dgfip.finances.gouv.fr
_ CERTIFICATION NUS(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) A\YLe présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires seusig és (3)ata été établi (1): wy? àA - D'après les indications qu'ils ont fournies au wu ;B - En conformité d'un piquetage : -------- poe effectué sur le terrain ;C - D'après un plan d'arpentage ouge Dornage, dont copie ci-jointe, dresséle par 4 gÉOMÈTTE À =Les propriétaires dégei avoir pris connaissance des informations portéesau dos de lan ise 6463.' ACÀ ---As , leov"
SectionFeuille(s} :Qualité du planEchelle d'origine :Echelle d'édition : 1/1500Date de l'édition : 06/02/2026Support numérique:
M
D'après le document d'arpentagedresséPar KERSUAL BRUNO (2)Réf.: 251205Le 19/01/2026
+1} Rayer les merticas 101les, La lorrule A n'est applicable que dans 9 cas d'urr esqu 358 (ptan rénové par «Ge de muse à jours. Dans le formule B les proprétèms per sent aoe 4Feclui aux mamas la 5 quetage.{2} Quahte de fa personne ag ees igeorelre wpen, inspecieur géometre ou eci7 Gen -elale du cadaslie ete... |.13) Précisez tes Noms ot qual te du sgnatate s'il est cifférent du propnatare .mandata re, avoue, représeniart quaiie ue l'autonte exproona, #10..),
Yu
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=uREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibershBgulitéfrateraite
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDC N° de dossier :du lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1conforme à la documentation cadastrale à la date du: 06/02/2026validité six mois à partir de cette date.Extrait confectionné par: KERSUAL-DEFARS
SF2622274739DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 024 Commune: 053 BOULAZAC ISLE MANOIRESection|NY plan} PDL Ne au lot "adresse "cadastrale i N° de DA section [pan] ae013 BX] 0015 GRAND CHABANIER tha10a18ca 13 0001200} 013BX | 0096 | 'tha08adSica
13 0001200} 013 BX | 0097 | OhadladSca
013 BX; 0017 GRAND CHABANIER Oha69a24ca 13 0001200 | 013 BX | 0098 | OhaG3a28ca
13 0001200 | 013 BX | 0099 | Oha0Sa93ca
13 0001200 | 613BX | 0100 | Ohad0a03ca
013 BX] 0018 GRAND CHABANIER Oha3Sa06ca 13 0001200 | 013 BX | 0101 | Cha3da05ca
13 0001200 | 013 BX | 0102 | OhaDOa73ca
13 0001200 | 013 BX | 0103 | Oha00a26ca
13 0001200 | 013 BX | 0104 | @haddad2ca
013 BX} 0021 GRAND CHABANIER Oha38a37ca 13 0001200 | 013 BX | 0105 | Oha38a23ca
13 0001200 | 013 BX | 0106 | Oha00ai4ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
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Colette par la création d'une voie d'accès la reliant à la route des Paillers sur la commune de Boulazac Isle Manoire (Atur commune déléguée) et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-13-00002
Arrêté du 13 février 2026 portant diverses
autorisations d'occupation et d'usage des voiries
communales et départementales dans le cadre de la
réalisation de travaux d'urgence
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries
communales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 71
PREFETEDE LA Direction Départementale des TerritoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 13 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgenceLa préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif a lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme MarieAUBERT, Préféte de la DORDOGNEVu l'arrêté préfectoral 24-2025-11-26-00003 du 26 novembre 2025 accordantdélégation de signature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu les vigilances jaune « Vents violents» , jaune « Orages », jaune « pluie-inondation » et orange crues à compter du 9 février 2026 pour ledépartement de la Dordogne ;Vu l'avis favorable de monsieur le président du Conseil Départemental en datedu 13 février 2026 ;Considérant les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eaupotable, et de télécommunications à la suite de ces événements etnotamment du passage de la tempête Nils au cours de la nuit du 11 au 12février 2026 sur le département de la Dordogne ;Considérant la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseauxd'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés,d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur lesréseaux de télécommunication, énergie et distribution d'eau potable, afind'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans lesmeilleurs délais ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries
communales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 72
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés ou desécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie etde distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, peuvent jusqu'au 20 février 2026 18h00,sur les voies routières communales et départementales de la Dordogne, sans disposer d'arrétésmunicipaux:* faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiersde toutes catégories sur les voies routiéres ou selon les nécessités techniques, par alternanceréglée manuellement ou par feux tricolores ;* barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pourlaisser passer les services de secours et les riverains ;*__ interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée etdans l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 8 heures. Cesmesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires par leconcessionnaire du réseau concerné :+ interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute lalongueur de la zone de chantier.Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisagesdans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenantspendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationneréventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objetd'une communication au public et aux riverains.Article 3 : Les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distributiond'eau potable, et leurs partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennentdans le cadre de l'article 1er du présent arrêtés, dans un délai préalable minimum de 12 heuresouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagéesen informant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de12 heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objetd'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.Article 4 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture de laDordogne.Article 5 : exécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Bergerac, Nontron etSarlat, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, les maires de la Dordogne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde l'État en Dordogne.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries
communales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 73
Article6:Copie du présent arrété sera adressé pour information a:- M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux,- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne,- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées.
