PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-195
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2024-05-30-00008 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 (4 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-03-00002 - Arrêté oortant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 9
78-2024-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
FEUCHEROLLES (3 pages) Page 14
78-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 18
78-2024-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 23
78-2024-05-22-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 24980) située 16 □ 18 rue Jean Hoët 78200 Mantes-la-Jolie
(3 pages) Page 27
78-2024-05-22-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
MC DONALD□S
TESSANCOURT situé route départementale 28 □ 3A rond-point de
l□Aubette 78250 Tessancourt-sur-Aubette (3 pages) Page 31
78-2024-05-22-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement ACTION situé ZAC Chemin
Neuf □ avenue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères (3 pages) Page 35
78-2024-05-22-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement AU BON COIN situé 18
Grande Rue 78910 Orgerus (3 pages) Page 39
78-2024-05-22-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BUT situé 171 avenue du
Béarn 78200 Buchelay (3 pages) Page 43
78-2024-05-22-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CHEZ ROBERT BRICOLAGE
situé 17 route de Béhoust 78910 Orgerus (3 pages) Page 47
78-2024-05-22-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CROSSFIT ORGEVAL situé
1658 route de Quarante Sous 78630 Orgeval (3 pages) Page 51
2
78-2024-05-22-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE NARVAL situé 49 rue de
Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 55
78-2024-05-22-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE PASSY situé 141 rue Léon
Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 59
78-2024-05-22-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement L□AMBITION situé 24 rue
Saint-Blaise 78410 Nézel (3 pages) Page 63
78-2024-05-22-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement NWJ MET situé 1 avenue de
Poissy 78510 Triel-sur-Seine (3 pages) Page 67
78-2024-05-22-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SOS MEDECINS YVELINES
situé 14 rue Titreville 78160 Marly-le-Roi (3 pages) Page 71
78-2024-05-22-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au commissariat de police nationale de
Conflans-Sainte-Honorine situé 1 square de Ramsgate 78700
Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 75
78-2024-05-22-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Illiers-la-Ville (78980) (3 pages) Page 79
78-2024-05-22-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d□Orgeval
(78630) (3 pages) Page 83
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-05-31-00003 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à
effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de
Chatou (3 pages) Page 87
78-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à
effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de
Poissy (3 pages) Page 91
78-2024-05-31-00006 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à
effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de
Triel-sur-Seine (3 pages) Page 95
78-2024-05-31-00004 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à
effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont du Pecq
(3 pages) Page 99
3
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2024-05-30-00008
Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de
la DIRNO au 15/06/2024
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-05-30-00008 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 4
PREFET DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DESDE LA SEINE- RouTes Norp-OuesTMARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
Direction
Arrêté du 3 0 MAI 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'avis rendu le 18 avril 2024 par le comité social d'administration de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,ARRÊTEArticle 1°' - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est orgahisée ainsi qu'il suit àcompter du 15 juin 2024 : :Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie et des projets, de la démarche qualité, de lacommande publique ; :- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge de l'entretien et de l'exploitation ;- d'une mission communication et écoute des usagers ;- d'une mission mobilités ;- d'un secrétariat.Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :- un pôle ressources humaines ;- un pôle sécurité et prévention ;- Un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- un pôle juridique (contentieux routier, dégâts au domaine public, dommages de travauxpublics) ; '- une mission « Qualité » ;- une mission « Contrôle de gestion ».Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00- Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-05-30-00008 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 5
Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services fonctionnels suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service d'ingénierie routière.Ainsi que trois districts (services territoriaux) :- le district de Rouen ;- le district Manche-Calvados ;- le distric Normandie-Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention (CEI).Article 2 - Organisation des services2.1 - Le service des politiques et des techniques (SPT)Il comprend :- Un secrétariat ;- un pôle programmation et gestion de marchés ;- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;- Un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;- Un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;- un pôle aires, données et dépendances durables ;- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 — Le service d'ingénierie routiére (SIR)Le service d'ingénierie routière comprend :- une équipe de responsables d'opérations/chefs de projets ;- un pôle administratif ;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;- Un pôle ouvrages d'art ;- un pôle suivi de chantiers.2.3 — Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie etgestion du trafic (CIGT) pour deux d'entre eux, et des pôles fonctionnels.Pour le district de Rouen :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;- un pôle gestion de la route et dépendances ;- un pôle maintenance ; .- un pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Ferrières-en-Bray,Maucomble, Bouttencourt, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville.Pour le district Manche-Calvados :- Un pôle financier ;- un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;- un pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville et Valognes, et des chargésd'études exploitation et SIG ;- un pôle exploitation comprenant les CEI de Villers-Bocage, Fleury, Poilley et Saint-Lô, ainsique le pôle entretien en régie de Saint-Lô (Agneaux) ;
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-05-30-00008 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 6
Pour le district Normandie-Centre :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- du 1" avril au 31 octobre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances, site de Dreux et unpôle gestion de la route et dépendances, site d'Evreux ;- à compter du 1* novembre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances ;- un pôle exploitation site d'Evreux, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;- un pôle exploitation site de Dreux, comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun etVendôme.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de I'Eure, del''Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de I'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4- Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, audirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeursdépartementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de I'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, deI'Eure et de la Seine-Maritime.Le-préfet,
