Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 septembre 2024 n°2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024253-0011 du 09 septembre 2024 portant
fermeture de l'établissement « Horse and Dog ranch et Trail de France, 2 rue Victorien
Sardou à Saint-Cyprien (66750) exploité par Monsieur Cédric PUJOL, président de
l'association.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024/254-0011 du 10 septembre 2024 portant
actualisation de l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre
2025.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024254-0001 du 10/09/2024 portant prorgation
de la durée de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Nohèdes à Nohèdes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier PATRICIA BOIDIN, 1155 Route de Saint Laurent – 66420 LE BARCARES - SAP
N° 932 018 849.
- Dossier AIDE A DOMICILE PATRICK BALAN, chemin de la llabanere - 66000
PERPIGNAN – SAP N° 508 813 193.
- Dossier DARLINE EST A VOTRE SERVICE, 2 Rue Diderot – 66160 LE BOULOU – SAP
N° 984 187 849.
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
ET DE LA JEUNESSE
- Arrêté préfectoral n°2024-0249-0001 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé Bleu
géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-
Orientales (ADPEP).
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision portant délégation de signature et d'engagement de dépense et de recettes.
DIRECTION DE SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE
-Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à Madame PIERRON, cheffe de la DVE, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du
service.
-Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à Madame LOPEZ, cheffe e la DRHE, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 141, « Enseignement scolaire public du 2nd degré » gérés comme unité
opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du
service.
-Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales, à compter du 1er septembre 2024 à effet de signer dans le champ de
compétence de la Direction des ressources humaines et des emplois, et, en son absence,
subdélégation de signature à Madame LOPEZ dans le même champ d'application.
-Subdélégation de signature de Madame la Directrice académique des services de
l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ,
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales, à compter du 1er septembre 2024 à effet de signer dans le champ de
compétence de la Direction de la vie des élèves, et, en son absence, subdélégation de
signature à Madame PIERRON dans le même champ d'application.
Ez
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales (DSDEN)
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/CAB/2O (00S \Jo2% 2535 -Do du 0959 féoèu
portant fermeture de l'établissement « Horse and Dog ranch et Trail de France »
2 rue Victorien Sardou à SAINT-CYPRIEN (66750)
exploité par Monsieur Cédric PUJOL, président de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles L.321-1, L.321-7, L.321-8, L.322-2, L.322-4,
L.322-5, D.321-1, D.321-4 et R.322-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril '2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :
CONSIDÉRANT les termes de l'article L.322-5 du code du sport qui dispose notamment
que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la
sécurité physique ou morale des pratiquants ainsi que lorsque l'établissement ne remplirait
pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L.321-7 du même code:
CONSIDÉRANT que le 22 juillet 2024, lors d'un contrôle de l'établissement « Horse and
Dog ranch et Trail de France » dont l'activité se déroule lieu-dit Can del Rey, chemin de
Charlemagne à Saint-Cyprien (66750), le fonctionnaire du Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) des Pyrénées-Orientales accompagné
de trois agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
des Pyrénées-Orientales dont deux du service santé, protection animales et
environnement et un du service vétérinaire sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
a constaté de nombreux manquements au niveau de l'hygiène et de la sécurité au regard
des exigences du code du sport ;
CONSIDÉRANT que suite à la mise en demeure adressée le 22 juillet 2024 à l'exploitant de
l'établissement Monsieur Cédric PUJOL, celui-ci a adressé par courriels les 30 et 31 juillet au
SDJES, des documents. permettant de régulariser des manquements sans pour autant
pouvoir justifier la souscription d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences
pécuniaires en responsabilité civile de l'établissement ;
sus.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httoviwww.oyrenees-orientales.zouv.fr