Fait a Périgueux, le 13 février 2026
Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
_. ACMarin LASSALLE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries
communales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 74
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-02-09-00001
Arrêté portant modification de nomination des
commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour
une commune
de l'arrondissement de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-02-09-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une commune
de l'arrondissement de Bergerac
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Sous-préfecture de BergeracPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de nomination des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour une communede l'arrondissement de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 19 et R. 7 à R11;VU les propositions des maires des communes concernées;VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préféte de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU l'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023 portant nomination des commissions decontrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deBergerac;VU la demande de rectification présentée par la commune de Liorac sur Louyre ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral n° 24-2026-01-13-00001 du 22décembre 2023 pour la commune précitée;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023, portant nomination descommissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Bergerac, est modifié uniquement pour la commune de Liorac sur Louyreconformément au tableau annexé ci-après.ARTICLE 2: Les autres dispositions de L'arrêté n° 24-2026-01-13-00001 du 22 décembre 2023, sont etdemeurent inchangées.
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-02-09-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une commune
de l'arrondissement de Bergerac
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ARTICLE 3:+ M. le sous-préfet de Bergerac,+ M. le maire de la commune de Liorac sur Louyre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bergerac, le —9 FEV. 2026Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-02-09-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une commune
de l'arrondissement de Bergerac
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ANNEXE |COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSCOMMUNE | TITULAIRE OU CONSEILLER DELEGUE | DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANT MUNICIPAL ADMINISTRATIONLiorac sur Louyre Titulaire MAURY VINCENT FLORENTIN GISELE FERRE GERARDSuppléantFAVRE JEAN-CLAUDE| /
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-02-09-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une commune
de l'arrondissement de Bergerac
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Sous-préfecture de Nontron
24-2026-02-12-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
24-2025-11-25-00003 du 25 novembre 2025 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Nontron.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2026-02-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre
2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron. 79
