CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-019
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2026-01-22-00001 - ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL
D'APPELS A PROJETS MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE
CONJOINTE DE L'ARS NA ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
CHARENTE (2 pages) Page 4
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2026-01-23-00002 - Arrêté n°2026-ang-07 du 22 janvier 2026, qui
annule et remplace l'arrêté 2026-ang-05 du 19 janvier 2026 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2026-01-16-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AGREMENT
CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS - AXEO SERVICES nN° SAP
813089471 (2 pages) Page 11
16-2026-01-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIf
CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS - AXEO SERVICES N° SAP
813089471 (3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2026-01-19-00003 - AP Habiliation sanitaire LESAGE Renaat (2 pages) Page 18
16-2026-01-15-00003 - Arrêté Préfectoral BARRERO Vanessa signé (2
pages) Page 21
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2026-01-16-00003 - Arrêté fixant le plafond départemental de la
délégation de signature respo (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2026-01-19-00005 - AP abrogation droit eau Carcasse 19012026 signe (4
pages) Page 27
16-2026-01-19-00006 - AP abrogation droit eau Puymasset 19012026 signe (4
pages) Page 32
16-2026-01-19-00004 - APmodif MeD MCH Chateauneuf Mattard 19012026
signe (6 pages) Page 37
DISP BORDEAUX /
16-2026-01-07-00004 - 2) MA ANGOULEME -- Mme Amanda TROY -
Municipales 2026 - Le 07.01.2026 (1 page) Page 44
2
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2026-01-12-00005 - Demande de déclaration d'intérêt général
du stade Chanzy - liste des communes directement impactées (1 page) Page 46
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-01-23-00003 - arrete portant modification commission consultative
GDV (4 pages) Page 48
16-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant la
cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables
(ZAEnR) sur le territoire de la Charente (6 pages) Page 53
3
Agence régionale de la santé
16-2026-01-22-00001
ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL
D'APPELS A PROJETS MEDICO-SOCIAUX
RELEVANT DE LA COMPETENCE CONJOINTE DE
L'ARS NA ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
LA CHARENTE
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-22-00001 - ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL D'APPELS A PROJETS
MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE CONJOINTE DE L'ARS NA ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE 4
nePU ALREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede Santé C H A R E N T ELiberte Nouvelle-Aquitainefraternité
ARRETE du?2 JAN, 2026fixant le calendrier prévisionnel d'appels a projetsmédico-sociaux relevant de la compétenceconjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de laCharente
Le Directeur général de Le Président dul'Agence régionale de santé Conseil départemental de la Charente |Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 a R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur généralde l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projetrégional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant révision du projetrégional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la délibération du 27 mars 2025 du Conseil départemental de la Charente approuvant le Schémadépartemental de l'autonomie et de la citoyenneté 2025-2029 de la Charente ;VU la décision du 10 octobre 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineportant délégation permanente de signature ;ARRETENTARTICLE 1 : Pour l'année 2026, le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de lacompétence conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de laCharente est arrêté comme suit :
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-22-00001 - ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL D'APPELS A PROJETS
MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE CONJOINTE DE L'ARS NA ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE 5
Titre Création d'un dispositif d'emploi et d'habitat en milieu ordinaire pourles personnes avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et troubledu développement intellectuel (TDI) associésCatégorie d'établissement SAMSAH (Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapés)Public concerné Adultes avec trouble du spectre de l'autisme (TSA) et trouble dudéveloppement intellectuel (TDI) associéTerritoire concerné Département de la CharenteNombre de places 9 placesDate prévisionnelle de l'avis | 1er semestre 2026d'appel à projetsTitre Création de 5 places d'établissement d'accueil médicalisé (EAM) enaccueil de jour et d'une modalité d'accompagnement « hors lesmurs » destinées prioritairement aux jeunes adultes avec handicapmoteur etpour la création de 5 places d'hébergementpermanent et/ou temporaire d'EAM pour les adultes cérébrolésésCatégorie d'établissement EAM et équipe mobilePublic concerné - | Adultes avec handicap moteur ou avec cérébrolésionTerritoire concerné a à Département de la CharenteNombre de places 5 places d'EAM et une équipe mobileDate prévisionnelle de l'avis | 1er semestre 2026d'appel à projetsARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régioncompétente.ll sera également consultable sur les sites internet de l'ARS (www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr) et duConseil départemental de la Charente ((https:/Awww.lacharente. fr/le-departement-de-la-charente).ARTICLE 3: Le calendrier d'appels a projets médico-sociaux a une valeur indicative. II peut être révisé encours d'année.ARTICLE 4 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuventfaire connaitre leurs observations sur le calendrier dans les deux mois de sa publication auprès des autoritéscompétentes, aux adresses suivantes :- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Direction de laprotection de la santé et de l'autonomie - 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUXCEDEX- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Charente - 31 boulevard Emile ROUX — CS60000 - 16917 ANGOULEME CEDEX 9ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecoursfr).Fait à Bordeaux, le 2 PoitAN 2028 VARS,par délégationPrésid ant du Conseil départementalla Charente
