Recueil des actes administratifs n°90 en date du 08 avril 2025

Préfecture du Pas-de-Calais – 08 avril 2025

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Nom Recueil des actes administratifs n°90 en date du 08 avril 2025
Administration ID pref62
Administration Préfecture du Pas-de-Calais
Date 08 avril 2025
URL https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/80939/509176/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B090%20en%20date%20du%2008%20avril%202025.pdf
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PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-090
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant
délégation de signature au Directeur des Migrations et de
l'Intégration (10 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant
délégation de signature au Directeur des
Migrations et de l'Intégration
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-35 accordant délégation de signature au Directeur
des Migrations et de l'Intégration 3
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination | Arras, le 08 AVR. 2025interministérielleN° 2025-10-35
ARRÊTÉ PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ©DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATIONVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet horsclasse, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualitéde secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre del'organisation territoriale de l'État (NOR : PRMX1917197C) :Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangèresignées avec les préfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de la Somme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de laMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de laManche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine,du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d'EFR et CAIOM publié auJournal Officiel du 29 mars 2025 :
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-69 du 7 décembre 2020 modifié portant nouvelleorganisation des services de la préfecture ; |Vu la note de service préfectorale du 1° décembre 2017 portant affectation despersonnels de la Direction des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de M. FranckBERTHEZ en qualité de directeur des migrations et de l'intégration ; |Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation deMme Séverine TONUS en qualité de préfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE etde Mme Charlotte COO en qualité d'adjointe à la cheffe de plateforme SMOE ;Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation deM. Julien HENNEBELLE, en qualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandesd'accueil au sein du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation deM. Romain LAMIAUX, en qualité d'adjoint a la cheffe du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation deMme Emmanuelle PINTIAUX, en qualité de cheffe de la section des mesuresd'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés au sein du bureau del'éloignement et de Mme Caroline DUBOIS, en qualité de rédactrice des mesuresd'éloignement prises a l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein dubureau de l'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation de M. Ivan. BAQUER en qualité de chargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés enrétention administrative, de M. Gauthier CARDON, en qualité de rédacteur desmesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au_sein du bureau de l'éloignement et de Mme Caroline CADART en qualité de chargéed'accueil des étrangers ;Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation deM. Jérôme RICHEZ, en qualité de chargé du traitement des dossiers de demandes detitres de séjour au sein du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation deMme Isabelle PETRE, en qualité de chargée du suivi des étrangers en situationirrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;Considérant la vacance du poste de directeur des migrations et de l'intégration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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ArréteArticle 1%: M. Franck BERTHEZ, attaché principal d'administration de l'État, estnommé directeur des migrations et de l'intégration à compter du 1° avril 2025.Délégation est donnée a M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer les :1°) en ce qui concerne le bureau du séjour- décisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsquecelles-ci sont manifestement infondées ;- décisions de refus de titre de séjour ;- décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;- décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant enFrance ;. décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;- décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;* autorisations provisoires de séjour ;- refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;- récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;- sauf-conduits ;- tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;+ -attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement laFrance ;- visas et prolongations de visas ;- refus de prolongation de visas;- abrogation de visas;- inscriptions au fichier des personnes recherchées ;- décisions relatives aux demandes de regroupenient familial ;+ réponses aux recours gracieux ;- lettres de saisine au procureur ;- __ réponses aux interventions des particuliers ;- certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algériendu 11 octobre 1983 ; |- autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangersparticipant à des voyages scolaires ;- attestations de demandes d'asile ;«+ visas de retour;- retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité etremise d'un récépissé valant justificatif d'identité ;- retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissévalant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère ensituation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;
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- fiches synthèse établies suite a l'enrôlement dans le système d'information"AEM" (appui à l'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnésprésentés par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;- attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre del'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privéestemporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
2°) en ce qui concerne le bureau de l'éloignement*__ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sansdélai de départ volontaire ;*__ décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II dulivre VI du CESEDA ; |¢ _ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoirefrançais ;¢ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;¢ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;° requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétentionadministrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétentionadministrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;° requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autoritésconsulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision deplacement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter la visite dudomicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue detout document attestant de sa nationalité ;* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, sile départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision deplacement en rétention ;¢ _ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie,des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refuséde s'y soumettre volontairement et sans motif légitime ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;¢ laissez-passer « Dublin » ;¢ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;+ laissez-passer européens ;+ lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» etcorrespondances avec les autorités consulaires ;* réponses aux recours gracieux ;
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réponses aux interventions des particuliers ;arrétés fixant le pays de destination de la mesure d éloignement:décisions d'assignation à résidence ;décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants duCESEDA :décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 duCESEDA ;mise en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieuxd'hébergement mentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est induretenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité etremise d'un récépissé valant justificatif d'identité ;retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissévalant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère ensituation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaireset requis par les autorités étrangères.
3°) en ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangersmémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les coursadministratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans lecadre du contentieux étrangers ;requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appeldans le cadre du contentieux étrangers ;courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appelauprès des juridictions administratives et judiciaires ;réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à lacommunication des motifs suite à décision implicite de rejet d'une demande detitre de séjour ou d'un droit au séjour ;toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissévalant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère ensituation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ; |inscriptions au fichier des personnes recherchées ;saisine des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtesaux fins d'exécution des mesures d'éloignement ;transmission et validation 'service fait' pour les frais des interprètes et les fraisd'avocat.
