GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-039
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-02-09-00002 - Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4 (18 pages) Page 3
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-02-09-00002
Arrêté AAP FJT 2024 et Annexes 1 à 4
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFratemité Direction Générale de la Cohésionet des Populations
Direction Politiques Sociales,Prévention et InclusionARRÊTÉ NR 03-2024-02-09-00002portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers jeunes travailleurs (FJT)
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Le préfet de la Guyanele Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L.313-1-1 relatif à la procédure d'appel àprojet, L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;les articles R. 313-1 à R.313-10-3 du code de l'action sociale et des familles ;la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation desfoyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du | de l'article L.312-1 du code de l'action socialeet des familles;le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à 'action des services de l'État dans les régions et départements ;ledécret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseillerréférendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services del'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la Guyane ;l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ; : ;l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. MathieuGATINEAU, secrétaire général des services de I'EtatSur proposition du directeur général de la cohésion et des populations par intérim;
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ARRETEArticle 1°" ; .Un appel à projets est constitué au titre de l'année 2024 visant à autoriser la création de 50 à 100nouvelles places en foyers jeunes travailleurs dans le département de la Guyane au 43 bis rue GabrielDevèze à Cayenne.Article 2 :L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélection(annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.Article 3 : _Le directeur général de la cohésion et des populations par intérim sont chargés, en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Cayenne, le 09 FEV 2024Le Préfet
Antoine POUSSIER
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PREFET VB RDE LA GUYANE | Direction GénéraleLibné . de la cohésion et des populationsSgalité ;Fraternité
ANNEXE1 de l'arrêtéAVIS D'APPEL A PROJETSFOYERS JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)Préfecture de GuyaneLarticle 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) arétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs(FJT) relevant du 10°du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ne figuraitplus dans le code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau dudroit commun, notamment en matière d'appel à projets et d'autorisation sous la compétence du préfet dedépartement.La création des FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Guyane afin derépondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceuxdes plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder à unlogement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l'autonomieet de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 c) du code de I'action sociale et des familles (CASF) :Monsieur le Préfet de Guyane1, rue Fiedmond97300 CAYENNEet par délégationMonsieur le directeur général de la cohésion et des populations par intérim2- Contenu du projet et objectifs poursuivisL'appel à projets porte, sur la création de 50 à 100 nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles3512 et L.353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégoried'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L._312-1 du CASF.3- Cahier des chargesLe cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de I'annexe 2 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifsde la préfecture de Guyane.Il pourra être téléchargé sur le site internet de la préfecture de Guyane : www.quyane.gouv.fr
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4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélectionLes projets seront analysés par un des instructeurs désignéspar le Préfet de Guyane.Les dossiers déposés ou regus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables.La vérification des dossiers regus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :> Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R.313-5-1 1" alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidaturepour les informations administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF» Les dossiers regus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétésdans le délai indiqué seront analysés sur le fond du projet.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'ils présenteront à lacommission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, les instructeurs pourrontproposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus par l'appel à projets.La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet conformément aux dispositions de l'articleR.313-1 du CASF et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de Guyane.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet sera publiée selon les modalités ci-dessus ; elle seranotifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement auxautres candidats.5- Modalités de transmission du dossier du candidatChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avecdemande d'avis de réception au plus tard pour le lundi 1% avril 2024, le cachet de la poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :- 3 exemplaires en version « papier » ;- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB)Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Direction générale de la cohésion et des populations (DGCPOP)Direction des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion (DPSPI)14 lotissement Les Héliconias -Baduel97300 CAYENNEQu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention« NE PAS OUVRIR » et Appel à projets 2024-FJT qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 — FJT- candidature- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024-FJT- projet ».