CONSIDÉRANT que suite à une deuxième mise en demeure adressée le 20 août 2024 à
l'exploitant de l'établissement, Monsieur Cédric PUJOL n'a toujours pas transmis ou
adressé au SDJES l'attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires en
responsabilité civile de l'établissement, et qu'il convient donc de procéder à la fermeture
de l'établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « Horse and Dog ranch et Trail de France » dont le siège social se
situe au 2 rue Victorien Sardou à Saint-Cyprien (66750) sera fermé à compter de la
notification du présent arrêté à Monsieur Cédric PUJOL, président de cette association.
Article 2 : La réouverture de l'établissement ne pourra intervenir qu'après la mise en
conformité de cet établissement avec la réglementation applicable, selon les prescriptions
émises par le Service Départemental à la jeunesse et au sport (SDJES).
Article 3 : Dans le cas où il serait contrevenu aux articles 1% et 2 du présent arrêté,
l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.322-4 du code du sport.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et la directrice de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Pyrénées-Orientales. Une copie sera adressée
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan et au maire-de Saint-
Cyprien. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 03 septembre 2024
ler
(|
\ Thierry BONNIER
wen
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices
administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « télérecours citoyens » wwwéelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filières - Foncier - Crises agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024/254,- 004, du À SEP. 2024
portant actualisation de l'indice des fermages
pour la période du ler octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 411-11,
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de
calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du
17 juillet 2024, constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA2018325-0001 du 21 novembre 2018 fixant le
montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie
et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur
locative, et les zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de
pâturage,
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-0003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision de délégation de signature interne du 30 mai 2024,
ARRÊTÉ :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1:
Il est constaté que l'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55.
Il représente une augmentation de 5,23 % par rapport à la période annuelle
précédente.
Article 2 :
Pour la période du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025 les maxima et minima
définis à l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA2018325-0001 du 21
novembre 2018 fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les
fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments
d'exploitation et d'habitation, sont : |
CATÉGORIES DE TERRE
1 2 3 4 5
re igoumnieres MAXI | 2059€ | 1647€ | 1235€ | 824€ | 412€
Cultures maraîchères MINI 721€ | 576€ | 453€ | 288€ | 145€
MAXI 2059€ | 1647€ | 1235€ 824 € 412 €
Cultures fruitières
MINI 721€ 576 € 453 € 288 € 145 €
ak MAXI 125 € 99 € 75 € 50 € 25 €
Cultures générales
Polyculture élevage MINI 44 € 36€ 27 € 18 € 9 €
Article 3 :
Les maxima et minima de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14
janvier 2015 fixant la durée, la valeur locative et les zones d'application des
conventions pluriannuelles d'exploitation et de pâturage, sont modifiés en
conséquence selon le barème suivant :
- Pour les conventions pluriannuelles de pâturage :
Valeur locative (en €/an/ha) Minimum Maximum
Terres et prés irrigués 2,26 € 16,97 €
[Terres et prés non irrigués 1,13 € 10,18 €
Parcours, landes, bois : 0,11 € 6,79 €
- Pour les conventions pluriannuelles d'exploitation (ressource fourragère) :
Valeur locative (en €/an/ha) Minimum Maximum
Terres et prés irrigués 2,26 € 28,29 €
Terres et prés non irrigués 1,13 € 16,97 €
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice
Départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ia Mer,
la digetics adjointe,
whe COLOMB

