CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-047
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor /
22-2025-02-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en
fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie (2
pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, Directeur
régional des affaires culturelles de la région (2 pages) Page 6
SGCD / SLIF
22-2025-02-24-00003 - convention de délégation de gestion CAS 723
préfet des Côtes d'Armor 2025 signé (6 pages) Page 9
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Groupement de gendarmerie départementale
des Côtes-d'Armor
22-2025-02-28-00005
Arrêté portant subdélégation de signature à
effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou
de mise en fourrière d'un véhicule, à titre
provisoire, en zone gendarmerie
Groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor - 22-2025-02-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie 3
ExMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Gendarmerie nationale
Arrêté
portant subdélégation de signature
à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière
d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie
Le colonel Stéphane PRIVAT,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portant délégation de signature au colonel Stéphane PRIVAT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux officiers de gendarmerie ci-dessous, à l'effet de
signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi
que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de gendarmerie du
département.
Lieutenant-colonel Laurent KERDONCUFF, commandant en second le groupement de gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor ;
Lieutenant-colonel Mickaël BONSENS, commandant la compagnie de gendarmerie de Dinan ;
Capitaine Emmanuel GODARD, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Dinan ;
Groupement de gendarmerie départementale des
Côtes d'Armor
30, rue de la gare - BP 52363
22023 Saint-Brieuc Cedex 1
02 96 01 50 05
ggd22@gendarmerie.interieur .gouv.fr 1/2
Groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor - 22-2025-02-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie 4
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Capitaine BOUFFART Patrice, adjoint au commandant de compagnie de gendarmerie de Dinan ;
Lieutenant-colonel Marion KLEIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;
Capitaine Claude GORET, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc ;
Capitaine Matthieu SAMSON, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-
Brieuc ;
Chef d'escadron Jean-Baptiste GAUTIER, commandant la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;
Capitaine Fabrice LE MORVAN, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;
Capitaine Hervé GUYON, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp ;
Chef d'escadron Yoann RANTRUA, commandant la compagnie de gendarmerie de Lannion ;
Capitaine Ronan STEUNOU, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Lannion ;
Chef d'escadron Hervé CASTEL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière des
Côtes-d'Armor ;
Capitaine IGLESIA Gilles, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière des
Côtes-d'Armor ;
Article 2 : Copie de chaque arrêté signé sera adressée au capitaine, commandant l'escadron
départemental de sécurité routière,
Article 3 : Le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor et son
second sont chargés de l'exécution de cet arrêté qui sera :
- notifié aux officiers de gendarmerie concernés ;
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Saint-Brieuc, le 28 février 2025
Le colonel Stéphane PRIVAT
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Groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor - 22-2025-02-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-28-00002
Arrêté du 28 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
Directeur régional des affaires culturelles de la
région
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Quentin
JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région 6
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté du 28 février 2025
portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisationet aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet desCôtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture en date du 7 février 2025portant nomination
de M. Quentin JAGOREL, inspecteur des finances de 1ère classe, directeur régional
des affaires culturelles de la région Bretagne, à compter du 10 mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Quentin
JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région 7
A R R E T E :
ARTICLE 1er Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles, à l'effet de signer tousactes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence de la direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne dans le département des Côtes d'Armor, à
l'exception :
1) des correspondances adressées aux parlementaires et auprésident
du conseil départemental ;
2) des correspondances portant sur des questions de principe,
adressées aux maires et présidents d'EPCI ;
3) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions
administratives, pénales, civiles ou financières ;
4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales,
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou
statistiques.
ARTICLE 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Quentin JAGOREL peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor etle
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 10mars
2025, et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 février 2025
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Quentin
JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région 8
SGCD
22-2025-02-24-00003
convention de délégation de gestion CAS 723
préfet des Côtes d'Armor 2025 signé
SGCD - 22-2025-02-24-00003 - convention de délégation de gestion CAS 723 préfet des Côtes d'Armor 2025 signé 9
2 d) SE L LONEDES COTES- \' DE DEFENSEI,D,.A_.RMOR ET DE SÉCURITÉFealits OUESTFraternité LibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONentreLe Préfet des Côtes d'Armor Le Préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestDénommé ci-après « Le délégant » Dénommeé ci-après « Le délégataire »
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de |'Etat ;- Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;« Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;- Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;- Vu l'arrété du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministére de l'intérieur ; '- Vu l'arrété du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; :- Vu larrété préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.
SGCD - 22-2025-02-24-00003 - convention de délégation de gestion CAS 723 préfet des Côtes d'Armor 2025 signé 10
Il est convenu ce qui suit : Article 1erObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom etpour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat » et se rattachant àl'unité opérationnelle (UO) suivante :0723-DR35-DD22La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur I'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à I'exécution des opérations relevant de la commandepublique.Le Secrétariat général pour I'administration du ministère de I'Intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.'Le délégataire assure pour le compte du délégant-Iesgéctess'uii/ants ;« il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande- il saisit la date de notification des actes ;il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;< il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;« il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;« il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;« il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
SGCD - 22-2025-02-24-00003 - convention de délégation de gestion CAS 723 préfet des Côtes d'Armor 2025 signé 11
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et degendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR35-DD22,dans le respect des régles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Le délégant reste responsable des actes suivants :« la programmation et le pilotage des crédits ;» l'affectation des tranches fonctionnelles ;- la décision des dépenses et des recettes ;» lacertification des services faits ;» le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de_ programme ;- |l établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et descontrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et desopérations particulières d'autre part ;« l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
SGCD - 22-2025-02-24-00003 - convention de délégation de gestion CAS 723 préfet des Côtes d'Armor 2025 signé 12
« le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;« latransmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;« la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;« le suivi des dépenses.
Article 6Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1* janvier 2025.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.- 1l peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
SGCD - 22-2025-02-24-00003 - convention de délégation de gestion CAS 723 préfet des Côtes d'Armor 2025 signé 13
Article 9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
Faita: Skl -SMEVC Fait à : WLe 11 FEV, 2025 le - 24 FEV. 2025Le délégant Le délégataireLe Préfet des Côtes d'Armor Le Préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone OuestC—— e
N ; AFrançois de KERÉVER Hervé TOURMENTE-
——
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