TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-173
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2024-04-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers du Tarn. (2 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-04-18-00003 - Récépissé de Déclaration d'un organisme de service
à la personne enregistré sous le n°SAP483983979 DUCHAYNE Thibault à
Puygouzon (2 pages) Page 7
81-2024-04-02-00014 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N°984054890 SASU MAGE KIDS Mr BLANCHE Sébastien
FAMILY SPHERE (2 pages) Page 10
81-2024-04-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
formation de services à la personne enregistré sous le n°SAP924917230
Mme LICHOU Faustine Castelnau de Lévis (2 pages) Page 13
81-2024-04-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP497924035 Mr ROUX Mathieu à
CAGNAC LES MINES (2 pages) Page 16
81-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP813233087 Mr GARDELLE Dimitri ALBI
(2 pages) Page 19
81-2024-04-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP924901697 Mme COUZY Florence à
MARZENS (2 pages) Page 22
81-2024-04-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°sap984054890 Mr BLANCHE Sébastien
pour la SASUS MAGE KIDS - ALBI (2 pages) Page 25
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2024-03-29-00003 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du
13/11/2023 relatif à la mise sous administration provisoire des
établissements et dispositifs gérés par l'association le Relais de Montans et
portant désignation d'un administrateur provisoire (3 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissance des
Territoires et Urbanisme
81-2024-04-05-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de BROUSSE
(2 pages) Page 32
2
81-2024-04-04-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de CARBES (2
pages) Page 35
81-2024-04-04-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de CUQ (2
pages) Page 38
81-2024-04-04-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de FREJEVILLE
(2 pages) Page 41
81-2024-04-04-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale de
JONQUIERES (2 pages) Page 44
81-2024-04-04-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de
LABOULBENE (2 pages) Page 47
81-2024-04-04-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de MAGRIN (2
pages) Page 50
81-2024-04-04-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de
MONTDRAGON (2 pages) Page 53
81-2024-04-04-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de
MONTPINIER (2 pages) Page 56
81-2024-04-04-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de PUYCALVEL
(2 pages) Page 59
81-2024-04-04-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-GENEST-DE-CONTEST (2 pages) Page 62
81-2024-04-04-00013 - Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-JULIEN-DU-PUY (2 pages) Page 65
81-2024-04-04-00014 - Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX (2 pages) Page 68
81-2024-04-04-00015 - Arrêté abrogeant la carte communale de TEYSSODE
(2 pages) Page 71
81-2024-04-04-00016 - Arrêté abrogeant la carte communale de VENES (2
pages) Page 74
81-2024-04-04-00017 - Arrêté abrogeant la carte communale de VITERBE (2
pages) Page 77
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-10-00001
Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers du Tarn.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-10-00001 - Arrêté
portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Tarn. 4
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition de la commission
de surendettement des particuliers du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le titre ler du livre VIl du code de la consommation, particulièrement ses articles L.712-4,
R.712-1 à R.712-9 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du Ter mars 2023 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1" : L'arrêté préfectoral du 1"" mars 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 : La commission de surendettement des particuliers du Tarn comprend les membres
suivants :
Président : le préfet du Tarn ou son délégué : un représentant de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la suppléance sera assurée par le ou
la représentante du délégué.
Vice-président : le directeur départemental des finances publiques du Tarn ou son délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la suppléance sera assurée par le ou la
représentante du délégué.
Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant.
Téi: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-10-00001 - Arrêté
portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Tarn. 5
Membre nommé au titre des associations familiales ou de consommateurs :
Madame Michaélle BOTT, Union départementale des associations familiales, titulaire ;
Madame Héléne PLOT, Union départementale des associations familiales, suppléante ;
Membre nommé Aau titre de l'association francaise des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement :
Monsieur Gislain PELLIEUX, directeur d'agence CIC Sud-Ouest, titulaire ;
Madame Sylvie HERNANDEZ, Conseillère Point Passerelle au Crédit Agricole Nord Midi-
Pyrénées, suppléante ;
Membre justifiant d''une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Madame Anne-Cécile SALAZARD, conseillère en économie sociale et familiale, conseil
départemental du Tarn, titulaire ;
Madame Sandrine BASSO, conseillère en économie sociale et familiale, conseil
départemental du Tarn, suppléante ;
Membre justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Madame Hélène ROQUE, directrice de l'agence départementale d'information sur le
logement, titulaire ;
Maître Jessica SOULIE, avocate, suppléante.