V"Jean-Benoft ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-T à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr |
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-05-30-00008 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-05-30-00008 - Arrêté du 30/05/2024 portant réorganisation de la
DIRNO au 15/06/2024 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-03-00002
Arrêté oortant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00002 - Arrêté oortant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
PREFET CabinetDES YVELINES Dirgction de_s .sécur.itésHixerné Bureau des polices administrativesibertéEgalitéFraternité
Arrété n°BPA- 24-348Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enreglstrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l''ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et departementsVu le décret du pres:dent de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de prefet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéosurbains sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) prévue le 05 juin 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede I'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions trés importantes entre riverains et exposent leslieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 ; 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00002 - Arrêté oortant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que le secteur visé par l'opération est une zone où ont été précédemment constatés des rodéosurbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;Considérant que I'aménagement urbain rend difficile I'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 16h00 et 17h00 lemercredi 05 juin 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Boulevard Sully- À l'Est : Avenue Camus- Au Sud : Avenue de Gaulle- A l'Ouest : Boulevard SullyArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 05 juin 2024 entre 16h00 et 17h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication. ' -
Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00002 - Arrêté oortant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le 0 3 JUIN 2024
Pour le préfeLa sous-préfète,par délégation,ctrice de cabinet,
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00002 - Arrêté oortant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00002 - Arrêté oortant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-03-00004
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de FEUCHEROLLES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de FEUCHEROLLES 14
; CabinetE f. Direction des sécuritésPREFET | Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de FEUCHEROLLES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Feucherolles, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa- commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 23 février 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Feucherolles est compléte etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Feucherolles est autorisé au moyen d'1 (une) caméra individuelle fournie aux agents de.police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de FEUCHEROLLES 15
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu''il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accés et d'extraction'des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits. ' 'Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Feucherolles adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Feucherolles adresse annuellement un rapport sur l'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Feucherolles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03 flJIN 2024
Le préfePour le préfetLa sous-préfète,
A 4ar délégation,ctrice de cabinet,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut étre introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à I'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l''un et l'autre rejetés. ;
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-03-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
PREFET / CabinetDES YVELINES Dir.ection de_s _sécur.îtés_p Bureau des polices administrativesibertéEgalitéFraternité
: Arrété n°BPA - 24-350Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d''images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 fevrler 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de - sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ; .Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéosurbains sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) prévue le 07 juin 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent leslieux ou ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 _ 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Considérant que le secteur visé fait régulièrement l'objet de rodéos urbains, signalés par des appels au 17 etlors des interventions des équipages de police ;Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi queI'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de I'ampleur de la zone à sécuriser, deI'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h00 et 18h00 levendredi 07 juin 2024; qu''au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut étredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe : _- Au Nord : Route de Dreux - les voies de berge - Boulevard Sully- A l'Est : Avenue Albert Camus- Au Sud : Avenue du Général de Gaulle- À l'Ouest : Boulevard SullyArticle 4 : La présentè autorisation est délivrée pour le vendredi 07 juin 2024 entre 17h00 et 18h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l''issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 | - 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le ( 3 JUIN 2024
Pour le préfetLa sous-préfète,ar délégation,ctrice de cabinet,
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-03-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritési Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-349Portant autorlsatlon des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération place nette sur la commune de Guyancourt(78280) prévue le jeudi 06 juin 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur visé par l'opération est un important lieu de trafic de stupéfiants et une zone oùont été précédemment constatés des rodeos urbains, l'opération consiste à limiter temporairement lestroubles à l'ordre public ;Considérant que l'aménagement urbain rend difficile I'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ; v
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi queI'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr .1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise a partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d''être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h00 et 21h00 le jeudi06 juin 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1°" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération place nette sur lacommune de Guyancourt (78280), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : Avenue du 8 mai 1945 (D127)- Al'Est: Avenue des Garennes- Au Sud : Avenue de l'Europe- A l'Ouest : Boulevard d'Alembert- Boulevard Vauban - Avenue du Centre
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 06 juin 2024 entre 17h00 et 21h00,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 0 3 JUIN 202'!