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 2S) -ccot du 40/05/2024
portant prorogation de la durée de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Nohèdes à
Nohèdes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant —
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2004 portant prorogation de la durée de
l'Association Foncière Pastorale de Nohédes pour une durée de 20 ans, soit jusqu'au 4
juin 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024177-0001 du 25 juin 2024 portant convocation
- des membres de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Nohèdes à Nohèdes en vue de
proroger la durée de l'association ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l'AFP
de Nohèdes en date du 30 juillet 2024, demandant la prorogation de l'association pour
une durée de 20 ans à compter de sa date d'échéance du 4 juin 2024, soit jusqu'au 4 juin
2044 ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué lors de l'assemblée des
propriétaires que sur 62 propriétaires regroupant une surface de 814ha 1la 80ca, 54
propriétaires représentant 121ha 10a 51ca, dûment convoqués et avertis des
conséquences de leur abstention n'ont pas manifesté leur opposition et sont considérés
comme favorables, que 7 propriétaires représentant 689ha 89a 64ca ont répondu
favorablement et qu'l propriétaire représentant 3ha 1la 65ca s'est opposé à la
prorogation de l'AFP de Serrabonne ;
Considérant que plus de 50 % des propriétaires représentant au moins 50 % de la
surface de l'association se prononcent favorablement pour cette prorogation ;
Considérant que la prorogation de l'association a été prononcée selon les
dispositions prévues à l'article 12 du décret du 3 mai 2006 susvisé et qu'en conséquence
les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention
au vote ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à l'adoption des
demandes susvisées sont remplies et que les conditions de majorité fixées par l'article 19
du décret susvisé sont remplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Prorogation du délai
La durée de validité de l'Association Foncière Pastorale de Nohèdes à Nohèdes est
prorogée d'une durée de 20 ans, soit jusqu'au 4 juin 2044 ;
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimstratits de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
- affiché dans la commune de Nohèdes,
- ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
. notifié à Monsieur le Président de l'AFP de Nohédes à Nohèdes ;
Article 3 : Moyens de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4: le Président de l'AFP de Nohédes à Nohédes, le Maire de la commune de
Nohédes, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. |
Le chef adjoint
du service eau et risques
— T
Philippe Orignac


| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 508 813 193
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 23/08/24 par M. BALAN Patrick en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AIDE
A DOMICILE BALAN dont l'établissement principal est situé chemin de la llabanere 66000 perpignan et
enregistré sous le N° SAP 508 813 193 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 09 septembre 2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

= Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 932 018 849
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierrÿ BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
der avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 15/08/24 par Mme BOIDIN PATRICIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1155 Route de Saint Laurent 66420 LE BARCARES et enregistré
sous le N° SAP 932 018 849 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet de
le directeur d
du trail et des solidarités,-O, ef par délégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 984 187 849
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales a compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 02/09/24 par Mme ADELSON Darline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
DARLINE EST A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 2 Rue Diderot 66160 Le Boulou
et enregistré sous le N° SAP 984 187 849 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 09 septembre 2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 02,9 -- COO
portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé Bleu Marine
géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
des Pyrénées-Orientales (ADPEP)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, et notamment le 4° de l'article L.112-2 et
l'article L.112-14 ;
Vu l'Article-R 241-8 du CJPM ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu l'arrêté conjoint n°630-05 en date du 29 mars 2005 portant autorisation de
réorganisation des établissements de Cerdagne et des établissements de la Plaine
par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des
Pyrénées-Orientales, et créant le Centre Educatif Renforcé (CER) Bleu Marine à Port
Vendres pour 6 places pour des garçons âgés de 15 à 18 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-057-0001 en date du 26 février 2019 portant habilitation
justice du CER Bleu Marine;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction
territoriale des Pyrénées-Orientales et de l'Aude 2015-2017 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot ~ BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modälités d'accueil disponibles
sur le site : http://uww.pyrenees-orientales gouv.fr

Vu la demande en date du 8 février 2024 et le dossier justificatif présentés par
l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-
Orientales, dont le siège est sis 10 rue Paul Séjourné, BP 22, 63350 TOULOUGES, en
vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation justice du CER Bleu Marine ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Perpignan en date du 15 mai 2024; '
Vu l'avis favorable du juge des enfants coordonnateur près le tribunal judiciaire de
Perpignan en date du 2 mai 2024;
Vu l'avis favorable de l'autorité académique des Pyrénées-Orientales en date du 7 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales
en date du 26 juillet 2024;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD; |
ARRETE
Article 1 :
Le Centre Educatif Renforcé, dénommé « CER Bleu Mariné », sis 9 rue de la jetée, BP 36,
66660 PORT VENDRES, géré par l'Association Départementale des Pupillés de
l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, est habilité pour une capacité totale de 6
places pour des mineurs garçons de 15 à 18 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de
la législation relative à l'enfance délinquante (code de justicé pénale des mineurs).
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans. à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
susvisé.
Article 3:
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Centre Educatif Ren-
forcé Bleu Marine, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence
sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la
connaissance de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 4:
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine habilité doit être portée à la connais-
sance de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud par le
représentant de la personne morale,
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel af-
fecté au Centre Educatif Renforcé Bleu Marine.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature
à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires où à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative; le présent arrété peut, dams un délai de deux mois 4 compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signa-
taire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territoria-
lement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.te-
lérecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à
— Lé 05109 |z7OVyY -
our le Préfet et par déléghtian, .le Secrétaire géné Phéfet
Bruno BERTHET
pu,