Article 3: La liste nominative des membres de la commission, de leurs délégués, de leurs
représentants ou de leurs suppléants figure en annexe 2 du règlement intérieur de la
commission de surendettement des particuliers du Tarn. Elle est mise à jour par le secrétariat
lors de tout changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Albi le ! 0 AVR. 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-10-00001 - Arrêté
portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Tarn. 6
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-18-00003
Récépissé de Déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le
n°SAP483983979 DUCHAYNE Thibault à
Puygouzon
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00003 - Récépissé
de Déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP483983979 DUCHAYNE Thibault à Puygouzon 7
PREFET Direction départementale
DU TARN de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
i protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483983979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée pour l'organisme DUCHAYNE, 743 Route
Janblanc à PUYBEGON (81390), par Monsieur DUCHAYNE Thibault, le 12/04/2024 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 12/04/2024 par M. DUCHAYNE Thibault, en qualité de dirigeant de
l'organisme DUCHAYNE, sis 743 Route Janblanc à PUYBEGON (81390), enregistrée sous le
N° SAP483983979 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00003 - Récépissé
de Déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP483983979 DUCHAYNE Thibault à Puygouzon 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 18 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
*
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00003 - Récépissé
de Déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°SAP483983979 DUCHAYNE Thibault à Puygouzon 9
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-02-00014
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°984054890 SASU
MAGE KIDS Mr BLANCHE Sébastien FAMILY
SPHERE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-02-00014 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N°984054890 SASU MAGE KIDS Mr BLANCHE Sébastien FAMILY SPHERE 10
Direction départementale
E ,. de I'emploi, du travail, des solidarités et de
PREFET la protection des populations
DU TARN
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° 984054890
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 19 février 2024, par Monsieur BLANCHE Sébastien,
en qualité de dirigeant de la SASU MAGE KIDS —- Nom commercial : FAMILY SPHERE ;
Vu la saisine du conseil départemental le 19/02/2024, restée sans réponse.
Le préfet du Tarn
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'Organisme SASU MAGE KIDS - Nom commercial : FAMILY SPHERE dont
l'établissement principal est situé 13 avenue Colonel Teyssier à ALBI (81000) et enregistré sous
le N° SAP984054890, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département du
Tarn (81) :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (81)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (81)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-02-00014 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N°984054890 SASU MAGE KIDS Mr BLANCHE Sébastien FAMILY SPHERE 11
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 a R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la Cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
/\
Anne GARRIGUES
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :
e — d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tam - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
e — d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue
Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ww telerscours fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-02-00014 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N°984054890 SASU MAGE KIDS Mr BLANCHE Sébastien FAMILY SPHERE 12
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
formation de services à la personne enregistré
sous le n°SAP924917230 Mme LICHOU Faustine
Castelnau de Lévis
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de formation de services à la personne enregistré sous le n°SAP924917230 Mme LICHOU Faustine
Castelnau de Lévis 13
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924917230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Wonder Services, 15 cité du
port 81150 Castelnau-de-Levis, le 9 avril 2024 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn , le 10/04/24 par Mme LICHOU faustine en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Wonder Services dont l'établissement principal est situé 15 cité du port
81150 Castelnau-de-Levis et enregistré sous le N° SAP924917230 pour les activités
suivantes exercées en mode prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
< Entretien de la maison et travaux ménagers
< Petits travaux de jardinage
« Préparation de repas à domicile
< Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< Livraison de courses à domicile
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
< Assistance administrative à domicile
< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de formation de services à la personne enregistré sous le n°SAP924917230 Mme LICHOU Faustine
Castelnau de Lévis 14
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 9 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
UJ.%
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de formation de services à la personne enregistré sous le n°SAP924917230 Mme LICHOU Faustine
Castelnau de Lévis 15
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP497924035 Mr ROUX Mathieu à CAGNAC
LES MINES
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP497924035 Mr ROUX Mathieu à CAGNAC LES MINES 16
PREFET Direction dépgrtementale
DU TARN de I'emploi, du travail, deg solidarités et de la
Tiberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497924035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée pour l'organisme Mat Jardins & Services, 293,