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-22-00001 - ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL D'APPELS A PROJETS
MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE CONJOINTE DE L'ARS NA ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE 6
DIR ATLANTIQUE
16-2026-01-23-00002
Arrêté n°2026-ang-07 du 22 janvier 2026, qui
annule et remplace l'arrêté 2026-ang-05 du 19
janvier 2026
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-23-00002 - Arrêté n°2026-ang-07 du 22 janvier 2026, qui annule et remplace l'arrêté 2026-ang-05 du 19
janvier 2026 7
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2026-ang-07 du 22 janvier 2026, qui annule et remplace l'arrêté 2026-ang-05
du 19 janvier 2026
relatif aux travaux de dérasement d'accotement sur la RN10(16) :
• du PR 63+140 au PR 64+900 sens Angoulême/Bordeaux commune de Roullet Saint
Estèphe,
• du PR 70+350 au PR 72+600 sens Angoulême/Bordeaux commune de Val de Vignes
dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n° 2026-ang-05 du 19 janvier 2026 relatif aux travaux de dérasement d'accotement sur la RN10(16) ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information envoyée le 19 janvier 2026 à monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'information envoyée le 19 janvier 2026 à monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-23-00002 - Arrêté n°2026-ang-07 du 22 janvier 2026, qui annule et remplace l'arrêté 2026-ang-05 du 19
janvier 2026 8
Vu l'information envoyée le 19 janvier 2026 à monsieur le maire de Roullet Saint Estèphe ;
Vu l'information envoyée le 19 janvier 2026 à monsieur le maire de Val de Vignes ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant la nouvelle planification des travaux de :
• dérasement d'accotement sur la RN10, du PR 63+140 au PR 64+900 sens Angoulême/Bordeaux, sur le
territoire de la commune de Roullet Saint Estèphe dans le département de la Charente ,
• dérasement d'accotement sur la RN10, du PR 70+350 au PR 72+600 sens Angoulême/Bordeaux, sur le
territoire de la commune de Val de Vignes dans le département de la Charente,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de l'avancement du dérasement. Les deux
chantiers sont autonomes et se feront successivement dans la période définie ci dessous :
• entre le lundi 02 février2026à 08h00 et le vendredi 06 février 2026 à 16h00,
• entre le lundi 09 février2026à 08h00 et le vendredi 13 février 2026 à 16h00.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, la période pourrait être prolongée jusqu'au vendredi 20
février 2026 à 16h00, sous le même dispositif d'exploitation.
Dérasement accotement PR 63+141 au PR 64+900.
Neutralisation de voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Angoulême/Bordeaux peut être neutralisée du PR PR 62+800 au PR 65+000
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°65 Le Berguille
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°65 Le Berguille (sens Angoulême - Bordeaux) peut être fermée à la
circulation.Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême de
l'échangeur n°65 Le Berguille, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°64 Fontaines
via la RD210 et la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°64 Fontaines.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°65 Le Berguille
La bretelle de sortie de l'échangeur n°65 Le Berguille (sens Angoulême - Bordeaux) peut être fermée à la
circulation.Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°66
D22 via la RD22, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°65 Le Berguille.
Dérasement accotement PR 70+350 au PR 72+600.
Neutralisation de voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Angoulême/Bordeaux peut être neutralisée du PR PR 69+000 au PR 75+000
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-23-00002 - Arrêté n°2026-ang-07 du 22 janvier 2026, qui annule et remplace l'arrêté 2026-ang-05 du 19
janvier 2026 9
Fermeture bretelle d'insertion RN10 de l'échangeur n°67 Jurignac
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°67 Jurignac (sens Angoulême - Bordeaux) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par via la bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°67
Jurignac, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°66 D22 via la RD22 et la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°67 Jurignac
La bretelle de sortie de l'échangeur n°67 Jurignac (sens Angoulême - Bordeaux) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°68 Vignolles via
la RD68, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême de
l'échangeur n°67 Jurignac.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (CEI d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au Chef de District
David Clarissac
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-01-23-00002 - Arrêté n°2026-ang-07 du 22 janvier 2026, qui annule et remplace l'arrêté 2026-ang-05 du 19
janvier 2026 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-01-16-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION AGREMENT
CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS -
AXEO SERVICES nN° SAP 813089471
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-01-16-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AGREMENT CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS - AXEO SERVICES
nN° SAP 813089471
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA du travail, des solidaritésSPISRENTE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP813089471N° SIREN 813089471Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurPERROT Pascal, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur GARNIER Stéphane en qualité de gérant pour laSARL CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS — AXEO SERVICES, 48 Boulevard de Javrezac 16100COGNAC, le 03 octobre 2025 ;Vu la saisine du préfet du département de la Charente-Maritime le 05 décembre 2025 ;
ARRETE
Article 1%: L'agrément de l'organisme SAP813089471 dont l'établissement principal est situé48 Boulevard de Javrezac 16100 COGNAC, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du03 octobre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2: Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué pour lesdépartements de la Charente et de la Charente-Maritime :- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, horsactes de soins relevant d'actes médicaux (mode mandataire),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux (modemandataire),- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (mode mandataire),- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode mandataire).