CENTRE HOSPITALIER gues
PERPIGNAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE et
d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;
Vu Varrété du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL
en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de
Perpignan et le CH de Prades
DECIDE
Article 1°" : Affaires générales et gestion de l'établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé .
. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,
Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeur
supérieure à 90 000€ HT,
Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de
direction de faire signer par le directeur,
e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès
DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directeurs-Adjoints, reçoivent
délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l'article 1, en cas
d'absence ou d'empêchement du Directeur.

Article 3 : Affaires financiéres.
Délégation permanente est donnée a Mme Marléne COMMES, Directeur-Adjoint chargé des
Affaires Financiéres et de la facturation, a l'effet de signer au nom du Directeur les lignes
de trésorerie, les ordonnances de paiements, les piéces justificatives des dépenses et les
ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes
budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est donnée
à Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de
signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour la
signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur
à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination des
projets et GHT, des coopérations et du Contrôle Interne,
Mme Marlène COMMES, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et
de la facturation,
Mme Sophie DUPUY, directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la relation aux usagers,
des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et
de la Recherche Clinique,
Mme Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources
Humaines et de la politique sociale,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service a la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée
aux personnes désignées ci-dessous :
> > Filière Gériatrique
> Mme Olivia DIVOL est autorisée à signer les conventions HAD avec les SSIAD
extérieurs.
2

ac Direction des Affaires Financières et de la facturation
o Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mr Nicolas PEREZ, sont autorisés à
signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux
des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les
certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de
stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de
recettes et les certificats administratifs.
Mme Mary LABORDE, Adjoint des Cadres, est autorisée à signer en cas
d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres de
recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats
administratifs.
oc Direction des Moyens Opérationnels
o M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et
hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les
comptes correspondants.
a M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et
hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les
comptes correspondants.
o M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'Administration
Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et
biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur
les comptes correspondants.
- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction
des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services
techniques.
>» Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur a 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
- Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier
lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de
3

4
Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la
forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, est autorisé a
signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur a 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait > préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
» > Direction des affaires médicales :
» Madame Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint est autorisée à signer :
- Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
- Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
- Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et
cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de
l'établissement
- Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur
salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnels
médicaux, séniors et juniors
- Les documents relatifs a l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ;
- Les contrats de travail et leur avenant ;
- Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
- Les ordres de mission avec ou sans frais ;
- Les documents relatifs à la formation du personnel médical
- Les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques et odontologiques nécessaires a la continuité du service
public ;
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est
donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint.
>» Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur Etienne
TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégation
permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que
les conventions de stage ;
- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel non médical,
tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et
fin de carrière ;
- Les dossiers d'affiliation à La CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;

5
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses
engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources
Humaines
- Tous documents afférents a la gestion du temps de travail, CET
- Tous documents afférents à l'absentéisme et à la validation de position
d'absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux
- Les décharges d'heures syndicales
- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public
- Tous documents afférents à la formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l'exception des cadres
de direction
- Les dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à
tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à la DRH
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima CASAS, Attachée d'administration, est autorisée à signer :
- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences
à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil,
dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande de
complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, Les courriers liés au cumul d'activité, les courriers de
relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des
soins, est autorisée a signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence
Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est
autorisé a signer les devis, les contrats formation, conventions de formation,
les conventions stage, justificatifs afférents a l'action de formation demandés
par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO,...), attestation
d'entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury,
documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des
utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité
(qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation,
location de matériels/équipements pour formation, prestataires
formation, ...)
>» Direction du numérique et système d'information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint assurant l'intérim du responsable
du SIH, est autorisé a signer :

6
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation d'un
montant inférieur a 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système
d'Information du CHP.
>» Pharmacie
> Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme Valérie
HEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont
autorisées a signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier
les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de «service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
>> IMFSI
> Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'Institut
Méditerranéen de Formation, est autorisée à signer :
- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier les bons
de commandes d'un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> > POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Valérie GOUDOU
Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :
- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine
BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme
Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Marléne COMMES - Directeurs-Adjoints, M.
Jérôme RUMEAU Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES,
Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de
signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes
décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde
administrative.

Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du
Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 2 juin 2024
Barthélemy MAYOL

Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et_du
contréle interne
Karine BEDOLIS
on > sf
:
/ er
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSE
Coordination de la Filière Gériatrique
Olivia DIVOL
Nee

Direction des affaires financiéres et de la facturation
Marléne COMMES
tT
Ucn
Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
Direction des moyens opérationnels
HH
Sophie DUPUY

10
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre yf =
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au
travail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
10

11
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
| ,
+ =e A
GIMBERNAT Alain
Karima CASAS
Que
Agnès DESMARS
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
———
11

12
PHARMACIE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
Valérie HEBERT
Sophie BAUER
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Valérie GOUDOU
FD
Z <u J
12

ACA DE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E M O N T P E L LI E R des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique
des services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, Rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier
2023 ;
VU l'arrêté rectoral du 28 mars 2023 portant nomination de Aude PIERRON en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales a compter du 1° mars 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ
dans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;
VU larrété rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature de Madame la Rectrice de
l'académie de Montpellier à Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales.
ARRETE ~
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêté
ministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° septembre 2023 à effet de signer dans
le champ de compétence de la Direction de la vie des élèves, en mes nom, lieu et place :
Les diverses convocations,
Page 1 sur 2

- Les constatations de non assiduité scolaire et les risques encourus en cas d'absentéisme,
- Les modalités d'inscription scolaire,
- Les courriers divers, à l'exception des courriers transmis aux élus.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,
subdélégation de signature est donnée à Madame Aude PIERRON, chef de la direction de la vie des
élèves, nommée par arrêté rectoral du 28 mars 2023 à la direction des services départementaux de
l'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2023 à effet de signer en mes
nom, lieu et place :
- Les diverses convocations,
- Les constatations de non assiduité scolaire et les risques encourus en cas d'absentéisme,
- Les modalités d'inscription scolaire,
- Les courriers divers, à l'exception des courriers transmis aux élus.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2023.
Article 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la
Rectrice et par délégation ».
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Perpignan, le 3 septembre 2024
La Directrice académique des services
de Féducation nationale des Pyrénées-Orientales
1 |
Anne-Laure ARINO
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AC AD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E MO N T P E L LI E R des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique
des services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, Rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique
des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ dans
les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education nationale
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature de Madame la Rectrice de l'académie
de Montpellier à Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté rectoral du 16 juillet 2024 portant nomination de Maria Del Mar LOPEZ en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales à compter du 1% septembre 2024.
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêté
ministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° septembre 2023 à effet de signer dans
le champ de compétence de la Direction des ressources humaines et des emplois, en mes nom, lieu et
place :
Les diverses convocations,
Les courriers divers à l'exception des courriers transmis aux élus,
Les certificats administratifs,
o Les non perceptions du supplément familial de traitement,
Page 1 sur 3