route de Saint Quintin à CAGNAC LES MINES (81130), par Monsieur ROUX Mathieu, le
11/04/2024 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 11/04/2024 par M. ROUX Mathieu en qualité de dirigeant de
l'organisme Mat Jardins & Services, sis 293, route de Saint Quintin à CAGNAC LES MINES
(81130), enregistrée sous le N° SAP497924035 pour les activités suivantes exercées en
mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP497924035 Mr ROUX Mathieu à CAGNAC LES MINES 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 18 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation I'Adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
Karine/LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP497924035 Mr ROUX Mathieu à CAGNAC LES MINES 18
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP813233087 Mr GARDELLE Dimitri ALBI
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP813233087 Mr GARDELLE Dimitri ALBI 19
PREFET Direction départementale
DU TARN de 'emploi, du travail, des solidarités et d_e la
p protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813233087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Dimitri GARDELLE, 21
Chemin de la Bane - 81000 ALBI, le 18 avril 2024,
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn , le 18/04/24 par M. GARDELLE DIMITRI en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme Dimitri GARDELLE dont l'établissement principal est situé 21 Chemin
de la Bane - 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP813233087 pour les activités
suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
*
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP813233087 Mr GARDELLE Dimitri ALBI 20
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 18 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Ajointe du service
emploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-18-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP813233087 Mr GARDELLE Dimitri ALBI 21
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP924901697 Mme COUZY Florence à
MARZENS
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-10-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP924901697 Mme COUZY Florence à MARZENS 22
PREFET Direction départementale
DU TARN de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
. protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924901697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COUZY FLorence, 3 lotissement
du Biatx 81500 MARZENS, le 9 avril 2024 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 10/04/2024 par Mme COUZY Florence en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme FLORENCE COUZY dont l'établissement principal est situé 3
lotissement du Biatx 81500 marzens et enregistré sous le N° SAP924901697 pour les
activités suivantes exercées en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
< Petits travaux de jardinage
< Travaux de petit bricolage
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< Livraison de courses à domicile
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-10-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP924901697 Mme COUZY Florence à MARZENS 23
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 10 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
u/7
Kariñe LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-10-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP924901697 Mme COUZY Florence à MARZENS 24
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-02-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°sap984054890 Mr BLANCHE Sébastien pour la
SASUS MAGE KIDS - ALBI
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°sap984054890 Mr BLANCHE Sébastien pour la SASUS
MAGE KIDS - ALBI25
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
P protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984054890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BLANCHE Sébastien pour la SASUS
MAGE KIDS - Nom commercial : FAMILY SPHERE - 13 avenue Colonel Teyssier 81000 ALBI,
le 05/02/24 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 19/02/2024 venant modifier la déclaration délivrée
le 13 février 2024 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
|
Que la déclaration d'activités de services à la personne délivrée à Monsieur BLANCHE
Sébastien, pour la SASU MAGE KIDS - Nom commercial : FAMILY SPHERE dont
l'établissement principal est situé 13 avenue Colonel Teyssier 81000 ALBI et enregistré sous
le N° SAP984054890, est modifiée comme suit :
La déclaration est délivrée pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
Prestataire),
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
Prestataire) - (81)
< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode Prestataire) - (81)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°sap984054890 Mr BLANCHE Sébastien pour la SASUS
MAGE KIDS - ALBI26
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 2 avril 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la Cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
J
Anne GARRIGU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de I'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 57 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°sap984054890 Mr BLANCHE Sébastien pour la SASUS
MAGE KIDS - ALBI27
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-03-29-00003
Arrêté portant prolongation de l'arrêté du
13/11/2023 relatif à la mise sous administration
provisoire des établissements et dispositifs gérés
par l'association le Relais de Montans et portant
désignation d'un administrateur provisoire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-29-00003 - Arrêté
portant prolongation de l'arrêté du 13/11/2023 relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et dispositifs gérés
par l'association le Relais de Montans et portant désignation d'un administrateur provisoire28
ExPRÉFET g r
DU TARN @ D Apence Régionale de Sarté
Liberté .
