TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-269
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-05-06-00011 - 060524 - ALBY Guillaume - Renonciation récépissé
SAP (1 page) Page 4
81-2024-05-06-00012 - 060524 MARTY Jean -Renonciation récépissé SAP (1
page) Page 6
81-2024-06-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP981755234 ANLI-Multiservices
Carmaux (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de la loi du 29
décembre 1982 pour l□exécution des travaux de réhabilitation d'une
canalisation d'eaux pluviales sur la berge du ruisseau de Cunac, commune
de SAINT-JUERY (4 pages) Page 11
81-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
de prélèvements sur les communes de Saix et Soual (7 pages) Page 16
81-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2024 / 2025 à l'organisme unique du sous-bassin Sor
sur le sous-bassin Sor au titre du code de l□environnement (12 pages) Page 24
81-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn
sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement (11 pages) Page 37
81-2024-06-12-00006 - Décision d□organisation concernant la
représentation de la DDT 81 et la signature des procès-verbaux relative aux
commissions issues de la commission consultative
départementale de
sécurité et d□accessibilité (3 pages) Page 49
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-06-18-00004 - 20240618_ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT LE
NOTORIOUS SOCIAL CLUB - ALBI (3 pages) Page 53
81-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 57
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SARL ETINCELLE
COWORKING 81 (2 pages) Page 60
2
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-06-27-00003 - Décision fixation des tarifs de location de services de
télévision et multimédia (1 page) Page 63
81-2024-06-27-00004 - Décision fixation tarifs 2024 nuit et petit déjeuner (1
page) Page 65
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau
brute à partir de la prise d'eau du barrage de La Bancalié (8 pages) Page 67
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-06-25-00001 - Arrêté du 25 juin 2024 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle FADAT
David (1 page) Page 76
81-2024-06-04-00006 - Arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNÈBRES
BRU (2 pages) Page 78
81-2024-06-26-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société à responsabilité limitée AIDE-ASSISTANCE
81 (1 page) Page 81
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-05-06-00011
060524 - ALBY Guillaume - Renonciation
récépissé SAP
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-06-00011 - 060524 -
ALBY Guillaume - Renonciation récépissé SAP 4
| =
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de
Pike la protection des populations
Egalité
Fraternité
Le Préfet du Tarn
x
a
Monsieur Guillaume ALBY
Service : Emploi, Entreprises et Compétences 637 Chemin de Vindrac
Affaire suivie par : Marie-Christine MAZEL 81600 MONTANS
Tél. : 05.81.27.54.10
Mèl. : servicealapersonne@tarn.gouv.fr
Albi, le 6 mai 2024
Objet : Service a la personne - Renonciation
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP953661907.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est
abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est
désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Préfet du Tarn,
Par délégation la directrice départementale,
Par subdélégation la Cheffe du services
emploi, entreprises et compétences,
Anne GARRIG
Copie à:
- Impôts
- URSSAF
DDETSPP
18 avenue Maréchal Joffre
81013 ALBI Cedex 9
ddetspp@tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-06-00011 - 060524 -
ALBY Guillaume - Renonciation récépissé SAP 5
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-05-06-00012
060524 MARTY Jean -Renonciation récépissé SAP
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-06-00012 - 060524
MARTY Jean -Renonciation récépissé SAP 6
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de
Liberté la protection des populations
Egalité
Fraternité
Le Préfet du Tarn
à
Monsieur Jean MARTY
Service : Emploi, Entreprises et Compétences 290 Chemin du Sicardas
Affaire suivie par : Marie-Christine MAZEL 81660 BOUT DU PONT DE L'ARN
Tél. : 05.81.27.54.10
Mal. : servicealapersonne@tarn.gouv.fr
Albi, le 6 mai 2024
Objet : Service a la personne - Renonciation
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre
organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP953989613.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme
est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est
désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre
déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le
cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Préfet du Tarn,
Par délégation la directrice départementale,
Par subdélégation la Cheffe du services
emploi, entreprises et compétences,
Anne G IGUES
Copie à:
- Impôts
- URSSAF
DETSPP
8 avenue Maréchal Joffre
1013 ALBI Cedex 9
ddetspp@tarn.gouv.frco ae
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-06-00012 - 060524
MARTY Jean -Renonciation récépissé SAP 7
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-06-03-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP981755234 ANLI-Multiservices Carmaux
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP981755234 ANLI-Multiservices Carmaux 8
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DU TARN du travail, des solidarités et de la
rrherts protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981755234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANLI Multi Services , 3
impasse Colette a CARMAUX 81400, le 31/05/2024 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn , le 31/05/2024 par M. AHMED MDAHOMA ANLI en qualité de
dirigeant, pour l'organisme ANLI Multi Services dont l'établissement principal est situé 3
impasse Colette - 81400 Carmaux et enregistré sous le N° SAP981755234 pour les
activités suivantes exercées en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
¢ Travaux de petit bricolage,
+ Préparation de repas a domicile,
¢ Livraison de repas à domicile,
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
. Livraison de courses à domicile,
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,
. Assistance informatique a domicile,
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP981755234 ANLI-Multiservices Carmaux 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 3 juin 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGU
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP981755234 ANLI-Multiservices Carmaux 10
Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-17-00001
Arrêté portant autorisation au titre de la loi du
29 décembre 1982 pour l□exécution des travaux
de réhabilitation d'une canalisation d'eaux
pluviales sur la berge du ruisseau de Cunac,
commune de SAINT-JUERY
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de la loi du 29 décembre 1982
pour l□exécution des travaux de réhabilitation d'une canalisation d'eaux pluviales sur la berge du ruisseau de Cunac, commune de
SAINT-JUERY11
AU Direction
Liberté départementale
fetes des territoires
Fraternité
47 MN 24
Arrêté du
portant autorisation au titre de la loi du 29 décembre 1892
pour l'exécution des travaux de réhabilitation d'une canalisation d'eaux pluviales
située sur la berge du ruisseau de Cunac, commune de Saint-Juéry
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement ;
le code rural et de la pêche maritime ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
la demande reçue par courriel du 20 mars 2024 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
(C2A) portant sur une demande d'autorisation de réhabiliter une canalisation d'eaux pluviales située
dans la berge du ruisseau de Cunac, commune de Saint-Juéry, et de conforter cette même berge ;
le courrier du 4 avril 2024 de la direction départementale des territoires du Tarn demandant à la
C2A, pétitionnaire de la demande, des compléments au dossier ;
le courrier du 12 avril 2024 de la mairie de Saint-Juéry indiquant que la parcelle privée cadastrée
AA258 concernée par les travaux est une parcelle présumée sans maître ;
l'absence du recouvrement des taxes foncières pendant au moins quatre années consécutives
constatée par la direction générale des finances publiques du Tarn et concernant la parcelle
cadastrée AA258 sur la commune de Saint-Juéry ;
Tél : O5 81 27 50 01
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron
81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de la loi du 29 décembre 1982
pour l□exécution des travaux de réhabilitation d'une canalisation d'eaux pluviales sur la berge du ruisseau de Cunac, commune de
SAINT-JUERY12
Vu_ les objectifs visés par les travaux prévus consistant a réhabiliter une canalisation d'eaux pluviales située
dans la berge du ruisseau de Cunac, commune de Saint-Juéry, et a conforter cette méme berge ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte à la propriété privée concernée par les travaux (parcelle cadastrée
AA258) et située sur la commune de Saint-Juéry ;
Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés entre les mois de juin et de novembre
2024 pendant la période d'étiage lorsque le cours d'eau sera en assec ce qui se produit chaque
année dans ce secteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Objet de l'autorisation
La communauté d'agglomération de l'Albigeois (C2A), pétitionnaire de la demande, et les entreprises
intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation des travaux projetés, sont autorisés à
occuper la parcelle AA258 située sur la commune de Saint-Juéry et à y réaliser des travaux tels que
définis dans le dossier et consistant en la réhabilitation d'une canalisation d'eaux pluviales située dans
la berge du ruisseau de Cunac, commune de Saint-Juéry, et de confortement de la berge de ce même
ruisseau.
La parcelle AA258 concernée est identifiée dans le tableau et le plan parcellaire joints en annexe au
présent arrêté.
Article 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation d'occupation devient caduque à l'expiration d'un délai d'un an suivant la
notification du présent arrêté si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par l'opération.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Saint-
Juéry ainsi que par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement le cas échéant et l'observation du délai d'affichage, le
pétitionnaire est autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions
techniques éventuelles.