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéL"galfl_éFraternité _Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leurdéclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.6- Composition du dossier6.1- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'unepersonne morale de droit privé ;b) une déclaration sur I'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenuesdéfinitives mentionnées au livre II| du CASF ;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articlesL.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.4774-2 ou L.474-5 du CASF ; 'd) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;- e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activitéou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts et lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du code de la constructionet de l'habitation pour la gestion de résidences soclales, s'il n'en est pas dispensé6.2- Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront ioi'nts ;a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahierdes charges ; '. le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4) :b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en chargecomprenant :- un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'article L.311-8 du CASF ;- un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue conformément auxdispositions du III de l'article R.353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FJT relevant également du statut derésidence sociale, :- un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-méme, établi conformément au nouvel article D.313-153-2 du CASFet précisant pour le FJT considéré I'ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre-circulaire 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relative à I'action socialedes caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FJT, ;- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 et L.311-8duCASF,- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 du CASF,- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 du CASF> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type dequalification ;> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFniternité
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli- des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne peut pas être aumoment de I'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte :- une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de llmplantatlon présentée- tout document sur les conditions de soutien au projet> Un dossier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,- les comptes annuels consolidés de I'organisme gestionnaire- les comptes d'exploitation des années antérieures- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes definancement et un planning de réalisation,- le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnementc) dans le cas ol plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, unétat descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7- Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets:Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Guyane.8- Précisions complémentairesLes candidats peuvent demander des compléments d'informations au plus tard 7 jours avant la date de clôture(article R.313-4-2) exclusnvement par messagerie électronique à l'adresse suivante: social-pspi @güyane gouv.frnadia.edouard@guyane.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « Appel àprojets 2024-FJT ».La préfecture de Guyane pourra faire connaître à l'ensemble des candidats, via son site internet, des précisions decaractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 6 jours avant la date de clôture, article R.313-4-2.9- CalendrierDate limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 15 avril 2024Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection de l'appel à projets : courant mai 2024Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : juin 2024Date limite de la notification de l'autorisation : juin 2024
FaitàCayennê, le 09 FEV 202'Le Préfet,
Antoine POUSSIER
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PREFET - FDE LA GUYANE Direction GénéraleLiberté de la cohésion et des populationsFraternité
ANNEXE 2 de l'arrêtéCAHIER DES CHARGESAVIS D'APPEL A PROJETS 2024FOYERS JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)dans le département de la GuyaneDescriptif du projet
Nature : Création d'un foyer de jeunes travailleurs (FJT)Territoire d'implantation : Cayenne, 43 bis rue Gabriel DEVEZELes candidats sont invités à se rapprocher de la direction de la SIGUY pour toute information relative aux plans deslocaux.Capacité à créer : 80 à 100 places
Mise en service : 2025
PréambuleLe présent document annexé à I'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de Guyane en vue de la créationde places de FJT dans le département de la Guyane constitue le cahier des charges auquel les dossiers decandidatures devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l'article L.312-1 à 10 du code de I'action sociale et des familles (CASF). L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pourl'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) à rétabli la compétence des préfets de département enmatière d'autorisation des FJT qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n°2015-951du 31 juillet 2015 a précisé leurs règles d'organisation et de fonctionnement.A ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'une autorisation au titredes ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets.Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de créations de places en FJT.1- Le cadre juridique de l'appel à projetsLa préfecture de Guyane compétente en vertu de l'article L.313-3 du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre unappel à projets pour la création de places de FJT dans le département de la Guyane. L'autorisation est délivréepour 15 ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF.
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2- Objectifs et caractéristiques du projet2.1- Public concernéLes foyers jeunes travailleurs mentionnés au 10 du | de l'article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement desjeunes en activité ou en voie d'insertion sociale ou professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à lissue d'uneprise en charge par le service de l'aide sociale à I'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuventaccueillir des personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sous divers statuts(étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, enseignement technique etprofessionnel...) ;- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité :- des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès aux jeunes, avec ousans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d'accès au logement etnotamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfanceau titre de l'article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les services intégrés d'accueil et d'orientation(SIAO).La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les dispositions dela lettre-circulaire CNAF n°2006-075 du 22 juin 2006. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantirune mixité sociale et géographique. Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d'un moisrenouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquementrecherchée.2.2- Réservations préfectoralesSelon les modalités de l'article Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux à usage privatifréservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale-FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ils bénéficient d'unfinancement de I'Etat doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientation sur l'ensemble des logementsvacants ou susceptible de I'étre. lls doivent également examiner les propositions d'orientation du service intégréd'accueil et d'orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plateforme uniquedépartementale de coordination et de régulation. La structure s'engagera à utiliser autant que possible le systèmed'information unique dénommée « SI-SIAO ».
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2.3- Les exigences architecturales et environnementales2.3.1- Aménagement généralLes locaux sont situés 43, bis rue Gabriel DEVEZELes candidats sont invités à se rapprocher de la direction de la SIGUY pour toute information relative aux plans deslocaux.Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles que prévues àl'annexe Il de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration del'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration oud'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logementsfoyers à usage locatif.Le candidat veillera à préciser les principes d''aménagement et d'organisation spatiale de la structure, en fournissantà l'appui des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être aumoment de I'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte. Il s'attachera à démontrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques desusagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie.Les différents espaces devront être sécurisants. IIs devront permettre la circulation des usagers dans des conditionsde sécurité adaptées.Des espaces collectifs suffisants, accueillants adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialitéseront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens des jeunes et favoriserl'apprentissage vers l'autonomie.Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissementsrecevant du public (ERP) en vigueur à la date du dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que leprojet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place dedispositifs de suivi des consommations énergétiques.2.3.2- Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :- R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements àcaractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locauxcommuns meublés,- R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles,dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dansl'établissement, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou de loisirs. Le projetdevra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur la commune ou lescommunes limitrophes.