Égalité Occitanie
Fraternité
Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 13 octobre 2023
relatif à la mise sous administration provisoire des établissements
et dispositifs gérés par l'association le Relais de Montans et portant
désignation d'un administrateur provisoire
Le préfet du Tarn, Le directeur général de l'Agence
régionale de santé Occitanie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articies L.312-1, L.313-13, L.313-14
et suivants et L.345-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ;
Vu ie décret du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 autorisant la création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) dénommé « Le Relais de Montans » en hébergement éclaté à
Montans et dans les communes avoisinantes, géré par l'association du même nom dont le
siège social est situé Puech du Taur, 81 600 MONTANS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2009 autorisant la création du dispositif lits halte soins santé
(LHSS);
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie du 18 décembre
2017 portant autorisation d'extension de capacité du dispositif LHSS Le Relais ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie du 15 octobre 2019
portant modification de l'autorisation des LHSS Le Relais, par extension non importante de
capacité ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie du 28 octobre 2021
portant modification de l'autorisation des LHSS Le Relais, par extension non importante de
capacité ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-29-00003 - Arrêté
portant prolongation de l'arrêté du 13/11/2023 relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et dispositifs gérés
par l'association le Relais de Montans et portant désignation d'un administrateur provisoire29
Vu larrété préfectoral du 13 octobre 2023 relatif à la mise sous administration provisoire des
établissements et dispositifs gérés par l'association le Relais de Montans et portant
désignation d'un administrateur provisoire ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt conjoint préfet du Tarn et directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Occitanie publié le 26 décembre 2023 ;
Considérant la décision conjointe du préfet du Tarn et du directeur général de l'Agence
régionale de santé d' Occitanie notifiée le 13 mars 2024, désignant Cités Caritas comme futur
repreneur des établissements et dispositifs gérés par le Relais de Montans;
Considérant les opérations préalables nécessaires a cette reprise et les délais de réalisation de
celles-ci ;
Considérant la nécessité d'assurer, entre le 1°" avril 2024 et la date effective de la reprise par
Cités Caritas, la continuité des actes administratifs urgents ou nécessaires pour le bon
fonctionnement des établissements et dispositifs ainsi que ceux requis pour la poursuite de la
préparation de la cessation définitive des activités et de la procédure de transfert;
ARRÊTENT
Article 1°': La période du placement sous administration provisoire des établissements et
dispositifs gérés par le Relais de Montans visée à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2023
susvisé est prolongée du 1% avril 2024 au 30 juin 2024 inclus.
Article 2 : Le mandat, en qualité d'administrateur provisoire, de Monsieur André Ducournau,
demeurant au 47, route d'Espagne, bâtiment les airelles 31 100 TOULOUSE, est prolongé
jusqu'au 30 juin 2024 inclus à hauteur de 2,5 jours par semaine.
Le reste sans changement.
Article 3 : L'article 7 de I'arrété du 13 octobre 2023 est modifié ainsi qu'il suit : l'administration
provisoire des établissements et dispositifs précités se fait en lien avec l'association
gestionnaire et |'association repreneuse Cités Caritas.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur de la délégation
départementale du Tarn de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l'association le
Relais de Montans et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi le — 2 9 MARS 2024
Le Préfdg préfet, Le Directeur général de I'Agence
régionale de santé d'Occitanie,v\(\ Le Directeur Général de
lAgegæ ËNPÂ Ënte Occitanie
Michei VILBOIS—
idier JAFFRE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-29-00003 - Arrêté
portant prolongation de l'arrêté du 13/11/2023 relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et dispositifs gérés
par l'association le Relais de Montans et portant désignation d'un administrateur provisoire30
Délais et voies de recours - La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible. par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine)
ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-03-29-00003 - Arrêté
portant prolongation de l'arrêté du 13/11/2023 relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et dispositifs gérés
par l'association le Relais de Montans et portant désignation d'un administrateur provisoire31
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-05-00003
Arrêté abrogeant la carte communale de
BROUSSE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-05-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de BROUSSE 32
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de BROUSSE
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2010 approuvant la révision de la carte
communale de Brousse;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2010 approuvant la révision de la carte communale de Brousse;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois Pays-d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10 janvier
2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes
communales ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte publique en date du 31 juillet 2023 portant
un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Brousse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Téi : 05 81 27 51 05
Mél : ddt-sctu@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-05-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de BROUSSE 33
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres ;
Considérant que le plan local d''urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Brousse pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - La carte communale de Brousse approuvée par délibération du conseil municipal du 21
janvier 2010 et par arrêté préfectoral du 3 mars 2010 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Brousse sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres, le ÛS AVR N9/
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-prétet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-05-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de BROUSSE 34
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00003
Arrêté abrogeant la carte communale de
CARBES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de CARBES 35
Ex
PRÉFET
DU TARN
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrété abrogeant la carte communale de CARBES
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2003 approuvant la carte communale de Carbes;
Vu l'arrété préfectoral du 3 juillet 2003 approuvant la carte communale de Carbes;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et I'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrété d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Carbes ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
i, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de CARBES 36
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 :
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Carbes pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - La carte communale de Carbes approuvée par délibération du conseil municipal du 8 avril