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00028
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 24980)
située 16 □ 18 rue Jean Hoët 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24980) située 16 □ 18 rue Jean Hoët 78200 Mantes-la-Jolie 27
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24980) située 16 — 18 rue Jean Hoët78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 — 18 rue JeanHoët 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0317. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24980) située 16 □ 18 rue Jean Hoët 78200 Mantes-la-Jolie 28
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de |I'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24980) située 16 □ 18 rue Jean Hoët 78200 Mantes-la-Jolie 29
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
gIGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24980) située 16 □ 18 rue Jean Hoët 78200 Mantes-la-Jolie 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00027
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
MC DONALD□S TESSANCOURT situé route
départementale 28 □ 3A rond-point de
l□Aubette 78250 Tessancourt-sur-Aubette
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
MC DONALD□S TESSANCOURT situé route départementale 28 □ 3A rond-point de l□Aubette 78250 Tessancourt-sur-Aubette
31
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementMC DONALD'S TESSANCOURT situé route départementale 28 - 3A rond-point de l'Aubette78250 Tessancourt-sur-Aubette
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé routedépartementale 28 — 3A rond-point de l'Aubette 78250 Tessancourt-sur-Aubette présentée par lereprésentant de l'établissement MC DONALD'S TESSANCOURT - TESSANCOURT DRIVE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de I'établissement MC DONALD'S TESSANCOURT - TESSANCOURTDRIVE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0202. Les camérasfilmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application del'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisationpréfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
MC DONALD□S TESSANCOURT situé route départementale 28 □ 3A rond-point de l□Aubette 78250 Tessancourt-sur-Aubette
32
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adressesuivante :MC DONALD'S TESSANCOURTRD283A rond-point de l'Aubette78250 Tessancourt-sur-AubetteArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
MC DONALD□S TESSANCOURT situé route départementale 28 □ 3A rond-point de l□Aubette 78250 Tessancourt-sur-Aubette
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Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MC DONALD'S TESSANCOURT -TESSANCOURT DRIVE, RD28 - 3A rond-point de l'Aubette 78250 Tessancourt-sur-Aubette,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
MC DONALD□S TESSANCOURT situé route départementale 28 □ 3A rond-point de l□Aubette 78250 Tessancourt-sur-Aubette
34
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00025
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
ACTION situé ZAC Chemin Neuf □ avenue
Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement ACTION situé ZAC Chemin Neuf □ avenue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères 35
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTIONsitué ZAC Chemin Neuf - avenue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC CheminNeuf —- avenue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères présentée par le représentant del''établissement ACTION FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de |'établissement ACTION FRANCE est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0568. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement ACTION situé ZAC Chemin Neuf □ avenue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères 36
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national à I'adresse suivante :ACTION FRANCE11 rue de Cambrai75019 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement ACTION situé ZAC Chemin Neuf □ avenue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères 37
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement ACTION FRANCE, 11 rue de Cambrai75019 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement ACTION situé ZAC Chemin Neuf □ avenue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères 38
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00023
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
AU BON COIN situé 18 Grande Rue 78910
Orgerus
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AU BON COIN situé 18 Grande Rue 78910 Orgerus 39
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement AU BON COIN situé 18 Grande Rue 78910 Orgerus
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 Grande Rue78910 Orgerus présentée par le représentant de l'établissement AU BON COIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement AU BON COIN est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0016. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Secours à personne - défense contre l'incendie et préventions des risques naturels outechnologiques.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


























Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AU BON COIN situé 18 Grande Rue 78910 Orgerus 40
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adressesuivante :AU BON COIN18 Grande Rue78910 OrgerusArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AU BON COIN situé 18 Grande Rue 78910 Orgerus 41
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AU BON COIN, 18 Grande Rue 78910Orgerus, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement AU BON COIN situé 18 Grande Rue 78910 Orgerus 42
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00026
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BUT situé 171 avenue du Béarn 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BUT situé 171 avenue du Béarn 78200 Buchelay 43
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement BUT situé 171 avenue du Béarn 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 171 avenue duBéarn 78200 Buchelay présentée par le représentant de l'établissement BUT ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement BUT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0707. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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l□établissement BUT situé 171 avenue du Béarn 78200 Buchelay 44
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :BUT171 avenue du Béarn78200 BuchelayArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement BUT situé 171 avenue du Béarn 78200 Buchelay 45
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BUT, 171 avenue du Béarn 78200Buchelay, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement BUT situé 171 avenue du Béarn 78200 Buchelay 46
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00022
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CHEZ ROBERT BRICOLAGE situé 17 route de
Béhoust 78910 Orgerus
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CHEZ ROBERT BRICOLAGE situé 17 route de Béhoust 78910 Orgerus 47
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement CHEZ ROBERT BRICOLAGE situé 17 route de Béhoust 78910 Orgerus