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2.4- Missions des FJTLes FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations matérielles et d'actionsd'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précisedésormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Ellespeuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans I'établissement, dans une perspective d'ouverture etd'échanges avec I'environnement extérieur au foyer.Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulairen°DGCS/DIHAL/DHUP/2014/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logementaccompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) queles FJT assurent quand ils sont RS.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d'animation collective,afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de leguider dan ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autresservices publics ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation dujeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :a- Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonction d'accueil doit permettrede réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuellesdifficultés. Elle est assortie d'actions d'information et d'orientation en matière de logement; elle doit permettre lacréation et I'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcoursrésidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d'accueil s'appuienotamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livretd'accueil.b- Des actions dans les domaines de I'emploi, de I'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, dela santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s'agir d'actions collectives qui visent enpremier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d'expériences mais également des actionsd'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.c- Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut être réalisée dans des cuisines collectives,d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité,le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.Cette restauration peut être ouverte sans condition d'age à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. Elledoit rester optionnelle.Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dansl'établissement. La restauration peut I'étre sans condition d'âge.2.5- Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centrescommunaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASFprévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé
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dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion des résidences sociales, à moins qu'ils nesoient dispensés de cet agrément. Son notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centrescommunaux d'action sociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.2.6- Les objectifs de qualitéEn tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l'action sociale etdes familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 etsuivants du CASF.Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-153-2 duCASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l'accès à I'autonomieet au logement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'article L.633-2 du CCH,issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance dudomicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. A ce titre, une attention particulière sera portée aurespect de la vie privée, notamment à travers le règlement de fonctionnement.Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectivesmises en œuvre, telles que décrites par la lettre circulaire CNAF n°2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dansle projet d'établissement prévu à l'article L.311-8 du CASF qui est établi pour une durée maximale de cinq ans apresconsultation de la vie sociale, ou lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvred'une autre forme de participation.Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être intégré auprojet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d'accueil doivent êtreclairement identifiés.Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarche partenariale engagée enamont de création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu parl'annexe 1 à la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L'abrogation de cette dernièreest sans effet sur la nécessité de ce comité.Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse surle territoire, permettant de connaître, à minima :- le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;- l'offre locale de logements, d'équipements et de services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ;- les politiques locales de jeunesse et de I'nabitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article R313-4-3du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier sera porté conjointement avec un maîtred'ouvrage identifié.
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L'avant-projet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des quatre composantessuivantes:. la politique de maitrise de la redevance et gestion locative ;. la politique de gestion locative et I'accompagnement social adapté au public accueilli :. la politique de peuplement et l'attribution des logements ;. la politique de sortie vers le logement ordinaire.L'avant-projet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux cinqprincipes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :. l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;. l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat :. l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;° la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;. l'accompagnement individualisé.En outre, 'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre de service adaptée :. l'accueil, l'information, l'orientation ;. l'aide à la mobilité et à I'acces au logement autonome ;. l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.Pour I'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :° le livret d'accueil ;. la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;. le reglement de fonctionnement ;. le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;. la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre :. le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus à l'article L.633-2 du CCH devront également étre mis en œuvre. A ce titre, le candidatjoindra un exemplaire de location soumis à la signature du jeune.L'avant-projet architecturalLe candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :. un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leurfinalité et du public accompagné accueilli ;. des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être aumoment de I'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;° une note sur les conditions de maîtrise foncière de I'implantation présentée ;. une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.2.7- Partenariat et coopérationLe candidat détaillera dans son projet 'ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avecles acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de I'enfance dansl'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.
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2.8- Le délai de mise en œuvreLe projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de miseen œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un rétroplanning prévisionnel de réalisation sera jointà la proposition en partant de N= jour d'ouverture.3- Personnels et aspects financiers3.1- L'équipeLe taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour X personnes. Cetencadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité del''accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :. personnel socio-éducatif° personnel administratif et de direction. personnel techniqueLa description des postes de travail devra être précisée dans I'avant-projet d'établissement. A ce titre, le candidatprésentera la composition de son équipe au travers d'un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant leseffectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés par l'aide sociale àl'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, enincluant la mise en place de formation adéquate.3.2- Redevances et prestations facultatives- L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers etredevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelleexplicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquéesde manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à I'appel à projets au vud''une part, de I'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le publicaccueilli.Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances entenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de I'APL et du reste àcharge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes àfaible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que derevenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la garantie jeunes.La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C) qui sont (R.353-153 du CCH), les chargesclassiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers, ascenseurs,espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, électricité, climatisation...) et les taxeslocatives (R.353-159 du CCH).