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de l'eau» de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sont
informés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente autorisation dans le tableau et le plan parcellaire joint en annexe
doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avant toute intervention.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de la loi du 29 décembre 1982
pour l□exécution des travaux de réhabilitation d'une canalisation d'eaux pluviales sur la berge du ruisseau de Cunac, commune de
SAINT-JUERY13
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 - Autres réglementations
La présente autorisation d'occupation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie de Saint-Juéry.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn, le
chef du service départemental du Tarn de l'OFB, la présidente de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois et le maire de la commune de Saint-Juéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le { 7 JUIN 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Pt
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de la loi du 29 décembre 1982
pour l□exécution des travaux de réhabilitation d'une canalisation d'eaux pluviales sur la berge du ruisseau de Cunac, commune de
SAINT-JUERY14
ANNEXE - TABLEAU PARCELLAIRE
IODE OMMUNE
| D 208 SAINT-JUERY :
Accès et travaux Septembre 2024 AA0258 : M ICHARD/BENJAMIN
ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
Autorisation d'occupation de la parcelle cadastrée _ EE LL. w GAL < #
AA258 sur la commune de Saint-Juéry concernant les a, y" Cee bee
travaux de réhabilitation d'une canalisation d'eaux
| pluviales située dans la berge du ruisseau de Cunac et |»
de confortement de la berge de ce même ruisseau
«|
AA
~ [NI parcelle concernée par l'autorisation [1]
limites communales
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pour l□exécution des travaux de réhabilitation d'une canalisation d'eaux pluviales sur la berge du ruisseau de Cunac, commune de
SAINT-JUERY15
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-01-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Saix et Soual
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual 16
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 01 mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaison
autoroutiére de Vefeil à Castres —- A69;
Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes de Saix et
Soual déposé par la société GUINTOLI le 14 février 2024 et complété le 23 mai 2024 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis formulé par la commission locale de l'eau du SAGE Agout le 08/03/24 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'OFB ;
Vu les demandes de compléments adressées le 13 mars 2024 et le 29 mai 2024;
Vu les réponses du pétitionnaire en date du 23 mai 2024 et du 04 juin 2024 ;
Vu le courrier en date du 20 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 21 juin 2024 ;
Considérant l'article R.214-23 du Code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effets
importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual 17
Considérant que la pluviométrie excédentaire par rapport a la normale en juin 2023 a fait remonter le
niveau des nappes phréatiques au-dessus des niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact
relative à l'A69 ;
Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher les
fonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant du Sor et de l'Agout ;
Considérant que les pompages ne dureront au maximum que six (6) mois et ne seront mis en œuvre
qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;
Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;
Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage et
de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent un
enjeu faible pour la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
Article 1 - Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grés, représentée par
M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) mois
renouvelables une fois dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro de lalintitulé de la rubrique Régime applicable
rubrique
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ne12:20 per ' P ces li ree P Autorisationouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec —1.3.1.0 P P < Je Autorisationl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A);
2° Dans les autres cas (D).
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Article 2 - Conditions de prélevement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage/| Commune | Cours d'eau] Débit maximal |Durée de pompage] Volume maximum
point de associé autorisé maximal en jour autorisé
prélèvem
ent
4938 Soual Bonnetié 25 m3/h 62 37 200 m°
5667 Saix Crémade 150 m3/h 55 198 000 m*
5811 Saix Aucun 30 m3/h 56 40 320 m°
Total autorisé 275 520 m°
Les dispositifs de pompage en fond de fouille seront exclusivement réservés au rabattement de la
nappe.
Les pompes seront implantées sur un bac de rétention étanche permettant de récupérer toute fuite
éventuelle de produits polluants (huiles ou hydrocarbures).
Les eaux pompées seront rejetées dans une fosse d'infiltration / décantation avant d'être évacuées
vers les fossés périphériques d'assainissement provisoire de la zone, en amont du bassin provisoire. Les
ouvrages OU le bon installations seront régulièrement entretenus
fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Les bassins de décantation auront les caractéristiques suivantes :de manière à garantir
Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des Débit rejeté
décantation bassins de décantation
(LxIxP)
4938 20 m x 10 m x 1,40 m 250 m3 8,9 m3/h
5667 40 m x 30mx1,10 m 1200 m3 8,9 m3/h
5811 30mx6mx1,30m 200 m3 8,9 m3/h
L'objectif est de favoriser au maximum la réinfiltration des eaux dans les sols en périphérie de la fouille
de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.
Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieu
naturel.
Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte ces
rejets.
Les pompages seront arrêtés dès que la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire
sera dépassée (surverse). Le pompage sera réalisé en présence du personnel chantier qui arrêtera le
pompage manuellement dès que les bassins d'assainissement provisoire seront pleins.
Le pétitionnaire informera le service police de l'eau de la DDT de la réalisation du dispositif de
pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés périphériques d'assainissement
provisoire et bassins provisoires).
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Article 3 - Surveillance de la qualité des eaux
La qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :
Paramètres Niveau de rejets inférieur à
MES 50 mg/l
DCO 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 1 mg/l
Dans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera également
réalisée 10 mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :
* La Bonnetié (PIOH 4938);
+ La Crémade (PIOH 5667)
Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si la
concentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration en
hydrocarbures totaux est supérieure aux seuils indiqués ci-dessus, le pompage est arrêté et des
mesures correctives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de
l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois (cddt-cav@tarn.gouv fr).
Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement seront
consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveaux
Un compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurer
le volume d'eau pompé réel en fond de fouille.
Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs Pz-49+350, Pz 56+670 et Pz
58+110 sera réalisé pendant toute la durée des pompages de manière quotidienne et se poursuivra de
manière hebdomadaire jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des
pompages.
En parallèle, le pétitionnaire assurera un suivi hebdomadaire du puits référencé A69-56 en aval du
point 4938. Il mentionnera si un prélèvement par le propriétaire du puits est effectué.
Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau) et
qualitatif sur les paramètres suivants :
© T°C;
* Oxygène dissous ;
° pH;
* Hydrocarbures raffinés.
En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre en
place des mesures correctives. Ces informations seront transmises sans délai pour validation au service
de police de l'eau de la DDT.
Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pour
déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention en cas de pollution
accidentelle applicable au chantier A69 sera également mise en œuvre.
En cas d'évolution notable à la baisse de la piézométrie (baisse notablement plus rapide que celle
constatée en variation annuelle dans un piézomètre de référence) après le démarrage du pompage,
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des mesures seront prises avec le propriétaire en fonction de la période et de l'usage du puits pouvant
aller jusqu'à l'arrêt du pompage.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillance
Un registre des prélèvements et des mesures cités précédemment sera mis en place sur chaque point
de prélèvement.
Ce registre comportera les informations suivantes :
* la date de l'arrêté d'autorisation,
* les nom, prénom et fonction de la personne réalisant les relevés,
* la date de démarrage de l'opération de pompage,
* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés,
* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides,
* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements,
* la date de fin de l'opération de pompage.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de
l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouv.fr).
Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Article 6 - Durée d'application de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée sur demande du pétitionnaire.
Article 7 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée
à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 8 - Modification de l'autorisation
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département du
Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est plus justifié.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
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sur les communes de Saix et Soual 21
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que
la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
xdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies de Saix et de Soual.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles
cette autorisation est soumise sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
° 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
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sur les communes de Saix et Soual 22
Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, les maires des communes de Saix et de Soual, le commandant du
groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français
de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le Q 1 JUIL. 2024
Michel VILBOIS
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sur les communes de Saix et Soual 23
Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-20-00003
Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2024 / 2025 à l'organisme
unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor
au titre du code de l□environnement
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 / 2025 à l'organisme unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l□environnement 24
PREFET
DU TARN
Libe rte
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 O JUIN 2024
portant homologation du plan annuel de répartition 2024 / 2025 à
l'organisme unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code
de l'environnement,
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
l'arrêté interdépartemental du 05 février 2013, modifié par l'arrêté interdépartemental du 30
avril 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant l'institution
des eaux de la Montagne Noire (IEMN) comme organisme unique de gestion collective pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivre à l'organisme unique du sous-bassin Sor en
date du 20 juin 2016 ;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
le plan de répartition présenté en date du 15 mars 2024 au titre de l'article R.211-112 du code
de l'environnement par l'organisme unique du sous-bassin Sor en vue d'obtenir son
homologation et comportant les informations relatives aux préleveurs irrigants telles que
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement qui précise les
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 / 2025 à l'organisme unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l□environnement 25
modalités de prélèvement envisagées pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de
prélèvement figurant en annexe 1.
Vu le courriel du 28 mai 2024 par lequel l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Sor a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations
écrites ;
Vu la réponse formulée par l'organisme unique de gestion collective du sous bassin Sor le 29 mai
2024.
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités » faisant l'objet de la demande
sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R181-47 du code de
l'environnement, le plan annuel de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement
envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des
bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est
donné acte de cette déclaration.
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Sor dans le présent
plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que le périmètre du sous bassin du Sor est en équilibre quantitatif d'après le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et que les
prélèvements visés par le présent arrêté ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte
du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau superficielles et souterraines ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable du
SAGE Agout et conforme à son règlement ;
Considérant que conformément à l'article L.414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas
susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Sor
Immeuble Les Erables - 102 rue du lac
31670 - Labège,
représenté par le président de l'institution des eaux de la Montagne Noire (IEMN), est bénéficiaire
de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code
de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 / 2025 à l'organisme unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l□environnement 26
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024/2025 est accordée
pour la période « été », allant du 1er juin au 31 octobre 2024, et la période « hiver », allant du
ler novembre 2024 au 31 mai 2025. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de
répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités
prévues à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à
des fins agricoles.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024/2025
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d'homologation
pour la campagne d'irrigation 2024/2025.