E | SOUS-PREFECTURE DE NONTRONPREFETE |DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoraln° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre 2025portant nomination des membres des commissions de contrôledes listes électorales des communes de I'arrondissement de NontronLa Préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment les articles L. 19 et R.7 aR. 11;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature aM. Benoit LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre 2025 portant nomination desmembres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement de Nontron ;Vu la demande de modification présentée par M. le maire de la commune d'Eyzerac suite àl'absence du conseiller municipal titulaire durant la période à laquelle la commission decontrôle doit se réunir ;Vu la désignation d'un délégué suppléant ;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle de laliste électorale de la commune d'Eyzerac ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission de contrôle de la liste électorale d'Eyzerac estmodifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2026-02-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre
2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron. 80
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Nontron, Mesdames et Messieurs les maires descommunes de l'arrondissement de Nontron, Madame la présidente du tribunal judiciaire dePérigueux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Nontronle, :4
TTFrsentiaoe.
AS(em|NSo>Pour la Préfète,par délégation,le sous-préfet de Nontron
Benoit LEGRAND
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de la Dordogne - Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ANNEXE |COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19VII
TITULAIRECANTON COMMUNE OU CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANToe Titulaire | COUSSY KEVIN GREEN MARIE-CLAIRE REBEIX ANDRÉNONTRONNAIS ABJAT SUR BANDIATSuppléai CHATEAU FABRICE BRACHET M GEORGETTE |PENOTY RENEBLONDY JEAN -JACQUES |MARCHIVE PAUL THIGOULET PatrickANGOISSEs à REY MARIE-PIERRE GORCEIX YVES SALON JEAN-PIERREISLE-LOUE-AUVEZEREROUBINET FLORIENT REY MONIQUE EMERY ERICANHLIACSupp GUEHENEUX MAUD MALIER NADINE JAVERNAUD KARINEDERÉRRNVERT METIFEU FRANCIS LACOURARIE Geneviève PINEL CATHERINENONTRONNAIS AUGIGNACf VEDRENNE JEAN BONNEROT MARGUERITE |[VIGNERON GISELEPINGOT LIONEL CONSTANCEAU MICHEL NADAL RENEBIRAS CHAUTRU NATHALIE TETU JANINE NADAL DESIREBRANTOMEBOURDEILLESMOREL ALAINGANIAYRE FRANCOISCHABREYROU OLIVIERJAN CLAUDECHARRIER ALAINDUVERNEUIL MICHEL
ISLE-LOUE-AUVEZERE BROUCHAUD
BRANTOME BUSSAC
BUSSEROLLESPERIGORD VERTNONTRONNAIS
LEGROS SYLVAIN LEDUC PIERRETTE CARRERE CHRISTINERAMARQUES MARIE- 'LEROY VINCENT CLAUDE NéantDELFAUD ARNAUD LASSALLE VIVIANNE MENOT CHRISTIANJULLION MARIE-JOSÉ ROUSSEL BERTRAND BEYNEY GILBERTAUPY MARTINE BEAUZETIER GUY GASIGLIA MICHELNéant
BUSSIERE-BADIL
DIONNEAU-GABORITALLAFORT DOMINIQUEKEIMPEMA CARLA
THIVIERS CHALAIS
BRANTOME CHAMPAGNAC DE BELAIR
CHAMPNIERS ET REILHACPERIGORD VERTNONTRONNAIS
CATHERINELETURGIE JOCELYNE BELLY HELENEDESGRANGES NOLWEN [DAUCHY HERVE FRUGIER AMANDINESERRES SYLVIANE JARRY AGNES ACHARD CLAUDEcer atin ENS DUPONT Vincent DESVEAUX JEAN-LUCFARGE CHRISTOPHE BESSON RENEE HARMAND BENOITGLAISE BENJAMIN BLANCHARD CLAUDE BODIN PIERRECHAMOULAUD VINCENTCOUSSY NICOLETSOUKAS FRANCOISEt AUGEAU BERNARD
CHAMPS ROMAIN
GEREAUD ODILELABORDE NADINE
Ge VILLEVEYGOUXDOMINIQUE
BRANTOMECHAPELLE FAUCHER (LA)
DESCOMBESMARIE-CLAIRE FAURE PIERRENéant Néant NéantBALLOU RAYMONDE DUPUY CHRISTIANE BOUSSARIE NICOLEMILLOT ADELINECHAPELLE-MONTMOREAU(LA)
BERSAC NICOLEROSCEL JEAN-PAULFLORANT JACQUESFAYE GÉRARDHOUDEBINE FLORENCE
ISLE-LOUE-AUVEZERECHERVEIX-CUBAS
CLERMONT D'EXCIDEUIL
PIGEARIAS SYLVAIN VOISIN CLAUDETTE AMBLARD CHRISTINEMICHEL JOSIANE GOUMONDIE SYLVIE RIGNAULT FRANCOISEVAN HAMME PIERRE MICHEL SYLVETTE BOYER CHRISTIANELACHAUD SERGESCHAMARD ERWINANDRIEUX ANNIE
BRANTOME CONDAT-SUR-TRINCOU
PERIGORD VERTNONTRONNAIS CONNEZACTitulaire
SARLANDIE MARIEMARCHEIX ISABELLE ANTOINETTE LAURENT FRANCISMAZET YOLANDE DULOIR AURELIETARADE HUBERT MILLARET PAULINE MARTINEZ-FERTE CATHERINELANTERNE JEAN-MARIE DE LAMBERTIE GILLES PASQUET JOSIANEDE LAMBERTIE BENEDICTEFAURIE MARYLENELEFEBVRE PASCAL
Sous-préfecture de Nontron - 24-2026-02-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre