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-01-16-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AGREMENT CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS - AXEO SERVICES
nN° SAP 813089471
12
Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Angoulême, le 16 janvier 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-01-16-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AGREMENT CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS - AXEO SERVICES
nN° SAP 813089471
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-01-16-00002
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIf
CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS -
AXEO SERVICES N° SAP 813089471
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-01-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIf CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS - AXEO SERVICES N°
SAP 813089471
14
|Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP813089471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurPERROT Pascal, responsable adjoint du service inclusion et emploi;Vu le récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services a la personne n° 16-2024-01-25-00002 en date du 25 janvier 2024;Considérant l'arrêté d'agrément de l'organisme de services à la personne SARL CHARENTES SERVICESAUX PARTICULIERS — AXÉO SERVICES à compter du 03 octobre 2025;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 03 octobre 2025 par Monsieur GARNIER Stéphane, gérant, pour la SARLCHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS - AXÉO SERVICES dont l'établissement principal est situé48 Boulevard de Javrezac 16100 COGNAC et enregistrée sous le N° SAP813089471 pour les activitéssuivantes :Activités en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :+ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage+ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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16-2026-01-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIf CHARENTES SERVICES AUX PARTICULIERS - AXEO SERVICES N°
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+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses¢ Livraison de repas a domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à /a condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)« Livraison de courses à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans unensemble d'activités effectuées à domicile)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire+ Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage« Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
Activités relevant de la déclaration et soumises à l'agrément pour les département de la Charente etCharente-Maritime :- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, horsactes de soins relevant d'actes médicaux (mode mandataire),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux (mode manda-taire),- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-teintes de pathologies chroniques (mode mandataire),- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro-niques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode mandataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Angouléme, le 16 janvier 2026
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-01-19-00003
AP Habiliation sanitaire LESAGE Renaat
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| |PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur LESAGE RenaatLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction;Vu la demande présentée par Monsieur LESAGE Renaat né le 14/08/1971 et domiciliéprofessionnellement au 38 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU, Docteur vétérinaireinscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°13476;Considérant que le Docteur LESAGE Renaat remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;
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Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente;ARRETEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur LESAGE Renaatadministrativement domicilié : 8 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU.Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur LESAGE Renaat s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur LESAGE Renaat pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auDocteur LESAGE Renaat. Angoulême, le 19/01/20256Pour le préfet et par subdélégationla cheffe de servicesanté et protection animaleset environnement
Claire VILL
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-01-15-00003
Arrêté Préfectoral BARRERO Vanessa signé
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PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur BARRERO VanessaLe Préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6 ainsi queles articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vul'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation de signaturea Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation de signature àMme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;Considérant la demande présentée par Madame BARRERO Vanessa née le 30/07/1994 et domiciliéeprofessionnellement 10 chemin du Quéroy 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE Docteur vétérinaireinscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 33595;Considérant que le Docteur BARRERO Vanessa remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;
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ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur BARRERO Vanessa administrativementdomiciliée : 10 chemin du Quéroy 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEUREArticle 2 --A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont étérespectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitementreconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues àl'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur BARRERO Vanessa s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives àl'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État etdes opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du Code rural et de lapêche maritime.Article 4 - Le Docteur BARRERO Vanessa pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur BARRERO Vanessa.
Angoulême, le 15/01/2026Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service santé etprotection animales et environnement
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-01-16-00003
Arrêté fixant le plafond départemental de la
délégation de signature respo
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-16-00003 - Arrêté fixant le plafond départemental de la délégation de
signature respo 24
EXREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 16 janvier 2026
Arrêté du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents enmatière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscalautres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à 60 000 euros.Article 2Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et du pôle decontrôle et d'expertise est fixé à 60 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de créditd'impôt (hors TVA). Article 3Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle decontrôle et d'expertise est fixé à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de créditde TVA.
sureau SJCF1B - janvier 2026
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-16-00003 - Arrêté fixant le plafond départemental de la délégation de
signature respo 25
Article 4Le plafond des délégations de signature qui peuvent étre accordées par les responsables de service a leurscollaborateurs en matiére de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A | 15 000 eurosAgents de catégorie B 10 000 eurosAgents de catégorie C 2 000 euros
Article 5Le présent arrêté prend effet le 15 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture de la Charente.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-16-00003 - Arrêté fixant le plafond départemental de la délégation de
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-01-19-00005
AP abrogation droit eau Carcasse 19012026 signe