©
(e]Les attestations de temps partiel pour la Caisse des allocations familiales,
Les attestations d'employeur pour Pôle emploi,
Les attestations de salaire sur les trois derniers mois,
Les certificats administratifs relatifs au paiement des frais médicaux,
Les certificats de paiement des indemnités de frais de changement de résidence,
Les arrêtés d'ouverture des droits des frais de changement de résidence,
Les attestations de non cumul des indemnités de frais de changement de résidence,
Les décisions d'octroi des indemnités de frais de changement de résidence.
Les certificats administratifs pour la Direction Départementale des Finances Publiques,
- Les attestations pour la Caisse d'allocations familiales,
Les saisines du conseil médical,
Les validations des états de service,
- Les courriers à l'attention des enseignants les informant de leurs situations et de leurs droits en
matière de congé maladie, notamment pour ce qui concerne les congés de longue maladie et les
congés de longue durée,
- Les saisines des médecins experts pour les demandes de mi-temps thérapeutiques ;
- Les divers courriers relatifs aux accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles
à l'exception des courriers transmis aux élus,
- Les saisines du conseil médical,
- Les saisines des médecins experts concernant les demandes d'imputabilité au service des accidents
et maladies.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, subdélégation
de signature est donnée à Madame Maria Del Mar LOPEZ, chef de la direction des ressources humaines
et des emplois 1° degré, nommée par arrêté rectoral du 16 juillet 2024 à la direction des services
départementaux de l'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2024
à effet de signer en mes nom, lieu et place :
- Les diverses convocations,
- Les courriers divers à l'exception des courriers transmis aux élus,
- Les certificats administratifs,
O
O
OLes non perceptions du supplément familial de traitement,
Les attestations de temps partiel pour la Caisse des allocations familiales,
Les attestations d'employeur pour Pôle emploi,
Les attestations de salaire sur les trois derniers mois,
Les certificats administratifs relatifs au paiement des frais médicaux,
Les certificats de paiement des indemnités de frais de changement de résidence,
Les arrêtés d'ouverture des droits des frais de changement de résidence,
Les attestations de non cumul des indemnités de frais de changement de résidence,
Les décisions d'octroi des indemnités de frais de changement de résidence.
Page 2 sur 3

- Les certificats administratifs pour la Direction Départementale des Finances Publiques,
- Les attestations pour la Caisse d'allocations familiales,
- Les saisines du conseil médical,
- Les validations des états de service,
- Les courriers à l'attention des enseignants les informant de leurs situations et de leurs droits en
matiére de congé maladie, notamment pour ce qui concerne les congés de longue maladie et les
congés de longue durée, |
- Les saisines des médecins experts pour les demandes de mi-temps thérapeutiques ;
- Les divers courriers relatifs aux accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles
à l'exception des décisions créatrices de droit,
- Les saisines du conseil médical,
- Les saisines des médecins experts concernant les demandes d'imputabilité au service des accidents
et maladies.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2023.
Article 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la
Rectrice et par délégation ».
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 3 septembre 2024
La Directrice académique des services
de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
Page 3 sur 3

AC ADE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONTPELLI ER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 :
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 28 mars 2023 portant nomination de Madame Aude PIERRON en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE
Page 1 sur 3

Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Aude PIERRON, cheffe de la direction de la vie des élèves, nommée par arrêté rectoral du
28 mars 2023 pour assurer à titre provisoire les fonctions de chef de service au sein de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du 1° mars 2023 à
effet de signer pour valider , en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Anne-Laure ARINO,
Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur
Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale
des Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme 230, « Vie de l'élève » gérés comme unité opérationnelle par la
direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes
les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 2 juillet 2024.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 3 septembre 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
poire
Anne-Laure ARINO
Page 2 sur 3

SPECIMENS DES SIGNATURES
Madame Aude PIERRON
Cheffe de la direction de la vie des éléves
SPECIMENS DES PARAPHES
Madame Aude PIERRON
Cheffe de la direction de la vie des élèves
Page 3 sur 3

| =
ACAD E M I FE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONT PE LLI ER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Egalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève ;
VU l'arrêté rectoral du 18 juillet 2024 portant nomination de Madame Maria Del Mar LOPEZ en qualité
d'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2024 ;
ARRETE ~
Page 1 sur 3

Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Maria Del Mar LOPEZ, cheffe de la direction des ressources humaines et des emplois 1°
degré, nommée par arrêté rectoral du 17 juillet 2024 au sein de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du 1° septembre 2024 a
effet de signer pour valider, en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO,
Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur
Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale
des Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme 140, « Enseignement scolaire public du 1° degré » gérés comme
unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 2 juillet 2024.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 3 septembre 2024
Anne-Laure ARINO
Page 2 sur 3

SPECIMENS DES SIGNATURES
Madame Maria Del Mar LOPEZ
Cheffe de la direction des ressources
humaines et des emplois 1°" degré
SPECIMENS DES PARAPHES
Madame Maria Del Mar LOPEZ
Cheffe de la direction des ressources
humaines et des emplois 1° degré
ML
Page 3 sur 3