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 route deBéhoust 78910 Orgerus présentée par le représentant de l'établissement CHEZ ROBERTBRICOLAGE - SAS LASARO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 04 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement CHEZ ROBERT BRICOLAGE - SAS LASARO estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0127. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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l□établissement CHEZ ROBERT BRICOLAGE situé 17 route de Béhoust 78910 Orgerus 48
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :CHEZ ROBERT BRICOLAGE17 route de Béhoust78910 OrgerusArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CHEZ ROBERT BRICOLAGE situé 17 route de Béhoust 78910 Orgerus 49
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CHEZ ROBERT BRICOLAGE - SASLASARO, 17 route de Béhoust 78910 Orgerus, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CHEZ ROBERT BRICOLAGE situé 17 route de Béhoust 78910 Orgerus 50
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00021
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CROSSFIT ORGEVAL situé 1658 route de
Quarante Sous 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CROSSFIT ORGEVAL situé 1658 route de Quarante Sous 78630 Orgeval 51
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement CROSSFIT ORGEVAL situé 1658 route de Quarante Sous 78630 Orgeval
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1658 route deQuarante Sous 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'établissement REVITALIS -CROSSFIT ORGEVAL ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement REVITALIS —- CROSSFIT ORGEVAL est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0544. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























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l□établissement CROSSFIT ORGEVAL situé 1658 route de Quarante Sous 78630 Orgeval 52
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :CROSSFIT ORGEVAL1658 route de Quarante Sous78630 OrgevalArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CROSSFIT ORGEVAL situé 1658 route de Quarante Sous 78630 Orgeval 53
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement REVITALIS — CROSSFIT ORGEVAL, 1658route de Quarante Sous 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CROSSFIT ORGEVAL situé 1658 route de Quarante Sous 78630 Orgeval 54
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00029
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE
NARVAL situé 49 rue de Pologne 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE NARVAL situé 49 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 55
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LE NARVAL situé 49 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 49 rue dePologne 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement LENARVAL ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement LE NARVAL est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0118. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l□établissement LE NARVAL situé 49 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 56
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :LE NARVAL49 rue de Pologne78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement LE NARVAL situé 49 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 57
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l''établissement LE NARVAL, 49 rue de Pologne 78100Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera |'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE NARVAL situé 49 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye 58
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00031
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE
PASSY situé 141 rue Léon Désoyer 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE PASSY situé 141 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye 59
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LE PASSY situé 141 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 141 rue LéonDésoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement LE PASSY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement LE PASSY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2017/0355. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l□établissement LE PASSY situé 141 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye 60
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :LE PASSY141 rue Léon Désoyer78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement LE PASSY situé 141 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye 61
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LE PASSY, 141 rue Léon Désoyer 78100Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera |'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE PASSY situé 141 rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye 62
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00020
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
L□AMBITION situé 24 rue Saint-Blaise 78410
Nézel
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement L□AMBITION situé 24 rue Saint-Blaise 78410 Nézel 63
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LAMBITIONsitué 24 rue Saint-Blaise 78410 Nézel
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 rueSaint-Blaise 78410 Nézel présentée par monsieur Mustafa BICAN gérant de l'établissementL'AMBITION ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Monsieur Mustafa BICAN gérant de l'établissement L'AMBITION est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0319. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement L□AMBITION situé 24 rue Saint-Blaise 78410 Nézel 64
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :L'AMBITION24 rue Saint-Blaise78410 NézelArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement L□AMBITION situé 24 rue Saint-Blaise 78410 Nézel 65
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié à monsieur Mustafa BICAN gérant de l'établissement L'AMBITION, 24 rueSaint-Blaise 78410 Nézel, pétitionnaire, et fera |'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement L□AMBITION situé 24 rue Saint-Blaise 78410 Nézel 66
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00030
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
NWJ MET situé 1 avenue de Poissy 78510
Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement NWJ MET situé 1 avenue de Poissy 78510 Triel-sur-Seine 67
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement NWJ MET situé 1 avenue de Poissy 78510 Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue dePoissy 78510 Triel-sur-Seine présentée par le représentant de l'établissement NW) MET ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement NW) MET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0097. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l□établissement NWJ MET situé 1 avenue de Poissy 78510 Triel-sur-Seine 68
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation à l'adresse suivante
NWJ MET31 avenue Bosquet75007 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement NWJ MET situé 1 avenue de Poissy 78510 Triel-sur-Seine 69