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-19-00005 - AP abrogation droit eau Carcasse 19012026 signe 27
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation du droit d'eau attaché au moulin de Carcasseétabli sur la Beuronne, commune des ESSARDSLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L181-23, L214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté n°16-2019-09-05-002 du 5 septembre 2019 portant déclaration d'intérêt général duprogramme pluriannuel de gestion 2018-2027 des cours d'eau de la Tude et de la Dronne Charentaiseet de leurs affluents, au bénéfice du Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne en vigueur;Vu le courrier daté du 27 mai 2025 des propriétaires de l'ancien moulin de Carcasse établi sur laBeuronne, commune des ESSARDS, sollicitant l'abrogation de tous droits d'eau antérieurs y comprisfondés en titre ;Vu le projet d'arrêté portant abrogation du droit d'eau attaché au moulin de Carcasse établi sur laBeuronne commune des ESSARDS, porté à la connaissance du demandeur le 24 novembre 2025 dans lecadre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la transmission du projet d'arrêté dans le cadre de laprocédure contradictoire sus-visée ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-19-00005 - AP abrogation droit eau Carcasse 19012026 signe 28
Considérant que le moulin de Carcasse établi sur la Beuronne (ROE123186 et ROE123184), communedes ESSARDS, est représenté explicitement sur la carte de Cassini dont les levés ont été effectuésavant 1789 ;Considérant qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd dés lors que laforce motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruineou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume ducours d'eau ;Considérant que le moulin de Carcasse n'est plus existant; que ses éléments constitutifs sontaujourd'hui disparus ou ruinés ;Considérant par ailleurs que le moulin de Carcasse est identifié sur les états statistiques de 1925 duservice hydraulique comme étant une usine démolie à cette date ;Considérant qu'il en résulte que les ouvrages de l'ancien moulin de Carcasse ne sont fonctionnels etque la force motrice de l'eau ne peut plus être utilisée ;Considérant en outre la renonciation au droit d'eau attaché à l'ancien moulin de Carcasse par lavolonté manifeste des propriétaires, exprimée par courrier du 27 mai 2025;Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval),collectivité compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations(GEMAPI), a réalisé des travaux de restauration de la continuité écologique et de l'hydromorphologiede la Beuronne au droit du site, dans le cadre de la mise en œuvre de la tranche 2025 de sonprogramme pluriannuel de gestion approuvé par arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêtgénéral du 5 septembre 2019 ;Considérant la convention du 25 mai 2025 portant sur la restauration de la continuité écologique etI''hydromorphologie au droit du moulin de Carcasse sur la Beuronne entre la propriétaire et le SABVDronne Aval en vue de la réalisation des travaux sous la maitrise d'ouvrage du syndicat ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de prescrire des mesures de remise en état, autres que les travauxréalisés par le SABV Dronne Aval qui ont fait l'objet d'une approbation antérieure par l'autoritéadministrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1er : Abrogation du droit d'eauLe droit d'eau fondé en titre attaché à l'ancien moulin de Carcasse, établi sur la Beuronne aux ESSARDS(ROE123186 et ROE123184) est définitivement aboli.Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-19-00005 - AP abrogation droit eau Carcasse 19012026 signe 29
Une copie du présent arrété est déposée en mairie des ESSARDS. Elle y est affichée pendant une duréeminimum d'un mois et un certificat d'affichage est dressé par le maire.L'arrêté est également adressé pour information à la fédération de Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à la commission locale de l'eau duSAGE Isle-Dronne, à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne et au syndicatd'Aménagement du Bassin Versant Dronne Aval.L'arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale dequatre mois.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le maire des ESSARDS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.Angoulême, le TM@ G JA. 2025
Jérôme HARNOIS
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-19-00005 - AP abrogation droit eau Carcasse 19012026 signe 30
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-01-19-00006
AP abrogation droit eau Puymasset 19012026
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant abrogation du droit d'eau attaché au moulin de Puymassetétabli sur la Beuronne, commune de ROUFFIACLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L181-23, L214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté n°16-2019-09-05-002 du 5 septembre 2019 portant déclaration d'intérêt général duprogramme pluriannuel de gestion 2018-2027 des cours d'eau de la Tude et de la Dronne Charentaiseet de leurs affluents, au bénéfice du Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne en vigueur;Vu le courrier daté du 29 juillet 2025 de la propriétaire de l'ancien moulin de Puymasset établi sur laBeuronne, commune de ROUFFIAC, sollicitant l'abrogation de tous droits d'eau antérieurs y comprisfondés en titre ;Vu le projet d'arrêté portant abrogation du droit d'eau attaché au moulin de Puymasset établi sur laBeuronne commune de ROUFFIAC, porté à la connaissance du demandeur le 24 novembre 2025 dans lecadre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la transmission du projet d'arrêté dans le cadre de laprocédure contradictoire sus-visée ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-19-00006 - AP abrogation droit eau Puymasset 19012026 signe 33
Considérant que le moulin de Puymasset établi sur la Beuronne, commune de Rouffiac, est représentéexplicitement sur la carte de Belleyme dont les levés ont été effectués entre 1773 et 1789 ;Considérant qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd dés lors que laforce motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruineou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume ducours d'eau;Considérant que le moulin de Puymasset n'est plus existant; que ses éléments constitutifs sontaujourd'hui comblés et ruinés (seuil déversoir, canal d'amenée, coursiers);Considérant qu'il en résulte que les ouvrages de l'ancien moulin de Puymasset ne sont fonctionnels etque la force motrice de l'eau ne peut plus être utilisée ;Considérant en outre la renonciation au droit d'eau attaché à l'ancien moulin de Puymasset par lavolonté manifeste de la propriétaire, exprimée par courrier du 29juillet 2025 ;Considérant que le Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval),collectivité compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations(GEMAPI), a réalisé des travaux de restauration de la continuité écologique et de l'hydromorphologiede la Beuronne au droit du site, dans le cadre de la mise en œuvre de la tranche 2025 de sonprogramme pluriannuel de gestion approuvé par arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêtgénéral du 5 septembre 2019 ;Considérant la convention du 29juillet 2025 portant sur la restauration de la continuité écologique etI''hydromorphologie au droit du moulin de Puymasset sur la Beuronne entre la propriétaire et le SABVDronne Aval en vue de la réalisation des travaux sous la maitrise d'ouvrage du syndicat ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de prescrire des mesures de remise en état, autres que les travauxréalisés par le SABV Dronne Aval qui ont fait l'objet d'une approbation antérieure par l'autoritéadministrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1er : Abrogation du droit d'eauLe droit d'eau fondé en titre attaché à l'ancien moulin de Puymasset, établi sur la Beuronne àROUFFIAC est définitivement aboli.Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de ROUFFIAC. Elle y est affichée pendant une duréeminimum d'un mois et un certificat d'affichage est dressé par le maire.