Article 4 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024/2025
En cours d'année, et après homologation du plan de répartition initial, l'organisme unique peut
modifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de
nouvelles demandes d'irrigants. Les modifications doivent respecter les règles fixées par
l'autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui
les approuve et les notifie sans délai à l'organisme unique de gestion collective.
Article 5 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Conformément à l'article R.214-31-3 du code de l'environnement le préfet du département
concerné notifie à l'organisme unique de gestion collective le plan annuel de répartition figurant en
annexe 1;
L'organisme unique de gestion collective informe ensuite à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à
respecter.
L'autorisation adressée dans les meilleurs délais à chaque irrigant doit obligatoirement se conformer
aux prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Publicité
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait
l'objet des publications suivantes :
* information des membres des Conseils de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Tarn, de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
*__ parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de l'Aude et de la
Haute-Garonne ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 / 2025 à l'organisme unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l□environnement 27
* _ parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures du Tarn, de l'Aude et
de la Haute-Garonne pour une durée de six mois ;
* transmission au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Agout.
+ la présente homologation sera déposée en mairie des communes concernées afin de
pouvoir être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée
dans les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l'Aude et de la Haute-Garonne, les directeurs
départementaux des territoires du Tarn, de l'Aude et de la Haute-Garonne, les maires des
communes concernées, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité
(OFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Sor.
Le préfet,
2 Ù JUIN 29Fait à Albi le
Cc Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 / 2025 à l'organisme unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l□environnement 28
Zz
PLAN DE REPARTITION 2024 / 2025 ANNEXE 1AGAYVINOd NAYOS NG SIN N931 $30 23V9 N3IHLYN 2#319OS349 v1| 000217 [00017 5 SZ SANDVAIYYV)] YOS NA SIWND3I1 SIG DIVO N3IHLYW 24319ATIIONVI VI| 000€ looove 07 08 3Z34OS NY NY 1S4OHdSIZVNAV2 S30 3NN3134| o00osotloooosot Îsse 059 13A3Y| 13A3Y 3Q ANIV1d V1 30 VSY SIONWU4 SITIOYAVISVSSIZVNNV2 S30 3NN3134| 0000v+t1looootrt logo OOTT 3934aV1 LE Nvasay LE NV3S34JTIONVI VI 0021 007 T Lv'0 v lyosyuna JAILS NNWWA3¥4lvud| 000€ 000 € T OT SidNOd| LYN3H9 NG 3NY34 V1 V49 A#O9349 SINHY3AnvissiNny 31] 00097 [00097 OT 8T AI9LNOW 3dd11lHd NONIIWASDHVNIHISIN| 000SZ |o00Sz s'8 0€ 1002531 34H11d LS HIINd 1HV3 2101 vdIVAVO3YY31d1SH23Nd| 0005+ [000 5v 8T 0€ 1009531 3UY31d LS H23Nd TVA 2101 VGIVAVS311314n08 vi] 00000s looooos loos oss NAS DIE 29a Woes Ps Y3IANO LY3811vNOSSINO8 dWV2| 0005 000 S € 0€ LAVAN31| LNVAW31 30 3UY3S 14VS JUV Naf DVNASSNVDYVN IHLSIN| 009 009 s'0 0z Lnvdwal] LAVvdW31 30 3UH3S TVS DUVW NV31 DVNASSNVSaudOluvLaNOSNOg VI] 0000€ |o000E gt os Se) WiBONNSEAI ive GNOWAVY 30341 TUVS GNOWAVY 3034410IdYN08 N3] ooose looose OT 0S 1VINVAY 31 SNOZVYN3.1 30 V32S| SIODNVYH1-NVIN ONNYaLILNOd 31] 0007 [000/c 'LZ 09 1aA3u IHLNY 1 30 1Yv3 NVLLSIHHO ALYVINJNOYIN VI] 00007 [o0001 OT 0€ NOYNnOQ LANVY1 N3 23V9 JNIGVN S31Y VIINOUIW VI} 0000€ [0000€ OT 0€ 3nounod LINY1 N3 93V9 JNIGYN S31HVINvaris| 00052 |o00sSz S'OT St D inc IN DO 2 10492 143 ONNYg 1044v2S3av4n02 3ZNIND S31| 00000€1l00000£t (los6 0097 "__" Y3IONVHD1d NV18 30 VSV| H3HdOLSIHHD SI93ÿSI8NOS38| 00007 [00002 LT St SIVOWYENVT-XI134-LNIVS saquwosag ap 339 wgidia 139n4S1VNI1NO2| 006 Z 00S S'T c'e ATINIHANVA auvNy38 30v1VA103Y#431LNIVS| 00012 [oootz ET SE S3SSV S31 SHILLNV193 S31 939 sanvovil AdS3Y9YILLNODN3,1| 00009 [000 09 Tv 06 SIVOVHNVI-XI134-LNIVS Dranvryag 1uvS| SENS anvry38ATIA3NN3Y 3G 350123 1VAv] 00002 |o000z 07 09 SIVOVYNVI-LINONDIAV JLSIIVW V39S ATSVHD 13H21n08JavIONVI| 00052 |000Sz SE Ov 1VZN1YIdWOd JOVIONVI AVYNI JOVIONVI AVYNIS3N391n08 S31| 008 008 S'T Ov 3931Zv9 0521439 v39S 0$93039 WISanonavnuze| 0000€ |oo00¢ SE 09 SIVOVHNVI-LN9ILNON Loanwi na v32S 214039 1N02Sv8ans134HO8W13,Q 4318| 00000 [looooot |sgz 005 SIVOVHNVI-LINONOIAY| GNS LINONOIAV,Q vSv IANONE NT VENSILN3OVA| 000 S 000 S S Ov ANVSO10L-3T11A3ZNY JTNAIZNV 3VUNI ITNAIZNV AVUNIITNAIZNV VENI] OOOSE |o00SE 7Z 007 ANVSO1OL-3111A3Z NV ITNAIZNV AVYNI JTNAIZNV AVENIITMAIZNV Vdd31d3] S9T9T [Sot OT vt'st [Se INVSOIOL-3JTMAIZNV V'd'd'11d'3 ONNYg JONY109(«w) (<u) (ey) | (u/ew)quawanajeasd yp nan osuoyne | apuewap jaasojne] asioyne aunwiwo) uoyeuimousg wouadd WoneunjoA suwunIoA seins 1199q(vZ0Z/OT/TE ne ¥Z0Z/90/TO np) vzoz 19VIL3 HVd 1NINWINOV4WOI92V,Q S3ddVN 13 NVI. SHNO) - SVT .N HOS JNDINN JINSINVDYO
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SVToN HOS ANDINN 3WSINVOHO
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PLAN DE REPARTITION HAUTE-GARONNE ET TARN POMPAGES ETIAGE 2024 EAUX SUPERFICIELLES ET NAPPES
(HORS RETENUES DECONNECTEES) DU 1 JUIN 2024 AU 31 OCTOBRE 2024
DEMANDE DE VOLUME DE RESERVE EN CAS DE DEPASSEMENT DE VOLUME AUTORISE PAR LES PRELEVEURS
Identification de la ressource Identification du demandeur Volume
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périmètre u volume
autorisé
PLAN DE REPARTITION HAUTE-GARONNE ET TARN POMPAGES HORS ETIAGE 2024/2025
EAUX SUPERFICIELLES ET NAPPES
(HORS RETENUES DECONNECTEES) DU 1 NOVEMBRE 2024 AU 31 MAI 2025
DEMANDE DE VOLUME DE RESERVE EN CAS DE DEPASSEMENT DE VOLUME AUTORISE PAR LES PRELEVEURS
identification de la ressource identification du demandeur Volume
réserve de
bassin périmètre milieu raison dices} tel eect numéro volume ada
versant | élémentaire | prélevé sociale siret demandée es à
(m3)
cours d'eau ds
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périmètre _
autorisé
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ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GENERALES ET PARTICULIERES APPLICABLES A
L'ENSEMBLE DES POINTS DE PRELEVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau,
à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux
stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval
des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de
ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester
supérieur au dixième du module du cours d'eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit
réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
L'irrigant doit laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d'identifier le point
de prélèvement.
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit
être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans le milieu naturel (cours
d'eau - nappe) pendant cette période.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures de
protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours
d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent se
conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le
cours d'eau doivent être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure où d'évaluation
approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d'un prélèvement par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteur
volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 02 février 1996, un dispositif de mesure en continu des volumes
autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la
base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur
volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à
défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le numéro du compteur est préalablement communiqué par mail ou par courrier à l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Sor.
Dans le cas d'une panne de compteur, l'irrigant doit la déclarer au service eau, risques
environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn par courrier
(DDT81 - SERES- BRE - 19 rue de Ciron - 81013 ALBI cedex ) ou par mail (ddt-seu@tarn.gouv.fr ) ainsi
qu'à la DDT de son département, dans un délai de 7 jours maximum.