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement NWJ MET, 31 avenue Bosquet 75007Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement NWJ MET situé 1 avenue de Poissy 78510 Triel-sur-Seine 70
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00032
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SOS MEDECINS YVELINES situé 14 rue Titreville
78160 Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SOS MEDECINS YVELINES situé 14 rue Titreville 78160 Marly-le-Roi 71
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement SOS MEDECINS YVELINES situé 14 rue Titreville 78160 Marly-le-Roi
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 rue Titreville78160 Marly-le-Roi présentée par le représentant de l'établissement SCM SOS MEDECINSYVELINES ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement SCM SOS MEDECINS YVELINES est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0243. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l□établissement SOS MEDECINS YVELINES situé 14 rue Titreville 78160 Marly-le-Roi 72
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :SOS MEDECINS YVELINES14 rue Titreville78160 Marly-le-RoiArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement SOS MEDECINS YVELINES situé 14 rue Titreville 78160 Marly-le-Roi 73
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SCM SOS MEDECINS YVELINES, 14 rueTitreville 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement SOS MEDECINS YVELINES situé 14 rue Titreville 78160 Marly-le-Roi 74
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00024
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au commissariat de
police nationale de Conflans-Sainte-Honorine
situé 1 square de Ramsgate 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
commissariat de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine situé 1 square de Ramsgate 78700 Conflans-Sainte-Honorine 75
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau commissariat de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine situé 1 square de Ramsgate78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 square deRamsgate 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale des Yvelines ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale desYvelines est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0347.Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie — préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protections des bâtiments publics.Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelinesest autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique ni sur lespropriétés avoisinantes.








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Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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commissariat de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine situé 1 square de Ramsgate 78700 Conflans-Sainte-Honorine 76
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la circonscription de sécuritépublique à l'adresse suivante :Commissariat de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine1 square de Ramsgate78700 Conflans-Sainte-HonorineArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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commissariat de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine situé 1 square de Ramsgate 78700 Conflans-Sainte-Honorine 77
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationaledes Yvelines, 1 square de Ramsgate 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
le="NÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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commissariat de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine situé 1 square de Ramsgate 78700 Conflans-Sainte-Honorine 78
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00019
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Illiers-la-Ville (78980)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville (78980) 79
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Saint-llliers-la-Ville (78980)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Saint-llliers-la-Ville (78980) présentée par le maire de la commune ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune de Saint-llliers-la-Ville (78980) est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0327. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville (78980) 80
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Mairie de Saint-llliers-la-Ville1 rue de l'Epine-Marie78980 Saint-llliers-la-VilleArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville (78980) 81
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au maire de Saint-llliers-la-Ville (78980), 1 rue de l'Epine-Marie 78980Saint-llliers-la-Ville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville (78980) 82
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00018
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d□Orgeval (78630)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d□Orgeval (78630) 83
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune d'Orgeval (78630)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune d'Orgeval présentée par le maire de la commune ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de la commune d'Orgeval (78630) est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0207. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Régulation du trafic routier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune d□Orgeval (78630) 84
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra étre informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante :Mairie d'Orgeval123 rue du Docteur Maurer78630 OrgevalArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune d□Orgeval (78630) 85
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-14-00012 du 14 septembre 2023 portant autorisationd'installation d'un systeme de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Orgeval (78630)est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune d'Orgeval (78630), 123 rue du Docteur Maurer78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune d□Orgeval (78630) 86
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-05-31-00003
Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection
subaquatique en Seine_Pont de Chatou
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-31-00003 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Chatou 87
| 1 | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité ARRETEautorisant la société INFRANEOà effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée le 22 avril 2024 par la société INFRANEO intervenant pour lecompte de l'Établissement Public Interdépartemental 78-92, pour une opération d'inspectionsubaquatique sur le pont de Chatou, dans les deux bras de la Seine, entre le PK 45.000 et lePK 45.300, les 6 et 7 juin 2024 de 8h00 à 18h00.Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 28 mai 2024 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 24 avril 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société INFRANEO est autorisée à effectuer une opération d'inspection subaquatique surle pont de Chatou, dans les deux bras de la Seine, entre le PK 45.000 et le PK 45.300, les 6 et 7juin 2024 de 8h00 à 18h00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et l'intérêt public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-31-00003 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Chatou 88