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L'arrêté est également adressé pour information à la fédération de Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à la commission locale de l'eau duSAGE Isle-Dronne, à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne et au syndicatd'Aménagement du Bassin Versant Dronne Aval.L'arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale dequatre mois.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le maire de Rouffiac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.Angoulême, le 49 JAN. 2026
Le préfet
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Jérôme HARNOIS
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-01-19-00004
APmodif MeD MCH Chateauneuf Mattard
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrété n°16-2024-07-08-00001 du 8juillet 2024 portant mise en demeurede régulariser la situation administrative de la SARL DU MOULIN DE MATTARD, siseLa Rivière de Maleville 12260 VILLENEUVE, pour l'exploitation de la microcentralehydroélectrique de Chateauneuf située sur le fleuve Charente,commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTELe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6 et suivants, les articles L214-17 et L214-18, L214-4, L214-6, R414-19 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-7, L2124-6 etL2124-8 à L2124-10 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Charente entreAngoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) en zone spéciale deconservation ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eaumentionnée au 1° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le plan de gestion Anguille de la France établi le 3 février 2010 en application du règlement R(CE)n°110/2007 du 18 septembre 2007 ;Vu le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 des bassins Garonne-Dordogne-Charente-Leyre-Seudre en vigueur ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la vallée de la Charente de Linars a Bassacen vigueur ;Vu le décret du 29 mai 1873 portant réglementation de la retenue de Chateauneuf;Vu l'arrêté du 26 juin 1987 portant modification de la disposition des coursiers sur la retenue deChateauneuf-sur-Charente ;Vu le courrier du 3 novembre 1994 reconnaissant le droit fondé en titre et l'existence légale de laretenue de Chateauneuf, sur la base d'un débit dérivé de 24,2 m?/s ;Vu l'arrêté du 25 avril 1996 abrogeant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 juin 1987modifiant la disposition des coursiers sur la retenue de Chateauneuf sur la section domaniale du fleuveCharente;Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 portant transfert de la section domaniale du fleuve Charente, deMontignac-Charente à Port du Lys au département de la Charente, et notamment son annexe relatif àl'état récapitulatif des ouvrages par retenues (hors écluses) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative de la SARL DU MOULIN DE MATTARD, sise La Rivière de Maleville 12260 VILLENEUVE,pour l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Châteauneuf située sur le fleuve Charente,commune CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ;Vu les courriers de la direction départementale des territoires de la Charente informant ou rappelantde la situation administrative de l'installation hydroélectrique et des échéances relatives auxobligations de mise en conformité prévues par le code de l'environnement en dates du 24 juillet 2014,du 13 juillet 2016, du 14 mars 2018, du 16 octobre 2018 et des 22 et 30 mars 2022;Vu le rapport de manquement administratif établi par les agents de la DDT de la Charente et de laDirection Régionale Nouvelle-Aquitaine de l'OFB en date du 5 juin 2024;Vu le dossier loi sur l'eau de type « Porter à connaissance » déposé le 30 juin 2025 par la SARL DUMOULIN DE MATTARD auprès du service instructeur de la DDT de la Charente en charge de la policede l'eau ;Vu le courrier du 7 novembre 2025 de la SARL DU MOULIN DE MATTARD sollicitant notamment uneprolongation de la mise en demeure fixée par l'arrêté du 8 juillet 2024 ;
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signe 39
Vu le projet d'arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 portant mise endemeure de régulariser la situation administrative de la SARL DU MOULIN DE MATTARD, sise La Riviérede Maleville 12260 VILLENEUVE, pour l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique deChâteauneuf située sur le fleuve Charente, porté a la connaissance de l'exploitant le 17 décembre 2025dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu la réponse de l'exploitant le 18 décembre 2025 suite à la transmission du projet d'arrêté dans lecadre de la procédure contradictoire sus-mentionnée ;Considérant que la retenue de Chateauneuf est située sur la section du domaine public fluvial (DPF) dufleuve Charente dans les conditions prévues par l'article L2111-7 du code général de la propriété despersonnes publiques;Considérant que lors de la visite en date du 29 mai 2024, les agents de la Direction Départementale desTerritoires de la Charente et de l'Office français de la Biodiversité ont constaté que la microcentralehydroélectrique de Châteauneuf est actuellement exploitée au moyen de quatre turbineshydroélectriques ;Considérant qu'il a été constaté que la SARL DU MOULIN DE MATTARD a mis en œuvre un plan degrille en amont de la turbine hydroélectrique sans exutoire spécifique de dévalaison, nonichtyocompatible et ne permettant pas une protection complète des poissons en dévalaison ;Considérant que la Charente est classée en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code del'environnement, ce qui induit la nécessité « d'assurer le transport suffisant des sédiments et lacirculation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règlesdéfinies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sansque puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de productiond'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement desouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives aufranchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de touteautre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » ;Considérant qu'au droit du site, le fleuve Charente présente un potentiel piscicole majeur compte-tenudes aires de répartitions et zones de colonisation historiques connues des poissons migrateursamphihalins suivants: grande alose (Alosa alosa), alose feinte (Alosa fallax), lamproie de mer(Petromyzon marinus), truite de mer (Salmo trutta trutta), saumon atlantique (Salmo salar), anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla); que ces espèces sont classées comme « vulnérables », « quasimenacées » ou « en danger critique d'extinction » sur la liste rouge des espèces aquatiques établie par lecomité français de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN);Considérant