2003 et par arrêté préfectoral du 3 juillet 2003 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Carbes sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres, le
Pour le préfet et délégation,
Le sous-préfet de Castres,
Laurent ] -MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00003 - Arrêté abrogeant la carte communale de CARBES 37
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00004
Arrêté abrogeant la carte communale de CUQ
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de CUQ 38
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de CUQ
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2011 approuvant la carte communale de Cug;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2011 approuvant la carte communale de Cuq;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ; '
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Cug ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
12 P ï SH S AAHAN Ati Ci An i svendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de CUQ 39
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Cuq pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - La carte communale de Cuq approuvée par délibération du conseil municipal du 24 janvier
2011 et par arrêté préfectoral du 28 mars 2011 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de I'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Cuq sera effective une fois le plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. x 1 AV N -Fait à Castres, le ( & 11 2707
b W G
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pré e' de Castres,
/// K{ ~
LaUrent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisipar I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00004 - Arrêté abrogeant la carte communale de CUQ 40
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00005
Arrêté abrogeant la carte communale de
FREJEVILLE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de FREJEVILLE 41
E
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrété abrogeant la carte communale de FREJEVILLE
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2007 approuvant la révision de la carte communale de
Fréjeville;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2007 approuvant la révision de la carte communale de
Fréjeville;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois Pays-d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Fréjeville ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de FREJEVILLE 42
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Fréjeville pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - La carte communale de Fréjeville approuvée par délibération du conseil municipal du 8 juin
2007 et par arrêté préfectoral du 20 septembre 2007 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Fréjeville sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Castres,le N 4 LVn 2024
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - " La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00005 - Arrêté abrogeant la carte communale de FREJEVILLE 43
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00006
Arrêté abrogeant la carte communale de
JONQUIERES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale de JONQUIERES 44
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de JONQUIERES
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 octobre 2004 approuvant la carte communale de
Jonquières;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 approuvant la carte communale de Jonquières;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois Pays-d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Jonquiéres ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale de JONQUIERES 45
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Jonquiéres pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - La carte communale de Jonquières approuvée par délibération du conseil municipal du 12
octobre 2004 et par arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Jonquières sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfe ÿe Castres,
. ~
C -
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00006 - Arrêté abrogeant la carte communale de JONQUIERES 46
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00007
Arrêté abrogeant la carte communale de
LABOULBENE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de LABOULBENE 47
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de LABOULBENE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2006 approuvant la carte communale de
Laboulbène;
Vu l'arrété préfectoral du 8 juin 2006 approuvant la carte communale de Laboulbène;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur |'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Laboulbène ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de LABOULBENE 48
Vu l'arrété préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres :
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ; '
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Laboulbène pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - La carte communale de Laboulbène approuvée par délibération du conseil municipal du 26
janvier 2006 et par arrêté préfectoral du 8 juin 2006 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de I'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire I'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Laboulbène sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[\ >— Fait à Castres, le 0 4 AVN, UL
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet/de Castres,
C= -
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00007 - Arrêté abrogeant la carte communale de LABOULBENE 49
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00008
Arrêté abrogeant la carte communale de
MAGRIN
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de MAGRIN 50
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de MAGRIN
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2010 approuvant la carte communale de Magrin;
Vu l'arrété préfectoral du 24 septembre 2010 approuvant la carte communale de Magrin;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Magrin ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de MAGRIN 51
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Magrin pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1°" - La carte communale de Magrin approuvée par délibération du conseil municipal du 8 juillet
2010 et par arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Magrin sera effective une fois le plan locald'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres,le n 4 2Vn 2024
Pour le préfet et par gélégation,
Le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00008 - Arrêté abrogeant la carte communale de MAGRIN 52
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00009
Arrêté abrogeant la carte communale de
MONTDRAGON
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de MONTDRAGON 53
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de MONTDRAGON
Le préfet du Tarn,
Vu le code de |'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2005 approuvant la carte communale de
Montdragon;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2006 approuvant la carte communale de Montdragon;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du
Lautrécois-Pays-d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrété du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Montdragon ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
°Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de MONTDRAGON 54
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Montdragon pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - La carte communale de Montdragon approuvée par délibération du conseil municipal du 10