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du règlement général de police de la navigationintérieure (RGPNI), I'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à deux pointes) visiblede toutes parts.Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra êtreéquipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d''une VHF afin d'observer une veille permanente sur canal 10.Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant deI'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-31-00003 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Chatou 89
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéINFRANEO, et pour information à Monsieur le Maire de Chatou et à la cheffe de la BrigadeFluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le ä 'if Ë\Â]Ï 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Jehan-Eric WINCKLER
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 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Chatou 90
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-05-31-00005
Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection
subaquatique en Seine_Pont de Poissy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Poissy 91
- | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la société INFRANEOà effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 :Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée le 22 avril 2024 par la société INFRANEO intervenant pour lecompte de l'Établissement Public Interdépartemental 78-92, pour une opération d'inspectionsubaquatique sur le pont de Poissy, entre le PK 77800 et le PK 78.000 de la Seine, le 5 juin2024 de 8h00 à 18h00.Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 28 mai 2024 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 24 avril 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, Arrête :ARTICLE 1" : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société INFRANEO est autorisée à effectuer une opération d'inspection subaquatique surle pont de Poissy, entre le PK 77.800 et le PK 78.000 de la Seine, le 5 juin 2024 de 8h00 à18h00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et I'intérét public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Poissy 92
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du règlement général de police de la navigationintérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à deux pointes) visiblede toutes parts.Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra êtreéquipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur canal 10.Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseinevnffr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contréle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra étre exigée en cas de dommages ou génes résultant del'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Poissy 93
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéINFRANEO, et pour information à Madame la Maire de Poissy et à la cheffe de la BrigadeFluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 3 1 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sgus-Préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Poissy 94
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-05-31-00006
Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection
subaquatique en Seine_Pont de Triel-sur-Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-05-31-00006 - Arrêté autorisant la société INFRANEO
 à effectuer une opération d□inspection subaquatique en Seine_Pont de Triel-sur-Seine 95
| - | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Layez Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesPREFETDES YVELINES et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant la société INFRANEOà effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée le 22 avril 2024 par la société INFRANEO intervenant pour lecompte de l'Établissement Public Interdépartemental 78-92, pour une opération d'inspectionsubaquatique sur le pont de Triel-sur-Seine, dans les deux bras de Seine, entre le PK 83.800 etle PK 84.100, le 4 juin 2024 de 8h00 à 18h00Vu l"avis de Voies Navigables de France, en date du 28 mai 2024 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 24 avril 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, Arrête :ARTICLE 1°": Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société INFRANEO est autorisée à effectuer une opération d'inspection subaquatique surle pont de Triel-sur-Seine, dans les deux bras de Seine, entre le PK 83.800 et le PK 84100, le 4juin 2024 de 8h00 à 18h00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans I'éventualité où les besoinsde la navigation et l'intérêt public le justifient.
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ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du règlement général de police de la navigationintérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à deux pointes) visiblede toutes parts.Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra êtreéquipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur canal 10.Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseinevnf.fr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
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ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde I'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéINFRANEO, et pour information à Monsieur le Maire de Triel-sur-Seine et à la cheffe de laBrigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine. '
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 3 Î MAI 202'
Pour le Préfet et par délégation,
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subaquatique en Seine_Pont du Pecq
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Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée le 22 avril 2024 par la société INFRANEO intervenant pour lecompte de l'Établissement Public Interdépartemental 78-92, pour une opération d'inspectionsubaquatique sur le pont du Pecq, entre le PK 51.800 et le PK 52100 de la Seine, le 6 juin 2024de 8h00 à 18h00.Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 28 mai 2024 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 24 avril 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société INFRANEO est autorisée à effectuer une opération d'inspection subaquatique surle pont du Pecq, entre le PK 51.800 et e PK 52.100 de la Seine, le 6 juin 2024 de 8h00 à 18h00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l''éventualité où les besoinsde la navigation et I'intérét public le justifient.
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ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde I'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéINFRANEO, et pour information à Madame la Maire du Pecq et à la cheffe de la BrigadeFluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le -,3 1 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Saus-P
Jehan-Eric WINCKLER
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