2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron. 82
CANTON COMMUNETITULAIREOU CONSEILLER MUNICIPALSUPPLEANT DELEGUE ADMINISTRATIONDELEGUE TRIBUNAL
THIVIERSCORGNAC-SUR-L'ISLEPUYRAUD EVELYNEPAULHIAC GASTONMARCHEIX ép SAUNIER
CHRISTINE
FRANCOISECHOURY FLORIAN Néant NéantSAUMANDE MARIE- LACOMBE FABRICE DESPREAUX DENIS|THOMASSON JEAN-FRANÇOISBARDET JEAN-FRANÇOISCOURNU JEAN-LOUISGAILLARD MICHELJACAMANT JEAN-JACQUESGAUTHIER DIDIERCAUMON CHRISTIANLICOINE ANDRE JEANCOURARIE JEANNE MARIEMAZIERES RENÉNABOULET JEAN -MARC
LAVILLONNIÈRE ALAIN
LACOSTE ERIC PIJASSOU JEAN PICHAUD NICOLEVIALLE Jacqueline Néant NéantLAGARDE MICHEL FEIX BENOÎT
PERIGORD VERTNONTRONNAIS
COULAURESISLE-LOUE-AUVEZEREDUSSAC
PERIGORD VERTNONTRONNAIS ETOUARS
EYZERACTHIVIERS FIRBEIX
ISLE-LOUE-AUVEZERE GENIS
HAUTEFAYE
Néant MONDUC ELIENSEENIVASA PILLAIDUTOICT LUCETTE RAJENDRA BOLLE JACQUESPASSERIEUX AURELIE MAZIN Claudette PASSERIEUX GÉRARDGIRY MICHAËLCHEYRADE NICOLEFORT JEAN-DANIEL
JAVERLHAC ET LACHAPELLE SAINT ROBERT |,
DELAGE SYLVIENOUVET PATRICIAGOURINCHAS MARCPEYTOUR MARIE-CLAIREBOUTHINON FLORENCEBOUTHINON JEAN-JACQUESOISEAU ép MAILLERBOSSAVY ép LE NORMANDNATHALIE FRANÇOISE GAY CHRISTIANNéant NéantCASTEL-DUGENET NICOLE |DILLERIN AGNES PAILLIOT THOMASJONQUIERE HERVE BOSDEVESY ANNIE LOURS YVESREPOILA MICKAEL GEREAUD YVETTE VIGNAUD CLAUDEVERLAINE HERICHONMALAVERGNE FRANCOISE |STÉPHANIE MURGUET ANNIEBLANCHARD JEAN-PAUL [LAGRANGE MICHEL FIAULT MARCELMOREAU ODILE DARDEL MANON AUZARD CATHERINECHAMBAUD PIERRECHEYRADE DANIELLEDUCONGE DANIELMAPPA DEOLINDA
ISLE-LOUE-AUVEZERE LANOUAILLE
BRANTOME LA ROCHEBEAUCOURT
THIVIERS LEMPZOURS
PERIGORD VERT LUSSAS ETNONTRONNAIS NONTRONNEAU
BRANTOME MAREUIL EN PERIGORD
PAUTHIER JACQUESBOURG PATRICKPEYPELUT JEAN-LOUISBOULESTEIX CHANTALCHAUME GUYLAFORT DIDIERLEYMONIE JEAN-PIERRELASCAUD CLAUDETTEGOULPIER DIDIEREYLLIER JEAN-PIERRELECUYER CATHERINEMAUDUIT FABRICE TOMASINO ISABELLE GROJANT CLAUDENICOT MARIE-PIERRE GRANET ANNIE MARCETEAU BAPTISTENéant NéantCHEMIN ALEXANDRA BOUDY MARCEL GIGNOUX PASCALBOUTELOUP MIREILLEDORY JacquelineMAZIERE JEAN-PIERREGOSSET JOSETTEDOUCET MICHELTENANT ROSELYNEEYMARD ép BREGERASCARINNEDUBREUIL ép FAVARDFRANCINEPUYBAREAU CHRISTIANERANOUIL JEAN LOUISDACHE née MATHIEU MARIECHRISTINE
ISLE-LOUE-AUVEZERE MAYAC
THIVIERS MIALLET
RER ET MILHAC DE NONTRON
NANTHEUIL
THIVIERS NANTHIAT
NEGRONDES
CHATEAU née LACOURARIE |JOBARD née MARTIALYVETTE DUTHEUIL JEAN-PIERREMAURY JEAN-RAYMONDFLEURAT LEYSSARD PATRICKDAURIAC REMIGRIT JEAN-NOELNéant
Sous-préfecture de Nontron - 24-2026-02-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre
2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron. 83
TITULAIRECANTON COMMUNE ou CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANTTitulaire BRACHET JEAN-MICHEL | MAZAON ép BOUZONIE Cee veuve CHAUMENYISLE-LOUE-AUVEZERE PAYZAC Suppléant |MACETTI SYLVAIN BOTTER JEAN-LOUIS BERGER PIERREPERIGORD VERT GARNAUD JULIEN REY YVON GAUTHIER COLETTENOUTRCAINATS PIEGUT-PLUVIERSNéant REYROL GUY ROCHARD JEANNE
ISLE-LOUE-AUVEZEREPREYSSAC D'EXCIDEUIL
BRANTOMEQUINSAC
RUDEAU-LADOSSE
ISLE-LOUE-AUVEZERE
SALAGNAC
SARLANDE
SARRAZAC
PERIGORD VERTNONTRONNAISSAVIGNAC DE NONTRON
ISLE-LOUE-AUVEZERESAVIGNAC-LEDRIER
PERIGORD VERTNONTRONNAISSAINT BARTHELEMY DEBUSSIERE
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT CYR LESCHAMPAGNES
NONTRCHRAIS SAINT ESTEPHE
THIVIERS SAINT FRONT D'ALEMPS
SAINT FRONT LA RIVIEREPERIGORD VERTNONTRONNAISSAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-GERMAIN DES PRES
THIVIERS SAINT JEAN DE COLE
SAINT JORY DE CHALAIS
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-JORY-LAS BLOUX