octobre 2005 et par arrêté préfectoral du 10 janvier 2006 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Montdragon sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres,le () 4 AVR. 2074
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00009 - Arrêté abrogeant la carte communale de MONTDRAGON 55
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00010
Arrêté abrogeant la carte communale de
MONTPINIER
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de MONTPINIER 56
PREFET
DU TARN
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté abrogeant la carte communale de MONTPINIER
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2006 approuvant la carte communale de
Montpinier;
Vu l'arrété préfectoral du 3 avril 2006 approuvant la carte communale de Montpinier;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois-Pays-d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Montpinier ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ; :
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de MONTPINIER 57
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Montpinier pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - La carte communale de Montpinier approuvée par délibération du conseil municipal du 26
janvier 2006 et par arrêté préfectoral du 3 avril 2006 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Montpinier sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres, le [ /TMrn3.
Pour le préfet et par délégation,
Le soUs-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00010 - Arrêté abrogeant la carte communale de MONTPINIER 58
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00011
Arrêté abrogeant la carte communale de
PUYCALVEL
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de PUYCALVEL 59
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrété abrogeant la carte communale de PUYCALVEL
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2006 approuvant la carte communale de Puycalvel;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2006 approuvant la carte communale de Puycalvel;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrété du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout en date du 3
avril 2023 soumettant à une enquête publique unique, le plan local d'urbanisme intercommunal arrêté
et I'abrogation de 17 cartes communales, du 30 mai 2023 au 30 juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Puycalvel ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l''arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de PUYCALVEL 60
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Puycalvel pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1" - La carte communale de Puycalvel approuvée par délibération du conseil municipal du 7
avril 2006 et par arrêté préfectoral du 19 mai 2006 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire I'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Puycalvel sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres,le [} 4 AVR. 20
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
( & à
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00011 - Arrêté abrogeant la carte communale de PUYCALVEL 61
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00012
Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-GENEST-DE-CONTEST
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-GENEST-DE-CONTEST 62
Ex
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-GENEST-DE-CONTEST
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2006 approuvant la carte communale de
Saint-Genest-de-Contest;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2007 approuvant la carte communale de Saint-Genest-de-Contest;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur I'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Saint-Genest-de-Contest ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-GENEST-DE-CONTEST 63
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Saint-Genest-de-Contest pour que
ce plan local d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte
communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - La carte communale de Saint-Genest-de-Contest approuvée par délibération du conseil
municipal du 21 septembre 2006 et par arrété préfectoral du 8 janvier 2007 est abrogée.
Article 2 - En application de I'article R.163-9 du code de I'urbanisme, le présent arrété préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Saint-Genest-de-Contest sera effective une fois le plan
local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout
exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres,le * , 57 »U 4 AVR. 2024
( '
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00012 - Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-GENEST-DE-CONTEST 64
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00013
Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-JULIEN-DU-PUY
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00013 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-JULIEN-DU-PUY 65
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrété abrogeant la carte communale de SAINT-JULIEN-DU-PUY
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulierement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2008 approuvant la révision de la carte
communale de Saint-Julien-du-Puy;
Vu |'arrété préfectoral du 12 février 2009 approuvant la révision de la carte communale de Saint-Julien-
du-Puy;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrété du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Saint-Julien-du-Puy ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
rél: 05 81 27 51 05
@tarn.gouv.fr
À
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00013 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-JULIEN-DU-PUY 66
byVu l'arrété préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Saint-Julien-du-Puy pour que ce plan
local d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1°" - La carte communale de Saint-Julien-du-Puy approuvée par délibération du conseil municipal
du 4 décembre 2008 et par arrêté préfectoral du 12 février 2009 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Saint-Julien-du-Puy sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres,le Q & AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
&\ C '
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00013 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-JULIEN-DU-PUY 67
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00014
Arrêté abrogeant la carte communale de
SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00014 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX 68
PREFET
DU TARN
Liberté
Ëgalite'
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2006 approuvant la carte communale de Saint-Paul-
Cap-de-Joux;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 approuvant la carte communale de Saint-Paul-Cap-de-Joux;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Saint-Paul-Cap-de-Joux ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
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î""
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00014 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX 69
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Saint-Paul-Cap-de-Joux pour que ce
plan local d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte
communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1°"- La carte communale de Saint-Paul-Cap-de-Joux approuvée par délibération du conseil
municipal du 30 juin 2006 et par arrêté préfectoral du 29 août 2006 est abrogée.