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Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si le gestionnairepropose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût dans laréponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance des résidents par voie d'affichage dansl'établissement.3.3- Typologie des logementsLes logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle d'eau).Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011 et le montant des redevances sera évaluéen fonction des surfaces minimales et maximales.L'ensemble de ces points sera apprécié lors de I'examen du dossier.3.4- Le cadrage budgétaireLe projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement etd'investissement) et son évolution sur cing ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :° le prix de revient prévisionnel ;° le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude definancement, le plan d'amortissement de 'emprunt, l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation :. le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locativesociale ;. les comptes annuels consolidés de I'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquitéemensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera ladécomposition de la redevance prévisionnelle.3.5- ÉvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun, notamment à l'obligation detransmission d'un rapport d'évaluation tous les 5 ans en application de l'article D.132-303 du CASF. En outre, lesfoyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instructionministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.En application de l'article 15 (suivi de 'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, chaque année,au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopérationintercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH,au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un biland'occupation et d'actions sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste etle prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale-FJT pour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuelsavenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être enmesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adressecopie au propriétaire.
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ANNEXE 3 de l'arrêté : grille de critères de sélection et de notation des projets
Accessibilité de lastructure aux_ personnes à mobilité 2Localisation et | réduite ou atteintes dearchitecture | pathologies lourdesQualité du projet 1architecturalLocalisation etimplantationgéographique de lastructure par rapportaux besoins locaux(bassins d'emploi etpopulation de jeunes de16/25 ans, moyenslocaux de transport en 3commun / servicespublics)Capacité a respecterles délais de mise en 3œuvreCapacité du |Expérience du maîtrebailleur et du |d'ouvrage dans lagestionnaire |réalisation de projets 2sur la mise en | similairesœuvre du projetExpérience dugestionnaire dans laprise en charge du 3public accueilliQualité du Personnels : tauxprojet social et | d'encadrement adaptéde l'opérateur | et qualification des ETP(niveau IIl et IV enanimation socio-éducative), 3pluridisciplinarité deI'équipeQualité générale del'accompagnementsocio-éducatif proposé(accueil/information etorientation du jeune enfonction du diagnosticde sa situation, aide àI'insertion sociale etprofessionnelle, miseen place d'outilsd'évaluation)
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Accueil physique desusagers (typologie deslogements, redevances,prestations facultativeset obligatoires, type etmontant)
Implantation locale del'opérateur etcoopération avec despartenaires extérieursCoopération del'opérateur avec lespartenaires : intégrationdans un réseaustructuré, coopérationavec les structures deI'Etat, degré deformalisation descoopérations avec lesacteurs locaux,adhésion à unefédération
Modalités definancement
Coûts defonctionnementMutualisations demoyens proposées etincidences budgétairesCohérence du chiffragebudgétaire avec lesmoyens annoncés
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ANNEXE 4 de l'arrêté : formulaire de présentation des projets à renseigner par leporteur de projetTout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PRESENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET :Présentation synthétique du projet
PARTIE| :INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
Nom de l'organisme :.....................................cerrerenenece n e se n nn e e en e et e e e en e e e e en e e e en e e n eSMU INTIOIQUE ......c 6 E E E en eqn crr S RS TDAlC A C CONSÉIOUTON Cs micravenanennenmnnenane en se nn s REN N TRAgrément départemental pour la gestion de résidence sociale :.........................oceeueeKOTGSSD . u cvsenmas rn s i e T r e A e e d ce o rrrn seP s mt EN É N SSCourrier électronique (obligatoire) :................................................sesrersenene e eParsaniiel e (ON S E RS P o TR e eBref résumé des objectifs et des activités habituelles de l'organisme :.........................Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à 10) :.........................crssesresesrr sec cec es
PARTIE Il :__ INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATIONNature du projet et nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :Calendrier d'ouverture des nouvelles places :Typologie de logements :Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles :Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs :
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PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIALLe public concerné :[_] des jeunes isolés (hommes ou femmes)[] des jeunes couples sans enfants[] des familles monoparentales ou des couples avec enfantsAutres caractéristiques du public cible du projet: jeunes en situation de rupture sociale, dedécohabitation ou de mobilité :[] jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)(q demandeurs d'emploi[J en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formation alternance etc.)
Le projet social : les grandes lignes :Les actions d'accompagnement et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs :Le projet socio-éducatif : les grandes lignesLes outils de la loi 2002-2Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
COÛTS ET MOYENS HUMAINSCoût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et source definancements (ressources propres, emprunts...)Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre (coût moyen àla place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT :Montant des dépenses totales en année pleineMontant des redevances
Quel sera l'encadrement :
Taux d'encadrementDont personnels socio-éducatifs (préciser)Dont personnels administratifs de direction(préciser)Dont personnel technique (préciser)
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