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3.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 02 février 1996, l'irrigant consigne dans un registre ou cahier, les
éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- l'index des compteurs au 31 mai 2024, 31 octobre 2024 et 31 mai 2025;
- les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure et d'évaluation ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux
aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 02 février 1996, l'irrigant communique à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin du Sor les volumes prélevés sur la période « été » (du 1° juin au 31
octobre 2024) et la période « hiver » (du 1° novembre 2024 au 31 mai 2025) ainsi que l'index de son
compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2024, 31 octobre 2024 et 31 mai 2025. Ces
éléments doivent être transmis dans les deux mois suivants la fin de chaque période de prélèvement
soit au plus tard le 31 décembre 2024 et le 31 juillet 2025. La non-consommation d'eau fait
également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.
4. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition , dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Les irrigants doivent permettre aux agents de procéder à toutes mesures
de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par
les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation
par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification
du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à
des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
Entre le 1* juin 2024 et le 31 octobre 2024, il est interdit de réalimenter le plan d'eau à partir d'un
cours d'eau ou d'une nappe.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté- qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'irrigant doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et
activités liés au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 / 2025 à l'organisme unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l□environnement 35
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les
carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions particuliéres au présent arrété ou des prescriptions générales (arrétés de prescriptions
générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996) est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe qui est doublée en cas de récidive.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
12
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024 / 2025 à l'organisme unique du sous-bassin Sor sur le sous-bassin Sor au titre du code de l□environnement 36
Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-20-00004
Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme
unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin
Tarn au titre du code de l□environnement
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 37
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 0) JUIN 2974
portant homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme
unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de
l'environnement,
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D!le code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.1.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié par l'arrêté interdépartemental du 30
avril 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant la chambre
d'agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
les arrêtés d'autorisation unique pluriannuelle délivrés à l'organisme unique du sous-bassin
Tarn en date du 20 juin 2016 et du 02 avril 2024 ;
e de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 38
Vu le plan annuel de répartition présenté en date du 14 février 2024 au titre de l'article R.211-112
du code de l'environnement par l'organisme unique du sous-bassin Tarn en vue d'obtenir son
homologation ;
Vu la demande de modification, par l'organisme unique du sous-bassin Tarn, en date du 14 février
2024, du volume prélevable autorisé en retenues déconnectées, pour la période étiage sur le
périmètre du Rance; du volume prélevable autorisé en retenues déconnectées, pour la
période hors étiage sur le périmètre de l'Agros ; du volume prélevable en nappe souterraine,
pour la période étiage et hors étiage sur le périmètre du Bagas ;
Vu le plan annuel de répartition 2024-2025 pour le sous-bassin Tarn comportant les informations
relatives aux préleveurs irrigants telles que prévues au deuxième alinéa de l'article R181-47 qui
précise les modalités de prélèvement envisagées pour chacun d'eux au cours de l'année et par
point de prélèvement figurant en annexe 1.
Vu le courriel du 28 mai 2024 par lequel l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Tarn a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations
écrites ;
Vu la réponse formulée par l'organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 31
mai 2024 ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités » faisant l'objet de la demande sont
soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement,
le plan annuel de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour
chaque préleveur irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Considérant que le préfet du Tarn est le préfet référent de l'organisme unique Tarn ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Tarn dans le présent
plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du 20 juin 2016 ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle du 02 avril 2024 prévoit que les volumes autorisés
en cours d'eau et nappe d'accompagnement en période de basses eaux sont identiques à ceux
indiqués dans l'arrêté du 20 juin 2016 susvisé et s'appliquent au plan annuel de répartition 2024,
compte tenu de sa date d'entrée en vigueur.
Considérant que conformément à l'article L. 1101 du code de l'environnement, le projet ne porte pas
atteinte au principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que
d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du
moment.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
et notamment l'orientation C destinée à améliorer la gestion quantitative et n'est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau
superficielles et souterraines comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Tarn ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du SAGE « Agout » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du SAGE «Tarn amont» ;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 39
Considérant que conformément à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas
susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn,
Arréte
TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1° : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective a usage d'irrigation du sous-bassin Tarn
96 rue des agriculteurs - BP89
81003 - Albi cedex,
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de l'homologation
du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Homologation du plan annuel de répartition et périodes concernées
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024/2025 est
accordée pour la période « été », allant du 1° juin au 31 octobre 2024, et la période « hiver », allant
du 1*"novembre 2024 au 31 mai 2025 conformément aux éléments qui figurent en annexe 1 à
hauteur des volumes indiqués. Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition
peut être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à
l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à
des fins agricoles.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024/2025
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d'homologation
pour la campagne d'irrigation 2024/2025.
Article 4 : Modification de volume autorisé sur le périmètre du Bagas, du Rance et de l'Agros
Les augmentations de volumes prélevables demandées en retenues déconnectées sont accordées,
tenant compte que ces demandes rentrent dans le cadre de l'amélioration des connaissances
prévue à l'article 12 de l'arrêté du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn et qu'elles ne portent pas
préjudice aux autres ressources :
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 40
¢ Sur le périmètre du Rance (PE 98): une nouvelle retenue sur ce périmètre et la dérogation du
volume autorisé en période d'étiage, en retenue déconnectée, dans le PE 98 - Rance, est de
7 300 m*.
* Sur le périmètre de l'Agros (PE 106) : une nouvelle retenue sur ce périmètre et la dérogation
du volume autorisé en période hors étiage, en retenue déconnectée, dans le PE 106 — Agros,
est de 12 200 m*.
+ Sur le périmètre du Bagas (PE 107): création d'un forage en nappe souterraine (volume
autorisé de 17 000 m3 en étiage et 5 000 m* hors étiage).
Article 5 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024/2025
En cours d'année, et après homologation du plan de répartition initial, l'organisme unique peut
modifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de
nouvelles demandes d'irrigants. Les modifications doivent respecter les règles fixées par
l'autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui
les approuve et les notifie sans délai à l'organisme unique de gestion collective.
Article 6 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement le préfet de département chargé de
conduire la procédure d'instruction de la demande d'autorisation unique de prélèvement
conformément à l'article R181-2 est compétent pour approuver le plan annuel de répartition figurant
en annexe 1 sur l'ensemble du périmètre de celui-ci ;
L'organisme unique de gestion collective informe ensuite chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à
respecter.
L'autorisation adressée dans les meilleurs délais à chaque irrigant doit obligatoirement se conformer
aux prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE Il- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait
l'objet des publications suivantes :
¢ information des membres du Conseil de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Tarn, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
¢ publication sur le portail internet des services de l'État de la préfecture du Tarn, de l'Aude,
de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne, pour une
durée de six mois ;
éfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 41
* parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, de l'Aude, de
l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
* la présente homologation sera déposée en mairie des communes concernées afin de
pouvoir être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée
dans les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Tarn,
de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne, les
maires des communes concernées, les chefs des services départementaux de l'Office français de la
biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-
bassin Tarn.
Le
TT
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
lace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 42
Volumes de réserve
Pour tenir compte des demandes qui n'ont pas pu être exprimées dans les délais et pour gérer
les imprévus, l'OU Tarn a intégré un volume de réserve dans le PAR 2024/2025, par périmètre
élémentaire, pour chaque type de ressource et pour chacune des périodes de prélèvements.