JUGE SOPHIEDESVEAUX JEAN-JACQUESCELERIER DENISEMEYZI FRANÇOISDECLE VÉRONIQUEEYMERY JEAN-MICHELBASBAYON JOSIANE néeDONZET Marie BOUSSARIE LAPEYRONNIE MARCELNéant Néant NéantMOREAU HÉLÈNE ZARAMELLA BERTRAND LEGRAND FRANÇOISEROCHE JEAN-PAULDE PENNART JEANLECAT XAVIERBAYLET DAMIENLAURENT JEAN-LUCDUPUY DOMINIQUE JULESMERILLOU MICHAELKLEIN BERNARDSUBIRADA-HEATHER LaurenceDONDON YVETTECOISSAC ODETTEJOACHIM OLIVIERROBERT STÉPHANEBERNARD JEAN-JACQUESSUDRIE FANNYREY FLORENCE JOSKOWICZ CHRISTIANE CHAMINADE MichelPIMONT FREDERIC Néant NéantPACE CAROLINE LEBEHOT GÉRARD LAGARDE SYLVETTEROPARS HELENE Néant NéantBOUZONIE YVESCOUSTY née BOUZONIEMARIE-THERESEBENTZINGER née DUPUY ANNIEDENISESEGUY DANIELDEPRIECK née SABY CLAIREBREGERE née LAUTRETTESYLVIEALLEMAND THOMASZWILLING DANIELLEMOREAU MARYLENEBOURGELAS ISABELLEPOURCELOT ANNE-MARIEPRADIGNAC CELINEee LACHAUD MONIQUE LE VEZU GINETTEDESMET CHRISTINE MARTINS BRIGITTE LASTERNAS ISABELLETHOMAS THIERRY LAROUSSARIE BERNARD |CHAMOULAUD NORBERTLAINE KARINE BARTHELEMY ETIENNE __|LARVOR THIERRYTES AURIS DESPORT PATRICK BRUTUS PASCALBRUTUS JOSIANE Néant NéantDOURSENOT PHILIPPEAUGEIX MIREILLEBUSSIERE NICOLEMAZIERE JEROMEPOTHIER MICHELMAZIERE ANNIEMICHELET THIERRYCHOLET JEAN-PIERREDENERF JEAN-LOUISFRICOUT ISABELLEROUSSARIE ROBERTROUSSARIE JEAN-PAULBRANCHI FERNANDDESVIGNE ép MICHELHAVARD-MICHEL CHRISTINECHANTALEGAUDOU Brigitte Néant NéantBELOT BERNADETTE DUPUY MARIE-ROSE BOST GERARDesse DUTEIL DANIELLE MORTESSAGNE YOLANDEDESCHAMPS PATRICK [BONNEFON JEAN-PIERRE |[DEMEULDRE BRIGITTECASTAGNE CHRISTIANPEYROUT BERNARDLEMAIRE FRANÇOISECHAUMONT JEAN-PIERREBUISSON JEAN-MICHELREVARDEL ANNEBEAUSETIE MARCELLEPORCHERIE MARINETTEFARGEOT SEBASTIENBLANCHARD COLETTEFAVARD CHRISTIANEDURAND FRANÇISDELTEILH DOMINIQUECLUZEAU DIDIERDELAGE SERGE
Sous-préfecture de Nontron - 24-2026-02-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre
2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron. 84
TITULAIRECANTON COMMUNE ou CONSEILLER MUNICIPAL | DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANTeaten Titulaire DUVERNEUIL DOMINIQUE [JOVET ANNE EBRARD GERARDISLE LOUE AUVEZERE ahi eal LEBOURGEOIS LAURENT |BETHUNE PHILIPPE SALLENAVE LAURENCEAGARD-LAROCHE née RONDO née SCHNEIDELTitulaire MENAGE JEAN-NOELPERIGORD VERT SAINT-MARTIAL DE VOUDON ANNE-MARIE ISABELLENONTRONNAIS VALETTE ;LAPOUGE née CIESLIK MALIGNE BERNARD MELIA née CHAMBON NADINESOLANGEae Titulaire MAZIERE CHRISTIANE SALLES EMILIE GAUDUCHEAU GUYTHIVIERS FRESSENGEASFAVARD CLEMENT BOURDEILLETTE MANON _ |LESPINAS SEBASTIENPERIGORD VERT Titulaire LANNET FRÉDÉRIC AUPY Colette COLOMBIER ISABELLESAINT MARTIN LE PINNONTRONNAIS ' TRICASE ép MOMBOEUF 'ARNAUD VERONIQUE Leper AGARD HELENESAINT MEDARD D" Titulaire BOYER ELIANE ALLARD CHRISTOPHE SIRIEIX FRANCOISEXCIDEUIL LONGIERAS NATHALIE Néant PIOT LAURENTISLE-LOUE-AUVEZERETitulaire MOHTASHAM DAMIEN DEVAUD SERGE GAUTIER ROBERTSAINT-MESMINNOUHAUD MICHEL JACQUET LUCIEN DEVAUD YVETTETitulaire MORANCE CHRISTIANE __|SICARD JEAN-PIERRE PINALIE GERARDBRANTOME SAINT-PANCRACEMOULIN JEAN MAZEAU JEAN-PAUL PASSERIEUX STEPHANIEnae ROUX née RAMADOUR LAGUIONIE née POMPOGNATa SAINT-PANTALY- Titulaire COLLIER ALAN MARIE-CHRISTINE ALICE [MARIE-CHRISTINE-LOUE- D'EXCIDEUILNéant Néant NéantTitulaire CLERMONT MAXIME VIDAL épouse COMTE REBIERE LEONARDMARCELLESAINT PAUL LA ROCHE _——DELFOUR ALAIN DUBOST ép LECLERCQ MAZUEL SERGELOUISEFLEURAT-LESSARDép.LAHIEYTE MARIE- mp PARTHONNAUD |UELIER CHRISTIAN
THIVIERS SAINT PIERRE DE COLE CLAUDEMOREAU veuve GAYCHANTAL
SAINT PIERRE DE FRUGIE
AUZEAU ép SERRE MARIE-CHRISTINECHEVAL FRANCISGAUTHIER CHRISTIANGERALD JOSETTEBETHOUX CLAIRE-MARIEGUILLET née JAULINMONIQUESAINT PRIEST LESFOUGERES
FOURNIER JULIENPIER JEAN-MARTINBUISSON PATRICERAFFIER CHRISTIANLEFEVRE ALAIN
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-RAPHAEL
Néant NéantCOSTE GILBERTLEVESQUE LILIANEPENCHAUD épouse CLERGERIEMONIQUE
SAINT ROMAIN SAINT
Néant Néant NéantTIXIER née PIQUET LAFON née PORTAIN Marie-BOUTILLER MARYSE | DOMINIQUE ThérèseBOURINET née TUPHILETHIVIERS CLEMENT