ACA DE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E M O N T P E L LI E R des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique
des services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, Rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier
2023 ;
VU l'arrêté rectoral du 28 mars 2023 portant nomination de Aude PIERRON en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales a compter du 1° mars 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ
dans les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;
VU larrété rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature de Madame la Rectrice de
l'académie de Montpellier à Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales.
ARRETE ~
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêté
ministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° septembre 2023 à effet de signer dans
le champ de compétence de la Direction de la vie des élèves, en mes nom, lieu et place :
Les diverses convocations,
Page 1 sur 2

- Les constatations de non assiduité scolaire et les risques encourus en cas d'absentéisme,
- Les modalités d'inscription scolaire,
- Les courriers divers, à l'exception des courriers transmis aux élus.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,
subdélégation de signature est donnée à Madame Aude PIERRON, chef de la direction de la vie des
élèves, nommée par arrêté rectoral du 28 mars 2023 à la direction des services départementaux de
l'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2023 à effet de signer en mes
nom, lieu et place :
- Les diverses convocations,
- Les constatations de non assiduité scolaire et les risques encourus en cas d'absentéisme,
- Les modalités d'inscription scolaire,
- Les courriers divers, à l'exception des courriers transmis aux élus.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2023.
Article 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la
Rectrice et par délégation ».
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Perpignan, le 3 septembre 2024
La Directrice académique des services
de Féducation nationale des Pyrénées-Orientales
1 |
Anne-Laure ARINO
Page 2 sur 2

AC AD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E MO N T P E L LI E R des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique
des services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, Rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique
des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ dans
les fonctions de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education nationale
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature de Madame la Rectrice de l'académie
de Montpellier à Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté rectoral du 16 juillet 2024 portant nomination de Maria Del Mar LOPEZ en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées-Orientales à compter du 1% septembre 2024.
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, nommé par arrêté
ministériel du 11 juillet 2023, Secrétaire Général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° septembre 2023 à effet de signer dans
le champ de compétence de la Direction des ressources humaines et des emplois, en mes nom, lieu et
place :
Les diverses convocations,
Les courriers divers à l'exception des courriers transmis aux élus,
Les certificats administratifs,
o Les non perceptions du supplément familial de traitement,
Page 1 sur 3

©
(e]Les attestations de temps partiel pour la Caisse des allocations familiales,
Les attestations d'employeur pour Pôle emploi,
Les attestations de salaire sur les trois derniers mois,
Les certificats administratifs relatifs au paiement des frais médicaux,
Les certificats de paiement des indemnités de frais de changement de résidence,
Les arrêtés d'ouverture des droits des frais de changement de résidence,
Les attestations de non cumul des indemnités de frais de changement de résidence,
Les décisions d'octroi des indemnités de frais de changement de résidence.
Les certificats administratifs pour la Direction Départementale des Finances Publiques,
- Les attestations pour la Caisse d'allocations familiales,
Les saisines du conseil médical,
Les validations des états de service,
- Les courriers à l'attention des enseignants les informant de leurs situations et de leurs droits en
matière de congé maladie, notamment pour ce qui concerne les congés de longue maladie et les
congés de longue durée,
- Les saisines des médecins experts pour les demandes de mi-temps thérapeutiques ;
- Les divers courriers relatifs aux accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles
à l'exception des courriers transmis aux élus,
- Les saisines du conseil médical,
- Les saisines des médecins experts concernant les demandes d'imputabilité au service des accidents
et maladies.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, subdélégation
de signature est donnée à Madame Maria Del Mar LOPEZ, chef de la direction des ressources humaines
et des emplois 1° degré, nommée par arrêté rectoral du 16 juillet 2024 à la direction des services
départementaux de l'éducation nationale dans les Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2024
à effet de signer en mes nom, lieu et place :
- Les diverses convocations,
- Les courriers divers à l'exception des courriers transmis aux élus,
- Les certificats administratifs,
O
O
OLes non perceptions du supplément familial de traitement,
Les attestations de temps partiel pour la Caisse des allocations familiales,
Les attestations d'employeur pour Pôle emploi,
Les attestations de salaire sur les trois derniers mois,
Les certificats administratifs relatifs au paiement des frais médicaux,
Les certificats de paiement des indemnités de frais de changement de résidence,
Les arrêtés d'ouverture des droits des frais de changement de résidence,
Les attestations de non cumul des indemnités de frais de changement de résidence,
Les décisions d'octroi des indemnités de frais de changement de résidence.
Page 2 sur 3