Etiage 2024 :
Thoré amont/totalité
Tescou/tota lite
Tescou/ partie réalimentée
Apia} (ou en Guibauidl/totaité
Qurengue/tota lite
Tam aval [axesie : 296 /O- Rance
29 / 0 - Dourdou et Sorgues
100 / 0- Bemazobre
101 / 0 - Dadou amont
102 / 0 - Agout amont
105 / 0- Assou
106 / 0- Agros
107 / 0- Bagas
108 / 0-Thoré amont
118 / O-Tescou / plans d'eau
118/1-Tesçou/ partie
118/2-Tesçou / partie non
137 / 0 - Ardial {ou En Guibaud}
138 / O- Qurengue
176 /O-Tarm aval jaxes
réalimentés}
Tam amont en Aveyron/totalité 177 /O- Tarn amont en Aveyron
TotalCours d'eau et nappe d'accompagnement
V autorisé
{mè}
130 000 116 300 13 200
1 000 000 972 904 27 096
560 000 509 100 50 900
30 000 28 727 273
60 000 5é 529 5471
100 000 47 733 52267
100 000 0 100 000
390 000 121 550 268 450
130 000 72 200 57 800
540 000 501 300 38 700
280 000 105 360 174 140
80 000 42 000 38 000
300 000 102 590 197 410
55070000 52853064 2216936
390 000 378 151 11849
59160000 55907508 3252492V PAR (mm?) V réserve {m?} V autorisé {m*} V PAR (m?)Nappe déconnectée
BD 000
2400
3 252 000
12 000
3 418 400
accueil sur www.tarn.gouv.fr17 000°
57 049
2 000
2 638 251
Le)
2770 829V réserve
{mi]
6471
2951
613 748
647 571Retenue déconnectée
er V PAR (m")
40000 47300*
240000 226780
220000 316510
170000 79000
200000 33400
1090000 391676
770000 661220
810000 429766
30 000 24 500
3580000 2273205
400000 243487
140000 18000
15280000 11791201
222750 175500
23392750 17214745
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Hors étiage 2024 :
Cours d'eau et nappe d'accompagnement Nappe déconnectée Retenue déconnectée
PS Set V autorisé Vréserve Vautorisé VPAR V réserve V autorisé(m2) V PAR im:} {m2} im?) {n° (m3 V PAR (m=
Rance Rance 65 000 11500 53 500 2000 400
Dourdou et Sorgues Dourdou et Sorgues 500 000 171 620 328 380 20 000 o
Bemazobre Bemazobre 340 000 60 000 280 000 40 000 5 000 35 000 40 000 20 000
Dadou amont Dadou amont 20 000 o 20 000 20 000 o
Agout amont Agout amont 80 000 10 000 70 000 4 000 0 4000 20 000 2000
Assou A55ou 110 000 51 800 58 200 110 000 86 160
Agros Agros 50 000 1 500 48 500 80 000 92 200°
Bagas Bagas 440 000 152 300 287 700 5 000° 30 000 56 330
Thoré amont Thoré amont 140 000 15 750 124 250 3000 0
Tescou / totalité Tesçou / totalité 1170000 248260 921 740 23 000 12 310 16690 360 000 56 000
Ardial {ou En Guibaug) Ardial (ou En Guibaud) 50 000 35 000 15 000 5 000 2000 3 000 40 000 26 000
Durenque Durenque 150 000 7 000 143 000 10 000 o
Tamaval{axes réalimentés} = Tarn aval {axes réalimentés} 27530000 12407560 15122440 1360000 439198 920802 1530000 509500
Paca EN ix ne 200000 36300 113700 20 000 o
Total 30845000 13258590 17586410 1438000 458508 979492 2337000 756390
wlepsretion 2028 |' Demande de dérogation DUG Tarne
y VIVO Mit LELEA Uo o ei! Sur www.tarn.gouv.fr
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O25 sous
Période Type Pe rimètre Sous PE Raison sociale N° point | Volume (m*) Débit Lieu-dit Commune Nom de la ressourcement (m*/h)
. , ,; | Tarn aval (axes Tarn aval (axes PLAN D'EAU 2514 :Etiage 2024 | Retenue déconnectée réalimentés) réalimentés)/totalité 81 ABELLO PHILIPPE 33891 60 000 30 PRAT MAJORE GARRIGUES PRAT MAJORE
1 Ruisseau deEtiage 2024 oe d'eau et nappe Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANÇOIS 33895 100 7 Bouteilles LAUTREC Gandalives duaccompagnement Bridou
fi Ruisseau de
Etiage 2024 | Cours d'eau et nappe Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANCOIS 33894 100 7 La Croix de Fer LAUTREC Gandalives dud'accompagnement
Bridou
ffluent du7 Cours d'eau et nappe se Garbassade - aEtiage 2024 d'accompagnement Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANCOIS 33898 200 7 Boutié LAUTREC Merdalou
(04621030)
' affluent duEtiage 2024 yin d'eau et nappe Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANÇOIS 33899 200 7 Boutié bas LAUTREC Merdalou
accompagnement
(04621030)
ti Ruisseau duHors étiage | Cours d'eau et nappe a FRE2024-2025 | d'accompagnement Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANCOIS 33900 200 7 Saint-Guiraud LAUTREC Merdalou
(04620530)
: Ruisseau du
Etiage 2024 ue d'eau et nappe Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANÇOIS 33900 500 7 Saint-Guiraud LAUTREC Merdalou
accompagnement
(04620530)
Hors étiage F x _— PLAN D'EAU 3460 :2024-2025 Retenue déconnectée Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANCOIS 34425 500 15 ENGUILLOUX LAUTREC ENGUILLOUX
Etiage 2024 | Retenue déconnectée Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANCOIS 34425 1000 | 15 ENGUILLOUX LAUTREC SERGE
Hors étiage £ " di à PLAN D'EAU 4294 :2024-2025 Retenue déconnectée Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANÇOIS 33897 1 200 15 BERJADE LAUTREC BERJADE
ti ffluent duHors étiage | Cours d'eau et nappe vee Garbassade - 42024-2025 | d'accompagnement Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANÇOIS 33898 1250 7 Boutié LAUTREC Merdalou
(04621030)
st ffluent duHors étiage | Cours d'eau et nappe — - :2024-2025 | d'accompagnement Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANCOIS 33899 1250 7 Boutié bas LAUTREC Merdalou
(04621030)
Etiage 2024 | Retenue déconnectée Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANCOIS 33897 3000 | 15 BERJADE LAUTREC es ;
Hors étiage . : _ PLAN D'EAU 2718 :2024-2025 Retenue déconnectée Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANÇOIS 34424 3 600 40 BATIFOL LAUTREC BATIFOL
Etiage 2024 |Retenue déconnectée Bagas Bagas/totalité 81 ALAYRAC FRANÇOIS 34424 10000 | 40 BATIFOL LAUTREC dik Oe
ÿ ,; | Tarn aval (axes Tarn aval (axes PLAN D'EAU 2340 :Etiage 2024 |Retenue déconnectée réalimentés) réalimentés)/totalité 81 ALBAR ERIC 33901 31 400 40 ALBIN LE DOURN ALBIN
. ' , | Tarn aval (axes Tarn aval (axes MONTREDON- PLAN D'EAU 1848 :Etiage 2024 |Retenue déconnectée réalimentés) réalimentés)/totalité 81 ALBERT AUGUSTE 33903 15 000 31 LA BOULOUYE LABESSONNIE LA BOULOUYE
ï £ ..| Tarn aval (axes Tarn aval (axes PLAN D'EAU 2873 :Etiage 2024 |Retenue déconnectée réalimentés) réalimentés)/totalité 81 ALBERT CLAUDE 33905 8 000 28 LA PLAINE FREJAIROLLES LA PLAINE
Etiage 2024 |Retenue déconnectée| Assou Assou/totalité 81 ALBERT CLAUDE 33904 26339 | 38 SAURY LABASTIDE-DENAT | PLAN DEAL 2327:
. A ._| Tarn aval (axes Tarn aval (axes i PLAN D'EAU 4289 :Etiage 2024 |Retenue déconnectée réalimentés) réalimentés)/totalité 81 ALBERT JEROME 33906 19 500 22 L'OURMARIE VENES L'OURMARIE
À é ; | Tarn aval (axes Tarn aval (axes SAINT-JULIEN-DU- [Plan d'eau 3095 PratEtiage 2024 | Retenue déconnectée réalimentés) réalimentés)/totalité 81 ALBINET PATRICK 43734 25 000 16 Prat de Nabesse de Nabasse
P ' ,;_| Tarn aval (axes Tarn aval (axes 2 PLAN D'EAU 2943 :Etiage 2024 | Retenue déconnectée réalimentés) réalimentés)/totalité 81 ALBOUY ETIENNE 33910 22 000 32 CAP BIAU SAINT-GAUZENS CAP BIAU
. 4 z Tescou/partie non MONCLAR-DE- Casier BRGM 99 PE
Etiage 2024 | Nappe déconnectée Tescou réslimentéé 82 ALCOUFFE YOANN 33913 20 000 30 VITARD QUERCY TESCOU 118 DEC
Plan d'eau
Etiage 2024 | Retenue déconnectée Tescou Tescou/totalité 82 ALET ETIENNE 33914 8 000 30 BELLOC SAINT-NAUPHARY | 82000594 ( 8000
mi)
: Cours d'eau et nappe Tescou/partie ? ïEtiage 2024 d'accompagnement Tescou réalimentée 82 ALET ETIENNE 33915 22 300 30 BELLOC SAINT-NAUPHARY | TESCOU realimente
Hors étiage | Cours d'eau et nappe| Dourdou et Dourdou et dourdou aval conf].
2024-2025 | d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 12 ANGLADE JEAN FRANCOIS | 54000 167 30 SAINEAFERIQUE sorgues le (rivière)
Hors étiage | Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et : dourdou aval confl.
2024-2025 | d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 12 ANGLADE JEAN FRANCOIS | 53995 167 80 Roumac SAINT-AFFRIQUE sorgues le (riviére)
Hors étiage | Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et : dourdou aval confl.
2024-2025 | d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 42 ANGLADE JEAN FRANCOIS | 54001 167 La SAINT-AFFRIQUE sorgues le (rivière)
: Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et : dourdou aval confl.Etiage 2024 d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 12 ANGLADE JEAN FRANCOIS 54000 333 30 SAINT-AFFRIQUE sorgues le (rivière)
' Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et dourdou aval confl.Etiage 2024 d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 12 ANGLADE JEAN FRANCOIS 53995 333 30 Bournac SAINT-AFFRIQUE sorgues le (rivière)
' Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et dourdou aval confl.Etiage 2024 d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 12 ANGLADE JEAN FRANCOIS 54001 333 30 SAINT-AFFRIQUE sorgues le (rivière)
Hors étiage | Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et i dourdou aval confl.