PERIGORD VERTNONTRONNAIS SAINT SAUD LACOUSSIERE
PELISSIER née-REBRIOUXLAFON née BOURGEIX
ISLE-LOUE-AUVEZERESAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
GEORGETTE JEANINE GEORGETTERAYMONDEAU STUHLER |DUBARRY PIERRE LOUSTEAUD JEANLACROIX Paulette Néant NéantFRANGE CHANTAL OUDIN OLIVIER PUYBONNIEUX JEAN-JACQUESJOUFFRE JEAN-FRANCOIS
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
PARISIEN HUGUETTEREBIERE REMIBARBARY PATRICKCARVIN DANIELLELAMY CATHERINELALANDE COLETTEMADIES FRANCOISE
BRANTOME SAINTE-CROIX DE MAREUIL
SCEAU SAINT ANGEL
PERIGORD VERTNONTRONNAIS SOUDAT
TEYJAT
ROLAND CORINNE ROLAND JEAN-PIERRE LAGARDE JOSETTEFAURIO FREDERIC BRANDY JOSETTE BOYER ALAINFAYE ALAIN FAYE ANNIE ROCHE MARCNADAUD EMILIE Néant NéantLHOMME RENÉ EYDELY PATRICK HOUTHOOFD CLAUDEROUSSEAU ARLETTE ROUGIER MARIE LAURE AMARA INESLOZACH MARYVONNEVEDRENNE ANDRÉPELLISSIER PIERREBERNARD VÉRONIQUEMASLARD NICOLELACHAUD FRANÇOISE
Sous-préfecture de Nontron - 24-2026-02-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre
2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron. 85
TITULAIREOUCANTON COMMUNE CONSEILLER MUNICIPAL |DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNALSUPPLEANTTitulaire LACOTTE MICHELE FAURE MARIE-THERESE LATHIERE MONIQUEPERIGORD VERT NONTRONNAIS |VARAIGNESLEBERT JESSICA FAURIE FRANCIS DESUANT DANIELLECLER BRUNO BORELLA CHRISTINE BERNOUILLET DOMINIQUETHIVIERS VAUNAC FILLION FRANÇOIS JOYAUX DAVID DUMAS GUYBOUNY STÉPHANE ÉÉNREE VERSAVEAUD HUBERTBRANTOME VILLARSREYTIER ANNIE Néant Néant
Sous-préfecture de Nontron - 24-2026-02-12-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-25-00003 du 25 novembre
2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nontron. 86
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2026-02-06-00001
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross situé "3057 route du châtaignier
gros" à Saint Cybranet
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé
"3057 route du châtaignier gros" à Saint Cybranet 87
EXPREFETEDE LADORDOGNELiberisEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté n°portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocrosssitué « 3057 route du châtaignier gros » à Saint Cybranet
KKKXkLa préfète de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du sport et notamment l'article R331-18 modifié par décret n°2017-1279 du 09 août2017 — art. 9;le code de l'environnement et notamment les articles L.362-1 à L.362-8 et L.571-6;le code de la santé publique et notamment les articles R.1334-32 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 2021 S 0049 du 05 novembre 2021 portant renouvellement delhomologation du circuit de motocross à Saint Cybranet;l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation designature à Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;la demande de renouvellement de I'homologation présentée le 11 septembre 2025 par M.Jérome PECAL, président du moto-club de Saint Cybranet, domicilié « Les Bertrandoux » à SaintCybranet (24250);l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française deMotocyclisme (FFM) en date du 09 janvier 2026les attestations de mise a disposition de Monsieur Guy ARENES, de Madame Patricia JANTEépouse LORBLANCHET, de Monsieur Gilbert JAILLE et de Monsieur Jean-Pierre PECAL, desparcelles situées au lieu-dit Les Bertrandoux a Saint Cybranet, pour permettre au moto-club deSaint Cybranet d'exploiter le circuit sur les terrains leur appartenant ;l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière qui se sontdéplacés sur site le 04 février 2026 ;proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;ARRETEArticle 1er : BénéficiaireLe circuit de motocross, situé «3057 route du châtaignier gros» (longitude 01°08'38.7"E et latitude44°46'46.1"N) sur la commune de Saint Cybranet, est homologué selon les plans annexés.