4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangèredécision d'autorisation de travail ;décision de refus d'autorisation de travail ;
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- décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et lesdemandeurs d'asile ;- décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et lesdemandeurs d'asile ;- décision de visa de convention de stage ;- décision de refus de visa de convention de stage.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck BERTHEZ, directeur des migrationset de l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°)par le présent arrêté est exercée par :- Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau du séjour, |+ M. Christian PERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux du droit des étrangers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck BERTHEZ, directeur des migrationset de l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour le 2°) par leprésent arrêté est exercée par Mme Claire DUQUESNOY, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, cheffe de lasection gestion ESI et statistiques, et par Mme Emmanuelle PINTIAUX, secrétaireadministrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignementdes étrangers incarcérés et interpellés à l'exception des décisions relatives auxobligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire,des décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il dulivre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retour et decirculation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues aux articlesL.572-1 et suivants du CESEDA et des décisions de placement en rétentionadministrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pourune durée de quatre jours.
Article 2: Délégation est donnée à Mmes Kimberley DEGARDIN, Isabelle PETRE etElodie QUEVA, adjointes administratives, Caroline DUBOIS, secrétaire administrativede classe normale, Cécile LAMARRE, secrétaire administrative de classe supérieure,MM. William DELLISTE et Anthony PARRAUD, adjoints administratifs, Jonathan LEVISet Gauthier CARDON, secrétaires administratifs de classe normale, lvan BAQUER,secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe LE MAIGAT, gardien de la paix,a l'effet de signer les :- requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétentionadministrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétentionadministrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;- laissez-passer « Dublin » ;
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- accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;- laissez-passer européens ;- lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» etcorrespondances avec les autorités consulaires ;- réquisition des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaireset requis par les autorités étrangères.
Article 3: Délégation est donnée 4 Mmes Kimberley DEGARDIN, Caroline DUBOIS,Claire DUQUESNOY, Cécile LAMARRE, Isabelle PETRE, Emmanuelle PINTIAUX etElodie QUEVA et MM. Ivan BAQUER, Gauthier CARDON, William DELLISTE, RodolpheLE MAIGAT, Jonathan LEVIS et Anthony PARRAUD, à l'effet de réaliser les inscriptionsau fichier des personnes recherchées.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie MEGHZILI, attachée .d'administration de l'État, chef du bureau du séjour à l'effet de signer les :- décisions de refus de titre de séjour ;décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;- _ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant enFrance ;- _ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;- décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;autorisations provisoires de séjour ;+ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;- récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;- sauf-conduits ;- tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;- attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement laFrance ;- visas et prolongations de visas ;- refus de prolongation de visas ;- inscriptions au fichier des personnes recherchées ;- décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;+ réponses aux recours gracieux ;- lettres de saisine au procureur ;+ réponses aux interventions des particuliers ;- certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algériendu 11 octobre 1983 ;- autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangersparticipant à des voyages scolaires ;- attestations de demandes d 'asile ;- visas de retour ;- retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et_ remise d'un récépissé valant justificatif d'identité ;7
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+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissévalant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère ensituation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie MEGHZILI, la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est conférée à M. RomainLAMIAUX, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau, àl'exception des décisions de refus de titre de séjour.Article 5 : Délégation est donnée à M. Romain LAMIAUX, attaché d'administration del'État, à l'effet de signer, lorsqu'il assure les permanences "éloignement desressortissants étrangers", les décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrançais avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions relatives aux mesuresd'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI du CESEDA, les décisionsrelatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français, lesdécisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA et lesdécisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours.Article 6: Délégation est donnée à Mmes Cathy PRUVOST et Sonia ZERZOUR,secrétaires administratives de classe normale et Annick DEMAN, secrétaireadministrative de classe supérieure, M. N'Barek DRIOU-ABDELKRIM, secrétaireadministratif de classe normale et Jérôme RICHEZ, secrétaire administratif de classesupérieure a l'effet de signer les :- récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour ;- toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à laconstitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.
Article 7 : Délégation est donnée a Mmes Caroline CADART, Valérie DELHAYE-TRIFIROet Océane RAOUT, adjointes administratives et M. Julien HENNEBELLE, adjointadministratif, à l'effet de signer toutes correspondances portant sur la réclamation depièces nécessaires à la constitution de dossiers.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Christian PERRET, attaché d'administration del'État, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les coursadministratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans lecadre du contentieux étrangers ;- requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appeldans le cadre du contentieux étrangers ;
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- requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétentionadministrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétentionadministrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;- courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appelauprès des juridictions administratives et judiciaires ;+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, a lacommunication des motifs suite à décision implicite de rejet d'une demande detitre de séjour ou d'un droit au séjour ;- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;- retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissévalant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère ensituation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;- inscriptions au fichier des personnes recherchées ;- saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquétes auxfins d'exécution des mesures d'éloignement ;+' transmission et validation 'service fait' pour les frais des interpretes et les fraisd'avocat ;- lettres aux ambassades de demande de «laissez-passer consulaire» etcorrespondances avec les autorités consulaires.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian PERRET, la délégation designature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. ArnaudMARTEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureaudu contentieux du droit des étrangers.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Nathalie JOVINEL, secrétaire administrativede classe normale, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnesrecherchées.
Article 10: Délégation est donnée à Mme Séverine TONUS, directrice adjointe dutravail, responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère àl'effet de signer les :- décision d'autorisation de travail ;- décision de refus d'autorisation de travail ;- décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et lesdemandeurs d'asile ;- décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et lesdemandeurs d'asile ;- décision de visa de convention de stage ;- _ décision de refus de visa de convention de stage.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Séverine TONUS, la délégation designature qui lui est accordée par le présent arrété est exercée par Mme CharlotteCOO, inspectrice du travail et adjointe a la responsable de la plateformeinterrégionale de main d'œuvre étrangère.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de .l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet,
Jacques BILLANN
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