que le site de la microcentrale hydroélectrique de Châteauneuf se situe au sein de la ZoneSpéciale de Conservation (ZSC) du site Natura 2000 « Vallée de la Charente entre Angoulême et Cognacet ses principaux affluents » (FR5402009), désignée au titre de la Directive européenne 92/43/CEE du 21mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la floresauvages; que ce classement induit une évaluation des incidences, eu égard aux espèces de poissonssusvisées et inscrites à l'annexe II de la Directive;Considérant que le site constitue une barrière physique pour la continuité écologique et qu'aucunemesure efficiente n'a été prise dès lors pour réduire les impacts du fonctionnement de la microcentralehydroélectrique, singulièrement pour traiter la dévalaison et la protection des espèces au droit du site ;Considérant en outre qu'en l'état actuel des connaissances, le fonctionnement de la microcentralehydroélectrique n'est pas compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne(dispositions D5, D7, D9, D23, D34), du SAGE Charente (dispositions C30 et C32) ;
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signe 40
Considérant qu'il en résulte que le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique deChateauneuf porte manifestement atteinte à la préservation des milieux aquatiques, ainsi qu'auxobjectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23octobre 2000 ;Considérant que le fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique nécessite, sans remise encause de son usage actuel, de mettre en œuvre des mesures complémentaires dans les conditionsprévues par les articles L214-17 et L214-18 du code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de réglementer le fonctionnement actuel de la microcentrale hydroélectriqueafin de décrire les équipements et ouvrages hydrauliques présents, d'établir de nouvelles règles degestion et d'entretien de la retenue, de fixer en fonction des conclusions du diagnostic des mesures deréduction d'impact pour la montaison et dévalaison des espèces piscicoles, des conditions dedélivrance du débit réservé ainsi que des modalités de contrôle des niveaux d'eau et enfin d'arrêter ledroit fondé en titre dans les conditions établies par courrier du 3 novembre 1994 ;Considérant qu'au regard des enjeux du site, il convient de faire application des dispositions du Ilbis del'article L214-4, qui prévoit qu'en application des objectifs et des orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés autitre du | de l'article L214-17 l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations nepermet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eausalée ;Considérant que l'exploitant a répondu a deux des trois prescriptions prévues par l'arrêté portant miseen demeure susvisé ;Considérant que l'exploitant a apporté des justifications et un calendrier visant à la mise en conformitédu site au titre des obligations réglementaires en vigueur;Considérant qu'il y a lieu de prolonger le délai de réalisation des travaux de mise en conformité fixédans l'arrêté portant mise en demeure susvisé, permettant à l'exploitant de réaliser des investigationscomplémentaires dans le cadre du dossier loi sur l'eau déposé et également de bénéficier de garantiessuffisantes sur les subventions publiques allouées par les partenaires financiers ;Considérant que cette prolongation, d'une durée d'une année supplémentaire, est rendue nécessaireafin de réaliser l'ensemble des travaux de mise en conformité envisagés au titre de la continuitéécologique sur la plus courte période possible afin de limiter les incidences sur l'environnement enphase chantier, eu égard aux enjeux identifiés sur le secteur considéré ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1° : Prorogation de la mise en demeure fixée par l'arrêté n°16-2024-07-08-00001 du 8juillet 2024L'article1 de l'arrêté n°16-2024-07-08-00001 du 8juillet 2024 est modifié dans les conditions suivantes.La SARL DU MOULIN DE MATTARD, sise La Rivière de Maleville 12260 VILLENEUVE est mise endemeure:- Soit de réaliser les travaux de mise en conformité avant le 31 décembre 2027, afin d'assurer lacirculation des poissons migrateurs et rendre la prise d'eau ichtyocompatible, dans les conditionsprévues par l'article L214-17-I-2° du code de l'environnement.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/5
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- Soit 4 défaut, de remettre le site dans son état initial, compatible avec la préservation des intérétsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement, après validation d'un projet de remise en état sous laforme d'un dossier qui devra être adressé au service en charge de la police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires de la Charente dans un délai de six mois suivant la notification duprésent arrêté.Les autres dispositions prévues par l'arrêté n°16-2024-07-08-00001 du 8 juillet 2024 sont inchangées.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la SARL DU MOULIN DE MATTARD et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté estégalement publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois,conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de la Charente del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional Nouvelle-Aquitaine del'office français de la biodiversité, à Monsieur le maire de Chateauneuf-sur-Charente, à Monsieur leprésident du conseil départemental de la Charente, à Monsieur le président de la FédérationDépartementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Charente, à Monsieur leprésident de la commission locale du SAGE Charente et à Monsieur le directeur de l'ÉtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Charente.Angoulême, le i 9 JAN. 2026Le préfet,
Jérôme HARNOIS
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :0517173737www.charente.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-19-00004 - APmodif MeD MCH Chateauneuf Mattard 19012026
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-19-00004 - APmodif MeD MCH Chateauneuf Mattard 19012026
signe 43
DISP BORDEAUX
16-2026-01-07-00004
2) MA ANGOULEME -- Mme Amanda TROY -
Municipales 2026 - Le 07.01.2026
DISP BORDEAUX - 16-2026-01-07-00004 - 2) MA ANGOULEME -- Mme Amanda TROY - Municipales 2026 - Le 07.01.2026 44
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'arrét d'Angouléme A, Angouléme,Le 07/01/2026
Arrété portant délégation de signature
- Wu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Wu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2025 nommant Monsieur Gérald PIDOUX enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Angoulême
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt d'Angoulême