2024-2025 | d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité a2 ANGLADE JEAN FRANCOIS | 33924 09 30 Laboual SAINT-AFFRIQUE sorgues le (rivière)
Hors étiage | Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et : dourdou aval conf.
2024-2025 | d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 12 ANGLADE JEAN FRANCOIS 33923 500 30 Laboual SAINT-AFFRIQUE sorgues le (rivière)
; Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et dourdou aval confl.Etiage 2024 d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 12 ANGLADE JEAN FRANCOIS 33924 1500 30 Laboual SAINT-AFFRIQUE sorgues le (rivière)
. Cours d'eau et nappe Dourdou et Dourdou et : dourdou aval conf.Etiage 2024 d'accompagnement Sorgue Sorgue/totalité 12 ANGLADE JEAN FRANCOIS 33923 1 500 30 Laboual SAINT-AFFRIQUE sorgues le (rivière)
Etiage 2024 | Retenue déconnectée Assou Assou/totalité 81 ANTOINE RICHARD 33925 27000 | 30 BARTHILE FAUCH à
Hors étiage | Cours d'eau et nappe | Tarn aval (axes Tarn aval (axes | gp ANTONIOLLI JEAN-PIERRE | 33929 7500 | 250 MASSIP MOISSAC TARN partie 822024-2025 | d'accompagnement réalimentés) réalimentés)/totalité
Hors étiage | Cours d'eau et nappe | Tarn aval (axes Tarn aval (axes .2024-2025 | d'accompagnement réalimentés) réalimentés)/totalité 82 ANTONIOLLI JEAN-PIERRE 33931 7500 250 MASSIP MOISSAC TARN partie 82
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 45
ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE
DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du
cours d'eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter
les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-
Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole
en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les
irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce
débit minimal doit rester supérieur au dixième du module du cours d'eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur
du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en
amont.
L'irrigant doit laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d'identifier
le point de prélèvement.
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation,
celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans
le milieu naturel (cours d'eau - nappe) pendant cette période.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des
mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits
constatés sur le cours d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou
en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées
dans le cours d'eau doivent être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation
approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d'un prélèvement par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteur
volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996, un dispositif de mesure
en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors
que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision
et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon
fonctionnement.
Le numéro du compteur est préalablement communiqué par mail ou par courrier à
l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 46
Dans le cas d'une panne de compteur, l'irrigant doit la déclarer au service eau, risques
environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn par
courrier (DDT81 - SERES- BRE - 19 rue de Ciron - 81013 ALBI cedex ) ou par mail (ddt-
eau@tarn.gouv.fr ) ainsi qu'à la DDT de son département, dans un délai de 7 jours
maximum.
3.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996, l'irrigant consigne dans un
registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de
prélèvement ci-après :
a l'index des compteurs au 31 mai 2024, 31 octobre 2024 et 31 mai 2025;
a les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure
et d'évaluation ;
2 les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des
milieux aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996, l'irrigant communique a
l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn les volumes prélevés sur la
période « été » (du 1° juin au 31 octobre 2024) et la période « hiver » (du 1° novembre 2024
au 31 mai 2025) ainsi que l'index de son compteur volumétrique relevé respectivement au
31 mai 2024, 31 octobre 2024 et 31 mai 2025. Ces éléments doivent être transmis dans les
deux mois suivants la fin de chaque période de prélèvement soit au plus tard le 31
décembre 2024 et le 31 juillet 2025. La non-consommation d'eau fait également l'objet
d'une transmission à l'organisme unique.
4. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition , dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Les irrigants doivent permettre aux
agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du
présent arrêté.
Les agents peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations
faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de
mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du
préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une
modification du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destiné à
l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
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répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 47
Entre le 1° juin et le 31 octobre 2024, il est interdit de réalimenter le plan d'eau à partir
d'un cours d'eau ou d'une nappe.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté- qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'irrigant doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas
d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages,
travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de
bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en
particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie
nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l'environnement, le non-respect
des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
02 février 1996) est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe
qui est doublée en cas de récidive.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sousbassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l□environnement 48
Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-12-00006
Décision d□organisation concernant la
représentation de la DDT 81 et la signature des
procès-verbaux relative aux commissions issues
de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-12-00006 - Décision d□organisation concernant la représentation de la DDT 81
et la signature des procès-verbaux relative aux commissions issues de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité49
PREFET Direction
~ départementale
Égalité des territoires
Fraternité
Service Eaux, Risques, Environnement et Sécurité
Bureau juridique
Décision d'organisation concernant la représentation de la DDT 81
et la signature des procès-verbaux
relative aux commissions issues de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Le directeur départemental des territoires du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la circulaire DGUHC/2006/96 du 21 décembre 2006 relatif à la modification des missions et de la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 relatif à la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grandes hauteur et à la commission de sécurité d'arrondissement de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-12-00006 - Décision d□organisation concernant la représentation de la DDT 81
et la signature des procès-verbaux relative aux commissions issues de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité50
Décide
Article 1 : La représentation de la DDT sera assurée de la façon suivante :
Participation aux travaux (études et visites) :
* de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue :
Mme Laure DEUDON, cheffe du service économie agricole et forestière,
M. Stephen GOUBY, adjoint à la cheffe du service économie agricole et forestière (à
compter du 1° juillet 2024),
Mme Aurélie RANSAN, cheffe du bureau forêt chasse,
Mme Maia SEFFRAOUI, expertise forestière et DFCI.
Article 2 : La représentation de la DDT sera assurée de la façon suivante :
Participation aux travaux (études et visites) :
* de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport :
Mme Laure HEIM, cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité,
M. Rémi BOURDON, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité,
M. Frédéric SACKMANN, chef du bureau prévention des risques
M. Frédéric SAQUET, chargé de gestion de crise et prévention des risques.
Article 3 : La représentation de la DDT sera assurée de la façon suivante :
Participation aux travaux (études et visites) :
* dela sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement des caravanes,
Mme Laure HEIM, cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité,
M. Rémi BOURDON, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité,
M. Frédéric SACKMANN, chef du bureau risques,
M. Sylvain DOUREL, chargé de prévention des risques.
Article 4 : La représentation de la DDT sera assurée de la façon suivante :
Participation aux travaux (études et visites) :
* de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
M. Daniel BARRERE, chef du service construction habitat et appui territorial,
M. Christophe ANTOINE, chef du pôle logement habitat, ville et construction,
Mme Leïla KRAIEM, cheffe du bureau bâtiment et construction durable.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-12-00006 - Décision d□organisation concernant la représentation de la DDT 81
et la signature des procès-verbaux relative aux commissions issues de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité51
Article 5 : La représentation de la DDT sera assurée de la façon suivante :
Participation aux travaux (études et visites) :
+ de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
* dela commission de sécurité d'arrondissement de Castres,
* de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (y
compris présidence de cette sous-commission),
* dela sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
* dela sous-commission départementale pour la sécurité publique
M. Daniel BARRERE, chef du service construction habitat et appui territorial,
M. Christophe ANTOINE, chef du pôle logement habitat, ville et construction,
Mme Leïla KRAÏEM, cheffe du bureau bâtiment et construction durable,
M. Jean BATAILLOU, chargé de mission qualité construction,
M. Louis DINIS, chargé de mission économie d'énergie,
M. Dominique RENAULT, chargée des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité,
Mme Christel GUIBERT, chargée des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité,
Mme Sandrine MAGNAN, instruction des dossiers accessibilités des ERP.