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"3057 route du châtaignier gros" à Saint Cybranet 88
Le moto-club de Saint Cybranet est le bénéficiaire de cette homologation. A ce titre, il est chargé dubon état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et desutilisateurs du circuit.Article 2: Activités autorisées et conditions d'utilisationCe circuit permanent, d'une longueur de 726 m pour les entraînements nocturnes et de1 260 m pourles entraînements de jour et la compétition, d'une largeur de 6 m minimum, est homologué pour desmotos (dont pit bike et enduro), des sides cars et des quads, pour Ventrainement (dent &entraînements nocturnes), la compétition et la réalisation de stages organisés par le moto-club deSaint Cybranet, encadrés par une personne détenteur soit du brevet d'État, soit du brevet fédéral.Le circuit est homologué dans la limite de:- 38 motos ou 23 quads en simultané pour la compétition- 45 motos où 30 quads pour l'entraînement- 20 motos où 18 quads sur le circuit réduit (piste en nocturne).Conformément aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, lesmotos de type pit bike ne doivent pas rouler sur le circuit en même temps que les autres motos.Le circuit est ouvert :- du ler septembre au 30 mai, les samedi et dimanche des 2ème, 4ème et 5ème semaines du mois,ainsi que les jours fériés (selon la météo), de 11h00 à 17h30, pour l'entraînement- du ler septembre au 30 mai, les mercredis des 2ème, 4ème et 5ème semaines du mois, de 14h00 à17h30, pour les stages éducatifs- du ler mai au 20 septembre, de 15 h a 23 h 45 pour les 5 entraînements nocturnes.L'accès au circuit est réservé aux pilotes « licenciés à l'année ».Pour les mineurs, une autorisation parentale devra être produite, ainsi qu'un certificat médical de noncontre indication à la pratique de sports motocyclistes.Les caractéristiques techniques de la piste seront maintenues en conformité avec le règlementnational de la Fédération Française de Motocyclisme et avec les prescriptions de l'agrément, délivrépar cette fédération.Le nombre de personnels présents lors des activités sera adapté à la fréquentation du circuit, avec auminimum, un membre du moto-club présent, lors des activités, équipé d'une trousse de premierssecours.Le bénéficiaire doit suivre l'évolution des règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain poureffectuer la mise aux normes du circuit. If ne doit pas apporter de changement au tracé du circuit, adéfaut une nouvelle homologation est nécessaire.Article 3 : AffichageLes articles cités dans le présent article renvoient au code du sport.l'article R. 322-5 prévoit que dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ousportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie;- 1° des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées al'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R.212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;- 2° des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et desécurité et les normes techniques applicables a l'encadrement des activités physiques et sportivesmentionnées à l'article L. 322-2: règlement intérieur, encadrement, condition de pratique (jamais seulpar exemple}, horaires, moyen de communication d'alerte, numéro des services de secours, etc...);
PEN
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé
"3057 route du châtaignier gros" à Saint Cybranet 89
- 3° de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément al'article L. 321-1. — [Décr. no 93-1101 du 3 sept. 1993, art. 6.].Article 4 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (article R.1334-30 et suivants du code de la santé publique) en matièrede bruits de voisinage doivent être respectées.Article 5 : Protection du publicLe circuit est interdit au public, sauf sur autorisation spéciale à obtenir pour l'organisation decompétition. En dehors des périodes d'entraînement, les barrières d'accès au circuit sont tenuesfermées.Lors des entraînements le public présent est tenu, dans un endroit réservé, à l'extérieur du circuit.L'enceinte du terrain est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l'aide d'un grillage, en cas declôture naturelle, celle-ci doit être complétée par un dispositif d'information d'interdiction depénétrer dans l'emprise du site réservé.Un couloir et une zone sécurisée d'au moins 2 mètres, à partir des bords de piste, sont aménagés pourle public et clairement délimités.Le responsable du moto-club de Saint Cybranet assure la surveillance du public et veille a ce qu'il nepénètre pas sur la piste. Des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » sont implantés aux endroits où lepublic ne doit pas s'installer.Aux endroits où la sécurité n'est assurée que par la configuration des lieux, l'exploitant doit éloigner lepublic à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Cesdistances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.Article 6 : Dispositifs permanents de sécurité lors des manifestationsA l'occasion des manifestations sportives, au sens du code du sport, organisées sur le circuit,l'organisateur doit mettre en œuvre, outre les dispositions propres au présent arrêté d'homologation,les prescriptions applicables à chaque manifestation.Pour les aspects sportifs de la manifestation, l'organisateur doit se conformer aux prescriptionsrelatives aux disciplines autorisées sur ce circuit.Pour chaque manifestation, les prescriptions prévues par les règles techniques et de sécurité de lafédération française de motocyclisme, en particulier sur la présence de l'encadrement (directeur decourse, commissaires de pistes, commissaires techniques...), devront étre respectées.L'organisateur met en œuvre à chaque épreuve les moyens de secours suivants :- un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins qui sera responsable du personnel et desmoyens matériels de secours- deux ambulances- huit secouristes appartenant à une association de sécurité civile agréée par le ministère de l'intérieur.