CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-201
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-09-20-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux fiscal accordée par le responsable du PRS, M.CARO jacques.
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DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous
coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en
provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine (4 pages) Page 5
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DDFIP 22
22-2024-09-20-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux fiscal accordée par le responsable
du PRS, M.CARO jacques.
DDFIP 22 - 22-2024-09-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal accordée par le responsable du PRS,
M.CARO jacques. 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCALLe responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Direction Departementale des Fmances |Publiques des Côtes d'Armor _ _Vu le code général des impéts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les artic_les 212 à 217 d_e"- |son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avnl 2008 portant diverses dispositions relatlves à la direction générale des .finances publiques ; [ _ 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction générale des. -finances publiques ; Arfête :Arficle 1erDélégation de signature est donnée à I'effet de signer :4 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : e 'a) dans la limite de 15 000 €æ aux inspecteurs des finances publiques_ désignés ci-après :nom prénom ' - nom prénom nom prénomCARRE EMMANUELLE ' LASSON LAURENT ; LE DIRAISON Patrick _DERIVE Sandrine " HERVEBruno - | VIVIER GREGORY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : -nom prénom ' " nom prénom | \nom prénomBRAIZAZ Nathalie ' TRECULT STEPHANIE " MURY VERONIQUEGILLOUARD Patrice . FALEZAN Stéphane ROLLAND GABRIEL 'FIVEL DEMORET NATHALIE ; BAZIN LUC ; CROCHEMORE GUILLAUMEBERTEL LOIC |c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances 'publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 2Le present arrêté sera affiché dans les locaux du service.A SAINT BRIEUC le 2 - -Le =— responsable Pôle de — ContrôleRevenus/Patrimaie de la DDFIP des Côtes d'Armor,- " Jacques CARO '
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M.CARO jacques. 4
DDTM 22
22-2024-09-20-00002
Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous coquillages, et
portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer
en provenance de la baie de Lannion - partie
costarmoricaine
DDTM 22 - 22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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PREFET e ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité .
Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, dela distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eaude mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine_ Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseilconcernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les artlcles L.232-1 et R.231-35 àR.231-59 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert etde traçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté du 2 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubritédes zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainedans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de I'eau de mer enprovenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine ;Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY/REPHYTOX sur des huîtres et des coques prélevées le 17 septembre 2024 ;Vu l'avis de la Direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor en date du 20 septembre 2024 ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 20 septembre 2024 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur les huîtres prélevéesle 17 septembre 2024 dans la baie de Lannion (point 023-P-005) démontrent l'absence detoxicité, avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuil sanitaireréglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur les coquesprélevées le 17 septembre 2024 dans la baie de Lannion (point 023-P-005) démontrentl'absence de toxicité, avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuilsanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004 ;Considérant que ces derniers résultats permettent d'exclure l_ès coques et les huîtres desmesures d'interdiction et de restrictions définies par l'arrêté du 13 septembre 2024 dupréfet des Cotes-d'Armor sus-visé ;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral.
ARRÊTE :Article 1*': Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 sus-visé nes'appliquent plus aux huîtres et aux coques à compter de la signature du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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L'utilisation d'eau de mer provenant de la zone est à nouveau autorisée pour I'immersiondes huitres et des coques.Toutes les interdictions et restrictions concernant les autres coquillages visés dans l'arrêtédu 13 septembre 2024 sus-visé, incluant l'interdiction de l'utilisation de l'eau de merprovenant de la zone pour leur immersion, continuent de s'appliquer. |La pêche à pied de loisir dans la zone concernée reste provisoirement interdite pour tousles coquillages.Article 2 : 'Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Cotes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GREVES, TREDUDER,SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H,LANNION, TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TREGASTEL, PERROS-GUIREC, et auprès dupublic par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communesconcernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchylicultureet par le Comité départemental des péches maritimes et des élevages marins desCôtes-d'Armor.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant leTribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique parle biais de I'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les maires des communes dePLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU,PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TREGASTEL,PERROS-GUIREC, le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, la directrice départementale adjointe de la protection des populationsdes Côtes-d'Armor, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne etle commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2 0 SEP. 2024
Le fiéfet,/
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DDTM 22 - 22-2024-09-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
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