Article 2 - En application de I'article R.163-9 du code de I'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Saint-Paul-Cap-de-Joux sera effective une fois le plan
local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout
exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres, le [ 4 LV 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
Laur
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00014 - Arrêté abrogeant la carte communale de SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX 70
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00015
Arrêté abrogeant la carte communale de
TEYSSODE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00015 - Arrêté abrogeant la carte communale de TEYSSODE 71
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de TEYSSODE
Le préfet du Tarn,
Vu le code de |'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2004 approuvant la carte communale de
Teyssode;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2004 approuvant la carte communale de Teyssode;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d''enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Teyssode ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00015 - Arrêté abrogeant la carte communale de TEYSSODE 72
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Teyssode pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1°" - La carte communale de Teyssode approuvée par délibération du conseil municipal du 26
janvier 2004 et par arrêté préfectoral du 20 février 2004 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire I'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Teyssode sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres, le Q 4 AVR. 707
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00015 - Arrêté abrogeant la carte communale de TEYSSODE 73
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00016
Arrêté abrogeant la carte communale de VENES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00016 - Arrêté abrogeant la carte communale de VENES 74
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de VENES
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 2 mai 2006 approuvant la carte communale de Vénès;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2006 approuvant la carte communale de Vénès;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Vénès ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00016 - Arrêté abrogeant la carte communale de VENES 75
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Vénès pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - La carte communale de Vénès approuvée par délibération du conseil municipal du 2 mai
2006 et par arrêté préfectoral du 21 août 2006 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Vénès sera effective une fois le plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Castres,le @ & AVR. 2024
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
aupres du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00016 - Arrêté abrogeant la carte communale de VENES 76
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-04-00017
Arrêté abrogeant la carte communale de
VITERBE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00017 - Arrêté abrogeant la carte communale de VITERBE 77
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrété abrogeant la carte communale de VITERBE
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article R.163-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2007 approuvant la révision de la carte
communale de Viterbe;
- Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2007 approuvant la révision de la carte communale de Viterbe;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Lautrécois-Pays
d'Agout du 18 juin 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du
Lautrécois-Pays d'Agout ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 10
janvier 2023 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 du président de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
soumettant à une enquête publique unique du 30 mai 2023 au 30 juin 2023, le projet arrêté
d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de dix-sept cartes communales
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 31 juillet 2023
portant un avis favorable sur l'abrogation des cartes communales et le projet arrêté d'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout du 5 mars
2024 abrogeant la carte communale de Viterbe ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
°Vu l'arrété préfectoral du 16 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00017 - Arrêté abrogeant la carte communale de VITERBE 78
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du
Lautrécois-Pays d'Agout a été approuvé le 5 mars 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale de Viterbe pour que ce plan local
d'urbanisme intercommunal s'applique, celui-ci ne pouvant se substituer à la carte communale -
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1% - La carte communale de Viterbe approuvée par délibération du conseil municipal du 27
février 2007 et par arrêté préfectoral du 17 avril 2007 est abrogée.
Article 2 - En application de I'article R.163-9 du code de I'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché au siège de la communauté
de communes du Lautrécois-Pays d'Agout et en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage
devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Viterbe sera effective une fois le plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout exécutoire.
Article 4 - Le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. '
Fait à Castres, le [} & AVR 2074
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
Laurent G ΟËA-MORENO
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-04-00017 - Arrêté abrogeant la carte communale de VITERBE 79