- des extincteurs à poudre en nombre suffisant et vérifiés annuellement (avec registre de sécurité tenuà jour) répartis selon les dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédérationfrançaise de motocyclisme.Article 7 : circulation, stationnement et signalisationLe moto-club de Saint Cybranet doit obtenir de l'autorité de police compétente, pour la voirieconcernée, les arrêtés qui réglementent la circulation et le stationnement sur les voies d'accès aucircuit, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute circonstance, circulerlibrement et que la fluidité et la sécurité soient garanties pour les usagers aux abords du site.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2026-02-06-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé
"3057 route du châtaignier gros" à Saint Cybranet 90
Article 8 : sécurité incendie permanente et organisation des movens de secoursAfin d'éviter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de la piste, undébroussaillement est assuré sur une distance de 50 métres a partir des limites du site (conforme auxdispositions de l'article L321-5-3 du code forestier).Des mesures sont nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :- poste de secours+ ACCÈS au circuit« zone de publicLa largeur réservée n'est pas inférieure a trois mètres, sauf disposition particulière relative à laréglementation des établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement desécurité).Le gestionnaire répartit, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à lapiste, a l'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l'incendie.li doit maintenir libres les accès sapeurs-pompiers {voies engins, voies échelles) en toute circonstance.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Toutes mesures doivent être prises pour stopper les utilisateurs du circuit lors de la traversée ou del'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie.Restriction de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre del'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, tout feu nu est interdit.Le stockage des pneus est interdit ainsi que les barbecues et autre feu.À l'emplacement des postes téléphoniques, sont indiqués les numéros d'urgence :-Sapeurs pompiers : 18-112-Service d'aide médicale urgente : 15-Police ou gendarmerie : 17- Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler: 05 53.29.58.88 (habitation la plusproche du circuit)Article 9: Manifestation nocturnePour le déroulement de la manifestation en nocturne, un éclairage permanent et efficace est mis enplace sur toutes les zones du circuit (zone public, parc coureur, piste, parking). Un groupe électrogèneautonome assure la continuité de l'alimentation électrique des installations d'éclairage.L'organisateur doit pouvoir pallier la discontinuité de l'alimentation électrique, pour assurer la sécuritégénérale.Dans léventualité où lun des moyens de sécurité est totalement indisponible momentanément, lamanifestation est interrompue jusqu'a son remplacement.Article 10 : validité-sanctionsCette autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. La demande de renouvellement decette homologation doit être adressée à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda deux mois avant ladate d'échéance.L'autorisation peut être retirée à tout moment s'il apparaissait que :- après la mise en demeure adressée au bénéficiaire de lhomologation, celui-ci ne respecte pas ou nefait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de homologation a été subordonné ou s'il s'avère,après enquête, que le maintien de celle-ci n'est pius compatible avec les exigences de la sécurité où dela tranquillité publique,- elle ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation.
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Article 11 : voies de recoursQuiconque ayant intérêt à agir peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer :- Un recours gracieux auprès du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,- un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau75800 Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 12 : le sous-préfet de Sarlat-la-Canédala maire de Saint Cybranetle commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canédale directeur départemental des services d'incendie et de secoursla directrice des services départementaux de l'éducation nationalele responsable du service territorial du Périgord Noirl'association « Moto club de Saint Cybranet»sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 06 février 2026
Claude jEAY
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