Fait à Albi, le 1 2 JUIN 2024
Le directeur départemental des territoires,
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-12-00006 - Décision d□organisation concernant la représentation de la DDT 81
et la signature des procès-verbaux relative aux commissions issues de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité52
Préfecture du Tarn
81-2024-06-18-00004
20240618_ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DE
L'ÉTABLISSEMENT LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB
- ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00004 - 20240618_ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB - ALBI 53
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB », situé 12 avenue François Verdier à Albi
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L3332-15 et L3332-16 du code de la santé publique ;
Vu l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L211-2 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté municipal de la commune d'Albi du 28 avril 2023 réglementant l'heure de
fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de
danse :
Vu le courrier d'avertissement adressé par le préfet du Tarn au gérant de l'établissement « LE
NOTORIOUS SOCIAL CLUB » daté du 26 décembre 2022 et ses observations écrites datées
du 30 janvier 2023;
Vu le rapport administratif du 8 avril 2024 établi par la direction départementale de la police
nationale du Tarn faisant état d'outrage et rébellion à personne dépositaire de l'autorité
publique et d'ivresse sur la voie publique d'un individu après avoir consommé au sein de
l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » ;
Vu le rapport administratif du 12 avril 2024 établi par la direction départementale de la
police nationale du Tarn faisant état d'une rixe devant l'établissement « LE NOTORIOUS
SOCIAL CLUB », impliquant directement trois de ses employés ;
Vu le rapport administratif du 21 mai 2024 établi par la compagnie de gendarmerie
départementale d'Albi faisant état d'un accident mortel de la circulation impliquant deux
véhicules sur la RN88 à Le Séquestre, causé par un conducteur présentant une alcoolémie de
3,26g/L de sang après avoir consommé jusqu'à l'ivresse au sein de l'établissement « LE
NOTORIOUS SOCIAL CLUB » ;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : 05 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www .tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00004 - 20240618_ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB - ALBI 54
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » datée du 24 mai 2024;
Vu les observations écrites du gérant de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB »
datées du 3 juin 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3332-15 du code de la santé publique il appartient au
représentant de l'État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire des débits
de boissons à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ou aux
conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public, à la
santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels ou délictueux ;
Considérant que le nombre de procédures d'ivresse publique, de conduite en état d'ivresse
et de conduite en état d'ivresse ayant causé un accident de la circulation établies par les
services de police et de gendarmerie en relation avec la fréquentation de l'établissement ou
à ses conditions d'exploitation porte une atteinte avérée, répétée et durable à l'ordre public
comme ayant débuté le 13 novembre 2022 ;
xConsidérant les faits du 7 avril 2024 d'outrage et rébellion a personne dépositaire de
l'autorité publique et d'ivresse sur la voie publique d'un individu après avoir consommé
jusqu'à l'ivresse au sein de l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB ;
Considérant les faits du 7 avril 2024 relatifs à un accident mortel de la circulation impliquant
deux véhicules sur la RN88 à Le Séquestre, causé par un conducteur présentant une
alcoolémie de 3,26g/L de sang après avoir consommé jusqu'à l'ivresse au sein de
l'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB » ;
Considérant les faits du 12 avril 2024 relatifs à une rixe devant l'établissement « LE
NOTORIOUS SOCIAL CLUB », impliquant directement trois de ses employés ;
Considérant que ces trois derniers évènements enregistrés en moins d'une semaine au mois
d'avril 2024 constituent une nouvelle série de troubles à l'ordre public qui sont en relation
avec la fréquentation de l'établissement ou avec ses conditions d'exploitation, notamment
eu égard à ses pratiques commerciales incitant et favorisant une surconsommation d'alcool
non contrôlée ;
Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles à l'ordre
public est de prendre une mesure de fermeture administrative ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB» situé 12 avenue François
Verdier à Albi sera fermé pour une durée de deux semaines, quarante-huit heures après la
notification du présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00004 - 20240618_ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB - ALBI 55
l'exécution du présent arrété qui sera notifié au président de la société « LE NOTORIOUS
SOCIAL CLUB », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont
copie sera adressée à madame le maire d'Albi et ainsi qu'à madame le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Albi.
Fait à Albi, le 1 8 JUIN 2024
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00004 - 20240618_ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT LE NOTORIOUS SOCIAL CLUB - ALBI 56
Préfecture du Tarn
81-2024-07-01-00006
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif 57
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Promotion du 14 juillet 2024
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de
préfet du département du Tarn;
Vu l'avis de la commission départementale de sélection émis le 28 juin 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ARRÊTE
Articler 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la
promotion du 14 juillet 2024, est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme ABADIE Christine
- Mme ALBINET Sylvie
- M. ARNAIZ Marc
- Mme BARGAS Mathilde
- Mme BASTIE Fabienne
- Mme BESSIERES Suzanne
- M. BOYER-GIBAUD Yves
- Mme BRUGUIERE Françoise
- Mme CARAMEL Michèle
- M. CLAIN Yannick
- Mme COMBES Sylvie
- Mme CULIE Chloé
- M. DELPRAT Stéphane
- M. DURAND Frédérick
- Mme FERAL Delphine
- Mme FRAYSSINET Marie-Thérèse
- Mme JAMMES Catherine
- Mme JULIEN Patricia
- Mme LAVAGNE Eliane
- M. LE BOZEC Aimé
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif 58
- M. MAJORAL Paul
-Mme MARTINEZ Lurdes
- M. MAUREL Eloi
- M. POCINO Maxime
- M. PUJOL Vincent
-Mme RAYMOND Renée
- M. TRINDADE Yannick
- M. VAISSIERE Gérard
Article 2 : La directrice de cabinet et la cheffe du service départemental à la jeunesse, a l'engagement et
aux sports sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 0 1 JUIL, 2024
\fe pre
el VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif 59
Préfecture du Tarn
81-2024-06-27-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SARL ETINCELLE
COWORKING 81
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SARL ETINCELLE COWORKING 81 60
Eu
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Agrément n° 81-2018-01
Arrêté du ? 7 JUIN 2028
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises de la SARL ETINCELLE COWORKING 81
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 et suivants relatifs à
l'agrément des domiciliataires d'entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
M. Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant agrément n° 81-2018-01 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la SARL ETINCELLE COWORKING 81 pour une durée de 6 ans;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant la demande reçue par mail le 14 mai 2024 et complétée le 20 juin 2024, présentée par
M. Alexandre ABRANTES, gérant de la SARL ETINCELLE COWORKING 81 dont le siège social est situé
20 place Edmond Canet - 81000 ALBI, sollicitant le renouvellement de l'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises, dans les locaux, en location, situés à la même adresse ;
Considérant que le dossier est complet et qu'il y a lieu de renouveler l'agrément ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément pour la SARL ETINCELLE COWORKING 81 représentée par M. Alexandre
ABRANTES, gérant est renouvelée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises dans les
locaux, en location, situés 20 place Edmond Canet — 81000 ALBI.
Article 2: Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet du Tarn, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article
R123-166-4 du même code.
Tél: 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.qouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SARL ETINCELLE COWORKING 81 61
Article 4: L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou retiré par le préfet lorsque
l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3 du code
de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Une copie sera adressée au greffe du tribunal de commerce d'Albi.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél : 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.qouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la SARL ETINCELLE COWORKING 81 62
Préfecture du Tarn
81-2024-06-27-00003
Décision fixation des tarifs de location de
services de télévision et multimédia
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-27-00003 - Décision fixation des tarifs de location de services de télévision et multimédia 63
Los
DECISION
DIR- 2024-06-02
Objet : Fixation des tarifs de location de services de télévision et multimédia.
Le Directeur,
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L 6145-7 du Code de la Santé Publique,
VU le 3° de l'article R6145-36 relatif à la fixation des produits autres que ceux versés par
l'assurance maladie et ceux liés à l'activité hospitalière,
DECIDE
Article 1 :
De fixer comme suit le tarif de location de services de télévision et multimédia :
- Tarif journalier... 5,00 €
Article 2 :
ll sera transmis pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 :
La présente décision prendra effet au 1% juillet 2024.
Fait à LAVAUR, le 27 juin 2024
Le Directeur
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Antoine BURNIÈR * &
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1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-27-00003 - Décision fixation des tarifs de location de services de télévision et multimédia 64
Préfecture du Tarn
81-2024-06-27-00004
Décision fixation tarifs 2024 nuit et petit
déjeuner
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-27-00004 - Décision fixation tarifs 2024 nuit et petit déjeuner 65
DECISION
DIR-2024-06-03
Objet : Fixation tarifs 2024 — Nuit + petit déjeuner
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
VU le Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005, et le 3° de l'article R6145-36 relatif à la fixation
des produits autres que ceux versés par l'assurance maladie et ceux liés à l'activité hospitalière,
DECIDE
Article 1:
De fixer les tarifs suivants :
REPAS :
- Nuit + petit déjeuner accompagnant : 2.
Article 2 :
Il sera transmis pour publication au Recueil des Actes Administratifs
Article 3 :
La présente décision prendra effet au 1° juillet 2024.
Fait à LAVAUR, le 27 juin 2024
Le Directeur
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LAVAS?
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 9915,00 €
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-27-00004 - Décision fixation tarifs 2024 nuit et petit déjeuner 66
Préfecture du Tarn
81-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en
eau brute à partir de la prise d'eau du barrage de
La Bancalié
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 67
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
2.0 JUIN 2028Arrêté préfectoral du...
portant autorisation de prélèvement au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant le prélèvement en eau brute à partir de
la prise d'eau du barrage de La Bancalié, commune de Terre-de-Bancalié
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la convention du 24 janvier 2024 signée entre le syndicat mixte de la Bancalié et le syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du Dadou autorisant ce dernier à utiliser la ressource de la Bancalié ;
Vu le dossier présenté par Monsieur le président du syndicat mixte du Dadou dans le cadre de la
demande d'autorisation environnementale pour le prélèvement d'eau dans la retenue de la Bancalié,
commune de Terre-de-Bancalié ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn (service eau, risques,
environnement et sécurité — bureau ressources en eau) du 26 février 2024 déclarant complet et régulier
le dossier ;
Vu les consultations de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Agout, de l'agence régionale de
santé Occitanie (ARS), de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL/Ouvrages hydrauliques et
Concessions) ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
(DREAL/Ouvrages hydrauliques et Concessions) du 31 juillet 2023 ;
Vu la décision du 25 août 2022 de l'autorité environnementale (préfet de la région Occitanie) portant
dispense d'étude d'impact dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, présentée
par le syndicat mixte du Dadou, pour le prélèvement d'eau dans la retenue de la Bancalié, commune de
Terre-de-Bancalié ;
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 68
Vu la consultation du public organisée du 22 avril 2024 à 9 h au 22 mai 2024 a 18 h sous la forme d'une
participation du public par voie électronique ;
Vu le courriel du 5 juin 2024 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité à
formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue le 14 juin 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté pour information au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 19 juin 2024 ;
Considérant que le prélèvement actuel en eau brute se fait uniquement au niveau du captage de
Rassisse ;
Considérant qu'en cas d'indisponibilité du barrage de Rassisse ou de pollution, les abonnés du syndicat
mixte d'aménagement hydraulique du Dadou ne seraient plus desservis en eau potable ;
Considérant que le projet permet la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable des abonnés
du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Dadou ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement ;
Considérant qu'aucun travaux sur la prise d'eau ne sont envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn;
ARRÊTE
Article 1°' - Bénéficiaire et durée de l'autorisation
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique (SMAH) du Dadou, sis 236 Route Vieille d'Albi - La Plaine
de Gau - 81120 LOMBERS, représenté par Monsieur Claude ROQUES, président, est bénéficiaire de
l'autorisation de prélèvement définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le pétitionnaire ».