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Amanda TROY, Capitaine Pénitentiaire, Adjointea la Cheffe de détention de la MA Angoulême à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Amanda TROY, Capitaine Pénitentiaire, Adjointe à la Cheffe de détention de la MAAngoulême assiste en tant que de besoin le chef d'établissement de la MA Angoulême dans lesattributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chefd'établissement de la MA Angoulême lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département/dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Angoulême,Le 07/01/2026 (sement,
DISP BORDEAUX - 16-2026-01-07-00004 - 2) MA ANGOULEME -- Mme Amanda TROY - Municipales 2026 - Le 07.01.2026 45
Préfecture de la Charente
16-2026-01-12-00005
Demande de déclaration d'intérêt général du
stade Chanzy - liste des communes directement
impactées
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-12-00005 - Demande de déclaration d'intérêt général du stade Chanzy - liste des communes
directement impactées 46
ESPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
DEMANDE DE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU STADE CHANZYLISTE DES COMMUNES DIRECTEMENT IMPACTÉES
En application des dispositions de l'article 28 de la loi n°2009-888 du 22juillet 2009 de développementet de modernisation des services touristiques, et dans le cadre de la modernisation du stade Chanzy, laSA XV PRO a déposé un dossier visant à ce que cette enceinte sportive, ainsi que ses équipementsconnexes, soit déclarée d'intérêt général.Ce dossier a été déclaré complet le 05 janvier 2026.Cette demande fera l'objet d'une décision du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,après instruction par les services de l'État en Charente.Sur le fondement de la disposition législative précitée, il revient à l'autorité préfectorale d'établir la listedes communes directement impactées par le fonctionnement de cette enceinte et de ses équipementsconnexes. :Après analyse du dossier déposé, la liste des communes concernées est fixée comme suit :1) Commune d'Angoulême,2) Commune de Soyaux.Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 12 JAN, 2026Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-12-00005 - Demande de déclaration d'intérêt général du stade Chanzy - liste des communes
directement impactées 47
Préfecture de la Charente
16-2026-01-23-00003
arrete portant modification commission
consultative GDV
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-23-00003 - arrete portant modification commission consultative GDV 48
oe Service de coordination des politiquesDELA publiques et de l'appui territorialCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la compositionde la commission départementale consultative des gens du voyageLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi modifiée n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret modifié n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 115-0006 du 22 novembre 2024 portant modification de la compositionde la commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu la délibération du conseil départemental de la Charente du 30 septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°' La commission départementale consultative des gens du voyage de la Charente placée sousla coprésidence du préfet et du président du conseil départemental, est composée des représentants,titulaires ou suppléants, désignés ci-après :Représentants de l'État :~ Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale ;- Le délégué territorial de l'Agence régionale de la santé ;- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;— Le directeur départemental des territoires ;Représentants du conseil départemental :Titulaires :— Isabelle LAGARDE, vice-présidente du conseil départemental ;— Mme Stéphanie GARCIA, conseillère départementale ;- M. Thomas MESNIER, conseiller départemental ;- Mme Maryline VINET, conseillère départementale ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
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Suppléants :- M. Pierre-Yves BRIAND, conseiller départemental ;- Mme Émilie RICHAUD, conseillère départementale ;— M. Pierre-Hermann MUGNIER, conseiller départemental ;- Mme Fatna ZIAD, conseillère départementale ;Représentants des communes :Titulaire :- M. Philippe BOIREAUD, maire de FONTCLAIREAU ;Suppléant :- M. Dominique PEREZ, maire de CLAIX ;Représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale :Titulaires :- M. Hervé RENAUD, conseiller communautaire de la communauté de communes des 4B Sud Charente ;- M. Annick-Franck MARTAUD, vice-président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac;- Mme Sabrina AFGOUN, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération deGrandAngoulême ;- Mme Sandrine PRECIGOUT, vice-présidente de la communauté de communes de CharenteLimousine ;Suppléants :- M. Benoît DELATTE, vice-président de la communauté de communes des 4B Sud Charente ;- M. Jean-Louis LEVESQUE, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de GrandCognac ;- Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, vice-présidente de la communauté d'agglomérationde GrandAngoulême;- Mme LANDREVIE Nathalie, vice-présidente de la communauté de communes de CharenteLimousine;Représentants d'associations représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modesd'habitat et de vie, d'associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans ledépartement, et personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :Titulaires :— Mme Sonia PATRAC, présidente du centre social les Alliers à Angoulême ;- M. Jonathan MUNOZ, directeur, représentant l'association accueil information Sud-Charente (AAISC);- M. Paul LANGLACE, directeur, représentant |' Association Les Quatre Routes de la région de Cognac ;— M. Jean-Luc LASSOUDIERE, représentant le centre social le Chemin du Hérisson du Nord Charente ;- M Christophe COUGET, représentant L'Action Grand Passage ;- Mme Mélany THIL, directrice du groupement d'intérêt public GIP Charente Solidarités ;