- Les certificats administratifs pour la Direction Départementale des Finances Publiques,
- Les attestations pour la Caisse d'allocations familiales,
- Les saisines du conseil médical,
- Les validations des états de service,
- Les courriers à l'attention des enseignants les informant de leurs situations et de leurs droits en
matiére de congé maladie, notamment pour ce qui concerne les congés de longue maladie et les
congés de longue durée, |
- Les saisines des médecins experts pour les demandes de mi-temps thérapeutiques ;
- Les divers courriers relatifs aux accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles
à l'exception des décisions créatrices de droit,
- Les saisines du conseil médical,
- Les saisines des médecins experts concernant les demandes d'imputabilité au service des accidents
et maladies.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 1° septembre 2023.
Article 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la
Rectrice et par délégation ».
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 3 septembre 2024
La Directrice académique des services
de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
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AC ADE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONTPELLI ER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Égalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 :
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 28 mars 2023 portant nomination de Madame Aude PIERRON en qualité d'Attachée
d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales à compter du 1° mars 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève.
ARRETE
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Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Aude PIERRON, cheffe de la direction de la vie des élèves, nommée par arrêté rectoral du
28 mars 2023 pour assurer à titre provisoire les fonctions de chef de service au sein de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du 1° mars 2023 à
effet de signer pour valider , en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Anne-Laure ARINO,
Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur
Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale
des Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme 230, « Vie de l'élève » gérés comme unité opérationnelle par la
direction des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales et de toutes
les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 2 juillet 2024.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 3 septembre 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,
la Directrice académique, des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales
poire
Anne-Laure ARINO
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SPECIMENS DES SIGNATURES
Madame Aude PIERRON
Cheffe de la direction de la vie des éléves
SPECIMENS DES PARAPHES
Madame Aude PIERRON
Cheffe de la direction de la vie des élèves
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ACAD E M I FE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONT PE LLI ER des Pyrénées-Orientales
Liberté
Egalité
Fraternité
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à la
subdélégation ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation
de signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice académique des services
de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales à
compter du 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education
nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-
Laure ARINO, Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales pour
signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de
programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degré, 141 pour l'enseignement scolaire
public 2nd degré, 214 pour le soutien de la politique de l'éducation nationale et 230 pour la vie de l'élève ;
VU l'arrêté rectoral du 18 juillet 2024 portant nomination de Madame Maria Del Mar LOPEZ en qualité
d'Attachée d'administration de l'Etat au sein de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° septembre 2024 ;
ARRETE ~
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Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Maria Del Mar LOPEZ, cheffe de la direction des ressources humaines et des emplois 1°
degré, nommée par arrêté rectoral du 17 juillet 2024 au sein de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales compter du 1° septembre 2024 a
effet de signer pour valider, en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Anne-Laure ARINO,
Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales, et de Monsieur
Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secrétaire Général des services académiques de l'Education nationale
des Pyrénées-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme 140, « Enseignement scolaire public du 1° degré » gérés comme
unité opérationnelle par la direction des services départementaux de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales et de toutes les correspondances nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 2 :
La présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 2 juillet 2024.
Article 3 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, la Directrice académique ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 3 septembre 2024
Anne-Laure ARINO
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SPECIMENS DES SIGNATURES
Madame Maria Del Mar LOPEZ
Cheffe de la direction des ressources
humaines et des emplois 1°" degré
SPECIMENS DES PARAPHES
Madame Maria Del Mar LOPEZ
Cheffe de la direction des ressources
humaines et des emplois 1° degré
ML
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