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique (SMAH) du Dadou est autorisé, dans les conditions du
présent arrêté, pour une durée de 30 ans ou à échéance de la convention du 24 janvier 2024 sus-citée,
à prélever de l'eau brute dans le barrage de La Bancalié.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne l'autorisation de prélèvement des eaux brutes depuis le barrage de
La Bancalié sur le Lézert et leur acheminement vers l'usine de Teillet. Il tient lieu d'autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Au titre du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la
présente autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article
R.214-1 :
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 69
Rubrique Intitulé Régime Arrété de
prescriptions
générales
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une) Autorisation Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu septembre
par l'article L.214-9 du code de l'environnement, 2003 modifié |
prélèvements et installations et ouvrages permettant |
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
Article 3 - Caractéristiques du projet
Le projet de sécurisation consiste à utiliser la prise d'eau de La Bancalié existante pour acheminer les
eaux brutes via Un pompage et une nouvelle conduite jusqu'au Travet. Aucune modification sur la prise
d'eau de La Bancalié n'est prévue.
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la présente autorisation sont les suivants :
° le prélèvement d'eau brute à usage de production d'eau potable dans le barrage de
La Bancalié :
¢ les canalisations de transfert pour l'adduction de l'eau brute du barrage de La Bancalié jusqu'à
la station de traitement de Teillet via le raccordement sur une conduite existante au Travet, soit
9150 ml;
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la présente autorisation sont situés sur la
commune de Terre-de-Bancalié.
Ne sera prélevé de la ressource que le volume nécessaire à l'alimentation des abonnés du syndicat et
ce, en période de gestion courante (cf article 5), de secours ou exceptionnelle (indisponibilité du
barrage de Rassisse, pollution...).
Article 4 - Localisation du point de prélèvement
La prise d'eau de la Bancalié se situe sur la commune de Terre-de-Bancalié (commune déléguée de
Saint-Antonin-de-Lacalm) section D parcelle n° 468.
Prise d'eau de La Bancalié - Coordonnées Lambert 93 : X = 640 431; Y = 6 298 005; Z = 270
Article 5 - Débits et volumes prélevés autorisés
Selon la convention passée entre le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Dadou et le
syndicat mixte de la Bancalié, le prélèvement d'eau brute est qualifié selon un débit de pointe horaire
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 70
de 1 200 m°/h et un volume de pointe journalier de 13 700 m?/j, pouvant aller jusqu'à 24 000 m?/j en
situation exceptionnelle.
Le volume annuel minimal prélevable dans le barrage de La Bancalié est 220 000 mÿ (en situation de
gestion courante).
Le volume annuel maximal prélevable garanti dans le barrage de La Bancalié en situation de secours est
équivalent à 3 mois de production d'eau potable, soit 1,4 millions de m°. Ce volume peut être porté
exceptionnellement à 6 mois de production, soit 2,8 millions de m?.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Le pétitionnaire consigne sur
un registre ou cahier les éléments suivants :
* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
* les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du service chargé de la police de l'eau et les données qu'il
contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 6 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 7 - Démarrage des travaux
Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB du début des
travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des
travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 8 - Déroulement du chantier
Le pétitionnaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifié.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau de la DDT du
Tarn et de l'OFB.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de pilus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 71
Article 9 - Exécution des travaux
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art et aux plans transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les travaux devront être terminés dans un délai de trois ans après la prise de cet arrêté.
Les agents du service chargés de la police de l'eau de la DDT du Tarn et de l'OFB ainsi que les
fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de
police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en
exploitation.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le pétitionnaire en avise le
service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB en leur transmettant les plans cotés des
ouvrages exécutés accompagnés d'un compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui
lui ont été applicables, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence
concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y
compris sur la sécurité.
Article 10 - Retrait du chantier
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 11 - Élimination des déchets
Les déchets seront évacués et traités dans les filières de traitement adaptées.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de
l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 12 - Mise en service de l'installation
AU moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, le pétitionnaire
transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn les plans cotés des ouvrages
exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à Un examen de conformité
incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît à
l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
d'autorisation qui a été déposé.
Article 13 - Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 72
Article 14 - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
La déciaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 17 - Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 18 - Accès aux installations
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 73
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDT du Tarn et de l'OFB auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou, s'il entend s'opposer au transfert, notifie son refus motivé dans le délai de
deux mois.
Article 20 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 - Publication et information des tiers
àUne copie du présent arrêté est déposée et tenue à la disposition du public à la mairie de
Terre-de-Bancalié. Un extrait du présent arrêté est aussi affiché à la mairie de Terre-de-Bancalié
pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est aussi mis en ligne sur le site internet des services de l'État du Tarn pendant une
durée minimale de 4 mois.
Article 23 - Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 74
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 24 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires, le
pétitionnaire, le maire de la commune de Terre-de-Bancalié, le commandant du groupement de la
gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche ; au
syndicat mixte de la Bancalié, au directeur de l'agence régionale de santé Occitanie ; à la commission
locale de l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 20 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
AND iy =
Sébastien SIMOES
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement en eau brute à partir de la prise d'eau du
barrage de La Bancalié 75
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-06-25-00001
Arrêté du 25 juin 2024 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle FADAT David
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-25-00001 - Arrêté du 25 juin 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle FADAT David 76
| 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 25 juin 2024
portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle FADAT David
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
L2223-25 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle FADAT David ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE et l'extrait des inscriptions au registre national des
entreprises à la date du 25 juin 2024 indiquant que l'entreprise individuelle FADAT David a
cessé son activité le 31 décembre 2023 ;
Vu le courriel du 25 juin 2024 de monsieur David FADAT confirmant la cessation d' activité de
son entreprise ;
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à l'habilitation accordée le 31 mai 2021;
ARRÊTE
Article 1° - Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été accordée, à
compter du 31 mai 2021, sous le numéro 21-81-0117, à l'entreprise individuelle FADAT David
située 28 avenue de Revel — 81700 PUYLAURENS.
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Puylaurens sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Lauren
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-25-00001 - Arrêté du 25 juin 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle FADAT David 77
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-06-04-00006
Arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNÈBRES BRU
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-04-00006 - Arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNÈBRES BRU 78
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 juin 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société POMPES FUNEBRES BRU
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNÈBRES BRU :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1999, modifié, portant extension de cette habilitation ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1° février 2002, du 28 mai 2008, du 14 mai 2012 modifié et du
13 juillet 2018 portant renouvellement de cette habilitation ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le
13 mai 2024 et complétée le 30 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°°- La société POMPES FUNEBRES BRU située 8 rue Raspail - 81400 CARMAUX est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 38 rue Antoine Pech à Carmaux) ;
Tél:0563456161
Mél: sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-04-00006 - Arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNÈBRES BRU 79
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est 24-81-0020.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du
4 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait. |
Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Carmaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
- par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
" Tél: 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P, n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-04-00006 - Arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNÈBRES BRU 80
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-06-26-00001
Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la société à
responsabilité limitée AIDE-ASSISTANCE 81
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-26-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
à responsabilité limitée AIDE-ASSISTANCE 81 81
| 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 juin 2024
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société à responsabilité limitée AIDE-ASSISTANCE 81
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
L2223-25;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société à responsabilité limitée AIDE-ASSISTANCE 81 ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE et l'extrait des inscriptions au registre national des
entreprises en date du 24 juin 2024 indiquant que la société AIDE-ASSISTANCE 81 a cessé son
activité le 30 novembre 2023 ;
Vu le courriel du 25 juin 2024 de madame Syivie LANDRY, gérant de la société, confirmant la
cessation d'activité de son entreprise ;
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin a l'habilitation accordée le 23 septembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1° - || est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été accordée, à
compter du 23 septembre 2022, sous le numéro 22-81-0137, à la société à responsabilitélimitée AIDE-ASSISTANCE 81, située 20 lotissement des Sablettes — 81390 BRIATEXTE.
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Briatexte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant fa
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161
Mél : sp- secretariatgeneral@tarn. gouv.frBoulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarnpouv. v fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-06-26-00001 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
à responsabilité limitée AIDE-ASSISTANCE 81 82