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Suppléants :—~Mme Ascencion GARCIA-ROBLES, directrice du centre social les Alliers à Angoulême ;- M. Patrick ARROYO, accompagnateur voyageurs représentant l'association accueil information Sud-Charente (AAISC) ;- Mme Georgette CHARVIERE, représentante légale de l'association les quatre routes région deCognac;- Mme Lisbeth SPANJERS, directrice du centre social le Chemin du Hérisson Nord Charente ;- M. James LEMIERE, représentant de l'association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT) ;- M. Benjamin DELHAL (GIP) Charente Solidarités;Représentants de la Caisse d'allocations familiales :Titulaires:- Mme Marie-Charles BONJEAN présidente du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales;- Mme Estelle LOUIS, directrice de la caisse d'allocations familiales ;Suppléants:- Mme Eliéna THOREAU, vice-présidente du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales;- Mme Madalina SAVA-FUSELIER, directrice-adjointe de la caisse d'allocations familiales.Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin sison titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délaide trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empéchementdéfinitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.Article 3: La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de sesprésidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.Article 4: La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Sesdélibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix,l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelleréunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablementquel que soit le nombre de membres présents.Article 5 : La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portantmodification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage dela Charente.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le 2 3 JAN, 2026Le préfet de la Charente
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Arrêté préfectoral complémentaire fixant la
cartographie des zones d'accélération des
énergies renouvelables (ZAEnR) sur le territoire
de la Charente
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PREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA et de l'appui territorial (SCCPAT)GHARE NTE Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°relatif à l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire départemental
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 définissant les zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'unréférent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, notamment son article 15 codifié à L.141-5-3 du Code de l'énergieVu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique ;Vu les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communesdu département;Vu les délibérations des conseils municipaux, définissant les zones d'accélération des énergiesrenouvelables situées sur leur territoire respectif;Vu les délibérations avis conforme des conseils municipaux confirmant la bonne traductioncartographique des ZAEnR définies ;
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Vu l'avis du comité régional de l'énergie (CRE) du 17juillet 2024 ;Vu la tenue du second CRE en date du 17 janvier 2025;Vu l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, diteZAEnR, par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2025;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient auxcommunes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestresde production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire,dite ZAEnR, selon les principes énoncés dans ledit article ;Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les ZAEnR;Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,l'identification des ZAEnR par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selondes modalités propres à chaque commune ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des ZAENR identifiées par les communes neprésage pas de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones quidevra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à laréglementation en vigueur;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée demanière spécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur,au regard des enjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire etcompenser,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente;
ARRÊTE
Article 1 :Le présent arrêté complète l'arrêté du 28 mai 2025 arrêtant la cartographie des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR.L'annexe du présent arrêté contient la liste actualisée des communes ayant établi ces zonesd'accélération.
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Article 2:Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique local :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=575c13b3-7ad4-4e40-9617-ccdda3aa36ff#Le CRE n'ayant pas pu statuer sur la suffisance des zones pour atteindre les objectifsrégionalisés de la 3° édition de la programmation pluriannuelle de l'énergie conformément al'article L.141-5-1 du Code de l'énergie, il ne pourra pas être défini de zone d'exclusion telleque décrit à l'article L.151-42-1 du Code de l'urbanisme.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers soit :e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication ;e A l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 5 :Le secrétaire général, référent préfectoral unique et le directeur départemental desterritoires du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
2 3 JAN. 2026Angoulême, leLe préfetide la Charente
Jerôme HARNOIS
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Nis WA
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Annexe ArrétéZones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexesArrondissement d'Angouléme[ PEL Zu psEPCI Commune Date de délibération de l'avisconforme favorableCA du Grand Angoulême Marsac 20/01/2025CA du Grand Angoulême Nersac 19/06/2025CA du Grand Angoulême Vouzan 28/01/2025CC - La Rochef: Id Port Znos © one one Ecuras 14/11/2025du PérigordCC - La Rochef Id Pa Rochefoucauld Porte Feuillade 31/07/2025du PérigordCC - La Rochef Id Pne ° oucal d Porte Grassac 25/11/2025du Périgord- La Rochef Id PCC - La Roc ° oneal ie Marthon 06/02/2025du Périgord- La Rochef: Id PortCC - La Roc ° PNA PRI Saint-Germain-de-Montbron 08/07/2025du PérigordCC- La Rochef Id Pa Roc ° oucaly orte Saint-Sornin 11/07/2025du PérigordCC Lavalette Tude Dronne Blanzaguet-Saint-Cybard 25/03/2025CC lavaletre tude Dronne | BO Carton de Tude-et- 16/09/2025Lavalette)CC Lavalette Tude Dronne Brie-sous-Chalais 05/02/2025CC Lavalette Tude Dronne Pillac 27/03/2025CC Lavalette Tude Dronne Saint-Romain 11/12/2025
Arrondissement de CognacDate de délibération de l'avissill ORTOUES conforme favorableA du Grand Cognac Angeac-Charente 20/01/2025CA du Grand Cognac Bellevigne 13/01/2025CA du Grand Cognac Bréville 04/11/2025CA du Grand Cognac Mainxe-Gondeville 04/11/2025CA du Grand Cognac Mesnac 18/02/2025CC des 4B Sud Charente | Bors (Canton de Charente-Sud) 05/03/2025CC des 4B Sud Charente Guimps 03/03/2025CC des 4B Sud Charente Oriolles 06/02/2025
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CC des 4B Sud CharentePassirac25/02/2025CC des 4B Sud CharenteSaint-Médard14/11/2025
Arrondissement de ConfolensDate de délibération de I'avismie nin conforme favorableCC de Charente Limousine Chabanais 25/11/2025CC de Charente Limousine Exideuil-sur-Vienne 09/09/2025CC de Charente Limousine Montembceuf 25/11/2025CC de Charente Limousine Roussines 25/11/2025CC Val de CharenteNanteuil-en-Vallée27/01/2025
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